Comité des droits de l’homme

102 e session

Compte rendu analytique (partiel )* de la 2827 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 27 juillet 2011, à 11 heures

Présidente: Mme Majodina

Sommaire

Suivi des observations finales concernant les rapports des États et les constatations en application du Protocole facultatif

L a séance est ouverte à 11 h 10.

Suivi des observations finales concernant les rapports des États et les constatations en application du Protocole facultatif

1.M me Chanet (Rapporteuse spéciale pour le suivi des observations finales) dit que la procédure actuelle de suivi des observations finales est extrêmement longue et contraignante. Le Comité doit être plus précis dans ses recommandations, en demandant des renseignements sur des lois ou procédures déterminées pour permettre à l'État partie de fournir les informations exactes requises. Actuellement, la documentation envoyée par des États parties en réponse à une demande aux fins de suivi est parfois plus volumineuse que celle accompagnant le rapport initial. Il conviendrait d'encourager les organisations non gouvernementales (ONG) à formuler des commentaires exclusivement sur les recommandations, non à soumettre de nouvelles questions ou des renseignements inappropriés

2.La Rapporteuse spéciale a réfléchi à la proposition de faire connaître d'une certaine manière les États qui persistent à ne pas coopérer au suivi. Il est aisé de reconnaître les États qui coopèrent pleinement, ainsi que ceux qui ne coopèrent nullement: c'est le groupe intermédiaire qui pose problème. Des États peuvent coopérer convenablement dans certains domaines seulement, ou fournir quantité de renseignements dont aucun n'est en fait pertinent, ou prétendre coopérer alors qu'en réalité ils font obstacle.

3.M.  Amor convient, ayant occupé auparavant la fonction de Rapporteur spécial, que le Comité doit s'en tenir à un nombre limité de questions détaillées auxquelles un État partie peut répondre dans le délai imparti. En outre, les États parties souvent tardent excessivement à répondre. Mme Chanet pourrait établir des directives concises qui aideraient les États parties à fournir les renseignements requis.

4.M me Chanet s'engage à élaborer les directives, qui toutefois ne seront probablement pas prêtes à temps pour la prochaine session.

5.Elle invite le Comité à examiner le rapport sur le suivi des observations finales (document à diffusion restreinte CCPR/C/102/CRP.3) et demande aux membres des éclaircissements sur diverses affaires qui y sont décrites. Le 20 juillet, elle a rencontré un représentant de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), qui l'a assurée que la MINUK répondrait aux questions pendantes avant la prochaine session du Comité en octobre 2011. Le matin même, elle a rencontré un représentant du Botswana, qui lui a promis d'envoyer d'ici fin août des réponses détaillées aux questions du Comité. La Rapporteuse spéciale suggère partant que le Comité réexamine ces deux cas à sa prochaine session.

6.Une rencontre a été organisée avec un représentant du Nicaragua; mais ce dernier ne s'est pas présenté et les tentatives successives pour prendre contact avec la mission du Nicaragua ont échoué.

7.Le Gouvernement chilien a demandé un éclaircissement sur les renseignements requis par le Comité. Une lettre contenant cet éclaircissement a été envoyée en avril 2011, mais est restée sans réponse à ce jour. La Rapporteuse suggère d'adresser un rappel et, à défaut de toute autre information reçue, de rencontrer un représentant du Chili durant la prochaine session du Comité.

8.Répondant à une suggestion de M.  Lallah, Mme Chanet convient de mentionner dans le rappel que le Chili doit soumettre son prochain rapport périodique en mars 2012.

9.M.  Amor dit que des États parties peuvent invoquer les efforts accomplis pour fournir les renseignements requis en matière de suivi comme prétexte à retarder la présentation de leurs prochains rapports périodiques.

10.M me Chanet dit qu'il est concevable, en raison de la crise que la Tunisie traverse actuellement, que ce pays n'ait pas encore répondu à la lettre envoyée par le Comité le 20 avril 2011. Le Comité pourrait peut-être envoyer une nouvelle lettre à l'État partie pour lui rappeler que son prochain rapport périodique doit être soumis le 31 mars 2012. Ce serait un moyen de maintenir ouvertes les voies de communication avec l'État partie durant sa période de transition.

11.Il en est ainsi décidé.

12.M.  Fat h alla fait observer que le Comité ne devrait pas escompter une réponse immédiate du Gouvernement tunisien.

13.M me Chanet dit, concernant le Panama, que l'État partie ayant laissé sans réponse plusieurs rappels envoyés par le Comité, ainsi que ses demandes visant à rencontrer un représentant du pays, le Comité n'a d'autre choix que de l'inclure dans la catégorie des États parties non coopératifs.

14.Dans les cas de l'Irlande et du Royaume-Uni, dont les prochains rapports périodiques doivent être présentés le 31 juillet 2012, sauf complément d'information reçu des États parties au moment de la prochaine session du Comité, un deuxième rappel devra leur être adressé. Un rappel doit être également envoyé à la Nouvelle-Zélande et à l'Ouzbékistan qui doivent soumettre leurs prochains rapports périodiques les 30 mars 2015 et 30 mars 2013, respectivement.

15.Le Comité, n'ayant pas reçu de réponse à la lettre qu'il a envoyée au Danemark le 20 avril 2011, devra demander à rencontrer, en octobre 2011, un représentant de l'État partie concernant le suivi des observations finales. Les renseignements fournis par l'État partie n'ont pas été satisfaisants et son prochain rapport périodique doit être soumis en 2013 seulement; il devra partant être invité à exécuter les recommandations formulées par le Comité, en particulier concernant l'isolement cellulaire durant la détention provisoire et la violence au foyer.

16.Eu égard au Japon, aucune mesure ne sera prise dès lors que l'État partie doit soumettre son prochain rapport périodique en octobre 2011.

17.L'Espagne a envoyé une réponse le 29 juin 2011. Le Comité doit envoyer une nouvelle lettre pour remercier l'État partie de sa coopération, mais également indiquer que des renseignements complémentaires sont nécessaires concernant en particulier les mécanismes nationaux de prévention de la torture, de garde à vue, de détention provisoire et de détention administrative des étrangers.

18.La Suède n'a pas fourni de renseignements suffisants au Comité et, son prochain rapport ne devant pas être soumis avant 2014, la Rapporteuse spéciale souhaite solliciter une rencontre avec un représentant de l'État partie en octobre 2011 pour s'assurer qu'il donne suite aux recommandations du Comité.

19.Le Comité n'a pas encore reçu de réponse à la lettre qu'il a envoyée au Rwanda le 25 avril 2011; un rappel sera adressé.

20.L'Australie doit soumettre son prochain rapport périodique en 2013. Elle devra être invitée à participer plus effectivement au suivi en s'attachant à fournir les renseignements requis au lieu de soumettre des informations détaillées superflues. Le Comité enverra à l'État partie une lettre lui demandant les renseignements qu'il n'a pas encore communiqués, en particulier sur sa législation concernant la lutte contre le terrorisme, ses lois sur l'immigration et les mesures visant à éliminer la violence au foyer.

21.Concernant l'Azerbaïdjan, qui ne doit soumettre son prochain rapport périodique qu'en 2013, la Rapporteuse spéciale recommande d'envoyer à l'État partie une lettre pour le remercier des renseignements satisfaisants qu'il a fournis sur deux sujets, tout en notant que les réponses à trois autres questions sont incomplètes et lui demander des renseignements sur les autres points.

22.Le Tchad n'a pas coopéré. Le Comité sollicitera une rencontre avec un représentant de l'État partie.

23.Le Comité enverra à la Fédération de Russie une lettre pour lui demander les renseignements manquants sur les mesures prises concernant l’examen des allégations de participation de membres des forces russes à des violations des droits de l'homme en Ossétie du Sud, ainsi que sur les agressions et homicides commis contre des journalistes, en particulier le meurtre d'Anna Politkovskaya.

24.Quant à la Croatie, le Comité communiquera davantage de renseignements en octobre 2011, après examen de la réponse qu'il a reçue dernièrement de l'État partie.

25.Le Comité doit envoyer à la Suisse une lettre pour la remercier de sa réponse satisfaisante à la recommandation de réexaminer sa législation en vue d'accorder l'aide juridictionnelle aux demandeurs d'asile. Mais, il doit y être signalé que le Comité attend des informations sur la recommandation de renforcer le mandat de la Commission fédérale contre le racisme et que la réponse indiquant qu’il n’est « pas possible » d’assurer la création dans tous les cantons d'un mécanisme de dépôt de plaintes, notamment relatives aux mauvais traitements infligés par la police, n’est pas satisfaisante.

26.La Rapporteuse spéciale souhaite rencontrer un représentant de l'Équateur en octobre 2011 au motif que les rappels envoyés par le Comité sont demeurés sans réponse.

27.Le Comité a reçu de l'Argentine et d'ONG de nombreux renseignements; il regrette toutefois de n'avoir pas encore reçu l'information indispensable qu'il a demandée sur un certain nombre de sujets, notamment le surpeuplement dans les prisons, l'accès des détenus aux services de défense, le décret no 168 et les mesures prises en cas de mort violente, ainsi que l'information fournie par la base de données de la Cour suprême sur les cas de torture. Le prochain rapport périodique ne devant être soumis qu'en 2014, l'État partie doit être invité à participer concrètement au suivi en fournissant des réponses satisfaisantes aux questions du Comité.

28.Le Comité a reçu une réponse globalement satisfaisante du Mexique, mais il demandera par lettre un complément d'information sur l'arraigo (détention provisoire), les mesures visant à encourager la dépénalisation de la diffamation et les progrès réalisés en matière de protection des femmes contre la violence.

29.M.  Thelin dit qu'il est proposé d'inclure le rapport intérimaire sur le suivi des communications individuelles dont est actuellement saisi le Comité (CCPR/C/102/CRP.1/Add.6), en tant que chapitre, dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Plusieurs mises à jour de ce rapport ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues de travail en raison de retards dans la traduction. Le rapport contiendra également en annexe une liste de toutes les constatations du Comité, notamment celles qu'il a adoptées durant la présente session. M. Thelin attire l'attention du Comité sur les excellents travaux accomplis, parallèlement à ceux du Comité, par le Centre pour les droits civils et politiques, qui a conçu un système d'information en matière de suivi destiné aux ONG.

30.Les affaires citées dans le rapport intérimaire sont assorties de toute une série de réponses – inexécution intégrale, efforts plus ou moins vigoureux pour appliquer les constatations du Comité et issues entièrement satisfaisantes. Certains États ont simplement réaffirmé leurs opinions, ajoutant parfois que leur législation nationale n'exige pas qu'ils respectent les constatations du Comité; d'autres sont allés plus loin en affirmant que les constatations du Comité ne sont pas contraignantes. Au sens du Comité, ces réactions ne sont manifestement pas satisfaisantes, dès lors que les États parties sont tenus conformément au Pacte et au Protocole facultatif de s'évertuer à appliquer les constatations.

31.Dans le cas des affaires no 992/2001 (Bousroual c. Alg érie), 1297/2004 (Medjnoune Malik c. Alg érie) et 1439/2005 (Aber c. Alg érie), des notes verbales ont été envoyées en juillet 2011 à l'État partie sollicitant une rencontre. La mission permanente a répondu en indiquant que des représentants rencontreront le Comité durant sa 103ème session pour examiner ces affaires.

32.Eu égard à la communication no 1629/2007 (Fardon c. Australi e), l'auteur a répondu à une communication antérieure de l'État partie; le Comité a fait suivre la réponse à l'État partie aux fins d'observations en mars 2011. Dans l'affaire no 1635/2007 (Tillmanc. Australi e), le Comité attend une réponse de l'auteur aux observations de l'État partie sur les constatations. M. Thelin considère que le dialogue reste ouvert dans les deux cas.

33.Dans les affaires no 415/1990 et 716/1996 (Pauger c. Au triche), le Comité a adopté ses constatations en 1992 et 1999, respectivement. L'État partie a pris des mesures, dont il a fait part au Comité dans une note verbale en juin 2011. M. Thelin propose que le Comité cesse l'examen de l'affaire au titre du suivi et l'inscrive dans la liste des affaires classées dont l'issue est partiellement satisfaisante.

34.Concernant la communication no 1633/2007 (Avadanov c. Azerba ïdjan), le Comité a adopté ses constatations en octobre 2010. L'auteur ayant soumis ses commentaires en mars 2011, M. Thelin considère que le dialogue reste ouvert.

35.Pour ce qui est des communications no 1178/2003 (Smantser c. B é larus) et 1502/2006 (Marinich c. B é larus), la Présidente et M. Thelin ont, lors d'une rencontre avec une délégation du Bélarus en juillet 2011, rappelé que des réponses sont attendues de l'État partie. M. Thelin considère que le dialogue reste ouvert.

36.M.  Salvioli relève que, dans plusieurs réponses des États parties, des gouvernements tentent de rouvrir un débat sur des affaires au lieu de donner suite aux constatations du Comité. Le Comité devrait ne pas faire grand cas de ces observations et s'attacher à faire ressortir les domaines où les États parties se conforment à ses constatations ou ne les respectent pas.

37.La Présidente en convient et souligne que certains États contestent même les constatations.

38.M.  Thelin dit qu'à l'avenir, un État partie qui persiste à refuser d'exécuter une demande de réparation et à faire valoir son point de vue sera porté sur la liste des affaires classées dont l'issue n’est pas satisfaisante. Attirer l'attention sur l'attitude de l'État partie à l'égard des communications durant l'examen de son prochain rapport périodique constitue un moyen d'agir sur l'inexécution des réparations.

39.Poursuivant ses observations, M. Thelin dit, concernant la communication no 1397/2005 (affaire Engo c. Camero u n), que la lettre de l'auteur de juillet 2010 a été envoyée à l'État partie en février 2011. Il propose de rencontrer des représentants du Cameroun durant la 103ème session

40.Le rapport contient trois affaires relatives au Canada. En mars 2010, le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1465/2006 (Kaba c. Canada), qui porte sur une expulsion vers la Guinée. En avril 2011, cinq mois plus tard, l'État partie a informé le Comité que l'auteur a présenté une deuxième demande de permis de résidence fondée sur des motifs humanitaires. Le Comité a envoyé cette information à l'auteur aux fins d'observations. Dans l'affaire no 1467/2006 (Dumont c. Canada), en avril 2011, l'auteur a écrit au Comité pour exprimer son insatisfaction quant à l'indemnisation versée par l'autorité locale, tandis que les constatations du Comité ont été adressées aux autorités fédérales. L'État partie a demandé que soit levée la clause de confidentialité concernant le montant de l'indemnisation versée par l'autorité locale pour qu'une appréciation de l'affaire puisse dûment être réalisée. Le Comité a envoyé cette demande à l'auteur en juillet 2011. Il a adopté ses constatations concernant la communication no 1544/2007 (Hamida c. Canada) en mars 2010. La réponse de l'État partie a été envoyée à l'auteur en novembre 2010, mais l’avocat de l'auteur a en fait changé d'adresse. Un rappel sera envoyé. M. Thelin considère que le dialogue reste ouvert dans ces trois affaires.

41.M.  Neuman demande quelle démarche le Comité adopte par principe lors d'un différend portant sur le montant d'une indemnisation reçue au titre de la suite donnée aux constatations.

42.M.  Thelin dit que chaque affaire est examinée au fond. Quant l'État partie allègue qu'il a octroyé une indemnisation et que l'auteur n'est pas satisfait, le Comité devra se prononcer sur la question de savoir si le suivi a été insuffisant, partiellement satisfaisant ou satisfaisant.

43.La communication no 1510/2006 (Vojnović c. Croati e) concerne un bail d'habitation protégé, qui est une forme de location selon l'ancien régime yougoslave. Compte tenu de la différence de valeur des biens immobiliers après le changement de régime, le Comité a conclu que l'auteur doit recevoir une indemnisation appropriée. L'État partie a attribué un nouvel appartement à l'auteur, qui, toutefois, n'est pas satisfait de cette indemnisation car l'appartement ne bénéficie pas d'une situation centrale et sa valeur monétaire est bien inférieure à celle du précédent. D'après l'auteur, une indemnisation appropriée s'élèverait à 318 673 euros plus 100 000 euros pour préjudice moral. Toutefois, l'essentiel de ses griefs ayant été apaisé, la Rapporteuse propose que le Comité classe l'examen de l'affaire au titre du suivi et l'ajoute dans la liste des affaires classées dont l'issue est satisfaisante.

44.Dans le cas de la communication no 1448/2006 (Kahoutek c. République tchèque), l’avocat de l'auteur a, en février 2011, informé le Comité que le Département des droits de l'homme au sein du Cabinet du gouvernement a manifesté sa volonté de débattre de l'affaire avec le Comité durant l'examen de son troisième rapport périodique, qui doit être soumis en 2011. Le Comité a envoyé cette information à l'État partie en mars 2011 aux fins de vérification. M. Thelin considère que le dialogue reste ouvert.

45.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 933/2000 (Adrien Mundyo Biso et consort sc.République démocratique du Congo) le 31 juillet 2003. L'affaire concerne la destitution de 68 juges. L'État partie a été invité à répondre aux commentaires de l'un des auteurs d'ici le 26 février 2011. Aucune réponse n'ayant été reçue, une note verbale demandant à rencontrer des représentants de l'État partie a été adressée à la mission permanente en juillet 2011. Une rencontre peut éventuellement être organisée pour la prochaine session, selon la réponse de l'État partie.

46.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1554/2007 (El ‑ Hichou c. D ane mark) le 22 juillet 2010. D'après une observation de l’avocat de l'auteur, datée du 29 juin 2011, l'État partie a pris des mesures pour délivrer à l'auteur un permis de résidence. Il est partant proposé que le Comité classe l'affaire.

47.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1760/2008 (Cochet c. France) le 21 octobre 2010. Les commentaires de l'auteur, soumis en février et avril 2011, ont été transmis à l'État partie. Le Comité demeurant dans l'attente d'une réponse, le dialogue reste ouvert.

48.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1799/2008 (Gergopoulos et consort sc. Gr èc e) le 29 juillet 2010. L'affaire concerne un ordre d'évacuation d'un établissement rom. La réponse de l'État partie fait valoir l'action engagée avant de saisir le Comité de l'affaire et attire l'attention sur la possibilité d'une demande en justice de réparation des préjudices patrimonial et moral. L'État partie réaffirme également au Comité que des violations analogues ne se reproduiront pas à l'avenir. Les auteurs ont présenté des observations circonstanciées en avril 2011, contestant la réponse de l'État partie. Le Comité attend une réponse de l'État partie.

49.Le rapport présente plusieurs affaires concernant le Kirghizstan. Les communications no 1312/2004 (Latifulin c. Kirghizistan), 1338/2005 (Kaldarov c. Kirghiz is tan) et 1369/2005 (Kulov c. Kirghizistan) sont très similaires. Dans les trois affaires, le Comité attend une réponse de l'auteur. Le Comité a adopté ses constatations concernant une quatrième affaire, la communication no 1402/2005 (Krasnov c. Kirghizistan), le 29 mars 2011. Les observations de l'État partie ne répondent pas aux constatations du Comité et expriment de nouveau les commentaires précédents sur la communication. Elles ont été transmises à l'auteur en juin 2011.

50.Le rapport présente deux affaires concernant le Népal. Le Comité a adopté, le 28 octobre 2008, ses constatations sur la communication no 1469/2006 (Sharmac. N é pal), qui concerne une disparition. Plusieurs réponses ont été reçues de l'État partie et de l'auteur. La dernière note verbale de l'État partie date du 9 mars 2011 et l'auteur a présenté des commentaires le 20 juin 2011. Le dialogue se poursuivant depuis quelque temps, une rencontre avec des représentants de l'État partie devrait être organisée pour la prochaine session. La communication no 1870/2009 (Sobhraj c.Népal) devrait également y être examinée en raison de l'insuffisance de la réponse de l'État partie.

51.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1407/2005 (Asensi c. Paraguay) le 27 mars 2009. L'auteur a présenté ses tous derniers commentaires le 18 février 2011 et un rappel a été adressé en juillet 2011 à l'État partie lui demandant d'envoyer ses observations.

52.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1457/2006 (Poma Poma c. P érou) le 27 mars 2009. L'auteur a, le 30 avril 2011, informé le Comité qu'il n’était toujours pas satisfait de la réponse de l'État partie. Le Comité attend de nouvelles observations de l'État partie.

53.Le rapport aborde trois affaires concernant les Philippines. Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1320/2004 (Pimentel et consort sc. Philippines) le 19 mars 2007. Un échange de vues a eu lieu entre les parties. Les tous derniers commentaires des auteurs, datés du 7 juin 2011, ont été soumis en réponse à une note verbale de l'État partie datée du 8 mars 2011. Le dialogue reste par conséquent ouvert. Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1466/2006 (Lumanog et Santos c. Philippines) le 20 mars 2008. La toute dernière réponse de l'État partie, datée du 29 juillet 2010, a été transmise aux auteurs aux fins d'observations. Le Comité a adopté, le 23 mars 2010, ses constatations sur la communication no 1619/2007 (Pestano c. Philippines) concernant l'absence d'enquête relative à un décès. Dans ses commentaires datés du 15 avril 2011, l'auteur a attiré l'attention notamment sur la récusation du médiateur pour abus de confiance. Le Comité attend confirmation de faits nouveaux de la part de l'État partie.

54.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1143/2002 (Correia de Matosc. Portugal) le 28 mars 2006. Les commentaires présentés par l'auteur le 28 février 2011 ont été transmis à l'État partie et le Comité attend sa réponse.

55.Le Comité a adopté le 23 mars 2010 ses constatations concernant la communication no 1593-1603/2007 (Jung et consort sc. R épublique de Corée) concernant des objecteurs de conscience. L'État partie doit répondre d'une violation du paragraphe 1 de l'article 18 du Pacte. Invoquant la situation en matière de sécurité sur la Péninsule de Corée, l'État partie a répondu le 9 décembre 2010 qu'il n'était pas en mesure d'accorder une indemnisation aux auteurs. La réponse a été communiquée aux auteurs aux fins d'observations en janvier 2011 et un rappel leur a été adressé en juillet 2011.

56.Le rapport traite de quatre affaires concernant la Fédération de Russie: communications no 1232/2003 (Pustovalov c. Fédération de Russie), 1310/2004 (Babkin c. Fédération de Russie), 1447/2006 (Amirov c.Fédération de Russie) et 1577/2007 (Usaev c. Fédération de Russie). Compte tenu de la nature des réponses de l'État partie dans les quatre affaires, le Comité est exhorté à prévoir une rencontre avec ses représentants durant la prochaine session.

57.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1556/2007 (Novakovíc c. Serbi e) le 21 octobre 2010. L'affaire concerne une faute commise par un hôpital public et l'absence d'enquête appropriée. Le Comité attend actuellement une réponse de l'État partie aux tous derniers commentaires de l'auteur datés du 30 mai 2011.

58.Le rapport présente trois affaires concernant l'Espagne. Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1363/2005 (Gayoso c.Espagne) le 19 octobre 2009. L'État partie a répondu aux commentaires de l'auteur le 18 novembre 2010 et le dialogue reste ouvert. Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1473/2006 (Morales Tornel c.Espagne) le 20 mars 2009. L'État partie a informé le Comité, le 22 novembre 2010, que la juridiction nationale (Audiencia Nacional) est saisie d'un recours en indemnisation. Le Comité attend de recevoir les commentaires de l'auteur. Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 1493/2006 (Williams Lecraft c.Espagne) le 27 juillet 2009. Il a conclu à sa quatre-vingt-dix-neuvième session que les mesures prises par l'État partie pour donner effet à ses constatations sont satisfaisantes et que l'affaire peut être classée. Cette issue aurait dû figurer dans le rapport annuel précédent du Comité.

59.Le rapport aborde trois affaires concernant le Tadjikistan: communications no 1195/2003 (Dunaev c. Ta d jikistan), 1401/2005 (Kirpo c.Tadjikistan) et 1519/2006 (Khostikoev c. Ta d jikistan). Dans les trois affaires, l'État partie s'est abstenu d'examiner la question d'éventuelles réparations, se contentant de réaffirmer ses objections précédentes. Une rencontre avec des représentants de l'État partie devrait par conséquent être prévue pour la prochaine session.

60.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 672/1995 (Smart c. Trini té-et- T obago) le 29 juillet 1999. Il s'agit d'une affaire très ancienne qui concerne des violations aux articles 9 et 14 du Pacte. Le Comité a conclu qu'une indemnisation devrait être versée à ce titre à M. Smart mais l'État partie n'a pris aucune mesure. Une tierce partie a, le 22 février 2011, attiré l'attention du Comité sur sa non-exécution, ainsi que sur plusieurs autres cas analogues. L'information de la tierce partie a été envoyée à l'État partie et le Comité attend sa réaction. L'État partie n'ayant pas de mission permanente à Genève, une rencontre avec ses représentants devrait être prévue pour la session de mars 2012, qui se tiendra à New York.

61.Le rapport contient sept affaires concernant l'Ouzbékistan: communications no 1225/2003 (Eshonov c. Ouzbékistan), 1280/2004 (Tolipkhudzhaev c. Ouzbékistan), 1284/2004 (Kodirov c. Ouzbékistan), 1449/2006 (Umarov c. Ouzbékistan), 1552/2007 (Lyashkevich c. Ouzbékistan), 1585/2007 (Batyrov c. Ouzbékistan) et 1589/2007 (Gapirjanov c. Ouzbékistan). Dans toutes ces affaires, l'État partie a simplement renouvelé ses demandes précédentes. Une rencontre avec des représentants de l'État partie devrait être prévue pour la prochaine session.

62.Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 821/1998 (Chongwe c.Zambie) le 25 octobre 2000. Les dernières communications de l'auteur ont été soumises en septembre 2010 et janvier 2011. Le 21 avril 2011, l'État partie a informé le Comité que la lettre de l'auteur, du 31 janvier 2011, a été transmise aux autorités compétentes. Le Comité attend désormais un complément d'information.

63.M.  Flinterman, invoquant l'affaire Tillman c. Austral ie, relève que la communication de l'État partie a été envoyée à l'auteur le 15 octobre 2010. L'auteur n'a pas encore répondu. M. Flinterman demande quelle est la politique du Comité à cet égard et si aucun délai n'est imposé

64.M.  Petrov (Secrétariat) dit que lorsque le Comité adopte ses constatations concernant une affaire, tant les constatations que toute autre opinion individuelle doivent d'abord être traduites dans la langue appropriée et transmises à l'État accompagnées d'une note verbale. L'État partie dispose de 180 jours à compter de la date de la note verbale pour présenter ses observations sur les mesures de suivi. Dans l'affaire Tillman c. Australi e, l'État partie a dit qu'il ne peut respecter le délai de six mois et l'auteur a été informé de cette réponse. D'ordinaire, le délai de réponse à un complément d'information est de deux mois pour les auteurs. Toutefois, l'échéance peut être écourtée, si nécessaire. Le Comité essaie d'être cohérent, mais les États parties et les auteurs ne respectent pas toujours les délais habituels. Il s'impose par conséquent de procéder au cas par cas.

65.M.  Thelin dit qu'il enverra un rappel à l'État partie concernant l'affaire Tillman c.Australie.

66.M.  Amor, évoquant l'affaire Crochet c. France, demande si un rappel a déjà été envoyé à l'État partie. L'affaire concerne l'article 15 du Pacte et aborde une question de principe importante, à savoir l'effet rétroactif de la loi pénale la plus clémente. Les autorités françaises semblant peu disposées à donner effet aux constatations du Comité, il faudrait peser sur elles pour qu'elles s'exécutent.

67.M.  Petrov (Secrétariat) dit que le rappel a été envoyé le 12 juillet 2011.

68.M.  Thelin dit que, si l'État partie ne répond pas au rappel du Comité ou ne donne pas effet à ses constatations, un dialogue peut être organisé avec des représentants de la France à la mission permanente.

La séance est levée à 13 heures.