Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques soumis par les Tuvalu en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 9 mars 2018]

A.Mesures d’application générales

Textes législatifs

1.Dans le contexte de la mise en conformité de leur législation nationale avec leurs obligations internationales, les Tuvalu ont adopté par voie parlementaire les textes ci-après : la loi de 2017 portant modification de la loi sur les tribunaux insulaires ; la loi de 2017 portant modification de la loi sur la lutte contre le tabagisme ; la loi de 2017 portant modification de la loi sur les boissons alcoolisées ; la loi de 2017 portant modification du Code de conduite des dirigeants ; la loi de 2017 portant modification de la loi sur le mariage ; la loi de 2017 sur l’institution nationale des droits de l’homme ; et la loi de 2017 sur l’emploi et les relations du travail.

2.Dans le cadre de son plan national, le Conseil des ministres a chargé le Bureau du Procureur général de rédiger des projets de lois spécifiques sur la protection des enfants et, au besoin, de modifier les lois qui sont discriminatoires et non conformes aux instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement tuvaluan. Le Bureau du Procureur général a obtenu en 2017 un financement du Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique lui permettant de commander à un conseiller technique la rédaction d’un projet de loi (2017) relatif à la protection et au bien-être de l’enfance et d’une Politique pour la protection de tous les enfants dans les établissements d’enseignement des Tuvalu.

3.Le projet de loi susmentionné vise à sensibiliser aux questions de protection de l’enfance, encourager le maintien des coutumes et valeurs communautaires traditionnelles des Tuvalu concernant les enfants, ainsi que la collaboration avec les autres ministères et organismes locaux pour promouvoir la protection et le bien-être des enfants, impliquer et autonomiser les organisations non gouvernementales (ONG), promouvoir, appliquer et faire respecter les mesures bilatérales et multilatérales pour protéger les enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, etc..Ce projet est le premier, aux Tuvalu, à contenir des dispositions globales concernant les questions relatives aux droits, à la protection et au bien-être des enfants, conformément aux principes et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention »).Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour garantir la protection des enfants chaque fois que nécessaire. Il garantit également que les lois nationales seront appliquées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

4.Le projet de loi de 2017 relatif à la protection et au bien-être de l’enfance contient des références spécifiques et impose des obligations précises aux principaux ministères concernant l’application de la loi proposée. En outre, il enjoint à l’appareil judiciaire de veiller au respect scrupuleux des procédures judiciaires dans les affaires concernant des enfants. Il engage les juges qui siègent aux audiences à respecter les prescriptions particulières applicables à la participation des enfants.

5.En vertu du projet de loi relatif à la protection et au bien-être de l’enfance, les services de police tuvaluans sont tenus de respecter des prescriptions particulières pour les enquêtes et interrogatoires visant des enfants, et de veiller à ce que les policiers qui s’occupent des enfants délinquants aient reçu une formation spécialisée. Ils sont également chargés de veiller à ce que les enfants délinquants puissent bénéficier d’une libération sous caution et à ce que ceux qui n’en bénéficient pas soient placés dans des lieux de détention appropriés. En outre, les enfants délinquants placés en garde à vue doivent être séparés des adultes et leurs parents doivent être informés de leur arrestation.

6.Par ailleurs, le projet de loi susmentionné dispose que les responsables pénitentiaires doivent veiller à ce que les enfants délinquants détenus n’entrent pas en contact avec des détenus adultes, et à ce que les enfants condamnés à raison d’infractions graves puissent être emprisonnés dans des locaux approuvés par le juge. Ce dernier peut ordonner la libération conditionnelle d’un enfant détenu. Le Ministre est habilité à approuver les lieux de détention pour enfants et le juge, à rendre des ordonnances concernant la libération ou le transfèrement d’un enfant. Toute personne en position d’autorité ou employée dans un établissement pénitentiaire, un centre de détention ou un établissement correctionnel qui aurait connaissance de violences ou de l’exploitation sexuelles d’un enfant doit signaler le cas au Directeur de la police ou au Procureur général.

7.En outre, les écoles et autres établissements d’enseignement sont tenus, en vertu du projet de loi en question, de signaler les cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle et de respecter la règlementation afférente. Des mesures disciplinaires doivent être prises en cas de violation de ces règles et les renseignements personnels concernant l’enfant en cause ne doivent pas être divulgués, etc.

8.En vertu du projet de loi, le Bureau du Procureur général est chargé : a) de recevoir les signalements d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle ; b) de recevoir les rapports de police concernant le bien-être des enfants ; c) de prendre des mesures en faveur des enfants ayant besoin de protection ; d) d’ouvrir des enquêtes et d’évaluer la situation de ces enfants ; e) de recevoir les rapports de police sur les mesures d’urgence prises pour protéger ces enfants ; f) de soumettre au juge des demandes d’ordonnance de prise en charge et de protection ; g) d’être partie aux procédures concernant les ordonnances de prise en charge et de protection.

9.Conformément au projet de loi relatif à la protection et au bien-être de l’enfance, les conseils insulaires (Kaupule) sont habilités à : a) intervenir en qualité d’agents autorisés ; b) signaler les cas de maltraitance ou de négligence à l’égard des enfants.

10.La loi sur la protection de la famille et la violence familiale (2014) a été adoptée et est entrée en vigueur en décembre 2014. Elle contient des garanties en faveur des femmes et des enfants, notamment handicapés, visant à les protéger contre toute forme de violence. Elle impose également aux prestataires de services l’obligation d’intervenir au plus vite en cas de violence familiale.

11.La loi susmentionnée concerne également les enfants et énonce les mesures à prendre lorsque des enfants sont victimes de violence et d’abus.En outre, son article 24 dispose que lorsqu’une réunion de conciliation est ordonnée, les aspects suivants doivent être examinés : a) les modalités de garde et de visite des enfants ; la sécurité des victimes, des enfants et la gestion des risques ; b) le logement et les conditions de vie des membres du ménage ; c) les pensions alimentaires pour les victimes et les enfants ; la sécurité des biens et les arrangements relatifs aux biens personnels ; la réconciliation ; d) les programmes de conseil et d’intervention proposés par les institutions et les conseillers agréés compétents, les groupes religieux et les médiateurs traditionnels ; e) les programmes d’orientation sociale destinés à aider l’accusé ; f) les autres services d’appui dont la victime et les enfants pourraient avoir besoin ; la séparation ou la dissolution du mariage ; g) dans la mesure du possible, la participation du défendeur à la réadaptation de la victime.

12.De surcroît, le Gouvernement tuvaluan informe le Comité que des modifications corrélées ont été apportées à d’autres lois pour entrer en vigueur lors de l’adoption du projet de loi relatif à la protection et au bien-être de l’enfance. Il s’agit : a) de l’article 39 du Code pénal (chap. 10.20) ; b) de la loi sur les prisons (chap. 20.28) ; c) de la loi portant modification de la loi sur la lutte contre le tabagisme ; d) de l’ordonnance de 1984 sur l’éducation (éducation obligatoire) (chap. 30.05.4) ; et e) de la loi sur les jeux d’argent et les loteries (chap. 54.10).

Politique et stratégie globales

13.La Politique nationale de la jeunesse tuvaluane (2015-2019) est le mécanisme public national qui oriente l’épanouissement de la jeunesse pendant cinq ans. Elle a été révisée en 2014 pour améliorer la collaboration et tenir compte des problèmes émergents auxquels les jeunes tuvaluans sont confrontés. Elle a pour objet d’encourager le développement spirituel, mental, physique et culturel de la jeunesse afin de lui permettre de contribuer activement au développement du pays.

14.Lors de la révision de la politique en question, les points de vue des jeunes et des parties concernées par la jeunesse de Funafuti et des îles périphériques ont été pris en considération. De plus, cette politique est à la base d’une conception cohérente et coordonnée de l’épanouissement de la jeunesse du pays. Elle met également en lumière l’importance de créer un environnement dans lequel dirigeants, parents, parties prenantes et jeunes puissent être à la fois les moteurs du développement et les bénéficiaires de la politique.

15.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en coordonne l’application.Les mécanismes employés dans son application garantissent une démarche concertée. En outre, les progrès réalisés sont suivis et évalués sur une base trimestrielle. La Direction du développement de la jeunesse et le Conseil consultatif national de la jeunesse seront chargés de coordonner les diverses réunions des parties prenantes qui se tiendront à Funafuti et de faire rapport au Conseil national de la jeunesse des Tuvalu.

16.Sous la direction générale du Bureau du Procureur général et du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, avec l’appui du Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique et en étroite concertation avec le Comité consultatif national pour les droits de l’enfant des Tuvalu et le Groupe de travail technique, un conseiller juridique a été chargé d’élaborer un plan de travail concernant la rédaction d’un projet de loi sur la protection de l’enfance et d’une politique relative à la protection des enfants dans les établissements scolaires.

17.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, a adopté une Politique pour la protection des enfants dans tous les établissements d’enseignement des Tuvalu. Ce document définit un cadre pour la prévention, la détection, la prise en charge et le signalement des cas de violences à enfant dans les écoles et autres établissements d’enseignement, ainsi que dans tous les cadres où des activités et programmes scolaires peuvent être proposés.

18.La Politique pour la protection des enfants dans tous les établissements d’enseignement des Tuvalu comporte : des procédures d’exécution ; des mesures et interventions appropriées et nécessaires ; un engagement en faveur de la protection de l’enfance ; une vérification obligatoire des antécédents de l’ensemble du personnel scolaire ; une tolérance zéro à l’égard de la maltraitance ou l’exploitation des enfants ; l’implication des parents et des tuteurs dans les activités extrascolaires ; la confidentialité et la bonne conservation des dossiers des élèves.

Coordination

19.Conformément à ses engagements au titre de la Convention, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un organe national de coordination dénommé Comité consultatif national pour les droits de l’enfant (ci-après, « le Comité consultatif »), chargé de superviser, orienter et coordonner tous les efforts nationaux tendant à l’établissement des rapports relatifs à l’application de la Convention. Ce Comité est composé de représentants des ministères, des ONG, des organisations confessionnelles et de défenseurs des enfants.

20.Un groupe de travail technique a été mis sur pied pour soutenir le Comité consultatif. Il s’acquitte également des autres fonctions et responsabilités que lui confie le Comité consultatif en matière d’établissement de rapports et d’application de la Convention. Le Comité consultatif est responsable de la coordination nationale globale de l’application de la Convention aux Tuvalu. Il est composé de représentants du Gouvernement, d’ONG, d’écoles, d’établissements d’enseignement, d’organisations régionales, d’étudiants et du Conseil insulaire.

Allocation de ressources

21.Le Gouvernement tuvaluan, en partenariat avec Australian Aid (par l’intermédiaire des Volontaires australiens pour le développement international), a engagé un conseiller technique responsable de la protection de l’enfance et de la sécurité scolaire, qui s’est porté volontaire pour seconder le responsable en chef de l’éducation en charge de ce dossier, principalement pour appliquer cette politique dans les établissements d’enseignement.

22.En outre, le Bureau du Procureur général, en partenariat avec le Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique (Division de la protection de l’enfance), a créé un Bureau de la protection de l’enfance et engagé un responsable de ce domaine, mandaté pour administrer, coordonner et faciliter le programme et les actions de protection des enfants aux Tuvalu.

23.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a inclus et intégré la protection de l’enfance dans la norme minimale de qualité des services approuvée par le Conseil des ministres. Un budget spécifique a été alloué à l’éducation des enfants par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Il est également à noter que le Ministère de l’intérieur et du développement rural et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports continuent d’apporter un appui financier et technique permanent à Fusi Alofa (Organisation nationale des handicapés) et aux écoles maternelles du pays, afin de soutenir leur fonctionnement général et leurs activités professionnelles.

Collecte de données

24.Le Département de l’éducation des Tuvalu (Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports), avec l’assistance technique de la Communauté du Pacifique Sud et du Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique et l’appui financier du Gouvernement australien (Département des affaires étrangères et du commerce) a publié le Rapport statistique (2015) du Département de l’éducation.

25.Le rapport statistique de 2015 a été établi par le Département de l’éducation du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. La politique d’intervention du Département de l’éducation est intégrée au Plan stratégique des Tuvalu pour l’éducation, un plan quinquennal allant de 2011 à 2015.

26.En outre, les Tuvalu ont contribué aux évaluations mondiales réalisées par l’UNESCO pour aider à définir la conception du programme pour l’après-2015. Ce programme a été présenté à plus de 190 États membres participant à la 37e session de la Conférence générale de l’UNESCO. Réalisées dans le cadre du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous, ces évaluations par pays ont également été partagées lors d’un forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu en Corée en 2015, et elles ont servi à définir le nouveau programme mondial pour l’éducation. Dans le présent rapport national, il est admis que le programme pour l’après-2015 constituera une ressource utile pour des pays comme les Tuvalu qui s’engagent dans la planification, le suivi et l’évaluation de leur nouveau plan sectoriel, ainsi que dans l’établissement des rapports afférents en se fondant sur des données factuelles.

27.Au total, les Tuvalu comptent 233 enseignants, répartis sur les neuf îles.L’éducation est obligatoire jusqu’à la fin de l’année où l’enfant atteint l’âge de 15 ans, généralement deux ans après la fin de l’école primaire. Par le passé, les élèves qui échouaient à l’examen national de deuxième année du secondaire (huitième année) devaient le repasser jusqu’à ce qu’ils réussissent ou qu’ils atteignent l’âge de 15 ans. Grâce à l’introduction de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels dans l’enseignement secondaire, il existe désormais un autre parcours d’apprentissage pour ces élèves.

Suivi indépendant

28.Le Gouvernement tuvaluan a adopté la loi de 2017 sur l’institution nationale des droits de l’homme. Celle-ci a pour objet d’encourager la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés et droits fondamentaux parmi la population tuvaluane.

29.Ladite loi vise à mettre en place un mécanisme permettant d’assurer la promotion et la protection intégrales des libertés fondamentales. Elle tend à donner accès à un système public qui corrigera les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Elle a principalement pour fonction : a) d’encourager le respect, la compréhension et l’appréciation des droits de la personne dans la société tuvaluane ; b) d’encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les personnes et les divers groupes qui la composent.

30.La loi de 2017 portant modification du Code de conduite des dirigeants propose de renforcer les pouvoirs et les fonctions du Bureau du Médiateur dans le cadre de la délégation des tâches confiées à l’Institution nationale des droits de l’homme. Cela signifie que les responsabilités et les pouvoirs conférés au Médiateur seront renforcés afin que ce dernier puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont dévolues par la loi de 2017 sur l’Institution nationale des droits de l’homme. La modification proposée entérine également le maintien des principes et des fonctions du Médiateur en matière de protection et de promotion des droits de la personne aux Tuvalu.

Diffusion, sensibilisation et formation

31.La délégation du Gouvernement tuvaluan assure le Comité que l’élaboration du présent rapport national a nécessité de coordonner et faciliter la concertation au niveau national et dans les îles périphériques. À ce jour, le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ont mené des consultations dans les îles périphériques sur la Convention, le rapport national s’y rapportant, le projet de loi de 2017 relatif à la protection et au bien-être de l’enfance et sur la Politique pour la protection de tous les enfants dans les établissements d’enseignement des Tuvalu. Outre ce qui précède, le Gouvernement s’emploie actuellement à promouvoir les droits de l’homme, en particulier ceux en rapport avec les personnes handicapées, l’égalité des sexes, les changements climatiques et le développement. Par ailleurs, le Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique a également fourni au Bureau du Procureur général des mallettes de documentation, des outils d’information, ainsi qu’une aide financière destinée à affréter un bateau pour mener les consultations et les programmes de sensibilisation dans les îles périphériques, et il a apporté un appui à deux conseillers techniques chargés de guider les procédures de consultation.

32.Le Département de l’éducation a commencé à coordonner et appuyer la réalisation de programmes de formation et de sensibilisation à la Convention s’adressant aux hauts fonctionnaires. Ces programmes ont pour objet de transmettre des connaissances aux destinataires et de les informer des modalités de mise en œuvre des principes de la Convention dans l’exercice de leurs fonctions.

33.Outre ce qui précède, le Gouvernement tuvaluan reconnaît et appuie les seize jours d’action visant à éliminer les violences faites aux femmes. Ces seize jours d’action sont focalisés sur la sensibilisation aux droits de la personne, aux questions de genre et aux sports inclusifs, et comportent des jeux-concours, une sensibilisation au problème de la violence contre les enfants, aux droits légaux, et notamment aux garanties offertes par la loi sur la protection de la famille et la violence domestique. De plus, ces seize journées d’action et de sensibilisation font participer des administrations, des dirigeants communautaires, des chefs religieux, des élèves (des cycles primaire et secondaire), des personnes handicapées, des jeunes et d’autres partenaires régionaux.

B.Définition de l’enfant

34.Le Gouvernement tuvaluan, conformément à son engagement et à ses obligations au titre de la Convention, et pour veiller à ce que les enfants soient protégés, a porté l’âge du mariage à 18 ans. Le nouvel âge du mariage est donc conforme à la Convention. De plus, le projet de loi relatif à la protection et au bien-être de l’enfance et la Politique associée définissent l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le projet de loi portant modification de la loi sur le mariage (2016) a été déposé au Parlement pour faire passer l’âge du mariage de 16 à 18 ans et prévoir le consentement parental au mariage de toute personne âgée de moins de 21 ans.

35.En outre, le Gouvernement note que d’autres lois discriminatoires seront modifiées pour assurer leur conformité avec la Convention et le respect des obligations en découlant. Il informe également le Comité que le droit conféré au père de décider seul des questions relatives aux enfants a été révoqué et que ce droit est désormais partagé par la mère et le père en vertu de la loi modifiée sur le mariage (2016). De plus, parmi les autres modifications introduites pour se conformer à la Convention se trouve la loi portant modification de la loi sur les tribunaux insulaires.

C.Principes généraux

Principe de non-discrimination

36.Le Gouvernement tuvaluan reconnaît que la Constitution est relativement muette sur les questions du genre, du handicap et de la naissance et fait observer que la reconnaissance des femmes en tant que participantes à part entière aux domaines politique et économique suscite une certaine résistance. Les droits traditionnels sont à l’origine d’autres problèmes entre les genres, comme le fait que les pères obtiennent automatiquement la garde des enfants.

37.Une révision de la Constitution est en cours et l’un des changements majeurs proposés est l’inscription dans son texte du genre et du handicap parmi les motifs de discrimination prohibés. Le Gouvernement souligne que cet ajout du genre et du handicap à l’article 27 relatif à la non-discrimination découle des obligations internationales incombant aux Tuvalu en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Intérêt supérieur de l’enfant

38.La loi de 2017 sur l’emploi et les relations de travail reconnaît le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier par l’introduction du congé de paternité et du congé pour adoption (art. 31 et 32).

39.La loi susmentionnée contient également des recommandations concernant l’emploi des jeunes. L’article 43 (âge minimum d’admission à l’emploi) de sa troisième partie (Emploi des jeunes) dispose qu’un enfant n’ayant pas achevé l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 15 ans ne peut être employé, ni travailler à quelque titre que ce soit, sauf pour accomplir des travaux légers. Il y est dit par ailleurs que le travail effectué par un enfant scolarisé de moins de 16 ans dans le cadre d’un programme d’éducation ou de formation agréé ne contrevient pas à cette disposition. De plus, il incombe à l’employeur de l’enfant de s’assurer que l’un des parents du mineur a donné son consentement à l’emploi, et l’employeur doit être en mesure de produire une preuve de ce consentement à la demande d’un fonctionnaire habilité.

40.La cinquième partie de la loi de 2017 sur l’emploi et les relations de travail porte sur l’égalité des chances en matière d’emploi. L’article 50 (Interdiction de la discrimination) interdit la discrimination dans le domaine de l’emploi. Aux termes de cet article, « les employeurs n’exerceront à l’égard de leurs employé(e)s ou employé(e)s potentiel(le)s aucune discrimination directe ou indirecte pour un motif interdit en matière de recrutement, de formation, d’avancement de carrière, de conditions d’emploi, de licenciement ou de tout autre aspect découlant de la relation de travail ».

41.Le Gouvernement tuvaluan a adopté des lois et des politiques qui donnent aux enfants la possibilité de s’exprimer sur les questions qui les concernent. Ainsi, la Politique nationale de la jeunesse tuvaluane (2015-2019) a donné aux jeunes des Tuvalu l’occasion d’exprimer leurs préoccupations sur des questions qui les concernent directement et d’en discuter. Elle a également donné lieu à des débats avec des dirigeants nationaux et traditionnels sur des thèmes qui intéressent la jeunesse. Elle illustre la volonté de l’État et de la société tout entière d’asseoir la position des jeunes, sans distinction de race, de religion, de genre ou de handicap.

42.En outre, le paragraphe 2 de l’article 11 de la loi de 2014 sur la protection de la famille et la violence familiale dispose que le plaignant ou une autre personne en possession d’informations sur de telles violences peut déposer une plainte auprès de la police et qu’un enfant peut se faire assister par un tiers pour ce faire.

43.Par ailleurs, l’article 3.1.a.b.2) de la loi sur la garde des enfants dispose que le tribunal peut, sur demande de toute personne ou en son nom, rendre une ordonnance concernant : a) la garde de tout enfant ; b) le droit de visite de l’enfant accordé à sa mère ou son père, si le tribunal l’estime approprié, compte tenu du bien-être de l’enfant et de la conduite et des vœux de la mère et du père.

44.Le paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur les tribunaux insulaires dispose que, bien que l’enfant soit défini comme une personne âgée de moins de 14 ans, la législation a été modifiée pour porter l’âge de l’enfant de 14 à 18 ans afin de le rendre conforme aux prescriptions de la Convention.

D.Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances

45.Lors d’entretiens avec le Directeur de l’état civil, il a été noté que le taux d’enregistrement des enfants dans les îles périphériques était en fait supérieur à celui observé dans la capitale. Selon les rapports du Directeur de l’état civil, les taux d’enregistrement augmentent depuis le début de l’année 2015, parce que les établissements scolaires ont reçu des instructions strictes pour exiger des extraits d’actes de naissance, entre autres documents officiels requis pour inscrire les enfants. Cela a permis d’identifier ceux qui n’étaient pas inscrits au registre de l’état civil. Par conséquent, les enfants n’ayant pas été enregistrés à la naissance font l’objet d’un enregistrement tardif, moyennant 4 dollars pour le traitement de la demande.

46.Dans le cadre d’efforts constants pour n’oublier personne, le Directeur de l’état civil, appuyé en cela par le Bureau du Procureur général, a financé le déplacement de l’officier de l’état civil et d’un Crown Counsel à Nauru et Kiribati afin de recueillir les données et d’enregistrer les naissances, les décès et les mariages de Tuvaluans dans ces îles. De plus, le Bureau du Procureur général a mis au point un plan pour rendre l’enregistrement obligatoire.

47.Le Gouvernement tuvaluan prévoit de réaliser une étude de référence sur la protection de l’enfant au cours du premier trimestre de 2018. Grâce à l’UNICEF, le Bureau du Procureur général a reçu un financement destiné à mener des actions de protection de l’enfance aux Tuvalu et c’est lui qui conduira cette initiative. Il est prévu que cette étude inclue toutes les îles périphériques et qu’elle soit axée sur les problèmes de protection auxquels sont confrontés les enfants tuvaluans. Cette étude facilitera la collecte d’informations sur la situation en matière de protection de l’enfance, ainsi que sur les interventions existantes, et ces informations serviront de base pour établir et renforcer le système de protection de l’enfance et mesurer les progrès accomplis au fil des ans.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

48.La liberté de pensée, de conscience et de religion est garantie par la Constitution et toutes les autres lois pertinentes. Nous sommes ici en mesure d’informer le Comité que la Constitution des Tuvalu autorise la liberté de religion. Les alinéas a), b) et c) du paragraphe 2) de l’article 23 de la Constitution tuvaluane (Liberté de croyance) dispose qu’aux fins du présent article, la liberté de croyance inclut : a) la liberté de pensée, de religion et de conviction ; b) la liberté de changer de religion ou de conviction ; c) la liberté de manifester, seul ou avec d’autres, et de diffuser, tant en public qu’en privé, une religion ou une conviction par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’observation de préceptes.

49.Le Gouvernement tuvaluan note qu’à l’échelle nationale, le dialogue est permanent et continu avec les communautés locales et les organisations religieuses et confessionnelles. En outre, le Comité de révision constitutionnelle examine la question susmentionnée, à la fois en interne et à l’extérieur. De plus, les alinéas 1) à 3) de l’article 19 de la loi sur l’éducation (instruction religieuse dans les établissements d’enseignement) disposent clairement que toutes les écoles non gouvernementales et locales doivent intégrer l’instruction religieuse à leur programme scolaire.

Droit à la vie privée

50.Il est d’usage que toute partie à une procédure judiciaire ait la possibilité de demander au tribunal de taire ou de supprimer les données d’identification d’un mineur. La Constitution tuvaluane reconnaît le droit au respect de la vie privée. Son article 21 dispose que nul ne peut être soumis sans son consentement à une fouille de sa personne, de ses biens ou à une violation de son domicile.

E.Violence contre les enfants

Châtiments corporels

51.En vertu de l’article 29 de la loi sur l’éducation, aucun enseignant autre que le chef d’établissement n’est autorisé à administrer un châtiment corporel à un élève. L’article 29 de la loi sur l’éducation a été abrogé dans son intégralité car il était contraire aux principes de protection et de respect des droits et de la dignité des enfants consacrés par la Convention. Les châtiments corporels sous quelque forme que ce soit sont donc désormais interdits par la loi, telle que modifiée. La loi no 5 de 2017 portant modification de la loi sur les tribunaux insulaires régit la protection des enfants dans le système des tribunaux insulaires, en particulier le traitement des délinquants juvéniles. Cette loi interdit aux tribunaux insulaires de prononcer des sanctions pénales ayant la forme de châtiments corporels.

52.Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans les écoles de Funafuti et de Vaitupu à propos du harcèlement et des châtiments corporels en milieu scolaire. Cette étude a été menée par la Division des affaires de genre du Gouvernement tuvaluan en juin 2016. Pendant la Journée du ruban blanc, la police a mené des actions de sensibilisation pour lutter contre toutes les formes de violence (en particulier la violence familiale et la violence envers les enfants).

53.Le Département de l’éducation va collaborer avec le Ministère des affaires étrangères et du commerce et l’UNICEF pour financer les services d’un conseiller technique qui sera chargé d’aider à concevoir et élaborer des politiques et des cadres pour la protection de l’enfance. Un volontaire australien pour le développement international va seconder le responsable en chef de l’éducation en charge de la protection de l’enfance et de la sécurité scolaire, principalement pour appliquer le projet de loi et la politique dans les établissements d’enseignement. Il a été demandé au Bureau du Procureur général de se pencher, avec l’aide de l’UNICEF, sur les formes participatives d’éducation des enfants.

Maltraitance et négligence

54.La loi de 2014 sur la protection de la famille et la violence familiale définit l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 18 ans, ce qui est conforme à la Convention. L’article 24 de cette loi énonce clairement les points qui doivent être examinés lorsqu’une réunion de conciliation est ordonnée.En vertu de son article 29, les enfants sont automatiquement protégés et une ordonnance de protection est rendue par le juge pour protéger tous les enfants de la famille de la victime.

55.Globalement, le projet de loi sur la protection et le bien-être de l’enfance crée un cadre juridique exhaustif qui permettra de prendre en considération les questions concernant les enfants. Les compétences et les obligations spécifiques des parties prenantes gouvernementales chargées de veiller à ce que tous les enfants des Tuvalu soient protégés y sont soulignées.

56.En outre, le paragraphe 2.a.b) de l’article 226 du Code pénal dispose qu’un parent ou toute autre personne légalement responsable de l’entretien d’un enfant ou d’un jeune est réputé avoir fait preuve de négligence à son égard, d’une manière susceptible de nuire à sa santé, s’il ne lui a pas fourni une nourriture, des vêtements, une aide médicale et un logement adéquats ; lorsqu’il est prouvé que le décès d’un enfant de moins de 3 ans a été causé par suffocation (autrement que des suites d’une maladie ou en raison de la présence d’un corps étranger dans sa gorge ou ses voies respiratoires) alors qu’il était couché à côté d’une personne âgée de 15 ans révolus, cette dernière est réputée avoir fait preuve de négligence à son égard d’une manière susceptible de nuire à sa santé si cette personne était sous l’influence de l’alcool au moment de se coucher.

Atteinte sexuelle

57.Le Gouvernement tuvaluan élabore actuellement un projet de loi sur la cybercriminalité qui définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Dans ce projet de loi, la pédopornographie est définie comme « tout matériel qui : a) représente un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ; b) représente une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ; ou c) représente de manière réaliste une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ; ceci inclut, mais sans s’y limiter, tout matériel visuel (images, animations ou vidéos), audio ou écrit. ».

58.Le paragraphe 5 de l’article 156 du Code pénal a été modifié pour protéger les intérêts de l’enfant conformément à la Constitution des Tuvalu. Le texte modifié se lit désormais : Toute femme âgée de 18 ans ou plus qui, avec son consentement, permet à son grand-père, son père, son frère ou son fils d’avoir des relations sexuelles avec elle en sachant que la personne est son grand-père, son père, son frère ou son fils, selon le cas, se rend coupable d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

59.Par ailleurs, le paragraphe 3 de l’article 76 du Code de procédure pénale permet de porter plainte oralement et directement devant un magistrat.

F.Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

60.Le Ministère de la santé fournit des soins de santé à tous les citoyens des Tuvalu, y compris aux enfants dont les parents ne sont pas en mesure de s’occuper convenablement d’eux. Comme le veut la tradition tuvaluane, la famille élargie joue un rôle important dans le soin des enfants et permet de soutenir ceux dont les parents ne peuvent s’occuper. Globalement, la communauté offre un soutien adéquat, avec l’aide de l’église qui fait partie intégrante du soutien de la famille élargie. Un soutien continu est offert aux familles de ces enfants en leur fournissant des conseils et des instructions quant à la façon d’offrir à ces derniers des soins de bonne qualité.

61.La police dispose d’une unité connue sous le nom de Programmes Alo Ki Mua qui alloue des fonds pour aider les enfants en payant leurs uniformes, livres ou frais scolaires et fait don d’équipements sportifs pour aider les parents qui ne sont pas en mesure de fournir le matériel nécessaire et essentiel. Cette unité anime également des programmes de sensibilisation à l’intention des parents et des tuteurs axés sur la parentalité positive et efficace.

Enfants privés de milieu familial

62.Le Gouvernement tient à informer le Comité que les coutumes et traditions tuvaluanes veulent que la famille élargie assume la responsabilité des enfants qui sont privés de milieu familial. Il importe de noter que si les Tuvalu ne disposent pas d’un système de protection familiale de remplacement pour les enfants privés d’unité familiale, la famille élargie intervient pour prendre soin des enfants privés d’environnement familial.

Adoption et garde

63.Le Gouvernement informe le Comité que des modifications sont intervenues dans la loi sur l’adoption. L’article 5 de cette loi a été modifié pour être mis en conformité avec les meilleures pratiques, en particulier celles préconisées par la Convention. Cette modification a été introduite pour répondre aux besoins des Tuvaluans qui vivent et migrent hors du pays et leur permettre d’accéder aux procédures nationales d’adoption. Les dispositions initiales prévoyaient une procédure plus contraignante pour les Tuvaluans souhaitant adopter un enfant en vertu de cette loi, puisqu’ils devaient satisfaire au critère de résidence ou de domiciliation. La modification offre une possibilité plus souple mais néanmoins limitée aux citoyens tuvaluans nés aux Tuvalu de demander aux tribunaux de rendre une ordonnance d’adoption.

64.Par ailleurs, l’article 7 de la loi sur l’adoption dispose que le bien-être et l’intérêt de l’enfant doivent primer dans toutes les procédures engagées en application de cette loi. L’article 10 dispose que le juge ne saurait rendre une ordonnance d’adoption sans avoir mené les recherches nécessaires pour s’assurer que :

Les demandeurs jouissent d’une bonne réputation et sont aptes à assumer la responsabilité de parents de l’enfant à adopter ;

Ces personnes sont aptes à adopter l’enfant, compte tenu :

De toutes les considérations pertinentes, y compris l’âge, l’état de santé, l’éducation et l’éducation religieuse de l’enfant et des demandeurs ;

De tout souhait exprimé dans le formulaire de consentement à l’adoption par le parent ou tuteur de l’enfant à propos de l’éducation religieuse de ce dernier ;

Du bien-être et de l’intérêt de l’enfant.

65.L’examen de l’opportunité de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale se poursuit. De plus, une analyse des avantages par rapport aux coûts devra être réalisée afin de s’assurer que cette initiative est soutenue par un budget approprié.

G.Handicap, santé et bien-être de base

Enfants handicapés

66.Le Gouvernement tuvaluan a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013. Il tient également à informer le Comité que le Bureau du Procureur général, en partenariat avec le Ministère de l’intérieur et du développement rural, a achevé la rédaction du rapport initial sur l’application de cet instrument, ainsi que celle du projet de Politique nationale des Tuvalu relative au handicap (2017-2021).

67.En outre, la rédaction du projet de Politique nationale des Tuvalu relative au handicap (2017-2021) est achevée et ce document sera soumis au Conseil des ministres pour approbation officielle au deuxième trimestre de 2018. Cette politique définit un cadre complet de mesures visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à faire respecter leurs droits, en particulier à améliorer leur qualité de vie et à assurer, sur un pied d’égalité, leur pleine participation en tant que citoyens autonomes. Elle traduit l’attachement des Tuvalu à une société inclusive et sans obstacle donnant aux personnes handicapées la possibilité de jouir de tous les droits de l’homme dans des conditions d’égalité avec les autres et de vivre dans la dignité. Cette politique s’inspire en outre des principes fondamentaux et des valeurs énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle les Tuvalu ont adhéré en 2013, et en particulier la non‑discrimination, le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et la participation et inclusion pleine et effective.

68.À ce jour, l’école Fusi Alofa compte un enseignant travaillant à plein temps, assisté de quatre volontaires, tous enseignants locaux qualifiés. Son effectif est composé de 14 élèves qui viennent effectivement en classe, huit qui reçoivent des cours à domicile (visites d’enseignants à domicile) et 16 qui sont en classes d’apprentissage pour adultes.

69.Le projet de loi sur la protection et le bien-être de l’enfance et la Politique de protection des enfants dans tous les établissements d’enseignement des Tuvalu sont par nature inclusifs puisqu’ils prennent en compte les droits des enfants handicapés.

70.L’article 9 du projet de loi de 2017 sur la protection et le bien-être de l’enfance (conditions spéciales s’appliquant aux procédures judiciaires concernant des enfants) dispose que, nonobstant toute autre disposition législative à l’effet du contraire, les procédures judiciaires impliquant des enfants doivent se dérouler dans des locaux appropriés et un soutien doit être fourni aux enfants handicapés.

71.La Politique de protection des enfants dans tous les établissements d’enseignement des Tuvalu inclut les enfants handicapés. Les enfants mentionnés dans ce document incluent les enfants handicapés, qui sont également pris en compte. Cette Politique dispose que tous les élèves des établissements d’enseignement tuvaluans ont le droit de jouir des droits et des protections qui leur sont accordés par la Convention. Toute personne employée dans une école tuvaluane est responsable de l’accueil, la sécurité et la protection des enfants dans l’école ou l’établissement d’enseignement. Cette responsabilité implique le devoir de réagir en temps opportun en cas de suspicion de violences sexuelles, physiques, psychologiques ou émotionnelles ou de négligence à l’égard d’un enfant.

72.En outre, l’un des principaux objectifs du troisième Plan stratégique des Tuvalu pour l’éducation en matière d’accès à l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux consiste à améliorer leur scolarisation, leur fréquentation scolaire et leur taux de rétention. L’un des principaux objectifs assignés aux établissements d’enseignement primaire et secondaire est d’améliorer la scolarisation, l’assiduité scolaire et le taux de rétention des enfants issus des programme de soins et d’éducation préscolaire, en particulier parmi ceux ayant des besoins spéciaux.

73.L’objectif du Plan stratégique de développement national (Te Kakeega III) en matière d’éducation est de dispenser un enseignement de qualité, donner aux populations les connaissances et les compétences nécessaires pour qu’elles deviennent plus autonomes et promouvoir les valeurs culturelles et spirituelles des Tuvalu.

74.Le Gouvernement a ordonné que les écoles construites aux Tuvalu soient accessibles aux personnes handicapées. Dans le cadre du troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation, le Département de l’éducation a identifié l’accès aux bâtiments scolaires et à l’éducation inclusive comme des domaines prioritaires. Actuellement, trois salles de classe construites à Funafuti sont accessibles en fauteuil roulant.

Santé et services de santé

75.Des services de santé sont disponibles dans toutes les îles des Tuvalu, et chaque île dispose d’un centre de santé doté d’une sage-femme et/ou d’un membre du personnel infirmier praticien, auxiliaire, assistant et d’un agent sanitaire. Le Ministère de la santé est en train de moderniser les dispensaires dans toutes les îles, avec des mini-hôpitaux dans les îles de Nanumea et Vaitupu et un nouveau dispensaire à Nanumaga.

76.Le Ministère de la santé prévoit de déployer un médecin par île, lorsque les nouveaux diplômés de Cuba auront terminé leur période d’internat, ainsi qu’un membre du personnel infirmier supplémentaire dans chacune des huit îles. De plus, le système médical des Tuvalu prendra en charge les frais induits par l’aiguillage des patients vers Funafuti et les centres de traitement étrangers. Le système médical des Tuvalu vise essentiellement à réduire le coût du transfert des patients à l’étranger pour y recevoir une assistance médicale. Il prend en charge le coût des soins de santé et offre une aide financière aux personnes qui s’occupent des patients. Les enfants de tout âge ont droit à cette aide, au besoin.

77.Les services de santé primaires et préventifs sont dispensés et gérés en continu par l’Unité de santé publique du Ministère de la santé. Par ailleurs, des professionnels de santé effectuent des visites dans les écoles et assurent sur place des soins de santé qui permettent à tous les enfants des Tuvalu de bénéficier de services de soins préventifs. En outre, le Ministère de la santé facilite aussi le programme de déparasitage de tous les élèves dans les écoles. Les programmes de vaccination couvrent tous les enfants de la naissance à 18 mois et à 6 ans.

78.Il importe de noter que des services de santé sont disponibles dans toutes les îles des Tuvalu. Les îles périphériques disposent d’un centre de santé doté d’une sage-femme et/ou d’un membre du personnel infirmier praticien, auxiliaire, assistant et d’un agent sanitaire. Du matériel médical a été commandé pour contribuer à fournir à tous des soins de santé de qualité.

79.Le Système médical public tuvaluan a été créé pour fournir des services de santé aux Tuvaluans qui ont besoin de soins médicaux urgents à l’étranger. Il est également conçu pour prendre en charge les frais induits par l’aiguillage des patients vers Funafuti et les centres de traitement étrangers, y compris des enfants ayant besoin d’un traitement médical.

Santé des adolescents

80.Le Gouvernement tuvaluan reconnaît la nécessité de réaliser une étude exhaustive sur l’état de santé des adolescents. Il s’engage à faire en sorte qu’une enquête pertinente soit réalisée par les parties prenantes publiques et non gouvernementales concernées. Par ailleurs, il convient ici de mentionner qu’un programme axé sur la santé sexuelle et procréative et les droits associés, actuellement conçu par le Ministère de la santé et l’Association pour la santé familiale des Tuvalu (TuFHA) est destiné aux élèves des établissements d’enseignement secondaire de Funafuti et Motufoua à Vaitupu.

81.La loi de 2017 portant modification de la loi sur les boissons alcoolisées a été adoptée en première lecture en mars 2017. En vertu de cette modification, quiconque vend ou fournit une boisson alcoolisée à une personne âgée de moins de 18 ans en connaissance de cause se rend coupable d’une infraction et est passible d’une amende de 500 dollars australiens. De plus, toute personne âgée de moins de 18 ans qui obtient une boisson alcoolisée dans un établissement sous licence ou tente d’en obtenir une ; ou a en sa possession ou consomme une boisson alcoolisée ; ou encore est en état d’ébriété commet une infraction emportant une peine d’amende laissée à l’appréciation du tribunal compétent. De plus, la loi de 2017 portant modification de la loi sur les boissons alcoolisées dispose également que le titulaire de licence qui vend une boisson alcoolisée à une personne interdite ou permet, en connaissance de cause, à une telle personne de rester dans son établissement sous licence commet une infraction emportant une amende de 1 000 dollars australiens. Ainsi, tout titulaire d’une licence commerciale autorisant la vente d’alcool commet une infraction s’il vend une boisson alcoolisée à une personne âgée de moins de 18 ans.

82.Il importe de noter que l’abus d’alcool est l’un des principaux facteurs contribuant aux problèmes de santé sexuelle et procréative et de droits liés à la sexualité chez les jeunes tuvaluans, tels que rapports sexuels non protégés, grossesses précoces, propagation des infections sexuellement transmissibles et abus sexuels. L’Association pour la santé familiale des Tuvalu inclut des séances consacrées aux mesures de prévention dans ses programmes de sensibilisation et d’information destinés aux jeunes.

Allaitement maternel

83.Le projet de loi 2017 sur l’emploi et les relations de travail prévoit en son article 22 des pauses pour allaiter pour les femmes salariées. En vertu de l’article 22, un employeur doit permettre à une employée qui allaite un nourrisson de moins de 12 mois de prendre une heure deux fois par jour pendant ses heures de travail pour ce faire.

84.L’Association pour la santé familiale des Tuvalu met en avant l’importance de l’allaitement maternel dans les ateliers qu’elle organise chaque année (deux fois par an) pour les jeunes mères. Ces ateliers consacrés à la maternité sans risques ont pour objet de transmettre des informations et des compétences essentielles aux jeunes mères sur la manière de bien s’occuper de leurs nouveau-nés et enfants. Ils fournissent également des informations et une éducation aux mères en période prénatale, aux jeunes femmes et aux collectivités sur les bienfaits de l’allaitement maternel.

85.Pour améliorer la nutrition, l’initiative Hôpitaux amis des bébés, qui encourage l’allaitement maternel exclusif pendant six mois, a été redynamisée. La politique d’allaitement maternel, à l’état de projet, encourage l’allaitement maternel exclusif et dissuade de recourir aux préparations artificielles pour nourrissons.

Incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant

86.Le premier domaine stratégique du Plan stratégique de développement national (Te Kakeega III), c’est les changements climatiques, qui constituent la menace la plus oppressante pour la sécurité et la survie des Tuvalu. Les auteurs du présent rapport reconnaissent que l’ampleur des changements climatiqueset la perspective d’un réchauffement des températures, de l’élévation du niveau de la mer et de phénomènes météorologiques violents pèse sur l’ensemble des évolutions futures, et notamment sur les droits des plus vulnérables dans la société tuvaluane, à savoir les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

87.La question de la réduction des risques de catastrophe est inscrite à l’ordre du jour des changements climatiques. Les enfants sont à l’école la plupart des jours de l’année et il est donc impératif que la sécurité scolaire fasse partie des priorités. L’un des outils de gestion de la réduction des risques de catastrophe consiste à rendre tous les établissements scolaires structurellement sûrs et capables de protéger les enfants en cas de catastrophe (y compris, au besoin, en servant d’abris aux communautés).

88.La promotion de la résilience face aux situations d’urgence est un élément essentiel de la sécurité scolaire. Avoir fait de l’égalité des sexes, l’inclusion des personnes handicapées, les changements climatiques, la protection de l’enfance, la réduction des risques de catastrophe et du VIH/sida des thématiques transversales du troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation montre bien que le Département de l’éducation est conscient de la pertinence et la nécessité de mettre l’accent sur ces questions pour susciter le changement.

89.L’élaboration d’une loi spécifique sur les changements climatiques en 2017 constitue un jalon important du Plan Te Kakeega III. Il est prévu que les débats sur l’élaboration de cette loi porteront notamment sur les questions concernant les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. L’action stratégique inscrite au plan Te Kakeega III en matière de réduction des risques de catastrophe comporte un jalon important en 2017, qui consiste à exiger du Gouvernement qu’il veille à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les besoins des personnes handicapées soient intégrés dans la gestion des risques de catastrophe.

90.Le Gouvernement tuvaluan informe le Comité que la recommandation no 2 du plan Te Kakeega III, qui consiste à renforcer les ressources pédagogiques et humaines pertinentes et développer des infrastructures scolaires durables en dispensant un enseignement de qualité, en donnant aux populations les connaissances et les compétences nécessaires pour qu’elles deviennent plus autonomes et en favorisant les valeurs culturelles et spirituelles des Tuvalu, appelle à la mise en œuvre de tous les programmes d’enseignement focalisés sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, conformément aux directives du Département de l’éducation.

91.Outre ce qui précède, en vertu de la recommandation no 3 du troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation (Amélioration de la gouvernance, du partenariat, de l’administration et du financement d’un système éducatif efficace et durable − Objectif stratégique : b) Politique et planification), tous les établissements d’enseignement doivent veiller à se conformer à tous les plans, mesures, procédés et procédures relatifs à la réduction des risques pour des écoles plus sûres et la protection des enfants, comme l’exige le Département de l’éducation.

92.Les Tuvalu se sont dotées d’une Politique durable et intégrée relative à l’eau et l’assainissement (2012-2021) en réponse aux récentes crises de l’eau, et pour nous préparer ensemble aux défis futurs. Cette Politique a pour but d’assurer l’accès permanent du peuple tuvaluan à une infrastructure d’approvisionnement en eau et d’assainissement à la fois sûre, fiable, abordable et durable. Elle vient compléter le document principal des Tuvalu en matière de planification, Te Kakeega III, ainsi que plusieurs cadres régionaux clefs, comme le Plan pour le Pacifique et l’Action régionale pour la gestion durable de l’eau dans le Pacifique.

Niveau de vie

93.Le Gouvernement informe le Comité qu’en septembre 2017, il vient d’achever une étude sur les difficultés de subsistance. Cette enquête a été pilotée par le Ministère de l’intérieur. Elle avait pour objet de déterminer le niveau des difficultés auquel les habitants des îles périphériques, y compris Funafuti, étaient confrontés. Ses conclusions n’ont pas encore été officiellement approuvées par le Conseil des ministres et il est prévu de les utiliser pour axer davantage les mesures politiques sur la meilleure manière de faire face aux difficultés rencontrées par les personnes vivant dans les îles périphériques, en particulier les plus vulnérables d’entre elles, à savoir les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

94.La proportion de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté dans les îles périphériques est inférieure à la moyenne nationale, parce que le coût de la vie y est inférieur, la population comptant plus sur la production vivrière, etc. En outre, dans la continuité du plan Te Kakeega III, le Gouvernement va formuler la Politique nationale d’aide en cas de détresse, destinée à faire face à l’augmentation de la pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

95.Le troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation s’appuie, entre autres choses, sur les acquis des deux plans précédents. Il est le fruit d’un examen interne des résultats du deuxième Plan sectoriel et de consultations avec les principales parties prenantes du domaine. Les grandes orientations du troisième Plan reposent notamment sur :

Les soins dispensés aux jeunes enfants et l’éducation préscolaire

96.Le programme de soins et d’éducation préscolaire demeure une priorité essentielle de l’éducation aux Tuvalu. Pour le Gouvernement, ce programme est la pierre angulaire du développement durable. En souscrivant aux objectifs de développement durable, il s’est engagé à donner à chaque enfant des Tuvalu le meilleur départ possible dans la vie.

Les changements climatiques

97.L’éducation joue un rôle central et incontournable dans le débat sur les changements climatiques. Il sert à informer les citoyens de l’incidence des changements climatiques, des risques associés et des mesures de parade possibles. Peut-être plus important encore, les changements climatiques et leurs effets sont enseignés dans le cadre du programme scolaire général des élèves. Cela permet d’éduquer la prochaine génération de Tuvaluans, y compris les futurs dirigeants, qui, à l’âge adulte, devront être conscients des problèmes et perspectives liés aux changements climatiques qu’ils hériteront de la génération actuelle. L’éducation a été à la base du développement social et économique moderne des Tuvalu. De même, l’éducation sera primordiale dans la lutte contre les effets, les menaces et les risques associés aux changements climatiques, et pour la recherche de solutions à chacun des problèmes à mesure que les circonstances et les enjeux continueront d’évoluer.

98.À l’ordre du jour des changements climatiques, il y a la question de la réduction des risques de catastrophe. Les enfants sont à l’école la plupart des jours de l’année et il est donc impératif que la sécurité scolaire fasse partie des priorités.

Le processus d’enseignement et d’apprentissage

99.L’enseignement et l’apprentissage continuent de jouer un rôle très important dans la prestation de tous les services éducatifs. La promotion et l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage seront focalisées sur : a) l’adoption du programme d’enseignement et d’évaluation du XXIe siècle ; b) les technologies de l’information et de la communication dans l’éducation ; c) l’évolution des enseignants et de l’enseignement ; d) le développement des compétences techniques et professionnelles.

Les questions interdisciplinaires

100.Avoir fait de l’égalité des sexes, de l’inclusion des personnes handicapées, des changements climatiques, de la protection de l’enfance, de la réduction des risques de catastrophe et du VIH/sida des thématiques transversales du troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation montre bien que le Département de l’éducation est conscient de la pertinence et de la nécessité qu’il y a à mettre l’accent sur ces questions pour susciter le changement.

101.Le Département de l’éducation est composé de différentes unités, à savoir : 1) Unité des programmes et de l’évaluation ; 2) Unité des établissements d’enseignement ; 3) Agence nationale des qualifications ; 4) Unité du suivi et des évaluations ; 5) Unité de la sécurité scolaire.

102.Par conséquent, les établissements d’enseignement sont encouragés à mettre en place des politiques et des plans de sécurité. Le milieu d’apprentissage, focalisé sur la sécurité à l’école, est l’un des principaux domaines inclus dans tous les plans stratégiques et les plans d’amélioration annuels des établissements scolaires. Cela signifie que les différents établissements recourent à diverses pratiques et méthodes pour promouvoir la sécurité des élèves et du personnel au niveau de l’école. Le Conseil de gestion des risques de catastrophe, composé des ministères d’exécution (dont le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports) aide actuellement les établissements scolaires à élaborer leurs plans d’évacuation d’urgence.

103.La Constitution tuvaluane confie au Gouvernement la responsabilité de la conduite et de l’administration des affaires nationales, y compris dans le domaine de l’éducation. La loi tuvaluane sur l’éducation fait partie de l’ensemble des lois relatives à l’administration nationale.

104.L’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 13 ans. Les enfants entrent à l’école primaire au cours de l’année de leurs 6 ans. Il existe neuf écoles primaires publiques, une sur chaque île, gérées en partenariat avec les Kaupule. Il y a une école primaire confessionnelle à Funafuti, l’école adventiste du septième jour, administrée par l’Église du même nom. L’enseignement primaire, d’une durée de huit ans, débouche sur l’examen national de huitième année. Il s’agit d’un examen de contrôle des connaissances acquises.

105.Il y a trois années d’enseignement secondaire de deuxième cycle : la onzième, la douzième et la treizième année. À la fin de la douzième année, les enfants passent l’examen du Certificat d’études secondaires du second cycle (Senior Tuvalu Secondary Certificate). Cet examen permet de sélectionner les étudiants qui entrent en treizième année, ou qui suivent le programme franchisé en vue d’obtenir le Certificate IV. À la fin de la treizième année, ils passent l’examen du South Pacific Form Seven Certificate(SPFSC). Des possibilités d’enseignement pré-universitaire sont offertes, tant au niveau local qu’à l’étranger, aux élèves qui terminent avec succès les programmes de onzième et douzième année de l’enseignement secondaire.

106.Le troisième Plan sectoriel des Tuvalu en faveur de l’éducation (2016-2020) décrit l’orientation stratégique de l’éducation nationale et identifie l’accès à l’éducation et l’éducation inclusive comme des objectifs prioritaires essentiels à atteindre entre 2016 et 2019. Le projet REAP, qui débutera en 2017, a pour objet de recueillir des données sur l’accès à l’éducation. Il vise à collecter des données et procéder à des analyses sur la qualité de l’enseignement et sur la manière dont ces données peuvent aider les parties prenantes à dispenser un enseignement de qualité.

107.Le Gouvernement a approuvé un programme d’enseignement gratuit en cycle primaire et secondaire pour tous, afin de permettre à tous les enfants tuvaluans d’accéder à un enseignement approprié et de qualité, dans l’idée qu’aucun enfant ne doit être laissé pour compte ou désavantagé dans l’accès à l’éducation.

108.En outre, pendant les vacances scolaires (deux semaines), le Ministère de l’éducation veille à ce que les enseignants suivent un atelier de renforcement des compétences professionnelles sur l’île principale. Ce dispositif s’adresse aux enseignants des îles périphériques comme à ceux de Funafuti. L’objet de cet atelier de renforcement des compétences professionnelles est de fournir aux participants des outils pour gérer l’apprentissage en classe et l’interaction avec les élèves de manière plus efficace et cohérente.

109.Le programme de contributions volontaires fidjien lancé en 2014 porte sur le recrutement d’enseignants pour fournir un soutien pédagogique aux écoles de Funafuti et des îles périphériques. À ce jour, huit enseignants fidjiens ont été recrutés pour enseigner l’anglais dans des écoles primaires des Tuvalu. De plus, en 2016, le Gouvernement a engagé 18 enseignants fidjiens supplémentaires pour épauler les enseignants de Funafuti et des îles périphériques. Le programme de développement des compétences techniques et professionnelles a été élaboré pour toutes les écoles primaires et secondaires, avec une allocation budgétaire appropriée. L’enveloppe budgétaire destinée aux Kaupule pour financer ce programme s’élève à 4 000 dollars australiens par an ; elle est disponible sur demande. Ce Programme est actuellement disponible dans l’établissement d’enseignement secondaire Motufoua sur l’île de Vaitupu.

Éducation aux droits de l’homme

110.Le Gouvernement tuvaluan informe le Comité que l’objectif du plan Te Kakeega III consistant à dispenser un enseignement de qualité ; donner aux populations les connaissances et les compétences nécessaires pour qu’elles deviennent plus autonomes ; promouvoir les valeurs culturelles et spirituelles des Tuvalu, au titre du résultat escompté no 2 : Amélioration des ressources d’apprentissage, des ressources humaines et du développement durable des infrastructures dans les écoles exige l’intégration, l’expansion et la mise en œuvre de l’enseignement de compétences pratiques, des droits de l’homme et des valeurs morales à tous les niveaux de l’éducation. Le Ministère de l’éducation travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique à l’élaboration d’un programme spécifique d’enseignement des droits de la personne qui sera appliqué dans toutes les écoles des Tuvalu.

Autres mesures de protection spéciales

111.Le paragraphe 1 de l’article 8 de la loi sur les tribunaux insulaires est abrogé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant : 8.1) À moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions ci-après ont le sens qui leur est donné dans la présente loi, à savoir : « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, et « jeune » désigne une personne qui a atteint 18 ans et qui a moins de 21 ans. L’article 8, paragraphe 3.a), est modifié pour porter l’âge de 15 ans à 18 ans.

112.En vertu du paragraphe 1.A) de l’article 14 du Code pénal (âge de la responsabilité pénale), un enfant de moins de 10 ans n’est pénalement responsable d’aucun de ses actes, que ce soit par commission ou par omission.

113.Le projet de loi 2017 portant modification de la loi sur l’éducation propose de renforcer la protection des enfants à l’école. Le Gouvernement informe le Comité que l’article 29 de la loi sur l’éducation a été abrogé dans son intégralité car il était contraire aux principes de protection et de respect des droits et de la dignité des enfants consacrés par la Convention. Désormais, les châtiments corporels sous quelque forme que ce soit sont interdits par la loi, telle que modifiée. La modification de la loi sur l’éducation abrogeant l’article 29 a été adoptée en première lecture au début de 2017.

114.En ce qui concerne la réclusion criminelle à perpétuité, le Code pénal a été modifié de manière à supprimer cette peine pour meurtre et la remplacer par une peine minimale de quinze ans d’emprisonnement. Cette modification s’applique à tous, y compris aux enfants délinquants.

Migrations

115.La Politique et le plan d’action nationaux relatifs aux migrations économiques visent à établir une stratégie cohérente pour promouvoir l’emploi à l’étranger et protéger le bien‑être des citoyens tuvaluans à l’étranger, dans le contexte plus général de la création d’emplois productifs et décents pour tous les Tuvaluans. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document exhaustif sur les changements climatiques et/ou les migrations induites par les risques de catastrophe, cette politique établit un lien entre les plans visant à éduquer la population et une meilleure compréhension des possibilités existant à l’étranger, ce qui contribue à assurer la cohérence du plan de création d’emplois pour les Tuvaluans.

116.La vision à long terme sur laquelle repose la politique nationale relative aux migrations économiques consiste à offrir aux citoyens tuvaluans une mobilité accrue et à améliorer leur chance d’émigrer pour trouver un travail décent. Sans encourager une émigration massive, cette vision s’inscrit dans la politique du Gouvernement en faveur de l’émigration temporaire de la main-d’œuvre et de la résidence à long terme à l’étranger, possibilité qui va devenir réaliste pour un nombre croissant de personnes souhaitant émigrer dans la dignité pour saisir des opportunités.

J.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

117.Le Gouvernement informe le Comité qu’en 2016, le Conseil des ministres a approuvé la ratification du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications. Il est prévu que le communiqué concernant la ratification des protocoles facultatifs susmentionnés sera transmis à l’Organisation des Nations Unies au cours du deuxième trimestre de 2018. En outre, des plans sont en cours pour organiser une consultation nationale (y compris dans les îles périphériques) sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

K.Coopération régionale et internationale

118.L’appui financier et technique reçu du Bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique aux fins de l’établissement du présent rapport est ici reconnu. Le soutien fourni par l’UNICEF a permis au Gouvernement tuvaluan de procéder à de vastes consultations et de diffuser largement le rapport. Il a également permis aux parties prenantes concernées de se rencontrer et de discuter des stratégies à suivre pour établir ce document.

L.Suivi et diffusion

119.Le rapport a fait l’objet d’une consultation à l’échelle nationale. Des consultations ont eu lieu à Funafuti et dans les îles périphériques au sujet de son établissement. Des parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales, y compris l’organisation nationale des personnes handicapées et ses membres, ont été spécialement consultées. Des consultations ont aussi été organisées à l’intention des secrétaires permanents, des magistrats, des professionnels de la santé, des enseignants, des fonctionnaires, des élèves, des parents et des communautés des îles périphériques.

120. La contribution du Bureau du procureur général à l’organisation des consultations nationales et à l’élaboration du présent rapport est aussi saluée. Sont également remerciés le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère de l’intérieur et du développement rural et le Département de l’information et de la technologie pour l’aide financière qu’ils ont apportée aux îles périphériques, ce qui a permis à ces dernières de contribuer au contenu du présent rapport. Sont en outre remerciés les parents, les enseignants, les élèves, les aidants, les communautés insulaires éloignées et Fusi Alofa pour leurs précieuses contributions au rapport national, ainsi que pour le soutien apporté.