Comité des droits de l’homme

10 5 e session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2895 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 10 juillet 2012, à 10 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Islande (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Islande (CCPR/C/ISL/5, CCPR/C/ISL/Q/5 et CCPR/C/ISL/Q/5/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation islandaise reprend place à la table du Comité.

2.La Présidente invite la délégation islandaise à poursuivre ses réponses aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

3.M me Hjaltadóttir (Islande) dit que, à la séance de la veille, certains membres du Comité avaient indiqué qu’il était difficile de suivre les réponses de la délégation islandaise, qui ne correspondaient pas à l’ordre de la liste des points à traiter. À l’issue de la séance, la délégation a consulté le secrétariat du Comité qui lui a indiqué que le service des conférences avait édité le document et modifié la numérotation des paragraphes sans en informer la délégation. Répondant à une question posée la veille, elle fait savoir que l’Islande envisage d’ajouter la discrimination à l’égard des personnes transgenres aux infractions énoncées à l’article 233 a) du Code pénal général.

4.M me Bjarnadóttir (Islande) rappelle que, dans l’affaire no 125/2000, la Cour suprême invoque dans son arrêt non seulement l’article 26 du Pacte mais aussi l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte sociale européenne et les Conventions de l’Organisation internationale du Travail. La Cour suprême a estimé que la réduction des prestations versées aux personnes handicapées constituait une violation de l’article 76 de la Constitution.

5.Le Médiateur parlementaire a rendu en 2009 un avis sur la situation des personnes transgenres, dans lequel il a conclu que les pratiques de l’administration n’étaient pas conformes à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Islande est partie, ce qui a abouti à l’adoption de la loi sur les droits des personnes transgenres.

6.En ce qui concerne les dispositifs visant à prévenir les propos haineux, le Ministère de l’intérieur a récemment chargé le Centre islandais des droits de l’homme d’examiner le cadre législatif national à la lumière de la jurisprudence et des meilleures pratiques internationales. Les autorités compétentes s’appuieront sur les résultats de cette étude pour renforcer le cadre législatif national.

7.Rien dans le droit interne ne dit que des terrains doivent être cédés sans contrepartie financière pour les lieux de culte mais, dans la pratique, c’est le cas à Reykjavik. Les musulmans ont bien obtenu de la municipalité de Reykjavik l’autorisation de construire une mosquée et un centre culturel islamique. La longueur de la procédure s’explique par l’instabilité politique de la ville, qui a eu quatre maires en quatre ans.

8.Pour ce qui est de l’application des décisions prises par le Comité chargé d’examiner les plaintes pour violation de la loi sur l’égalité des sexes, la délégation islandaise s’engage à faire parvenir sa réponse par écrit ultérieurement. Il n’est pas prévu de sanctions spécifiques en cas de non-respect des nouvelles dispositions de la loi no138/1994 sur les sociétés privées à responsabilité limitée, visant à améliorer la représentation des femmes dans les conseils d’administration, mais il existe des sanctions générales qui s’appliquent à toutes les dispositions de la loi. Quant aux indicateurs utilisés pour évaluer l’écart de rémunération entre hommes et femmes, l’objectif est d’harmoniser les critères appliqués. Il n’existe en Islande qu’un seul foyer pour femmes, situé à Reykjavik. Il en existait un deuxième mais, l’anonymat étant difficile à préserver en dehors de la capitale, il était très peu fréquenté et a dû fermer ses portes. D’après les organisations non gouvernementales, les immigrantes victimes de violence au foyer sont correctement informées de leurs droits, mais il est difficile de dire dans quelle mesure cela les incite à déposer plainte. Il existe un foyer réservé aux femmes victimes de la traite, mais l’Islande ne dispose pas de statistiques sur le nombre de femmes qu’il accueille. À titre indicatif, cinq femmes dont trois d’origine étrangère y étaient hébergées la semaine précédente. Une seule a demandé un permis de séjour permanent et l’a obtenu. Pour ce qui est des statistiques concernant la prostitution et de l’interdiction des spectacles de strip-tease, la délégation s’engage à communiquer sa réponse ultérieurement.

9.Mme Bjarnadóttir confirme que le libellé du paragraphe 102 du rapport de l’État partie contient une erreur. En effet, un tribunal ne peut pas ordonner que le suspect soit mis en détention provisoire s’il apparaît évident que l’infraction dont il est soupçonné ne serait, dans les circonstances, passible que d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Tout détenu a accès aux services d’un médecin et d’un avocat à tout moment de la procédure. Il peut également consulter un prêtre ou un autre représentant d’une organisation religieuse déclarée. Pour ce qui est du droit de vote, les critères énoncés à l’article 4 du Code électoral s’appliquent à l’éligibilité et non au droit de vote.

10.De nombreuses modifications ont été apportées en 2010 à la loi sur les étrangers; elles prévoient notamment un régime de protection subsidiaire, des règles plus précises concernant l’octroi de permis de séjour pour raisons humanitaires et la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Les recours introduits par des demandeurs d’asile ont un effet suspensif. Les demandeurs d’asile entendus par la Direction de l’immigration ont le droit d’être représentés gratuitement par un avocat, jusqu’à quinze heures pour la procédure de première instance et cinq heures en cas de recours. Le groupe intergouvernemental chargé de la question doit proposer au Ministre de l’intérieur des modifications à la loi sur les étrangers visant à renforcer l’approche humanitaire. Les ressortissants étrangers qui ont besoin d’une protection d’urgence peuvent obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires d’une durée d’un an renouvelable. Les détenteurs d’un tel permis ont le droit de travailler. Au bout de quatre ans, ils peuvent demander un permis de séjour permanent. Le nombre de demandes d’asile a plus que doublé de 2009 à 2011 et le nombre de demandes approuvées est passé de 8 à 14 au cours de la même période.

11.Le Ministère de l’intérieur a proposé de modifier la loi sur le pouvoir judiciaire pour créer cinq postes temporaires de juge de tribunal de district et trois postes temporaires de juge à la Cour suprême en vue de préserver l’efficacité du système judiciaire malgré l’augmentation du nombre d’affaires pénales et civiles du fait de l’effondrement du secteur bancaire. Le Parlement a adopté ce projet de loi en 2011. Il avait précédemment adopté, en mai 2010, le projet de loi visant à modifier la loi no 15/1998 sur le pouvoir judiciaire, mentionné aux paragraphes 130 et 131 du rapport.

12.Le Ministère de l’intérieur a soumis au Parlement un projet de loi portant modification de la loi sur les organisations religieuses, en vertu duquel les organisations non religieuses répondant à certains critères pourraient recevoir les mêmes subventions que les organisations religieuses. Le guide du programme national de l’enseignement obligatoire adopté en 2011 autorise les établissements scolaires à dispenser les élèves qui en font la demande des cours comportant des aspects religieux. La répartition des biens entre les époux en cas de divorce est régie par la loi sur le mariage no 31/1993, fondée sur le modèle nordique.

13.Les observations finales du Comité concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande ont été traduites en islandais et affichées sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Le texte du cinquième rapport est également sur le site. Le Ministère a également organisé plusieurs séminaires dans le cadre de l’élaboration du futur plan national pour les droits de l’homme.

14.La Présidente remercie la délégation et invite les membres à poser des questions complémentaires.

15.M. Neuman dit que, en ce qui concerne la manière dont l’État partie s’acquitte de son obligation d’appliquer le principe du non-refoulement eu égard aux considérations de sécurité nationale, le texte de l’article 45 de la loi no 96/2002 sur les étrangers donne à penser que les motifs d’exception prévus dans la Convention relative au statut des réfugiés, qui sont appliqués aux demandes d’asile de façon générale, sont aussi applicables à la protection subsidiaire, de sorte que la protection contre le risque de violation des articles 6 et 7 ne serait pas absolue. Si tel est le cas, et même si cette disposition n’est pas appliquée ainsi, il y a lieu de modifier la loi dans le cadre de la réforme prévue. Il existe des exceptions à l’effet suspensif des recours introduits par des demandeurs d’asile qui pourraient poser problème. Dans un grand nombre de cas, l’Islande considère que la décision sur une demande d’asile incombe à un autre État, auquel elle renvoie les requérants en invoquant le règlement «Dublin». Or, depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnant le déroulement de la procédure d’asile en Grèce, où des requérants avaient été renvoyés en vertu de la procédure «Dublin», l’Europe semble avoir conscience du fait que la situation en matière d’asile est moins simple qu’à l’époque où ce type de règlement a été élaboré. Le refus de conférer un effet suspensif aux recours peut créer un problème même dans des cas simples à première vue. Il peut exister de bonnes raisons de considérer que certains pays appliquant le système «Dublin» − et non pas seulement la Grèce − ne sont pas des pays sûrs. L’absence d’effet suspensif peut entraîner dans ce cas de multiples difficultés. L’aide juridictionnelle gratuite accordée aux personnes entendues au sujet de leur demande d’asile peut ne pas être suffisante compte tenu de la complexité de certaines affaires. M. Neuman demande si l’examen judiciaire du rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire est effectivement limité aux questions de procédure et ne porte pas sur le fond. Une réforme de la procédure d’asile serait souhaitable.

16.M.  Iwasawa demande des précisions au sujet du Centre islandais des droits de l’homme qui, selon la délégation, assume certaines des fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme bien qu’il soit une organisation non gouvernementale. Il demande quelles sont ces fonctions.

17.En ce qui concerne la question no 19, M. Iwasawa demande si la délivrance d’un permis de séjour temporaire est accordée de manière discrétionnaire par la Direction de l’immigration ou si les requérants peuvent former un recours devant les tribunaux. Il note avec satisfaction que l’État partie prévoit de s’appuyer sur les recommandations relatives à la loi sur les étrangers, communiquées au Ministère de l’intérieur par le Parlement, pour élaborer une nouvelle loi sur les étrangers qui tiendra davantage compte des aspects humanitaires.

18.Au sujet de la diffusion d’une information sur le Pacte, M. Iwasawa demande quelle couverture médiatique a été accordée aux constatations du Comité dans l’affaire Haraldsson et Sveinsson adoptées le 24 octobre 2007. Il demande si les juges et les avocats reçoivent une formation spéciale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

19.M.  Rivas Posada demande pourquoi les mesures prises par l’État partie pour accroître le nombre de juges dans les tribunaux de district et à la Cour suprême pour faire face à l’augmentation du nombre d’affaires pénales et de litiges civils résultant de la crise financière et à l’effondrement du système bancaire sont temporaires. Il salue l’adoption et l’entrée en vigueur des modifications à la loi no 15/1998 sur le pouvoir judiciaire, qui devraient contribuer à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment grâce au nouveau processus de nomination des juges.

20.M. Rivas Posada comprend l’intérêt pour l’État partie de restreindre la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure aux personnes condamnées pour des infractions pénales mineures afin de ne pas encombrer le système judiciaire. Toutefois, cela signifie que l’État partie n’applique pas pleinement les dispositions du Pacte car le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte ne prévoit aucune exception au droit de toute personne déclarée coupable d’une infraction de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.

21.M. Rivas Posada demande quels sont les critères suivis par l’État pour accorder aux organisations religieuses les mêmes subventions qu’à l’Église évangélique luthérienne et quelles mesures sont prises pour que les organisations non religieuses reçoivent le même traitement. Enfin, en ce qui concerne la répartition des biens entre les époux en cas de divorce, il demande en quoi consiste le modèle nordique.

22.M.  Bouzid relève avec intérêt qu’il n’y a pas d’armée ni de juridictions militaires en Islande.

23.M.  Fathalla demande qui est compétent pour décider de dispenser un élève des cours d’éducation religieuse et si toutes les demandes d’exemption sont examinées selon les mêmes critères. Il demande également si, en l’absence de critères précis, le fait de pratiquer une religion différente de celle qui est enseignée dans les cours d’éducation religieuse est considéré comme une raison suffisante pour bénéficier d’une dérogation.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h  25.

24.M me Hjaltadóttir (Islande), répondant aux questions des membres, confirme que les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme concernant la communication no 1306/2004 ont fait l’objet d’une couverture médiatique importante en Islande. En ce qui concerne la formation des juges, il est prévu de la renforcer dans différents domaines. Enfin, l’augmentation du nombre de juges a été décidée à titre temporaire afin de traiter les affaires découlant de la crise bancaire de 2008.

25.M me Bjarnadóttir (Islande) explique que le Centre islandais des droits de l’homme assure certaines des fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris, en ce sens qu’il établit des rapports parallèles à l’intention de tous les organes chargés des droits de l’homme à l’ONU et qu’il analyse d’un œil critique l’action du Gouvernement islandais. Le Gouvernement et l’administration accordent une grande importance aux conseils et à l’expérience du Centre islandais des droits de l’homme lorsqu’il s’agit de renforcer le système de protection des droits de l’homme. À ce propos, l’Islande envisage d’adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prescrit la création d’un mécanisme indépendant de surveillance de l’application de la Convention, et le Ministère de la protection sociale a récemment publié un rapport sur la meilleure manière de procéder.

26.Répondant aux questions relatives à l’expulsion des étrangers, Mme Bjarnadóttir fait observer que la législation a déjà considérablement évolué, notamment comme suite aux recommandations faites par le Comité lors de l’examen du quatrième rapport périodique. Le Gouvernement attend avec intérêt les nouvelles observations et recommandations que le Comité pourrait formuler en vue de l’amélioration de la procédure d’asile. En ce qui concerne le principe du non-refoulement, celui-ci est un élément essentiel de la législation actuelle. Il est exact que l’Islande a renvoyé trois demandeurs d’asile en Grèce. À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant le déroulement de la procédure d’asile en Grèce, l’Islande a cessé toute expulsion de demandeurs d’asile vers ce pays, suivant ainsi l’exemple de la Norvège; l’Islande a pour habitude de s’inspirer d’autres pays nordiques dont les moyens administratifs sont plus importants. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile, l’État en assure le financement à hauteur de quinze heures en première instance et cinq heures en deuxième instance, une certaine marge d’appréciation étant possible pour le cas où la procédure est plus longue. Pour ce qui est des recours engagés en cas de rejet d’une demande de permis de séjour, il est vrai que ceux-ci ne portent que sur la forme et non sur le fond. Cependant, si une décision est annulée, la Direction de l’immigration doit réexaminer l’ensemble du dossier. En réponse à la question de l’augmentation du nombre de juges (par. 20 de la liste des points à traiter), elle précise que la réforme de la loi sur le pouvoir judiciaire a indéniablement renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire.

27.En ce qui concerne la question de la liberté de conscience et de religion, il est exact que les écoles jugent seules du bien-fondé des raisons avancées par les parents qui souhaitent que leurs enfants ne participent pas aux cours de religion obligatoires mais à ce jour, aucune demande d’exemption n’a été rejetée. Néanmoins, le Ministère de l’éducation travaille à l’élaboration de directives en la matière pour éviter d’éventuelles différences de traitement.

28.En ce qui concerne le partage des biens en cas de divorce, les biens communs sont presque toujours partagés à parts égales. Les seules exceptions, très rares, concernent les couples sans enfants dont le mariage a duré moins de deux ans et où l’écart de fortune entre les conjoints était très important.

29.Répondant à la question relative aux restrictions au droit de faire appel, Mme Bjarnadóttir attire l’attention du Comité sur les paragraphes 56 et 57 du cinquième rapport périodique, qui mentionnent un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concluant que le fait que les requérants n’avaient pas pu interjeter appel contre la sanction mineure dont ils avaient fait l’objet n’avait pas constitué une violation de leurs droits en vertu de l’article 2 du septième Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le Gouvernement islandais prendra évidemment note de toute recommandation du Comité à ce sujet.

30.La Présidente remercie la délégation islandaise de ses réponses. Elle demande aux membres du Comité s’ils souhaitent poser d’autres questions.

31.M. Flinterman souhaiterait des précisions sur la réforme de la procédure de nomination des magistrats décrite aux paragraphes 130 et 131 du rapport et s’étonne que le Ministre de la justice ait toujours la possibilité de ne pas suivre l’avis du comité de sélection.

32.M me Hjaltadóttir (Islande) dit que le Ministre de la justice est tenu de suivre les recommandations du comité de sélection, sauf autorisation contraire du Parlement. Jusqu’à présent, ce cas ne s’est pas présenté.

33.La Présidente invite le chef de la délégation islandaise à faire une déclaration finale.

34.M me Hjaltadóttir (Islande) remercie les membres du Comité pour le dialogue très fructueux qui vient d’avoir lieu. Les recommandations des organes conventionnels ont une incidence directe sur la politique de défense des droits de l’homme en Islande et, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement a pris l’engagement, dans sa déclaration de politique générale, d’adopter un plan d’action dans le domaine des droits de l’homme, qui sera soumis au Parlement en octobre 2012, et d’incorporer tous les instruments relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale. Plusieurs avancées peuvent également être rappelées: l’adoption de la loi sur les droits des personnes transgenres, en juin 2012; la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la modification du Code pénal consécutive à la ratification; les dispositions relatives aux propos haineux dans la loi sur les médias; le projet conjoint du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la protection sociale et du Ministère de l’éducation dans le domaine de la sensibilisation à la violence contre les enfants; la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en février 2012; la modification profonde des dispositions de la loi sur les étrangers relative aux demandeurs d’asile, en 2010; et le nouveau projet de loi accordant aux organisations non religieuses les mêmes droits que les organisations religieuses en matière d’enregistrement et de subventionnement.

35.Le Gouvernement islandais a cependant conscience du fait qu’il reste d’importants progrès à faire dans plusieurs domaines, comme l’a fait observer le Comité. Certaines mesures, comme la refonte de la procédure d’asile, sont d’ores et déjà prévues. L’Islande entend redoubler d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, lutter contre la traite des êtres humains, raccourcir le délai de traitement des demandes d’asile et faire mieux appliquer la loi pour que tous jouissent des mêmes droits et de la même protection. À cette fin, le Gouvernement s’appuiera sur la sensibilisation, l’éducation et la répression. Dans ce dernier domaine, le Ministère de l’intérieur va s’employer à renforcer les liens entre chaque étape de la procédure, de l’enquête à la mise en détention, afin d’améliorer l’application des lois et la protection des droits de l’homme. Le manque de données statistiques récentes dans tous les domaines va également être comblé. Le Gouvernement islandais entend mettre à profit les enseignements tirés de son dialogue avec le Comité et aura à cœur de lui rendre compte des résultats obtenus.

36.La Présidente remercie la délégation islandaise pour ces échanges constructifs et note que l’Islande a réalisé des progrès importants depuis l’examen du précédent rapport périodique. Elle salue notamment les efforts consentis pour faire de l’égalité des sexes une réalité. Il est à souhaiter que la loi sur l’égalité des sexes adoptée en 2008 sera pleinement appliquée et se traduira par une amélioration de la situation des femmes non seulement sur le plan législatif mais dans les faits. L’écart salarial entre hommes et femmes en Islande est le plus faible au monde mais la situation pourrait encore être améliorée. En ce qui concerne la protection des droits des enfants, la législation a été profondément modifiée mais les sévices sexuels perpétrés contre des enfants restent encore trop souvent impunis.

37.Il est regrettable que le Pacte n’ait toujours pas été pleinement incorporé à la législation nationale, malgré les nombreuses recommandations du Comité dans ce sens. Le Comité estime également que l’Islande devrait se poser de nouveau la question de la validité des réserves qu’elle a émises au paragraphe 2 b) de l’article 10, au paragraphe 7 de l’article 14 et au paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte. En particulier, le fait qu’il n’y a pas de détenus mineurs à l’heure actuelle en Islande ne justifie pas nécessairement le maintien de la réserve au paragraphe 2) b) de l’article 10.

38.Le Comité souhaiterait que l’Islande adopte une législation complète concernant l’égalité qui interdise notamment les propos haineux. Des lois contre la violence dans la famille ont été adoptées mais ont eu des effets limités: les victimes portent trop rarement plainte et ces plaintes ne font pas l’objet d’enquêtes diligentes. L’absence d’une définition précise de la torture dans la législation islandaise est aussi un sujet de préoccupation qui a déjà été signalé par le passé. De plus, la procédure d’asile doit être améliorée.

39.Le Comité se félicite d’avoir pu engager le dialogue avec la délégation islandaise et espère que l’examen du prochain rapport périodique de l’Islande fera apparaître de nouvelles avancées dans la protection des droits de l’homme.

40.La délégation islandaise se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 55.