Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Rapport du Sous-Comité pour laprévention de la torture et autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradantssur sa visite de conseil au mécanisme national de prévention du Sénégal
Additif
Réponses du mécanisme national de prévention duSénégal aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le rapport sur sa visite de conseil*,**,***
[22 janvier 2014]
I.Réponses aux recommandations concernant le cadre normatif duMécanisme national de prévention
Depuis août 2012, l’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL) a adressé plusieurs correspondances aux autorités étatiques (Premier Ministre, Ministre de la justice) pour les inviter à procéder à la modification du décret rattachant le Mécanisme national de prévention au Ministère de la justice.
La dernière correspondance remonte au 18octobre2013.
L’actuel Ministre de la justice: MeSidiki Kaba nous a assuré au cours de notre rencontre, qu’il veillera à ce qu’il soit mis fin à tout rattachement du Mécanisme national de prévention au pouvoir exécutif.
L’Observateur national informera le Sous-Comité pour la prévention de la torture de la suite qui sera réservée à cette démarche.
L’Observateur national choisit librement ses collaborateurs qui proviennent soit de l’Administration, soit en dehors de celle-ci.
Les collaborateurs qui proviennent de l’Administration sont rémunérés sur le budget général de l’État pendant que les autres collaborateurs doivent être pris en charge dans le budget du Mécanisme national de prévention.
En l’état actuel et compte tenu de l’extrême faiblesse du budget alloué au Mécanisme national de prévention: 21 500 000francs CFA soit l’équivalent de 33000euros, les collaborateursn’appartenant pas à l’administration (voir annexes) ainsi que les personnels d’appui recrutés par l’ONLPL ne bénéficient d’aucune rémunération.
Il s’agit là d’une situation fort regrettable qui est de nature à entraver le bon fonctionnement de l’institution.
Un projet de budget détaillé (voir annexes) a été envoyé depuis mars 2013 aux autorités étatiques (Ministère de la justice et Commission des lois de l’Assemblée nationale) mais ces propositions n’ont pas été prises en compte dans le projet de loi de finances 2014 en cours d’examen devant le parlement.
Le même montant de 21500000francs CFA a été, en effet, reconduit, ce qui veut dire que le Gouvernement du Sénégal n’a tenu compte ni de nos propositions, ni des recommandations formulées par le Comité contre la torture, le Sous-comité pour la prévention de la torture et le Conseil des droits de l’homme, lors du dernier passage du Sénégal à l’examen périodique universel.
L’actuelObservateur national, magistrat de formation ayant plus de 34années d’activités professionnelles, a été choisi sur une liste de plusieurs candidats proposée au Ministère de la justice.
Les pouvoirs et mandat du Mécanisme national de prévention sont en conformité avec les dispositions des articles4 et 20 du Protocole facultatifse rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les lieux de privation de liberté sous la juridiction des forces armées à savoir les brigades de gendarmerie et les centres de détention des camps militaires, sont dans le champ de compétence de l’Observateur national.
Plusieurs brigades de gendarmerie ont déjà été visitées par les observateurs.
Les centres de détention des camps militaires sont prévus pour être visités en2014.
II.Réponses aux recommandations d’ordre institutionnel
Dès sa nomination en janvier 2012, l’Observateur s’est attelé à la mise en place des structures devant lui permettre d’assurer sa mission. C’est ainsi que le règlement intérieur et le guide pratique pour la visite des lieux de privation de liberté ont été élaborés et vulgarisés. Un programme de travail élaboré depuis le mois de février 2013, consistant en une combinaison des visites des lieux de privation de liberté et des sessions de formation des magistrats, des gendarmes, des policiers et des agents de l’administration pénitentiaires, a été mis en place.
Depuis lors, ce programme est mis en œuvre et se déroule normalement à la satisfaction de l’opinion nationale et internationale et ce, malgré la modicité des moyens mis à notre disposition par l’État du Sénégal.
C’est ainsi que, à partir de mars 2013,les régions de Thiès, Saint-Louis, Tambacounda et Kaolack ont reçu les membres de l’ONLPL et la formation a été ainsi progressivement dispensée à un total de 53magistrats, 55gendarmes, 18policiers, 25agents de l’administration pénitentiaire, soit au total 151qui travaillent dans 11régions administratives sur les 14 que compte le Sénégal.
Par la même occasion, les établissements pénitentiaires, les brigades de gendarmerie, les commissariats de police et un hôpital psychiatrique ont été visités et ont fait l’objet de rapports envoyés aux autoritéscompétentes avec des recommandations pertinentes relatives aux mesures à prendre pour une amélioration des conditions de séjour des personnes privées de liberté.
De même, du 9 au 13septembre2013, un séminaire a été organisé àl’École nationale de police au profit de la 40epromotion soit 374élèves policiers et cette formation sera dispensée aux élèves gendarmes de l’École de formation de la Gendarmerie nationale courant2014.
Il convient de signaler que le Comité de veille mis en place et comprenant des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile les plus représentatives a déjà entamé ses réunions sous la présidence du Secrétaire général de l’Observateur pour donner des orientations nécessaires au bonfonctionnement de l’Institution.
Un partenariatdynamique a été engagé avec Amnesty International et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la formation des agents d’exécution deslois.
Les 13 et 14décembre 2013, une concertation nationale sera organisée sous forme d’atelier parl’ONLPL en partenariat avec le Bureau régional du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sous le thème de «La situation carcérale au Sénégal».
Cet atelier va regrouper tous les acteurs de la justice, les forces de sécurité de la police et de la gendarmerie et l’administration pénitentiaire; il est placé sous l’égide du Ministre de la justice.
L’ensemble des activités énumérées ci-dessus vont faire l’objet d’un rapport annuel adressé à Monsieur le Président de la République. Ce rapport sera publié.
Le programme de visites 2014 déjà élaboré prévoit des visites de suivi des lieux de privation déjà observés ainsi que des visites thématiques concernant les mineurs en détention, la santé mentale dans les prisons, la situation des femmes détenues avec leurs enfants en bas âge,etc.
Les centres de détention des camps militaires seront aussi visités.
III.Réponses aux recommandations d’ordre méthodologique
Pour la visite des lieux de privation de liberté, l’Observateur a inséré dans son guide pratique la procédure réglementaire concernant les interrogatoires et la tenue des registres ainsi que le déroulement de l’arrestation et l’arrivée au lieu de détention.
À l’heure actuelle, l’Observateur détient la liste exhaustive de tous les lieux de privation de liberté.
En résumé, pour tout ce qui concerne les autres recommandations d’ordre méthodologiquecontenues dans le rapport de visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture relatives aux visites inopinées, à la durée des visites dans certaines prisons, à l’entretien individuel ou collectif avec les détenus, aux relations entre le personnel carcéral et les détenus et à tous les autres points, l’Observateur a pris bonne note et fait siennes toutes observations y mentionnées et les inclura dans le nouveau guide pratique qui sera actualisé début 2014.
IV.Réponses aux recommandations finales
L’Observateur national examinera ses méthodes de travail de manière régulière et suivra les formations afin de renforcer sa capacité de s’acquitter de ses responsabilités conformément au Protocole facultatif.
À ce sujet, il y a lieu de noter que l’Observateur national a effectué des visites de travail à Paris et à Genève auprès de ses homologues.
L’Observateur national entretient d’excellentes relations avec le Bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
L’Observateur national remercie le Sous-Comité pour la prévention de la torture pour ses encouragements et s’engage à améliorer ses méthodes de travail. Il assure le Sous-Comité pour la prévention de la torture de sa volonté de lui transmettre tous ses rapports annuelsafin de bénéficier de son assistance, en vue de la réalisation de l’objectif commun, à savoir la prévention de la torture et des mauvais traitements pour traduire les engagements pris en actions concrètes.