Comité des droits de l ’ homme
10 7 e session
Compte rendu analytique de la 2964 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 19 mars 2013, à 15 heures
Président:Sir Nigel Rodley
S ommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique du Pérou
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique du Pérou (CCPR/C/PER/5, CCPR/C/PER/Q/5 et CCPR/C/PER/Q/5/Add.1)
1.À l ’ invitation du Président, la délégation péruvienne prend place à la table du Comité.
2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation.
3.M me Rivas Franchini (Pérou) dit que le Pérou s’emploie à renforcer le régime démocratique et l’état de droit ainsi que la stabilité et la coopération politique. La promotion et la défense des droits de l’homme est l’une des priorités du Gouvernement et de nombreuses mesures ont été prises depuis le précédent rapport périodique. Le Pérou était déjà doté d’un Conseil national des droits de l’homme, entité d’évaluation multisectorielle à laquelle participe la société civile. En décembre 2011, le Ministère de la justice a été renommé Ministère de la justice et des droits de l’homme, et un Vice-Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice a été créé, tout comme la Direction générale des droits de l’homme, qui est notamment chargée d’élaborer des plans et programmes nationaux tels que le Plan national des droits de l’homme.
4.Le Plan national des droits de l’homme a été élaboré en concertation avec les organisations de la société civile. Il est actuellement en cours d’examen par le pouvoir exécutif et bénéficiera de l’engagement politique et des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Ses axes prioritaires sont le respect des droits de l’homme, l’élaboration d’un système de formation à ces droits, le respect des obligations internationales du Pérou dans ce domaine et la promotion des droits des groupes vulnérables tels que les enfants, les peuples autochtones et les personnes handicapées. Le Plan intégral de réparation est le mécanisme par lequel le Gouvernement entend indemniser les victimes des violences commises entre 1980 et 2000. À cette fin, le Conseil des réparations, qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme, est chargé d’établir un registre unique des victimes. Le Programme de réparations économiques individuelles a permis d’indemniser près de 15 800 personnes en 2012 pour un montant total de plus de 96 millions de soles. Le Programme de réparations collectives à l’intention des communautés paysannes et autochtones a permis la mise en œuvre de 203 projets au bénéfice de 201 communautés en 2012. Le Programme de réparations symboliques a pour mission de réaliser des actions en faveur de la réconciliation telles que l’identification des victimes enterrées dans des fosses communes et leur enterrement dans la dignité.
5.Parmi les nouvelles institutions participant à la défense des droits de l’homme, on peut citer la création, au sein du ministère public, d’un service spécialement chargé de la poursuite des crimes contre l’humanité et des violations des droits de l’homme, ainsi que de chambres pénales spécialisées dans ce type d’affaires. Le Ministère du développement et de l’intégration sociale est chargé de la lutte contre la pauvreté et le Ministère de la culture comprend un Vice-Ministère de l’interculturalité chargé de protéger les droits des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine. Une nouvelle politique de gestion du dialogue a été adoptée en 2012 afin de prévenir et gérer les conflits sociaux, en particulier dans le secteur minier. Sa mise en œuvre a été confiée au Bureau pour le dialogue et la durabilité. En cas de crise ou de catastrophe naturelle particulièrement grave, la Constitution autorise le Président de la République à déclarer l’état d’exception pour des durées limitées et à restreindre l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelles, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de déplacement. Cette procédure est soumise au contrôle du Congrès et n’a pas d’incidence sur les garanties judiciaires telles que l’habeas corpus et l’amparo.
6.Le Gouvernement péruvien a également pris des mesures en faveur des peuples autochtones (loi sur la consultation préalable donnant effet à la Convention no 169 de l’OIT) et de l’égalité des sexes (adoption du Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et du Plan national pour l’égalité des sexes 2012-2017). Des quotas de femmes sont imposés pour les listes de candidats aux conseils municipaux et régionaux, au Parlement andin et au Congrès, et le nombre de femmes parlementaires ou ministres est en augmentation. Le Gouvernement s’emploie également à lutter contre le grave problème de surpopulation carcérale en améliorant les infrastructures et en réduisant le recours à la détention préventive.
7.M. Ávila Herrera (Pérou) présente les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, contenues dans le document CCPR/C/PER/Q/5/Add.1. En ce qui concerne l’application du Pacte par les tribunaux, il rappelle le cas emblématique de la sentence prononcée à l’encontre de l’ex-Président Alberto Fujimori, dans laquelle sont invoquées les dispositions du Pacte relatives à l’interdiction de la torture et au droit à un recours pour les victimes de violations des droits de l’homme. Des mesures ont été prises pour défendre les droits des femmes, comme la création d’une Commission multisectorielle permanente de haut niveau chargée de veiller à l’application du Plan national contre la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement s’emploie à améliorer l’information fournie aux femmes et aux adolescentes en matière de sexualité et de reproduction et à faire reculer toujours plus la mortalité maternelle. Le cas des 2 000 femmes ayant subi une stérilisation forcée fait l’objet d’une enquête par le service du ministère public spécialisé dans les droits de l’homme. De même, des mesures législatives ont été prises pour lutter contre la discrimination, dont une loi reconnaissant aux personnes handicapées le droit de participer à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité. Les plans nationaux d’action pour l’enfance et l’adolescence successifs et le Plan national de restitution de l’identité ont donné des résultats satisfaisants. En ce qui concerne le traitement des étrangers et des demandeurs d’asile, le Pérou applique scrupuleusement le principe de non-refoulement et il n’y a eu aucun cas de personne expulsée ou extradée qui aurait subi des violations de ses droits fondamentaux dans le pays de destination.
8.Des programmes de formation aux droits de l’homme ont été mis en place afin de garantir que ces droits soient respectés lors des opérations de l’armée et de la police. Les enquêtes et les procédures judiciaires concernant l’usage excessif de la force par la police relèvent de la justice ordinaire, tout comme les cas de violations des droits de l’homme par des militaires. Il convient de souligner que les éventuels cas de torture recensés au Pérou sont des faits isolés et que la torture n’y est pas pratiquée de manière systématique ni étendue. Les victimes recensées dans le cadre du Plan intégral de réparation ont pu bénéficier de soins médicaux gratuits et, en cas de séquelles, d’indemnisations financières. Un projet de loi visant à désigner le Défenseur du peuple comme mécanisme national de prévention de la torture est en cours d’examen. À la suite de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage en 2011, un ensemble de mesures ont été élaborées en vue d’éradiquer le travail forcé, et la Commission nationale pour la lutte contre le travail forcé met actuellement au point le deuxième plan national (2012-2016), en collaboration avec l’OIT. L’État a adopté une Stratégie nationale en faveur de la prévention et de l’éradication du travail des enfants, et en 2011 48 entreprises ont été sanctionnées pour avoir employé des mineurs.
9.Compte tenu du taux de surpopulation carcérale (113 %), des mesures exceptionnelles ont été prises d’urgence pour rétablir l’ordre et la sécurité dans les prisons, accélérer l’exécution des projets d’infrastructure et engager du personnel pénitentiaire supplémentaire; 15 nouvelles prisons seront construites d’ici à 2016. Le projet de Plan national en faveur des droits de l’homme pour 2012-2016 prévoit la dépénalisation des atteintes à l’honneur, qui comprennent l’injure, la calomnie et la diffamation. Enfin, il n’existe pas au Pérou de politique de persécution des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Un programme vient en aide aux victimes et aux témoins, et la compétence de la Chambre pénale nationale a été élargie afin que cette juridiction puisse statuer dans les affaires d’homicide, de blessures graves, d’enlèvement et d’extorsion concernant des journalistes.
10.M. Neuman demande si les dispositions du Pacte, en plus d’être utilisées pour interpréter le droit national, sont parfois appliquées directement par les tribunaux pour poser des limites aux actes des agents de l’État et, dans le cas contraire, s’il ne faudrait pas renforcer les connaissances des juges et des avocats au sujet du Pacte et de son interprétation. Passant en revue les réparations effectivement accordées par l’État partie dans un certain nombre d’affaires, il note que l’application des constatations du Comité dans les communications individuelles n’est pas pleinement satisfaisante, et se demande si l’État partie ne devrait pas adopter un mécanisme plus efficace pour assurer un suivi à cet égard.
11.M. Neuman demande si l’État partie appréhende la discrimination qui s’exerce dans la société péruvienne à l’égard des autochtones et des Afro-péruviens comme un problème grave, comment il perçoit l’ampleur de ce problème et s’il existe des cas de poursuites pour discrimination raciale à l’égard de ces personnes. Concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, il serait intéressant de savoir quelles actions concrètes sont menées par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences infligées pour ce motif, si ces actions visent également les personnes transgenres, et si des données sont compilées sur les cas supposés ou vérifiés de violences fondées sur l’orientation ou l’identité sexuelles. Il serait aussi intéressant de savoir pourquoi, dans certains secteurs d’activité, l’écart entre la représentation des femmes et celle des hommes a tendance à se creuser au lieu de se combler, s’il est exact que souvent les partis politiques ne respectent pas le quota de 30 % de femmes dans les listes électorales ou placent les noms des candidates en queue de liste, et dans quel délai pourra être votée la proposition qui a été faite d’exiger que les listes fassent alterner les noms de candidats et de candidates.
12.Au sujet de la violence à l’égard des femmes, la délégation pourra peut-être expliquer pourquoi le nombre de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint a augmenté, et dans quelle proportion les auteurs de ces violences sont sanctionnés. Elle est aussi invitée à commenter le sentiment exprimé par les ONG selon lequel les policiers, les juges et les procureurs ne prendraient pas encore la pleine mesure des dommages que causent aux femmes des formes moins extrêmes de violence familiale. Au sujet des réfugiés et autres personnes qui demandent une protection, il serait utile de savoir quel est l’état d’avancement du projet de loi visant à étendre l’application du principe de non-refoulement aux personnes ne répondant pas à la définition du réfugié. Au vu des préoccupations exprimées au sujet du non-respect de ce principe dans le nord du pays, ne faudrait-il pas renforcer la formation des gardes frontière afin de veiller à ce que les personnes qui demandent une protection ne soient pas renvoyées sans examen de leur situation au regard du statut de réfugié ou de leur besoin de protection?
13.M. Salvioli souhaiterait savoir si le Plan national des droits de l’homme a déjà été adopté, et si les organisations autochtones et les organisations de travailleurs sont représentées au Conseil national des droits de l’homme. Il demande pourquoi l’État partie tarde tant à appliquer la recommandation que lui ont faite le Comité et d’autres organes de rendre effective la possibilité de recourir à l’avortement pour raison médicale, pourtant légal au Pérou. Il serait également utile de savoir si l’avortement thérapeutique n’est autorisé que lorsque la santé physique de la femme est en danger ou si la santé mentale est également prise en considération, et si cette intervention médicale est économiquement accessible. M. Salvioli demande également quel est l’état d’avancement du projet de loi visant à dépénaliser l’avortement faisant suite à un viol, et s’il est exact que l’avortement consécutif à un viol conjugal est plus sévèrement puni que si le viol était extraconjugal. Enfin, la délégation est invitée à donner des informations sur les mesures prises en matière d’éducation sexuelle et d’information sur les moyens de contraception.
14.Considérant que certaines provinces vivent depuis plus de six ans sous le régime de l’état d’exception, et que des cas de détention arbitraire, d’usage disproportionné de la force et de destruction de cultures sont dénoncés, la délégation pourrait peut-être indiquer si l’État partie estime que le système fonctionne de manière adéquate, et si les actes dénoncés ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations. Au sujet des violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé, entre 1980 et 2000, M. Salvioli demande quelles mesures prend l’État partie pour obliger le Ministère de la défense à communiquer aux procureurs l’identité des militaires présents à l’époque des faits dans les bases où ont eu lieu ces violations. Au sujet des réparations, il demande quelles mesures concrètes sont prises pour faire avancer l’exécution du programme d’exhumations, conformément aux recommandations de la Commission Vérité et réconciliation, et pour veiller à ce que les victimes des violences sexuelles commises durant le conflit armé puissent accéder à la justice. Il souhaiterait aussi savoir s’il est encore possible aujourd’hui de se faire inscrire au registre des victimes, et si des critères ont été définis afin d’indemniser chaque victime à hauteur du préjudice subi.
15.M me Watervaldemande un complément d’information sur l’application, dans la pratique, des textes de loi adoptés en 2011 et 2012 qui ont supprimé les restrictions visant les personnes handicapées, car, selon certaines informations, ces personnes ne peuvent, dans les faits, toujours pas se marier ni voter. En outre, le vote étant obligatoire au Pérou, il faudrait savoir quelles conséquences entraînerait le fait pour une personne handicapée de ne pas être en mesure de voter et quelles sont les propositions du Groupe de travail mis en place pour résoudre ce problème. La délégation pourrait aussi indiquer si les personnes handicapées, une fois inscrites sur les registres de l’état civil, comme les y autorise la nouvelle législation, auront accès aux services de santé et aux services sociaux. Enfin, en ce qui concerne les 2 085 femmes handicapées qui ont subi une stérilisation forcée, il serait utile de préciser si des réparations ont été accordées aux victimes ou à leur famille.
16.M. Rodríguez-Rescia demande des précisions sur les conditions du recours à la force par les forces de sécurité, et de l’instauration de l’état d’exception. Dans ce dernier cas, sachant que les opérations armées qui peuvent être menées contre des groupes hostiles agissant à l’intérieur du pays doivent s’effectuer dans le respect soit du droit international humanitaire et des Conventions de Genève, soit du droit international des droits de l’homme, il faudrait savoir selon quels critères les autorités péruviennes qualifient les situations de conflit. Il faudrait aussi savoir ce qu’elles entendent par «groupe hostile» et «éléments d’un groupe hostile».
17.M. Rodríguez-Resciademande aussi uncomplément d’information sur la répression des protestations sociales, certaines opérations de rétablissement de l’ordre public ayant entraîné la mort de personnes qui ne participaient pas aux manifestations, dont des mineurs. Il souhaiterait des précisions sur les armes utilisées pendant ces opérations, ainsi que sur la formation assurée à cet égard aux membres de la police et des forces armées, notamment en ce qui concerne le traitement des groupes vulnérables, étant donné que la plupart des interventions sont liées aux revendications des groupes autochtones et aux expropriations. La délégation pourrait aussi donner des informations sur le fonctionnement et le degré d’autonomie du corps d’inspection de la police et sur les ressources dont il dispose, ainsi que sur les enquêtes internes en cours concernant des cas d’utilisation excessive de la force et sur les sanctions disciplinaires éventuellement appliquées.
18.Notant qu’un projet de nouveau Code pénal est en cours d’élaboration, dans lequel les dispositions relatives à la torture seraient alignées sur celles du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, M. Rodríguez-Resciademande s’il est prévu de rendre le crime de torture imprescriptible. Il fait observer que la définition actuelle qui en est donnée dans le Code pénal ne correspond pas à celle figurant dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en ce qui concerne les fins auxquelles la torture est utilisée. Il ajoute que la torture est souvent «invisible», les enquêtes étant souvent menées pour des faits qualifiés de «coups et blessures». Enfin, il voudrait savoir si les autorités péruviennes se penchent sur la question de la responsabilité objective de l’État dans les cas où celui-ci a facilité par action ou par omission la commission d’actes de torture.
19.M. Shany dit que le nombre d’avortements − pour la plupart clandestins − ne décroit pas et est actuellement supérieur à 3 000 par anselon les ONG, ce qui est très préoccupant. Il existe au Pérou un mouvement favorable à la dépénalisation de l’avortement, notamment pour motifs thérapeutiques ou en cas de malformation du fœtus ou de viol. Il faudrait savoir si l’État partie envisage de revoir sa position à cet égard, la politique actuelle contribuant de manière non négligeable au taux encore élevé de mortalité maternelle.
20.M. Shany souhaiterait un complément d’information sur le grand nombre d’acquittements prononcés à l’issue des procès concernant les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé, entre 1980 et 2000. Selon des ONG, ces acquittements sont le résultat d’un manque de coopération des autorités militaires avec les organes chargés des enquêtes.
21.M me Seibert-Fohr demande des précisions sur l’application, dans la pratique, de la législation encadrant la protection des étrangers, notamment des demandeurs d’asile, contre les mauvais traitements et les expulsions forcées. Des données statistiques sur le nombre d’immigrants identifiés comme tels à la frontière, de personnes refoulées et de personnes qui invoquent un risque de mauvais traitements en cas de refoulement seraient utiles. Enfin, la délégation pourrait expliquer comment l’État partie veille, en cas d’extradition, à ce que les assurances données par l’État requérant sont bien respectées.
22.M. Bouzid demande quel est exactement le rôle du Congrès dans l’instauration de l’état d’exception et sous ce régime, dans quelles situations la police intervient seule ou conjointement avec l’armée.
La séance est suspendue à 17 h 25; elle est reprise à 17 h 45.
23.M me Rivas Franchini (Pérou) dit que les protestations sociales en elles-mêmes ne sont pas une infraction, mais que les excès, comme le fait de bloquer des routes, sont passibles de sanctions. Il est rare que les forces de sécurité utilisent la force durant les manifestations. Dans l’affaire Conga, où elles ont été accusées d’avoir causé la mort de plusieurs personnes, dont des enfants, l’utilisation de la force n’a pas été motivée par les manifestations en soi, mais par les débordements auxquels elles ont donné lieu. L’état d’exception a été déclaré en vue de protéger la population, puis levé au terme d’une semaine. Il convient de noter que le Gouvernement tente toujours, dans de telles situations, de favoriser le dialogue. L’état d’exception a récemment été décrété dans trois départements du pays en raison de la présence de terroristes et de narcotrafiquants, et nullement en raison de protestations sociales. La responsabilité d’assurer le suivi des recommandations formulées par les organes de l’ONU incombe aujourd’hui au Vice‑Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice.
24.Le Président remercie la délégation de ses réponses et l’invite à poursuivre le dialogue avec le Comité à la séance suivante.
La séance est levée à 18 heures.