COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2402e SÉANCE*
tenue au Palais Wilson, Genève,le mercredi, 18 octobre 2006, à 15 heures
Présidente: Mme CHANET
Puis: M. GLÈLÈ-AHANHANZO (Vice-Président)
Puis: Mme CHANET (Présidente)
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)
La séance est ouverte à 15 heures .
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (article 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/1; CCPR/C/BIH/Q/1; HRI/CORE/1/Add.89/Rév.1; réponses écrites par la Bosnie-Herzégovine, document sans cote distribué uniquement en anglais)
1. Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Bosnie-Herzégovine prennent place à la table du Comité .
2.M. STANIŠIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit que depuis 2005 son Gouvernement a soumis des rapports à plusieurs organes conventionnels des Nations Unies et qu’il s’est acquitté de nombreux engagements internationaux dans une période relativement courte. Les autorités se sont engagées à construire une société libre et démocratique où les droits civils et politiques de tous les citoyens sont respectés. En coopération avec la communauté internationale et conformément aux termes de l’Accord de paix de Dayton, son Gouvernement s’emploie à faire disparaître toute trace du conflit armé, à assurer le retour des réfugiés, à restaurer les institutions publiques, à introduire une législation conforme aux normes internationales et à promouvoir l’état de droit.
3.M. ČEGAR (Bosnie-Herzégovine), présentant le rapport initial de son pays (CCPR/C/BIH/1), dit que le rapport porte sur la période 1994-2004. S’il fait état des progrès réalisés sur le plan législatif, il met l’accent sur la mise en œuvre pratique des lois, les recommandations et les programmes afin de donner une idée claire de la situation à cette époque.
4.Pour préparer le rapport, un groupe de travail composé d’une trentaine d’experts de l’État et des entités ainsi que du district de Brčko a été créé. D’autres groupes ont réalisé des tâches spécifiques au terme desquelles le groupe de travail a rédigé le rapport qui a ensuite été présenté au public pour consultation. Ce rapport comprend des statistiques et des renseignements provenant de nombreuses sources, telles que les autorités gouvernementales et locales, les administrations, les institutions publiques, la presse et les ONG. Même si l’absence d’une base de données unifiée au niveau de l’État a freiné le processus d’établissement du rapport, la situation s’est améliorée. Le Gouvernement a élargi sa coopération avec les ONG qui, par le biais d’encarts publicitaires dans les trois plus grands quotidiens à grande diffusion, ont été invitées, avec d’autres organisations concernées, à participer à la préparation du rapport. Le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à Sarajevo a organisé des débats publics sur la rédaction du rapport et les bureaux du service du Médiateur aux niveaux de l’État et des entités ainsi que plusieurs autres organismes d’État ont également apporté leur contribution. Lors de la rédaction du rapport, des efforts ont été déployés pour appliquer les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports, en veillant en particulier à ne pas fournir des informations déjà présentées aux autres organes conventionnels.
5.Mme ĐUDERIJA (Bosnie-Herzégovine), répondant à la question 1 de la liste des points à traiter (CCPR/C/BIH/Q/1), dit que les dispositions du Pacte peuvent être directement invoquées devant les tribunaux dans les situations qui ne répondent pas aux conditions fixées par le droit national. Une nouvelle législation est mise en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement, et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de vérifier la compatibilité de la législation existante et des dispositions du Pacte. Les Comités de l’Assemblée parlementaire peuvent également proposer des amendements afin d’harmoniser le droit national avec les instruments internationaux. Les personnes ont le droit de présenter à plusieurs institutions, y compris à la Cour constitutionnelle, des allégations faisant état de violations des droits reconnus dans le Pacte.
6.M. ČEGAR (Bosnie-Herzégovine), se référant à la question 2, dit que la loi modifiée sur le Médiateur des droits de l’homme est entrée en vigueur en avril 2006. Tous les bureaux du service du Médiateur fonctionneront conformément aux nouvelles procédures avant la fin de l’année 2006. Le principal objectif de la réforme était d’améliorer l’efficacité de cette institution. À cette fin, la moitié des postes ont été supprimés et plusieurs bureaux secondaires ont été créés en plus du siège à Banja Luka.
7.M. Glèlè ‑Ahanhanzo (Vice-Président) assume la Présidence.
8.Mme ĐUDERIJA (Bosnie-Herzégovine), répondant aux questions 3 à 5, dit que des progrès considérables ont été faits pour promouvoir les droits des femmes et empêcher la discrimination à leur égard. Pourtant, malgré la mise en œuvre du système de quotas, il s’est avéré difficile d’augmenter la participation des femmes à la vie politique. Le nombre de femmes occupant des postes de direction reste un motif de préoccupation.
9.La violence familiale a été pénalisée et des mesures ont été mises en place pour expulser du domicile conjugal les auteurs de ces actes de violence. Toutefois, les autorités manquent d’expérience pour surveiller la mise en œuvre de la législation pertinente et mener efficacement les enquêtes. La situation est par ailleurs entravée par le manque de ressources allouées actuellement aux services sociaux.
10.M. MIŠKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine), répondant aux questions 6 et 7, dit qu’une loi a été adoptée pour réglementer la mise en œuvre efficace du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). De nouvelles lois ont été promulguées pour réglementer la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le TPIY. L’Agence d’investigation et de protection de l’État (AIPE) a été créée avec un mandat qui lui donne l’autorité de geler les avoirs des personnes ou des entités ayant aidé les criminels de guerre soupçonnés ou inculpés. Elle participe activement aux efforts visant à arrêter Radovan Karadžić et Ratko Mladić et à traduire ces deux hommes en justice.
11.Au cours des deux dernières années, le système juridique a entrepris une réforme complète et de nouvelles procédures ont été mises en place pour la nomination des juges afin de garantir une indépendance totale vis-à-vis des partis politiques. Une loi a été votée en vue de créer la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine et le bureau du Procureur d’État; elle est entrée en vigueur en mars 2003. Ces deux institutions sont actuellement saisies d’affaires liées aux crimes de guerre et à la criminalité organisée. La Cour d’État comprend une chambre de deuxième instance. Le Code de procédure pénale a été révisé afin de remédier aux insuffisances. Les procureurs et les agents des forces de l’ordre ont été chargés des enquêtes et l’idée d’introduire un juge d’instruction a été abandonnée. Un plus grand nombre de peines ont été prononcées contre les personnes déclarées coupables après avoir plaidé coupables. Les résultats de la réforme ont été évalués et les modifications pertinentes seront apportées pour améliorer l’efficacité des procédures.
12.M. VUČINIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit que son Gouvernement a maintenu une coopération constructive avec le TPIY, et l’opinion générale admet que les personnes accusées de crimes de guerre par le TPIY doivent être arrêtées. Il y a actuellement six personnes accusées de crimes de guerre qui ne sont pas encore appréhendées: cinq personnes ont été accusées de crimes de guerre en Bosnie et une en Croatie. Les poursuites engagées devant les juridictions internes se sont soldées par des condamnations pour crimes de guerre. Le TPIY a renvoyé devant la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine cinq affaires impliquant des accusés et devrait bientôt en renvoyer 12 autres. La Cour est mieux équipée en personnel et en technologie pour traiter ce genre d’affaires. Dans la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre au sein de la Cour d’État, chaque groupe de juges est composé de deux juges étrangers et d’un juge originaire de Bosnie-Herzégovine afin de garantir l’impartialité. Une série de mesures ont été prises dans le but d’arrêter Radovan Karadžić et Ratko Mladić, mais on ne sait pas où se trouve Karadžić et on pense que Mladić se trouverait en Serbie.
13.M me Chanet (Présidente) assume à nouveau la Présidence.
14.M. VRANJ (Bosnie-Herzégovine) dit que l’AIPE comprend un bureau d’enquêtes sur les crimes de guerre et un bureau chargé de la protection des témoins, qui sont particulièrement importants pour documenter les crimes de guerre. Les agents des forces de l’ordre sont formés pour documenter les crimes de guerre afin de mieux faire face à la situation existante. Le TPIY s’est félicité de la coopération des autorités bosniaques.
15.M. STANIŠIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit que, selon les estimations, la Cour d’État sera saisie d’affaires liées aux crimes de guerre pendant au moins dix années supplémentaires.
16.M. VUČINIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit que la loi portant création de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur en 2005. La communauté internationale a apporté un appui considérable dans la création de cette Cour qui a été conçue sur le modèle du TPIY à La Haye. Une stratégie a été élaborée pour transférer aux juges nationaux en 2009 toutes les affaires examinées par les juges internationaux. Les tribunaux de première instance et de grande instance manquent de ressources et éprouvent des difficultés à financer les programmes de protection des témoins.
17.M. STANIŠIĆ (Bosnie-Herzégovine), se référant à la question 8, dit que des spécialistes dans toute la Bosnie-Herzégovine ont pris part à la compilation du rapport de la Commission sur Srebrenica. Ce rapport a été soumis à toutes les institutions pertinentes dans le pays, y compris le Bureau du procureur. Onze personnes ont été accusées de génocide et quatre autres affaires sont en attente. Des mesures ont été prises pour enquêter sur 800 personnes qui, selon le rapport, seraient soupçonnées d’avoir participé à des crimes de guerre à Srebrenica.
18.Mme ĐUDERIJA (Bosnie-Herzégovine), répondant à la question 9, indique qu’un comité a été créé par le Conseil des ministres pour enquêter sur les cas de personnes portées disparues à Sarajevo pendant la guerre. On espère qu’une loi portant création d’un comité de réconciliation sera adoptée à l’avenir.
19.Passant à la question 10, elle dit que l’Institut pour les personnes disparues est opérationnel depuis 2006. Le Gouvernement a alloué des fonds prélevés sur le budget national pour financer les activités de l’Institut, qui comprennent les recherches et l’identification de fosses communes, les recherches de nouveaux lieux d’inhumation, l’organisation d’obsèques et les inscriptions sur les nouvelles tombes. L’Institut établira également une liste des personnes disparues, qui contiendra des informations qui étaient jusqu’ici détenues par des organisations internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge. Des efforts sont actuellement déployés pour opérer le transfert des pouvoirs des entités à la nation et un fonds a été créé, entre autres, pour assurer un appui financier aux proches des personnes disparues qui n’ont pas d’autre source de revenus. Le fonds sera entièrement mis en place à la fin de 2006.
20.Passant à la question de la torture et de la violence sexuelle (question 11), elle dit que des efforts sont actuellement déployés pour s’assurer que les victimes de la guerre civile bénéficient de la même protection que les victimes militaires. Des changements ont été apportés en matière de protection des femmes victimes de viol pendant la guerre; elles peuvent désormais bénéficier de l’aide de l’État. Des informations sont recueillies sur les femmes victimes de la guerre civile qui peuvent bénéficier de prestations locales. Le niveau élevé de chômage en Bosnie-Herzégovine pose un certain nombre de problèmes en matière de fourniture de prestations sociales à toutes les personnes vulnérables.
21.Mme BAŠIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit qu’en 2005, la loi sur l’application de sanctions a été adoptée; elle comprend des réglementations sur le traitement des prisonniers et la protection de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales, dont l’interdiction de toute forme de traitements inhumains infligés aux condamnés et aux prévenus (question 12). Le personnel pénitentiaire chargé de la sécurité dans les prisons suit une formation afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de la loi relative à la détention et à l’incarcération. Un centre de détention d’État a été construit en conformité totale avec les normes modernes. En revanche, les centres de détention des entités ne répondent pas aux normes et des ressources budgétaires ont été allouées pour améliorer les établissements. Tous les gardiens de prison débutent comme stagiaires, après quoi ils sont tenus de passer un examen sur les normes pénales, pédagogiques et psychologiques et démontrer qu’ils connaissent le Code de procédure pénale et les réglementations relatives à l’application des sanctions. Les gardiens font ensuite l’objet d’une évaluation chaque année.
22.M. VRANJ (Bosnie-Herzégovine) dit que, conformément à la nouvelle loi pénale adoptée en 2003, la période de garde à vue par la police ne peut dépasser 24 heures. Au cours des dernières années, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions dans les centres de détention préventive et pour les rendre conformes aux normes internationales. La loi sur les procédures d’arrestation et de détention a été adoptée et les agents des forces de l’ordre suivent régulièrement des formations sur les normes nationales et internationales pertinentes. En conséquence, le nombre de plaintes faisant état de mauvais traitements infligés aux personnes placées en en garde à vue a diminué. Par ailleurs, une «unité responsables des normes professionnelles» a été créée dans tous les commissariats pour surveiller l’application de la loi et enquêter sur les plaintes concernant les pratiques répréhensibles de la police. Tous les postes de police sont équipés de boîtes à lettres spéciales où les citoyens peuvent déposer des plaintes anonymes; un numéro d’urgence gratuit, accessible 24 heures sur 24, a été mis en place dans ce but.
23.Le nouveau Code pénal qualifie la traite des personnes d’infraction pénale (question 13). Des dispositions ont été prévues pour réprimer et criminaliser des infractions connexes comme le passage clandestin, l’esclavage et la prostitution forcée. Le Bureau du coordonnateur national pour la prévention de la traite et de l’immigration clandestine a pris une série de mesures visant à combattre la traite, qui sont décrites en détail dans les réponses écrites. Les agents de police et le personnel judiciaire reçoivent une formation spéciale et plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées pour éduquer le public sur la question de la traite. La plupart des 200 boîtes de nuit qui employaient des femmes victimes de la traite ont été fermés. Même si les mesures prises pour réduire la traite des personnes originaires des pays de l’Europe de l’Est ont été fructueuses, le nombre de victimes bosniaques et serbes a augmenté au cours des dernières années. En réponse, suite à l’adoption du nouveau Code pénal, les forces de l’ordre ont intensifié leurs efforts pour identifier, poursuivre et punir les auteurs de la traite et les trafiquants de migrants. Des informations spécifiques liées à ces cas figurent dans les réponses écrites. Un programme a été créé pour assurer la protection des témoins vulnérables, en particulier les enfants, ainsi que la prise en charge des victimes de la traite.
24.Mme ĐUDERIJA (Bosnie-Herzégovine) dit que les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre la traite reposent sur la coopération étroite avec les ONG, en particulier les ONG de femmes dont les activités portent principalement sur le soutien aux victimes et leur hébergement. Le Bureau du coordonnateur national pour la prévention de la traite et de l’immigration clandestine met actuellement en œuvre un plan d’action pluriannuel pour combattre la traite des êtres humains, ce qui a permis de renforcer les capacités institutionnelles et la coordination. Des informations supplémentaires sur les mesures prises dans le cadre du plan figurent dans les réponses écrites. Des efforts spéciaux ont été faits pour établir un mécanisme visant à prévenir le travail et l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier au sein de la communauté des Roms.
25.M. MIŠKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit que la détention préventive ne peut être ordonnée que par un juge, à la demande du procureur et, généralement, pour une période ne dépassant pas deux mois (question 14). En ce qui concerne les infractions passibles d’une peine de prison de plus de 10 ans, la durée maximale de détention est de six mois. Les raisons motivant la détention préventive sont énoncées dans le Code de procédure pénale.
26.Au cours des dernières années, des efforts ont été déployés, avec l’appui de la communauté internationale, pour rendre les conditions de la détention provisoire conformes aux normes internationales (question 15). Le traitement des personnes placées en détention provisoire est réglementé par le Code de procédure pénale, la loi sur l’exécution des sanctions pénales, la détention et autres mesures ainsi que par les règlements internes établis dans les centres de détention, en conformité avec les instruments internationaux pertinents.
27.M. VUČINIĆ (Bosnie-Herzégovine) dit qu’une fois que le délai légal pour la détention avant jugement a expiré, le détenu doit être libéré. La loi régissant le traitement des détenus est conforme à l’article 5 (3) de la Convention européenne sur les droits de l’homme et les personnes placées en détention provisoire peuvent déposer une requête aux fins d’examen.
28.Mme ĐUDERIJA (Bosnie-Herzégovine) dit que des mesures ont été prises pour faciliter le placement des prisonniers souffrant de troubles mentaux dans un établissement spécialement équipé (question 16). La mise en œuvre du projet commencera dès que la question du financement sera résolue. Tous les six mois, l’état de santé physique et mentale de tous les handicapés mentaux détenus est évalué. La loi prévoit également la création de comités spéciaux dans les prisons pour surveiller le respect de leurs droits. On constate une tendance croissante à placer dans des établissements autres que les prisons les délinquants souffrant de troubles mentaux qui ont commis des délits mineurs. Des renseignements plus détaillés sur le droit de ces détenus sont fournis dans les réponses écrites.
29.M. WIERUSZEWSKI, Rapporteur de pays, remercie la délégation pour les informations détaillées présentées dans le rapport et dans les réponses écrites et orales. Des efforts devraient toutefois être fournis pour déterminer les raisons de l’absence d’informations de la part des ONG. Si cela est nécessaire, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait envisager de fournir l’aide nécessaire.
30.Le cadre constitutionnel actuel de l’État partie est axé exclusivement sur les droits des minorités ethniques au détriment des droits individuels et des libertés individuelles, y compris les droits liés à l’égalité entre les sexes. Il demande si l’État partie a l’intention d’entreprendre des réformes constitutionnelles pour apporter une solution au problème, qui empêche la mise en œuvre du Pacte et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les dispositions législatives concernant les processus électoraux, par exemple, sont incompatibles avec les articles 2, 25 et 26 du Pacte.
31.Il souhaiterait avoir des précisions sur le sens du paragraphe 15 du rapport qui semble suggérer que la présence du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine constitue un obstacle à la mise en œuvre des droits de l’homme dans l’État partie, plutôt qu’une garantie.
32.S’agissant de la question 1 de la liste des points à traiter, il dit que le manque d’exemples où le Pacte ou le Protocole facultatif ont été directement invoqués dans les procédures engagées devant les tribunaux internes est regrettable mais pas surprenant, car ni l’un ni l’autre n’ont été publiés dans les langues officielles de l’État partie et la population ignore les droits qui y sont énoncés. La délégation devrait indiquer quelles mesures sont prises pour remédier au problème, qui constitue à la fois une violation des obligations auxquelles l’État partie a souscrit en vertu du Pacte et un obstacle à la mise en œuvre du Pacte. Il demande si la législation de leur pays prévoit la mise en œuvre des observations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.
33.En ce qui concerne les questions 3, 4 et 5, il demande quels mécanismes sont en place pour surveiller la compatibilité de la nouvelle loi avec la loi sur l’égalité entre les sexes et s’enquiert de l’efficacité des nombreuses commissions pour l’égalité entre les sexes. La délégation devrait expliquer les écarts entre les lois sur l’égalité entre les sexes dans les différentes entités, en particulier concernant la violence familiale. Il félicite l’État partie pour les progrès législatifs réalisés à cet égard, mais il se dit préoccupé par le manque d’assistance efficace apportée aux victimes de la violence familiale et par les difficultés à obtenir un rapport médical. Il serait utile de savoir quelles mesures ont été prises afin de créer une procédure type pour le recueil de preuves médicales et de donner au personnel hospitalier une formation appropriée.
34.M. BHAGWATI demande des informations concernant les trois institutions de médiation qui ont été créées en 2004, en particulier concernant leurs pouvoirs, leur juridiction et leur fondement juridique. Il demande comment le Médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est nommé, quels sont ses pouvoirs et son mandat, le nombre d’affaires qu’il a examinées et le nombre de ses recommandations mises en œuvre par le Gouvernement. Il souhaite connaître la nature et l’esprit de la réforme de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine.
35.Il souhaiterait recevoir un compte rendu intégral des efforts entrepris pour rechercher les personnes portées disparues pendant la guerre, notamment le nombre de personnes localisées et souhaiterait savoir si, au cours de ses recherches, le Gouvernement a reçu une assistance d’autres sources. Il demande des informations au sujet de la composition de l’Institut pour les personnes disparues et son taux de réussite dans la localisation des personnes disparues. Il demande quels résultats la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a obtenus, en particulier en ce qui concerne l’identification des personnes disparues.
36.M. O’FLAHERTY dit qu’il est conscient des difficultés auxquelles a été confronté le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine au cours des dernières années en raison de l’extrême complexité des systèmes de protection des droits de l’homme mis en place par l’Accord de paix de Dayton. Le fait qu’aucun représentant de la Republika Srpska n’ait fait partie de la délégation est une bonne occasion manquée, étant donné que la mise en œuvre du Pacte dépend en grande partie de l’engagement des entités. Il aimerait qu’on lui confirme que les noms des 800 suspects mentionnés dans le rapport de la Commission sur Srebrenica ont été transmis au Bureau du Haut-Représentant et au Bureau du Procureur de l’État. La délégation devrait expliquer pourquoi le projet de loi instaurant une commission de la vérité et de la réconciliation a été rejeté à la Chambre des représentants et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer les insuffisances qui ont conduit à cet échec. Dans ce contexte, il demande si des consultations publiques sont organisées en vue de déterminer la meilleure manière de résoudre la question. Il souhaiterait savoir plus précisément dans quelle mesure d’autres initiatives de réconciliation ne nécessitant pas l’adoption d’une loisont envisagées ou poursuivies. D’après l’expérience d’autres pays, ces initiatives pourraient inclure un relevé des violations des droits de l’homme pendant la guerre ou la promotion d’initiatives de réconciliation au niveau local.
37.Il souhaiterait avoir des informations supplémentaires sur les résultats obtenus par le Plan d’action de l’État pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier en termes d’efficacité des mécanismes qui ont été mis en place pour assurer la coordination de l’action gouvernementale et les ressources budgétaires qui leur sont allouées. Il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour punir plus sévèrement les trafiquants et mettre fin à la collusion entre certains agents des forces de l’ordre et les trafiquants. Il souhaiterait savoir également si tous les étrangers victimes de la traite sont rapatriés volontairement et quelles garanties sont offertes par l’État dans lequel les victimes sont renvoyées. Il serait utile d’avoir un complément d’informations sur la mendicité forcée et les mesures prises pour remédier à ce problème.
38.Les personnes souffrant de troubles mentaux comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société; l’État a donc le devoir solennel de fournir des ressources budgétaires suffisantes pour répondre à leurs besoins de base. La délégation devrait expliquer pourquoi le Gouvernement n’a pas réussi à mobiliser ces ressources, ce qui engendre des conditions de vie inacceptables dans les foyers qui hébergent ces personnes. Il demande des précisions sur les raisons pour lesquelles les deux établissements où étaient placées des personnes souffrant de troubles mentaux graves sans leur consentement sont restés ouverts, malgré l’accord du Gouvernement de les fermer. De simples mesures administratives ne suffisent pas à régler les problèmes liés au transfert des handicapés mentaux entre les entités, il faut une loi pour systématiser ce processus.
39.M. KÄLIN dit que, même si de nombreuses dispositions du Pacte coïncident avec celles de la Convention européenne des droits de l’homme, un grand nombre d’entre elles, telles que l’article 26, outrepassent celles de la Convention. Il se demande donc si les dispositions du Pacte, en particulier, sont directement applicables à la Bosnie-Herzégovine et si elles l’emportent sur la législation nationale en cas de conflit.
40.Il exhorte le Gouvernement à donner la priorité à la recherche des personnes disparues, étant donné que le manque d’action de sa part ne fait qu’exacerber les souffrances déjà endurées par les proches de ces personnes. La délégation devrait expliquer pourquoi il a fallu neuf ans au Gouvernement après la guerre pour promulguer la loi sur les personnes disparues et onze ans pour créer l’Institut pour les personnes disparues qui n’est d’ailleurs pas encore tout à fait fonctionnel. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour remédier au problème afin que, conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle, les autorités compétentes assurent le fonctionnement immédiat des institutions établies en vertu de la loi sur les personnes disparues.
41.Étant donné que le droit national de la Bosnie-Herzégovine définit les actes de torture comme entraînant des «dommages corporels d’au moins 60 %», il demande quel type d’indemnisation est proposé aux victimes de viol et de torture mentale qui ne sont pas en mesure d’avancer des preuves suffisantes. Il souhaiterait avoir des renseignements supplémentaires sur des informations indiquant que les anciens résidents qui sont retournés dans la Republika Srpska après juillet 2001 n’ont pas été admis à bénéficier d’indemnisations parce qu’ils avaient dépassé le délai. Il ne voit pas comment cette exigence peut être conciliée avec l’obligation de l’État à assurer un recours utile contre les violations des droits de l’homme au titre de l’article 2 du Pacte et de protéger les personnes contre la discrimination au titre de l’article 26. Des mesures devraient également être prises pour assurer l’égalité d’accès des victimes de guerre militaires et civiles aux indemnisations en fonction des moyens actuellement disponibles.
42.M. SHEARER demande si le Gouvernement considère que l’organisation politique de la Bosnie-Herzégovine aide ou empêche le pays à s’acquitter de ses obligations qui découlent du Pacte. Dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, il existe une certaine confusion sur la distinction entre les institutions de l’État et les institutions des entités et donc sur le degré d’égalité avec lequel le Pacte est mis en œuvre dans l’ensemble du territoire de l’État partie. Il se demande, par exemple, si la loi de la Bosnie-Herzégovine sur l’exécution des sanctions pénales, la détention et autres mesures s’applique au niveau de l’État ou au niveau des entités. Par ailleurs, on ne sait pas exactement quelles infractions relèvent de la compétence de l’État et celles qui relèvent de la compétence des entités. Il pense plus particulièrement aux délits comme le meurtre, le vol et le viol.
43.En ce qui concerne les réponses écrites à la question 12, il demande pourquoi il a été jugé nécessaire d’harmoniser les lois relatives au règlement pénitentiaire avec les lois sur le travail dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brčko. Puisqu’il n’y a pas de prisons d’État, il se demande s’il existe des procédures distinctes pour former le personnel pénitentiaire dans les entités. Il souhaiterait savoir si lorsque des mauvais traitements de détenus sont signalés aux organes compétents, la confidentialité s’applique exclusivement aux avocats des détenus. La délégation devrait préciser ce qu’elle entend par commissions inférieures et supérieures pour les dommages causés par des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
44.En ce qui concerne la question 14, il souhaiterait savoir à quelle institution le «Conseil» se réfère. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les dépenses liées à l’hébergement des détenus et des prisonniers sont couvertes par le budget de l’État ou par les budgets des entités.
La séance est levée à 18 heures 05 .
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