COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-quatorzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2586e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, Genève,le jeudi 23 octobre 2008, à 15 heures

Président: M. Rivas POSADA

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Méthodes de travail

La séance est ouverte à 15 heures 10 .

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Méthodes de travail

Une approche stratégique des relations publiques, notamment des relations avec les médias (CCPR/C/94/CRP.2)

1.M. SHEARER, présentant son document révisé, dit qu’il ne reste plus qu’à étudier les modifications apportées au cours de la séance précédente du Comité, qui sont indiquées en caractères gras et concernent essentiellement les paragraphes 10 et 11, en particulier les recommandations 5 et 6 bis. Il note que la décision récente du Bureau de permettre de filmer la présentation du rapport périodique du Japon à la séance actuelle est conforme à la recommandation 5 qui préconise d’inviter les médias à filmer les séances publiques du Comité. Dans ce cas, la chaîne de télévision japonaise a été autorisée à filmer la séance dans son intégralité, mais elle s’est arrêtée une fois que l’État partie a conclu ses observations liminaires. Même si, à son avis, l’expérience a été concluante et s’est déroulée sans perturber les travaux du Comité, le Comité souhaiterait adopter un certain nombre de directives, comme il est proposé dans la première phrase de la recommandation 5.

2.M. LALLAH se demande quelles circonstances ces directives pourraient couvrir.

3.Le PRÉSIDENT s’inquiète qu’un État partie puisse s’opposer à ce que les séances soient filmées. L’autorisation de l’État partie est donc un point qui pourrait être inclus dans les directives.

4.Sir Nigel RODLEY dit qu’il s’oppose fermement à accorder aux États parties le droit d’opposer leur veto à l’enregistrement filmé des débats. Si ce droit de veto leur est accordé, il préférerait qu’il n’y ait pas de reportage filmé.

5.Le PRÉSIDENT demande si le Comité juge utile de demander à l’État partie s’il consent à ce que les débats soient filmés.

6.M. LALLAH dit qu’il appartient au Comité, en vertu de ses règles de procédure, de décider quelles séances devraient être publiques. Si le Comité décide d’autoriser un État partie à transformer une séance publique en une séance publique partielle, il perdrait toute crédibilité. Il est donc contre l’idée de donner aux États parties le droit de mettre leur veto à l’enregistrement filmé des débats.

7.M. O’FLAHERTY s’oppose, lui aussi, à ce que les États parties soient autorisés à exercer leur droit de veto à l’enregistrement filmé des débats; il demande donc de supprimer la référence aux directives dans la recommandation 5. Il souhaiterait également avoir des précisions sur la deuxième phrase de la recommandation qui indique que le Département de l’information devrait être invité à promouvoir l’enregistrement vidéo des séances publiques.

8.Mme MOTOC reconnaît, comme M. Lallah, que le Comité perdrait toute crédibilité s’il autorisait un État partie à transformer une séance publique en une séance publique partielle. En ce qui concerne la recommandation 5, elle souhaiterait savoir plus précisément quelle différence il y a entre la couverture médiatique à laquelle il est fait référence dans la première phrase et les enregistrements du Département de l’information mentionnés dans la deuxième phrase. Elle demande pourquoi le Département de l’information n’a pas donné son feu vert à l’enregistrement des séances publiques du Comité, de façon à rendre les débats accessibles sur le Web.

9.Mme MAJODINA approuve les observations faites par M. Lallah et Mme Motoc et indique qu’il faudrait demander au Département de l’information de s’engager plus activement à assurer la couverture des travaux des organes conventionnels. Elle craint toutefois que, si les séances du Comité sont autorisées à être filmées par des réseaux de télévision extérieurs, les disparités en matière d’accès ne créent un fossé entre les médias des pays riches et les médias des pays en développement.

10.Le PRÉSIDENT se dit favorable au maintien de la référence aux directives dans la recommandation 5 et suggère que l’on parle plutôt de «directives techniques» conçues pour assurer que les travaux du Comité ne soient pas perturbés.

11.M. SHEARER dit que la référence aux directives n’a pas pour but de limiter la portée de la recommandation visant à autoriser l’enregistrement ou d’introduire la possibilité d’exercer un droit de veto pour les États parties. Il est disposé à ce que la référence aux directives soit supprimée, étant donné que le Comité peut communiquer de manière informelle ses conditions techniques aux États parties. Il se demande toutefois ce qui se passerait dans le cas où un État partie indiquerait de façon confidentielle qu’il ne souhaite pas qu’une certaine partie de la séance soit filmée, par exemple les réponses de l’État partie aux questions du Comité au motif que le fait de filmer empêcherait d’engager un dialogue franc, ouvert.

12.L’enregistrement vidéo éventuel par le Département de l’information, mentionné à la deuxième phrase, s’appliquerait aux séances publiques dans leur intégralité, pas seulement à l’introduction des rapports des États parties. Il ne sait pas quelle sera la position du Département de l’information à cet égard. La recommandation n’a pas pour but de dicter au Département ce qu’il doit faire mais simplement de demander l’enregistrement vidéo continu des séances du Comité.

13.Mme MOTOC dit que les séances les plus importantes sont celles où les États parties présentent leur rapport, étant donné qu’ils suscitent le plus d’intérêt. Filmer seulement ces séances serait peu coûteux. À propos des observations faites par M. Shearer concernant la réticence possible des États parties à accepter que certaines parties des séances soient filmées, elle estime qu’étant donné que ces séances sont déjà publiques et que la presse y est souvent présente, elle ne voit pas pourquoi le fait de filmer empêcherait d’établir un dialogue ouvert ou franc.

14.Il faudrait peut-être prendre en compte le fait que les enregistrements filmés pourraient révéler l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux. Lorsqu’elle était à New York dernièrement, le Département de l’information était ouvert à l’idée d’assurer une plus grande couverture médiatique des travaux des organes conventionnels. L’intervenante espère que la Secrétaire du Comité sera en mesure de fournir des informations supplémentaires à cet égard, notamment les incidences financières. Elle remarque que l’enregistrement des réunions du Conseil des droits de l’homme où les rapporteurs de pays ont présenté leur rapport a contribué à mieux faire connaître les travaux du Comité et à promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

15.M. O’FLAHERTY est favorable à l’adoption des recommandations, mais pense que la deuxième phrase de la recommandation 5 se rapporte davantage à la recommandation 4. Cela ne sert à rien de discuter des vues du Département de l’information en son absence. En tout cas, les séances publiques devraient être considérées comme telles en permanence.

16.Mme PROUVEZ (Secrétaire du Comité) dit que le Département de l’information l’a informée que toutes les réunions publiques pouvaient faire l’objet d’une couverture médiatique, mais n’a pas fourni d’informations sur les règles spécifiques applicables à l’enregistrement des débats publics. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont spécifiquement demandé que leurs réunions soient diffusées sur le Web. Si cela est nécessaire, on pourrait étudier plus tard les incidences financières de cette initiative.

17.Mme CONNORS (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a estimé que la diffusion sur le Web par le Département de l’information était préférable à l’enregistrement filmé, compte tenu en particulier des préoccupations exprimées concernant le risque de compromettre le dialogue. Alors que le Secrétariat, à New York, est très intéressé par la transmission des débats sur le Web, les ressources humaines et financières sont apparemment insuffisantes pour équiper les bureaux de Genève. La réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme a recommandé la diffusion sur le Web. Cette recommandation renforcera la position des organes conventionnels lorsqu’ils demanderont des crédits.

18.Sir Nigel RODLEY dit que les informations communiquées par le Secrétariat sont importantes. De tous les organismes des Nations Unies, le Comité des droits de l’homme ne devrait pas essayer de diriger ou de contrôler la couverture médiatique de ses sessions. Toutefois il a le droit et l’autorité de veiller à ce que ces séances soient couvertes dans le respect des convenances et se félicite donc que les arrangements convenus pour la couverture du rapport du Japon aient été couronnés de succès. Il est d’avis, comme M. O’Flaherty, que le Comité ne devrait pas supposer que ses membres seront moins francs devant une caméra. En ce qui concerne les points soulevés par Mme Motoc et Mme Majodina, l’intervenant propose que les recommandations encouragent la diffusion d’informations à la fois en format audio et en en format vidéo.

19.Il hésite à supprimer toute référence aux directives qui seraient adoptées et propose donc d’insérer dans la première phrase «pour que les sessions se déroulent dans le respect des convenances» après le terme «adoptées». Il propose également de modifier la deuxième phrase comme suit: «Le Département de l’information devait être encouragé à couvrir les séances publiques par des moyens audio-visuels.»

20.Mme Majodina a attiré l’attention sur un problème réel: il est important de préserver l’accès du public aux observations du Comité, en particulier dans les pays où les médias puissants et riches échappent au contrôle public. Même à Genève, il semble qu’il soit difficile aux médias et même au Département de l’information d’accéder aux séances.

21.M. LALLAH a appris avec intérêt par la Secrétaire les différentes approches adoptées par le Département de l’information à New York et à Genève. Il soutient le libellé proposé par Sir Nigel Rodley à propos des directives. Il pense, comme Mme Majodina, que la diffusion d’informations par le Département de l’information serait bénéfique aux pays qui n’ont pas les moyens d’envoyer les représentants de leurs médias.

22.M. IWASAWA est frappé, lui aussi, par la différence entre la couverture des activités des organes conventionnels par le Département de l’information à New York et à Genève et propose que le Comité demande la diffusion sur Internet de ses sessions qui ont lieu à New York.

23.Mme MOTOC approuve les remarques faites par Mme Majodina et propose d’évaluer la faisabilité technique et le coût de fourniture d’enregistrements audio aux pays qui n’ont pas les moyens d’envoyer les représentants de leurs médias aux séances du Comité. Le Comité pourrait aussi profiter de la session de New York pour se faire mieux connaître en accordant des entretiens télévisés. Alors que les médias ont un intérêt avéré pour les travaux du Comité, ils semblent ne pas bien connaître ses activités actuelles.

24.Le PRÉSIDENT suggère de diviser, par souci de clarté, la recommandation 5 en deux paragraphes: un paragraphe consacré aux médias et l’autre au Département de l’information.

25.M. SHEARER propose de faire de la deuxième phrase de la recommandation 5 la recommandation 4 bis. Il propose également que la recommandation 5 soit reformulée comme suit: «Les médias devraient être invités à enregistrer ou à filmer les séances publiques du Comité, en tenant compte des directives qui pourraient être adoptées afin d’assurer que ces séances se déroulent dans le respect des convenances et à condition que les travaux du Comité ne soient pas perturbés.» Il dit qu’il reste encore à négocier de nombreux points importants qui ont été soulevés et rappelle au Comité que la recommandation 11 concernant la nomination d’un représentant des médias n’a pas encore été débattue.

26.Le PRÉSIDENT suggère que le Rapporteur décide quelle recommandation concernera la participation du Département de l’information. Il invite ensuite le Comité à faire ses observations sur les deux options présentées dans le cadre de la recommandation 6 bis concernant la question de savoir si le Comité devrait ou non continuer de tenir confidentiels les noms des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux chargés d’examiner les rapports nationaux.

27.M. O’FLAHERTY, appuyé par Mme MOTOC, demande au représentant du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies pourquoi certains organismes estiment qu’il n’est pas nécessaire de préserver la confidentialité des noms des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux.

28.M. AMOR souhaite savoir quel avantage il y a à préserver la confidentialité.

29.Le PRÉSIDENT fait remarquer que, bien que cette question ait été débattue à maintes reprises, aucune conclusion n’a encore été dégagée.

30.Sir Nigel RODLEY indique sa préférence pour l’option 2. Il est dérouté par la référence à la «pratique actuelle» dans l’option 1, car il ne savait pas que l’identité des rapporteurs de pays ou des membres des groupes de travail spéciaux était publique même lorsqu’un rapport est examiné. Il croit comprendre que le Comité cherche à connaître les pratiques des autres organes conventionnels et à savoir dans quelle mesure ils suivent celles du Comité. Même si la pratique de confidentialité a permis aux rapporteurs de pays et aux membres des groupes de travail spéciaux de ne pas subir de pressions, maintenant que le Comité possède une expérience plus vaste, il doit prendre une décision en se fondant sur les connaissances.

31.M. KHALIL n’est pas favorable à révéler l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux, la composition des équipes spéciales étant une affaire interne.

32.Mme CONNORS (Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies) dit que même si le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé il y a environ 18 mois de révéler, par souci de transparence, l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux et aussi parce qu’il est difficile de préserver ces informations, ce Comité envisage de revenir à la position par défaut du Comité des droits de l’homme, alors que les États parties demandent de rencontrer les rapporteurs de pays. Si les autres Comités ne révèlent pas nécessairement l’identité des rapporteurs de pays, ils le font si on leur demande.

33.Mme PROUVEZ (Secrétaire du Comité) dit que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’a pas tenu secrète l’identité des rapporteurs de pays mais, pour les raisons mentionnées par Sir Nigel Rodley, a décidé il y a trois ans de rendre cette information publique seulement pendant l’examen d’un rapport et seulement si on le lui demande.

34.M. AMOR dit que la diversité des positions au sein des organes conventionnels et entre eux est constructive. Même si la politique d’un de ces organes ne convient pas nécessairement à tous, les organes conventionnels pourraient essayer d’élaborer une politique commune, harmonisée sur cette question.

35.Le PRÉSIDENT fait remarquer que la question a été soulevée à la réunion intercomités.

36.Sir Nigel RODLEY dit qu’il y a beaucoup à gagner à harmoniser la pratique entre les différents organes conventionnels. Il propose que le secrétariat demande aux différents organes de revoir leurs préférences concernant la divulgation de l’identité des rapporteurs de pays et de discuter des résultats à la prochaine réunion intercomités afin de parvenir à un consensus. Étant donné que les organes conventionnels ne disposent pas tous de groupes de travail spéciaux, il serait justifié de faire une distinction entre les groupes de travail spéciaux et les rapporteurs de pays. Le fait que certains organes qui ont encouragé la transparence se soient ensuite rétractés montre qu’on ne devrait pas adopter trop à la hâte le principe de la transparence. Lorsqu’il propose que les organes conventionnels harmonisent leurs positions, le Comité devrait indiquer sa propre préférence qui, d’après ce qu’il a pu observer, est l’option 1.

37.M. LALLAH dit que la recommandation 6 bis devrait être entièrement supprimée. De toute façon, l’option 1 est incorrecte, car la pratique actuelle du Comité est de préserver la confidentialité de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux jusqu’à l’adoption des observations finales, et non pas jusqu’à l’examen du rapport, comme indiqué dans le document de séance.

38.Le PRÉSIDENT ne saisit pas le rapport entre la question de la confidentialité et la question en cours d’examen, qui est la stratégie du Comité dans ses relations avec les médias. En outre, les arguments des membres du Comité tendent à être centrés sur les problèmes qui pourraient survenir dans les relations du Comité avec les représentants des États parties plutôt qu’avec les médias. Il propose donc que la recommandation 6 bis soit supprimée.

39.M. AMOR dit qu’étant donné l’indécision des membres, il est trop tôt pour prendre une décision sur le projet de recommandation 6 bis. Il propose donc que le Comité suspende l’examen de la recommandation afin de donner aux membres la possibilité de mieux étudier la question.

40.M. O’FLAHERTY ne désapprouve pas la proposition de suspendre l’examen de la recommandation 6 bis et accepte également la décision de la supprimer entièrement. Il tient toutefois à faire remarquer que cela compromettrait la stratégie globale du Comité à l’égard des médias, étant donné que le Comité a déjà accepté que les rapporteurs de pays soient invités à participer aux conférences de presse qui ont lieu après qu’il a achevé l’examen du rapport d’un État partie. Il suggère donc de modifier l’option 1 afin de refléter la pratique actuelle du Comité en disant que l’identité des rapporteurs de pays restera confidentielle jusqu’à la conclusion de l’examen des rapports des États parties.

41.Il n’y a aucune raison d’établir une distinction entre les rapporteurs de pays et les membres des groupes de travail spéciaux chargés d’examiner les rapports des pays, étant donné que les rapporteurs sont primus inter pares vis-à-vis des membres des groupes de travail spéciaux et hiérarchiquement ne sont pas supérieurs à eux.

42.Mme MOTOC ne voit aucun inconvénient à révéler le nom du rapporteur de pays lors de la conclusion de l’examen du rapport d’un État partie par le Comité étant que les informations ne sont en fait un secret pour personne: le rapporteur et les membres des groupes de travail spéciaux sont ceux qui prennent la parole pendant l’examen du rapport. La suggestion faite par M. O’Flaherty semble constituer un compromis satisfaisant entre les deux options.

43.M. KHALIL est opposé à établir une distinction entre le rapporteur de pays et les membres des groupes de travail spéciaux ou, il faut le souligner, entre le rapporteur de pays et les membres des groupes de travail spéciaux, d’un côté, et le reste du Comité, de l’autre, étant donné que tous les membres du Comité entretiennent de bonnes relations avec les médias. De plus, il ne voit aucun inconvénient à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) et les États parties découvrent l’identité des rapporteurs de pays ou des membres des groupes de travail spéciaux, puisque le Comité n’a rien à cacher.

44.Mme CHANET approuve entièrement le compromis proposé par M. O’Flaherty. Elle ne voit aucune raison à ne pas placer les rapporteurs de pays et les membres des groupes de travail spéciaux sur un pied d’égalité.

45.M. SHEARER approuve la suggestion faite par M. O’Flaherty mais proposerait de la raccourcir encore en indiquant «immédiatement jusqu’à l’examen du rapport». La raison pour laquelle il était indiqué «jusqu’à l’examen du rapport» est qu’il arrive souvent, dans les faits, que l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux soit divulguée.

46.Il convient que le Comité recherche des terrains d’entente avec les autres organes conventionnels. Il suggère donc d’ajouter dans l’option 1 une virgule et l’expression «en attendant un examen ultérieur» après «devrait être maintenue» afin de laisser de la place au résultat des discussions qui auront lieu sur ce sujet à la prochaine réunion intercomités.

47.Si l’on supprime la recommandation 6 bis, le paragraphe 11 est alors essentiel, car il comprend des points très importants, moins évidents. La question du maintien de la confidentialité concerne non seulement les États parties mais aussi les médias. La divulgation de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux pourrait susciter des questions malvenues de la part des médias; d’un autre côté, si leur identité est connue, les rapporteurs et les membres des groupes de travail spéciaux pourraient répondre que les informations qui leur sont demandées sont confidentielles. Il est important de divulguer l’identité des rapporteurs et des membres des groupes de travail spéciaux après que les rapports ont été examinés de manière à permettre à ces personnes d’expliquer au grand public les questions soulevées au cours de l’examen des rapports par le Comité. C’est pourquoi, il serait souhaitable de voter sur l’option 1 ou 2 séparément par rapport au paragraphe 11.

48.M. LALLAH pourrait accepter l’inclusion de la recommandation 6 bis. Toutefois, il pense qu’il serait peut-être préférable d’indiquer que la pratique actuelle du Comité est de préserver la confidentialité jusqu’à l’adoption des observations finales, plutôt que du rapport.

49.M. O’FLAHERTY dit qu’à la réunion intercomités, les représentants du Comité doivent pouvoir participer librement aux discussions visant à harmoniser les points de vue sur la confidentialité sans avoir à suivre de près la position du Comité. Cela permettrait de faciliter un accord sur une question qui divise de manière égale les organes conventionnels.

50.M. SHEARER propose de reformuler la recommandation 6 bis comme suit: «La pratique actuelle du Comité à préserver la confidentialité de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux jusqu’à l’adoption des observations finales devrait être maintenue, en attendant une éventuelle révision de cette pratique.»

51.M. AMOR propose de remplacer le terme «adoption» par «publication».

52.M. SHEARER appuie cette proposition. Passant à la recommandation 11 concernant la nomination d’un rapporteur pour l’information, il rappelle que le Comité a déjà débattu des deux options contenues dans cette recommandation à la session précédente mais n’est pas parvenu à un consensus.

53.M. O’FLAHERTY est favorable à l’option 1, estimant qu’un seul membre du Comité chargé de l’information est beaucoup plus efficace qu’un comité composé de plusieurs membres. La référence au mandat du rapporteur dans le troisième paragraphe de la recommandation devrait être reformulée comme suit: «devrait consister à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre ce document de l’approche stratégique.» Confier au rapporteur qui rend compte au Comité la tâche de mettre en œuvre le cadre de l’approche stratégique simplifierait le mandat du rapporteur et le rendrait plus général.

54.Mme CHANET ne partage pas le point de vue de M. O’Flaherty. Alors qu’il est important de nommer un rapporteur pour les communications ou pour le suivi des observations finales, les relations avec les médias, pour parler franchement, n’impliquent pas le même niveau de responsabilité. Elle est favorable à la nomination d’un comité de trois rapporteurs pour l’information. Cela permettrait une plus grande souplesse dans les relations avec les médias étant donné que, selon le pays examiné, un rapporteur pourrait être mieux placé qu’un autre pour répondre aux questions en fonction de ses compétences et du groupe linguistique auquel il appartient.

55.Mme MOTOC appuie l’idée d’un comité composé de plusieurs rapporteurs pour l’information. Elle ne pense pas que le travail d’équipe implique nécessairement la dilution des responsabilités. Étant donné que certains membres, dont elle-même, ne font pas partie des groupes linguistiques français, espagnol ou anglais, elle propose que le Comité veille à ce que les rapporteurs pour l’information représentent les cinq groupes régionaux utilisés traditionnellement pour assurer une représentation géographique équitable au sein des Nations Unies.

56.M. O’FLAHERTY dit que la tâche à laquelle le Comité fait face, alors qu’il s’efforce d’améliorer les relations publiques, est technique et non politique. Le critère le plus important est donc l’efficacité du rapporteur ou des rapporteurs choisis, pas la région d’où ils viennent ou la langue qu’ils parlent. Leur tâche consiste à assurer l’échange d’informations avec les médias et avec les partenaires de l’information. Selon lui, leur fonction est d’instaurer des relations avec les médias et ensuite, avec l’appui du Comité, d’encourager les collègues qui satisfont aux critères linguistiques et géographiques à les contacter. Il serait donc plus judicieux de nommer une seule personne à cette fin. Si, toutefois, le Comité considère qu’il est nécessaire d’adopter une approche de groupe, les rapporteurs devraient alors être choisis non pas en fonction de leur langue ou de leur groupe géographique mais en fonction de leurs compétences à traiter les questions relatives aux affaires publiques.

57.M. AMOR dit que la nomination de trois membres du Comité de langues et de groupes régionaux différents est inutilement compliquée. Les choses seraient plus faciles s’il appartenait au Président d’assurer, avec l’appui des collègues, la diffusion des travaux du Comité.

58.Mme MOTOC dit que la coordination des activités liées à l’information ne devrait pas être confiée à une seule personne, d’autant que le Comité n’a pas toujours travaillé de manière démocratique et transparente. En outre, elle se demande quels critères devraient être utilisés pour nommer les personnes qui ont affaire aux médias: même si certains membres ont une plus grande expérience des entretiens télévisés que d’autres, aucun membre du Comité n’a reçu une formation aux médias et aux techniques de retransmission.

59.Sir Nigel RODLEY, se référant aux observations faites par M. Amor, dit qu’il revient toujours aux présidents d’établir des relations avec les médias. Dans la pratique, cependant, même les présidents les plus déterminés à maintenir ces relations se retrouvent fréquemment submergés par d’autres responsabilités et ne sont pas en mesure de maintenir cet engagement. Il soutient l’idée selon laquelle le Président doit désigner un ou plusieurs membres pour l’aider à mener à bien ses activités dans le domaine des relations publiques.

60.Mme CHANET rappelle que les premiers points de presse, qui n’existaient pas avant 1998, ont été créés à l’initiative du Président. L’une des responsabilités du Président est de veiller à ce que les activités du Comité soient diffusées, notamment en accordant des entretiens aux médias ou en en confiant la responsabilité à d’autres membres. Les présidents sont élus non seulement pour leurs compétences administratives mais aussi pour leurs relations avec les ONG, le milieu universitaire, les médias et autres acteurs pertinents. Tout comme M. Amor, elle considère qu’il n’est pas nécessaire de nommer un rapporteur spécial. La personne choisie pour représenter le Comité pourrait varier en fonction de la langue et des compétences du membre et de la situation donnée du pays ou de la question à l’examen.

61.M. O’FLAHERTY dit qu’il est regrettable que l’idée d’un rapporteur pour l’information soit mise de côté. Il ne comprend pas bien les préoccupations exprimées concernant le risque qu’un rapporteur agisse indépendamment du Comité ou sans les conseils du Président. Si le Comité ne souhaite pas établir cette fonction, la proposition de Sir Nigel est alors la meilleure option, si le Président est prêt à assumer la responsabilité de mettre en œuvre le document stratégique à l’examen. Le Président pourrait alors envisager de désigner un des Vice-Présidents comme Vice-Président aux relations publiques afin de l’assister.

62.Le PRÉSIDENT dit qu’il appartient au Comité, pas au Président, de décider qui assumera la responsabilité de mettre en œuvre le document.

63.M. SHEARER est favorable à ce que le Comité nomme un de ses membres comme rapporteur pour l’information pour toutes les raisons présentées par M. O’Flaherty. L’idée de nommer trois membres lui semble problématique, car ils constitueraient une troïka, qui est souvent entraînée dans des directions différentes. Il propose donc que la recommandation 11 soit reformulée comme suit: «Le Comité devrait nommer un de ses membres à la fonction de rapporteur pour l’information. Le Comité devrait de temps à autre demander aux membres du Comité d’aider le rapporteur à diffuser, lorsque c’est nécessaire, les travaux du Comité dans les différentes langues.» La référence au mandat pourrait être supprimée ou simplifiée selon les lignes évoquées par M. O’Flaherty.

64.Sir Nigel RODLEY se réjouit de la proposition de M. Shearer ainsi que de l’accent mis par M. Amor sur la responsabilité du Président concernant la diffusion des travaux du Comité. Toutefois, le Comité devrait apporter au Président le soutien institutionnel nécessaire pour s’assurer que le travail est fait et devrait donc s’attendre à ce que le Président nomme une personne ou des personnes à cette fin.

65.Mme CHANET note avec préoccupation qu’en adoptant la suggestion de Sir Nigel, le Comité créerait à la hâte une nouvelle institution de porte-parole du Comité, un agent libre qui pourrait entrer en conflit avec le Président ou qui ne serait guère plus qu’un porte-parole officiel du Comité. Il n’y a aucune raison, à son avis, de créer une telle institution.

66.Mme MOTOC dit que même si le Président est responsable en dernier ressort des relations publiques, il doit consulter les autres membres pour décider quelle personne est la mieux indiquée pour traiter avec les médias.

67.Le PRÉSIDENT dit que le Comité doit décider s’il souhaite ou non inclure l’idée d’un rapporteur pour l’information dans le document de l’approche stratégique.

68.M. O’FLAHERTY dit qu’il serait regrettable que le travail considérable réalisé par M. Shearer, sur la base des longues discussions qui ont eu lieu au sein du Comité au cours des trois dernières années, soit classé et oublié. Il propose donc que la recommandation 11 soit formulée comme suit: «Le Président du Comité sera chargé de mettre en œuvre ces recommandations. Il nommera un des Vice-Présidents du Comité pour l’aider à cette fin.»

69.M. SHEARER appuie la proposition de M. O’Flaherty. Une autre possibilité pourrait consister à supprimer complètement la recommandation ainsi que les préoccupations exprimées dans le paragraphe 14 selon lesquelles les stratégies d’information adoptées par le Comité devraient être effectivement mises en œuvre.

70.Mme CHANET dit qu’elle accepterait volontiers la proposition de M. O’Flaherty à condition que le texte indique que la personne nommée pour assister le Président inclut non seulement les Vice-Présidents mais, si c’est nécessaire, d’autres membres du Bureau, comme le Rapporteur.

71.Mme MOTOC dit que, par souci de transparence, la recommandation devrait également stipuler que le Président est tenu de consulter le Comité avant de procéder à la nomination.

72.Le PRÉSIDENT croit comprendre que le Comité souhaite remplacer la recommandation 11 par la version proposée par M. O’Flaherty, telle que modifiée par Mme Chanet.

73.Mme MOTOC demande si le Comité peut voter sur la proposition.

74.Le PRÉSIDENT dit que le Comité pourrait certainement se prononcer contre ce qu’il pense être sa décision par consensus, mais il ne voit aucune raison de voter.

75.Sir Nigel RODLEY partage l’avis du Président et dit qu’en dehors du domaine des communications individuelles le Comité adopte traditionnellement ses décisions par consensus. Si un membre souhaite formuler une réserve, en particulier au cours d’une séance publique, il lui est loisible de le faire.

76.Le PRÉSIDENT dit que le Comité adopterait la formulation proposée par M. O’Flaherty et Mme Chanet, sous réserve d’une version révisée. Il suggère que le Comité se réunisse en séance privée pour examiner les communications en attente.

77.M. AMOR convient que le Comité devrait consacrer plus de temps à ses travaux de fond et examiner les communications, dont certaines sont en attente d’examen depuis des années.

78.Sir Nigel RODLEY souhaite savoir si le Comité prévoit d’examiner d’autres questions qu’il souhaite débattre dans une séance publique, comme le document sur les relations du Comité avec le Conseil des droits de l’homme soumis par Mme Chanet et Mme Wedgwood.

79.Mme MOTOC reconnaît, comme M. Amor, qu’il est primordial de rattraper l’important retard accumulé au niveau de l’examen des communications.

80.Mme CHANET dit que l’examen de son document nécessiterait plus de temps que celui dont le Comité dispose actuellement. Elle propose donc de l’examiner au cours d’une réunion ultérieure.

81.M. IWASAWA appuie la proposition de tenir une séance privée.

82.M. O’FLAHERTY ne voit aucun inconvénient à la proposition de Mme Chanet, mais fait observer que le processus d’examen périodique universel nécessitera une concertation avec les autres organes conventionnels. La méthode de travail envisagée par le Comité à cet égard devrait donc prendre en compte le calendrier des prochaines réunions intercomités.

La partie publique de la séance est levée à 17 heures 35 .

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