Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/84/L/YEM29 avril 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑troisième session

YÉMEN

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Yémen

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte; droit à un recours effectif (art. 2)

1.Décrire les mécanismes qui sont en place pour donner pleinement effet aux droits protégés par le Pacte ainsi que les recours − judiciaires ou autres − disponibles pour exercer les droits en question.

2.Indiquer si l’État partie envisage d’établir une commission des droits de l’homme indépendante et, dans l’affirmative, quand.

Égalité entre hommes et femmes et principe de non ‑discrimination (art. 3 et 26)

3.Indiquer si l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe est expressément prévue dans le droit interne. Dans la négative, l’État partie envisage‑t‑il de l’y introduire dans un avenir proche?

4.Donner des statistiques sur les cas de mutilations génitales féminines signalés aux autorités de l’État partie, ainsi que des informations sur les poursuites engagées contre les auteurs des mutilations et d’autres formes de violence contre les femmes. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la loi de 2001 interdisant les mutilations génitales féminines soit pleinement appliquée (par. 161 du rapport)?

5.L’État partie considère que la polygamie n’est pas contraire au principe de non‑discrimination (par. 432 du rapport). Expliquer en quoi l’État partie juge cette pratique conforme au Pacte.

6.Donner des précisions sur les dispositions législatives qui accordent aux femmes le droit à la propriété (par. 58 du rapport).

7.Il est dit dans le rapport que, lorsque des dispositions légales concernant les droits des femmes sont discriminatoires, cela traduit la prise en compte des rôles respectifs des hommes et des femmes dans la société, qui se caractérisent par une division des tâches (par. 59 du rapport). Selon le rapport (par. 59), les conceptions stéréotypées prédominantes touchant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la société ont eu une influence négative sur certains aspects de la législation yéménite et ont également influencé leur application. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour mettre ses pratiques et sa législation interne en matière de droits des femmes en conformité avec les obligations découlant du Pacte.

8.Expliquer la position de l’État partie quant à la valeur inégale attribuée aux témoignages des hommes et à ceux des femmes qui déposent devant les tribunaux et quant à sa compatibilité avec le principe de l’égalité de traitement consacré dans le Pacte (par. 171 du rapport).

9.Préciser davantage la stratégie de l’État partie visant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. L’État partie a‑t‑il pris des mesures à l’égard des partis politiques qui ont refusé d’inscrire des femmes sur leur liste de candidats (par. 39 du rapport)?

Mesures antiterroristes et respect des dispositions du Pacte

10.Donner des précisions sur le tribunal appelé à connaître des crimes terroristes, établi en 2004, en indiquant notamment sa composition et de quelle manière il respecte les garanties de procédure (par. 231 du rapport).

Droit à la vie (art. 6)

11.Selon les informations reçues, une femme aurait été reconnue coupable d’adultère par le tribunal de première instance d’Aden en 2000 et condamnée à mort par lapidation. La condamnation a été confirmée en appel et un nouveau recours a été formé devant la Cour suprême. Indiquer où en est cette procédure de recours et expliquer comment la condamnation à mort par lapidation s’accorde avec les articles 6 et 7 du Pacte.

12.Selon plusieurs sources, la peine de mort a été exécutée en août 2001 sur une personne qui aurait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie. Expliquer comment une telle pratique peut se justifier à la lumière de l’article 6 du Pacte.

13.Selon les informations reçues, des centaines de personnes condamnées à la peine de mort ont été exécutées. Donner des statistiques ventilées selon les crimes dont ces personnes ont été déclarées coupables et expliquer la compatibilité des condamnations avec l’article 6 du Pacte.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; traitement des détenus et autres personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

14.Donner des précisions sur a) la réforme législative visant la prévention de la torture (par. 177 et suiv. du rapport), b) les progrès réalisés dans l’établissement d’un organe indépendant chargé d’enquêter sur les cas de torture signalés, c) la longueur des procédures concernant les cas de torture, d) les indemnisations accordées aux victimes et e) les sanctions applicables aux agents de l’État reconnus coupables d’actes de torture.

15.Donner des précisions sur le contenu de la formation dispensée aux fonctionnaires de police dans les écoles et institutions spécialisées au sujet de l’interdiction de la torture (par. 194 et suiv. du rapport).

16.Commenter les informations faisant état de centaines d’arrestations à caractère politique visant des membres d’organisations islamistes ou des personnes soupçonnées de liens avec le «terrorisme» qui auraient eu lieu dans l’État partie en 2003. Ces arrestations auraient été effectuées sans le contrôle judiciaire requis par la loi. De surcroît, la plupart des personnes arrêtées auraient été détenues pendant plusieurs mois sans inculpation ni jugement, et sans voir d’avocat.

17.Selon les informations reçues, une femme aurait été reconnue coupable d’adultère par le tribunal de première instance d’Aden en 2000 et condamnée à 100 coups de fouet. La condamnation a été confirmée en appel et un nouveau recours a été formé devant la Cour suprême. Préciser à quel stade en est cette procédure de recours et analyser la compatibilité de la condamnation avec l’article 7 du Pacte.

18.Expliquer en quoi la détention de mineurs âgés de 12 ans et plus dans un commissariat de police avec des adultes (par. 254 du rapport) peut être considérée comme compatible avec la notion de protection spéciale des enfants énoncée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 10 et à l’article 24 du Pacte.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Donner un complément d’information sur les 5 225 plaintes reçues par l’État partie qui allèguent des irrégularités affectant l’indépendance de la magistrature, et indiquer les suites données par l’État partie (par. 335 du rapport).

20.Indiquer comment l’indépendance de la magistrature et l’inamovibilité des juges sont garanties.

21.Le rapport indique que le détenu peut demander à se faire assister par un avocat (par. 204). L’assistance d’un homme de loi est‑elle disponible de facto et fournie sur demande?

Liberté de religion (art. 18)

22.Il est indiqué dans le rapport que le fait de se convertir à une autre religion et de le proclamer serait source de dissensions et nuirait beaucoup à la stabilité et à la sécurité de la société (par. 354). Expliquer de quelle manière le droit de changer de religion prévu à l’article 18 du Pacte est garanti au Yémen.

23.Préciser de quelle manière les restrictions à la liberté de religion mentionnées au paragraphe 355 du rapport sont appliquées concrètement.

Droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

24.Commenter les informations selon lesquelles, le 21 mars 2003, quatre personnes qui manifestaient contre la guerre en Iraq ont été tuées par les forces de sécurité.

25.Où en est la réforme de la loi sur la presse et les publications (par. 356 du rapport)?

26.Dans quelles circonstances des associations ne sont‑elles pas autorisées à recevoir un financement (par. 380 du rapport)?

Protection de l’enfance (art. 24)

27.Le rapport indique que le mariage ne peut être contracté avec un mineur, excepté dans les cas où ce mariage s’accompagnera d’un «avantage patent» (par. 390). Expliquer ce qu’il faut entendre par «avantage patent».

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