Comité des droits de l ’ homme

10 5 e session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2899 e séance**

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 12 juillet 2012, à 10 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Débat relatif au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement du système des organes conventionnels

La séance est ouverte à 10 h 5.

Débat relatif au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement du système des organes conventionnels (document sans cote, en anglais seulement)

1.La Présidente invite M. O’Flaherty à rendre compte des discussions qui ont eu lieu récemment à New York au sujet du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement du système des organes conventionnels, qui a été distribué aux membres.

2.M. O ’ Flaherty dit que plusieurs manifestations ont été organisées à la suite de la diffusion du rapport de la Haut-Commissaire, notamment une réunion informelle des États Membres qui s’est tenue à New York le 2 juillet. À cette occasion, l’Islande et l’Indonésie, les deux cofacilitateurs du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale (A/RES/66/254), ont présenté le programme de travail provisoire des prochaines étapes du processus. Outre l’élaboration de documents informels sur quatre aspects de la réforme − calendrier général, obligations en matière d’établissement de rapports, méthodes de travail et capacité de mise en œuvre −, le programme de travail prévoit la tenue à New York, les 16, 17 et 18 juillet prochains, de consultations à l’occasion desquelles la Haut-Commissaire présentera son rapport. Des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme y participeront, de même que le Président du Comité pour la protection des droits de tous les des travailleurs migrants et le Président du Comité contre la torture. À la suite de ces consultations, les cofacilitateurs rédigeront un projet de document final sur le processus intergouvernemental, qu’ils présenteront aux États Membres les 30 et 31 juillet. Les travaux sur le projet de document final se poursuivront ensuite dans le cadre de rencontres informelles et bilatérales avec les États. Une autre réunion informelle des États est prévue le 27 août à New York, pour débattre du projet de document final, et une ultime réunion devrait se tenir le 7 septembre pour décider de ce qui sera présenté à la soixante-septième session de l’Assemblée générale. Les deux options envisagées à ce stade sont de présenter soit une résolution, soit un rapport.

3.M. O’Flaherty, s’exprimant au nom du Bureau, dit que, compte tenu de la tenue imminente de nouvelles consultations à New York, le Bureau a élaboré dans l’urgence un projet de déclaration sur le rapport de la Haut-Commissaire qu’il souhaite soumettre au Comité pour examen et approbation afin que le texte puisse être envoyé à New York à temps pour être dûment pris en considération à l’occasion des consultations en question.

4.La Présidente remercie M. O’Flaherty pour son compte rendu ainsi que pour sa contribution à l’élaboration du projet de déclaration. Avant de procéder à l’examen du projet, elle invite les membres du Comité à faire part de leurs remarques sur le rapport de la Haut-Commissaire.

5.M. Thelin rappelle que le Comité a décidé à sa 104e session de demander à l’Assemblée générale de lui accorder à titre provisoire des ressources supplémentaires et qu’il en a expressément fait mention dans son rapport annuel, en rappelant que ces ressources supplémentaires pouvaient être obtenues par une réaffectation des ressources existantes par le Secrétaire général ou le Haut-Commissariat. Il semble que le rapport de la Haut-Commissaire ne traite pas des ressources à accorder aux organes conventionnels. Si tel est le cas, il faudra que le Comité le signale et fasse valoir ses arguments à ce sujet dans sa déclaration.

6.M. Kälin remercie le Bureau d’avoir pris l’initiative de rédiger un projet de déclaration car il importe que le point de vue du Comité soit relayé auprès des participants aux discussions qui auront lieu dans les jours à venir à New York. Le rapport sur le renforcement du système des organes conventionnels est une excellente initiative dont il faut remercier la Haut-Commissaire. Le premier mérite du rapport est qu’il permet de prendre la mesure de la crise que connaît actuellement le système dans son ensemble et dont les organes conventionnels n’ont pas nécessairement conscience. Le retard s’accumule dans tous les organes et, si rien n’est fait, il atteindra bientôt un niveau tel qu’il deviendra impossible à rattraper. Le système est également en butte à une crise de légitimité. Certains États parties, soit délibérément, soit faute de moyens, ne coopèrent pas du tout avec les organes conventionnels, et ceux qui s’efforcent de respecter leurs obligations en matière d’établissement de rapports nourrissent à l’égard du système des frustrations croissantes en raison des délais − plusieurs années parfois − qui séparent la soumission des rapports de leur examen.

7.Un autre aspect positif du rapport de la Haut-Commissaire est que, contrairement aux précédentes tentatives de réforme du système des organes conventionnels, la démarche proposée vise véritablement à renforcer le système, non à en bouleverser la structure. Un effort appréciable a également été fait pour chiffrer le coût des mesures proposées, évalué à un surcroît de dépenses de 108 millions de dollars par an. Pour ce qui est des consultations qui auront lieu sous peu à New York, le pire scénario qui pourrait se produire serait que les États approuvent sur le fond les mesures proposées mais refusent de débloquer des ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre, ce qui entraînerait irrémédiablement un affaiblissement du système. Il importe donc que le Comité fasse clairement valoir que l’allocation de ressources supplémentaires est une condition sine qua non du renforcement du système. Dans le cadre de consultations précédentes, on a entendu certains États proposer de ramener le temps alloué au dialogue avec les États parties dans le cadre de l’examen des rapports périodiques à trois heures par État, conformément à la pratique suivie pour l’Examen périodique universel. Des propositions de ce type, préjudiciables à l’efficacité des travaux des organes conventionnels, risquent d’être de nouveau mises sur la table dans les prochaines discussions; le Comité doit donc rester vigilant.

8.M. Flinterman souhaiterait en savoir plus sur les vues exprimées par les États au sujet du rapport de la Haut-Commissaire à la réunion informelle du 2 juillet. Comme le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme devrait être représenté aux consultations des 16, 17 et 18 juillet afin d’avoir une chance d’influer sur les débats, qui seront déterminants pour la suite du processus. Des démarches devraient être entreprises sans tarder pour obtenir une invitation en bonne et due forme. Les aspects positifs du rapport de la Haut-Commissaire sont nombreux et devraient être soulignés dans la déclaration du Comité. Il faudrait également saluer le fait que les propositions formulées dans le rapport sont le fruit d’étroites consultations avec les ONG, les organes conventionnels, les institutions nationales des droits de l’homme et les États, et faire valoir que l’ensemble des parties prenantes devrait également être associé à la poursuite des consultations à New York. La proposition relative au Calendrier général pour l’examen des rapports des États parties touche au cœur de l’une des principales défaillances du système, qui résiste parce que les États ne s’acquittent pas tous en temps utile de leurs obligations en matière de soumission de rapports. Certes une réflexion s’impose au sujet des implications pratiques d’une telle proposition, mais elle est cruciale et mérite d’être examinée de près par le Comité.

9.La Présidente dit que les consultations des 16, 17 et 18 juillet à New York étant concomitantes avec la session en cours du Comité, qu’elle tient à présider jusqu’à son terme, elle ne pourra pas y représenter le Comité.

10.M. Fathalla dit que l’allocation de ressources supplémentaires, notamment au moyen d’une redistribution des ressources au sein du Haut-Commissariat, préconisée par le Comité devrait servir en priorité à donner aux organes conventionnels les moyens de rattraper le retard accumulé dans l’examen des rapports et des communications, non à financer la création d’une nouvelle section chargée de l’harmonisation au sein de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme comme il est proposé dans le rapport de la Haut-Commissaire.

11.M. O ’ Flaherty, revenant sur les principaux points abordés à la réunion informelle tenue le 2 juillet, dit que les opinions étaient partagées quant à la forme que devrait prendre le résultat du processus intergouvernemental qui serait présenté à la soixante-septième session de l’Assemblée générale. Certains étaient favorables à la présentation de propositions concrètes accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre tandis que d’autres préconisaient la soumission à l’Assemblée générale d’une résolution énonçant les grandes lignes des débats menés dans le cadre du processus intergouvernemental. Les avis divergeaient également au sujet de la place que devrait tenir le rapport de la Haut‑Commissaire dans les débats sur le renforcement du système des organes conventionnels qui auraient lieu à l’Assemblée générale. Pour certains, d’autres contributions devaient être prises en considération, par exemple les rapports du Secrétaire général ou les propositions émanant des États eux-mêmes; d’autres estimaient que la discussion devait être fondée uniquement sur le rapport de la Haut-Commissaire. D’autres encore, essentiellement les États à l’origine du lancement du processus intergouvernemental, ont objecté que le rapport de la Haut-Commissaire contenait des recommandations alors qu’il était censé n’être qu’une compilation des contributions des différentes parties prenantes.

12.Certains États ont fait valoir que l’augmentation des ressources était indispensable à la réussite du projet de renforcement du système tandis que d’autres, parmi lesquels des États très puissants, étaient d’avis que la réforme devait être menée à bien dans le cadre des ressources existantes. Certains États ont également évoqué la possibilité d’une redistribution des ressources. La participation d’autres parties prenantes, notamment des organes conventionnels eux-mêmes, à la suite du processus a également divisé les États. Certains y étaient favorables; d’autres estimaient qu’il appartenait à la seule Assemblée générale de se prononcer sur la question en tenant compte des principes établis dans sa résolution 66/254 et d’autres encore se demandaient quelles étaient les parties prenantes qu’il serait véritablement utile de consulter.

13.Personnellement, M. O’Flaherty pense comme M. Kälin que le système est en crise. Le processus de renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, entamé en novembre 2009, a déjà donné lieu à plus d’une quinzaine de consultations et plus d’une centaine de recommandations qui ont formé la base du rapport de la Haut-Commissaire. Ce rapport fait ressortir un point essentiel: le renforcement du système suppose un effort de la part de nombreux acteurs, y compris les organismes des Nations Unies, les ONG et les institutions internationales des droits de l’homme, et les États ne forment qu’un groupe de parties prenantes parmi d’autres.

14.La mise en place d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports mérite réflexion mais serait loin d’être simple car il faudrait que des ressources suffisantes soient allouées, que les organes conventionnels acceptent d’allonger leurs sessions et que les États parties fassent preuve de bonne volonté. Le fait que cette proposition tienne une place centrale dans le rapport de la Haut-Commissaire est préoccupant car la complexité de sa mise en œuvre risque de mettre en péril d’autres mesures plus simples. Or, si les propositions de la Haut-Commissaire sont rejetées, compte tenu des ramifications politiques de la question, le système des organes conventionnels pourrait être irrémédiablement compromis.

15.M. Neuman fait observer qu’en ce qui concerne la réaffectation des ressources, le rapport de la Haut-Commissaire recommande la création d’un groupe de travail unique pour l’examen des communications reçues par les différents organes conventionnels, lesquels seraient chacun représentés par un membre. Cette idée lui paraît mauvaise pour diverses raisons. L’évaluation des ressources nécessaires à l’examen des communications faite dans le rapport repose sur le chiffre de 160 communications par an, ce qui semble faible au vu de la multiplication des protocoles facultatifs et du nombre toujours croissant de communications dont sont saisis des organes créés récemment comme le Comité des droits des personnes handicapées. La mise en place du calendrier exhaustif de présentation de rapports mettrait fin à la pratique consistant pour les États parties à répondre par écrit à une liste de points à traiter avant de rencontrer les organes conventionnels. Le remplacement des réponses écrites par une longue intervention orale empiéterait sur le temps de parole utile de chaque séance consacrée à l’examen des rapports. Puisque l’Assemblée générale est saisie du processus de renforcement du système des organes conventionnels, la session que le Comité tient chaque année à New York est une occasion idéale de discuter avec les délégations au Siège de l’Organisation. Pour sa part, M. Neuman nourrit l’espoir que ses efforts auprès de la délégation des États-Unis n’auront pas été vains.

16.M. Thelin dit qu’il faut faire preuve de vigilance car certains États parties verraient d’un bon œil l’effondrement du système des organes conventionnels. En ce qui concerne l’idée d’envoyer un représentant du Comité à la réunion qui se tiendra à New York du 16 au 18 juillet, il propose de dépêcher l’un des Vice-Présidents si la Présidente ne peut pas s’y rendre elle-même; M. O’Flaherty serait le candidat idéal pour cette mission. Il pense comme M. Neuman que les sessions du Comité à New York constituent une occasion importante de peser sur le processus de réforme.

17.En ce qui concerne la proposition de créer un calendrier exhaustif de présentation de rapports, il n’est guère enthousiaste. Cette mesure priverait le Comité de la souplesse qui est nécessaire pour tenir compte de la réalité; tous les États parties ne sont pas dans la même situation et la périodicité de la soumission des rapports doit être, comme elle l’est actuellement, arrêtée au cas par cas. M. Thelin s’inquiète également de l’incidence de ce calendrier unique sur les procédures de suivi du Comité.

18.M. O ’ Flahertyrépond à la proposition de M. Thelin qu’il est inutile qu’il se rende à New York s’il n’a pas été invité officiellement à participer aux consultations.

19.M. Walker (Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies) dit qu’il transmettra la demande du Comité. Répondant aux préoccupations exprimées par M. Fathalla, il précise que la section chargée de l’harmonisation, de la sensibilisation et du renforcement des capacités mentionnée dans la section 3.2.5 du rapport de la Haut‑Commissaire existe déjà et qu’il s’agit de poursuivre les efforts dans ces domaines et non d’y consacrer de nouvelles ressources.

20.Sir  Nigel Rodl ey espère lui aussi que le Comité pourra être représenté aux consultations qui se tiendront bientôt à New York et dit qu’un vice-président, en l’occurrence M. O’Flaherty, peut parfaitement s’acquitter de cette tâche. En ce qui concerne la mise en place du calendrier exhaustif de présentation de rapports, il craint que cela banalise des situations qui devraient rester exceptionnelles, c’est-à-dire l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays donné en l’absence de rapport. Le mot «crise» est sans doute abusif mais il est vrai qu’il y a certaines difficultés à affronter et il ne faut pas adopter la politique de l’autruche. Deux courants s’opposent dans ce processus, et le Comité devrait rallier le camp de la Haut-Commissaire et soutenir son rapport.

21.En ce qui concerne les propositions relatives aux procédures de communications émanant de particuliers contenues dans le rapport, le Groupe de travail des communications les a examinées et les soutient toutes à l’exception de la première, qui concerne la création d’un groupe de travail commun à tous les organes conventionnels. Cette proposition émane d’un autre organe conventionnel et constitue de toute évidence une variante d’une proposition antérieure, qui visait à créer un organe unique chargé de l’examen des communications. Le fonctionnement de cet éventuel groupe de travail commun n’est pas clair et rien n’indique que sa création aiderait à résorber le retard pris dans l’examen des communications. L’amélioration de la cohérence de la jurisprudence, le renforcement de l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’alignement des méthodes de travail, que la création du groupe de travail commun est censée favoriser, ne sont pas des difficultés majeures auxquelles est confronté le système des organes conventionnels. En tout état de cause, la teneur du rapport laisse supposer que la Haut-Commissaire elle-même n’est pas convaincue de l’opportunité de cette proposition.

22.M me Chanet estime que ce processus suit plus le principe du fait accompli que celui de la concertation, et en veut pour exemple l’annonce tardive de la présentation du rapport de la Haut-Commissaire à New York. La lecture du rapport révèle qu’il s’agit non pas de renforcer les organes conventionnels ou la protection des droits de l’homme mais d’améliorer la gestion et l’administration du système. Or, alors que le Haut-Commissariat a des difficultés à répondre aux besoins des organes conventionnels, de plus en plus nombreux, certaines propositions formulées, comme la création d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports, nécessiteraient des ressources supplémentaires. Plus généralement, les différents comités ont des points communs mais les instruments en vertu desquels ils ont été créés sont autonomes et il n’y a jamais eu de volonté de créer un système d’organes uniforme. Chaque organe devrait pouvoir définir sa propre politique et disposer des moyens nécessaires pour la mettre en œuvre, comme le prévoit l’article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Haut-Commissariat doit éviter de prendre des décisions ayant une incidence sur l’organisation des travaux du Comité sans l’accord de celui-ci et faire preuve de la plus grande transparence, contrairement à ce qui a pu être constaté pour l’organisation de la prochaine session du Comité à New York.

23.Mme Chanet pense comme Sir Nigel Rodley que la proposition de créer un groupe de travail commun chargé de l’examen des communications n’est que la version édulcorée d’une proposition antérieure très contestée, et s’élève contre la possibilité de faire examiner les communications visant un État donné par des membres d’organes relatifs à des instruments auxquels cet État ne serait pas partie. Une telle atteinte au principe de confidentialité risquerait fort de dissuader les États parties de reconnaître la compétence des comités pour examiner des communications.

24.M. Iwasawa se dit particulièrement préoccupé par l’idée de créer un groupe de travail commun aux organes conventionnels pour les communications.

25.La Présidente convient qu’il est important que le Comité soit représenté à New York quand le rapport de la Haut-Commissaire sera présenté. Elle propose de charger M. O’Flaherty de représenter le Comité, non seulement à cette occasion, mais aussi aux réunions ultérieures sur la question. Elle ne partage pas l’avis émis dans le rapport selon lequel, si le Calendrier exhaustif de présentation de rapports est adopté, les organes conventionnels auront moins besoin de demander des renseignements supplémentaires dans leurs observations finales. Elle ne conçoit pas que la responsabilité du suivi puisse être confiée aux mécanismes nationaux. Elle partage les préoccupations exprimées par les membres du Comité au sujet du groupe de travail commun.

26.La Présidente propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre aux membres du Comité d’examiner attentivement le projet de déclaration préliminaire du Comité au sujet du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.

27.La Présidente invite les membres du Comité à faire part de leurs observations sur le projet de déclaration liminaire du Comité.

Préambule

28.M. Thelin relève que, dans le premier alinéa du préambule, le Comité note avec satisfaction que le Secrétaire général affirme dans son avant-propos que le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est l’une des plus grandes réalisations en faveur de la défense des droits de l’homme. Il propose d’ajouter à la fin de la dernière phrase, dans laquelle il est dit que «le Comité est d’avis que le système doit être réformé», le membre de phrase «notamment de manière à garantir et renforcer la dotation en ressources» («The Committee is of the view that the system is in need of reform, including a secure and robust resourcing»).

29.M. Neuman propose d’ajouter au premier alinéa une phrase affirmant que le processus doit respecter les pouvoirs des organes conventionnels de décider de leurs propres méthodes de travail et règles de procédures et garantir leur indépendance, comme il est établi dans l’instrument de chacun, selon la formulation utilisée par la Haut‑Commissaire dans l’introduction de son rapport. Dans la version anglaise, le libellé devrait donc s’inspirer de la phrase «I trust that this inter-governmental process will embrace a multi-stakeholder approach, respect the powers of the treaty bodies to decide on their own working methods and rules of procedures, and guarantee their independence as defined in the respective treaties.».

30.M. Kälin suggère d’ajouter au premier alinéa une phrase pour souligner les aspects positifs des propositions de la Haut-Commissaire que plusieurs membres du Comité, dont M. Flinterman, et M. O’Flaherty et lui-même, ont mentionnés. Le Comité pourrait également souligner que l’Assemblée générale n’a pas autorité pour modifier les instruments et que seuls les États parties ont ce pouvoir. Il pourrait en outre insister sur la nécessité de lier les propositions de réforme à l’allocation de ressources supplémentaires pour éviter d’affaiblir le système.

31.Sir Nigel Rodley et M. O ’ Flaherty proposent de remplacer la dernière phrase du premier alinéa par «The Committee agrees that the system is in need of strengthening.» («Le Comité convient que le système doit être renforcé.»).

32.M. Fathalla approuve la rédaction qui vient d’être proposée mais pense qu’il faudrait la compléter par le membre de phrase «while taking into account the specificity of each treaty body» («tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque organe conventionnel»).

Paragraphe 1

33.M. Flinterman relève que dans le paragraphe 1 le Comité juge intéressante la proposition relative au Calendrier exhaustif de présentation de rapports, mais note que son application nécessiterait des changements fondamentaux dans la pratique et les procédures de tous les acteurs concernés, et déclare qu’il examinera la proposition plus avant. Il suggère de modifier la première phrase en remplaçant «to be of interest» («est intéressante») par «addresses a main problem of the treaty body system» («s’attaque à un problème important concernant le système des organes conventionnels»).

34.M. Kälin propose d’ajouter, après la deuxième phrase, la phrase suivante: «At the same time, the Committee would like to highlight that the success of the proposal would depend, first of all, on the availability of adequate additional resources, secondly on the possibility of the treaty bodies members to assume the additional functions and tasks and on the willingness and ability of State parties to fulfill their obligations in line with this proposal.» («Le Comité tient également à souligner que la proposition ne pourra être mise en œuvre avec succès que si les ressources supplémentaires nécessaires sont allouées, si les membres des organes conventionnels peuvent assumer les fonctions et tâches supplémentaires connexes et si les États parties ont la volonté et les moyens de s’acquitter des obligations découlant de la proposition.»).

35.M me Chanet propose d’ajouter à la fin de la dernière phrase «in the light of article 40 1 b) of the Covenant» («à la lumière du paragraphe 1 b) de l’article 40 du Pacte»).

36.M. Thelin suggère de laisser la première phrase inchangée mais de modifier la deuxième de manière à rendre mieux compte des préoccupations du Comité en ajoutant l’expression «some negative changes» («des changements négatifs»).

37.Sir Nigel Rodley dit qu’il serait préférable d’employer un adjectif moins fort que «negative» («négatif»). La deuxième phrase pourrait se lire à peu près comme suit: «It recognises the merits of the proposal while acknowledging that it would require fundamental changes.» («Il reconnaît les mérites de la proposition mais considère qu’elle nécessiterait des changements fondamentaux.»).

Paragraphe 2

38.M.  Kälin propose de modifier la deuxième phrase du paragraphe de façon à indiquer que la grande majorité et non pas l’ensemble des recommandations figurant aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.7 du rapport doit être envisagée sérieusement car il semblerait que certaines autres recommandations (relatives à la procédure de suivi et à la procédure consistant à établir une liste des points à traiter avant la soumission des rapports) posent problème («The very large majority of recommendations to be found at paragraphs 42.1 to 4.2.7 are worthy of serious consideration whereas other (LOIPR procedure, abolition of the follow-up process) appear to raise certain problems.»).

39. Le paragraphe 2 est approuvé avec les modifications proposé e s.

Paragraphe 3

40.M.  O ’ Flaherty dit que les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales considèrent qu’elles n’ont pas été suffisamment consultées avant l’élaboration des recommandations les concernant qui figurent dans le rapport et c’est pourquoi il est dit au paragraphe 3 que la recommandation figurant au paragraphe 4.2.8 tendant à l’établissement d’un modèle uniforme d’interaction des organes conventionnels avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile devrait faire l’objet d’un débat avec ces acteurs avant d’être mise en œuvre. En outre, certaines institutions nationales des droits de l’homme ayant critiqué l’absence de distinction faite entre elles et les ONG, le Comité demande qu’il soit tenu compte de leurs singularités.

41.En réponse à une question de M. Bouzid, la Présidente dit qu’elle était présente pendant les consultations sur la procédure de renforcement des organes conventionnels, organisées par la société civile à Pretoria en 2011, et que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme n’a pas participé à ces consultations; la société civile n’a pas consulté cette dernière dans le cadre de l’élaboration du document final. On peut supposer qu’il en a été de même lors des consultations tenues par la société civile à Séoul.

42. Le s paragraphe s 3 et 4 sont approuvé s sans modification.

Paragraphe 5

43.M.  Thelin relève que si le Comité note avec satisfaction que dans le rapport il est reconnu que la procédure d’examen des communications émanant de particuliers peut être renforcée, il devrait aussi insister sur l’importance des ressources étant donné qu’un membre de phrase soulignant la nécessité de lier les propositions de réforme à l’allocation de ressources supplémentaires a été ajouté au paragraphe 1.

44.M.  Kälin dit que c’est une bonne chose que le Comité appuie les recommandations tendant à l’adoption de directives communes pour tous les organes conventionnels ayant compétence pour examiner des plaintes. Toutefois, il importe de souligner la nécessité d’adapter ces directives communes aux dispositions spécifiques de chaque instrument.

45.M me Chanet partage la position de M. Kälin. Comme les protocoles facultatifs sont tous différents, le Comité doit préciser que les directives communes devront être élaborées en tenant compte de la spécificité de chacun des instruments. S’il n’y a pas de point commun entre ces instruments, le projet de directives communes devra être abandonné.

46. Le paragraphe 5 est approuvé sous réserve d’être complété .

Paragraphe 6

47.M.  Kälin note que le Comité demande à la Haut-Commissaire des renseignements supplémentaires au sujet de la recommandation tendant à la création d’un groupe de travail commun aux organes conventionnels pour les communications. Le Comité doit dire sans détours que cette proposition, qui comporte de nombreux éléments négatifs, comme la remise en cause de la confidentialité, risque de ne pas être compatible avec certains instruments.

48.M me Chanet approuve M. Kälin. Elle propose d’ajouter un membre de phrase soulignant qu’une telle initiative ne prend pas suffisamment en compte la nécessité d’avoir une approche juridique rigoureuse.

49.Sir Nigel Rodley dit que la rédaction du paragraphe a déjà été amplement débattue par le groupe de travail et tient compte des arguments soulevés par les membres du Comité. Les membres du groupe de travail avaient préféré de ne pas adopter une position négative à ce stade. La version de la déclaration préliminaire n’est qu’un projet et les membres du Comité auront la possibilité de revenir plus en détail sur la question ultérieurement.

50.M.  O ’ Flaherty approuve Sir Nigel Rodley. Comme les organes conventionnels ont presque tous une procédure d’examen des communications, un groupe de travail commun pour les communications améliorerait la coordination entre eux et permettrait au Comité de transmettre aux autres organes le savoir qu’il a accumulé dans ce domaine.

51.M.  Neuman dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire de modifier le paragraphe 6. Toutefois, il lui semble que le Comité devrait affirmer que la création d’un tel groupe de travail serait contre-productive. Le Comité pourrait suggérer que la proposition de créer un groupe de travail commun devrait comporter plus d’avantages que d’inconvénients (the proposal should have advantages that outweigh its disadvantages).

52.M me Chanet maintient ses objections. Des États Membres, dont la Chine et la Fédération de Russie, se sont déjà montrés hostiles à une initiative tendant à mêler les différents instruments. Il faut insister sur la nécessité de mener l’initiative recommandée dans l’esprit juridique le plus rigoureux et le respect le plus absolu des instruments.

53.M.  Kälin n’est pas opposé à ce que des arguments de politique générale soient cités en plus des arguments juridiques. Le secrétariat pourrait certes prendre des mesures pour aider les organes conventionnels dont le mécanisme d’examen des plaintes est plus récent à tirer parti de l’expérience du Comité. Toutefois, ce qui est proposé dans le rapport de la Haut-Commissaire c’est que les recommandations du Groupe de travail soient portées à l’attention de l’organe conventionnel auquel la communication avait été adressée pour adoption officielle. Un tel groupe de travail, où ne siégerait qu’un seul membre du Comité, serait chargé d’examiner les projets et les soumettrait aux organes conventionnels pour adoption. Outre que les membres des autres comités ne connaissent pas le Pacte, M. Kälin, s’il était membre d’un tel groupe de travail, ne se hasarderait pas à interpréter les autres instruments.

54.M.  O ’ Flaherty propose de modifier la première phrase de façon qu’elle se lise comme suit: «The Committee invites the High Commissioner to further consider the proposal for the establishment of a joint working group, whereby she can demonstrate how its advantages might outweigh its disadvantages.» («Le Comité invite la Haut-Commissaire à poursuivre l’examen de la proposition tendant à la création d’un groupe de travail commun jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de démontrer que les avantages de ce projet l’emportent sur ses inconvénients»). Le reste du paragraphe resterait inchangé.

55.Sir Nigel Rodley approuve la proposition de M. O’Flaherty.

56.M.  Fathallapartage l’avis de M. Kälin et de Mme Chanet: le problème est strictement juridique. Il est impossible qu’un seul groupe de travail s’occupe de différents organes créés en vertu d’instruments qui ne sont pas ratifiés par les mêmes États et le Comité doit marquer sa préoccupation dès à présent.

57.M me Chanet dit que plusieurs membres du Comité estiment que la recommandation n’est pas compatible avec le Protocole facultatif et ne veulent pas d’une rédaction de compromis. Le Comité doit dire qu’il est préoccupé par cette recommandation, qui ne permet pas de tenir compte des différents instruments.

58.M.  Bouzid partage l’avis de M. Fathalla, M. Kälin et Mme Chanet.

59.M.  O ’ Flaherty souligne qu’il n’y a pas au sein du Comité de désaccord quant au fond. Il faut simplement trouver un libellé acceptable pour tous.

60.L a Présidente dit que le débat sur le paragraphe 6 n’est pas terminé. Toutes les modifications proposées ou souhaitées ont été dûment notées et un nouveau texte sera soumis à l’examen du Comité à une séance ultérieure.

La première partie de la séance (publique) prend fin à 12 h 35.