COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Quatre-vingt-unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2212e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 27 juillet 2004, à 11 heures

Président: M. Amor

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

République centrafricaine: Examen de la situation en l’absence de rapport

La séance est ouverte à 11 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

République centrafricaine: Examen de la situation en l’absence de rapport (CCPR/C/79/L/CAF)

1.Sur l’invitation du Président, M. Maleyombo, M. Diba et M. Feindiro (République centrafricaine) prennent place à la table du Comité.

2.M. MALEYOMBO (République centrafricaine) fait une déclaration liminaire sur les raisons profondes des événements qui ont conduit au changement de régime politique du 15 mars 2003 et sur les efforts faits depuis pour rétablir un ordre politique et institutionnel légal. Avant ce changement, le peuple centrafricain vivait une situation de déshumanisation et de paupérisation caractérisée, entre autres, par la désorganisation sociale, l’arbitraire, l’impunité, les injustices, les exactions de forces étrangères non conventionnelles, la politisation et l’ethnisation de l’administration et le non‑respect des engagements politiques et de la Constitution. Les améliorations et avancées que le changement de mars 2003 a rendues possibles se situent à plusieurs niveaux. Au niveau politique, le nouveau gouvernement de transition rassemble toutes les sensibilités politiques ainsi que des représentants de la société civile, et le Conseil national de transition, qui joue le rôle de parlement, comprend des représentants de toutes les couches sociopolitiques, y compris les minorités ethniques. Un dialogue national a été organisé en septembre‑octobre 2003 pour permettre la réconciliation du peuple et le retour des exilés à la faveur d’une ordonnance‑loi d’amnistie prise par le Président de la République. Un comité de suivi des recommandations de ce dialogue a été mis en place. Dans le même souci de gestion consensuelle, un médiateur de la République a été nommé, un fonds d’indemnisation des victimes des différentes crises militaropolitiques a été constitué et un centre national de prévention et de gestion des conflits a été créé. Les poursuites engagées contre les auteurs de divers crimes ont permis de rompre avec l’impunité qui prévalait auparavant, y compris en matière de lutte contre la corruption et la fraude. Les partis politiques, les syndicats et autres mouvements associatifs continuent d’exercer librement leurs activités. Il en va de même pour les médias et la presse tant publique que privée. Plusieurs projets de loi ont été soumis au Conseil national de transition en vue de créer un nouveau cadre juridique et institutionnel relatif à la communication. Des efforts sont faits pour respecter les échéances électorales − présidentielle, législative et municipales − de janvier 2005, notamment en révisant le Code électoral, en préparant les listes électorales et en créant une commission électorale mixte indépendante. Les projets de loi sur la charte des partis politiques et le statut de l’opposition sont également examinés par le Conseil national de transition.

3.Sur le plan social et dans le domaine de la sécurité, le non‑paiement des traitements des fonctionnaires a cessé d’être la règle et le renforcement par des troupes françaises des forces de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale a permis de réduire l’insécurité dans le pays. La restructuration des forces armées a permis de rétablir la confiance entre l’armée nationale et le peuple et la réactivation du tribunal militaire permanent permet de juger dans les délais toute violation des droits de l’homme commise par les forces de défense et de sécurité. Le programme de démobilisation, désarmement et réinsertion conduit par le Gouvernement avec l’appui financier des Nations Unies a également contribué à la réduction de l’insécurité. Quelques phases d’agitation sont certes à signaler, le plus souvent le fait d’ex‑«libérateurs» qui avaient opté pour la vie civile, mais elles ont pu se régler grâce à l’intervention personnelle du chef de l’État et le concours du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU en République centrafricaine et d’autres personnalités. Le Gouvernement de transition a démenti formellement les allégations d’exécutions sommaires, de viols ou de tortures formulées par ces agitateurs, qui sont plutôt eux‑mêmes les auteurs de ces actes.

4.Sur la décision du chef de l’État, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance a été rattaché à la présidence, qui veille ainsi personnellement sur la conduite de la politique de promotion et de protection des droits de l’homme. Le manque de moyens logistiques a cependant empêché que les améliorations enregistrées dans la capitale soient étendues à l’arrière‑pays. Bien qu’étant un organe du Gouvernement, le Haut‑Commissariat n’hésite pas à dénoncer les structures publiques ou les agents des forces de l’ordre qui usent de leur statut pour porter atteinte aux droits de leurs concitoyens et qui, dans de nombreux cas, ont été sévèrement sanctionnés par le chef de l’État.

5.La République centrafricaine a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1986 ainsi que la quasi‑totalité des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Force est de reconnaître malheureusement que la République centrafricaine a manqué à ses engagements en ne soumettant aucun rapport depuis 1986. Ayant fait de la promotion et de la défense des droits de l’homme son cheval de bataille, le Gouvernement de transition a créé un comité national chargé de la rédaction des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ce comité, qui comprend des représentants tant des pouvoirs publics que de la société civile, butte sur le problème du manque de moyens matériels dû à la grave crise économique et financière que traverse le pays. La République centrafricaine lance donc un appel au secours à la communauté internationale afin qu’elle l’aide dans sa transition vers un retour à l’ordre constitutionnel et démocratique et pour que, notamment, le Comité national de rédaction des rapports puisse établir à l’intention du Comité des droits de l’homme un rapport cumulatif permettant de rattraper le retard pris dans ce domaine avant la fin du premier semestre de 2005. Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance s’emploie par ailleurs à réactiver la Commission nationale des droits de l’homme dont les activités ont été gelées depuis 1996. La délégation de la République centrafricaine, au nom de toute la population et des autorités de ce pays, sollicite solennellement l’appui du Comité des droits de l’homme dans ce combat pour que la République centrafricaine recouvre sa place au sein de la grande famille des Nations Unies.

6.Le PRÉSIDENT remercie la délégation de la République centrafricaine et l’invite à répondre d’abord aux questions 1 à 17 de la liste des points à traiter établie par le Comité (CCPR/C/79/L/CAF).

7.M. MALEYOMBO (République centrafricaine), se référant à la question 1, dit que le changement de régime du 15 mars 2003 constituait non pas un coup d’État mais un sursaut patriotique par lequel le peuple tout entier a décidé de mettre un terme à la dictature instaurée par le régime démocratiquement élu en 1993. Les nouvelles autorités ont opté pour une gestion consensuelle de la transition, avec la participation de toutes les forces vives du pays. Seule la Constitution du 14 janvier 1995 et l’Assemblée nationale, qui n’était qu’une chambre d’enregistrements au service de l’exécutif, ont été dissoutes. Un état d’exception a été proclamé sur la base de l’acte constitutionnel no 2, qui précise que «jusqu’à ce que le peuple centrafricain soit en mesure d’exprimer la volonté nationale, l’exercice provisoire des pouvoirs publics sera assuré dans des conditions fixées par le présent acte constitutionnel».

8.En ce qui concerne la question 2, les partis, les syndicats, la presse et les associations, notamment celles qui défendent les droits de l’homme, continuent d’exercer librement leurs activités pendant la période de transition, et ce en vertu des actes constitutionnels nos 1 et 2 du 15 mars 2003. Le premier de ces textes confère aux traités, accords et conventions ratifiés par la République centrafricaine une autorité supérieure à celle des ordonnances par lesquelles le chef de l’État est habilité à légiférer. Le second de ces instruments définit l’organisation provisoire des pouvoirs de l’État et, à ce titre, son article 12 impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et son article 9 proclame l’indépendance de la justice.

9.En ce qui concerne les attributions du Conseil national de transition (question 3), le CNT est un organe consultatif créé par décret du Président de la République et chargé d’aider celui-ci dans l’exercice de sa fonction législative en examinant tous les projets d’ordonnances qui lui sont obligatoirement soumis, de lui proposer ainsi qu’au Gouvernement toute recommandation qu’il juge nécessaire à la bonne marche de la vie de la nation et d’aider le Gouvernement dans la rédaction de l’avant-projet de constitution et la préparation des futures élections. Le CNT comprend 96 membres, dont 17 conseillers nationaux représentant les 16 préfectures et la ville de Bangui et 79 autres membres élus par leurs pairs dans tous les secteurs de la société et de l’État, depuis les partis politiques, les syndicats et les autorités religieuses jusqu’à la police, l’armée et les anciens présidents de la République. Quant au Gouvernement de transition, outre les attributions de tout pouvoir exécutif, il a la responsabilité de rétablir la sécurité sur l’ensemble du territoire national et l’obligation et la charge d’organiser le retour à un ordre constitutionnel véritablement démocratique afin de garantir la paix et la stabilité dans le pays. Le Gouvernement est actuellement composé de 28 membres, dont 2 femmes, répartis selon les différentes sensibilités sociopolitiques et géographiques du pays. Il a mis en place les différents organes et textes nécessaires pour garantir l’organisation des prochaines élections (présidentielle, législative, municipales, etc.) qui auront lieu en janvier 2005, notamment la Commission électorale mixte indépendante, le code électoral et le projet de nouvelle constitution que le Conseil national de transition doit adopter. Enfin, le Président de la République a rencontré tous les acteurs de la vie politique et sociale du pays en février-mars 2004, non seulement pour renforcer les acquis du dialogue national de septembre-octobre 2003, mais également, et surtout, pour obtenir l’avis de tous avant de mettre en place les organes chargés de préparer et d’organiser les futures élections.

10.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance a cessé de relever du Ministère de la justice pour être rattaché directement à la présidence de la République. Il a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique nationale en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance, proposer des mesures garantissant le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme, promouvoir la primauté du droit par une justice crédible, indépendante, libre et efficace, mettre en place une structure de lutte contre l’impunité et la corruption, faire respecter les règles de transparence et de rigueur dans la gestion publique, coordonner les activités et projets en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance, promouvoir la coopération avec les organismes nationaux et internationaux et les organisations non gouvernementales, mettre en œuvre des stratégies d’éducation aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance et veiller à la rédaction et à la diffusion des rapports au titre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République centrafricaine.

11.En ce qui concerne le droit à un recours effectif (questions 5 à 8), les tentatives de coup d’État de mai 2001 et d’octobre 2002 et le coup d’État de mars 2003 doivent être analysés séparément. La tentative de coup d’État de mai 2001 s’est accompagnée de nombreux massacres, exécutions, pillages, détentions arbitraires et autres imputables tant aux forces gouvernementales qu’à leurs alliés étrangers. Les poursuites engagées contre les auteurs de la tentative de coup d’État avaient abouti à la condamnation de dizaines de personnes en procédure contradictoire et de centaines d’autres par contumace. Les exactions commises en réplique par les troupes gouvernementales et des mercenaires étrangers, dénoncées dans le rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme, n’avaient pas fait l’objet de poursuites judiciaires, du fait de l’amnistie accordée par l’ordonnance du 23 avril 2003. Mais cette amnistie est sans préjudice des droits des tiers et ne peut être opposée aux administrations de l’État agissant comme partie civile dans le cas des infractions ayant porté préjudice au Trésor public ou au domaine de l’État. Ces administrations ne jouissent toutefois que d’un droit à réparation, qui semble d’ailleurs n’avoir jamais été exercé. S’agissant des événements d’octobre 2002 et de mars 2003, une structure de recherche et d’investigation baptisée «Assistance humanitaire aux femmes et filles victimes de viols et de violences inhérents aux événements de 2002‑2003», mise en place en partenariat avec le système des Nations Unies, a permis au parquet de Bangui d’ouvrir une information judiciaire contre l’ex-Président Patassé et d’autres pour crimes de sang, allant de l’atteinte à la sûreté intérieure de l’État jusqu’aux coups et blessures volontaires, et pour crimes économiques (détournement de deniers publics et faux et usages de faux). Cette instruction a permis de recenser plusieurs centaines de victimes, dont des femmes victimes de viol. Seuls quelques auteurs de ces actes ont été appréhendés et des commissions rogatoires ont été lancées à l’encontre de certains auteurs, coauteurs ou complices en fuite. Cette procédure préparatoire sera clôturée très prochainement. Les activités réalisées par la structure susmentionnée ont permis d’identifier plus de 500 personnes et de leur venir en aide. La plainte déposée par la FIDH auprès de la Cour pénale internationale a été accueillie très favorablement par le peuple centrafricain. Il est nécessaire d’adapter le droit interne, ce qui sera fait avec l’appui du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA). Des poursuites ont été engagées par la justice centrafricaine, sur la base de faits autres que des crimes de guerre ou de génocide signalés par l’UNICEF, par la population et par la FIDH, mais l’action auprès de la Cour pénale internationale permettra de mieux réprimer les coupables, qui sont à l’heure actuelle en fuite.

12.M. FEINDIRO (République centrafricaine), répondant à la question 7, indique qu’il y a bien eu un procès pénal pour juger des personnes impliquées dans la tentative de coup d’État du 28 mai 2001. Au cours de ce procès, les droits de la défense ont été respectés alors que la procédure d’enquête préliminaire menée par la Commission mixte d’enquête judiciaire s’était déroulée en violation flagrante des règles de la procédure pénale. Lors du procès, tous les accusés ont bénéficié de l’assistance d’un avocat. Le tribunal était composé de trois magistrats professionnels et de six jurés. Le ministère public était représenté par un magistrat du parquet. Les prévenus étaient inculpés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, de meurtre, d’assassinat, de désertion en temps de paix et de guerre, de rébellion et de détention illégale d’armes de guerre. Toutefois, dans un souci d’apaisement après les événements du 15 mars 2003, une ordonnance d’amnistie a été prise, entraînant la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires et permettant au cas par cas la réintégration dans les emplois publics. Toute mention des condamnations visées par l’amnistie doit être effacée. Pour ce qui concerne les événements de 2002-2003, le Dialogue national a recommandé la réhabilitation des personnalités civiles et militaires impliquées dans les crises militaires et politiques survenues depuis 1960. La question sera définitivement réglée par la Commission Vérité et Réconciliation qui est en voie de création.

13.M. DIBA (République centrafricaine), répondant à la question 8, dit que le Gouvernement centrafricain, en partenariat avec le système des Nations Unies (PNUD, FNUAP et UNICEF) a mis en place un système de prise en charge psychologique, médicale et juridique des femmes et des jeunes filles violées dans les quartiers nord et sud de Bangui au cours des troubles de 2001, 2002 et 2003. La population visée était d’environ 500 personnes, dont 63 % ont bénéficié effectivement de cette assistance. Cependant, les victimes des autres régions ne sont pas toutes identifiées et prises en charge, et une extension du projet dans les provinces et dans les zones libérées est à l’étude. Les nouvelles autorités issues du changement du 15 mars 2003 considèrent ces viols comme des crimes de guerre et se sont engagées à poursuivre leurs auteurs qui se trouvent encore sur le territoire national devant les juridictions pénales internationales et nationales.

14.M. FEINDIRO (République centrafricaine), répondant à la question relative à la peine de mort (question 9), explique que les crimes passibles de la peine de mort dans la loi pénale centrafricaine sont les crimes contre la sûreté de l’État, les pratiques de charlatanisme lorsqu’elles ont provoqué la mort, et l’assassinat, l’empoisonnement, le parricide et le meurtre. Les mineurs bénéficient d’un statut particulier en matière pénale mais, faute de moyens financiers, les structures adaptées font cruellement défaut. Depuis l’indépendance, aucun mineur n’a été exécuté. Pour ce qui est du nombre de condamnations à mort et d’exécutions ces trois dernières années, les statistiques font état d’une vingtaine de personnes condamnées; la dernière exécution remonte à 1981. Enfin, la question de l’abolition de la peine de mort reste une question délicate étant donné la situation d’insécurité dans le pays, la dissémination des armes et munitions de guerre et le contexte de violence dans la sous-région. Il est souhaitable qu’un débat s’engage sur la question dans un proche avenir.

15.M. MALEYOMBO (République centrafricaine), répondant à la question 10, reconnaît qu’il y a eu effectivement des cas isolés d’exactions commises sur la population civile par des militaires ayant participé aux événements du 15 mars 2003 et par des éléments tchadiens. Toutefois, le Gouvernement a sanctionné sévèrement les violations des droits de l’homme. D’ailleurs, les éléments étrangers qui avaient accompagné le général Bozizé dans son action ont été indemnisés et rapatriés, et les Centrafricains qui avaient participé à cette action ont réintégré la vie civile. Même si la sécurité n’est pas encore totalement assurée, le Gouvernement et la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) s’efforcent d’améliorer progressivement la situation.

16.En ce qui concerne l’Office centrafricain de la répression du banditisme (OCRB) qui fait l’objet de la question 11, il faut savoir que grâce à cet organe la criminalité a beaucoup baissé. Il est vrai qu’à l’époque du Président Patassé l’OCRB avait commis beaucoup d’exactions, mais ce n’est plus le cas à l’heure actuelle. Les atteintes aux droits de l’homme sont sévèrement punies, comme le montre la condamnation récente d’un officier de l’OCRB. Les violences signalées relèvent probablement de combats entre des bandits et des éléments de l’OCRB.

17.Pour ce qui est de la réconciliation nationale (question 12), le Dialogue national, regroupant 350 délégués représentant toutes les couches de la population, a émis des recommandations visant à permettre le retour des exilés. Un comité de suivi de ces recommandations a été créé et la plupart des exilés sont rentrés au pays. En ce qui concerne la protection des Congolais résidant en République centrafricaine, M. Maleyombo précise que s’il est vrai que des mercenaires de République démocratique du Congo sont intervenus dans les troubles, il n’y a jamais eu de problème avec le peuple congolais en tant que tel, et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures particulières. Quant aux membres de l’ethnie du Président Patassé, il n’y a pas eu de chasse aux sorcières et les personnes appartenant à cette ethnie n’ont pas été inquiétées. Les personnes qui ont fui le pays sont en général coupables de détournement de fonds.

18.M. DIBA (République centrafricaine), répondant à la question relative à la formation aux droits de l’homme des membres de l’armée et des fonctionnaires de police, explique que ceux-ci bénéficient, avec l’appui du Bureau des Nations Unies, de formations sur les droits de l’homme et sur le droit international humanitaire et des conflits armés, où sont traitées également les questions de la justice pénale internationale, des mécanismes de protection des droits de l’homme et des procédures en matière d’arrestation et de détention. Il y a eu trois sessions de ce type en 2003 et il y en aura quatre en 2004. Ces formations ont eu un effet positif sur le comportement des agents des forces de l’ordre. De plus, depuis 2003, tous les centres d’instruction et de formation militaires comprennent un enseignement des droits de l’homme et du droit international humanitaire, organisé avec l’appui du Bureau des Nations Unies sous forme de séminaires de 15 jours dont le but est de promouvoir le respect des droits de l’homme, de créer dans les différents corps un noyau solide d’agents bien formés dans ce domaine et de faire mieux connaître les textes et conventions internationales ratifiés par la République centrafricaine.

19.M. MALEYOMBO (République centrafricaine), répondant à la question 14, dit que les pratiques traditionnelles néfastes sont condamnées par les couches les plus modernes de la population centrafricaine. Il existe un comité centrafricain de lutte contre les pratiques néfastes et les violences à l’égard des femmes et des filles, qui est très actif dans ce domaine. Le problème a été abordé notamment dans une émission radiophonique afin de sensibiliser la population. Même si ces pratiques subsistent dans les zones reculées du pays, on peut dire qu’elles tendent de façon générale à disparaître.

20.M. FEINDIRO (République centrafricaine), répondant à la question 15, explique que les crimes passibles de travaux forcés sont les actes d’anthropophagie, le trafic ou la cession de chair humaine, les menaces d’assassinat ou d’empoisonnement, les coups et blessures sur personne mineure de 15 ans, et la privation volontaire d’aliments ou de soins à un enfant ayant compromis sa santé. Depuis la chute de l’Empereur Bokassa, le 20 septembre 1979, les peines de travaux forcés ne sont plus exécutées faute de chantier. Néanmoins des condamnations pour travaux forcés sont toujours prononcées. Actuellement la maison d’arrêt de Bangui ne compte que deux condamnés aux travaux forcés.

21.M. MALEYOMBO (République centrafricaine), répondant à la question 16, indique que le trafic d’enfants est quasi inexistant en République centrafricaine. Les informations dont il est fait état dans la question ne sont pas fondées. Pour répondre aux allégations rapportées à la question 17, selon lesquelles des jeunes âgés de 17 ans auraient été enrôlés dans la rébellion avant le 15 mars 2003, il faudrait mener une enquête. Cependant, on sait que cette rébellion a été constituée pour l’essentiel de soldats de l’armée régulière, renforcés de quelques éléments tchadiens qui ont depuis regagné leur pays.

22.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser oralement leurs questions complémentaires sur les points 1 à 17 de la liste.

23.Mme CHANET souhaiterait avoir des précisions concernant l’ordre constitutionnel de la période de transition et celui qui devrait entrer en vigueur d’ici à 2005. Elle demande notamment à la délégation de commenter le projet de constitution dont le texte a été distribué aux membres du Comité en français, et en particulier les dispositions relatives aux ordonnances. La délégation a contesté l’emploi du terme «coup d’État» dans le libellé de la question no 1 de la liste, mais Mme Chanet considère que la teneur de l’acte constitutionnel no 1 confirme qu’il s’agissait bien d’un coup d’État. Il a été dit que le projet de nouvelle constitution s’inspirait des travaux du Dialogue national, et Mme Chanet souhaiterait en savoir davantage sur cette institution. Elle voudrait également savoir si les droits qui seront consacrés dans la nouvelle constitution sont les mêmes que ceux figurant dans la Constitution de 1995 et si, en tout état de cause, l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte y seront protégés. L’article 3 du projet de constitution prévoit que le délai légal de la détention doit être respecté. La Constitution doit fixer ce délai légal et il n’est pas utile de souligner qu’il doit être respecté.

24.En ce qui concerne le Haut‑Commissaire centrafricain aux droits de l’homme, les décrets présidentiels qui ont été pris en 2004 ne portaient apparemment que sur le nom de son service et n’en modifiaient pas les attributions, dont Mme Chanet souhaiterait qu’elles soient précisées.

25.En ce qui concerne l’application de l’article 6 du Pacte, la délégation a indiqué que le charlatanisme ayant entraîné la mort était un crime passible de la peine capitale. Sachant que le Pacte prévoit que cette peine ne peut sanctionner que les crimes les plus graves, Mme Chanet souhaiterait savoir en quoi le charlatanisme relève de cette catégorie et comment les autorités déterminent, lorsqu’une personne décède après avoir été victime d’un acte de charlatanisme ou de sorcellerie, que c’est bien cet acte qui est à l’origine de la mort. Mme Chanet a pris bonne note de l’action entreprise pour combattre la pratique de l’excision par le Comité national de lutte contre les pratiques néfastes et les violences à l’égard des femmes et des filles. La délégation a cependant donné des informations assez succinctes sur cette pratique. Dans les réponses écrites, le poids des traditions est invoqué et un certain nombre de raisons qui ne sont guère admissibles sont avancées, en particulier les raisons qualifiées de «morales», qui sont en réalité de simple convenance personnelle pour les hommes, et les raisons sociales, qui constituent pratiquement un outrage aux femmes et ne sont nullement compatibles avec les dispositions du Pacte. Le Gouvernement semble cependant résolu à lutter pour l’éradication de l’excision, en dépit des difficultés auxquelles il se heurte dans les régions rurales, et le Comité l’encourage vivement dans ce sens.

26.M. YALDEN s’interroge lui aussi sur les attributions du Haut-Commissariat centrafricain aux droits de l’homme, et se demande en particulier s’il est compétent pour traiter les plaintes des particuliers. Dans l’affirmative, combien de plaintes ont‑elles été traitées et quelle suite y a été donnée? D’une façon générale, M. Yalden croit comprendre que le Haut‑Commissariat centrafricain aux droits de l’homme a fait l’objet de controverses dans le passé, et il souhaiterait être rassuré sur son indépendance et sa capacité d’accomplir efficacement sa mission aujourd’hui.

27.Dans les réponses écrites, il est mentionné la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des crises que l’État partie a connues, et des précisions sur ce mécanisme ainsi que sur l’institution du Médiateur de la République seraient bienvenues. M. Yalden voudrait savoir également quels seront les liens entre le Médiateur et le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance. Le Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine joue apparemment un rôle important dans la formation des agents des forces armées et de la police en matière de droits de l’homme, mais M. Yalden croit savoir que les violations des droits de l’homme par les forces de l’ordre n’ont pas cessé et que leurs auteurs ne sont pas systématiquement sanctionnés. Il souhaiterait entendre la délégation centrafricaine sur ce point.

28.M. Yalden fait siennes les observations de Mme Chanet concernant la pratique de l’excision. La délégation a dit qu’elle était en voie de disparition mais, selon l’UNICEF, elle toucherait encore 36 % des femmes adultes, et d’autres sources indiquent une proportion de 40 %, ce qui contredit l’affirmation de la délégation. M. Yalden souhaiterait une confirmation des chiffres et demande quelles mesures les autorités envisagent de prendre pour mettre fin aux mutilations génitales.

29.Mme WEDGWOOD a noté que les exactions commises par des militaires à l’encontre de la population civile avant et pendant le coup d’État de 2003 seraient des cas isolés. Elle souhaiterait néanmoins savoir combien de membres des forces armées ont été inculpés dans des affaires de ce type, combien de procès ont eu lieu et quelle en a été l’issue.

30.L’Office centrafricain de la répression du banditisme est manifestement une structure déjà ancienne, qui a fait l’objet de controverses dans le passé, et Mme Wedgwood se demande pour quelles raisons les autorités la maintiennent en place encore aujourd’hui. Elle souhaiterait connaître le nombre des poursuites qui ont été engagées, le cas échéant, contre des membres de cet organisme pour violation des droits de l’homme, le nombre de procès auxquels elles ont donné lieu et leur résultat.

31.Mme Wedgwood fait siennes les questions qui ont été posées par M. Yalden concernant le processus de réconciliation nationale. Elle a noté que les partisans du Président Patassé n’étaient pas inquiétés et que les autorités de l’État partie centraient leur action sur la réparation des violations des droits de l’homme commises sous le gouvernement précédent. Elle souhaiterait toutefois des informations sur le nombre et le type de procédures judiciaires qui ont été engagées dans ce contexte.

32.Pour ce qui est de la formation relative aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces armées et de la police, elle ne devrait pas être seulement théorique, au risque d’avoir peu d’effet. Mme Wedgwood voudrait savoir si les responsables de cette formation mettent par exemple les membres des forces de l’ordre en situation afin de tester leurs réactions et s’ils ont établi des règles d’engagement à leur intention. Il serait utile de connaître également la proportion de membres de forces de l’ordre ayant bénéficié d’une telle formation. Enfin, quelles circonstances peuvent justifier un usage de la force qui risquerait d’entraîner la mort dans le cadre d’une arrestation?

33.Mme Wedgwood s’associe aux préoccupations de Mme Chanet et de M. Yalden concernant les mutilations génitales. D’après certaines sources, cette pratique touche encore 36 % des femmes au niveau national et 29,6 % d’entre elles en milieu urbain. L’excision constitue‑t‑elle aujourd’hui une infraction pénale, et des sanctions frappent‑elles les personnes qui la pratiquent? En particulier, y a‑t‑il eu des cas de retrait de l’autorisation d’exercer visant un membre du personnel de santé qui aurait pratiqué l’excision ou de sanction prise contre des responsables de village? Outre le travail d’information et d’éducation qui est essentiel, il importe de réprimer pénalement la pratique de l’excision pour pouvoir l’éradiquer complètement.

34.M. SHEARER dit que la liste des crimes passibles d’une peine de travaux forcés conformément au droit interne lui paraît recouper partiellement celle des crimes passibles de la peine capitale et il souhaiterait des éclaircissements sur ce point. Il voudrait également qu’il lui soit confirmé que les travaux forcés renvoient à une période révolue de l’histoire du pays et que la législation qui prévoit cette peine sera révisée dans le cadre de la réforme pénale en cours.

35.La délégation a dit que le phénomène de la traite des enfants était quasiment inexistant dans son pays mais il est dit dans les réponses écrites qu’il existe un comité national de lutte contre le trafic des enfants. On voit mal la nécessité d’une telle structure si le problème ne se pose pas et M. Shearer serait heureux d’entendre les commentaires de la délégation sur ce point. En tout état de cause, le phénomène de la traite des enfants touche largement le continent africain et il serait étonnant qu’il ait épargné la République centrafricaine.

36.Dans la réponse écrite à la question no 16 de la liste, la question de l’adoption est aussi évoquée et M. Shearer voudrait savoir pour quelles raisons le Comité chargé de l’adoption des enfants n’a toujours pas de statut légal. Compte tenu de l’importance de la question, cet organisme devrait être reconnu officiellement; il conviendrait de savoir quelles mesures les autorités de l’État partie ont prises ou envisagent de prendre à cet effet.

37.La délégation a dit qu’en l’absence d’enquête spécifique il n’était pas possible de répondre à la question de savoir si des mineurs avaient participé au coup d’état de mars 2003; or, même en l’absence d’enquête, on doit certainement disposer d’éléments qui apportent un début de réponse, et de plus les autorités devraient bien voir que l’ouverture d’une enquête s’impose. Il y a lieu de se demander aussi si l’armée régulière observe bien la norme internationale qui consiste à ne pas enrôler de mineurs de moins de 18 ans. L’État partie doit prendre conscience du fait que les enfants soldats sont difficiles à réinsérer et hypothèquent lourdement l’avenir d’un pays.

38.M. SOLARI‑YRIGOYEN dit que des motifs de satisfaction existent, notamment la création d’institutions de défense des droits de l’homme, même s’il est notoire que le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme se heurte dans ses travaux à de nombreux obstacles, par exemple, quand ses représentants veulent rendre visite à des détenus. Les informations communiquées restent toutefois insuffisantes, en particulier concernant les points nos 5, 6, et 7, ce qui peut être interprété comme un déni. Il est pourtant établi que les violences ont existé et notamment qu’à la fin de l’année 2002 et au début de l’année 2003 les combattants du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) aussi bien que les mercenaires étrangers, mais aussi que les membres des forces fidèles à François Bozizé, se sont livrés à des viols systématiques, allant parfois même jusqu’à tuer les femmes qui opposaient une résistance. Ces actes d’une extrême gravité, à l’origine de nombreuses grossesses ainsi que d’une propagation du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles, sont pour une grande part restés impunis. Selon certaines sources, des membres de la Garde présidentielle eux-mêmes seraient impliqués, mais le Président n’aurait pris aucune mesure contre eux, ni avant ni après son accession au pouvoir; à la fin 2003, ces personnes n’avaient toujours pas été déférées devant un tribunal et il faudrait savoir si elles ont comparu depuis.

39.De même, des sources affirment qu’en dépit de leur interdiction, les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux fillettes sont loin d’être en voie de disparition; c’est pourquoi il serait utile que la délégation précise s’il est possible de poursuivre pénalement ceux qui les pratiquent ou en font l’apologie. Si ces pratiques ont des motifs religieux, la délégation voudra bien en même temps expliquer la situation qui prévaut dans l’État partie en matière de liberté religieuse.

40.Un complément d’informations est souhaitable aussi au sujet des dizaines d’exécutions extrajudiciaires dont se sont rendues coupables les parties qui se sont opposées dans la lutte pour le pouvoir achevée en mars 2003. Nombre d’exécutions extrajudiciaires imputables aux troupes fidèles à l’ancien Président Patassé ont été révélées, notamment l’exécution, au nord de Bangui, d’au moins 25 musulmans soupçonnés de collusion avec l’opposition armée. En août 2003, un lieutenant aurait abattu deux étudiants qui participaient à une manifestation pour réclamer l’amélioration des conditions de travail dans une université de Bangui. Le lieutenant a été rétrogradé à titre de sanction, mais il n’a apparemment été ni inculpé ni traduit en justice. De plus, tout au long de l’année 2003, des hommes armés, généralement vêtus de l’uniforme militaire et supposés appartenir aux forces de sécurité, auraient tué des civils non armés. Une personne du nom de Barry Okonkwo Norason se trouvait au nombre des victimes. Les responsables ont-ils été poursuivis?

41.M. Solari‑Yrigoyen demande à la délégation de commenter les informations dénonçant l’usage, très répandu, par les forces gouvernementales autant que par les groupes armés d’opposition de la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Les soldats de l’armée tchadienne auraient notamment introduit une forme de torture appelée arbatachar, souvent infligée au Tchad aux opposants au gouvernement, ce qui inflige une douleur extrême et entraîne même fréquemment la mort.

42.Enfin, M. Solari‑Yrigoyen demande des éclaircissements sur l’amnistie mentionnée dans la réponse à la question no 7. Il voudrait savoir en particulier quelles conséquences aura l’ordonnance d’amnistie, s’il y aura ou non procès et si des procès doivent avoir lieu, quelles garanties sont prévues pour en assurer l’équité?

43.Sir Nigel RODLEY, ayant parcouru le projet de constitution, relève avec intérêt qu’il débute par l’affirmation des droits individuels. Il s’étonne en revanche de ne pas y voir de référence à de possibles dérogations à certains droits dans certaines circonstances.

44.M. MALEYOMBO (République centrafricaine) dit que, les autorités provisoires ayant à cœur de redonner confiance aux citoyens, beaucoup des efforts récents ont porté sur la préparation des élections prévues pour le mois de janvier 2005. Il a fallu notamment revoir les listes électorales et mettre en place la Commission électorale mixte indépendante, dont le Président n’a pas été imposé par le Gouvernement mais bien élu par ses pairs, les membres de la Commission. Des organes de l’ONU exercent une surveillance sur le Conseil national de transition et certains, en particulier le PNUD, ont été étroitement associés aux travaux d’élaboration du projet de constitution et de révision des listes électorales. L’ancienne constitution n’était peut‑être pas mauvaise mais elle n’a jamais été respectée par ceux qui l’avaient rédigée; la décision de la réviser marque la volonté de rompre avec le passé. En effet, le peuple veut maintenant aller de l’avant. Telle est la conclusion du Dialogue national, qui a été l’occasion de laisser toutes les couches de la société s’exprimer et de chercher à comprendre pourquoi l’histoire centrafricaine est une succession de coups d’État et comment les éviter à l’avenir, et a débouché sur des recommandations concrètes, que le Gouvernement est tenu d’appliquer. Un comité de suivi du dialogue national a été constitué qui, tout en étant indépendant, tient régulièrement des réunions avec des représentants des pouvoirs publics pour faire le point. Cet organe se heurte malheureusement comme tous les autres au manque de moyens.

45.Les missions du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance sont présentées à la page 4 des réponses écrites. Le rattachement de cette institution à la présidence de la République ne compromet pas son autonomie mais a l’avantage de permettre au chef de l’État, garant des libertés, de suivre la situation au jour le jour. Comme il est indiqué à la page 3 des réponses écrites ce rattachement résulte de la volonté de dissocier justice et droits de l’homme; en effet, la politique des droits de l’homme était auparavant du ressort du Ministère de la justice, ce qui suscitait des controverses.

46.Le PRÉSIDENT remercie la délégation pour ces éclaircissements et indique qu’elle pourra répondre aux autres questions à la séance suivante.

La séance est levée à 13 heures.

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