Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1583e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 avril 1997, à 15 heures

Présidente :Mme Chanet

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Conclusions du Comité des droits de l’homme au sujet du quatrième rapport périodique de la Colombie (suite)

Conclusions du Comité des droits de l’homme au sujet du rapport initial de la Géorgie

La séance est ouverte à 15h 30.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Conclusions du Comité des droits de l’homme au sujet du quatrième rapport périodique de la Colombie (suite) (à venir, sous la cote  : CCPR/C/79/Add.75)

Paragraphe 34

La Présidente déclare qu’elle croit comprendre que le Comité souhaite adopter le paragraphe 34 tel qu’il a été modifié, lors de la séance précédente, par M. Buergenthal.

Le paragraphe 34, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 35 et 36

Les paragraphes 35 et 36 sont adoptés.

Paragraphe 37

M me  Medina Quiroga propose de supprimer les crochets, au paragraphe 37.

Le paragraphe 37, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 38 et 39

Les paragraphes 38 et 39 sont adoptés.

Paragraphe 40

Mme Medina Quiroga propose de supprimer la formule « dans les meilleurs délais possibles »

Le paragraphe 40, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 41

M me  Medina Quiroga propose de remplacer le paragraphe 41 par le texte suivant : « Le Comité recommande au gouvernement colombien de mettre un terme à l’exercice effectif de pouvoirs, par l’armée, dans les “zones spéciales d’ordre public” établies aux termes de décrets qui ne sont plus en vigueur ».

Le paragraphe 41, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 42

La Présidente note qu’en ce qui concerne le paragraphe 42, deux versions différentes ont été proposées.

M me  Evatt déclare que la première version du paragraphe 42 est importante, car elle met particulièrement l’accent sur des meurtres et des agressions d’enfants, ainsi que sur le phénomène des enfants impliqués dans les activités de groupes de guérilleros ou paramilitaires.

La Présidente déclare que la deuxième phrase de cette première version du paragraphe 42 est ambiguë.

M. Yalden approuve la Présidente. La phrase en question devrait être essentiellement axée sur la recherche de mesures visant à réduire, voire à éliminer totalement le travail des enfants.

M. Bhagwati propose la modification de la deuxième phrase de la première version du paragraphe 42 comme suit : « Le Comité recommande également et très précisément des mesures concrètes visant à éliminer le travail des enfants, et, à cet effet, la mise en place de mécanismes d’inspection ». L’orateur propose également la suppression des crochets entre lesquels l’ensemble du paragraphe 42 est placé.

La première version du paragraphe 42, ainsi modifiée, est adoptée.

Paragraphe 43

M. Scheinin déclare qu’il conviendrait de reformuler le paragraphe 43 afin de souligner l’obligation de la Colombie vis-à-vis des enfants apatrides nés dans le pays – obligation relevant du paragraphe 3 de l’article 24 du Pacte.

M. Buergenthal déclare que le paragraphe 43, sous sa forme actuelle, a été ainsi formulé du fait que la délégation qui présentait le rapport de la Colombie avait précisé qu’aux termes de la législation colombienne, les enfants nés de ressortissants étrangers en transit en Colombie n’avaient pas le droit d’acquérir la nationalité colombienne au même titre que les enfants nés de résidents colombiens. Par conséquent, le Comité ne peut pas aller au-delà d’une recommandation au gouvernement colombien d’étudier la question de l’octroi de la nationalité colombienne aux enfants apatrides nés dans le pays.

M. Pocar déclare que, aux termes de l’Observation générale no 17 du Comité au sujet de l’article 24 du Pacte, il est demandé aux États parties d’adopter des mesures appropriées, aussi bien au niveau national que dans le cadre d’une coopération avec d’autres États, en vue de garantir une nationalité à tout enfant né sur le territoire des États en question. Cependant, fait encore observer M. Pocar, les États parties n’ont nullement l’obligation d’accorder la nationalité dans de tels cas.

M. Bhagwati soutient le point de vue de M. Buergenthal.

M. Kretzmer propose, pour le paragraphe 43, la formulation suivante :

« Le Comité souligne le devoir de l’État partie de veiller à ce que tout enfant vivant en Colombie ait, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 du Pacte, le droit d’acquérir une nationalité. Par conséquent, le Comité recommande que l’État partie envisage la question de l’octroi de la nationalité colombienne aux enfants apatrides nés en Colombie ».

Le paragraphe 43, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 44

Le paragraphe 44 est adopté.

Paragraphe 45

M. Ando déclare que la seule partie pertinente du paragraphe 45 est la référence à la nécessité de publier les propositions et recommandations du Comité. Il considère que le reste du paragraphe peut être supprimé.

M. Klein propose de remplacer le texte du paragraphe 45 par celui du paragraphe 39 des Conclusions relatives au rapport initial de la Géorgie, et qui disait : « Le Comité recommande une très large diffusion du rapport de l’État partie et des Conclusions adoptées par le Comité ».

M. Prado Vallejo rappelle le consensus auquel est parvenu le Comité dans une phase précédente de la présente session – au sujet du principe d’un suivi, sous quelques forme que ce soit, des recommandations formulées dans le cadre de l’examen des rapports des États parties par le Comité. Par conséquent, l’orateur propose d’ajouter, à la fin du paragraphe 45, et, en fait, à la suite du dernier paragraphe de chaque conclusion, une phrase disant que le gouvernement concerné devrait ensuite informer le Comité du mode d’application envisagé pour mettre en œuvre chacune des recommandations en question.

M me  Evatt rappelle que le Comité était déjà convenu que le Groupe de travail sur l’article 40 du Pacte formulerait cette idée lors de la session de juillet, afin que ce principe soit intégré à toutes les Conclusions à venir. Par conséquent, Mme Evatt considère qu’il serait préférable de ne pas traiter plus avant cet aspect dans le cadre des présentes discussions.

Il en est ainsi décidé.

Le paragraphe 45, ainsi modifié, est adopté.

Le projet de Conclusions du Comité des droits de l’homme sur l’ensemble du quatrième rapport périodique de la Colombie, ainsi modifié, est adopté.

Conclusions du Comité des droits de l’homme sur le rapport initial de la Géorgie (CCPR/C/59/CMP/GEO/1)

La Présidente, s’exprimant en tant que Rapporteur de la Géorgie, présente le projet de Conclusions, en faisant observer que, dans l’intitulé comme au premier paragraphe, l’expression « final comments » (« observations finales »), devrait être remplacée par l’expression « Concluding Observations » (« Conclusions », dans la version française).

Paragraphe 1 er

Le paragraphe 1 er , ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 2

M. Pocar propose de supprimer, dans la première phrase, les mots « franc et constructif », qui qualifient le mot « dialogue », dans la mesure où il estime que la délégation a été tout sauf « franche » dans ses réponses et « constructive » dans son attitude. Pour les mêmes raisons, l’orateur suggère – en ce qui concerne la deuxième phrase – d’ajouter le mot « quelques » devant le mot « précisions ».

La Présidente déclare que l’idée qu’elle a voulu transmettre était de dire que le Comité avait pu formuler des critiques très franches dans le cadre du dialogue.

M. Pocar déclare que, tel qu’il se présente, le texte ne permet pas une telle interprétation; par conséquent, l’orateur maintient sa proposition de modification.

M. Buergenthal se déclare également en désaccord avec la fin de la deuxième phrase, dans la mesure où, en réalité, le Comité n’a pas obtenu de la part de la délégation un tableau plus précis de la situation des droits de l’homme en Géorgie. L’orateur propose de remplacer les mots « plus précis », qui ont en fait une connotation trop positive, par la formulation suivante : « un tableau singulièrement plus clair... ».

Le paragraphe 2, ainsi amendé, et légèrement modifié dans la version française, est adopté.

Paragraphe 3

Le paragraphe 3 est adopté, avec de légères modifications dans la version espagnole.

Paragraphe 4

M. Bhagwati propose la suppression du paragraphe 4, dans la mesure où il n’y a aucune raison que le Comité se félicite particulièrement de la simple volonté d’un État partie de garantir la jouissance « de facto » et « de jure » des droits de l’homme.

La Présidente déclare avoir inclus ce paragraphe du fait que la délégation avait fait référence à une déclaration récente du Président Chevarnadze, selon laquelle il comptait faire du respect des droits de l’homme une priorité nationale.

M. Pocar fait observer que l’engagement du Président Chevarnadze n’avait rien de particulièrement exceptionnel et restait plutôt vague. Toutes les « initiatives » mentionnées par la délégation tendaient en fait davantage à une réforme constitutionnelle qu’à une jouissance concrète des droits de l’homme par les citoyens géorgiens. Par conséquent, M. Pocar se dit également favorable à la suppression du paragraphe 4.

M. Türk se déclare en faveur du maintien du paragraphe sous sa forme actuelle. Il considère que l’engagement solennel d’un Chef d’État est important et crée une véritable obligation pour l’État partie en question – obligation que le Comité pourra régulièrement et fermement rappeler à l’avenir.

M. Bhagwati propose par conséquent de reformuler le paragraphe 4 de la manière suivante : « Le Comité prend acte des assurances données par le chef de l’État géorgien et disant que la jouissance, par chacun, des droits de l’homme, sera désormais une priorité en Géorgie ».

Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 5

Le paragraphe 5 est adopté.

Paragraphe 6

M. Kretzmer, soutenu sur ce point par M. El-Shafei, déclare que le Comité ne dispose d’aucune preuve d’une baisse importante du nombre de crimes violents – sinon l’affirmation de la délégation à ce sujet –, et que, de toute manière, un éventuel recul de la criminalité assortie de violences ne conduit pas forcément à une plus grande jouissance des droits de l’homme par chaque citoyen.

M. Ando propose la suppression du paragraphe 6.

Le paragraphe 6 est supprimé.

Paragraphes 7 à 9

Les paragraphes 7 à 9 sont adoptés.

Paragraphe 10

M. Kretzmer pose la question de savoir si l’État partie a effectivement déployé des efforts concrets en vue de protéger les droits des minorités. L’orateur ajoute que le paragraphe 10 devrait peut-être plutôt parler d’une « déclaration d’intention » de l’État partie dans ce domaine.

La Présidente souligne au contraire que l’on dispose de preuves importantes – y compris de la part d’organisations non gouvernementales –, selon lesquelles la Géorgie est l’un des rares pays qui applique de manière très active une politique de protection des minorités. La Présidente considère qu’en l’occurrence, s’il fallait modifier le texte du paragraphe 10, ce serait pour choisir un terme plus fort que celui d’« efforts ».

Le paragraphe 10 est adopté.

Paragraphes 11 et 12

Les paragraphes 11 et 12 sont adoptés.

Paragraphe 13

La Présidente déclare que la deuxième clause du paragraphe, qui dit « Le Comité déplore notamment qu’il soit très difficile de recourir à d’autres moyens contraceptifs que l’avortement », a été mise entre crochets parce que le Comité pouvait souhaiter ne pas donner le sentiment qu’il considérait l’avortement comme un véritable moyen de contraception.

M me  Medina Quiroga déclare que, s’il est légitime d’établir que le Comité considère que l’avortement ne doit pas constituer la seule méthode contraceptive, il y a néanmoins, dans le rapport de l’État partie, de nombreuses indications selon lesquelles l’avortement est effectivement le seul moyen contraceptif existant en Géorgie. L’oratrice considère que le Comité devrait se déclarer préoccupé par une telle situation.

M me  Evatt déclare que, sans être opposée au paragraphe 10 dans sa formulation actuelle, elle juge peut-être souhaitable de supprimer – dans la deuxième clause – les mots « Le Comité déplore... que ».

La Présidente se demande, de toute manière, s’il est vraiment pertinent de faire référence à l’avortement et à la contraception dans un paragraphe qui traite de la discrimination politique, économique et sociale à l’égard des femmes.

M. Ando propose de diviser le paragraphe en deux, avec un point après l’expression « sphères sociales » – ce qui constituerait une première phrase –, et une seconde phrase qui commencerait ainsi : « Dans ce contexte, le Comité note que les moyens contraceptifs... »

La Présidente se déclare favorable à cette proposition.

M me  Moghaisel déclare que, pour une plus grande clarté, la phrase concernant l’avortement et la contraception devrait constituer un paragraphe en soi.

M. El-Shafei est d’accord pour dire que le paragraphe 13 devrait se terminer par la première phrase du texte actuel, étant donné qu’il ne semble pas y avoir de lien logique entre les deux phrases du paragraphe.

M. Bhagwati, se référant à la proposition de M. Ando, déclare que la formulation « Le Comité note que... » manque de fermeté; il serait préférable de dire « Le Comité déplore... », ou encore « Le Comité note avec une certaine préoccupation... ».

M me  Evatt, répondant à M. El-Shafei, déclare que l’accès effectif aux moyens de contraception et aux services de santé procréative est essentiel si l’on veut que les femmes puissent prendre leur place dans tous les secteurs de la société; l’oratrice ajoute que, par conséquent, cette mention est tout à fait liée à la question de la discrimination fondée sur le sexe des personnes.

M. Pocar, qui soutient la proposition de M. Ando, propose de formuler la deuxième phrase de la manière suivante : « En outre, le Comité note avec préoccupation que les méthodes contraceptives... ».

M. Bhagwati approuve cette dernière proposition.

La Présidente déclare qu’elle croit comprendre que le Comité souhaite adopter le paragraphe 13 tel qu’il a été modifié par MM. Ando et Pocar.

Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 14

M. Scheinin déclare que, si les paragraphes 20 et 29 abordent effectivement la question de la peine de mort, ils ne traitent pas de l’ensemble des droits garantis par le Pacte. L’orateur ajoute qu’en Géorgie, la peine de mort est prononcée dans des affaires ayant clairement des connotations politiques. Par conséquent, M. Scheinin propose de modifier le paragraphe 14 par l’ajout des phrases suivantes : « Toute affaire dans laquelle la peine de mort est prononcée sur la base d’aveux obtenus par la torture ou la contrainte, ou encore dans laquelle le droit à un procès équitable n’est pas respecté, constitue une violation du droit à la vie. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à l’existence de tels cas en Géorgie ».

La Présidente déclare que, lors de l’examen du rapport de l’État partie, aucun membre du Comité n’a interrogé la délégation sur des informations émanant d’organisations non gouvernementales et selon lesquelles la peine de mort aurait été prononcée dans certaines affaires, sur la base d’aveux obtenus par la torture. Par conséquent, la délégation n’a pas pu fournir de réponse à ce sujet, qui aurait pu servir de base à une conclusion du Comité dans ce domaine.

M. Scheinin rappelle avoir abordé cette question lors de la discussion sur l’article 6 du Pacte, mais que le sujet n’avait été repris par aucun autre membre du Comité.

La Présidente, confirmant le rappel de M. Scheinin, déclare n’avoir aucune objection à l’égard de la proposition de ce dernier.

M. Ando déclare que, tout en approuvant l’esprit de la proposition de M. Scheinin, il souhaite rappeler que les Conclusions du Comité ont pour but de refléter le dialogue véritable qui a pu avoir lieu entre le Comité et l’État partie.

M. Klein déclare que, sans s’opposer fondamentalement à la proposition en question, il considère que la première phrase pourrait donner l’impression d’une condamnation de l’État partie.

M. El-Shafei propose d’inclure plutôt la modification suggérée dans le paragraphe 20, du fait que le texte proposé relève davantage de l’article 14 que de l’article 6 du Pacte.

M me  Medina Quiroga se déclare favorable à la proposition de M. Scheinin, dans la mesure où, dans son rapport, l’État partie reconnaît que les forces de sécurité géorgiennes ont pu parfois recourir à la torture afin d’obtenir des aveux.

La Présidente déclare que c’est précisément pour cette raison qu’elle a inséré dans le paragraphe 15 une référence à l’usage de la torture pour obtenir des aveux. Mais la Présidente précise que le rapport ne mentionne nullement de cas de peine de mort prononcée en liaison avec des aveux obtenus par la torture.

M. Bhagwati, approuvant les observations de la Présidente, déclare que la première phrase de la modification proposée ne fait que rappeler la jurisprudence du Comité.

M. Buergenthal propose d’apporter une modification supplémentaire à celle déjà proposée, en ajoutant, après la deuxième phrase du texte en question, la phrase suivante : « Le Comité déplore également que certaines condamnations à mort aient été prononcées, semble-t-il, dans des cas où les aveux avaient été obtenus par la torture ou constituant une violation de l’article 14 du Pacte ».

M me  Evatt déclare être en mesure de soutenir la proposition de M. Scheinin, ainsi qu’une modification supplémentaire – dans l’esprit de celle proposée par M. Buergenthal.

La Présidente déclare que la proposition de référence générale à l’article 14 du Pacte fait preuve d’une certaine maladresse. La Présidente considère qu’il faudrait se montrer plus précis, et déplorer non seulement les condamnations à la peine capitale, mais aussi le fait que ces verdicts aient été prononcés dans le cadre de procès ne satisfaisant pas aux exigences du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. En outre, la Présidente propose la suppression du paragraphe 20.

Il en est ainsi décidé.

Le paragraphe 14 est adopté, sous condition de modification de sa formulation.

Paragraphe 15

M. Kretzmer déclare que l’expression « Le Comité s’interroge... » manque de fermeté, et qu’il serait préférable de dire « Le Comité est profondément préoccupé... ». D’autre part, M. Kretzmer déclare qu’il n’a pas souvenir d’avoir été informé d’éléments prouvant que des forces paramilitaires auraient opéré dans les prisons. En outre, étant donné que l’État partie a indiqué que, dans certains cas, des actions avaient été engagées à l’encontre d’individus et de groupes accusés d’avoir procédé à la torture, l’orateur considère que le mot « généralement » devrait être inséré entre les mots « ne sont » et « pas sanctionnés ».

La Présidente déclare que la présence de forces paramilitaires – dont certaines coopèrent avec les forces armées classiques – est mentionnée dans les rapports des organisations non gouvernementales.

M. Yalden note que M. Kretzmer a demandé si des forces paramilitaires étaient impliquées dans la torture de détenus.

La Présidente déclare qu’il semble y avoir une contradiction entre les versions anglaise et française du texte, étant donné qu’en français, l’expression « ces actes » ne se réfère pas nécessairement à des cas de torture dans les prisons.

M me  Gaitan de Pombo indique que l’expression « Le Comité est profondément préoccupé... » pourrait effectivement lancer ce paragraphe avec davantage de fermeté. D’autre part, le Comité devrait également mentionner les noms des groupes paramilitaires dont il a été informé.

M me  Medina Quiroga, soutenue par Mme Evatt, propose, en ce qui concerne la deuxième phrase, de remplacer l’expression « actes de torture » par les mots « ces actes ».

M. Kretzmer déclare qu’étant donné que le rapport de l’État partie ne fait pas mention de groupes paramilitaires, le fait d’en parler au paragraphe 15 pourrait poser des problèmes d’ordre juridique. Par conséquent, l’orateur propose de supprimer totalement la référence à des groupes policiers et paramilitaires.

M. Türk est d’accord avec M. Kretzmer pour dire que la deuxième phrase devrait plutôt faire référence à la torture en général.

M. Klein souligne que le Pacte parle des actes de torture perpétrés sous l’autorité de l’État. Par conséquent, l’orateur approuve la modification de la deuxième phrase dans l’esprit proposé par MM. Kretzmer et Türk.

La Présidente fait observer que, aux termes de l’Observation générale du Comité sur l’article 7 du Pacte, la notion de « torture » englobe également les actes perpétrés par des personnes n’ayant aucune responsabilité officielle. La Présidente ajoute que le fait de mentionner le phénomène de la torture de manière abstraite et générale contribuerait à affaiblir le texte.

M. Yalden déclare qu’à son sens, le paragraphe 15 vise à couvrir deux aspects : d’une part, la torture de détenus, et, d’autre part, les auteurs de ces actes de torture. Si l’on parle de prisonniers ou de détenus torturés, il est évidemment implicite que les auteurs de ces tortures sont des gardiens de prison ou des fonctionnaires de police. Par conséquent, M. Yalden se déclare favorable à la modification proposée par M. Kretzmer.

Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 16

M. Buergenthal propose d’insérer les mots « le recours à la » avant la notion de « détention provisoire ».

Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 17

M. Pocar propose, en ce qui concerne la troisième ligne du texte, de remplacer le terme « délinquants » par le mot « détenus ».

M. Kretzmer déclare qu’il a trois propositions à faire : tout d’abord, à la première ligne du texte, le mot « préoccupé » devrait faire place à une formulation plus ferme; ensuite, à la deuxième ligne du texte, les mots « et l’absence de soins médicaux » devraient être insérés à la suite de l’expression « de mauvaises conditions sanitaires »; et, en troisième lieu, la phrase suivante devrait être ajoutée en fin de paragraphe : « Le Comité souligne que l’État partie ne respecte pas les obligations qui lui sont fixées dans le cadre de l’article 10 du Pacte ».

Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 18

M. Buergenthal déclare que, dans la version anglaise, l’expression « persistence of ties » (« le maintien de liens ») devrait être remplacée par la formule suivante : « continuing close relationship that exists » (« la poursuite des relations étroites existantes »).

Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 19

Le paragraphe 19 est adopté.

Paragraphe 20

Le paragraphe 20 est supprimé.

Paragraphe 21

M. Buergenthal propose d’insérer une explication du terme « propiska ».

La Présidente fait observer que le terme « propiska » figure déjà au paragraphe 7. La définition, disant qu’il s’agit d’un « passeport interne », pourrait être ajoutée à ce paragraphe entre parenthèses, et n’aurait pas à figurer de nouveau au paragraphe 21.

M. Yalden suggère qu’il pourra suffire d’utiliser la formule « passeport interne » (« internal passport »).

M. Klein est favorable au maintien du terme « propiska », afin de mettre l’accent sur les restrictions à la liberté de circulation, qui sont un héritage de l’ancien régime soviétique.

Le paragraphe 21 est adopté.

Paragraphes 22 et 23

M. Scheinin déclare qu’étant donné que les informations concernant les médias émanent d’organisations non gouvernementales et non pas de l’État partie, le paragraphe 23 devrait être supprimé.

M me  Evatt déclare qu’il pourrait être utile de noter, néanmoins, que l’État partie n’a pris aucune mesure pour faire en sorte que les commentaires des médias ne portent pas atteinte au droit à un procès équitable.

M. Kretzmer est favorable à la suppression du paragraphe 23.

M. Buergenthal déclare que, tout en soutenant la proposition de M. Scheinin, il considère que le paragraphe 22 ne se suffit pas à lui-même – si on ne lui adjoint pas un autre texte.

M me  Medina Quiroga déclare qu’étant donné que les préoccupations exprimées au paragraphe 23 sont liées à la question du contrôle des médias par l’État, les paragraphes 22 et 23 pourraient fusionner.

M. Buergenthal souligne qu’en Géorgie, seuls les médias électroniques sont sous la supervision de l’État.

La Présidente propose la fusion des deux paragraphes pour aboutir, par exemple, au texte suivant : « Le Comité déplore que les opposants politiques soient poursuivis en justice, car les délits dont on les accuse ne sont pas définis de manière précise et ont un caractère très général; les éléments constituant ces délits n’ont pas un contenu très explicite (par exemple, les notions d’insubordination, ou de sabotage, entre autres). Le Comité est préoccupé par le fait que, en Géorgie, la radio et la télévision restent sous le contrôle de l’État ».

M. Kretzmer déclare que le Pacte n’interdit pas expressément la supervision, par un État partie, des médias électroniques. Il ajoute qu’en réalité, dans certains pays parmi les plus démocratiques, le secteur audiovisuel reste propriété de l’État.

La Présidente déclare que le véritable problème est celui du monopole éventuel de l’État dans ce secteur audiovisuel.

M. Klein déclare que le texte devrait laisser entendre que c’est l’intervention de l’État dans le domaine des médias qui peut être préoccupante.

La séance est levée à 18 h 5 .