Quatre-vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 2350e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 20 mars 2006, à 15 heures

Président e:Mme Chanet

puis :M. Solari Yrigoyen (Vice-Président)

puis :Mme Chanet (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et de la situation des pays (suite)

Deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong  Kong de la République populaire de Chine

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et de la situation des pays (suite)

Deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (CCPR/C/HKG/2005/2 et CCPR/ C/ HKG/Q/2)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine prend place à la table du Comité.

M.  Zhang Yishan (République populaire de Chine), rappelant qu’aux termes de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicables à la Région sont restées en vigueur après le 1er juillet 1997 et sont censées trouver application au travers des lois de la Région, déclare que même si la Chine n’est pas encore partie au Pacte, au nom du principe « un pays, deux systèmes », la Région administrative spéciale de Hong Kong a établi son deuxième rapport périodique sur l’application dudit pacte dans son territoire.

SelonM me  Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), le Gouvernement de la Région, qui s’efforçait déjà de favoriser la tolérance et l’entente mutuelle entre personnes de races différentes au sein de la population, entend légiférer contre la discrimination raciale, répondant ainsi aux inquiétudes manifestées par le Comité dans ses conclusions précédentes. En septembre 2004, le Gouvernement a publié un document de consultation sur la proposition de cadre législatif, en vue de recueillir les vues de la population. Cette proposition de loi sera bientôt arrêtée. Entre-temps, le Comité de promotion de l’harmonie raciale, organe ouvert aux différentes ethnies et cultures qui conseille le Gouvernement sur les stratégies propres à susciter l’harmonie entre les communautés et l’entente entre les diverses cultures, continue de sensibiliser la population à ces questions.

Sans méconnaître l’intérêt que le Comité porte également aux discriminations sexistes, le Gouvernement sait aussi que dans ce domaine, les croyances traditionnelles tenaces risquent de faire problème. En septembre 2004, la création d’un forum des minorités sexuelles, qui se veut un lieu officiel de dialogue régulier entre le Gouvernement et les personnes de différentes orientations sexuelles, a été accueillie favorablement. En mai 2005, il a été créé, au sein du Département de l’intérieur, une cellule de l’identité et de l’orientation sexuelles, ayant pour mission de promouvoir activement l’égalité des chances pour les homosexuels et les transsexuels, et de gérer un mécanisme de financement de projets locaux consacrés à la question de l’orientation sexuelle, entreprise qui devrait aider à changer les mentalités pour permettre de légiférer dans ce domaine.

Dans la perspective de l’élection du chef de l’exécutif en 2007 et du Conseil législatif en 2008, le système électoral de la Région administrative spéciale de Hong Kong sera défini conformément à la Loi fondamentale, ce qui ne suscite aucune incompatibilité avec les dispositions du Pacte. Nonobstant la réserve émise au sujet de l’article 25 b), les autorités centrales et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont totalement acquis à l’idée de l’élection au suffrage universel du chef de l’exécutif et de tous les membres du Conseil législatif.

L’ordre constitutionnel ne cesse d’évoluer depuis 1997, le premier chef de l’exécutif ayant été élu par une commission électorale de 400 membres, élus pour la plupart, issus de différentes composantes de la société de Hong Kong, dont le nombre atteindra 800 lors de la deuxième élection du chef de l’exécutif. En ce qui concerne le Conseil législatif, la Loi fondamentale prévoit une augmentation progressive du nombre de sièges attribués aux circonscriptions territoriales au suffrage universel direct : 20 sièges pour le premier mandat, 24 pour le deuxième et 30 pour le troisième, c’est-à-dire le mandat actuel. Il convient de noter que le taux de participation aux élections (1,7 million d’électeurs, soit 55 % des électeurs inscrits) et de candidatures à l’élection au Conseil législatif de 2004 ont tous deux atteint des records historiques.

Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong souhaite continuer d’ouvrir le système électoral; c’est à cette fin qu’en janvier 2004, le chef de l’exécutif a chargé le groupe de travail sur l’évolution constitutionnelle de faire des propositions sur les dispositions électorales qu’il conviendrait d’adopter pour 2007 et 2008. Malheureusement, malgré un large appui, ces propositions qui tendaient à élargir considérablement la participation électorale n’ont pas recueilli la majorité requise des deux tiers des voix au Conseil législatif. Les deux prochains scrutins seront donc régis par les dispositions actuelles. En novembre 2005, le Gouvernement de la Région a néanmoins engagé une réflexion sur l’élaboration par la Commission du développement stratégique d’un plan, en vue de mettre au point un système de suffrage universel d’ici au début de 2007.

Ces dernières années, le Gouvernement a intensifié sa lutte contre la violence familiale et la maltraitance des enfants, notamment en prenant des mesures de prévention, de sensibilisation et d’éducation et en offrant des services aux victimes (aide financière, assistance en matière de logement, conseils, services spécialisés, intervention d’urgence, etc.). L’ordonnance sur la violence familiale est à l’étude, l’idée étant de chercher à offrir une meilleure protection aux victimes de la violence familiale. De son côté, le Département de la protection sociale envisage de se rapprocher encore des familles vulnérables et de rapprocher celles-ci des services d’aide; deux programmes conçus à l’intention des agresseurs visent à répondre à leurs besoins et à rompre le cycle de la violence.

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions suscitées par les points 1 à 16 de la liste de points à traiter (CCPR/C/HKG/Q/2).

Cadre constitutionnel et juridique d’application du Pacte et conformité des lois (art. 2 du Pacte)

M.  Lai Yee Tak (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 1, dit que le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a compétence pour interpréter la Loi fondamentale conformément à la Constitution de la République populaire de Chine et à la Loi fondamentale elle-même, cette compétence étant respectée par les tribunaux de la Région. L’interprétation donnée par le Comité permanent le 6 avril 2004 et la décision qu’il a ensuite prise le 26 avril 2004 sont légales et constitutionnelles. Il ne s’agit du reste pas d’une « réinterprétation », le Comité permanent n’ayant pas précédemment interprété officiellement les dispositions de la Loi fondamentale ou ses annexes.

M.  Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong) précise que loin de telle ou telle disposition du Pacte, l’interprétation en question vise le droit consacré par la Loi fondamentale de mettre en place des institutions démocratiques dans certaines circonstances.

M me Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 2, déclare que, comme il existe des institutions comme la Commission de l’égalité des chances et le Médiateur ayant vocation à promouvoir et défendre les droits de l’homme, le Gouvernement n’envisagepas de créer une institution régionale des droits de l’homme. Le Médiateur a pour mandat de s’intéresser à tous les manquements administratifs commis par la Commission indépendante de lutte contre la corruption ou par les forces de police au code d’accès à l’information; comme il existe d’autres mécanismes d’instruction des plaintes contre la police ou la Commission indépendante, il n’est pas prévu d’étendre ce mandat.

Évoquant le point 3, l’intervenante indique qu’un groupe indépendant a été chargé d’enquêter sur l’incident en question, et que les autorités entreprennent de donner suite à ses recommandations. L’évaluation faite en 2002 de la Commission de l’égalité des chances, et axée principalement sur des questions d’organisation et de fonctionnement, tendait à en renforcer l’efficacité.

M. Solari Yrigoyen, Vice-Président, prend la présidence.

M.  Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 4, signale que, depuis le retrait du projet de loi relative à la sécurité nationale, aucune échéance n’a été fixée pour le dépôt d’un projet modifié.

Égalité entre hommes et femmes et non-discrimination; droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires; sécurité de la personne et protection contre l’arrestation arbitraire; traitement des prisonniers et autres détenus (art. 3, 7, 9, 10 et 26)

M me  Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 5, déclare que la lutte contre la violence contre les femmes devrait aller de pair avec la lutte contre la violence àl’égard des hommes, car ceux-ci représentent 15 % des victimes de la violence. L’administration et la population en général prennent très au sérieux la question de la violence familiale, surtout depuis qu’un an plus tôt, un homme a assassiné sa femme et ses deux enfants avant de se donner la mort. Le chef de l’exécutif a souligné à cette occasion que la société tout entière devait s’unir pour prévenir de telles tragédies.

M me So Ka Pik (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 6, déclare qu’en vertu du mécanisme de notification réciproque institué en janvier 2001, les autorités de la Chine continentale et celles de la RAS échangent des informations sur les morts non naturelles et les poursuites pénales engagées par la police, les douanes ou les autorités de l’immigration, dans leurs juridictions respectives, contre des résidents de l’autre partie. Lorsqu’elle reçoit une notification, la police de Hong Kong informe la famille de la personne arrêtée, fournit une aide au détenu et à la famille, et transmet leurs doléances et griefs aux autorités de la Chine continentale pour que celles-ci y donnent la suite voulue.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8 du Pacte)

M me Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 7, tient à dissiper l’idée que la Région serait une plaque tournante de la traite desêtres humains. Grand centre de transport, dont le régime d’octroi de visas est libéral, Hong Kong n’en est pas moins une des régions qui combattent le plus vigoureusement ce fléau.

M me So Ka Pik (Région administrative spéciale de Hong Kong) souligne que les cas de traite des êtres humains qui sont rares font tous l’objet d’enquêtes, les auteurs étant poursuivis sous l’empire de l’ordonnance sur les délits et de celle sur l’immigration. Entre autres services, les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une assistance sociale, d’aide et de conseils psychologiques, d’une aide judiciaire, d’un suivi médical et de logements provisoires.

Droit au respect de la vie privée; liberté de pensée, de conscience et de religion; liberté d’opinion et d’expression; liberté de réunion et d’association pacifiques (art. 17, 18, 19, 21 et 22 du Pacte)

M me Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 8, déclare que le Gouvernement de la Région a pris note des inquiétudes qu’inspire au Comité l’ordonnance sur les télécommunications et a à cœur de concilier l’impératif de la lutte contre la délinquance et du maintien de l’ordre public et celui de la protection de la vie privée, comptant que le nouveau projet de loi, dont le Conseil législatif est saisi, viendra dissiper ces inquiétudes.

M.  Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong) dit que le projet de loi comporte des garanties permettant de prévenir l’abus de pouvoir et de répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité à propos du respect de la vie privée. Par exemple, les formes les plus envahissantes de surveillance secrète devront être approuvées par un magistrat, les formes plus discrètes devant l’être par un organe de surveillance indépendant après les faits qui pourra ordonner le paiement d’une indemnité en cas de manquement de la part des autorités.

M me Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 9, dit que la liberté d’expression et de la presse sont des droits fondamentaux consacrés par l’article 27 de la Loi fondamentale et par l’article 16 de la Déclaration des droits. La Région possède une presse libre, très diverse et très dynamique. Le Gouvernement de la Région est fermement déterminé à enquêter pleinement sur toutes les plaintes et à poursuivre tous les éventuels coupables. Dans un cas, un suspect a été arrêté et condamné pour son implication dans ce qui s’est avéré être une affaire de dette; dans le deuxième cas, l’enquête suit son cours; et dans le troisième, la victime aurait été l’objet de pressions tendant à l’amener à modifier les critiques qu’elle avait adressées aux autorités publiques. Une fois de plus, les personnes en cause dans ces affaires sont des personnalités publiques; l’une d’elles a même été élue au Conseil législatif et une autre est sur le point de lancer une nouvelle émission de radio consacrée à la vie publique, ce qui confirme que le Gouvernement de la Région n’est pas au-dessus des lois et qu’il ne tolérera pas que la presse subisse des intimidations.

M. Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 10, souligne que la loi garantit la liberté de la presse; pour obtenir un mandat de perquisition chez un journaliste, les autorités doivent convaincre le juge. S’agissant des perquisitions effectuées par la Commission indépendante de lutte contre la corruption dans les locaux de sept agences de presse et au domicile de leurs journalistes, l’orateur précise que les articles publiés par les journalistes avaient divulgué l’identité de personnes protégées par le programme de protection des témoins de la Commission. C’est ainsi que celle-ci a demandé l’ouverture d’enquêtes pour déterminer l’identité des personnes ayant révélé ces informations à la presse, en violation de la loi. Le tribunal de première instance a jugé que la Commission avait violé la loi mais la Cour d’appel, tout en rejetant le recours de la Commission pour des motifs d’ordre technique, a conclu que celle-ci avait agi en toute légalité en cherchant à sauvegarder l’intégrité de son programme de protection des témoins.

M me  Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 11, dit que les résidents de la RAS voyageant hors de la Région sont tenus de respecter les lois locales. Les cas d’arrestation par les autorités de la Chine continentale seront réglés par la procédure de notification réciproque décrite précédemment, soulignant que dans la Région, la liberté universitaire fait partie de la liberté d’expression et d’opinion consacrée par la Loi fondamentale.

M. Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 12, déclare qu’un projet de loi relatif à la sécurité nationale tendant à circonscrire la portée, trop large, des définitions de la « trahison » et de la « sédition » résultant de l’ordonnance sur les délits héritée d’une vieille législation, aux seules périodes de guerre ou d’invasion armée, celle de la sédition devant être réservée aux actes commis dans l’intention d’encourager la sécession ou le désordre ou susceptibles de les encourager, a malheureusement été retiré face à l’opposition qu’il a suscitée au Conseil législatif. L’intervenant souligne que les tribunaux interprètent néanmoins la loi à la lumière des dispositions du Pacte.

Mme Chanet (Présidente) reprend la présidence.

M. Wong Sze Ping (Région administrative spéciale de Hong Kong), évoquant le point 13, dit que l’ordonnance portant enregistrement et activités des associations a pour seul objet de garantir que les associations mènent leurs activités dans le respect de la loi et du droit d’association prévu aux articles 21 et 22 du Pacte. N’imposant pas de restrictions arbitraires, elle ne vise qu’à garantir que le droit de s’associer et celui de se réunir pacifiquement soient exercés dans le respect des lois de la démocratie. En janvier 2006, on dénombrait 20 499 associations enregistrées ou exemptées de l’obligation d’enregistrement, dont 13 052 après le 1er juillet 1997.

L’ordonnance relative à l’ordre public (point 14) réglemente le droit de se réunir, conformément à l’article 39 de la Loi fondamentale. Elle établit un équilibre entre le droit à la liberté d’opinion et d’expression et les intérêts de la société. Depuis juillet 1997, plus de 18 600 réunions publiques se sont déroulées, soit 6 par jour en moyenne. Seules 10 réunions publiques et 11 manifestations ont été interdites, dont 9 ont fini par être autorisées, suite à la modification des demandes par les organisateurs.

M. Allcock (Région administrative spéciale de Hong Kong) précise que s’agissant des réunions publiques, l’ordonnance se borne à prescrire que les réunions publiques fassent l’objet de notification et d’autorisation; ce sont les tribunaux qui interprètent la loi pour garantir les droits fondamentaux tout en défendant le droit du Gouvernement d’imposer des restrictions raisonnables, dès lors que ces restrictions obéissent à quelque impératif et au critère de la proportionnalité. Dans ce domaine, l’on s’inspire d’une grande partie de la jurisprudence européenne et du Pacte proprement dit, à cette différence près au regard des articles 21 et 22 du Pacte que la notion d’« ordre public » jugée trop vague par les tribunaux ayant été abandonnée.

M me  Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), parlant du point 15, dément que des restrictions ont été imposées aux adeptes du Falun Gong, qui, jouissant des mêmes droits que les membres de toute autre organisation ou religion, ont été autorisés à utiliser des locaux publics dernièrement, en janvier puis en mai 2004.

M me  So Ka Pik (Région administrative spéciale de Hong Kong) souligne que personne ne se voit refuser l’entrée dans la Région du fait de sa religion ou de ses convictions. Le Département de l’immigration décide d’autoriser ou non l’entrée d’un étranger à Hong Kong, compte tenu de tous les facteurs et circonstances pertinents. Le cas récent de visiteurs se disant adeptes du Falun Gong étant en instance, l’intervenante ne juge pas bon de l’évoquer.

M me  Lam Cheng Yuet Ngor (Région administrative spéciale de Hong Kong), parlant du point 16, s’étonne que le Comité juge que la Région ne dispose pas d’un cadre institutionnel pour la reconnaissance des syndicats. L’ordonnance sur l’emploi reconnaît aux employés le droit de devenir membres ou représentants des syndicats enregistrés, conformément à l’ordonnance sur les syndicats. Il existe donc à Hong Kong un cadre institutionnel et un mouvement syndical actif. Qui plus est, le Gouvernement de la Région entend renforcer la législation en y consacrant le droit de réintégration des employés qui auraient été licenciés abusivement, en particulier pour avoir mené des activités syndicales.

Sans déceler là quelque rapport entre les conventions collectives et les dispositions de l’article 22 du Pacte, l’intervenante précise que le Département du travail a donné pour mission à sa Division de la promotion des consultations sur le lieu du travail de promouvoir les négociations directes et volontaires entre employeurs et employés. Cette Division encourage également le dialogue entre partenaires sociaux dans le privé par l’entremise de comités tripartites, qui traitent de questions d’intérêt commun. Le système actuel des négociations collectives volontaires semblerait bien fonctionner, à en juger par le nombre peu élevé de jours de travail perdus pour cause de grève en moyenne, et le Gouvernement de la Région n’envisage pas de rendre obligatoire la négociation collective.

La Présidente invite le Comité à poser toutes autres questions que leur inspirerait la liste des points.

M.  O’ Flaherty, se réjouissant du fait que la société civile a concouru à l’établissement du rapport et à en assurer la plus large diffusion, se demande néanmoins pourquoi ledit rapport comporte 400 paragraphes et la brochure 343 seulement et pourquoi il a pu consulter le rapport sur le site Web du Département de l’intérieur, mais n’a pu accéder au site Web officiel du Gouvernement.

Concernant le premier point de la liste, l’intervenant déplore sérieusement que le Comité permanent ait dû être saisi à trois reprises pour interprétation, recours réservé aux seuls cas exceptionnels. Il demande s’il est régulièrement procédé à des consultations publiques avant toute saisine du Comité permanent et, d’une manière générale, s’il existe des garde-fous contre d’éventuels abus de pouvoir ou toutes interprétations contraires à la loi de la part du Comité permanent.

L’intervenant réaffirme, s’agissant de l’interprétation de la Loi fondamentale donnée par le Comité permanent en avril 2004, que comme le Comité l’a déjà dit en 1995, la réserve du Gouvernement britannique vis-à-vis de l’article 25 b) du Pacte est caduque, la Région s’étant donné une loi électorale. L’interprétation qui a été donnée en avril 2004 modifie substantiellement la Loi fondamentale et, dans une certaine mesure, transfère la responsabilité de la réorganisation des scrutins du Conseil législatif au chef de l’exécutif, perpétuant et exacerbant ainsi le problème posé par l’application de l’article 25 du Pacte. La décision en question marque un recul regrettable, par rapport à l’objectif du suffrage universel fixé par la Loi fondamentale. L’intervenant souhaite connaître la position de la délégation sur la question.

L’intervenant doute également que le système électoral et, en particulier, le maintien des circonscriptions fonctionnelles soient compatibles avec l’article 25 du Pacte. Encore qu’elles existent certes dans d’autres systèmes, ces catégories électorales sont incompatibles avec la finalité du suffrage universel parce qu’elles confèrent trop de pouvoir à une élite et permettent à certains acteurs d’engranger des suffrages multiples en concluant des accords entre groupes. L’intervenant demande si la délégation envisage d’éliminer le modèle de la circonscription fonctionnelle et comment elle compte s’y prendre.

Évoquant les questions 2 et 3 de la liste, l’intervenant se dit déçu d’apprendre que la Région n’est toujours pas disposée à se doter d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, les mécanismes actuels ayant été jugés peu satisfaisants; il recommande à la Région de revoir sa position sur la question. Également déçu par la décision de la Région de ne pas étendre le mandat de la Commission de l’égalité des chances, il demande si ce mandat pourrait être étendu à la question raciale. Il déplore également que la Commission de l’égalité des chances n’est dotée ni de pouvoir de coercition aux fins de ses enquêtes sur le Gouvernement ni de moyens budgétaires suffisants. Évoquant un incident survenu à la Commission de l’égalité des chances, l’intervenant observe que la société civile n’a pas été satisfaite des conclusions dégagées à ce sujet dans un rapport établi par un groupe indépendant et demande s’il est envisagé de reconduire ce groupe, estimant qu’il serait utile que le Comité soit saisi de l’étude établie par des consultants, en 2002 à la demande de la Commission.

À propos du point 4 de la liste, relatif au projet de loi de sécurité nationale, M. Flaherty, s’inquiétant quelque peu des vues exprimées dans la Région à ce sujet, demande quel type de consultation de la société civile serait organisé si un projet de loi similaire était présenté, étant d’avis qu’il serait utile que la délégation formule des observations touchant la rédaction des futurs projets de loi et le respect du Pacte s’agissant de questions comme l’information, les pouvoirs de perquisition et d’arrestation, l’interdiction de la sédition et de certaines organisations.

M. Wieruszewski, évoquant le point 5 de la liste, se félicite des nombreux renseignements fournis au sujet de la violence familiale, mais se demande pourquoi on a tant tardé à adopter des mesures touchant cette question fondamentale, le précédent projet de loi sur la violence familiale remontant à 1987. Relevant que, dans un des cas de violence familiale évoqués, la victime a demandé en vain la protection de la police, il demande s’il est envisagé de dispenser une formation spécialisée dans ce domaine à l’intention de la police et des autres agents des forces de l’ordre.

À propos du point 6, l’intervenant fait observer que le principe « un pays, deux systèmes » place la Région administrative spéciale de Hong Kong dans une situation véritablement exceptionnelle, mais que le système de notification censé lui permettre de venir en aide à ses résidents détenus en Chine continentale est inefficace et doit faire l’objet d’un examen rigoureux.

M. Solari Irigoyen, rappelant la déclaration catégorique de la délégation selon laquelle il n’y a pas de traite des êtres humains ni d’esclavage dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, dit que le Comité tient d’autres sources que ces fléaux existent bel et bien et qu’ils frappent surtout des immigrés de l’Asie du Sud-Est attirés par la relative prospérité de la Région. Il demande si les travailleurs domestiques étrangers qui, certes, jouissent d’une certaine protection grâce à un salaire minimum acceptable, ont également droit à des prestations de sécurité sociale. En ce qui concerne la traite des êtres humains, si la loi contre la pornographie impliquant des enfants adoptée en 2003 marque un pas en avant, le Comité aimerait recevoir des précisions sur son application et savoir si les victimes de la traite bénéficient d’une aide médicale et psychologique ainsi que d’une assistance juridique avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine.

M. Ando, parlant du point 11 de la liste, évoque le cas d’un historien de renommée mondiale qui, ayant utilisé des documents du domaine public pour ses cours et ses recherches, a été placé en détention par les autorités chinoises; sa famille, à Hong Kong, n’a guère été informée de son sort et les démarches accomplies pour lui prêter assistance sont restées sans suite. L’intervenant invite la délégation à donner des précisions sur les accords réciproques d’échange d’informations et sur la notification des familles.

À propos du point 12, l’intervenant demande si le Gouvernement envisage de renforcer les garanties concernant la liberté d’expression et de parole. Au sujet des restrictions frappant les adeptes du Falun Gong, s’agissant notamment de l’utilisation de locaux publics (évoquée au point 15), il demande si le Falun Gong serait reconnu comme organisation religieuse, s’il en faisait la demande, et à quelles conditions.

Parlant de l’étonnement qu’inspire à la délégation le point 16, M. Ando signale qu’en 2003, un Comité d’experts de l’Organisation internationale du Travail a indiqué que les syndicats de la Région commençaient à s’inquiéter des limitations imposées à leur liberté de s’organiser et de la discrimination généralisée dont ils étaient victimes.

M me  Wedgwood, relevant que, dans divers contextes, la délégation a dit que les autorités tentaient d’atteindre certains objectifs mais que des mesures tardaient à être adoptées, la majorité des deux tiers étant requise à cette fin au Conseil législatif, croit voir un lien structurel très étroit entre le degré de démocratie participative existant dans une société et l’aptitude de celle-ci à opérer des réformes.

Il en est ainsi de l’interception des communications, évoquée au point 8. En 1997, le chef de l’exécutif aurait refusé de signer une loi tendant à réglementer la matière. Aujourd’hui, neuf ans plus tard, la situation n’a pas changé car cette loi n’a pas obtenu la majorité des deux tiers. En ce qui concerne le nouveau décret dont le Comité a eu connaissance, l’intervenante demande s’il distingue les types d’infractions pouvant donner lieu à la surveillance électronique. De nombreux criminologues estiment que la surveillance doit être limitée aux infractions les plus graves. L’intervenante demande également quelles mesures sont prévues pour écarter ou exclure de l’enregistrement les communications sans rapport avec l’enquête, en particulier lorsqu’elles intéressent la vie privée du suspect et s’il est prévu des sanctions pénales ou une règle d’exclusion d’informations obtenues en violation de la loi.

La délégation a dit que la presse était libre et qu’elle publiait de nombreux articles critiques sur les autorités de la Région mais il est probable qu’une grande partie de l’autocensure porte sur des questions intéressant le Gouvernement central, c’est-à-dire du Gouvernement de la Chine continentale, telles que le Falun Gong, Taiwan, les activités de dissidents et la politique de Beijing. Il serait intéressant de savoir si les autorités de Hong Kong ont entrepris de traiter de cette question avec la Chine, et lui signaler que même les manifestations officieuses de mécontentement sont de nature à nuire à la liberté d’expression. Par exemple, la presse écrite favorable à la démocratie aurait été boycottée par les principaux promoteurs immobiliers, se trouvant ainsi privée d’une partie des importantes ressources financières que procure la publicité, ce qui ne manque pas de nuire à la liberté d’expression.

En ce qui concerne les universitaires de Hong Kong qui auraient été arrêtés en Chine continentale pour avoir mené des activités propres à la recherche scientifique, Mme Wedgwood dit que chaque pays ou région ayant l’obligation de prendre des mesures positives pour protéger ses ressortissants maltraités par un autre gouvernement, on ne peut se contenter d’affirmer que les lois du pays d’accueil doivent être respectées, trouvant surprenant que les autorités de la Région ne semblent pas considérer qu’il est de leur devoir d’intercéder en faveur de ses citoyens.

Dans ses réponses, la délégation a affirmé que la négociation collective est conflictuelle et qu’elle agirait négativement sur le marché du travail, alors qu’elle constitue un modèle de démocratie au niveau local. La réticence du Gouvernement de la Région dans ce domaine tient peut-être à ceci qu’il craint que ces négociations servent d’exemple pour d’autres types de négociation.

M. Amor, voyant mal comment concilier les observations faites aux paragraphes 103 et 73 du rapport, concernant les obligations des États parties, se demande dans quelle mesure la délégation considère que les décisions, déclarations et observations du Comité ont valeur obligatoire.

L’intervenant voudrait savoir précisément si les taxes perçues à la frontière vont au financement d’installations aéroportuaires, de tunnels ou de routes ou si elles sont l’expression de la souveraineté de l’État et de son aptitude à autoriser le franchissement de ses frontières.

L’intervenant aimerait connaître le nombre d’adeptes du Falun Gong et savoir si la délégation voit en lui une communauté religieuse ou une communauté de conviction et comment les autorités définissent la religion et si les adeptes du Falun Gong peuvent circuler librement entre la Chine continentale et la Région.

Sir Nigel Rodley, évoquant les points 1 et 2, aimerait savoir comment le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est parvenu à son interprétation d’avril 2004 et, surtout, comment celle-ci avait été demandée, si l’initiative en avait été prise par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong et, dans la négative, quand et par qui l’initiative en a-t-elle été prise. Il souhaite connaître les vraies raisons qui auraient poussé le Gouvernement à demander cette interprétation, sans consulter ni la société civile, ni le Conseil législatif ni aucune autre institution.

La campagne en faveur de l’élargissement du suffrage, en particulier pour ce qui concerne l’élection des membres du Conseil législatif, et de l’élargissement du Comité qui élit le chef de l’État, a été bloquée par le Conseil législatif n’ayant pas recueilli la majorité des deux tiers. Il serait utile de savoir quelle proportion des membres du Conseil législatif élus par le peuple n’a pas soutenu l’initiative du Gouvernement. La population de la Région étant avertie et instruite, on voit mal pourquoi l’État partie ne la sent pas capable d’exercer le suffrage universel.

Enfin, l’intervenant déplore que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’ait à ce jour donné aucune suite à la recommandation du Comité tendant à voir instituer un mécanisme de plaintes de la police; institution dans laquelle de nombreux pays voient un contrepouvoir nécessaire vis-à-vis des organismes qui ont le monopole de la force publique et souhaiterait connaître le sort qui a été réservé à cette recommandation en 1999 et la suite qui y serait donnée si le Comité la renouvelait.

La séance est levée à 17 h 55.