Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/84/L/THA28 avril 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIESAU TITRE DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Thaïlande (CCPR/C/THA/2004/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequelle Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer si les dispositions du Pacte ont été directement invoquées devant les tribunaux et, dans l’affirmative, donner des exemples en précisant quels ont été les résultats.

2.L’État partie envisage-t-il de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

3.Donner des informations sur les mesures prises par la Commission nationale des droits de l’homme depuis sa création (par. 187 à 189 du rapport) en ce qui concerne la mise en œuvre des droits protégés par le Pacte. Indiquer, à cet égard, le nombre de plaintes reçues, ainsi que le nombre d’enquêtes conduites par la Commission, en précisant quels en ont été les résultats.

Dérogations (art. 4, 6, 7, 8 et 9)

4.a)La Thaïlande a-t-elle proclamé un état d’urgence? Les dispositions de l’article 4 ont‑elles été respectées?

b)Eu égard aux informations faisant état d’une escalade de la violence et des tensions dans les provinces méridionales, et compte tenu des pouvoirs spéciaux accordés aux militaires en cas d’instauration de la loi martiale (par. 471) ainsi qu’en vertu de l’article 6 du Code de justice militaire (par. 472), expliquer comment l’État partie entend garantir, lorsqu’un état d’urgence est proclamé, le respect des droits non susceptibles de dérogation énoncés à l’article 4 du Pacte. À cet égard, préciser dans quelle mesure la loi martiale est appliquée dans l’État partie (par. 236 a), 471 à 473 et 490 d) ii)), en indiquant notamment à quelles régions son application a été étendue par le Premier Ministre en juin 2004. Indiquer également à quelles zones particulières de l’État partie s’appliquent les articles de la loi martiale et dans quelles circonstances;

c)S’agissant des incidents qui se sont produits dans les provinces méridionales, veuillez indiquer le nombre de morts et le nombre de personnes dont les droits consacrés aux articles 7 et 10 ont été atteints, en mentionnant toute mesure prise par les autorités à cet égard.

5.Donner des informations sur les lois antiterroristes adoptées dans l’État partie, le cas échéant, en précisant dans quelle mesure elles sont compatibles avec le Pacte, en particulier avec les articles 6, 7, 9 et 14.

Égalité entre les sexes et non-discrimination, droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, par. 1, 3, 26 et 27)

6.Indiquer si tous les droits garantis par la législation thaïlandaise, notamment les garanties constitutionnelles, sont reconnus à toutes les personnes relevant de la compétence de l’État partie, y compris aux non-citoyens, aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

7.En sus des informations fournies aux paragraphes 56 et 57 du rapport, préciser si la législation thaïlandaise interdit la discrimination fondée sur le sexe, en particulier dans des domaines comme l’accès à l’emploi, l’accès aux services sociaux, le mariage et les successions.

8.Fournir des renseignements sur l’ampleur de la violence familiale en Thaïlande, en particulier celle qui vise les femmes, ainsi que sur les mesures, législatives ou autres, prises pour combattre ce phénomène.

9.Selon les renseignements reçus par le Comité, la traite des êtres humains à des fins de prostitution est largement pratiquée, ce qui pourrait contribuer à l’augmentation du nombre des victimes du VIH/sida. Veuillez expliquer les mesures spécifiques prises par le Gouvernement pour combattre la traite des êtres humains et pour protéger les victimes du VIH/sida.

Droit à la vie, prévention de la torture(art. 6 et 7)

10.Indiquer pour quels crimes la peine de mort est obligatoire (par. 158). Expliquer la position de l’État partie concernant l’application de la peine de mort aux infractions liées au trafic de drogues, compte tenu du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte.

11.Donner des informations à jour sur les mesures adoptées et appliquées par l’État partie pour protéger les droits des suspects tués par des agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions (par. 156). En particulier, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire la lumière sur les nombreux homicides qui auraient été commis dans le cadre de la «guerre contre la drogue», ainsi que sur les résultats de l’enquête officielle ouverte à ce sujet.

12.Fournir des statistiques sur les exécutions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années, ainsi que des informations sur les affaires en instance.

13.Quels recours judiciaires sont ouverts aux victimes de violations des droits de l’homme commises par des agents chargés de l’application des lois ou des membres des forces de sécurité? Veuillez fournir des statistiques sur le nombre d’affaires de ce type et sur leur issue.

Liberté et sécurité de la personne, traitement des prisonniers et autres détenus,indépendance de la magistrature, droit à un procès équitable(art. 9, 10 et 14)

14.Préciser en quoi et pour quelles raisons la pratique consistant à enchaîner en permanence les condamnés à mort est jugée nécessaire par l’État partie, compte tenu des obligations qui lui incombent au titre de l’article 10 du Pacte. Donner également des explications concernant les allégations selon lesquelles l’État partie aurait l’intention de diffuser, à des fins dissuasives, des images sur les exécutions et sur les conditions carcérales des condamnés à mort. De même, veuillez faire des observations sur le recours à la flagellation pour réprimer les infractions au règlement carcéral et sur l’application de cette peine aux enfants.

15.Donner des informations sur le traitement réservé aux personnes soupçonnées de terrorisme et aux toxicomanes placés en garde à vue, en précisant si le traitement qu’ils subissent en détention est conforme aux dispositions des articles 9 et 10 du Pacte.

16.Informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur les allégations de menaces et d’attaques visant les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et les défenseurs de ces droits, ainsi que pour traduire en justice les responsables de ces actes. Préciser quel a été le résultat dans chaque affaire.

17.Existe-t-il un mécanisme permettant de contrôler si les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance? Les juges sont‑ils inamovibles?

Liberté de circulation et expulsion des étrangers(art. 12 et 13)

18.Le rapport contient des informations sur les migrants en provenance de la République démocratique populaire lao, du Cambodge et du Viet Nam (par. 337 à 354) mais quasiment rien sur ceux qui viennent du Myanmar. Au vu des informations dont il dispose sur les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés birmans, le Comité souhaiterait obtenir des précisions sur la situation de ces personnes et sur le traitement qui leur est réservé; indiquer également les motifs et les conditions d’expulsion de ces personnes.

Liberté d’opinion et d’expression(art. 19)

19.Indiquer dans quelle mesure les médias thaïlandais exercent réellement leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, compte tenudes informations fournies au Comité qui font état de pressions croissantes de la part du Gouvernement sur les médias indépendants.

20.Indiquer où en sont la récente action en diffamation contre des critiques du Premier Ministre, ainsi que les poursuites contre la rédaction du Thai Post et contre un militant favorable à la réforme des médias, qui ont été engagées par une société créée par le Premier Ministre.

Liberté d’association(art. 22)

21.Expliquer plus en détail comment la situation sociale et économique actuelle ne permet pas à l’État partie de respecter pleinement les dispositions de l’article 22 du Pacte. Indiquer également quels moyens il met en œuvre pour améliorer cette situation.

22.Expliquer pour quelles raisons l’État partie a rejeté les conclusions de la Commission nationale des droits de l’homme, qui avait estimé que la force et les méthodes employées par la police et les milices composées de volontaires pour réprimer une manifestation pacifique de paysans sans terres, le 16 octobre 2004 étaient disproportionnées.

Protection des enfants(art. 24)

23.Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises en vue de s’attaquer au problème du travail forcé des enfants, y compris des renseignements sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en matière d’exploitation du travail des enfants.

Droit de prendre part aux affaires publiques(art. 25)

24.Indiquer quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour mettre la législation électorale thaïlandaise en conformité avec l’article 25 du Pacte; préciser notamment si des mesures particulières ont été prises pour garantir la transparence du processus électoral et la régularité des élections législatives du 6 février 2005.

Droits des minorités(art. 27)

25.Informer le Comité sur la situation des membres des tribus montagnardes en ce qui concerne la jouissance des droits qui leur sont reconnus par l’article 27 du Pacte ainsi que de leurs droits à la liberté de circulation, à la citoyenneté et à la terre/à la propriété.

Diffusion d’informations se rapportant au Pacte(art. 2)

26.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à dispenser au personnel de l’administration judiciaire, aux responsables de l’application des lois et aux agents des forces de sécurité une éducation et une formation dans le domaine des droits de l’homme reconnus dans les instruments internationaux et en droit interne.

-----