COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 2480e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 juillet 2007, à 15 heures

Président: M. RIVAS POSADA

puis: Mme PALM

SOMMAIRE

HOMMAGE À SIR VINCENT EVANS

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR L’EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET DES CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La première partie (publique) de la séance commence à 15 h 5.

HOMMAGE À SIR VINCENT EVANS

1.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a appris la triste nouvelle du décès de Sir Vincent Evans qui a été l’un de ses membres fondateurs et en a profondément marqué les travaux.

2.M. LALLAH dit qu’il était membre du Comité pendant les deux mandats que Sir Vincent Evans y a effectués et se souvient de lui comme d’un homme d’une intelligence et d’une humanité remarquables, qui possédait également un sens aigu de la diplomatie. Il a été un formidable atout pour le Comité à une époque où tout était encore à faire et où le contexte politique − on était alors en pleine guerre froide − ne facilitait pas la mission que le Comité s’était donnée: promouvoir le respect universel des droits consacrés par le Pacte. Sir Vincent Evans a tenu un rôle déterminant dans la définition des fondements du fonctionnement du Comité, dont son règlement intérieur, qui n’a d’ailleurs quasiment pas été modifié jusqu’à ce jour. Parmi les nombreuses choses que Sir Vincent Evans a accomplies au sein du Comité, il en est une qui est particulièrement représentative de la valeur qu’il accordait à la vie humaine: l’Observation générale no 14 du Comité relative à l’article 6. Ce texte, qui est entièrement son œuvre, condamne avec force la fabrication, la mise à l’essai, la possession, le déploiement et l’utilisation d’armes nucléaires et en préconise l’interdiction. Il a été adopté par le Comité de l’époque grâce à la détermination et à la force de persuasion de son auteur et en dépit des protestations qu’il ne pouvait manquer de susciter de la part de certains États. Ainsi était Sir Vincent Evans: un homme de cœur et de courage, et son nom restera à jamais inscrit dans l’histoire du Comité.

3.Sir Nigel RODLEY dit qu’il n’a pas connu Sir Vincent Evans dans l’exercice de ses fonctions au sein du Comité mais qu’il connaît son illustre carrière, du Foreign Office en Grande-Bretagne, où il occupait le poste de conseiller juridique et a participé à ce titre à l’élaboration de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Cour européenne des droits de l’homme, où il a participé à l’adoption de nombreuses décisions qui ont fait date dans l’histoire de la défense des droits civils et politiques et ont inspiré la jurisprudence du Comité. Sir Vincent Evans n’a pas limité son engagement aux seules sphères des organisations internationales. Il a également mis ses compétences et son savoir au service de l’enseignement du droit international des droits de l’homme, notamment au Centre interdisciplinaire des droits de l’homme de l’Université d’Essex, à la disposition duquel il avait mis ses archives personnelles.

4.Mme PALM dit qu’elle se souvient de Sir Vincent Evans, aux côtés duquel elle a travaillé plusieurs années à la Cour européenne des droits de l’homme, comme d’une référence en tant que juriste mais aussi comme d’un homme d’une grande générosité. C’est un privilège de l’avoir eu pour collaborateur.

5.Le PRÉSIDENT joint sa voix à celles des autres membres du Comité et souligne que la contribution considérable de Sir Vincent Evans à la défense des droits de l’homme mérite le respect et l’admiration de tous.

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR L’EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET DES CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF (point 7 de l’ordre du jour)

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations (CCPR/C/90/R.4, en anglais seulement)

6.Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial à présenter son rapport.

7.M. SHEARER (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations) dit que le rapport porte sur les communications pour lesquelles des informations ont été communiquées au Comité entre sa quatre‑vingt‑neuvième session (12-30 mars 2007) et sa quatre-vingt-dixième session (9‑27 juillet 2007). Dans l’affaire Medjnoune Malik c. Algérie (communication no 1297/2004), l’auteur a informé le Comité qu’il n’avait toujours pas été présenté à un juge. Le 21 mai 2007, les observations de l’auteur ont été transmises à l’État partie, auquel un délai de deux mois a été accordé pour y répondre, ce qu’il n’a à ce jour pas fait. Le Rapporteur spécial propose par conséquent de rappeler à l’État partie les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, en particulier compte tenu du fait que huit ans se sont écoulés depuis le placement en détention de l’auteur et que celui-ci n’a toujours pas été jugé. Dans l’affaire Boucherf c. Algérie (communication no 1196/2003) l’auteur dont le fils a disparu après avoir été arrêté arbitrairement, a informé le Comité en date du 30 mars 2007 qu’aucune enquête n’avait été ouverte pour le retrouver et qu’aucune action n’avait été engagée contre les responsables de sa disparition. L’État partie en a été informé le 14 juin 2007. Le délai de deux mois imparti à celui‑ci pour faire part de ses commentaires n’étant pas encore échu, le Rapporteur spécial propose que le Comité ne prenne pas de décision pour le moment.

8.Les affaires C. c. Australie et Shafiq c. Australie (communications nos 900/1999 et 1324/2004) portent sur la rétention de demandeurs d’asile par l’État partie. Dans les deux cas, les auteurs ont été libérés mais n’ont pas été indemnisés, l’État partie n’ayant pas mis en œuvre la décision du Comité à ce sujet. Le Rapporteur spécial propose par conséquent que le Comité constate avec regret le refus de l’État partie de se conformer à ses constatations et considère que le dialogue est en cours. Il ajoute qu’il doit rencontrer un représentant de l’État partie avant la fin de la session et qu’il profitera de l’occasion pour tenter d’obtenir d’autres informations.

9.L’affaire Ominayak c. Canada (communication no 167/1984) est une affaire d’une grande complexité qui se trouve actuellement dans une impasse, les négociations sont au point mort, chaque partie considérant que les conditions proposées par l’autre sont inacceptables. Dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Canada (CCPR/C/CAN/CO/5), le Comité avait déjà recommandé à l’État partie de faire le nécessaire pour reprendre les négociations. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait réitéré cet appel, mais sans plus de résultats. Le Rapporteur spécial estime que le Comité ne peut que prendre note de la complexité des questions soulevées par les deux parties, constater qu’elles ne sont pas parvenues à un accord et les encourager à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une solution. Il propose par conséquent que le Comité prenne une décision dans ce sens.

10.Dans l’affaire Becerra Barney c. Colombie (communication no 1298/2004), l’auteur a répondu le 2 mai 2007 aux commentaires formulés par l’État partie et il maintient que son droit d’être entendu publiquement et d’assister à son propre procès n’a pas été respecté et demande un recours utile et une indemnisation adéquate. Sa réponse a été communiquée à l’État partie le 14 juin 2007. Certes le délai de deux mois fixé pour la présentation de commentaires par l’État partie n’est pas encore échu mais compte tenu du refus catégorique d’indemniser l’auteur qu’il a exprimé dans le courrier précédent, il y a peu de chances d’obtenir une réponse différente cette fois-ci. Le Rapporteur spécial recommande donc que le Comité constate avec regret le refus de l’État partie de se conformer à ses constatations et qu’il considère que le dialogue est en cours.

11.En ce qui concerne les onze affaires mettant en cause la République tchèque (communications nos 516/1992, 586/1994, 857/1999, 945/2000, 1054/2000, 747/1997, 774/1997, 765/1997, 757/1997, 823/1998 et 946/2000), l’examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque auquel le Comité a procédé à la session a permis de recueillir des renseignements actualisés sur un certain nombre de ces affaires. Le secrétariat avait envisagé de mettre à profit la présence de la délégation tchèque à Genève pour organiser une réunion sur le suivi des constatations du Comité mais l’idée a finalement été abandonnée, le Rapporteur spécial ayant estimé qu’il devait d’abord analyser les informations détaillées qui lui avaient été communiquées concernant certaines affaires. Comme les réponses écrites que l’État partie a envoyées au Comité le 26 mars 2007 n’ont pas encore été transmises aux auteurs, le Rapporteur spécial propose de recommander qu’elles leur soient envoyées et suggère d’organiser une réunion de suivi avec les représentants de l’État partie à la prochaine session du Comité.

12.En ce qui concerne l’affaire Yassen & Thomas c. Guyana (communication no 676/1996), selon les informations communiquées par les avocats des auteurs, Abdool Yassen est décédé en prison de mort naturelle et M. Thomas est toujours dans le quartier des condamnés à mort. Compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir des informations des autorités guyaniennes, le Rapporteur propose d’organiser une réunion avec des représentants de l’État partie, soit à Genève pendant la session d’octobre du Comité, soit à New York en mars 2008 si le Guyana n’a pas de représentation permanente à Genève.

13.En ce qui concerne l’affaire K.N.L.H. c. Pérou (communication no 1153/2003) le Comité, en date du 9 août 2006, a demandé à l’État partie de lui communiquer des renseignements actualisés sur la suite donnée à ses constatations mais n’a obtenu aucune réponse. Le 20 avril 2007, le Comité a demandé à l’État partie de reconnaître explicitement l’existence des violations telles qu’il les avait constatées et de verser à l’auteur une indemnisation. Le Rapporteur spécial propose que le Comité attende la réponse de l’État partie avant de prendre d’autres mesures et qu’il revienne sur ce cas à sa prochaine session.

14.Dans l’affaire Yeo ‑Bum Yoon et Myung ‑Jin Choi c. République de Corée (communications no 1321/2004 et no 1322/2004), qui concerne des objecteurs de conscience, l’État partie a fait savoir qu’une loi sur un service de remplacement était envisagée. Il serait utile d’attendre la réponse des auteurs à ce sujet, même si le délai fixé a expiré récemment. Dans l’affaire Alzery c. Suède (communication no 1416/2005), l’auteur a fait parvenir de nouvelles informations en insistant pour qu’elles restent confidentielles. Le Gouvernement suédois doit fournir une mise à jour sur la procédure en cours au sujet du permis de résidence demandé par l’auteur, mais le délai imparti n’a pas encore expiré.

15.Le PRÉSIDENT invite les membres qui le souhaitent à poser des questions.

16.M. O’FLAHERTY, se référant à l’affaire K.N.L.H. c. Pérou, dit qu’il faudrait préciser que le Centre for Reproductive Rights est le représentant de l’auteur, et n’est pas une simple organisation non gouvernementale dont le Comité reproduirait les commentaires. En outre, il faudrait vérifier les chiffres donnés pour le montant de l’indemnisation.

17.M. KÄLIN estime que pour l’affaire Ominayak (Lubikon Lake) le Comité devrait se montrer plus ferme, conformément à la position qu’il avait adoptée dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Canada. Au lieu de demander aux parties de «poursuivre leurs efforts», il devrait les exhorter à «reprendre sans délai leurs négociations». Au sujet de l’affaire K.N.L.H., il demande quel est en général le dépassement de délai que le Comité concède aux États parties pour faire part de leurs observations.

18.M. SHEARER (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations) approuve les modifications proposées par M. O’Flaherty. Pour l’affaire Ominayak, le Comité peut effectivement opter pour un langage plus ferme, mais il est à craindre que cela ne serve à rien. En ce qui concerne les délais donnés aux États parties, le Comité manifeste en général une certaine tolérance à l’égard des pays qui manquent de ressources. Ce n’est pas particulièrement le cas du Pérou, mais dans cette affaire très délicate le Gouvernement est certainement embarrassé et il est probable qu’il ne répondra pas. Le Comité a donc intérêt à l’encourager en lui laissant du temps.

19.Le PRÉSIDENT remercie le Rapporteur spécial de son rapport sur cet aspect très important des travaux. En l’absence d’objection, il considèrera que le Comité souhaite adopter le document.

20. Il en est ainsi décidé.

21. M me  Palm (Vice ‑Présidente) prend la présidence.

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, document sans cote (en espagnol seulement)

22.M. RIVAS POSADA (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) explique qu’il s’est efforcé d’améliorer le contenu et la forme de son rapport et y a fait figurer en particulier une appréciation qualitative des réponses des États parties, ainsi que le Comité en avait exprimé le souhait. Le rapport couvre la période allant de la soixante‑quinzième à la quatre‑vingt‑dixième session, c’est‑à‑dire depuis 2002. Un grand nombre de pays n’ont pas répondu aux demandes d’information du Comité, malgré de nombreux rappels. Il s’agit de la République de Moldova, de la Gambie, du Togo, du Mali, de Sri Lanka, de la Guinée équatoriale, du Suriname, de la Namibie, de l’Ouzbékistan, du Yémen, du Brésil, du Paraguay, de la République démocratique du Congo et du Kosovo (MINUK). Tout en continuant à adresser des rappels à ces États parties, le Comité devrait organiser des consultations avec leurs représentants à sa quatre‑vingt‑onzième session, ou à la suivante pour ceux qui ne sont représentés qu’à New York.

23.Le Comité a reçu une réponse complète − bien que souvent tardive − de six États parties, pour lesquels aucune nouvelle action n’est donc requise: Israël, la Grèce, la Slovénie, la République arabe syrienne, le Canada et l’Italie. La réponse de Hong Kong vient tout juste d’arriver, et il n’en est donc pas fait état dans le rapport; il conviendra d’en examiner la teneur avant de décider de la suite à donner. Pour huit autres États parties, le délai prescrit pour l’envoi des réponses court encore: c’est le cas de la Bosnie‑Herzégovine, du Honduras, de la République de Corée, de l’Ukraine, de la Barbade, du Chili, de Madagascar et des États‑Unis. Pour la République centrafricaine, le délai a expiré la veille et il est donc trop tôt pour recommander une action.

24.En conclusion, le Rapporteur spécial tient à faire deux observations. Premièrement, une fois encore et malgré les efforts du secrétariat, il n’a pas été possible de présenter le projet de rapport sur le suivi des observations finales dans les trois langues de travail, ce qui a entravé la participation des membres du Comité à l’examen du texte. Deuxièmement, pour améliorer la procédure de suivi, il conviendrait que le Comité envisage d’établir des critères permettant d’évaluer le contenu des réponses fournies par les États parties. Le Groupe de travail était d’avis que ce serait une bonne chose, et il appartiendra au prochain Rapporteur spécial de faire avancer la réflexion sur cette question.

25.M. O’FLAHERTY souscrit pleinement à la deuxième observation du Rapporteur spécial. La question des critères permettant d’apprécier sur le fond les réponses des États parties revêt une grande importance, et il suggère que le Rapporteur spécial établisse d’ores et déjà un projet, que le Comité examinerait dans un avenir proche.

26.Mme WEDGWOOD se demande si, d’une façon générale, le Rapporteur spécial ne pourrait pas rédiger des commentaires sur les réponses données par les États parties, en particulier lorsque celles‑ci manquent de substance ou éludent les préoccupations du Comité. Cela éviterait de faire peser une charge supplémentaire sur le Comité en plénière et aurait l’avantage de montrer aux États parties que la procédure de suivi ne s’arrête pas avec l’envoi de leurs réponses.

27.La PRÉSIDENTE dit qu’elle ne doute pas que le prochain Rapporteur spécial prendra en compte toutes ces réflexions.

28.M. RIVAS POSADA (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) mentionne le cas de la République arabe syrienne, qui a communiqué des réponses écrites après l’expiration du délai fixé. Cet État partie, dont les réponses étaient satisfaisantes sur le plan quantitatif mais ne satisferaient sûrement pas à des critères qualitatifs, est un exemple illustrant bien la nécessité d’établir des critères.

29.Mme WEDGWOOD dit qu’elle se souvient que l’une des préoccupations du Comité à l’égard de la République arabe syrienne concernait le sort de 200 personnes disparues. Les réponses que l’État partie a envoyées, si elles contiennent des informations susceptibles d’intéresser les familles des personnes disparues, pourraient peut‑être être rendues publiques, par exemple en étant diffusées sur le site Web du Haut‑Commissariat.

30.M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) dit que les réponses adressées par les États parties dans le cadre du suivi des observations finales sont publiées comme documents officiels des Nations Unies et sont placées sur le site Web du Haut‑Commissariat. Un paragraphe du rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale en fait mention et renvoie au site Web.

31.M. BHAGWATI voudrait savoir si, dans les rappels qui sont adressés aux États parties, le Comité demande les raisons du retard et si les États parties eux‑mêmes indiquent ces raisons. Ce point revêt une importance particulière dans le cas de certains pays, comme le sien, l’Inde, dont le retard dans la soumission des rapports périodiques ou dans les réponses concernant la suite donnée aux observations finales est considérable.

32.M. RIVAS POSADA (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) indique que les États parties qui ignorent les rappels ne présentent généralement pas de justification. Il arrive qu’ils s’en expliquent dans le cadre des consultations prévues au titre du suivi, mais ce n’est pas la règle. En ce qui concerne le cas de l’Inde, le Rapporteur spécial demande au secrétariat de bien vouloir préciser à quelle date est dû son prochain rapport périodique.

33.M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) dit que le quatrième rapport périodique de l’Inde était attendu le 31 décembre 2001 et n’a toujours pas été reçu.

34. Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales est adopté.

Projet de rapport annuel du Comité des droits de l’homme à l’Assemblée générale (CCPR/C/90/CRP.1 et Add.1 à 6; CCPR/C/90/CRP.2 et Add.1 à 7)

35.La PRÉSIDENTE invite le Comité à examiner le projet de rapport annuel chapitre par chapitre.

Table des matières et résumé (CCPR/C/90/CRP.1)

36.M. AMOR (Rapporteur) relève une inexactitude dans la dernière phrase. En effet, contrairement à ce qui est écrit, il n’a pas représenté le Comité à la dix‑neuvième session des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En revanche, il a effectivement représenté le Comité à la sixième réunion intercomités, mais il l’a fait avec M. Sanchez‑Cerro. Il conviendra de rectifier la dernière phrase en conséquence, et de modifier également les paragraphes pertinents du chapitre I (CCPR/C/90/CRP.1/Add.1).

37.Répondant à une question de M. RIVAS POSADA, M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) dit que selon l’usage sont placés entre crochets les informations factuelles ou les éléments appelés à évoluer en fonction de l’avancement des travaux du Comité qui devront être mis à jour d’ici la fin de la session.

38. La table des matières et le résumé, ainsi modifiés, sont adoptés.

Chapitre I (CCPR/C/90/CRP.1/Add.1)

39.M. O’FLAHERTY demande quelle sera la teneur du paragraphe 44, qui doit être complété. En ce qui concerne la base de données relative aux organes conventionnels du site Web du Haut‑Commissariat, dont il est question au paragraphe 46, il relève qu’elle n’est pas accessible actuellement, ce qui ne facilite pas la tâche des membres du Comité; il conviendrait de prier instamment le Haut‑Commissariat de faire en sorte que l’accès à la base de données soit rétabli dans les plus brefs délais.

40.M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) dit que les difficultés d’accès à la base de données ont fait l’objet d’une discussion au sein du Bureau des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut‑Commissariat, qui étudie actuellement les moyens d’améliorer la situation. À ces difficultés s’est ajouté malheureusement depuis quarante‑huit heures un problème de serveur, indépendant de l’accès à la base de données.

41.M. SHEARER, répondant à M. O’Flaherty, indique que le bureau du Comité a examiné la question de l’élaboration d’une stratégie à l’endroit des médias avec le Groupe des médias du Haut‑Commissariat, et que lui‑même présentera un rapport sur ce point au Comité à sa quatre‑vingt‑onzième session. C’est ce dont il sera rendu compte dans le paragraphe 44.

42.M. AMOR (Rapporteur) suggère, pour tenir compte de la préoccupation de M. O’Flaherty concernant la base de données, de recommander, au paragraphe 46 du rapport, que cette base de données non seulement soit dotée de fonctions de recherche appropriées, mais soit aussi plus opérationnelle.

43. La suggestion de M. Amor est retenue.

44. Le chapitre I, ainsi modifié, est adopté.

Chapitres II, III et IV (CCPR/C/90/CRP.1/Add.2 à 4)

45. Les chapitres II, III et IV sont adoptés.

Chapitre V (CCPR/C/90/CRP.1/Add.5)

46. Le chapitre V est adopté sous réserve d’éventuelles modifications rédactionnelles.

Chapitre VI (CCPR/C/90/CRP.1/Add.6)

47. Le chapitre VI est adopté.

48.M. AMOR (Rapporteur) dit qu’il conviendra d’incorporer dans le rapport annuel du Comité le rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales. Les annexes n’ont pas été distribuées dans les trois langues de travail mais elles peuvent être adoptées puisque, conformément à la règle, elles ne font pas l’objet d’un examen en séance plénière. Pour conclure, le Rapporteur souligne les difficultés auxquelles le secrétariat s’est heurté dans l’élaboration du projet de rapport annuel. Malgré les efforts importants qu’il a déployés, le projet de rapport n’a pu être distribué aux membres du Comité que très tardivement, ce qui n’est pas satisfaisant.

49. L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité, tel qu’il a été modifié oralement et sous réserve des modifications de forme qui seront apportées par le secrétariat, est adopté.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 50.

-----