Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/84/L/SYR28 avril 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République arabe syrienne (CCPR/C/SYR/2004/3)

Cadre constitutionnel et législatif dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Donner des exemples précis et détaillés d’affaires, pour autant qu’il y en ait, dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux et en indiquer l’issue.

2.Donner des précisions sur l’application pratique du droit à un recours utile. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les victimes disposent de recours utiles et pour garantir qu’il y soit donné suite?

3.Donner des précisions sur les affaires dans lesquelles les tribunaux administratifs ont annulé des décisions de l’administrateur de la loi martiale, sur requête des citoyens lésés (par. 69, al. 6, du rapport et CCPR/CO/71/SYR/Add.1, par. 7).

4.Donner des précisions sur les activités actuelles et futures du Comité national pour le droit international humanitaire créé récemment en vertu de la décision no 2989, du 2 juin 2004, ainsi que sur sa composition, ses fonctions en matière de droits de l’homme et son budget. Y a‑t‑il un organisme indépendant chargé de veiller au respect des droits de l’homme?

Mesures antiterroristes et respect des droits garantis par le Pacte

5.Expliquer en quoi les mesures antiterroristes prises par l’État partie, notamment celles qui ont été notifiées conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir S/2001/1204, S/2002/1046 et S/2003/725), sont compatibles avec le Pacte.

État d’urgence (art. 4)

6.Donner des renseignements détaillés et précis sur les conditions de l’instauration de l’état d’urgence. En ce qui concerne le paragraphe 68 du rapport, préciser s’il a été dérogé aux droits énoncés dans le Pacte et, dans l’affirmative, indiquer à quels droits et quel était le champ d’application des dérogations. L’État partie a-t-il notifié ces dérogations aux autres États parties, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 4 et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il fait? Comment le respect de l’article 4 du Pacte, interprété à la lumière de l’Observation générale no 29 du Comité, est-il assuré? Donner des précisions sur les cas dans lesquels la loi sur l’état d’urgence a été appliquée (par. 67).

Principe de non-discrimination et égalité entre les sexes (art. 2, par. 1, et art. 3, 24 et 26)

7.Quelles mesures a-t-on prises ou envisage-t-on de prendre pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le domaine politique et dans la fonction publique? Donner de plus amples renseignements et des statistiques sur la participation des femmes à l’activité économique, notamment à des postes de responsabilité.

8.Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et pour offrir des recours juridiques en cas de discrimination à l’égard des femmes? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour mettre sa législation en conformité avec l’article 2, paragraphe 1, et les articles 3 et 26 du Pacte, notamment en ce qui concerne certaines dispositions de la loi sur le statut personnel relatives aux droits des époux dans le mariage, au divorce et à la garde des enfants? Expliquer en quoi la législation de l’État partie, qui prévoit des peines réduites pour les «crimes d’honneur», est conforme aux dispositions du Pacte.

9.Décrire les mesures qui ont été prises ou sont prévues pour lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la violence conjugale, et la faire disparaître par l’adoption des textes législatifs et réglementaires voulus. Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public à ce problème et pour apporter de l’aide aux victimes?

10.Décrire l’état d’avancement du projet de modification du Code de la nationalité tendant à accorder la nationalité syrienne aux enfants nés d’une citoyenne syrienne mariée à un étranger (par. 367 du rapport). Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour examiner la question du statut d’apatride de nombreux Kurdes de Syrie et permettre aux enfants kurdes nés dans ce pays d’acquérir la nationalité syrienne (observations finales de mars 2001, par. 27).

Droit à la vie; interdiction de la torture; droit à la liberté et à la sécurité de la personne; traitement des détenus (art. 6, 7, 9 et 10)

11.En ce qui concerne la peine de mort, dont il est question aux paragraphes 92 et 93 du rapport, veuillez fournir des chiffres précis sur le nombre de condamnations prononcées au cours des cinq dernières années, l’identité des condamnés et les faits pour lesquels ils l’ont été, le nombre de personnes dont la condamnation a été commuée, le nombre de personnes attendant leur exécution, et le nombre et l’identité des personnes exécutées ainsi que la date de leur exécution. L’État partie a-t-il pris des mesures pour réduire le nombre des infractions passibles de la peine de mort et pour mettre sa législation en conformité avec l’article 6, paragraphe 2, du Pacte?

12.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en application des conclusions et recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme en mars 2001 en ce qui concerne les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions, d’actes de torture et d’actes constituant des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des représentants des forces de l’ordre et les allégations de détention arbitraire.

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour créer une commission d’enquête indépendante sur les disparitions présumées de ressortissants syriens et libanais arrêtés au Liban par les forces syriennes, puis transférés en Syrie (observations finales de mars 2001, par. 10).

14.A-t-on diligenté des enquêtes énergiques, impartiales et complètes au sujet des allégations de violations de l’article 7 par des représentants des forces de l’ordre et, dans l’affirmative, les responsables ont-ils été poursuivis et punis? Les victimes ou leurs familles ont-elles été indemnisées? Donner des exemples spécifiques.

15.Existe-t-il des procédures destinées à donner suite aux plaintes déposées contre des agents de police ou des gardiens de prison pour comportement délictueux et d’obtenir réparation lorsque ces allégations sont confirmées? Donner des statistiques sur le nombre de plaintes qui ont ainsi été déposées, ainsi que des précisions sur les affaires de ce type et sur leur issue (par. 104). L’État partie a-t-il établi un mécanisme indépendant pour enquêter sur ces plaintes?

16.Donner des renseignements sur le nombre de plaintes reçues de prévenus qui affirment avoir avoué sous la contrainte, sur le nombre d’enquêtes réalisées à la suite de ces plaintes et sur leurs résultats (par. 105).

17.Quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention et pour enquêter sur les décès de prisonniers? Fournir des renseignements sur les enquêtes menées à ce sujet. Donner des statistiques sur le nombre de prisonniers, ventilées par âge, par sexe et par type d’infraction.

18.Fournir des renseignements détaillés sur la garde à vue et la détention provisoire et expliquer les mesures qui ont été prises pour garantir, dans la pratique, le respect des droits énoncés à l’article 9. Il convient de présenter des statistiques récentes sur le nombre de personnes placées en détention provisoire et sur la durée et les raisons de cette détention.

Liberté de mouvement (art. 12)

19.Spécifier dans quels cas le droit de quitter le pays peut faire l’objet de restrictions. Donner des explications sur les allégations selon lesquelles des personnes se seraient vu refuser le droit de quitter le pays. Décrire également toute mesure prise pour régler la question au sujet de laquelle le Comité a exprimé sa préoccupation au paragraphe 21 de ses conclusions finales de mars 2001.

20.Quelles sont les procédures en place pour que les étrangers, avant leur expulsion, aient la possibilité de bénéficier des garanties assorties d’un recours utile qui sont prévues à l’article 13 du Pacte?

Droit à un procès équitable (art. 14)

21.Quelles sont les mesures existantes pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et l’inamovibilité des juges?

22.Décrire le fonctionnement des tribunaux militaires de campagne et de la Cour suprême de sûreté de l’État, et expliquer en quoi leurs procédures sont compatibles avec l’article 14 et pourquoi leurs décisions ne sont pas susceptibles d’appel devant une juridiction supérieure.

Droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

23.Donner un complément d’information sur le cadre juridique permettant aux ONG s’occupant des droits de l’homme et aux défenseurs des droits de l’homme d’être reconnus et d’agir librement. Quelles mesures ont été prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes de toute restriction visant leurs activités? Donner des explications en particulier sur le procès de M. Aktham Naisse, défenseur des droits de l’homme, et sur les faits qui lui sont reprochés.

24.Donner un complément d’information sur le décret‑loi no 50 de 2001, en particulier en ce qui concerne les infractions à la réglementation sur les publications et les peines applicables (par. 296).

25.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour réviser sa législation sur les limitations visant l’expression d’opinions, comme le lui avait recommandé le Comité au paragraphe 24 de ses observations finales de mars 2001?

26.Expliquer en quoi les interdictions et restrictions frappant certaines publications mentionnées au paragraphe 298 du rapport sont réputées compatibles avec l’article 19 du Pacte.

27.Donner un complément d’information sur les conditions régissant l’autorisation des réunions publiques et indiquer, en particulier, si un refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours et dans quelles conditions. Combien de recours ont été engagés, combien ont été rejetés et pour quels motifs?

Principe de non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités; droits de l’enfant (art. 26 et 27)

28.Apporter des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits de la minorité kurde, et notamment sur l’affirmation figurant au paragraphe 412 du rapport, selon laquelle «tous les citoyens d’origine kurde bénéficient de la nationalité syrienne […], [et] sont assujettis aux lois et règlements en vigueur au même titre que les autres citoyens syriens», et fournir tout texte en question. Donner en outre des renseignements supplémentaires sur les «directives publiées récemment [qui] visent à remédier à la situation des personnes ne bénéficiant pas de la nationalité syrienne» (par. 413 du rapport) et fournir une copie de ces directives.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et son Protocole facultatif (art. 2)

29.Indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation du troisième rapport périodique.

30.Donner des renseignements sur la formation et l’enseignement dispensés aux agents de la fonction publique, en particulier aux membres de la magistrature, aux agents des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire et aux enseignants, au sujet du Pacte. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire connaître et faire comprendre le Pacte, ainsi que le système de présentation des rapports au grand public, notamment aux minorités ethniques et linguistiques.

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