Comité des droits de l ’ homme

10 7 e session

Compte rendu analytique de la 2954 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 12 mars 2013, à 15 heures

Président:Sir Nigel Rodley

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Troisième rapport périodique de Hong Kong

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 40 du Pacte

Troisième rapport périodique de Hong Kong (CCPR/C/CHN-HKG/3 et CCPR/C/CHN-HKG/Q/3)

1.À l ’ invitation du Président, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.

2.M.  LiuZhenmin (Chine) fait un bref rappel du statut particulier de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et explique qu’en vertu de la Loi fondamentale, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont demeurées en vigueur à Hong Kong après l’institution de la RAS le 1er juillet 1997.

3.M me  C hangKing-yiu (Hong Kong) dit que, parmi les grandes avancées réalisées depuis la soumission du précédent rapport périodique, il faut retenir la promulgation en 2008 de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale, qui garantit la protection de tous contre la discrimination, le harcèlement et le dénigrement fondés sur la race. Il faut citer également le renforcement, au moyen d’une loi adoptée en décembre 2012, du mécanisme d’examen des plaintes pour torture, qui prévoit désormais, entre autres choses, un délai raisonnable pour le dépôt des plaintes, la communication aux auteurs de plaintes de décisions motivées et la possibilité pour les auteurs de faire appel de ces décisions auprès d’une commission de recours. Enfin, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a considérablement élargi ces dernières années l’accès aux services d’aide juridictionnelle afin que nul ne soit privé d’accès à la justice par manque de moyens financiers.

4.En ce qui concerne le développement constitutionnel, qui a suscité des observations du Comité dans le passé, Mme Chang King-yiuindique que depuis la soumission du deuxième rapport périodique, en 2005, un calendrier pour la mise en place du suffrage universel dans la RAS de Hong Kong a été établi et rendu public. Le chef de l’exécutif devrait être élu au suffrage universel en 2017 et par la suite tous les membres du Conseil législatif devraient l’être également. Les réformes proposées par le Gouvernement de la RAS concernant l’élection du Conseil législatif et du chef de l’exécutif ont été approuvées par une majorité des deux tiers des membres du Conseil et ont reçu l’assentiment du chef de l’exécutif, comme le veut la Constitution. Le succès de la mise en œuvre du programme de réforme constitutionnelle de 2012 a rendu plus démocratique l’élection tant du chef de l’exécutif que du Conseil législatif. Ainsi, près de 60 % des sièges au Conseil sont désormais pourvus selon le choix d’un électorat composé de 3 millions de votants. En ce qui concerne les élections aux conseils de district, un projet de loi a été soumis au Conseil législatif début 2013 en vue de supprimer, d’ici les élections de 2016, tous les sièges pourvus par nomination.

5.Passant à la question de l’égalité des chances pour les minorités sexuelles, sur laquelle le Comité avait également formulé des observations précédemment, Mme Chang King-yiu indique que d’importants programmes d’éducation et de sensibilisation sont menés auprès de la population pour promouvoir l’égalité des chances et édifier une culture du respect mutuel et de la tolérance. Des ressources accrues seront consacrées à ces programmes, dans le but de faire cesser les actes de discrimination contre les personnes ayant une orientation sexuelle différente.

6.M.  LauKong-wah (Hong Kong) résume les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter établie par le Comité. Il signale au sujet de la question 1 que le mandat de l’actuel Président de la Commission de l’égalité des chances expire fin mars et que le Gouvernement de la RAS a déjà annoncé qu’il nommerait M. York Chow à la tête de la Commission pour un mandat de trois ans. Le nouveau titulaire a été choisi au terme d’un processus de recrutement rigoureux, ouvert et objectif. À propos du nombre de cas dans lesquels le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police aurait refusé d’avaliser l’enquête du Bureau des plaintes contre la police M. Lau Kong-wah indique qu’entre 2009 et mars 2012, le Conseil a examiné environ 15 000 rapports d’enquête et a en général avalisé les enquêtes du Bureau; celui-ci a pris en considération plus de 4 300 questions et suggestions formulées par le Conseil et révisé ses conclusions concernant 700 allégations, et des mesures disciplinaires ont été prises contre 800 policiers dans 600 affaires. Ces chiffres prouvent l’efficacité du système de traitement des plaintes à deux volets institué en 2009. La promulgation et la mise en œuvre de l’Ordonnance relative au Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police a fait de ce dernier un organe statutaire entièrement indépendant. En vertu de ce texte, le Bureau des plaintes contre la police est tenu de soumettre au Conseil pour examen un rapport d’enquête sur chaque plainte reçue et de répondre aux questions et tenir compte des suggestions formulées par le Conseil. Celui‑ci peut entendre les plaignants, les policiers et les témoins et, s’il n’est pas satisfait des conclusions d’un rapport d’enquête, peut demander au Bureau d’enquêter à nouveau. En outre, le nombre de sièges au Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police a été accru de 30 % afin de garantir la participation de membres issus d’un large spectre de la communauté.

7.En ce qui concerne la traite des personnes, il faut savoir que la RAS de Hong Kong n’est pas un pays d’origine, de transit ou de destination, mais qu’elle poursuivra néanmoins l’étroite coopération qu’elle entretient avec les organismes internationaux concernés pour échanger des renseignements et se tenir au fait de l’évolution de ce phénomène. Les travailleurs domestiques étrangers bénéficient de la même protection en matière d’emploi que les travailleurs nationaux et sont de surcroît protégés par un contrat type obligeant l’employeur à leur assurer un salaire au moins équivalant au salaire minimum autorisé, un logement convenable et des soins médicaux gratuits. Tout domestique étranger qui s’estime victime d’une violation de ses droits contractuels dispose de nombreux moyens d’obtenir réparation. Au sujet de la protection de la vie privée, seuls peuvent être affectés à l’enregistrement sur support vidéo de manifestations publiques les fonctionnaires de police ayant reçu une formation appropriée; la conservation et la destruction de ces enregistrements sont régies par des directives claires et strictes. En outre, aucun lieu public n’est équipé de système de télévision en circuit fermé, même à des fins de maintien de l’ordre.

8.Enfin, M. Lau Kong-wah souligne qu’en vertu de l’article 22 de la Loi fondamentale, l’entrée dans la RAS de Hong Kong de personnes venant d’autres régions de la Chine est soumise à autorisation. De juillet 1997 à décembre 2012, plus de 760 000 Chinois du continent sont venus s’installer à Hong Kong.

9.M. Flinterman rappelle que le Comité a recommandé à la RAS de Hong Kong, à l’issue de l’examen du précédent rapport périodique (CCPR/C/HKG/CO/2), d’envisager la possibilité de se doter d’une institution indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Il regrette vivement que le Gouvernement ait conclu que le mécanisme de protection des droits de l’homme existant fonctionnait bien et qu’il n’était pas nécessaire de créer une autre institution. En effet, un examen objectif des mandats du Médiateur et de la Commission de l’égalité des chances notamment montre que leurs pouvoirs sont limités. Le rejet de cette recommandation semble résulter d’une compréhension incomplète du mandat d’une telle institution tel qu’il est décrit dans les Principes de Paris. Il est clair que l’établissement dans la RAS de Hong Kong d’une institution nationale des droits de l’homme pourrait apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par le Gouvernement pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. En outre, le mandat de la Commission de l’égalité des chances est limité à des fonctions d’enquête et de conciliation et elle n’a pas de pouvoir de coercition; il faudrait donc savoir ce que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong entend faire pour étendre le mandat de cette Commission et préserver l’indépendance de tous ses membres, y compris de son président.

10.Il ressort du rapport et des réponses écrites que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong semble déterminé à prendre toutes les mesures voulues pour que le chef de l’exécutif et les membres du Conseil législatif puissent être élus au suffrage universel. Dans ce contexte, le maintien de la réserve à l’alinéa b de l’article 25 du Pacte n’a plus de raison d’être et il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de la lever. Enfin, la délégation est invitée à décrire en détail comment elle conçoit la notion de suffrage universel et égal et est encouragée à se reporter à l’Observation générale no 25 du Comité concernant l’article 25 du Pacte.

11.M. Iwasawa, se référant aux cas de jurisprudence cités dans les réponses écrites à la question 2 de la liste des points à traiter, demande si les lois qui ont été déclarées inconstitutionnelles du fait de leur incompatibilité avec l’Ordonnance relative à la Charte des droits ont été modifiées à la suite de ces jugements. Il note que le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine a rejeté trois articles de l’Ordonnance traitant de l’interprétation de ce texte au motif qu’ils étaient contraires à la Loi fondamentale. Or ce rejet équivaut à formuler des réserves au Pacte. La délégation voudra donc bien indiquer ce que les autorités de la RAS de Hong Kong pourraient faire pour que ces trois articles soient approuvés par le Comité permanent et indiquer si le fait que cet organe ait compétence pour interpréter la Loi fondamentale a des incidences sur la primauté du droit.

12.Concernant les Ordonnances relatives à la discrimination, M. Iwasawa rappelle la teneur des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet de certaines préoccupations, dont la discrimination indirecte fondée sur la langue, le champ d’application de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale, la règle dite des deux semaines imposée aux migrants travaillant comme domestiques et la politique d’enseignement du chinois (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 27, 28, 30 et 31). Il note avec inquiétude que la loi sur l’immigration n’accorde pas aux étrangers engagés comme domestiques le droit d’obtenir un permis de résidence permanente, même s’ils vivent dans le pays depuis sept ans sans interruption. Il voudrait savoir si le Gouvernement a pris ou envisage de prendre des mesures pour régler ce problème et donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Il demande en outre si les dispositions de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale ne pourraient pas être également applicables aux immigrés originaires de Chine continentale, compte tenu du débat en cours dans la RAS de Hong Kong sur la question de savoir si ces personnes forment un groupe ethnique distinct.

13.D’après une organisation non gouvernementale, la Commission de l’égalité des chances ne serait pas habilitée à examiner les plaintes faisant état de violations de la Loi fondamentale et de l’Ordonnance relative à la Charte des droits et les victimes de ces violations ne pourraient donc pas demander réparation devant cet organe. La délégation est invitée à commenter ces informations et à expliquer pourquoi le Gouvernement n’a pas encore modifié l’Ordonnance relative à la discrimination sexuelle et l’Ordonnance relative à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, alors que la Commission de l’égalité des chances lui avait recommandé de prendre des mesures à cette fin en 2000. M. Iwasawa relève que l’État partie ne s’est pas doté d’une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, alors que, d’après une étude réalisée en 2012 par la Commission de l’égalité des chances, 60 % des personnes interrogées considéreraient qu’une loi est nécessaire.

14.D’après des informations portées à la connaissance du Comité, la discrimination fondée sur la langue serait largement répandue et les personnes qui ne maîtrisent pas le chinois se heurtent souvent à de grandes difficultés. Bien que les étrangers puissent théoriquement bénéficier gratuitement des services d’un avocat et d’un interprète, les avocats commis d’office auraient des réticences à défendre les clients d’origine étrangère et tenteraient de les persuader de plaider coupable. De plus, les interprètes commettraient des erreurs de traduction et dissuaderaient les suspects de faire des déclarations détaillées. En outre, les possibilités d’emploi seraient limitées pour les personnes qui ne maîtrisent pas le chinois et la plupart des entretiens d’embauche se dérouleraient uniquement dans cette langue. Enfin, lors du recensement de 2011, le Gouvernement n’aurait pas recouru aux services d’interprètes pour des langues de l’Asie du Sud ou du Sud-Est. La délégation est invitée à commenter ces allégations.

15.M. Neuman demande comment s’explique la faible représentation des femmes au sein des organes législatifs de l’État partie et quelles mesures pourraient être prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique. Il aimerait en outre savoir si le Gouvernement est satisfait du taux actuel de représentation des femmes, qui est de 30 %, et s’il compte se fixer des objectifs plus ambitieux dans ce domaine.

16.Le Comité a reçu des informations signalant le manque d’efficacité du Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police. Ses recommandations n’auraient pas un caractère contraignant et le Bureau des plaintes contre la police n’ouvrirait pas d’enquête lorsque la plainte n’est pas déposée en personne par la victime et des pressions seraient exercées sur les victimes afin de les dissuader de porter plainte. La délégation est invitée à commenter ces informations. D’après les réponses écrites à la question 10 de la liste des points à traiter, de 2005 à novembre 2012, aucune plainte pour torture ou mauvais traitements n’a été reçue par la police ni par le Ministère de l’immigration. Or le Comité a été informé d’incidents au cours desquels la police aurait notamment pratiqué des fouilles à corps injustifiées et utilisé des sprays au poivre. M. Neuman se demande donc si l’absence de signalements ne montre pas que des mécanismes de plainte plus efficaces devraient être mis en place dans l’État partie.

17.Il est dit dans les réponses écrites à la question 11 de la liste des points à traiter que, sur l’ensemble des individus qui ont invoqué un risque de torture s’ils étaient renvoyés dans leur pays, un seul − un Sri-Lankais − a été autorisé à rester à Hong Kong. M. Neuman demande combien de personnes qui disaient risquer d’être soumises à la torture ont été renvoyées à Sri Lanka depuis 2009. Compte tenu de la situation particulière de la RAS de Hong Kong, qui est partie au Pacte tout en étant rattachée à un pays qui ne l’est pas, il serait intéressant de savoir comment sont traitées les affaires dans lesquelles des personnes invoquent un risque de torture ou de mauvais traitements pour contester le bien-fondé d’une décision de renvoi en Chine continentale.

18.M me  Waterval dit qu’il ressort des réponses à la question 7 que le nombre de cas de violence contre les femmes et de violence dans la famille recensés par l’État partie est inférieur aux chiffres publiés dans une étude dont le Comité a eu connaissance. Il serait intéressant de savoir si les femmes appartenant à une minorité ethnique, les femmes handicapées, les travailleuses du sexe, les travailleuses migrantes ainsi que les personnes victimes de violences en raison de leur orientation sexuelle ont été comptées dans les statistiques officielles. La délégation est invitée à indiquer si la police et les travailleurs sociaux sont adéquatement formés pour détecter les cas de violence dans la famille et de violence contre les femmes et pour savoir comment traiter les plaintes dénonçant ces violences et s’il existe des programmes de sensibilisation à la violence dans la famille pour les femmes et les filles.

19.En ce qui concerne les établissements psychiatriques, Mme Waterval demande quel est leur nombre dans l’État partie et si les 890 personnes placées sans leur consentement dans les services psychiatriques relevant de la Direction générale des hôpitaux et des services pénitentiaires sont toutes atteintes de troubles psychiatriques. Elle souhaiterait en outre connaître le nombre total de patients placés dans un établissement psychiatrique et demande en quoi les services locaux d’aide aux personnes atteintes de troubles psychiatriques se distinguent des services de prise en charge en institution. Enfin, elle voudrait savoir si les services médico-sociaux et les programmes de traitement ambulatoire font l’objet d’évaluations et si l’État partie est conscient que l’hospitalisation forcée de patients peut constituer une violation de l’article 7 du Pacte.

20.M me  Chanet note qu’il est indiqué dans les réponses écrites que, de juillet 2005 à juin 2010, 101 décès en détention ont été recensés, dont 73 étaient dus à des causes naturelles; les 28 autres décès n’ont pas tous été élucidés. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi les décès de causes naturelles ont été aussi nombreux et quelles sont les causes des autres décès.

21.Dans l’Ordonnance sur les infractions (torture), un acte de violence est considéré comme relevant de la torture dès lors qu’il est intentionnel. Or, lorsque la police fait usage de la force dans une situation dangereuse, les mesures qu’elle prend sont intentionnelles sans pour autant constituer des actes de torture, sous réserve que les moyens utilisés soient proportionnels à l’intensité du danger. L’État partie semble faire une confusion entre l’intentionnalité et la proportionnalité de l’acte, ce qui appelle un commentaire de la délégation. Enfin, comme les statistiques sur la détention provisoire figurant dans l’annexe au rapport ne sont disponibles qu’en chinois, il serait utile que la délégation donne oralement les chiffres en les ventilant par type d’infraction, sexe, appartenance à une minorité et durée de la détention.

22.M.  Fathalla souhaiterait connaître la composition du comité de sélection des membres de la Commission de l’égalité des chances et demande comment ce comité prend ses décisions.

23.M. Shany demande si le système des collèges socioprofessionnels est conforme aux dispositions de l’article 25 du Pacte et souhaiterait avoir l’assurance que le mécanisme qui sera mis en place tiendra compte non seulement du droit de voter, mais aussi du droit d’être élu ainsi que de la teneur du paragraphe 17 de l’Observation générale no 25 du Comité.

24.En ce qui concerne la compatibilité de l’Ordonnance sur les infractions (torture) avec l’article 7 du Pacte, le paragraphe 4 de l’article 3 de ce texte prévoit une exception d’une portée très étendue, dont l’objectif, selon l’État partie, est de couvrir les cas dans lesquels l’usage de la force est indispensable. Or en droit international, l’interdiction de la torture est absolue; il faudrait donc connaître les raisons pour lesquelles l’État partie refuse de restreindre la portée de cette exception. Enfin, sachant que le Comité contre la torture avait recommandé à la RAS de Hong Kong d’établir des directives afin de limiter la pratique des fouilles à nu dans les lieux de détention (CAT/C/HKG/CO/4), M. Shany invite la délégation à commenter les allégations des organisations non gouvernementales qui affirment que cette pratique est généralisée dans la Région.

25.M.  Rodríguez-Rescia se dit étonné de lire dans le rapport de l’État partie qu’il n’existe quasiment aucun cas de traite à Hong Kong, qui n’est pas une région de destination ou de transit. Or, d’après des informations portées à la connaissance du Comité, 12 personnes auraient été victimes de la traite en 2012 et, d’après des rapports parallèles, des enquêtes seraient en cours sur six plaintes pour traite. L’argument exposé au paragraphe 111 du rapport pour justifier le refus de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) n’est pas convaincant. En effet, les victimes de la traite ne sont pas des migrants en situation irrégulière car, contrairement à ces derniers, elles se trouvent dans le pays contre leur gré. La protection de la vie et l’intégrité de ces personnes jusqu’au moment de leur rapatriement doivent être la priorité des autorités. La délégation voudra bien indiquer si l’État partie ne pourrait pas revoir sa position sur cette question.

26.Le Président propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre à la délégation de préparer ses réponses aux questions des membres du Comité.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 h 10.

27.M me Chang King-yiu (Hong Kong), explique que le mode de scrutin universel retenu pour l’élection du chef de l’exécutif et des membres du Conseil législatif devra respecter la ligne d’action de l’État concernant Hong Kong, les quatre principes de développement constitutionnel inscrits dans la Loi fondamentale (respect des intérêts de l’ensemble de la société, facilitation du développement de l’économie capitaliste, évolution progressive et méthodique et adéquation avec la situation concrète de Hong Kong), et les principes du suffrage «universel» et «égal». Conformément à la Décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire sur cette question, même si la prochaine élection du Conseil législatif est prévue en 2016, il faudra attendre d’avoir institué ce mode de scrutin pour l’élection du chef de l’exécutif en 2017 avant de l’appliquer à l’élection suivante du Conseil législatif, en 2020. Ce calendrier fixé en 2007 laisse à la RAS de Hong Kong le temps de mettre au point un mécanisme satisfaisant. Pour ce qui est des collèges socioprofessionnels, leur devenir dans le cadre du développement constitutionnel n’a pas encore été décidé. Là encore, un consensus sera nécessaire, et la question ne peut pas être examinée avant l’élection du chef de l’exécutif en 2017.

28.M.  PoonYing-kwong (Hong Kong) précise qu’il sera tenu compte, dans la conception du nouveau mode de scrutin, de l’Observation générale no 25 du Comité relative à l’article 25 du Pacte. Cependant, en ce qui concerne la réserve formulée à l’alinéa b de cet article, le Gouvernement réaffirme que la réserve est justifiée par le principe «d’évolution progressive et méthodique» énoncé dans la Loi fondamentale, et par les conditions particulières de l’applicabilité du Pacte avant et après le transfert de souveraineté de 1997. Si un retrait de la réserve devait être envisagé, ce ne pourrait être qu’après l’instauration du suffrage universel.

29.Conformément à l’article 1.5.8 de la Loi fondamentale, le pouvoir d’interpréter ce texte appartient au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, mais celui-ci peut autoriser les tribunaux de Hong Kong à l’interpréter eux-mêmes lorsqu’ils statuent dans une affaire. La primauté du droit n’est donc pas compromise. Le Gouvernement est toutefois conscient de l’inquiétude que peut susciter l’exercice d’un tel pouvoir. En quinze ans, il n’a adressé que quatre demandes d’interprétation au Comité permanent, dont une seule depuis l’examen du rapport périodique précédent, à propos d’une décision de la Cour d’appel final, laquelle est tenue de procéder à une telle consultation avant de rendre un jugement contraignant sur la responsabilité du pouvoir central. Comme il s’agissait d’une affaire concernant la loi sur les immunités de l’État et touchant par conséquent aux relations extérieures, il était légitime de s’en remettre au Comité permanent.

30.M me Chang King-yiu (Hong Kong) dit que la création d’une institution spécialement chargée des droits de l’homme n’est pas jugée nécessaire car la protection de ces droits est assurée à la fois par la législation et par un grand nombre d’organismes publics (Commission de l’égalité des chances, Médiateur, etc.) qui s’occupent chacun de questions spécifiques.

31.M.  Woo Tak-ying (Hong Kong) dit que depuis le prononcé récent d’un arrêt de la Cour d’appel final les autorités n’expulsent plus les étrangers qui peuvent démontrer qu’ils risquent d’être torturés dans le pays de renvoi. Le risque doit toutefois être raisonnablement élevé. En tout état de cause, les services d’immigration accordaient déjà auparavant toute l’attention voulue aux personnes qui faisaient valoir un risque de torture en cas de renvoi.

32.M me Chang King-yiu (Hong Kong) dit que des efforts constants sont faits pour encourager la participation des femmes aux affaires publiques. Les femmes représentent maintenant 33 % du personnel des organes consultatifs et publics. Dans l’ensemble de la fonction publique, cette proportion est de 35 % et atteint 47 % parmi les secrétaires permanents, poste le plus élevé. Elles sont également plus nombreuses parmi les étudiants universitaires du premier cycle.

33.M. Hodson (Hong Kong) explique qu’il n’est pas fait de distinction entre des coups et blessures infligés par un policier ou par un particulier; tout acte de cette nature donne lieu à l’ouverture d’une enquête et, le cas échéant, à des poursuites. L’utilisation de la force par les policiers est régie par des directives précises et doit être précédée autant que possible d’une sommation. Quant à l’utilisation du spray au poivre, elle doit être autorisée par un responsable ayant au minimum le grade de commissaire.

34.M me Chang King-yiu (Hong Kong) explique que l’Ordonnance relative à la discrimination raciale est fondée sur la définition de la race qui est universellement reconnue, celle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui inclut l’origine ethnique. Cette ordonnance ne peut donc pas s’appliquer aux personnes arrivant de la Chine continentale qui sont de la même origine ethnique que la population de Hong Kong, ce qui est le cas de la plupart d’entre elles malgré des différences dans le mode de vie ou la langue. Quant aux exceptions prévues en matière de nationalité ou d’immigration, elles sont conformes au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention susmentionnée. L’information selon laquelle des avocats, par commodité, encourageraient les membres de minorités ethniques à plaider coupable est dénuée de fondement. Une telle pratique serait totalement contraire aux règles déontologiques. De plus, toutes les mesures voulues ont été prises pour assurer la participation des minorités ethniques au recensement de 2011 (formation des agents, campagnes d’information, mobilisation des ONG, etc.). Un service gratuit d’interprétation est assuré dans le cadre de l’aide judiciaire et des brochures d’information dans 10 langues minoritaires sont disponibles en ligne et auprès d’un grand nombre de services publics, y compris des hôpitaux.

35.La règle dite «de deux semaines» exige des étrangers employés comme domestiques qu’ils retournent dans leur pays pendant au moins deux semaines avant de commencer un autre contrat. Elle permet aussi à ceux dont le contrat a été résilié avant terme de rester pendant deux semaines sur le territoire. Cette règle, qui n’est pas appliquée dans certains cas exceptionnels (décès de l’employeur, maltraitance de l’employé, etc.), est indispensable pour contrôler l’immigration et empêcher que les migrants ne restent illégalement dans le pays à la fin d’un contrat. Les modalités de recrutement du président de la Commission de l’égalité des chances sont décrites dans le rapport périodique.

36.M. Flinterman se demande si les raisons qui motivaient la réserve formulée par la Grande-Bretagne à l’article 25 b) sont toujours d’actualité, en particulier compte tenu de la création, depuis lors, du Conseil législatif. Des explications plus précises sur le maintien de cette réserve seraient bienvenues.

37.Le Président remercie la délégation et l’invite à répondre aux autres questions de la liste à la séance suivante.

La séance est levée à 18 heures .