Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-quatrième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examendu rapport initial des Tuvalu (CRC/C/TUV/1)

L ’ Éta t partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er  j uillet 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour rendre sa législation conforme aux principes et dispositions de la Convention et sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection de la famille.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des opinions de l’enfant lors de la prise de décisions au niveau communautaire.

Préciser quelles sont les procédures d’enregistrement des naissances en vigueur et donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement effectif de toutes les naissances, en particulier dans les îles périphériques.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher les enfants d’avoir accès, par le biais d’Internet et des médias, à des informations nuisibles, comme les matériels à caractère violent et pornographique.

Indiquer si l’État partie envisage d’abroger toutes les dispositions qui tolèrent les châtiments corporels, d’adopter une législation interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes et d’encourager le recours à d’autres méthodes disciplinaires.

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation détaillée sur la violence intrafamiliale pour donner à son Unité de lutte contre la violence intrafamiliale les moyens d’enquêter effectivement sur tous les cas de violence intrafamiliale ou sexuelle. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour favoriser le signalement des actes de violence intrafamiliale et de violence sexuelle commis sur la personne d’enfants.

Donner des informations sur le contenu et sur l’application de la politique de l’éducation inclusive mise en place dans le cadre du Plan stratégique pour l’éducation aux Tuvalu II (2011-2015). Donner également des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer les services d’éducation offerts aux enfants handicapés, notamment pour faciliter l’accès de ces enfants aux bâtiments et aux équipements scolaires.

Décrire les mesures prises pour réduire le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, pour améliorer les conditions de santé des enfants, y compris leur nutrition, et pour garantir un accès équitable aux services et aux infrastructures sanitaires dans les îles périphériques.

Donner des renseignements sur l’éducation et les services offerts aux adolescents dans le domaine de la santé procréative et sexuelle ainsi que sur les mesures prises pour réduire le nombre de grossesses précoces. Donner également des informations sur les progrès réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre et le suivi de la loi de 1984 relative aux boissons alcoolisées, de la loi de 2008 relative à la lutte antitabac et des autres mesures prises pour lutter contre la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants.

Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour limiter les effets négatifs des changements climatiques sur la jouissance par les enfants de leurs droits, en particulier les mesures prises pour protéger les enfants dans les situations d’urgence et pour leur garantir l’accès à de l’eau potable et à des installations sanitaires sûres.

Décrire les mesures prises pour éliminer les coûts cachés et les frais additionnels qui ont une incidence négative sur le taux d’assiduité scolaire chez les enfants issus des familles les plus défavorisées. Donner également des informations actualisées sur les mesures prises pour accroître la qualité de l’enseignement, y compris la formation des enseignants.

Donner des informations actualisées sur l’affaire dans laquelle, en 2003, un enfant a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie (Cour suprême, affaire no 5, 26 septembre 2003) et sur les mesures prises pour réformer la législation en vue d’interdire de condamner des enfants à des peines d’emprisonnement à vie.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si possible, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre d’enfants handicapés et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont accès à l’éducation;

b)Le nombre d’enfants qui ont été adoptés dans le cadre de l’adoption coutumière;

c)Le nombre d’enfants obèses et le nombre d’enfants atteints d’une maladie non transmissible, notamment le diabète;

d)Le nombre d’adolescents atteints d’infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, et le nombre d’adolescents qui consomment du tabac, des drogues et de l’alcool;

e)Le nombre de grossesses précoces;

f)Les taux de scolarisation et de persévérance scolaire dans l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et professionnel.

2.Fournir des données statistiques actualisées sur les actes de violence commis à l’égard des enfants (garçons et filles), y compris les actes de violence sexuelle, pour les trois dernières années, notamment le nombre de cas signalés à la police, le nombre de cas ayant fait l’objet de poursuites et le nombre de cas ayant abouti à une condamnation.

3.Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

4.En outre, l’État partie pourrait fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.