COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PARTIE PUBLIQUE** DE LA 2561e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 21 juillet 2008, à 15 heures

Président: M. RIVAS POSADA

SOMMAIRE

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES

Document révisé concernant une approche stratégique des relations publiques, notamment des relations avec les médias (Rev.2)

Projet de nouvel article du règlement intérieur (suite)

La partie publique de la séance commence à 16 h 10.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

Document révisé concernant une approche stratégique des relations publiques, notamment des relations avec les médias (Rev.2) (CCPR/C/93/CRP.1)

1.M. SHEARER, qui a établi le projet de texte soumis à l’examen des membres du Comité, rappelle que la question des relations avec les médias avait été débattue à la quatre‑vingt‑onzième session, et qu’un document révisé sur ce sujet a été examiné à la quatre‑vingt‑douzième session. Dans le texte dont sont saisis les membres du Comité, les recommandations inchangées depuis la quatre‑vingt‑onzième session figurent en italique, et les révisions qui ont été proposées à la quatre‑vingt‑douzième session sont indiquées en caractères gras. M. Shearer invite les membres du Comité à concentrer leur attention sur les recommandations 5 et 11, le reste du texte ayant déjà fait l’objet d’un consensus.

2.En ce qui concerne la recommandation 5, la première phrase avait été modifiée à la quatre‑vingt‑douzième session de façon à dire non pas que les États parties devaient inviter leurs médias à filmer ou enregistrer les débats du Comité, mais qu’ils étaient autorisés à le faire. Il était ainsi tenu compte des difficultés matérielles ou financières que pourraient avoir certains États parties pour assurer la couverture médiatique des débats consacrés à l’examen de leur rapport. M. Shearer précise également que les recommandations 4 et 5, même si elles ne se confondent pas, sont complémentaires.

3.Dans la recommandation 11, deux options sont proposées; l’une consiste à désigner un rapporteur unique pour l’information et l’autre prévoit d’en nommer trois, un parmi chaque groupe linguistique. La deuxième solution pourrait peut‑être poser davantage de difficultés, notamment en ce qu’elle imposerait une étroite coordination des trois rapporteurs, et le mieux serait peut‑être de n’en désigner qu’un, qui soit si possible bilingue ou trilingue. M. Shearer invite les membres du Comité à se prononcer tout d’abord sur la recommandation 5.

4.M. LALLAH est d’avis qu’il conviendrait de conserver la première phrase mais en la modifiant de façon à dire que les États parties devraient être informés qu’ils peuvent inviter leurs médias nationaux à filmer ou enregistrer les débats du Comité. Cette information pourrait être donnée par le secrétariat, par exemple au moment où il communique aux États parties la date de l’examen de leur rapport.

5.M. AMOR craint qu’une telle recommandation ne puisse être suivie que dans le cas d’États parties dotés de ressources matérielles suffisantes. En outre, dès lors que c’est à l’État partie qu’il appartiendra d’inviter les médias, la sélection qu’il opérera pourrait donner lieux à contestation. Pour éviter ce type de situation, une solution pourrait consister à demander au secrétariat de publier, avant l’examen du rapport de l’État partie, un communiqué dans lequel il serait clairement indiqué que la presse peut assister aux séances pertinentes du Comité.

6.Le PRÉSIDENT fait observer que le Comité doit d’une part déterminer si l’accord d’un État partie est nécessaire pour qu’un média filme ou enregistre les débats du Comité et d’autre part tenir compte de ce qu’un État partie pourrait voir d’un assez mauvais œil une invitation lancée aux médias par le secrétariat sans qu’il ait été consulté au préalable.

7.Mme WEDGWOOD partage la préoccupation de M. Amor concernant la sélection que pourrait opérer un État partie vis‑à‑vis des médias. Elle comprend également l’inquiétude qui sous‑tend l’observation faite par le Président mais, d’un autre côté, la possibilité que seule une chaîne de télévision publique, par exemple, soit autorisée par un État partie à filmer les débats pourrait laisser craindre l’exercice d’une censure sur les images qui seraient ensuite retransmises. Il serait en tout cas plus logique d’inverser les deux phrases de la recommandation 5, de façon à mettre d’abord l’accent sur la possibilité offerte aux médias eux‑mêmes.

8.M. BHAGWATI partage la préoccupation de M. Amor et considère qu’il ne serait guère judicieux de laisser la question de la participation des médias à l’entière discrétion des États parties.

9.M. KHALIL ajoute qu’une telle latitude laissée à l’État partie ne manquerait pas de créer des problèmes compte tenu des rapports qu’entretiennent, dans certaines régions du monde, les États parties avec les médias. Quoi qu’il en soit, le Comité doit s’adresser directement aux médias et, de ce fait, M. Khalil suggère de supprimer la première phrase de la recommandation. Il faudrait mentionner également, dans la deuxième phrase, les médias nationaux.

10.Le PRÉSIDENT fait observer qu’un État partie pourrait refuser la présence de représentants de tel ou tel média, par exemple d’une équipe de télévision, ou des médias d’une façon générale. Dans ce cas, le Comité considère‑t‑il qu’il pourrait imposer cette présence? En outre, il conviendrait de prendre en compte l’éventualité que, si le secrétariat adresse lui‑même les invitations aux médias, un État partie puisse être ainsi amené à accepter la présence d’un média contre son gré. La décision que prendra le Comité au regard de la recommandation 5 devra prendre en considération tous ces éléments.

11.Sir Nigel RODLEY souligne que l’objectif de la recommandation est de promouvoir la transparence des travaux du Comité. C’est précisément l’attitude de certains États parties peu enclins à donner une couverture médiatique à l’examen de leurs rapports qui a justifié, tout au moins en partie, l’établissement du document à l’examen. Le fait de préciser qu’il sera tenu compte des éventuelles directives qui pourraient être adoptées par le Comité offre en outre des garanties aux États parties, et il serait d’ailleurs utile que le secrétariat établisse un document qui fixerait les principes régissant les relations entre le Comité et les médias, et permettrait également d’assurer que les travaux du Comité ne soient pas perturbés par l’activité de ces derniers.

12.MmeWEDGWOOD est d’avis que dans certaines situations, par exemple lorsqu’un État partie présentant son rapport initial menace de ne pas être présent si la séance est filmée, le Comité pourrait renoncer à autoriser que les débats soient filmés mais, quoi qu’il en soit, il convient de ne pas encourager les États parties à contester la présence des médias, et moins encore à considérer qu’ils ont le droit de refuser une couverture médiatique. Le Comité doit être très clair: l’examen des rapports des États parties est public, en théorie et dans la pratique.

13.M. LALLAH rappelle que le Comité demande régulièrement aux États parties de diffuser largement leur rapport, les réponses écrites à la liste des points à traiter et ses observations finales. Il serait peut‑être utile de les inciter également à informer les médias de l’examen de leurs rapports et à diffuser les documents susmentionnés dans les médias nationaux. Pour ce qui est du risque d’une sélection contestable des médias de la part des États parties, il peut exister même dans les démocraties les plus avancées.

14.MmeMAJODINA est d’avis qu’il faut indiquer aux États parties qu’ils peuvent inviter leurs médias nationaux, sans que cela constitue une obligation. Le but est d’assurer une meilleure diffusion des travaux du Comité, et en ce sens elle souscrit à ce qui a été dit par les autres membres du Comité. En particulier, il vaudrait mieux inverser l’ordre des phrases, et préciser que les médias tant internationaux que nationaux devraient être invités à filmer les séances publiques du Comité.

15.MmeCHANET dit que, les séances du Comité consacrées à l’examen des rapports des États parties étant publiques, il n’y a pas lieu d’inviter qui que ce soit à y assister, et moins encore d’autoriser les États parties à inviter leurs médias nationaux, sachant que les États parties entretiennent parfois avec les médias des relations incompatibles avec l’article 19 du Pacte. À son avis, il conviendrait par conséquent de supprimer la première phrase et d’ajouter simplement la référence aux médias nationaux dans la seconde.

16.M. AMOR partage pleinement le point de vue de Mme Chanet et invite le Comité à rester pragmatique, en évitant les considérations liées aux autorisations, à la sélection des médias, etc. La recommandation devrait consister à dire que les séances du Comité qui n’ont pas un caractère privé sont ouvertes au public et aux médias, conformément aux directives du Comité.

17.M. SÁNCHEZ-CERRO note que l’ensemble des membres du Comité sont conscients de l’importance d’assurer la présence des médias aux séances publiques. À son sens, le Comité n’a pas à encourager les États parties à inviter leurs médias nationaux, et il faudrait par conséquent supprimer la première phrase de la recommandation, de façon à dire simplement que les médias − sans préciser davantage − peuvent assister aux séances publiques du Comité dans le respect des directives qui pourraient être adoptées. Ces directives permettraient d’ailleurs de tenir compte des réactions défavorables que pourraient avoir certains États parties.

18.M. KHALIL dit qu’il voit d’autant moins le sens de la première phrase que, bien souvent, les États parties ne souhaitent précisément pas donner une publicité à leurs rapports ou aux observations finales du Comité. Dans les États parties où règne une grande liberté d’expression, les médias qui en auront besoin s’adresseront probablement aux autorités pour qu’elles les aident à assurer la couverture des débats du Comité; si l’État partie est désireux d’aider les médias, il trouvera les moyens de le faire. Si l’État partie veut au contraire décourager les médias, y compris ceux dont la diffusion est assurée par Internet, il trouvera également les moyens de le faire. En s’adressant aux États parties dans sa recommandation, le Comité risquerait d’aboutir à un résultat autre que l’objectif visé, et il doit par conséquent faire porter sa recommandation sur les seuls médias.

19.M. BHAGWATI souscrit aux propos de M. Khalil ainsi qu’à la suggestion de supprimer la première phrase de la recommandation. Il faut effectivement garder à l’esprit que bon nombre d’États parties ne souhaitent pas la présence des médias qui donneraient aux débats une publicité qu’ils redoutent. Le Comité devrait simplement dire que les médias nationaux et internationaux doivent avoir la possibilité d’assister à ses séances publiques.

20.Sir Nigel RODLEY constate qu’un consensus se dégage au sein du Comité sur ce point. Il serait bon de mentionner aussi expressément les médias visuels, dont l’impact est très fort mais qui ont souvent tendance à ignorer les événements qui se prêtent mal à leur activité. Peut‑être pourrait‑on demander également au Département de l’information de promouvoir l’enregistrement vidéo des séances publiques du Comité, sans préciser par qui il serait assuré, de façon à encourager ce type de diffusion des travaux du Comité.

21.M. IWASAWA dit qu’il est lui aussi favorable à la suppression de la première phrase et à l’ajout d’une référence aux médias nationaux dans la deuxième. Le libellé proposé par M. Amor serait aussi une solution.

22.Le PRÉSIDENT constate qu’il y a un large consensus sur le principe que le Comité doit réaffirmer le caractère public de ses travaux en rappelant que les médias peuvent assister aux séances publiques, sans évoquer une quelconque intervention des États parties. Il reste à définir la participation du Département de l’information, comme l’a suggéré Sir Nigel Roddley.

23.M. SHEARER dit qu’effectivement il ne faut pas octroyer un quelconque droit aux États parties et approuve donc les modifications proposées, notamment celle de M. Amor. Il serait possible de parler seulement des «médias» sans préciser «nationaux et internationaux», et de dire qu’ils devraient être encouragés à couvrir les séances publiques, afin de supprimer toute notion d’autorisation ou d’invitation. Le rôle du Département de l’information pourrait être traité dans les directives qui seraient élaborées par le secrétariat.

24.Sir Nigel RODLEY relève que dans le libellé proposé par M. Amor la possibilité de filmer disparaît, ce qui est dommage car l’un des objectifs de cette recommandation était justement d’encourager la dimension visuelle.

25.M. AMOR propose de retenir l’expression «différents types de médias» afin d’inclure non seulement la télévision mais aussi tous les nouveaux supports.

26.Mme MOTOC fait observer que la radio reste très puissante dans nombre de pays, notamment en Afrique, et qu’il ne faut donc pas insister seulement sur la télévision.

27.Le PRÉSIDENT propose de confier à M. Shearer le soin de faire la synthèse de toutes les idées exprimées et de reformuler en conséquence la recommandation 5.

28.M. SHEARER, pour répondre aux préoccupations de M. Amor et de Mme Motoc, rappelle que les différentes catégories de médias sont évoquées dans les paragraphes précédant la recommandation 5.

29.M. Shearer présente le projet de recommandation 6 bis et explique qu’il s’agit d’un texte encore très provisoire, en attendant des informations sur l’expérience des autres organes conventionnels en la matière. Lui-même est partisan de ne pas révéler, au moins jusqu’à l’examen du rapport, l’identité des rapporteurs et des membres des équipes spéciales, afin d’éviter tout risque de pression inopportune.

30.Le PRÉSIDENT dit que la Réunion intercomités a débattu la question, sans parvenir toutefois à une conclusion. Ce débat, engagé à l’initiative d’un important groupe d’ONG, risque de ne jamais prendre fin car les avis sont très partagés: plusieurs comités défendent la confidentialité de l’identité des rapporteurs, alors que d’autres estiment qu’elle n’est pas justifiée. La pratique actuelle du Comité est de tenir cette identité secrète, et si la tendance à une plus grande transparence l’emportait, il faudrait au moins qu’elle le reste jusqu’à un certain stade de la procédure; mais il n’y a guère de raison de ne pas la rendre publique une fois le rapport examiné, notamment dans les informations qui sont diffusées postérieurement à l’examen.

31.M. AMOR pense qu’un tableau comparatif de la pratique des différents comités serait en effet utile. Le Comité doit se demander ce qu’il gagne et ce qu’il perd à révéler l’identité des rapporteurs et des autres membres concernés. Tout dépend du moment auquel intervient cette information. Avant l’examen du rapport, il peut être utile que les ONG sachent qui est le rapporteur, afin qu’elles puissent lui donner des informations qu’il pourra transmettre à l’équipe spéciale. Mais le rapporteur doit alors être accessible à tous: il ne serait pas acceptable qu’il entende les ONG et pas les États parties. Si, au contraire, son identité est gardée confidentielle jusqu’à l’examen du rapport, on voit mal quel est l’intérêt de la révéler après. Le rapporteur prend certes la parole à la conférence de presse, mais tous les autres membres peuvent le faire aussi. Il y a donc à la fois des avantages et des risques à révéler l’identité des rapporteurs. En tout état de cause, ceux-ci savent résister aux pressions.

32.M. O’FLAHERTY est favorable à l’idée de révéler l’identité du rapporteur, mais aussi celle des membres de l’équipe spéciale, dont le rapporteur n’est après tout que le représentant. Il propose de dire que l’identité devrait non pas «être portée à la connaissance de la délégation» mais plus simplement «être rendue publique», et ce dans un délai raisonnable avant l’examen du rapport. Il ne lui semble pas utile de s’enquérir de la pratique des autres organes conventionnels.

33.Mme WEDGWOOD pense que le rapporteur reste la personne la mieux placée pour prendre la parole à la conférence de presse. En ce qui concerne son identité, elle se demande quelle utilisation pourrait en être faite. Il ne faut pas exclure que des États parties mécontents des critiques du Comité à leur sujet cherchent à justifier publiquement ces critiques par la nationalité du rapporteur. En outre, il faut tenir compte du tissu de relations sociales, personnelles ou professionnelles que chacun peut avoir. Maintenir une certaine ambiguïté peut donc constituer une protection utile. Enfin, il y a un risque à distinguer la voix du Comité de la voix individuelle de ses membres, car chacun peut parfois être amené, pour faciliter un consensus, à souscrire à des vues qu’il ne partage pas complètement.

34.M. KHALIL approuve sans réserve ces observations. Il pense néanmoins que tous les membres doivent pouvoir s’adresser à la conférence de presse. Il craint en outre que, si l’identité des rapporteurs et des membres des équipes spéciales est connue, les ONG ne consacrent toute leur attention à ces derniers, au détriment des autres membres du Comité qui peuvent aussi avoir leur mot à dire et apporter leur propre éclairage sur la situation dans un pays.

35.M. SHEARER dit que le secrétariat vient de lui transmettre des informations sur la pratique des autres organes conventionnels en ce qui concerne la diffusion de l’identité des rapporteurs. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes la gardent confidentielle, comme le Comité lui-même, alors que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille la rendent publique avant l’examen du rapport.

36.Le PRÉSIDENT note que le débat est loin d’être clos et propose donc de poursuivre l’examen de la recommandation 6 bis à une prochaine séance.

Projet de nouvel article du règlement intérieur (suite)

37.M. SHEARER rappelle que le débat qui a eu lieu à la 2549e séance a montré que les membres étaient très partagés sur la question de savoir s’il y a lieu de fixer un délai pour la présentation des communications. Il existe un certain lien entre le projet de nouvel article et le projet d’observation générale no 33 relative aux obligations des États parties. En effet, sans être un tribunal, le Comité exerce des fonctions quasi judiciaires puisqu’il émet des opinions qui ont une autorité supérieure à celle de simples recommandations. Or tous les systèmes juridiques prévoient des délais pour les différentes procédures, sans lesquels ils ne pourraient pas fonctionner. Les activités du Comité devraient donc être réglementées elles aussi, notamment afin de garantir l’application de ses décisions. C’est pourquoi M. Shearer propose de fixer un délai de trois ou quatre ans après l’épuisement des recours internes, ce qui est déjà beaucoup plus que le délai fixé par la Cour européenne des droits de l’homme. Des exceptions pourraient toujours être faites au cas par cas, en particulier lorsque l’auteur de la communication n’a manifestement pas eu accès à l’information nécessaire.

38.Le PRÉSIDENT constate que la question de l’introduction dans le règlement intérieur d’une disposition fixant un délai pour la présentation des communications appelle un débat approfondi qui ne peut pas avoir lieu pour l’heure. Il propose d’en reporter l’examen à la session suivante.

La partie publique de la séance prend fin à 17 h 3 0 .

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