Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous-Comité comme suite à sa visite au Sénégal du 5 au 16 mai 2019 * , **

[Date de réception : 15 février 2021]

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa deuxième visite au Sénégal du 5 au 16 mai 2019. Durant celle-ci, il a eu à tenir des réunions et visité trois lieux de privation de liberté en compagnie de membres de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL). Ce qui lui a permis d’examiner le mandat et les méthodes de travail de celui, son mode de fonctionnement, ainsi que d’étudier les moyens d’améliorer son efficacité.

2.À la suite de la visite, le SPT a établi le rapport CAT/OP/SEN/RONPM/R.1 daté du 30 septembre 2020 contenant des avis et recommandations et, l’a transmis à l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté.

3.L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté remercie vivement le SPT pour son appui et son assistance et formule les réponses suivantes ci-dessous.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté de demander la publication du présent rapport conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.

4.Réponse : L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté prend bonne note de la recommandation et s’engage à faire publier le présent rapport.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de se concentrer sur la démarche préventive de son mandat et de transmettre les plaintes individuelles reçues durant ses visites aux lieux de privation de liberté, aux autorités spécialisées compétentes, ce qui libérera également des ressources pour l’exercice de son mandat spécifiquement prévu par le Protocole. Néanmoins, il devra assurer le suivi des plaintes transmises, afin de s’assurer de leur déroulement adéquat.

5.Réponse : Comme relevé par le SPT, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté a effectivement eu à être saisi de plaintes individuelles contenant des allégations de faits pouvant, à l’analyse, aboutir à de mauvais traitements. Il voudrait cependant préciser au SPT que durant tout le processus de règlement de ces affaires, il n’avait posé aucun acte assimilable à un traitement de dossier. Il s’était en effet limité à saisir les autorités judiciaires compétentes des cas en question, et prenait régulièrement des informations pour connaître la suite qui leur était réservée. Ce qui avait conduit celles-ci à poser des actes qui ont abouti à un dénouement desdites plaintes.

Le Sous-Comité renouvelle sa recommandation n o 17 du rapport de visite de 2012, et recommande que l’Observateur engage le législateur à réformer la loi instituant l’ONLPL. Ces recommandations devraient porter sur :

a) L’indépendance structurelle de l’Observateur par rapport au pouvoir exécutif ;

b) Le processus de désignation de l’Observateur qui doit être ouvert, transparent, inclusif et participatif ;

c) La possibilité de sélection et de recrutement du personnel par l’Observateur lui-même et

d) Les relations entre l’Observateur et le Sous-Comité.

6.Réponse : Les points de la présente recommandation constituent le nœud des difficultés qui entachent l’efficacité de l’ONLPL dans l’exercice de sa mission. Ainsi, partageant les préoccupations du SPT, l’Observateur a, dès sa nomination, entamé des démarches auprès des autorités pour mieux leur faire connaître le mécanisme, les sensibiliser sur sa mission et son mandat et les pousser à revoir beaucoup de points concernant les textes qui le régissent, notamment son ancrage institutionnel, son budget, le recrutement de son personnel, dont le bilan de la pratique des années précédentes a fini de montrer les limites. Lors des différentes audiences,il a eu avec les trois ministres de la justice qui se sont succédés durant son mandat, il n’a pas manqué de souligner que seule une révision de ces textes sur les points soulignés permettrait de mieux s’acquitter de ses obligations résultant de la ratification le 18 octobre 2006, du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C’est dans ce même esprit qu’il a eu le 11 janvier 2020 une audience, en compagnie du Secrétaire général de l’ONLPL, avec le Secrétaire général adjoint du Gouvernement (SGAG) pour lui soumettre ses préoccupations quant à la nécessité et à l’urgence de procéder à une réforme de la loi de la loi no 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté et de son décret d’application no 2011-842 du 16 juin 2011. Au cours de l’audience, tous les points relatifs notamment, à son rattachement institutionnel, la nature de ses relations avec le ministère de rattachement, son indépendance budgétaire, le recrutement de son personnel, ont été abordés. L’Observateur a soumis au SGG adjoint un mémorandum dans lequel tous les points de préoccupations sont consignés. Il a joint à ce mémorandum les textes nationaux sur l’ONLPL, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, les Principes sur le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et une copie du présent rapport du SPT CAT/OP/SEN/RONPM/R.1 du 30 septembre 2020. À la suite de l’audience, l’Observateur national a adressé une lettre officielle au Secrétaire général du Gouvernement, en sa qualité de coordonnateur de l’activité normative du gouvernement, aux fins d’engager un processus de réforme.

7.Par ailleurs, quelques démarches ont été initiées auprès du Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale en 2018 mais qui n’ont pas encore donné suite.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de prévoir une proposition de loi à présenter à l’Assemblée Nationale, établissant, de manière indépendante, les modalités d’attribution de son budget annuel.

8.Réponse : L’Observateur national considère que cette recommandation sera prise en charge si les démarches initiées auprès des autorités et relatées dans la réponse précédente aboutissent. Il s’engage à les poursuivre.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de procéder à l’évaluation de ses besoins budgétaires, et de préparer une proposition prévisionnelle et détaillée qu’il soumettra aux autorités compétentes, en tenant compte de tous les éléments de son mandat. L’ État partie devrait consulter l’Observateur de manière directe et constructive en vue de déterminer la nature et l’étendue des ressources nécessaires lui permettant de s’acquitter pleinement de son mandat conformément au Protocole facultatif.

9.Réponse : Cette démarche recommandée par le SPT a, en effet, toujours été celle de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté pour ses prétentions budgétaires, au début de chaque année, conformément aux prévisions de son plan de travail annuel (PTA). Cependant, il n’a jamais été consulté de manière directe par l’autorité pour déterminer la nature et l’étendue des ressources nécessaires lui permettant de s’acquitter pleinement de son mandat, conformément au Protocole facultatif. Cette situation qui ne lui permet pas de défendre son budget prévisionnel ne favorise pas la prise en compte de ses préoccupations. En effet, le montant de ses allocations budgétaires est toujours tributaire de l’arbitrage du Ministère de la Justice. C’est la raison pour laquelle l’Observateur national, informé du démarrage du processus budgétaire 2021, a adressé au début du mois de septembre, une correspondance au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour lui demander d’intégrer l’ONLPL dans la liste des structures pouvant prétendre à des crédits additionnels, pour une exécution correcte des activités prévues dans son PTA 2021. En effet, les allocations budgétaires de l’ONLPL ont toujours été insuffisantes par rapport à ses prévisions. C’est à la suite de cette lettre que l’ONLPL a été invité à prendre part à une réunion des directeurs et chefs de services du ministère dans le cadre de l’exécution du budget programme 2021. À l’occasion, l’ONLPL a souligné les difficultés liées à la faiblesse de son budget, qui couvre à peine toutes les dépenses liées aux indemnités et salaires de son personnel et au déroulement de ses activités sur tout le territoire national, est largement revenu sur la nécessité de revoir considérablement à la hausse les allocations budgétaires du mécanisme compte tenu non seulement de l’importance de son mandat et de ses missions, mais également de la nécessité pour l’État qui s’est engagé au plan international en matière de prévention de la torture et autres mauvais traitements, en étant partie au Protocole facultatif, de s’acquitter pleinement de ses obligations. Il a aussi fait observer que ce sont ces difficultés budgétaires qui empêchent, par ailleurs, l’institution de recruter son propre personnel pour veiller au respect des exigences liées au profil des agents, à leur multidisciplinarité et leur indépendance, comme le prévoit la loi no 2009-13 du 2 mars 2009.

Le Sous-Comité recommande que l’Observateur procède au recrutement de son propre personnel en veillant à la diversification des profils qui le composent et à ce que les personnes recrutées ne soient pas en situation de conflit d’intérêt, réel ou perçu, et jouissent d’une totale indépendance. Il est important de souligner que tout recrutement doit être effectué par le biais de procédures publiques, transparentes et ouvertes aux différents acteurs de la société, en respectant l’équilibre des genres.

10.Réponse : L’observateur prend bonne note de cette recommandation et veillera à son application stricte si le processus de réforme, dont elle a initié les démarches comme annoncé plus haut, aboutit. En effet, le recrutement de son propre personnel constitue à n’en point douter une garantie pour se conformer aux exigences relatives notamment à l’indépendance et à la diversité des profils. Cependant, il est d’avis que le préalable réside dans l’obtention d’un budget suffisant qui lui permette non seulement de négocier sans pression les salaires et indemnités des personnes à recruter, mais également de garantir suffisamment le respect des règles du code du travail.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur d’exercer pleinement son mandat incluant l’accès à tous les établissements de privation de liberté, y compris toutes les installations militaires placées sous le contrôle du Ministère des forces armées. En cas de difficultés liées à l’exercice de ses activités de visites de lieux de privation de liberté, l’Observateur doit rappeler aux autorités étatiques les dispositions du Protocole, et si cela n’est pas résolu positivement, il doit en informer le Sous-Comité.

11.Réponse : L’Observateur national partage la préoccupation du SPT au sujet de l’interprétation restrictive de l’article 6 de la loi no 2009-13 du 2 mars 2009. Il a, en effet, toujours considéré que son mandat s’étendait légalement aux locaux disciplinaires des casernes et cantonnements militaires, placés sous la juridiction des forces armées. Ainsi, dès sa prise de fonction, l’Observateur national, lors de sa visite de courtoisie au Ministre des Forces armées, a eu une large discussion autour de la question avec celui-ci pour lui rappeler l’obligation qui incombe à l’État de se conformer à ses engagements internationaux résultant de l’article 4 du Protocole et qu’il a traduits lui-même dans l’article 6 de la loi précitée.

Très préoccupée par les constatations qu’il a faites sur place, le Sous-Comité considère que les Daaras, fonctionnant en régime fermé, sont des lieux de privation de liberté au sens de l’article 4 du Protocole facultatif, et entrent, ainsi, dans le domaine de compétence et le mandat du Mécanisme National de Prévention du Sénégal.

Considérant les allégations de mauvais traitements qu’il a recueillies, ainsi que celles déjà disponibles dans le domaine public, le Sous-Comité recommande que l’Observateur visite ces institutions pour y exercer son mandat préventif mais également pour aider l’ État p artie avec ses recommandations consubstantielles et ciblées, afin d’y prévenir tous les mauvais traitements, y compris l’obligation de mendier.

12.Réponse : L’Observateur national a pris bonne de cette recommandation et reconnait que les Daaras fermés relèvent de sa compétence et de son mandat.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de poursuivre ses efforts de sensibilisation au sein de la société sénégalaise, tout en ayant à l’esprit de projeter une image proportionnée à son mandat, en évitant la création d’attentes qui ne correspondent pas à son mandat, telles que l’assistance sociojuridique gratuite, ou le traitement des plaintes individuelles des personnes privées de liberté. Dans tous les efforts de communication, l’Observateur devra mettre l’accent sur l’aspect préventif de son mandat et son travail fait en toute confidentialité.

13.Réponse : Tenant compte de la relative jeunesse du Mécanisme de prévention, l’Observateur national, convaincu que l’institution doit être connue pour jouer pleinement son rôle, a mis au rang de ses priorités la sensibilisation de la population et des autorités sur son mandat et ses missions. Qu’il s’agisse de points ou de communiqués de presse ou d’émissions radio qu’il effectue généralement lors de ses missions dans l’intérieur du pays, l’Observateur a toujours tenu à préciser que la mission du mécanisme était orientée exclusivement vers la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C’est dans ce cadre qu’il n’a pas donné suite à une demande d’appui financier ou matériel qui lui avait été faite par une ONG nationale qui avait prétendu vouloir appuyer les femmes détenues au Camp pénal de Liberté 6, à mieux faire face à la pandémie de la Covid-19 et à une autre demande de partenariat d’une autre organisation étrangère dont l’objectif soupçonné était, à travers l’ONLPL, d’accéder à des informations sur les lieux de privation de liberté au Sénégal.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur d’élaborer une stratégie ciblée pour ses visites. Une telle stratégie devrait être fondée sur le type et la taille des institutions, sa connaissance de la gravité des questions relatives aux droits humains et sa capacité à donner suite à ses recommandations. Le Sous-Comité recommande également la mise en place d’une base de données informatiques, qui centralise les informations à sa disposition ainsi que ses recommandations précédentes, qui servira également de mémoire institutionnelle à l’ONLP.

14.Réponse : L’Observateur national note avec intérêt cette recommandation et travaille à élaborer une stratégie dans le sens indiqué. Il reconnait que les outils méthodologiques que sont le guide pratique de l’Observateur ainsi que les trames de visites ne concernent que les établissements pénitentiaires et les lieux de garde à vue de la Police et de la gendarmerie. L’Observateur s’engage en relation avec les membres du comité de veille à élaborer des trames adaptées aux autres lieux privatifs de liberté (structures psychiatriques, centres fermés pour mineurs). Le choix des lieux à visiter est prévu dans le règlement intérieur de l’ONLPL et obéit à des critères objectifs, préalablement discutés entre les observateurs.

15.S’agissant de la base de données, l’Observateur national l’a inscrit dans son plan stratégique 2019-2023, et compte la mettre en place dès 2021.

Le Sous-Comité recommande que les visites soient principalement non annoncées. Cela permettra à l’Observateur de s’enquérir des conditions réelles dans lesquelles se trouvent les personnes privées de liberté et du déroulement de la vie dans les lieux visités sans courir le risque que cela ne soit modifié avant son arrivée.

16.Réponse : L’Observateur reconnait que le caractère inopiné des visites reste le principe pour une meilleure constatation des conditions réelles dans lesquelles se trouvent les personnes privées de liberté et du déroulement de la vie dans les lieux visités sans courir le risque que cela ne soit modifié avant son arrivée.

17.Il prend bonne note de cette recommandation et gardera davantage à l’esprit ce principe, comme souvent rappelé aux observateurs. Il veillera également à modifier l’article 16 du Règlement intérieur de l’ONLPL qui semble créer une certaine confusion quant au caractère inopiné ou non que doivent prendre en principe les visites des lieux privatifs de liberté. Il tient toutefois à préciser que si d’importantes visites ont été annoncées parmi celles réalisées depuis février 2017, date de prise de fonction de l’actuel Observateur, c’est dû au fait que la majorité de celles-ci ont été effectuées dans le cadre du projet de l’Union Européenne et de celui de l’OPCAT. La mise en œuvre de ces projets exigeait l’élaboration de programmes d’activités dans les différentes régions du Sénégal. Il s’agissait, en effet, de prévoir nécessairement, pour chaque région ciblée par le projet, un agenda d’activités sur plusieurs jours (visites de lieux de privation de liberté, sensibilisations à travers des émissions radio, formations des agents de l’application de la loi). Il fallait donc, pour la réussite des missions, informer les autorités concernées par des correspondances, desquelles étaient joints les agendas. Il en résultait naturellement que les visites étaient connues d’autant que les formations concernaient directement les agents des structures à visiter.

18.S’agissant des activités relevant de l’exécution du plan de travail annuel de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, les visites sont inopinées pour la majeure partie. Il est à noter que le Mécanisme a même eu à effectuer une visite nocturne à la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC) de Rebeuss.

19.La dernière visite inopinée en date est celle effectuée à la Brigade de gendarmerie de Ouakam, à Dakar, le 11 janvier 2021 à la suite d’une information reçue par l’Observateur national et faisant état de l’interpellation, pour violation du couvre-feu et des règles relatives à l’interdiction des rassemblements, de plus d’une quarantaine de personnes, dans le contexte de la résurgence de la pandémie de la Covid-19.

20.Pour les visites ad hoc que l’ONLPL a eu à effectuer, il convient aussi de faire observer qu’elles ont toutes été inopinées. C’est également le cas de la dernière visite de la MAC de Thiès le 12 août 2020.

Le Sous-Comité encourage l’Observateur à proposer à tous ses membres, de manière périodique, un programme de renforcement des capacités à travers une formation sur les principes de la Convention contre la Torture et son Protocole facultatif, les règles de Mandela et de Tokyo, ainsi que la méthodologie de visite dans les lieux de privation de liberté, y compris la planification et l’organisation d’une visite.

21.Réponse : Cette préoccupation est bien prise en compte par l’Observateur national qui prévoit, dans son plan de travail de 2021, un budget, pour la formation des membres de la structure. Cependant, il s’agit d’une simple prévision, la mise en œuvre de ce programme de formation dépendant des allocations budgétaires de l’État et/ou de l’appui des partenaires. Ce qui pose encore le problème, non seulement de l’indépendance budgétaire mais aussi de la nécessité pour l’ONLPL de disposer d’un budget conséquent qui lui permettra de mener plus efficacement sa mission.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur d’expliquer clairement son mandat, sa mission, l’objectif de la visite et ses méthodes de travail aux autorités des établissements visités. Sa présentation aux personnes privées de liberté doit être simple et compréhensible, de manière à ne pas créer d’attentes qui dépassent le mandat l’Observateur.

22.Réponse : L’Observateur national considère que pour la réussite de ses missions, les autorités concernées doivent bien comprendre le mécanisme de prévention. C’est pourquoi, il s’emploie toujours à présenter clairement son mandat, sa mission, ses prérogatives, l’objectif de ses visites ainsi que ses méthodes de travail. D’ailleurs, c’est dans le même esprit qu’il intègre systématiquement, dans les ateliers de formation qu’il organise à l’intention des agents d’exécution de la loi, une communication portant sur la présentation de l’ONLPL, mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

23.Concernant sa présentation aux personnes privées de liberté, il note avec beaucoup d’attention cette recommandation et veillera à ce que celle-ci soit le plus simple, compréhensible et complète possible, sans créer des attentes qui dépassent son mandat.

Le Sous-Comité souligne l’importance de s’entretenir avec les détenues en privé, individuellement et sans surveillance. Les entretiens doivent avoir lieu dans un environnement permettant à la personne interrogée de se sentir à l’aise, et si possible dans un espace qui lui est familier. Il est important de choisir avec soin le lieu des entretiens individuels afin de s’assurer que le contenu de ces derniers, reste confidentiel et que le principe consistant à « ne pas nuire » est appliqué, et ce, sans exception.

24.Réponse : L’Observateur national partage ces préoccupations. Toutefois, il voudrait, préciser que leur mise en œuvre peut ne pas être évidente compte tenu de la disposition des locaux des établissements de détention au Sénégal. C’est pourquoi, l’Observateur national se contente des endroits mis à sa disposition. Cependant, il veillera à choisir autant que faire se peut, les lieux où devront se tenir les entretiens individuels afin de garantir leur confidentialité, ainsi que le principe de « ne pas nuire ».

Le Sous-Comité recommande également à l’Observateur de publier une brochure destinée principalement aux détenus, décrivant son mandat et ses méthodes de travail et expliquant la notion de consentement éclairé sur laquelle figureront les informations nécessaires pour le contacter.

25.Réponse : L’Observateur national voudrait faire remarquer qu’il dispose à son actif de supports de communication tels que des dépliants et des affiches qui renseignent sur sa mission, son mandat et ses méthodes de travail. Cependant, il reste convaincu de la pertinence d’une brochure spécifiquement destinée aux détenus.

Le Sous-Comité souligne l’importance que les membres de l’Observateur se présentent aux personnes interviewées en précisant leur nom et leur fonction et leur expliquent le mandat du mécanisme, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’aspect préventif. Le consentement explicite des personnes interviewées devra toujours être obtenu, il conviendra de préciser que l’entretien est confidentiel et volontaire et peut être interrompu à tout moment à la demande du détenu. Le Sous-Comité est d’avis qu’une présentation en bonne et due forme suscite la confiance de la personne interviewée et facilite la communication et l’échange d’informations. Les entretiens doivent se concentrer sur les aspects pertinents pour la prévention, dont ne fait pas nécessairement partie, par exemple, les raisons de la détention ; les personnes avec lesquelles la délégation de l’Observateur s’entretient doivent être mises en confiance afin de pouvoir s’exprimer librement.

26.Réponse : L’Observateur national adhère à cette recommandation. Il est également d’avis que les entretiens doivent être axés sur les aspects pertinents de la prévention et être effectués dans une ambiance de confiance des personnes interviewées, afin de leur permettre de s’exprimer librement.

Le Sous-Comité rappelle que l’objectif des entretiens est d’aider le mécanisme national de prévention à comprendre la situation des personnes privées de liberté et à déterminer la meilleure manière de réduire les risques de torture et de mauvais traitements. Si d’autres problèmes viennent à être soulevés au cours d’un entretien, l’Observateur devrait appeler l’attention du détenu sur les dispositifs et moyens de recours qui s’offrent à lui et à le diriger vers ceux-là. Il serait également souhaitable que des plaintes individuelles reçues durant les visites soient transférées aux mécanismes compétents comme le médiateur.

27.Réponse : L’Observateur national prend bonne note de ce que, « si d’autres problèmes viennent à être soulevés au cours d’un entretien, il devrait appeler l’attention du détenu sur les dispositifs et moyens de recours qui s’offrent à lui et à la diriger vers ceux-là », il veillera à l’application de cette recommandation le cas échéant. Concernant les plaintes individuelles, il note qu’il devrait peut-être élargir son champ, en termes de diversification des mécanismes compétents au niveau national qui pourraient être saisis. Par le passé, et tenant compte de la nature des allégations dont il a été saisi, l’Observateur national a eu à transmettre des plaintes individuelles aux autorités judiciaires compétentes et assurer le suivi jusqu’au dénouement desdites plaintes. L’Observateur national considère qu’en donnant l’exemple du Médiateur de la République, le SPT souhaiterait ainsi qu’il diversifie les chances d’obtenir un dénouement auprès des différents mécanismes nationaux compétents sans se focaliser sur la procédure judiciaire.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur d’affiner sa stratégie de vérification des registres, les registres permettant de faire une lecture de la réalité du lieu visité dans le but de mettre l’accent sur la prévention.

28.Réponse : L’Observateur partage cette recommandation, tout en déplorant l’insuffisance de ses ressources tant financières, matérielles qu’humaines, qui constitue un obstacle à la mise en place d’une organisation plus rationnelle susceptible de s’attacher les services de spécialistes pour une prise en charge plus approfondie de toutes les questions pertinentes.

En règle générale, tout contact avec les personnes privées de liberté doit rester confidentiel, c’est-à-dire hors de vue et de l’écoute d’une tierce partie. Le Sous-Comité souligne l’importance du principe de confidentialité dans la méthodologie du travail de l’Observateur. Il est de la plus haute importance que les équipes de l’Observateur aient toujours à l’esprit ce principe et l’intègrent dans leur travail afin d’éviter d’exposer les détenus ou tout professionnel ou toute autre personne à tout type de potentielles représailles. En outre, les relations entre les membres de la délégation de l’Observateur et le personnel pénitentiaire doivent être strictement professionnelles, afin de renforcer la perception d’indépendance de l’Observateur face aux personnels.

29.Réponse : L’Observateur national prend bonne note de cette recommandation, tout en faisant remarquer qu’elle accorde une attention particulière au respect du principe de la confidentialité dans sa méthodologie de travail. Il est d’avis que les relations entre les membres de l’Observateur national des lieux de privation de liberté et le personnel pénitentiaire doivent être purement professionnelles. Cependant, pour favoriser un dialogue constructif avec l’administration pénitentiaire, il importe d’avoir une attitude conforme à nos us et coutumes, ce qui n’entache en rien notre objectivité.

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de ne jamais écarter qu’il puisse y avoir un risque d’intimidation, de sanctions ou de représailles, et donc de prendre des mesures pour remédier à ce risque. Outre la prise de précautions nécessaires, l’Observateur devra prévenir les autorités que les représailles de quelque nature que ce soit, sont inadmissibles et seront signalées aux autorités, et qu’il suivra la situation pour s’assurer que les responsables auront été dûment sanctionnés.

30.Réponse : L’Observateur national partage cette recommandation et précise que dans sa méthodologie de visite, il rappelle systématiquement aux responsables du lieu visité l’interdiction de toutes formes de représailles, à l’occasion de l’entretien final.

Les membres de l’Observateur devraient également faire savoir aux personnes interviewées qu’elles peuvent signaler toutes représailles dont elles seraient victimes à la suite de la visite et les encourager à ce faire. Si nécessaire, des visites de suivi devront être menées.

31.Réponse : L’Observateur national voudrait faire remarquer qu’en général, cette pratique est bien respectée. En effet, des visites de suivi ont même été effectuées dans ce sens : c’est le cas notamment de l’incident survenu à la Maison d’arrêt et de correction (MAC) de Thiès lors de la visite conjointe avec le SPT.

Le Sous-Comité souligne l’importance des réunions de bilan constructives, systématiquement organisées par le MNP avec les responsables des lieux de détention dès que possible à l’issue des visites, afin de présenter aux intéressés des observations et des recommandations préliminaires, et de mettre en évidence les questions qui réclament une intervention immédiate ou qui doivent être réglées d’urgence pour des raisons humanitaires. Le risque d’éventuelles représailles devra toujours être mentionné, par mesure de prévention. Dans le même esprit, le Sous-Comité engage l’Observateur à appliquer minutieusement le paragraphe final de l’article 25 de son règlement intérieur qui trace la conduite attendue par l’Observateur dans les cas de non-respect des droits fondamentaux.

32.Réponse : L’Observateur national voudrais souligner qu’il tient systématiquement des réunions constructives de bilan avec les responsables des lieux, à l’issue des visites, pour prendre les mesures correctives d’urgence, de nature à prévenir les risques de torture et violations quelconques. Toutefois, il note avec intérêt la nécessité d’approfondir ces rencontres pour assurer une meilleure protection des droits des détenus.

Le Sous-Comité recommande que les principes de confidentialité soient toujours présents dans les contacts avec les détenus et les autorités. Il est important que dans ses contacts avec les autorités ainsi que dans ses rapports, l’Observateur prenne garde à ne pas divulguer des informations qui identifieraient les personnes qu’il a interviewées.

33.Réponse : L’Observateur national partage cette recommandation, et précise qu’il veille de manière systématique à ce qu’aucune information de nature à identifier les sources ne soit divulguée, sauf par inattention.

Plus généralement, le SPT rappelle sa recommandation aux MNP d’établir à l’issue de chaque visite un rapport dans lequel il fera part de ses préoccupations et formulera des recommandations (voir CAT/PO/12/5, par. 36 et 37). En principe, le rapport devra être public, tout en garantissant la confidentialité des données personnelles et devra porter essentiellement sur la prévention, en mettant en évidence les problèmes existants et en présentant des solutions sous la forme de recommandations pratiques. Les recommandations devront être concrètes, mesurables, et axées sur l’élaboration de mesures préventives propres à remédier aux insuffisances des pratiques et dispositifs existants ; elles devront également tenir compte des normes nationales et internationales applicables en ce qui concerne la prévention de la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que des recommandations du Sous-Comité.

Après la transmission du rapport, l’Observateur devra élaborer une stratégie permettant de suivre l’application des recommandations et d’utiliser le rapport en tant que base servant à nouer un dialogue avec les autorités du lieu de détention visité et les ministères compétents.

34.Réponse: L’Observateur national partage cette recommandation et souligne que l’essentiel des rapports définitifs de visite sont publiés dans le site internet de l’institution. En ce qui concerne la procédure de suivi et de dialogue, il est d’avis que la collaboration avec les autorités étatiques devrait être renforcée dans ce sens.

Le Sous-Comité est d’avis que le fait de devoir soumettre son rapport annuel au Président de la République ne l’empêche pas de le rendre public. Le Sous-Comité recommande que l’Observateur fasse application de l’article 9 de la loi n o 2009-13 qui l’habilite à publier ses rapports annuels, et ceci en conformité avec l’article 23 du Protocole facultatif. La publication des rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention permet, notamment, de rendre ces mécanismes plus visibles d’informer les autorités et le grand public et leur rendre compte, comme toute autre institution publique, d’identifier et analyser les problèmes clés liés à la prévention de la torture et surtout, d’établir et entretenir un dialogue permanent avec les autorités concernées.

35.Réponse : L’Observateur national partage cette recommandation et précise que conformément à l’article 9 de la loi no 2009-13 du 2 mars 2009, il a entamé, dès la fin de la rédaction du premier rapport annuel, des démarches administratives pour présenter ledit rapport à Monsieur le Président de la République. Il ajoute que plusieurs lettres de relance ont été faites, qui sont demeurées sans suite. Il espère pouvoir présenter et publier ses rapports annuels au terme de son mandat.

Le Sous-Comité rappelle sa recommandation antérieure, qui préconisait que les rapports annuels de l’Observateurs soient présentés et débattus au Parlement, nonobstant, leur présentation au Président de la République. Le Parlement, en tant que dépositaire de la souveraineté populaire, devrait également être le destinataire du rapport afin de respecter ses obligations de contrôle du gouvernement.

36.Réponse : L’Observateur partage l’avis du SPT quant à la présentation de ses rapports annuels au Parlement nonobstant leur présentation au Président de la République. Cette procédure permet sans doute à celui-ci de mieux exercer son contrôle de l’action gouvernementale dans la prise en charge des lieux de privation de liberté. Toutefois, il est d’avis qu’elle nécessite la refonte des textes législatifs et réglementaires qui régissent son mandat, ses missions et son fonctionnement. Des démarches sont déjà entamées sur ce point.

Le Sous-Comité encourage l’Observateur à utiliser sa connaissance du terrain afin de réaliser des rapports thématiques exposant les problèmes structurels du système sénégalais de privation de liberté, tels que la pratique du retour du parquet, ou l’assistance juridique insuffisante ou parfois inexistante apportée aux personnes privées de liberté.

37.Réponse : L’Observateur, après avoir fait le tour du pays et identifié les problèmes des lieux de privation de liberté, a bien pris conscience de la nécessité de faire des rapports thématiques pour une meilleure prévention sur le fait que certains problèmes structurels sont une véritable source de torture ou de mauvais traitements. C’est dans ce sens que des discussions sont déjà en cours au niveau interne pour voir comment, en 2021, accorder une plus grande partie de son travail de monitoring aux visites thématiques.

Le Sous-Comité apprécie les résultats positifs obtenus par l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, notamment en termes de visibilité parmi les différents acteurs au Sénégal. Il l’encourage fortement à aborder, avec les autorités compétentes, les recommandations du Sous-Comité qui sont relatives à son indépendance structurelle et fonctionnelle notamment à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que les réformes législatives mentionnées dans ce rapport. Parmi ces derniers, la question de l’indépendance de l’Observateur par rapport au pouvoir exécutif doit être adressée de manière prioritaire.

38.Réponse : Concernant les réformes législatives des textes régissant le mécanisme national, en particulier sur la question de son indépendance structurelle et fonctionnelle, l’Observateur national a déjà entrepris plusieurs démarches de dialogue avec les autorités. Ainsi, outre ses discussions avec le Ministre de la Justice, autorité actuelle de rattachement, pour le sensibiliser sur les difficultés liées à la non-conformité de son mode de fonctionnement avec les dispositions du Protocole facultatif, il a eu des audiences avec le Ministre Conseiller juridique du Président de la République en septembre 2020. Cette rencontre a été suivie de celle tenue avec le Secrétaire général adjoint du Gouvernement le 11 janvier 2021. Cette dernière audience a permis de discuter en profondeur avec l’autorité gouvernementale responsable de l’activité normative de l’État, de tous les problèmes que le mécanisme rencontre dans l’exécution de son mandat, en particulier son manque d’indépendance du point de vue fonctionnel et structurel, mais également de l’insuffisance de ses ressources financières. L’Observateur national a posé le débat sur la nécessité d’une refonte totale des textes qui le régissent pour permettre à notre pays d’être plus en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif, mais aussi de mettre en œuvre les recommandations formulées par le SPT, lors de ses visites au Sénégal en 2012 et 2019.

39.En tant qu’autorité gouvernementale responsable de l’activité normative de l’État, le Secrétaire général du Gouvernement pourrait, en effet, faire prendre plus facilement les dispositions nécessaires pour engager un processus de réforme. L’audience a été suivie de l’élaboration d’un mémorandum accompagné du Protocole facultatif, des Principes sur le Statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris), des rapports du SPT faisant suite à ses visites au Sénégal en 2012 et 2019 et des textes nationaux, que l’Observateur a transmis à Monsieur le Secrétaire général du Gouvernement, le 31 janvier 2021 avec une lettre de demande de réforme.

Le Sous-Comité encourage l’Observateur à adopter une posture réactive en ce qui concerne le dialogue avec les autorités par rapport au suivi et à la mise en place de ses recommandations. La capacité d’action de l’Observateur dans son rôle de prévention de la torture et de mauvais traitements, ainsi que la publication de ses rapports, y compris son rapport annuel, ne sauraient être restreintes.

40.Réponse : L’Observateur national prend bonne note de cette recommandation et s’efforcera à sa bonne mise en œuvre.

Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport font partie d’un processus de dialogue continu avec le Mécanisme national de Prévention du Sénégal. Le Sous-Comité est disposé à fournir à ce dernier l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour lui donner des moyens accrus de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté situés au Sénégal et de concrétiser l’objectif commun de prévention. Le Sous-Comité engage en outre l’Observateur à lui transmettre ses rapports annuels ou tout autre rapport thématique s’il l’estime nécessaire.

41.Réponse : L’Observateur national se réjouit de la disponibilité du SPT à l’appuyer dans sa mission de prévention de la torture et des mauvais traitements au Sénégal. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui transmettre ses différents rapports en vue de renforcer le processus de dialogue constructif déjà entamé.

Le Sous-Comité demande qu’une réponse lui soit communiquée dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport à l’Observateur. Dans ce document, l’Observateur devrait répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignement complémentaires formulées dans le rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d’exécution) pour donner suite aux recommandations.

42.Réponse : L’Observateur national estime avoir répondu à toutes les préoccupations soulevées par le SPT, sous réserve de celles dont l’exécution ne dépend pas entièrement du mécanisme (processus de réforme en cours).

Le Sous-Comité recommande à l’Observateur de rendre public le présent rapport et lui demande de l’informer de la décision qu’il aura prise à cet égard. La publication de ce rapport contribuera à la transparence et permettra à l’Observateur de postuler au Fonds Spécial de l’OPCAT destiné à soutenir la mise en œuvre des recommandations émises dans ce rapport.

43.Réponse : L’Observateur national, accepte de rendre public le présent rapport du SPT et les réponses de l’ONLPL.

Le Sous-Comité recommande que, conformément au paragraphe d) de l’article 12 du Protocole facultatif, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté du Sénégal engage le dialogue avec le Sous-Comité au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception par le Sous-Comité de la réponse au présent rapport. Il recommande également à l’Observateur d’entamer des discussions avec le Sous-Comité sur les modalités de ce dialogue au moment où il soumettra sa réponse au présent rapport.

44.Réponse : L’Observateur national voudrait faire observer que le rapport qui devait lui être transmis, dans les six mois pour discussions, ne l’a pas été dans les délais requis. C’est en raison de ce retard que cette procédure préconisée n’a pas été respectée avant la réponse au présent rapport.