Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-seizième session

Compte rendu analytique de la 2631 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 15 juillet 2009, à 10 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (suite)

La séance est ouverte à 10 heures .

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (suite) (CCPR/C/NET/4 et Add.1 et 2, CCPR/C/NLD/Q/4 et Add.1, HRI/CORE/1/Add.66, 67 et 68/Rev.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation des Pays-Bas reprennent place à la table du Comité.

2.M. P iar (Antilles néerlandaises) dit que, bien que la situation dans la prison de Bon Futuro à Curaçao soit loin d’être parfaite, les autorités sont en train de l’améliorer dans les limites de leurs ressources financières et humaines et avec le soutien très apprécié des Pays-Bas. Du matériel audiovisuel est utilisé depuis 2003. Conformément au Code de procédure pénale, la présence d’un avocat pendant l’interrogatoire initial n’est pas obligatoire. Toutefois, en se fondant sur la jurisprudence récente tant européenne que néerlandaise, le Bureau du Procureur général a adopté, le 14 juillet 2009, de nouvelles lignes directrices sur l’accès à un conseil, afin de satisfaire aux nouvelles exigences. Tous les instruments internationaux actuellement applicables au pays entreront automatiquement en vigueur dès le démantèlement des Antilles néerlandaises. Les Constitutions d’Aruba et des Pays-Bas ont servi de modèles pour préparer celles de Curaçao et de Saint-Martin. Conformément au Code de procédure pénale, il sera possible de demander réparation en cas de détention légale et illégale et de dommages résultant de perquisitions ou de saisies. Le juge appréciera au cas par cas l’opportunité d’accorder une réparation et le montant de cette dernière.

3.M me T heodora-Brewster (Antilles néerlandaises) ajoute que le nombre de plaintes enregistrées à Bon Futuro a chuté de façon significative. En 2007, huit plaintes avaient été reçues pour disparition d’affaires personnelles après la fouille, par le personnel pénitentiaire, de cellules dont les occupants étaient soupçonnés de cacher des armes. Toute perte subie a été remboursée. En 2009, jusqu’à présent, quatre plaintes de ce type ont été enregistrées. Le nombre de plaintes concernant la mauvaise qualité de la nourriture est tombé de 13 en 2007 à cinq en 2009. Les plaintes concernant l’accès à une assistance médicale ont diminué (de 17 en 2007 à cinq en 2009) à la suite de l’embauche de personnel infirmier supplémentaire et de la réorganisation de l’infirmerie. Les plaintes relatives au comportement des gardiens sont tombées de sept en 2007 à quatre en 2009 après que ces derniers eurent suivi une formation en 2008 et en 2009 sur les droits et le traitement des détenus. Une formation complémentaire est en cours et des efforts sont faits pour informer le personnel pénitentiaire et les détenus de leurs droits et obligations.

4.Le groupe de contrôle créé pour assurer le suivi des recommandations faites par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) tient des réunions hebdomadaires avec tous les intervenants pour discuter des progrès accomplis. Les mesures prises à cet égard ont consisté notamment à remplacer de nombreux matelas et à améliorer l’hygiène, la lutte contre les parasites et l’entretien. Des diététiciens surveillent la qualité des trois repas quotidiens qui sont servis avec ponctualité. Les besoins des détenus qui ont un régime alimentaire spécial sont pris en considération. Priorité a été donnée à la formation et au recrutement du personnel pénitentiaire. La prison a un nouveau directeur et le recrutement de nouveaux membres pour l’équipe administrative est en cours. Une salle de gymnastique et des installations sportives sont maintenant disponibles. Des caméras de surveillance sont en cours d’installation, un mur de sécurité a été construit à l’entrée principale et de nombreuses cellules et autres zones sont équipées d’un système d’alarme. Un projet de construction, notamment pour des installations sanitaires, a été conçu et les travaux vont commencer. L’administration pénitentiaire des Pays-Bas a accepté d’aider le personnel de la prison pendant trois ans.

5.M. H irsch Ballin (Pays-Bas), faisant référence à la question des réserves faites au Pacte, dit que le droit néerlandais fait une distinction entre les détenus qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale et ceux qui sont déjà condamnés. Des exceptions sont faites pour les suspects et les condamnés souffrant de problèmes mentaux, qui peuvent être regroupés dans des lieux appropriés, ainsi que pour les personnes qui présentent un risque exceptionnel de fuite avec violence. M. Hirsch Ballin sait toutefois que des exceptions sont permises conformément à l’article 10, paragraphe 2 a), du Pacte. En droit pénal néerlandais, les dispositions applicables aux jeunes délinquants le sont également aux personnes juridiquement considérées comme adultes et vice versa, ce qui peut être largement à l’avantage des personnes concernées. M. Hirsch Ballin admet néanmoins que la réserve puisse être le produit d’une excessive attention aux détails; si le Comité la considère superflue, le Gouvernement reverra sa position. La réserve à l’article 20 a été faite en raison de la difficulté de formuler une interdiction de faire de la propagande en faveur de la guerre qui n’aille pas à l’encontre de la liberté d’expression.

6.Les victimes de violence sexuelle ont en principe droit à une protection en vertu des lois relatives à l’asile et peuvent obtenir un permis de résidence pour des motifs humanitaires. En effet, la législation néerlandaise mentionne spécifiquement la violence familiale parmi les motifs justifiant l’octroi du statut de réfugié aux personnes venant de pays où cette violence est liée aux meurtres d’honneur ou dont les autorités locales n’assurent pas la protection des victimes. L’asile peut être demandé pour des motifs humanitaires et de nombreux permis de résidence ont été accordés sur cette base.

7.La crainte pour les femmes de subir une mutilation génitale est également considérée comme un motif d’asile, cette pratique étant assimilée à une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si les autorités du pays d’origine ne peuvent pas offrir de protection et qu’il n’y a pas d’autre région dans ce pays où la jeune fille pourrait être renvoyée sans être exclue socialement, l’asile est accordé. Le Ministère de la justice a inclus la question des mutilations génitales féminines parmi ses priorités, au même titre que la violence familiale et la traite des êtres humains. Il a pris des mesures pour repérer les victimes potentielles, notamment en demandant aux autorités aéroportuaires d’agir de manière préventive en présence d’indices laissant soupçonner que des jeunes filles qui sont emmenées en vacances dans leur pays d’origine risquent d’y être victimes de mutilations génitales féminines.

8.L’intention de terrorisme n’est pas une infraction en soi, mais qualifie des infractions définies dans d’autres articles du Code pénal. L’expression est entendue comme l’intention de causer de sérieuses craintes parmi la population ou une partie de la population, ou de forcer illégalement le Gouvernement ou une organisation internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose, ou à tolérer certains actes, ou encore l’intention d’interrompre sérieusement, voire de détruire, les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales du pays ou d’une organisation internationale. C’est une définition restrictive qui couvre les actes terroristes visant à empêcher le fonctionnement indépendant et responsable de l’État ou des organisations internationales basées aux Pays-Bas. Le terme «tolérer» fait référence aux situations où une organisation terroriste essaie, par la menace ou d’autres moyens, d’empêcher le Gouvernement de prendre des mesures contre le contrôle extrémiste de l’organisation publique, l’empêchant ainsi d’exercer ses responsabilités essentielles.

9.En réponse à la question sur les passeports biométriques, M. Hirsch Ballin dit qu’il est d’usage de conserver dans des bases de données les informations indiquées sur les passeports ainsi que d’autres informations relatives au voyage. Le stockage central de ces données est la meilleure garantie de protection adéquate. Les normes élevées de protection aux Pays-Bas ne permettent pas, même au Procureur général, d’avoir accès à ces données sans raisons spécifiques, lesquelles sont énumérées dans la législation applicable.

10.À la suite d’un petit nombre d’erreurs commises lors d’écoutes téléphoniques, le Bureau du Procureur général a exclu de l’espionnage téléphonique les numéros de téléphone des avocats. L’association nationale des avocats est satisfaite de ce résultat. Les écoutes téléphoniques sont un moyen d’enquête important en raison du niveau élevé de preuve requis pour prononcer une condamnation; les preuves par ouï-dire ou de vagues indications sont insuffisantes. L’écoute téléphonique ne peut être pratiquée que sur ordre du juge d’instruction et les avocats et autres professionnels tenus à la confidentialité font l’objet d’une attention particulière. Les services de sécurité peuvent pratiquer l’espionnage téléphonique seulement sur instruction des services de renseignement. Chaque cas de mise sur écoute est évalué par le Ministère de l’intérieur et, l’autorisation, si elle est accordée, n’est valable que pour une période limitée.

11.S’agissant de la question soulevée par M. O’Flaherty sur la mesure administrative qui permet d’inquiéter un particulier, la fonction préventive des procédures de plaintes auprès de la police et du Médiateur national est un facteur essentiel et il est important de respecter des limites dans ce domaine. Ce n’est pas une forme supplémentaire de détention administrative. Les Pays-Bas ont rejeté l’approche des mesures administratives − telle qu’illustrée par Guantánamo Bay − dans la lutte contre le terrorisme. Cette lutte doit être placée dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale.

12.Toutes les demandes d’asile, dont un grand nombre émanent d’étrangers sans papiers, sont examinées. Plusieurs ont été acceptées, indépendamment de la situation du demandeur au regard de la réglementation migratoire. Les étrangers sans papiers qui ne demandent pas l’asile sont naturellement censés être renvoyés à leur point de départ sur le prochain vol disponible.

13.Il est difficile de comparer la loi sur l’interruption de la vie sur demande et sur l’aide au suicide avec les législations de pays autres que la Belgique et le Luxembourg. Le Gouvernement néerlandais rejette fondamentalement toutes tentatives d’application de la législation concernée lorsqu’il s’agit de personnes âgées qui ne reçoivent pas de traitement suffisant. Tous les cas d’euthanasie sont examinés par un comité régional indépendant constitué d’un membre de la profession médicale, d’un spécialiste de l’éthique et d’un membre de la profession juridique. Une commission centrale présidée par le secrétaire général de l’association des avocats examine de façon indépendante les travaux des comités régionaux. Si la commission considère que les motifs sont insuffisants ou qu’il y a vice de procédure dans l’application de l’euthanasie, l’affaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’ordre des médecins ou est renvoyée devant le Procureur général. La supervision judiciaire est le dernier recours. La commission a conclu dans la vaste majorité des cas que la loi avait été respectée. En 2008, 10 affaires ont requis un examen plus approfondi dans le cadre d’une procédure disciplinaire de l’ordre des médecins ou d’une procédure pénale.

14.La loi sur la recherche médicale (sujets humains) interdit les essais sur des personnes de moins de 18 ans ou jugées incapables de donner un consentement éclairé. Il y a deux exceptions à cette règle: les essais qui peuvent avoir un bénéfice direct pour le sujet concerné et les essais qui ne pourraient pas être menés sans la participation de personnes de la même catégorie que le sujet, sous réserve que le risque associé à la participation soit négligeable et les effets indésirables, minimaux.

15.La position des Pays-Bas sur la peine de mort est une question de principe. Une disposition de la Constitution prévoit qu’il n’existe aucune situation qui puisse entraîner la peine de mort. Le pays s’emploie activement à promouvoir cette approche au niveau international.

16.Si le Gouvernement soutient les principes qui sous-tendent la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, celle-ci contient cependant des dispositions qui pourraient être en contradiction avec la législation nationale. Les Pays-Bas travaillent avec les autres membres de l’Union européenne à améliorer la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille. Bien qu’il y ait des problèmes en ce qui concerne la formulation précise de certaines dispositions, le Gouvernement néerlandais reste prêt à débattre des moyens de mieux protéger les travailleurs migrants.

17.Dans un futur proche, le Gouvernement commencera le processus d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

18.Les Ministères de la justice et de l’intérieur ont prévu de présenter au Parlement un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme. Entretemps, il a été demandé à la Commission sur l’égalité de traitement de créer une institution nationale des droits de l’homme car c’est une priorité pour le Gouvernement.

19.M. O ’ F laherty demande des informations écrites complémentaires aux Antilles néerlandaises sur la portée de l’examen externe des centres de détention et de l’activité de la police. Il souhaite savoir si la surveillance audiovisuelle aux Antilles néerlandaises est soumise aux mêmes conditions qu’aux Pays-Bas.

20.M. O’Flaherty apprécierait des explications complémentaires pour justifier la position de l’État partie en ce qui concerne la présence d’avocats pendant les enquêtes de police. Étant donné que la pratique est en quelque sorte à l’opposé de ce qui se fait dans de nombreux autres pays, il demande pourquoi la présence d’avocats pendant les enquêtes de police suscite une réticence prononcée et pourquoi la surveillance audiovisuelle est limitée à un si petit nombre de situations.

21.M me W edgwood (Rapporteur pour les Pays-Bas) se demande s’il ne serait pas temps de revoir les prérogatives des avocats pendant les interrogatoires de police aux Pays-Bas, dans les Antilles néerlandaises et à Aruba. Il est étonnant que le droit de se faire assister d’un conseil n’implique pas le droit à la présence d’un conseil à tous les interrogatoires de police, le droit de ce conseil de procéder à des interjections ou de suspendre l’interrogatoire s’il estime que celui-ci va dans un sens inapproprié et, enfin, le droit du suspect d’interrompre l’interrogatoire pour réclamer l’assistance d’un avocat.

22.À propos des essais médicaux impliquant des mineurs, Mme Wedgwood demande si le Gouvernement a connaissance de cas où des ponctions lombaires et l’utilisation d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ont eu des effets plus nocifs que des effets invasifs minimaux.

23.M. B ouzid demande à la délégation de confirmer si des ordres d’expulsion ont été délivrés contre des personnes qui étaient classées comme «étrangers indésirables», mais qui ne pouvaient pas retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine. Il demande également si le châtiment corporel existe encore à Aruba et dans les Antilles néerlandaises.

24.Sir Nigel R odley demande pourquoi, étant donné que la procédure d’autorisation de l’euthanasie «après les faits» a été reconnue comme une entorse au devoir de soigner, il n’est pas possible de suivre à la place une procédure «avant les faits». Compte tenu de la nécessité d’empêcher toute forme de pression qui pourrait être exercée sur les personnes pour les pousser à mettre fin à leur vie, une procédure plus appropriée que l’autorisation par deux médecins, même si l’un d’eux n’a pas de lien avec l’affaire, s’impose pour offrir une réelle garantie contre les abus.

25.La délégation est invitée à donner plus de détails sur les statistiques qu’elle a fournies sur la détention préventive, et notamment à indiquer si ces statistiques couvrent aussi la détention avant l’inculpation.

26.Sir Nigel Rodley demande de plus amples explications sur les modalités de la nouvelle procédure générale d’asile traitée en huit jours car celle-ci paraît être plus un objectif qu’une procédure. Il demande aussi des détails sur les critères que peuvent appliquer les tribunaux lorsqu’ils examinent des recours contre les décisions en matière d’asile, et notamment s’ils peuvent examiner les questions de fond et non se limiter aux irrégularités de procédure.

27.Le fait que l’affaire Salah Sheekh ait été jugée quand cette personne n’était plus menacée d’expulsion imminente des Pays-Bas ne change rien à la question de fond de l’affaire, à savoir l’examen des risques. À cet égard, Sir Nigel Rodley demande des détails sur la distinction faite entre les groupes à risque et les groupes vulnérables, qui a été introduite à la suite du jugement Salah Sheekh, et sur les conséquences de son application.

28.À la lumière de plusieurs rapports d’ONG, Sir Nigel Rodley demande à l’État partie de confirmer s’il accepte la preuve médico-légale dans le cadre de la procédure visant à déterminer le risque de mauvais traitement auquel est exposée une personne passible d’expulsion.

29.Constatant que de nombreux cas de demandeurs d’asile placés en détention sont signalés, Sir Nigel Rodley demande si les personnes qui n’ont pas demandé l’asile dès leur placement en détention restent détenues pendant l’examen de leur demande: Amnesty International a dénoncé un cas de ce genre dans son rapport de 2008 sur la détention des migrants clandestins et des demandeurs d’asile aux Pays-Bas (The Netherlands : The detention of irregular migrants and asylum-seekers). Existe-t-il des statistiques sur le nombre de personnes qui ont été détenues avant de bénéficier du statut de réfugié ou d’être autorisées à rester aux Pays-Bas?

30.M me M otoc demande des informations complémentaires sur la façon dont l’État partie envisage d’améliorer la définition de l’exploitation par le travail dans sa nouvelle législation sur cette question.

31.M. H irsch Ballin (Pays-Bas) dit que le Procureur général des Pays-Bas, à la lumière d’un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a demandé à la police de permettre aux suspects d’être assistés d’un avocat à chaque phase de l’enquête. En sa qualité de Ministre de la justice, il a adressé une lettre au Parlement pour expliquer comment la décision de la Cour européenne devait être transposée. Conformément à cette lettre, une attention spéciale sera portée à la question des jeunes suspects, qui a été soulevée tant dans l’arrêt de la Cour européenne que dans une décision de la Cour suprême des Pays-Bas.

32.M. Hirsch Ballin exprime son intention de demander au Ministre de la santé d’étudier la question des expériences médicales sur les jeunes.

33.Les «étrangers indésirables» qui ne sont pas en situation de retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine ne sont pas expulsés. Il est néanmoins possible que des étrangers ayant commis une infraction soient classés dans la catégorie des «indésirables», ce qui est un terme purement juridique.

34.La décision rendue en l’affaire Salah Sheekh sera respectée à la lettre et constitue la base de la nouvelle législation sur l’asile. Les changements apportés sont notamment un plus long délai pour déterminer la procédure à appliquer à chaque cas particulier, la suppression de l’obligation de renouveler la demande chaque fois qu’il y a une nouvelle preuve à apporter, et la possibilité d’incorporer de nouveaux faits et éléments dans la première demande. Le Gouvernement néerlandais considère que, de cette façon, sa législation est cohérente avec les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

35.M. P iar (Antilles néerlandaises) dit qu’une inspection de la prison des Antilles néerlandaises a été effectuée en mai 2009 et que rien n’empêche les organisations non gouvernementales (ONG) d’inspecter les installations pénitentiaires. Le châtiment corporel est une infraction aux Antilles néerlandaises et est donc réprimé comme telle.

36.M. H irsch B allin (Pays-Bas) dit qu’un plan d’action interministériel a été adopté en 2007 dans le but d’empêcher la maltraitance des enfants et d’en limiter les conséquences préjudiciables. Une campagne nationale de deux ans a également été lancée en décembre 2008 pour sensibiliser le public au fait qu’il a la responsabilité de signaler les enfants qui souffrent de mauvais traitements.

37. En vertu de la nouvelle loi sur les mesures d’éloignement temporaire, les maires peuvent ordonner dix jours d’exclusion aux auteurs de violence familiale dans le but de protéger les membres de la famille en danger. Plus de 700 ordres d’éloignement ont été émis depuis l’adoption de la loi en janvier 2009 et, dans de nombreux cas, la situation a été résolue dans la période de dix jours.

38.Une enquête sur l’intégration menée en 2008 a montré que le chômage avait chuté parmi les groupes cibles de la politique d’intégration des Pays-Bas. Néanmoins, le Gouvernement tiendra compte des groupes vulnérables, des femmes et des personnes âgées dans l’élaboration de sa politique pour contrer les effets de la crise économique internationale sur l’emploi des minorités.

39.La discrimination n’est pas tolérée et des mesures (préventives et répressives) sont mises en œuvre pour la combattre. D’après une étude réalisée par le Groupe chargé de la politique migratoire, les Pays-Bas sont le seul pays dont l’application de la loi contre la discrimination sert d’exemple de meilleure pratique.

40.M. P iar (Antilles néerlandaises) dit que, dans son pays, seuls les mineurs âgés de 12 ans ou plus peuvent être poursuivis, jugés et condamnés. La grande majorité n’est pas condamnée selon la loi applicable aux adultes, mais maintenue sous supervision gouvernementale. On a aussi beaucoup recours aux peines d’emprisonnement avec sursis et à la supervision professionnelle. Avec le nouveau Code pénal, la justice pour mineurs va être complètement revue.

41.Le ministère public a cherché à réduire au minimum la détention des suspects mineurs, l’objectif étant de les relâcher après dix jours de garde à vue, sur ordre du juge d’instruction. La détention a pour but principal de donner au Conseil de tutelle la possibilité de répondre aux besoins sociaux du mineur, et elle n’est appliquée qu’aux mineurs soupçonnés de très graves infractions, comme les coups et violences graves ou l’homicide. Il est demandé en outre aux tribunaux d’examiner la possibilité de suspendre la garde à vue des mineurs. L’établissement d’une institution pour jeunes délinquants qui soit pleinement opérationnelle est une haute priorité.

42.Plusieurs cas de mauvais traitements commis sur des enfants ont été rapportés à la police des mœurs et des jeunes: en l’absence de preuves suffisantes de mauvais traitements, les parents sont placés sous la surveillance des services de probation et du Conseil de tutelle. Un centre où l’on peut signaler les cas de maltraitance d’enfants et demander des conseils a également été créé au sein de l’Agence de protection de l’enfance.

43.Selon le droit de la famille, les enfants nés hors mariage mais reconnus par leur père ont le même statut que les enfants légitimes. Le projet de décret national sur les déclarations judiciaires de paternité contient une disposition permettant au tribunal, sur demande de la mère, de l’enfant ou du Conseil de tutelle, d’établir la paternité même si le père biologique n’a pas reconnu l’enfant. Le projet de décret national relatif à la loi sur les patronymes contient une disposition permettant aux parents de choisir le nom de famille du père ou de la mère pour leurs enfants.

44.Les Antilles néerlandaises sont le seul pays du Royaume des Pays-Bas à avoir élu cinq femmes premiers ministres. La participation des femmes à la politique, tant au niveau central qu’au niveau des îles, a été constante depuis que les femmes ont obtenu le droit de vote.

45.M. P ietersz (Aruba) dit que le Code pénal d’Aruba n’autorise la détention des jeunes entre 12 et 18 ans qu’à défaut de toute autre peine appropriée. Chaque cas individuel est discuté lors d’une réunion entre le Conseil de tutelle, le Conseil de la protection de l’enfance et de la rééducation, le service de la police chargé des infractions sexuelles et de la jeunesse et le ministère public, et la détention n’est décidée que si elle est inévitable. En règle générale, les jeunes délinquants ne sont pas détenus dans le même établissement que les jeunes détenus pour des problèmes comportementaux. Des solutions autres que la détention sont de plus en plus utilisées: dans près de 80 % des affaires impliquant de jeunes délinquants, des mesures de substitution, comme les travaux d’intérêt général, sont désormais appliquées.

46.Tout le quartier réservé aux jeunes dans la prison d’Aruba a été récemment rénové et agrandi pour accueillir 36 jeunes délinquants en détention préventive. Les jeunes détenus ont la possibilité de continuer leur scolarité en suivant des études indépendantes. Actuellement, la prison travaille à l’élaboration de programmes visant à mieux préparer la réinsertion des jeunes dans la société. Dans ce but, des relations ont été établies avec des établissements qui s’occupent des jeunes délinquants aux Pays-Bas, et qui accueilleront le personnel pénitentiaire d’Aruba pour une formation. Des programmes de formation professionnelle ont également été élaborés pour aider les jeunes à se réinsérer; ils font appel à la participation des parents ou des tuteurs légaux et donnent à ceux-ci des orientations sur la façon de s’occuper des jeunes après leur libération.

47.Le Code pénal d’Aruba réprime toutes les formes de violence, que celle-ci vise des hommes ou des femmes et, en vertu des nouvelles dispositions, la détention préventive peut être imposée aux auteurs de toute forme de violence familiale. La police d’Aruba a récemment mis en service un nouveau système de gestion de l’information qui l’aidera à enregistrer les données sur la violence familiale et facilitera l’élaboration d’une meilleure stratégie pour combattre la violence contre les femmes. La police a aussi conclu un important partenariat avec le Bureau de soutien aux victimes du Ministère des affaires sociales, qui apporte vingt-quatre heures sur vingt-quatre un soutien professionnel aux victimes avérées ou potentielles.

48.L’organisation non gouvernementale Foundation for Women in Distress joue un rôle important en instruisant le public et en le sensibilisant à la violence faite aux femmes. Le refuge de la Fondation offre non seulement hébergement, sécurité, repos et protection aux femmes et aux enfants en situation de violence familiale ou qui sont gravement menacés, mais apporte aussi une aide professionnelle aux femmes et les aide à se réinsérer.

49.Le décret national sur les violences sexuelles et le harcèlement (portant criminalisation de ces actes),qui étend la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le droit pénal, est entré en vigueur. Le délai de dépôt des plaintes pour violences sexuelles a été considérablement étendu, afin que des violences subies pendant l’enfance puissent être dénoncées même lorsque la victime est devenue adulte. La possession et la distribution d’images d’enfants à caractère pornographique sont désormais des infractions pénales, la protection contre le viol et la pénétration physique non consentie a été étendue aux garçons, et la définition de l’infraction pénale consistant à payer pour perpétrer des violences sexuelles sur des mineurs de 16 ans et plus ou pour assister à de tels actes été élargie. Enfin, le décret modernise la définition de l’infraction consistant à inciter des tiers à commettre des violences sexuelles sur des mineurs ainsi que celle de la traite des enfants, et augmente considérablement les peines applicables à ces actes.

50.Un centre de signalement et de conseil a été créé en 2005 pour centraliser l’enregistrement des cas d’enfants maltraités et pour favoriser, en liaison avec les institutions et les organisations existantes, une approche plus structurée dans la lutte contre la maltraitance et l’exploitation des jeunes. Conjuguée à des travaux de recherche sur le sujet, l’analyse des données a fourni une base importante pour l’élaboration d’une stratégie. Le centre et des ONG ont également mené différentes campagnes d’information publique sur les conséquences négatives de la maltraitance des enfants et encouragé le recours à des méthodes de discipline positives et non violentes.

51.M. B hagwati félicite la délégation des Pays-Bas pour ses réponses très détaillées et demande à recevoir des statistiques sur le nombre de jeunes reconnus coupables et condamnés au cours de chacune des trois années précédentes. Dans ses réponses écrites, l’État partie fait référence à une loi sur le cadre de référence des institutions pour jeunes délinquants, qui réglemente les condamnations des mineurs; M. Bhagwati souhaite savoir quel est le but principal de cette loi et en quoi elle a amélioré la situation.

52.Passant au paragraphe 125 des réponses écrites, M. Bhagwati demande comment les jeunes placés en détention préventive ont accès aux soins et à la supervision de la communauté. Il aimerait en savoir plus sur les principales dispositions de la loi adoptée le 1er février 2008 et se demande notamment comment elles sont censées influencer le comportement des jeunes. Concernant le paragraphe 127, relatif aux Antilles néerlandaises, il demande quand les nouvelles dispositions pénales applicables aux mineurs dont il est question seront adoptées et en quoi elles différeront de celles qui sont en vigueur. Il demande si l’une quelconque des mesures visant à améliorer la justice pour mineurs, décrites au paragraphe 133, a été adoptée et, dans ce cas, si elle a eu un effet appréciable.

53.M. Bhagwati demande plus de détails sur les nombreuses mesures de lutte contre la discrimination, la haine raciale et l’intolérance, qui sont mentionnées au paragraphe 196 des réponses écrites. Faisant référence au paragraphe 197, il souhaite savoir s’il y a eu des inculpations ou des condamnations au titre de l’article 137 c) du Code pénal; le fait de proférer délibérément des injures à l’égard d’un groupe de personnes au motif de leur race ou de leur croyance est un problème particulièrement grave dans la mesure où cela touche la paix de la communauté. Faisant référence au paragraphe 199, M. Bhagwati se demande comment la discrimination est interdite aux Antilles néerlandaises étant donné qu’elle n’est définie dans aucune législation spécifique. En ce qui concerne le plan d’action décrit au paragraphe 201, il souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination en matière de recrutement, de sélection et de promotion sur le lieu de travail et quels en sont les résultats.

54.S’agissant du paragraphe 203, M. Bhagwati demande quelles mesures a prises l’État partie pour améliorer la situation de l’emploi des minorités et en particulier des immigrants des minorités non occidentales. Il demande quelles actions concrètes ont été entreprises sur la base des différents instruments et initiatives mentionnés au paragraphe 204. Passant au paragraphe 205, il souhaite savoir quels tests pratiques ont été effectués par le Bureau de la planification sociale et culturelle et quelles mesures ont été prises pour éliminer les différences de traitement entre les candidats ayant un nom typiquement néerlandais et ceux dont le nom a une consonance étrangère.

55.En ce qui concerne la réponse écrite à la question 26 de la liste des points à traiter, M. Bhagwati souhaite savoir de quelle manière le budget pour l’investissement dans la rénovation urbaine a contribué au réaménagement des zones habitées par une population à faible revenu.

56.M me M otoc demande quelles mesures sont prises pour lutter contre la violence familiale, combien d’ONG travaillent dans ce domaine, et si des centres spéciaux, des refuges et des lignes d’assistance téléphonique sont prévus pour les femmes victimes de ces violences. Elle souhaite en savoir plus sur le rôle des femmes dans la vie politique et sur les mesures que le Gouvernement a prises pour augmenter le nombre de femmes au Parlement et dans la vie publique en général. Elle aimerait avoir des données plus précises sur la représentation des femmes dans le secteur privé, particulièrement aux postes de haut niveau.

57.Faisant référence à la question 23 de la liste des points à traiter, Mme Motoc dit qu’elle apprécierait plus d’information sur les mesures adoptées par l’État partie pour exécuter la décision du tribunal de district de La Haye en date du 7 septembre 2005 (no AU2088) concernant un parti politique qui exclut les femmes.

58.M me W edgwood, faisant référence à la réponse écrite à la question 16, dit que les croyants de nombreuses religions estiment qu’ils doivent porter, en hommage rendu à Dieu et comme gage de leur fidélité, des signes manifestes de leur croyance. Il est dit au paragraphe 159 des réponses écrites que les écoles publiques peuvent interdire le port de coiffes ou de bijoux pour des raisons de sécurité. Si Mme Wedgwood convient qu’une chaîne ou un collier avec une croix peuvent blesser pendant un cours de gymnastique, elle pense qu’une cravate d’homme peut s’accrocher à une aspérité ou prendre feu pendant un exercice pratique aussi facilement qu’un foulard. En conséquence, cette exigence ne satisfait pas au critère de l’égalité de traitement. Mme Wedgwood convient que les Pays-Bas se considèrent comme une société laïque, mais rappelle l’importance de pouvoir être fidèle à sa religion tout en suivant l’instruction publique, ce qui est un droit fondamental garanti par les articles 26, 18 et 19 du Pacte. Elle recommande vivement à l’État partie de trouver une définition plus juste de l’habillement acceptable en classe, qui permette d’exclure le voile tout en autorisant le foulard.

59.S’agissant de la question 17, Mme Wedgwood dit qu’elle comprend que les Pays-Bas aient décidé de ne pas élargir, voire d’abroger, la disposition relative au blasphème. À propos de la question 18 sur la lutte contre l’antisémitisme, elle a été très troublée d’apprendre que des slogans antisémites avaient été proférés pendant des matchs de football; si elle-même avait été témoin d’un tel incident, elle aurait quitté les lieux. Elle note que l’on essaie d’utiliser les bandes vidéo pour réunir les preuves nécessaires à l’engagement de poursuites, mais pense qu’il serait plus approprié de suspendre le jeu lorsque de tels slogans sont criés. Elle fait référence à l’ouvrage d’Elias Canetti, Masse et puissance, qui souligne les dangers de la foule: les cris d’une foule sont plus menaçants que ce que dit quelqu’un au coin d’une rue. En tolérant de tels actes, les Pays-Bas, qui ont été traditionnellement un lieu de refuge pour les minorités religieuses, donnent un très mauvais exemple.

60.Mme Wedgwood demande confirmation des informations diffusées par les médias selon lesquelles l’État aurait refusé de continuer à assurer la protection d’Ayaan Hirsi Ali, ancienne députée néerlandaise née en Somalie, aux motifs que sa sécurité ne pouvait pas être garantie et que cette mesure était trop coûteuse.

61.Concernant la question 19, Mme Wedgwood pense que le fait d’élever à 21 ans l’âge minimum pour faire venir des proches au titre du regroupement familial et d’augmenter le niveau de revenu requis à 120 % du salaire minimum va probablement avoir un effet considérable sur les femmes et les membres des minorités. En outre, on pourrait soulever la question de la discrimination fondée sur la fortune au titre de l’article 26. Mme Wedgwood comprend que le Gouvernement ne souhaite pas que les Pays-Bas deviennent un pays dont la population ne pourrait pas subvenir à ses besoins, mais la distinction entre le revenu minimum exigé des familles de migrants et le salaire minimum en vigueur semble curieuse.

62.Enfin, s’agissant de la question 26, les mesures spéciales que les municipalités sont autorisées à prendre au titre de la «loi Rotterdam» pour interdire l’installation de personnes qui ont vécu moins de six ans dans la région et qui n’ont pas de revenus ne satisfont pas aux obligations découlant de l’article 26: si l’objectif de la loi est d’empêcher le déclin des quartiers pauvres, le même résultat peut certainement être atteint par des subventions et des incitations plutôt que par des interdictions.

63.M. O ’ F laherty, faisant référence à la question 20 sur la maltraitance des enfants, complimente les Pays-Bas sur la façon dont ils ont mis en œuvre le plan d’action «Pour des enfants en sécurité à la maison». Les ONG ont relevé des lacunes dans le signalement aux autorités des cas de maltraitance fait dans le cadre du plan par certains établissements et acteurs de l’aide à l’enfance. M. O’Flaherty demande comment est résolu ce problème et quelles mesures sont prises pour superviser les procédures de signalement.

64.Selon certaines informations, il existerait de graves problèmes liés aux listes d’attente des centres de protection de la jeunesse et autres établissements d’accueil. Il serait utile de savoir si tel est effectivement le cas et si cela compromet la stratégie mise en œuvre par l’État pour protéger la santé des enfants victimes de mauvais traitements. M. O’Flaherty demande aussi s’il est exact que les enfants sans papiers qui n’ont pas d’assurance maladie n’ont pas accès aux mêmes services que les enfants qui sont assurés.

65.Concernant la question 21, M. O’Flaherty se félicite de la modification apportée aux dispositions qui réglementent l’octroi du patronyme aux Antilles néerlandaises. Tout en appréciant l’initiative de la déclaration judiciaire de paternité, il craint qu’elle ne contienne des éléments de discrimination qui soulèvent des problèmes dans le cadre du Pacte et, en particulier, que les règles relatives à la non-reconnaissance du droit d’hériter puissent être source de graves préjudices pour les veuves et les enfants. Il comprend que les limites imposées découlent des particularités propres à la nature de la société et aux structures familiales inhabituelles des Antilles néerlandaises, mais il se demande comment les dispositions contre la discrimination contenues dans le Pacte ont été prises en considération dans la formulation de ces limites.

66.S’agissant de la question 27 sur la diffusion des informations relatives au Pacte, M. O’Flaherty demande quelles mesures a prises l’État partie pour que les observations finales du Comité soient diffusées auprès de tous les intervenants concernés. Étant donné que l’éducation aux droits de l’homme est une partie fondamentale de l’obligation de promouvoir et de sauvegarder ces droits, il aimerait connaître la réponse des Pays-Bas aux inquiétudes exprimées par les ONG devant la faiblesse de l’éducation aux droits de l’homme dans le pays et l’insuffisance des références faites aux normes internationales des droits de l’homme dans l’enseignement primaire et secondaire, et devant le fait que le Gouvernement considère que l’éducation obligatoire aux droits de l’homme est contraire à la Constitution.

67.Enfin, M. O’Flaherty aimerait savoir où en est la proposition des Antilles néerlandaises de créer un site Internet sur les droits de l’homme, particulièrement dans le contexte des modifications constitutionnelles qui seront adoptées dans les îles et de la nécessité de mettre en place de bonnes pratiques en matière de droits de l’homme avant que les îles ne deviennent autonomes.

68.M. T helin, s’associant à ceux qui ont fait l’éloge de l’action des Pays-Bas en faveur des droits de l’homme, dit que, si le Pacte doit être appliqué de manière universelle, la tendance à exiger de certains pays des normes d’un niveau plus élevé que celui requis par le Pacte peut être contre-productive. Bien que l’on ait reproché aux Pays-Bas d’avoir une législation imprécise qui favoriserait les mesures discrétionnaires, selon lui, le pays est un exemple de bonne pratique pour la qualité de son système judiciaire et la manière dont la loi y est appliquée.

69.S’agissant de l’euthanasie, M. Thelin soutient la position de Sir Nigel Rodley et celle exprimée la veille par Mme Wedgwood. Il est favorable au renforcement du mécanisme d’approbation de façon que celui-ci inclue une forme d’examen judiciaire en sus de l’accord médical préalable.

70.Passant à la question 17 de la liste des points à traiter, M. Thelin dit qu’il aimerait savoir quand l’article 147 du Code pénal relatif au blasphème sera abrogé. Il souhaite faire remarquer, toutefois, que l’article paraît similaire aux dispositions en vigueur dans son propre pays, lesquelles n’ont pratiquement jamais été appliquées, auquel cas l’abrogation ne contribuerait pas vraiment à promouvoir la liberté d’expression. Le problème actuel, qui concerne tant la liberté d’expression que les sensibilités des communautés religieuses et autres, est un bon exemple de la nécessité de trouver un équilibre entre les droits de l’homme, comme l’a fait observer la veille le représentant des Pays-Bas. M. Thelin aimerait avoir l’assurance que les modifications apportées à la législation n’auront pas pour effet de restreindre le droit à la liberté d’expression et d’augmenter l’autocensure déjà présente dans la société néerlandaise.

71.M. A mor dit que les Pays-Bas contribuent de façon significative à la protection et à la promotion des droits de l’homme et qu’il est donc d’autant plus déconcertant de les voir confrontés à des problèmes marginaux. Les réponses données par la délégation à la liste des points à traiter témoignent d’un engagement considérable en faveur des droits de l’homme, et de la liberté d’expression en particulier. Néanmoins, M. Amor se demande si les Pays-Bas ont pris les mesures les plus efficaces pour maîtriser et, si possible, éliminer les incidents impliquant la discrimination, la haine, la violence et l’extrémisme, et pour en punir les responsables.

72.Concernant la liberté d’expression, l’article 19 ne peut pas être interprété isolément de l’article 20, qui appelle les États à légiférer contre l’incitation à la discrimination, à la haine raciale et à la violence. M. Amor est convaincu que la réserve faite par les Pays-Bas à l’article 20 ne peut pas être fondée sur des motifs juridiques: bien qu’il ne fasse pas partie des articles visés à l’article 4, l’article 20 contient des éléments qui sont fondamentaux pour le droit international. Dans son Observation générale no 29 sur l’article 4, le Comité a déclaré, au paragraphe 8, qu’il y avait des éléments ou des aspects du droit à la non-discrimination auxquels aucune dérogation n’était possible quelles que soient les circonstances et, au paragraphe 13 e), qu’en aucun cas la proclamation d’un État d’exception ne pouvait justifier qu’un État partie se livre, en violation de l’article 20, à une propagande qui constituerait une incitation à la discrimination. Par conséquent, s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles qui autorisent un État partie à agir en contradiction avec l’article 20, ce dernier doit s’appliquer aux incidents d’incitation à la violence et à la haine raciale survenus aux Pays-Bas qui ont été décrits la veille au Comité. M. Amor souhaite savoir comment la détermination évidente du Gouvernement néerlandais à combattre les incitations à la discrimination, à la violence et à la haine raciale peut être compatible avec sa volonté de maintenir une réserve à l’article 20.

73.M. Amor demande à la délégation de donner plus de détails sur l’incidence de la multiplication des cas de discrimination et d’intolérance qui a été évoquée et sur les aspects juridiques de la question, en particulier sur le champ d’application de la réserve faite par les Pays-Bas à l’article 20.

74.M. H irsch Ballin (Pays- Bas), répondant aux questions soulevées par M. Amor, dit qu’il est important de trouver la juste mesure entre le respect de la liberté d’opinion et d’expression, et la nécessité de lutter contre la discrimination et l’incitation à la haine. Pour ce faire, la législation pénale est un outil, mais ce n’est pas le seul. Dans le cadre de ses politiques, le Gouvernement veille particulièrement à encourager le respect mutuel entre les personnes d’appartenance ethnique et de croyances religieuses différentes. Dans ce contexte, un vaste plan d’action pour lutter contre les clivages et la radicalisation a été adopté pour la période 2007 à 2011.

75.Passant à une question posée par M. Thelin, M. Hirsch Ballin dit que personne n’a jamais été poursuivi au titre de l’article 147 du Code pénal. Un certain nombre de critères a été établi pour l’application des dispositions pénales dans les affaires qui relèvent de cet article. Le système d’enregistrement des plaintes pour discrimination par la police a été amélioré en vue d’obtenir des données claires en la matière. Une fois que le système sera pleinement opérationnel, le Gouvernement sera heureux de communiquer au Comité les statistiques pertinentes.

76.Faisant référence aux questions relatives au système de justice pour mineurs, M. Hirsch Ballin dit qu’en 2006, en 2007 et en 2008, le nombre de personnes admises dans des établissements pour jeunes délinquants était de 2 663, 2 758 et 2 207 respectivement, ce qui illustre l’efficacité des méthodes préventives, y compris celles visant à prévenir l’installation de schémas de comportements délictueux chez les jeunes. En particulier dans le traitement des jeunes délinquants, on a cherché un équilibre entre mesures préventives et mesures punitives.

77.Le but principal de la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse est de créer des centres où les jeunes soient en sécurité. La loi est entrée en vigueur au début de 2008 et introduit, entre autres, des mesures de substitution à la privation de liberté, des limites à la durée de la détention des jeunes, la possibilité du placement d’office, des services de conseil personnalisé, et des thérapies familiales ou multisystémiques.

78.Faisant référence à la question de Mme Motoc concernant le Parti politique réformé, M. Hirsch Ballin dit que ce parti n’a que 2 des 150 sièges parlementaires, ce qui montre qu’il ne joue qu’un rôle mineur dans le paysage politique. Cependant, la Cour suprême des Pays-Bas a été saisie de la question et une décision doit être rendue en 2010. Tous les autres partis politiques aux Pays-Bas encouragent les femmes à jouer des rôles de premier plan dans la vie politique.

79.En réponse à la préoccupation de Mme Wedgwood concernant l’interdiction du foulard à l’école, M. Hirsch Ballin explique que la présence d’un petit nombre de femmes en burqa en public est à l’origine d’une énorme controverse. L’intensité quelque peu disproportionnée du débat a conduit le Gouvernement à réfléchir à la nécessité d’imposer certaines limites à l’ostentation publique des symboles religieux, notamment le port de vêtements couvrant le visage dans les salles de classe. Il prend cependant grand soin de respecter la liberté de religion.

80.Les nouvelles obligations relatives à l’âge et au revenu imposées aux immigrés qui demandent le regroupement familial ont pour but de favoriser l’intégration et, en même temps, d’empêcher un recours frauduleux à cette mesure. Le pays doit traiter un grand nombre de demandes de regroupement familial et il y a eu des cas où, par exemple, l’ADN des enfants qui demandaient à être admis aux Pays-Bas pour ce motif n’avait rien de commun avec celui des prétendus parents. Les nouvelles dispositions sont en cours d’examen par la Cour européenne des droits de l’homme. Elles feront également l’objet d’une révision périodique au niveau interne, qui visera à évaluer leur applicabilité et vérifier qu’elles ne portent pas atteinte aux demandes légitimes.

81.M. P iar (Antilles néerlandaises) dit que les nouvelles dispositions applicables aux jeunes délinquants sont inspirées du Code pénal et introduisent plusieurs nouveautés, notamment des mesures non répressives, la suspension conditionnelle de la procédure, le placement dans une institution pour mineurs, l’abolition de la peine de réclusion à perpétuité pour les mineurs, et l’application aux jeunes délinquants de moins de 18 ans de dispositions principalement destinées aux adultes sous certaines conditions strictement définies dans la loi.

82.Concernant la question de M. O’Flaherty sur la création prévue d’un site Web sur les droits de l’homme aux Antilles néerlandaises, M. Piar dit que la Direction des relations extérieures est en train de réunir les informations sur le sujet en vue de les publier sur le site Web du Gouvernement avant la fin 2009. Les dispositions du projet de décret national sur les déclarations judiciaires de paternité ont été rédigées en gardant à l’esprit la nature et les structures familiales de la société antillaise. Le projet a été présenté aux organes consultatifs du pays afin d’obtenir leur avis juridique.

83.M. H irsch B allin (Pays-Bas), répondant à la question sur les listes d’attente des centres de protection de la jeunesse, dit que le Ministère de la jeunesse et de la famille, en coopération avec les autorités des provinces, s’est engagé à apporter d’ici à la fin 2009 une solution aux personnes qui attendent une place depuis plus de neuf semaines. Des ressources suffisantes ont été affectées pour augmenter de 8,4 % les capacités des services de protection de la jeunesse.

84.En réponse aux questions soulevées par Mme Motoc, M. Hirsch Ballin dit que la participation des femmes à la vie publique et politique est une préoccupation essentielle de son gouvernement. Le Ministère de l’intérieur s’emploie activement à recruter des femmes à des postes de haut niveau dans les forces de police. Des efforts sont également faits pour accroître la représentation des femmes dans le secteur privé, lequel a lancé une initiative intitulée «Propulser les talents vers le haut!» qui vise, entre autres, à augmenter le nombre de femmes aux postes de haut niveau. Actuellement, 25 % des femmes qui travaillent aux Pays-Bas occupent un poste de direction. Des informations détaillées sur les plans d’action menés pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris un plan d’action visant à empêcher la discrimination dans le recrutement et la promotion, seront données par écrit.

85.Afin d’améliorer les services destinés aux femmes victimes de violence familiale, une ligne nationale d’assistance téléphonique a été mise en place.

86.M. Hirsch Ballin soutient pleinement le point de vue de Mme Wedgwood sur la nécessité de suspendre les matchs de football si les supporters crient des slogans antisémites. Des instructions dans ce sens figurent dans les directives destinées aux arbitres et la question a été largement discutée avec l’Association royale de football des Pays-Bas.

87.Les effets de la loi sur les zones urbaines (mesures spéciales) doivent être évalués en 2011. Jusqu’à présent, cette loi n’a été mise en œuvre qu’à Rotterdam et une évaluation intermédiaire a donné peu de résultats étant donné que le temps écoulé depuis son adoption était insuffisant pour permettre de tirer des conclusions significatives.

88.Les mineurs sans papiers ont accès aux mêmes prestations de santé que ceux qui sont en règle. Nul n’est privé de soins de santé essentiels, quel que soit son statut au regard de la réglementation migratoire. Par ailleurs, les étrangers dont la demande d’asile est en cours sont considérés comme des résidents légaux, même s’ils n’ont pas de documents d’identité néerlandais.

89.L’éducation aux droits de l’homme est un des piliers de la politique des droits de l’homme du Gouvernement et elle est présente dans toutes les sphères de la vie. L’éducation aux droits de l’homme à l’école consiste essentiellement à encourager le civisme actif et à promouvoir l’intégration. Une importante initiative entreprise récemment a été l’établissement par le Ministère de l’intérieur, en coopération avec le Ministère de la justice, d’une «Maison nationale de la démocratie et de l’État de droit». Cette institution sera ouverte au public et donnera aux élèves et autres visiteurs des informations essentielles sur les droits de l’homme.

90.M. Hirsch Ballin (Pays-Bas), M. P iar (Antilles néerlandaises) et M. Pietersz (Aruba) remercient le Comité d’avoir eu avec eux un dialogue très constructif qui aidera leurs gouvernements à progresser dans le domaine des droits de l’homme.

91.M. P iar (Antilles néerlandaises) se déclare très favorable à une coopération entre les trois pays dans ce domaine.

La séance est levée à 12 h 55.