Comité des droits de l ’ homme

102 e session

Compte rendu analytique de la 2830 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 28 juillet 2011, à 15 heures

Président:M. Iwasawa (Vice-Président)

Puis:Mme Majodina

S ommaire

Adoption du rapport annuel à l’Assemblée générale

Organisation des travaux et questions diverses, y compris rapport du Groupe de travail des communications

Prochaine Observation générale du Comité

La séance est ouverte à 15 heures.

Adoption du rapport annuel à l’Assemblée générale

Projet de rapport du Comité des droits de l’homme à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (CCPR/C/102/CRP.1 et Add.1 à 7; CCPR/C/102/CRP.2 et Add.1 à 3)

1.Le Président invite la Rapporteuse à présenter le projet de rapport annuel du Comité avant de procéder à son examen chapitre par chapitre.

2.M me  Keller (Rapporteuse) dit que le projet a été établi suivant la structure habituelle, qui ne sera pas reprise pour les rapports suivants en raison des nouvelles règles sur la longueur des documents. Il a été établi plusieurs mois avant la session afin qu’il puisse être traduit dans toutes les langues de travail du Comité. Il n’est donc pas tout à fait à jour mais il sera dûment complété avant la fin de la session. L’attention des membres du Comité est appelée en particulier sur les paragraphes 20 et 21 (chap. I) relatifs aux commentaires adressés par le Comité à la Commission du droit international au sujet des directives concernant les réserves, que le Bureau propose d’étoffer, ainsi que sur le paragraphe 47 (chap. II) relatif à la réunion avec les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme qui a eu lieu à la session en cours, et le paragraphe 64 (chap. III) relatif au dialogue en cours avec les Seychelles, qui devront être actualisés en fonction des décisions et éléments nouveaux survenus pendant la session.

3.M.  Thelin dit qu’il n’a pas reçu de copie papier du précédent rapport annuel du Comité; or s’il y a un document que chaque membre devrait avoir en sa possession pour pouvoir le consulter à tout moment, c’est le rapport annuel. Un exemplaire du rapport devrait être systématiquement envoyé à chaque membre du Comité.

4.M.  O ’ Flaherty demande qu’il soit fait en sorte qu’un exemplaire du rapport annuel sur les 100e, 101e et 102e sessions soit remis à tous les membres du Comité à la session d’octobre 2011.

5.M.  Salvioli remarque que le précédent rapport annuel n’apparaît toujours pas sur la page Web du Comité des droits de l’homme du site Internet du Haut-Commissariat, or si le Comité veut que ses travaux soient connus et pris en considération, il doit les rendre facilement accessibles, y compris par des personnes extérieures au système des Nations Unies.

6.M.  Neuman dit que dans la mesure où les prochains rapports annuels ne pourront plus être aussi détaillés qu’ils l’étaient jusqu’à présent en raison de la limitation de la longueur des documents, il sera d’autant plus important que la teneur des travaux du Comité, en particulier les compilations de ses observations finales et de ses constatations, soient accessibles sur le site.

7.M me  Chanet propose que les préoccupations exprimées par les membres du Comité concernant l’importance de faire figurer sur le site Web le rapport annuel et toutes autres informations pertinentes sur les travaux du Comité soient reflétées dans la section J du chapitre I, relative à la publicité donnée aux travaux du Comité.

8. Il en est ainsi décidé.

9.Le Président invite les membres du Comité à examiner les chapitres I à VII (CCPR/C/102/CRP.1/Add.1 à 7) et les annexes (CCPR/C/102/CRP.2 et Add.1 à 3) du projet de rapport. La table des matières et le résumé (CCPR/C/102/CRP.1) seront examinés en dernier.

Chapitre ICompétence et activités (CCPR/C/102/CRP.1/Add.1)

10.Le Président, prenant la parole en tant que membre du Comité, apporte des précisions à propos de la proposition du Bureau visant à étoffer les paragraphes 20 et 21 du rapport. Deux lettres ont été adressées à la Commission du droit international (CDI), la première en juillet 2010 et la seconde en avril 2011 pour lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de son projet de directives concernant les réserves. Le projet final des réserves que la CDI devrait adopter à sa soixante-troisième session et dont le texte est accessible en ligne sur son site montre que plusieurs des modifications recommandées par le Comité ont été prises en compte. Le Bureau propose qu’il en soit fait expressément mention dans le rapport annuel et que le texte intégral des deux lettres adressées à la CDI soit reproduit aux paragraphes 20 et 21.

11.M me  Chanet dit qu’il aurait été utile pour les membres du Comité de recevoir le texte du projet final des directives dans lequel ont été introduites certaines recommandations du Comité. En ce qui concerne les éléments à inclure dans le rapport, il est effectivement nécessaire d’expliciter les préoccupations exprimées par le Comité au sujet de certaines directives. Tant que la CDI n’a pas encore adopté le texte définitif des directives, ou ne peut pas affirmer qu’elle a tenu compte des recommandations que le Comité lui a adressées et une formulation plus prudente disant qu’elle semblait avoir pris en considération les préoccupations du Comité serait préférable.

12.Le Président approuve la remarque de Mme Chanet.

13.M. Neuman dit qu’il faudrait être sûr que les lettres du Comité à la CDI sont suffisamment explicites pour permettre au lecteur de bien comprendre quelles étaient les directives que le Comité contestait et pour quelles raisons. Il faudrait aussi, pour éviter tout risque de confusion, qu’il ressorte clairement des paragraphes 20 et 21 complétés que les remarques du Comité portaient sur des projets de directives dont le texte final n’avait pas encore été adopté par la CDI.

14.M. Lallah dit qu’il serait préférable que le texte des deux lettres du Comité à la CDI soit joint en annexe et qu’une référence à l’annexe correspondante soit ajoutée dans les paragraphes pertinents.

15.Le Président dit que la proposition d’incorporer les lettres du Comité à la CDI dans le rapport semble recueillir le consensus du Comité. Il propose de laisser la Rapporteuse et le secrétariat décider de la meilleure façon de procéder.

16. Il en est ainsi décidé.

17.M.  O ’ Flaherty dit qu’il serait utile d’énumérer dans le paragraphe 1 les États qui sont devenus parties au Pacte et au premier Protocole facultatif s’y rapportant pendant la période couverte par le rapport. Il note que le paragraphe 26, où il est indiqué que le projet d’Observation générale sur l’article 19 a été adopté à la 102e session, ne contient pas de référence au texte lui-même et voudrait avoir confirmation que l’Observation générale sur l’article 19 sera bien annexée au rapport.

18.M. Thelin propose de préciser dans la phrase du paragraphe 26 commençant par «Il a reçu un grand nombre de commentaires…» («A significant number of comments were received…») le nombre exact d’États parties, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’universitaires qui ont fait parvenir leurs commentaires au Comité afin de mieux rendre compte du grand intérêt qu’a suscité le projet d’Observation générale du Comité sur l’article 19. Il suggère d’ajouter la phrase suivante au début du paragraphe 27: «En vertu de l’article 36 du Pacte, le Secrétaire général de l’ONU est tenu de mettre à la disposition du Comité le personnel et les autres ressources qui lui sont nécessaires.» («According to article 36 of the Covenant, the Secretary General of the United Nations is obliged to provide the Committee with the necessary staff and other resources»). La préoccupation exprimée dans la première phrase du paragraphe pourrait être qualifiée de «grave» («The Committee reaffirms its grave concern…»). Dans la deuxième phrase, il faudrait préciser «la règle générale de l’ONU…» («the general rules within the UN…»). La dernière phrase du paragraphe 28 pourrait être modifiée de manière à se lire comme suit: «…note qu’il est toujours particulièrement difficile d’obtenir la traduction dans les trois langues de travail des réponses des États parties aux listes de points à traiter, qui ne sont pas considérées à l’heure actuelle comme “faisant l’objet d’un mandat”, et demande que des mesures soient prises sans tarder pour remédier à ce problème» («…notes that there remains a particular problem with having States parties’replies to lists of issues, presently not considered as “mandated”, translated into its three working languages, and requests that this problem be addressed as a matter of urgency»). Enfin M. Thelin propose d’ajouter ce qui suit à la fin du paragraphe 30, qui porte sur les difficultés d’accès du public aux séances publiques du Comité pendant les sessions tenues au siège «et demande instamment aux responsables à New York de remédier à ce problème» («…and urges those responsible in New York to resolve the issue.»).

19.M.  Flinterman propose d’ajouter dans la section J relative à la publicité donnée aux travaux du Comité un paragraphe consacré aux nouvelles dispositions prises à la 102e session pour permettre l’enregistrement vidéo et la retransmission sur le Web de toutes les séances publiques du Comité.

20.M me  Chanet relève que la deuxième partie de la première phrase du paragraphe 29 h) laisse entendre que certaines sessions du Comité pourraient ne pas susciter suffisamment d’intérêt pour justifier la tenue d’une conférence de presse en fin de session et devrait être supprimée. Il suffirait de dire «La conférence de presse traditionnelle de fin de session devrait être maintenue, sauf circonstances exceptionnelles».

21.M. Amor appelle l’attention du Comité sur le cas de la Tunisie qui, après sa révolution, a ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte dont elle a déposé l’instrument de ratification le 29 juin 2011. Si le Protocole facultatif n’est pas encore entré en vigueur pour la Tunisie, sur le plan du droit la Tunisie est partie au Protocole facultatif et constitue ainsi le 114e État partie à cet instrument. Il conviendrait de le refléter dans le présent chapitre et dans l’annexe pertinente du rapport annuel.

22.M. Amor relève que le projet de rapport ne fait pas état de la question des émoluments des membres du Comité. Même si la mention de cette question n’aura probablement pas d’effets, il est important de rappeler que la décision qui a été prise à cet égard constitue une violation du Pacte.

23.Le Président dit que la question des émoluments sera évoquée dans le rapport annuel, dans des termes analogues à ceux qui figuraient dans le rapport annuel précédent.

24.M me  Fox (Secrétaire du Comité) rappelle qu’une situation semblable à celle de la Tunisie s’était présentée avec l’adhésion du Pakistan au Pacte. Le Comité avait indiqué dans une note de bas de page dans l’annexe pertinente du rapport que le nombre d’États parties au Pacte serait de 166 au 25 septembre 2010 suite à l’entrée en vigueur du Pacte pour le Pakistan, qui [avait] déposé son instrument de ratification le 25 juin 2010. Il sera fait de même pour la Tunisie.

25.M me  Keller (Rapporteuse) dit que le chapitre 1 sera complété et modifié selon les suggestions faites par les membres et en suivant les usages pour la présentation.

26. Le chapitre I, ainsi modifié, est adopté.

Chapitre IIMéthodes de travail du Comité au titre de l’article 40 du Pacte et coopération avec les autres organismes des Nations Unies (CCPR/C/102/CRP.1/Add.2)

27.M. Finterman suggère de supprimer le paragraphe 56 car la réunion qui y est mentionnée n’a pas eu lieu pendant la période couverte par le rapport.

28.M. Thelin propose un nouveau sous-titre pour introduire les paragraphes 41 à 46, qui portent sur la question des réserves du Pakistan à l’égard du paragraphe 40. Enfin, il conviendrait de faire état dans le rapport de ce qui a été fait à propos du Bélarus.

29.Les propositions de M. Finterman et de M. Thelin sont approuvées.

30. Le chapitre II , ainsi modifié, est adopté, sous réserve des modifications.

Chapitre IIIPrésentation de rapports par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (CCPR/C/102/CRP.1/Add.3)

31.M. Thelin propose d’ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 65, dans lequel serait indiqué le nombre d’États parties dont la situation a été examinée en l’absence de rapport depuis que la procédure a été instituée et le nom des États parties concernés. Il serait également utile d’ajouter une nouvelle section C dans laquelle figureraient les noms des États parties dont le rapport a été examiné et la date à laquelle leur prochain rapport est attendu. Cependant, au lieu d’apparaître dans l’ordre des sessions du Comité, comme c’est le cas au chapitre IV, les États parties pourraient être énumérés dans un ordre correspondant aux trois groupes de délai dans lequel le prochain rapport est attendu (trois, quatre ou cinq ans).

32.M me  Chanet pense que si les dates auxquelles les rapports des États parties sont attendus sont indiquées sans autre explication, les lecteurs risquent de ne pas comprendre pourquoi le Comité a choisi telle date plutôt qu’une autre. Il semble prématuré d’adopter la suggestion de M. Thelin et le Comité devrait réfléchir plus avant à la façon de présenter ces renseignements.

33.Après un échange de vues auquel participent M me Keller (Rapporteuse), M.  Neuman, M. Flinterman, M. Rivas Posada, M. Bouzid, M me  Chanet, M.  Lallah, et M. Thelin, le Président dit qu’il constate qu’un consensus se dégage pour retenir la proposition de M. Thelin et ajouter une section dans laquelle seront indiqués les noms des États parties dont le rapport a été examiné dans la période couverte par le rapport annuel et la date à laquelle le prochain rapport périodique est attendu. Figureront en tête de la liste les États parties dont le rapport est attendu dans un délai de cinq ans, puis ceux dont le rapport est attendu d’ici à quatre ans, et enfin ceux dont le rapport est attendu dans un délai de trois ans, étant entendu que ces délais ne seront pas mentionnés comme tels.

34. Le chapitre III est adopté, sous réserves des modifications nécessaires.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties au titre de l’article 40 du Pacte (CCPR/C/102/CRP.1/Add.4)

35. Le chapitre IV est adopté sous réserve d ’ être dûment complété.

Chapitre VExamen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (CCPR/C/102/CRP.1/Add.5)

36.M. Thelin suggère de faire référence en note de bas de page à l’Observation générale no 33 relative aux obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif.

37.M. O ’ Flaherty appuie cette proposition et considère que la référence à l’Observation générale no 33 devrait même faire l’objet d’un court paragraphe. En outre, il serait bon d’évoquer dans ce chapitre l’étude de la question des mesures de réparation qui a été confiée à M. Salvioli.

38.Les propositions de M. Thelin et de M. O’Flaherty sont retenues.

39. Le chapitre V, ainsi modifié, est adopté.

Chapitre VI Suivi des constatations au titre du Protocole facultatif (CCPR/C/102/CRP.1/Add.6)

40.M. O ’ Flaherty propose d’ajouter un court paragraphe indiquant en quoi consiste la procédure de suivi et la façon dont elle est appliquée.

41.M me  Keller dit que s’il n’existe pas de paragraphe sur ce point dans une autre partie du projet de rapport annuel un nouveau paragraphe exposant la procédure de suivi sera ajouté au présent chapitre.

42. Le chapitre VI, ainsi modifié, est adopté.

Chapitre VIIProjet de rapport du Comité des droits de l’homme à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (CCPR/C/102/CRP.1/Add.7)

43.M me  Chanetpropose de supprimer les adjectifs «étendu» et «approfondi» qualifiant la coopération avec les États parties, au paragraphe 205. Dans le même paragraphe, elle relève que la MINUK n’est pas mentionnée alors que c’est une administration à laquelle s’applique la procédure de suivi. Enfin, Mme Chanet dit qu’elle a rencontré le représentant du Botswana, qui s’est montré très coopératif et lui a donné l’assurance que les renseignements demandés seraient envoyés. Dans ces conditions, il paraît malvenu de mettre cet État sur le même plan que d’autres, comme le Nicaragua ou le Panama qui, malgré plusieurs rappels, n’ont toujours pas fait parvenir les renseignements demandés depuis des années.

44.M me  Keller (Rapporteuse) dit qu’elle modifiera le paragraphe 205, compte tenu de l’observation de Mme Chanet.

45.M. O ’ Flaherty dit que la quatrième phrase devrait être revue car elle pourrait prêter à confusion en laissant à penser qu’aucun des États mentionnés n’a jamais fait parvenir de renseignements depuis l’instauration de la procédure en 2001, ce qui n’est pas le cas.

46.Le Président confie à la Rapporteuse et au secrétariat le soin de revoir la rédaction du paragraphe 205 dans les trois langues de travail pour lever toute ambiguïté éventuelle.

47. Le chapitre VII , ainsi modifié, est adopté.

Annexe I États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs et États qui ont fait la déclaration prévue à l’article 41 du Pacte à la date du 29 juillet 2011 (CCPR/C/102/CRP.2)

48. L ’ annexe I est adoptée , sous réserve d’ ajout er l a date de l ’ entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Croatie.

Annexe II Composition et Bureau du Comité des droits de l’homme, 2010-2011 ( CCPR/C/102/CRP.2/Add.1)

49.M. O ’ Flaherty souhaiterait placer, au-dessus de la liste des pays d’origine des membres du Comité, la mention «nationalité» pour qu’il apparaisse clairement que les membres du Comité sont des ressortissants de ces pays mais n’en sont pas les représentants.

50.M. Flinterman propose d’ajouter aussi une note de fin de document renvoyant à l’article 28 du Pacte, qui dispose que les membres du Comité sont des ressortissants d’États parties au Pacte et siègent à titre individuel.

51.L’annexe II est adoptée avec les modifications proposées.

Annexe IIIRapports et renseignements supplémentaires soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (état au 29 juillet 2011) (CCPR/C/102/CRP.2/Add.2)

52.M. Fathalla propose d’ajouter une note indiquant qu’il existe une règle en vertu de laquelle lorsqu’un État partie ne soumet pas de rapport au bout d’un certain nombre d’années, la situation du pays peut être examinée en l’absence de rapport.

53.M. Amor dit qu’il peut être un peu risqué d’énoncer une telle règle, que le Comité ne sera pas forcément en mesure de respecter.

54.M. Thelin dit qu’il serait possible de faire une référence à l’article 70 du Règlement intérieur du Comité sans écrire que le Comité procédera systématiquement à l’examen de la situation des États parties concernés en l’absence de rapport.

55.Le Président croit comprendre que les membres du Comité ne s’opposent pas à l’idée d’insérer une référence à la procédure appliquée par le Comité en l’absence de rapport d’un État partie et charge la Rapporteusede trouver la formulation et la place appropriées pour cette mention.

56.M. Fathalla dit qu’il conviendrait d’ajouter une note de fin de document no 6 indiquant qu’il a été décidé d’envoyer une lettre de rappel à la Syrie.

57. L ’ annexe III est adoptée avec les modifications proposées.

Annexe IV Examen des rapports et de la situation dans des pays pendant la période considérée, et rapports restant à examiner par le Comité (CCPR/C/102/CRP.2/Add.3)

58. L ’ annexe IV est adoptée sans modifications.

Résumé et table des matières (CCPR/C/102/CRP.1)

59.M. Thelin propose de préciser la première phrase du cinquième paragraphe pour qu’elle se lise comme suit: «Le Comité déplore une fois encore qu’un grand nombre d’États parties, actuellement 55, qui ont accumulé un retard de cinq ans ou plus, ne s’acquittent pas de leur obligation de faire rapport conformément à l’article 40 du Pacte.». Il propose aussi de modifier le début de la première phrase du dernier paragraphe de façon qu’elle se lise comme suit: «Enfin, le Comité, tout en rappelant à ce sujet l ’ obligation qui incombe au Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies au titre de l ’ article 36 du Pacte, réaffirme qu’il est gravement préoccupé par l’insuffisance des ressources en personnel […]».

60.M. O ’ Flaherty souhaiterait qu’il soit fait mention sur l’Observation générale relative à l’article 19 dans le résumé.

61.M me Majodina dit qu’il faut supprimer son nom à l’avant-dernier paragraphe du résumé, car elle n’a pas pu assister à la douzième réunion intercomités.

62.M.  O ’ Flaherty dit que jusqu’ici il était d’usage de faire référence dans le résumé à la question des émoluments des membres du Comité. La suppression de cette mention pourrait être remplacée par une référence à l’article 35 du Pacte, qui traite de cette question, en ajoutant au dernier paragraphe, juste après la référence à l’article 36 proposée par M. Thelin, le membre de phrase suivant: «[…], ainsi qu’au titre des dispositions de l’article 35», sans donner plus de précisions.

63. Le résumé est adopté avec les modifications proposées.

64. L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité (CCPR/C/102/CRP.1 et Add.1 à 7; CCPR/C/102/CRP.2 et Add.1 à 3), tel qu’il a été modifié oralement et sous réserve des modifications de forme qui seront apportées par le secrétariat, est adopté.

La séance est suspendue à 16 h 40; elle est reprise à 16 h 55.

65. M me Majodina prend la présidence.

Organisation des travaux et questions diverses, y compris rapport du Groupe de travail des communications

Prochaine Observation générale du Comité

66.La Présidente invite les membres du Comité à présenter à titre préliminaire leurs réflexions et propositions sur ce que pourrait être la prochaine Observation générale.

67.M me Keller propose l’article 2 et l’article 26 du Pacte − égalité et non-discrimination.

68.M. O ’ Flaherty dit qu’une Observation générale sur l’article 26 du Pacte serait un travail particulièrement utile car l’examen des communications montre une grande diversité dans les modes d’approche concernant l’article 26. Il permettrait de trouver des positions communes et de mettre en commun les expériences, les pratiques et la jurisprudence.

69.M. Salvioli dit que la proposition de Mme Keller tendant à consacrer une Observation générale à l’article 2 et à l’article 26 est très intéressante. En effet ces deux articles constituent d’excellents outils pour une réflexion plus approfondie, non seulement sur les questions de l’égalité et de la non-discrimination, mais aussi sur la notion d’indivisibilité des droits de l’homme.

70.Sir Nigel Rodley rappelle qu’il est question depuis longtemps de revoir l’Observation générale no 8 sur l’article 9 (Droit à la liberté et à la sécurité de la personne). La question de l’arrestation et de la détention arbitraires est centrale pour le Comité, tant dans le cadre de l’examen des communications que dans celui du dialogue avec les États parties, et l’Observation générale no 8 a grand besoin d’être revue à la lumière de l’expérience accumulée pendant plus d’un quart de siècle. Il en va de même pour l’Observation générale no 6 sur l’article 6 (Droit à la vie), adoptée à peu près à la même époque. Sir Nigel Rodley privilégierait toutefois un travail sur l’article 9, notamment en raison de certaines des mesures qui ont été prises pendant la dernière décennie au nom de la lutte contre le terrorisme.

71.M. Amor considère que la discussion générale est utile mais qu’une décision est prématurée. Il est tout à fait sensible à la proposition de Sir Nigel Rodley relative à l’article 9, notamment parce que cet article a une portée pratique considérable et que la jurisprudence doit être affinée.

72.M. Thelin serait lui aussi favorable à une révision de l’Observation générale sur l’article 9.

73.M. Salvioli pense aussi qu’il est prématuré à ce stade de prendre une décision et que le débat pourrait être repris à la session d’octobre 2011. L’élaboration d’une Observation générale ne se limite pas à la compilation de la jurisprudence; elle suppose aussi d’étudier les situations des droits de l’homme qui posent problème au regard des articles du Pacte, même en l’absence de jurisprudence du Comité. Par exemple il a noté une certaine réticence à débattre de la question des nouvelles technologies pendant l’examen de l’Observation générale no 34 relative à la liberté d’expression, et il aurait été décevant que le texte ne traite pas cette question simplement parce que le Comité n’avait pas de jurisprudence dans ce domaine.

74.M. Neuman dit qu’il existe différents critères pour déterminer le thème sur lequel doit porter une Observation générale. Ainsi, un critère peut être l’existence d’importantes divergences ou de lacunes dans la jurisprudence concernant un certain sujet, qui nécessiterait des débats et la recherche de solutions, ce qui serait le cas pour l’article 26. Un autre critère peut être l’apparition de situations nouvelles, catégorie dans laquelle entrerait l’Observation générale relative à l’article 9.

75.M. O ’ Flaherty dit que le Bureau pourrait préparer une proposition pour la session d’octobre 2011 sur la base des suggestions faites à la séance en cours.

76.Sir Nigel Rodley pense comme M. Amor et M. O’Flaherty qu’il est prématuré de prendre une décision. Le Bureau du Comité pourrait se charger d’étudier la question en vue de la session d’octobre, sur la base des options et critères évoqués au cours du présent débat.

77.M.  Amor dit que même si le Bureau propose un certain nombre de critères à la session suivante, le Comité devra y revenir en séance plénière.

78.M.  Rivas Posada estime lui aussi qu’il faut attendre avant de prendre une décision en raison en particulier de la complexité des éléments à prendre en considération: l’importance du thème, l’existence d’une jurisprudence du Comité suffisante ou, au contraire, l’intérêt qu’il y aurait à interpréter la portée, la nature et les modalités d’application d’un article donné en l’absence de jurisprudence. L’expérience ayant montré que la rédaction d’une Observation générale peut prendre au moins deux ans, la disponibilité du rapporteur pendant une période suffisamment longue est également un aspect important.

79.M.  Iwasawa rappelle que l’élaboration des observations générales est prévue au paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte, qui dispose que le Comité «adresse aux États parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées». Ce n’est qu’au début des années 1990 que le Comité a commencé à produire, outre des observations générales, des observations finales à l’intention des États parties.

80.M.  Lallah pense qu’il serait utile que les membres du Comité prennent connaissance de l’historique de la question, notamment des comptes rendus des séances au cours desquelles la question de l’élaboration d’observations générales et du fondement juridique de cette élaboration a été débattue pour la première fois, peu de temps après la création du Comité. Depuis trente-cinq ans, certains États parties ont remis en question les opinions exprimées dans les observations générales du Comité mais la compétence de celui-ci pour les rédiger n’a pas été contestée pendant longtemps. Ce n’est que récemment que des États parties ont commencé à mettre en cause le fondement juridique des observations générales.

81.Sir Nigel Rodley dit qu’en effet, la légitimité d’appliquer le paragraphe 4 de l’article 40 à l’évaluation des rapports des États parties a fait débat au sein du Comité dans un premier temps. Depuis lors, le Comité a adopté 34 observations générales qui sont prises au sérieux par les ONG, les États parties et les milieux universitaires, et d’autres organes conventionnels ont suivi son exemple. Il pense comme M. Lallah qu’il est intéressant de retracer les origines de la question, sans pour autant rouvrir aujourd’hui le débat.

82.M.  O ’ Flaherty dit qu’il n’est pas inutile de réaffirmer le fondement juridique de l’établissement des observations générales de sorte que cela figure dans un compte rendu officiel de séance, d’autant que la question est régulièrement soulevée à l’Assemblée générale depuis quelques années dans le cadre des débats sur les résolutions relatives aux droits de l’homme. Il souligne que 23 États parties ont soumis des propositions aux fins de l’élaboration de l’Observation générale no 34 sans jamais en remettre en question la légitimité.

83.M.  Flinterman dit que le paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte a formé la base de dispositions similaires mais plus précises inscrites dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés ultérieurement, qui donnent mandat de manière explicite aux organes conventionnels correspondants de formuler des recommandations et des observations générales. Cette réalité renforce l’interprétation qui a été faite de ce paragraphe.

84.M.  Salvioli dit que la justification la plus simple des observations générales consiste à rappeler que le Comité a été créé pour faire appliquer et interpréter le Pacte.

85.La Présidente dit que le Comité reprendra le débat sur le choix de l’article du Pacte et du rapporteur aux fins de l’élaboration de la prochaine Observation générale à la session suivante et invite les membres du Comité à débattre d’autres questions relevant de l’organisation des travaux.

86.M. Iwasawa demande si le secrétariat a de nouvelles informations sur l’incidence de l’initiative «Pour une ONU verte» sur les travaux du Comité.

87.M me Fox (Secrétaire du Comité) dit que l’initiative «Pour une ONU verte» vise notamment à réduire la consommation de papier dans l’ensemble du système des Nations Unies, en ne faisant plus imprimer certains documents ou publications. Néanmoins, comme le Comité l’a demandé, le rapport à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale sera distribué à la session d’octobre. Certains organes conventionnels tiennent déjà avec succès des sessions «sans papier», au cours desquelles les informations sont diffusées essentiellement par des moyens informatiques. Le Comité des droits de l’homme est doté d’un Extranet depuis quelques mois et deux avis divergents ont été exprimés sur son utilité par Mme  Keller, qui s’en est dite satisfaite, et par M. Iwasawa, qui a émis des réserves. Les mesures à prendre en vue de réduire la documentation papier devront être débattues au préalable au sein du Comité.

88.M.  O ’ Flaherty propose, à titre provisoire, que les dossiers contenant l’ensemble des documents relatifs à un pays donné ne soient distribués qu’aux membres des équipes spéciales chargées d’étudier le rapport du pays concerné, afin d’éviter les gaspillages. Les autres membres pourraient se contenter des documents de base du Comité et, pour le reste de la documentation, consulter en cas de besoin un dossier unique mis à disposition dans la salle. Il précise que cette proposition ne vise pas à remplacer l’utilisation de l’Extranet du Comité.

89.M.  Thelin dit qu’il lui est impossible de travailler uniquement sur des documents électroniques et estime que la politique de l’ONU, dont les objectifs sont louables, a pour effet de reporter la responsabilité de la consommation de papier sur d’autres, en particulier sur les membres du Comité qui font le choix d’imprimer eux-mêmes les documents reçus par voie électronique.

90.M.  Iwasawa dit qu’il souhaiterait simplement que l’Extranet du Comité soit d’un usage plus pratique, en permettant par exemple le téléchargement simultané de l’ensemble des documents.

La séance est levée à 18 heures.