Comité des droits de l ’ homme
10 6 e session
Compte rendu analytique de la 2934 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 22 octobre 2012, à 15 heures
Président:M. Salvioli (Vice-Président)
S ommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/2; CCPR/C/BIH/Q/2 ; CCPR/C/BIH/Q/2 /Add.1; CCPR/C/BIH/CO /2)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation bosnienne prend place à la table du Comité.
2.M me Đ uderija (Bosnie-Herzégovine) dit que les observations finales du Comité sur le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine ont servi de base à l’élaboration du deuxième rapport périodique de l’État partie, à laquelle ont participé des représentants des ministères compétents des Entités et du district de Brčko, ainsi que des représentants de l’Assemblée parlementaire et d’autres institutions nationales. En outre, nombre de fonctionnaires et de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) ont fait des observations et propositions qui ont été prises en considération. Adopté en Conseil des ministres, le rapport a été affiché sur le site Internet du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, de façon que la population en général et le secteur non gouvernemental puissent en prendre connaissance.
3.Revenant sur l’ensemble des questions figurant dans la liste des points à traiter, auxquelles les membres de la délégation répondront de manière détaillée au cours de la séance, Mme Đuderija indique notamment que malgré les efforts déployés par les autorités, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2009 dans l’affaire Dervo Sejdić et Jakob Finci c. Bosnie-Herzégovine n’a toujours pas été appliqué; que la stratégie de justice transitionnelle est toujours en cours d’examen mais devrait être adoptée à brève échéance; que d’importantes mesures ont été prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui s’est notamment traduit par une augmentation notable du nombre de femmes candidates aux élections locales; et que des efforts significatifs sont consentis en matière de lutte contre la violence familiale et pour assurer la protection des victimes.
4.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre, adoptée en décembre 2008 pour résorber l’important arriéré des affaires liées à la guerre, les dossiers dont étaient saisies les juridictions nationales ont été transférés aux juridictions inférieures des Entités et du district de Brčko. Aucun effort n’est épargné pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre et faire en sorte que justice soit rendue à toutes les victimes. Bien qu’ils restent inégaux, d’importants progrès ont été accomplis dans le traitement des cas de disparition. Un projet de loi globale visant l’ensemble des victimes d’actes de torture est actuellement examiné et un accord est en passe d’aboutir sur les questions relatives à la réparation et à l’indemnisation. La lutte contre la traite des êtres humains, qui frappe essentiellement les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les jeunes filles, reste au cœur des préoccupations du Gouvernement, mais le crime organisé continue de soulever d’importants défis. L’État partie étudie actuellement la possibilité de créer un mécanisme national de prévention de la torture qui serait intégré au bureau du Médiateur.
5.Les fonds nécessaires ont été levés pour mettre en œuvre la stratégie révisée adoptée en 2010 aux fins de l’application de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton et 99 % des affaires relatives à la restitution de logements aux personnes réfugiées et déplacées à la suite du conflit armé ont pu être traitées. Le Conseil des ministres a adhéré à la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015. Toutes les ressources nécessaires sont mobilisées pour améliorer l’accès au logement et aux soins de santé. Enfin, la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et a récemment soumis son premier rapport périodique au titre de cet instrument; un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Charte a été créé.
6.M me Motoc demande quand les programmes de formation sur le Pacte à l’intention des magistrats seront effectivement mis en œuvre et souhaiterait connaître des exemples d’affaires dans lesquelles les juges ont directement invoqué les dispositions du Pacte. Compte tenu de l’étroite coopération qui vient d’être évoquée entre le Gouvernement et les ONG pour ce qui est de l’établissement du deuxième rapport périodique, elle s’étonne des écarts importants entre les données communiquées par l’État partie et celles émanant des ONG, notamment à propos du traitement des cas de disparition. D’après l’État partie, près de 70 % des intéressés ont été retrouvés mais, d’après les ONG, seuls 30 % des cas ont été élucidés. Il serait bon par ailleurs de savoir s’il est prévu d’améliorer la prise en charge psychologique des familles et des proches de personnes disparues, qui laisserait à désirer.
7.À propos du groupe de travail créé aux fins de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Dervo Sejdić et Jakob Finci c. Bosnie-Herzégovine, il serait utile de savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre fin à la violation constatée par la Cour trois ans auparavant déjà. Des mesures ont-elles été prises pour modifier la Constitution et faire en sorte que les personnes n’appartenant pas à l’un des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine puissent se porter candidates et participer aux élections?
8.Il serait intéressant d’en savoir davantage sur les résultats concrets de la mise en œuvre de la stratégie de justice transitionnelle. Selon certaines informations, les affaires de viols et autres crimes de violence sexuelle commis pendant la guerre seraient renvoyées devant les tribunaux des Entités et des cantons. Or ces deniers continueraient d’appliquer l’ancien Code pénal, lequel ne prévoit pas de peines proportionnées à la gravité des faits en cause. La délégation confirme-t-elle cette information? Confirme-t-elle aussi les informations selon lesquelles les personnes victimes d’actes de violence sexuelle pendant la guerre ne bénéficient d’aucun soutien psychologique, en particulier en Republika Srpska? De manière générale, des mesures sont-elles envisagées pour encourager les femmes à dénoncer les cas de violence sexuelle? Enfin, il serait intéressant de savoir quelles mesures ont été prises pour harmoniser entre les Entités et les cantons les pensions d’invalidité versées aux victimes civiles de la guerre.
9.M. Bouzid demande comment le bureau du Médiateur peut s’acquitter de ses fonctions malgré les restrictions budgétaires, quelle proportion des plaintes dont il est saisi sont examinées et réglées, dans quelle mesure ses recommandations sont appliquées et si un mécanisme de suivi a été institué. Il serait bon d’avoir le même type de renseignements à propos de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, d’après certaines informations, les discours haineux persisteraient dans le pays; le projet de loi visant à interdire la constitution d’organisations fascistes sera-t-il bientôt adopté?
10.M. Flinterman salue l’adoption de la loi de 2009 contre la discrimination et demande des précisions sur son champ d’application. Il voudrait également savoir si le sexe ou l’orientation sexuelle comptent parmi les motifs de discrimination expressément interdits par la loi et si celle-ci s’applique tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques et couvre la discrimination indirecte. Des indications sur la manière dont cette loi s’articule avec la loi relative à l’égalité entre les sexes seraient bienvenues. Vu que tous les organismes et pouvoirs publics sont tenus de combattre la discrimination, des mécanismes ont-ils été mis en place pour s’assurer du plein respect de cette obligation? Il serait bon de connaître l’état d’avancement du projet de règlement sur les données relatives aux cas de discrimination, qui prévoit notamment la création d’une base de données unique par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, et de savoir si les autorités publiques des Entités et des cantons seront également tenues de le respecter. Enfin, la délégation pourrait donner des exemples de décisions judiciaires rendues en application de la loi contre la discrimination.
11.Aucun progrès significatif n’ayant été observé dans la participation des femmes à la vie politique et publique, la délégation pourrait indiquer les mesures supplémentaires prévues pour y remédier et pour éliminer les stéréotypes qui persistent au sujet du rôle des femmes dans la société.
12.Il serait utile de disposer de renseignements sur la législation que la Bosnie-Herzégovine prévoit d’adopter pour incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, qu’elle a récemment ratifiés, dans le droit interne au niveau de l’État et des Entités, et aussi de savoir si des programmes sont mis en place pour informer les personnes handicapées de leurs droits et de la manière de les faire valoir et, le cas échéant, si l’efficacité de ces programmes est évaluée.
13.Il serait bon de connaître l’état d’avancement du projet de loi du district de Brčko relatif à la violence familiale et de savoir si ses dispositions sont pleinement conformes à la législation nationale. La délégation pourrait aussi expliquer les pouvoirs de l’Organisme national pour l’égalité des sexes en matière de contrôle de l’application de la loi contre la violence familiale et indiquer s’il dispose de ressources financières suffisantes. Enfin, il serait utile de connaître la définition de la violence familiale qu’utilise l’État partie et de savoir si elle couvre le viol conjugal.
14.M. O ’ Flaherty demande ce que fait l’État partie pour résorber l’important arriéré judiciaire concernant les crimes de guerre perpétrés lors du conflit de 1992-1995, remédier au manque de ressources matérielles et humaines des tribunaux et dispenser des formations appropriées aux juges et aux procureurs au sujet du droit international humanitaire. Il invite la délégation à commenter les informations émanant de la société civile selon lesquelles les problèmes rencontrés dans l’application de la Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre vont bien au-delà de simples questions de capacités et de ressources, à indiquer s’il est vrai que certains hommes politiques affirment que l’on ne devrait pas revisiter le passé et rouvrir les vieilles blessures en engageant des poursuites et, le cas échéant, à expliquer comment l’État partie gère cette résistance politique à l’exercice de la justice criminelle. Il serait également utile de disposer de chiffres concernant les poursuites engagées au sujet des crimes à caractère sexuel perpétrés pendant le conflit.
15.La délégation est invitée à commenter les affirmations d’un groupe d’ONG nationales qui indique qu’il n’existe toujours pas de programme global destiné à assurer la protection des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et de leurs proches et à leur assurer un soutien psychologique approprié avant, pendant et après leur témoignage dans les procès des crimes de guerre, que les tentatives qui ont été faites pour modifier la législation sur la protection des témoins ont échoué, et que les victimes et leurs proches n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle gratuite.
16.Le Gouvernement ayant indiqué dans ses réponses écrites à la liste de points que certains cas de discrimination envers des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) étaient directement liés au fait que la communauté LGBT vivait au grand jour, il serait bon que l’État partie donne l’assurance qu’il ne suggère en aucun cas que cette communauté devrait rester dans l’ombre. Enfin, la délégation est invitée à expliquer comment l’interdiction générale de l’adoption par les membres de la communauté LGBT peut être compatible avec le Pacte.
La séance est suspendue à 16 h 20 ; elle est reprise à 16 h 35 .
17.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) explique, au sujet de la diffusion du Pacte, que l’institution chargée de la formation des fonctionnaires dispense des cours sur tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et qu’un organe d’experts devrait être créé sous l’autorité de plusieurs ministères pour former aux droits de l’homme les membres de l’appareil judiciaire, les policiers et les autres agents de la fonction publique.
18.Les ONG sont concertées dès le début du processus d’élaboration des rapports périodiques et informées des recommandations formulées par le Comité. Leurs observations sont dûment prises en considération.
19.Les membres des minorités nationales peuvent présenter leur candidature aux élections locales et certains siègent aux conseils municipaux.
20.Concernant les disparitions, 8 500 personnes environ n’auraient pas pu être identifiées, probablement parce qu’une partie de leur corps seulement a été retrouvée. Les autorités locales s’efforcent d’apporter une aide, notamment psychologique, aux familles des disparus.
21.Le traitement accordé aux victimes des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine est insatisfaisant, mais l’expérience d’autres pays montre que l’indemnisation des victimes est un long processus, et il reste en outre à modifier et harmoniser les lois relatives au dépôt de plaintes. Un groupe désigné par le Conseil des ministres fera des propositions en ce sens. La Bosnie-Herzégovine s’efforce de soutenir les victimes des viols commis pendant le conflit et d’assurer leur sécurité pendant et après les procès.
22.M me Smajević (Bosnie-Herzégovine) explique que le bureau du Médiateur est une institution nationale dotée d’une accréditation de statut A et qu’il est totalement indépendant, dans son fonctionnement comme dans son financement. En 2011, l’impossibilité d’adopter le budget des institutions nationales a nui à son bon fonctionnement, et ses ressources ont été limitées en 2011 et 2012. Au total, 4 700 plaintes étaient pendantes fin 2011. La majorité des plaintes portent sur la lenteur des procédures judiciaires; d’autres ont trait à des affaires de discrimination et de harcèlement.
23.M me Taraba (Bosnie-Herzégovine) indique que la loi sur l’interdiction de la discrimination distingue entre discrimination directe et discrimination indirecte et prohibe toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le sexe et sur l’orientation sexuelle. Le bureau du Médiateur est chargé de la protection des droits garantis par cette loi. Les plaintes pour discrimination peuvent être individuelles ou collectives et la charge de la preuve incombe à l’auteur présumé des faits. La loi distingue les délits des infractions pénales comme la violence sexiste, le harcèlement sexuel et les autres atteintes à l’intégrité physique ou morale au motif du sexe, qui sont passibles de peines allant de six mois à six ans d’emprisonnement. La législation de la Bosnie-Herzégovine dans ce domaine se fonde sur les normes européennes. La loi contre la discrimination s’applique aux personnes morales et aux personnes physiques. En 2011, le Médiateur a formulé à l’intention des autorités 26 recommandations concernant des mesures à prendre pour mettre fin à la discrimination et depuis l’adoption de la loi, le nombre de plaintes a augmenté, preuve que la population est davantage sensibilisée à ses droits.
24.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de créer une base de données unique qui centralisera toutes les informations concernant les affaires de discrimination et qui pourra être consultée par toutes les parties intéressées. Il dispose déjà de données qui alimenteront la base mais les restrictions budgétaires l’ont empêché d’acquérir le logiciel et le matériel nécessaires. Au 30 septembre 2012, 87 affaires de discrimination étaient pendantes devant les tribunaux; elles portaient sur des domaines aussi divers que les conditions de travail, l’accès au logement, aux prestations sociales et à l’emploi ou encore la participation à la conduite des affaires publiques.
25.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que les données sur les affaires de discrimination dont dispose le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés proviennent essentiellement des autres ministères, du bureau du Médiateur, des tribunaux et du bureau du Procureur, mais que le Ministère s’efforce aussi de recueillir des informations auprès d’autres sources telles que les organisations de la société civile qui peuvent avoir connaissance de cas dont ne sont pas nécessairement informées les institutions officielles.
26.M. Terko (Bosnie-Herzégovine) dit qu’au cours des années précédentes d’importants progrès ont été faits dans la promotion des droits des personnes handicapées. Le Conseil des ministres a adopté un document directif sur la question du handicap qui définit les principaux problèmes et les mesures à prendre pour y remédier. Les Entités, s’inspirant du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société, ont adopté des stratégies harmonisées, mises au point en consultation avec des personnes handicapées. La Bosnie-Herzégovine a également ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Conseil des personnes handicapées, organe consultatif interministériel créé par le Conseil des ministres en 2011, établit actuellement le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine au titre de cet instrument.
27.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) ajoute que d’importants travaux entrepris pour améliorer l’accessibilité des bâtiments devraient être achevés d’ici à fin 2012.
28.M. Arapović (Bosnie-Herzégovine) dit qu’en application de la Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre, les affaires en souffrance ont été réparties entre la Cour de Bosnie-Herzégovine et les tribunaux des Entités en fonction de leur complexité et de la gravité des faits poursuivis; ainsi, les 653 dossiers se rapportant aux faits les plus graves seront jugés par la Cour de Bosnie-Herzégovine et les dossiers moins complexes − au nombre de 663 − par les tribunaux des Entités. Des mesures ont été prises pour augmenter le nombre de procureurs et de juges dans les tribunaux des Entités afin que ces affaires puissent être jugées dans les meilleurs délais. La Stratégie prévoit en outre des mesures pour harmoniser la jurisprudence relative aux crimes de guerre afin d’assurer la sécurité juridique et l’égalité des citoyens devant la loi. À ce jour, la Cour de Bosnie-Herzégovine a rendu une décision finale dans 29 affaires de crimes de guerre se rapportant à des faits de violence sexuelle; deux affaires de cette nature sont actuellement en appel.
29.En 2012, un programme cofinancé par le Gouvernement britannique a été lancé pour renforcer la protection des témoins dans les procès des crimes de guerre. Des ateliers de formation ont pu être organisés, avec la participation d’experts internationaux, à l’intention de toutes les parties concernées par la protection et l’accompagnement des témoins − autorités judiciaires, police, centres d’aide sociale, ONG. Des mesures sont prises pour doter tous les tribunaux saisis d’affaires de crimes de guerre de dispositifs efficaces de protection des témoins ainsi que de personnel spécialisé pouvant assurer le soutien psychologique voulu.
30.M. Povlaki ć (Bosnie-Herzégovine) dit que l’Agence de réglementation des communications de Bosnie-Herzégovine a adopté un code régissant le contenu des émissions de radio et de télévision qui est fondé, entre autres instruments nationaux et internationaux, sur la loi relative aux communications et la directive européenne «Services de médias audiovisuels». Ce code garantit le respect du droit à la liberté d’expression compte dûment tenu du principe de non-discrimination.
31.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que le projet de loi visant à interdire la constitution d’organisations fascistes est encore en discussion au Parlement.
32.M me Taraba (Bosnie-Herzégovine) dit qu’en 2010, l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes a mené une vaste campagne pour sensibiliser l’opinion au rôle que peuvent jouer les femmes dans la conduite des affaires publiques. Certains progrès ont été notés aux élections générales de 2011, puisque le nombre de candidates et d’élues a augmenté par rapport à 2010, signe que les mentalités évoluent. Les femmes sont plutôt bien représentées dans l’appareil judiciaire, y compris à des postes haut placés: par exemple, quatre des huit juges de la Cour constitutionnelle sont des femmes. Si les juridictions supérieures sont généralement présidées par des hommes, les tribunaux de district et de canton sont assez nombreux à être présidés par des femmes. Outre la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique, l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes s’attache à encourager la représentation des femmes au sein des forces armées et de la police, où elles sont encore peu nombreuses à occuper des postes à responsabilité.
33.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) dit qu’elle n’a pas les articles pertinents du Code pénal de Bosnie-Herzégovine en tête mais qu’elle croit pouvoir dire que le viol conjugal constitue une infraction pénale. Des stratégies ont été mises en place contre la violence faite aux femmes. Des foyers ont été ouverts pour les femmes victimes de violence familiale et des mesures prises pour lutter contre la stigmatisation dont elles font souvent l’objet. En ce qui concerne l’application d’un Code pénal différent dans les Entités, le Comité peut être assuré que tout est mis en œuvre pour garantir que les crimes de guerre soient dûment poursuivis et réprimés, et que des efforts ont été entrepris pour harmoniser la jurisprudence des tribunaux dans ce domaine.
34.La législation des Entités ne prévoit pas l’adoption par des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT), mais elle ne l’interdit pas expressément non plus; il y a donc une marge d’évolution possible. Le débat public sur cette question et sur les droits de la communauté LGBT en général doit être encouragé.
35.Le Président remercie la délégation et invite les membres du Comité à poser des questions supplémentaires.
36.M me Motoc demande quelles sont les procédures prévues pour la préparation des réponses de l’État partie concernant les communications examinées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
37.M. Iwasawa voudrait savoir si les constatations du Comité concernant les communications sont mises en œuvre suivant certaines procédures ou au cas par cas.
38.M me Đuderija (Bosnie-Herzégovine) dit qu’il a été entrepris de définir une procédure pour l’établissement des réponses destinées au Comité afin de faciliter la compilation des informations obtenues des différentes autorités concernées. Pour ce qui est de la suite donnée aux constatations du Comité, il existe un mécanisme par lequel celles-ci sont transmises au Gouvernement, qui définit un plan d’action pour la mise en œuvre des mesures recommandées par le Comité, dont le suivi est assuré par les ministères compétents. En collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), un processus d’intégration des questions relatives aux droits de l’homme a été lancé en vue d’établir une méthode uniformisée pour l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce processus devrait être achevé d’ici à fin 2012 et la nouvelle méthode appliquée dès 2013.
39.Le Président remercie la délégation et l’invite à poursuivre le dialogue avec le Comité à la séance suivante.
La séance est levée à 18 heures.