Comité des droits de l’homme
1 2 1 e session
Compte rendu analytique de la 3426 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 24 octobre 2017, à 15 heures
Président (e) :M. Iwasawa
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique du Cameroun
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique du Cameroun ( CCPR/C/CMR/5 , CCPR/C/CMR/Q/5 et HRI/CORE/CMR/2013 )
1.Sur l’invitation du Président, la délégation camerounaise prend place à la table du Comité.
2.M. Nkou (Cameroun), présentant le cinquième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/5), à l’élaboration duquel il précise que des partenaires techniques et financiers et des organisations de la société civile ont pris part, dit que depuis la présentation de son dernier rapport, le Cameroun a poursuivi ses efforts en faveur des droits de l’homme. De fait, la question a été au cœur de son action et, en 2015, le Gouvernement l’a intégrée dans les politiques publiques en se dotant d’un plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme dans le cadre duquel il a entrepris des réformes législatives, institutionnelles, judiciaires et réglementaires.
3.Sur le plan législatif, le Gouvernement a ratifié le Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, et a adhéré à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Il a également adopté la loi no 2016/017 portant Code pénal, qui renforce la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les femmes et les enfants, en incriminant les mutilations génitales féminines, le « repassage » des seins, le harcèlement sexuel, la traite et le trafic des êtres humains, l’atteinte à la filiation d’un enfant et les mariages précoces et forcés, et permet de mieux prévenir la torture et combattre l’impunité ; la loi no 2015/007 régissant la liberté audiovisuelle, qui renforce la liberté d’expression et de communication ; la loi no 2014/028 portant répression des actes de terrorisme ; et la loi no 2017/012 portant Code de justice militaire, qui donne aux juridictions militaires le pouvoir de sanctionner des crimes graves tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide.
4.Sur le plan institutionnel, le Gouvernement a créé la Commission d’indemnisation en cas de détention ou de garde à vue abusive, le Bureau national de l’état civil (BUNEC), le Comité interministériel ad hoc chargé de la question des urgences concernant les réfugiés, et la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme, dont les travaux devraient favoriser la paix et l’unité nationales. Il a également remis en fonctionnement la Commission de la carte de presse, qui régule l’accès à la profession de journaliste. De surcroît, les juridictions administratives créées dans les 10 chefs-lieux de région sont devenues opérationnelles en 2013 et ont à ce jour rendu 6 604 décisions.
5.Sur le plan judiciaire, les tribunaux ont de plus en plus souvent invoqué les instruments de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par ailleurs, divers programmes, projets et politiques ont été adoptés aux fins de l’application des mesures adoptées en faveur des droits de l’homme. On peut notamment citer la Politique nationale genre, le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, une version actualisée de la Stratégie nationale de lutte contre les violences fondées sur le genre, le Plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines et le Plan stratégique pour la réhabilitation de l’état civil.
6.Dernièrement, toutefois, l’efficacité de ces démarches a été entravée par une situation de sécurité et des conditions humanitaires préoccupantes, ainsi que par la crise sociale qui a touché certaines régions. En effet, depuis 2013, le Cameroun lutte contre le groupe terroriste BokoHaram, qui n’hésite pas à commettre des enlèvements et à utiliser des enfants comme bombes humaines, combattants ou objets sexuels et dont les attaques répétées ont fait plus de 2000 morts et causé la destruction de biens. Cette situation, ajoutée à l’insécurité qui règne en République centrafricaine et au Nigéria voisins, a provoqué un afflux massif de réfugiés et de personnes déplacées, dont le nombre total atteignait presque 600 000 au 31 août 2017. Un plan de gestion du problème des réfugiés a été adopté en 2016, mais son exécution est entravée par certaines difficultés de financement.
7.Les nombreuses mesures que l’État a prises pour faire face à ces problèmes s’inscrivent dans le droit fil de ses engagements internationaux en faveur des droits de l’homme. Le Cameroun a ainsi aligné sa stratégie de lutte contre Boko Haram sur la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, poursuivant les auteurs d’actes terroristes dans le respect des règles d’un procès équitable tout en sensibilisant les membres des forces de défense et de sécurité à la nécessité de respecter les droits de l’homme et en sanctionnant toute violation de leur part. Cela a toutefois entraîné une augmentation considérable de la population carcérale, notamment à la prison centrale de Maroua, qui, en août 2017, comptait 1 525 détenus pour une capacité d’accueil de 300, en conséquence de quoi et nonobstant des difficultés budgétaires, l’État a entrepris des travaux d’aménagement destinés à mettre les conditions de détention en conformité avec les normes applicables.
8.S’agissant de la crise sociale, malgré le dialogue engagé et les mesures adoptées pour y répondre, les doléances exprimées en 2016 par certains syndicats d’enseignants et d’avocats des régions anglophones du pays ont été transformées en revendications politiques par un courant indépendantiste violent. Au cours des manifestations de novembre et décembre 2016, des actes de violence et de vandalisme visant des personnes et des biens publics ont nécessité l’intervention des forces de sécurité. Les personnes interpellées ont été traduites devant le tribunal militaire de Yaoundé, l’arrêt des poursuites ayant toutefois été décidé dans certains cas, conformément aux dispositions légales en vigueur. De surcroît, le 1eroctobre 2016, des bandes armées se réclamant du mouvement indépendantiste s’en sont prises aux institutions du pays et aux forces de l’ordre, contraignant les autorités à recourir à la force pour préserver l’intégrité du territoire et la sécurité des personnes et des biens. Des enquêtes ont été ouvertes pour faire la lumière sur ces attaques et en poursuivre les auteurs.
9.Par ailleurs, le Cameroun a accordé une attention particulière aux droits de différentes catégories de la population. Ainsi, il a érigé en crime certains types de violences contre les femmes, mené au niveau national des actions de sensibilisation telles que la campagne de l’Union africaine contre le mariage des enfants et créé des centres de prise en charge des victimes et des comités locaux de lutte dans les zones foyer. Malgré un contexte difficile, la situation en matière de droits de l’homme s’est donc améliorée et, tout en étant conscient des obstacles qu’il doit encore à surmonter, le Gouvernement est déterminé à consolider les progrès accomplis.
10.M. Ben Achour félicite le Cameroun de l’ensemble des mesures législatives et autres prises pour renforcer la promotion des droits de l’homme. Il souhaiterait néanmoins savoir dans quelle mesure certaines lois adoptées ces dernières années, telles la loi de 2010 sur la cybercriminalité et la loi antiterroriste de 2014, sont compatibles avec le Pacte. Par ailleurs, il constate, d’une part, que l’État partie n’a pas répondu aux questions qui lui étaient posées concernant la mise en application de cet instrument par les tribunaux et, d’autre part, que les constatations du Comité ont été appliquées avec un retard véritablement excessif, voire n’ont pas été appliquées du tout, le Cameroun invoquant des difficultés d’exécution telles que l’on est amené à douter de sa volonté de donner suite à ces constatations.
11.La corruption, qui entrave la protection des droits de l’homme en ce qu’elle porte atteinte, notamment, aux principes de la primauté du droit, de l’équité des procès, de l’égalité devant la loi, de l’égalité d’accès aux services publics, du libre accès à la justice et de l’indépendance de la presse et des médias, s’est développée au point de devenir systémique. Depuis 2015, le Cameroun a reculé de 15 places dans l’indice de perception de la corruption établi par l’ONG Transparency International ; il se trouve à présent au 145e rang sur 176. M. Ben Achour prie la délégation de commenter l’information selon laquelle il est courant, au Cameroun, de devoir verser des pots-de-vin pour bénéficier de services d’utilité publique ou de services administratifs ou fiscaux, ou encore pour avoir accès à certains services de police, de justice, de santé et d’éducation. D’après la Commission nationale anti-corruption (CONAC), en 2015, la corruption aurait fait perdre 171 milliards 843 millions de francs CFA à l’État camerounais, et le problème serait d’autant plus grave que malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour la combattre, notamment dans le cadre de l’Opération Épervier, la corruption serait parfois utilisée pour mettre à l’écart, discréditer ou sanctionner des responsables politiques, dont des dizaines seraient actuellement détenus en attendant d’être jugés.
12.M. Ben Achour prend bonne note des informations détaillées fournies dans le rapport de l’État partie sur la suite donnée aux allégations d’atteintes à l’intégrité physique imputées à des agents de l’unité Delta du Bataillon d’intervention rapide, mais il constate à la lecture d’autres sources que les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la torture semblent insuffisants. En effet, d’après un rapport d’Amnesty International publié en juillet 2017, la torture serait largement utilisée dans le contexte de la lutte contre Boko Haram, principalement dans deux centres de détention non officiels, à savoir le siège du Bataillon d’intervention rapide, à Salak, et un centre géré par les services de renseignement, à Yaoundé. Les détenus y seraient notamment roués de coups au moyen de divers objets et maintenus dans des positions extrêmement pénibles. Amnesty International a recueilli des témoignages concernant 101 cas de détention au secret et de torture survenus entre 2013 et 2017, dont il ressort notamment que des militaires français et américains étaient présents sur la base de Salak au moment des faits. Même si ces militaires ne sont pas accusés par les personnes entendues d’avoir participé à des actes de torture, ils savaient très probablement que des personnes étaient détenues arbitrairement et torturées à Salak et l’absence de dénonciation de leur part à leur hiérarchie a favorisé la commission de ces violations. La délégation est invitée à commenter ces informations et observations.
13.M me Pazartzis prend acte des initiatives prises par l’État partie pour garantir le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, notamment le retrait du droit de vote à ceux de ses membres qui représentent des organes publics, mais elle note que, d’après certaines sources, cette institution n’est toujours pas considérée comme totalement indépendante, notamment parce que ses membres continuent d’être nommés par le Président de la République. La délégation est invitée à préciser si des mesures ont été prises pour garantir l’indépendance de la Commission compte tenu de ces observations et à donner des détails sur la nature des plaintes dont cette institution a été saisie à ce jour et sur les moyens dont elle dispose pour mener ses enquêtes. La délégation voudra bien préciser également si la Commission peut saisir la justice pour obtenir que ses recommandations soient appliquées et commenter un communiqué de presse publié en 2017 dans lequel la Commission avait dénoncé le fait qu’elle s’était vu interdire l’accès à certains lieux de détention où se trouvaient des personnes arrêtées dans le contexte de la crise anglophone ou d’opérations de lutte contre Boko Haram.
14.En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, MmePazartzis note avec satisfaction que, d’après la présentation orale du rapport, l’État partie s’est doté en 2016 d’une loi portant modification du Code pénal qui réprime les mutilations génitales féminines, le « repassage » des seins et le harcèlement sexuel. Elle prie la délégation de préciser si le viol conjugal figure au nombre des nouvelles incriminations prévues par cette loi et de commenter les informations montrant que certaines pratiques néfastes, dont les mutilations génitales féminines, subsistent dans certaines régions reculées du fait notamment que le montant de la dot est plus élevé lorsque la future épouse a été excisée. La délégation voudra bien donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les coutumes dangereuses pour les femmes dans toutes les régions du pays et fournir des statistiques sur les condamnations prononcées dans des affaires de violence à l’égard des femmes, notamment de viol conjugal. Enfin, relevant à la lecture du paragraphe 57 du rapport (CCPR/C/CMR/5) qu’un centre pilote de prise en charge des femmes victimes de violence a été mis en place à Yaoundé, mais que les femmes qui y sont accueillies ne peuvent y séjourner que pendant soixante-douze heures, après quoi elles sont « réintégrées dans leur milieu de vie naturel », MmePazartzis demande quelles mesures concrètes sont prévues pour garantir que les intéressées ne courent pas de danger lorsqu’elles rentrent chez elles.
15.M. de Frouville relève que les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales au sujet de certains articles du Code civil et du Code pénal ayant un caractère discriminatoire à l’égard des femmes sont restées sans suite. Le Code pénal a certes été modifié en 2016, mais l’article incriminant l’adultère, qui réserve un traitement plus favorable aux hommes qu’aux femmes, a été maintenu, ce qui pose problème au regard des articles 3, 17 et 26 du Pacte. Sachant que des débats sont en cours à ce sujet, M. de Frouville souhaiterait savoir s’il est envisagé d’abroger l’article en question. Pour ce qui est du Code civil, il demande si l’État partie entend donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales précédentes et prie la délégation de décrire l’état d’avancement des travaux d’élaboration du projet de code des personnes et de la famille. Il souhaiterait aussi savoir s’il est exact que la législation camerounaise autorise un époux à interdire à sa femme de travailler à l’extérieur et si des mesures ont été prises pour garantir que les normes du droit coutumier qui sont incompatibles avec le Code civil ne soient pas appliquées. Tout en saluant les efforts consentis par l’État partie pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, M. de Frouville relève que la proportion de femmes dans le secteur informel est encore très forte et que, même si les femmes sont bien représentées dans la fonction publique, on en trouve très peu à des postes de responsabilité. La délégation voudra bien commenter ces observations et expliquer pourquoi les partis politiques ne parviennent pas à respecter le quota de 30 % de femmes fixé par la législation électorale.
16.En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et, en particulier, l’affaire Francine Laure Kamdem Kamga, lycéenne abattue en 2010 par des gendarmes, la délégation voudra bien compléter les informations fournies par l’État partie sur l’état d’avancement de la procédure, qui était encore en cours au moment où le rapport a été soumis, soit en octobre 2016. Étant donné que, d’après l’État partie, aucun autre cas d’exécution extrajudiciaire que les deux affaires mentionnées dans le rapport n’a été enregistré, la délégation voudra bien commenter les allégations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles en novembre 2014 sept civils auraient été exécutés dans le village de Bornori, dans le département de Mayo-Tsanaga (région de l’Extrême-Nord), dans le contexte d’une opération menée par le Bataillon d’intervention rapide contre Boko Haram. En outre, 15 hommes auraient été arrêtés et emmenés à la base de Salak, où ils auraient été maintenus au secret et torturés pendant une vingtaine de jours. Cinq de ces hommes seraient décédés des suites de ces tortures. La délégation est invitée à commenter également les allégations faisant état de l’arrestation arbitraire lors d’une opération de ratissage menée en 2014 à Magdémé et Doublé, deux villages de l’Extrême-Nord, de 200 personnes, dont 130 seraient encore portées disparues. En mars 2015, les autorités ont indiqué que 25 d’entre elles avaient perdu la vie mais elles n’ont indiqué ni leur nom, ni la cause exacte de leur mort, ni le lieu où leur dépouille a été inhumée. Enfin, M. de Frouville souhaiterait des éclaircissements sur les informations selon lesquelles 30 personnes seraient décédées dans le contexte des violences commises lors des manifestations du 1er octobre 2017 et demande quelles mesures sont prises pour rétablir la confiance de la population dans la justice afin de prévenir le phénomène de la vindicte populaire. Des renseignements sur les poursuites intentées contre les responsables de lynchages publics seraient bienvenus.
17.M me Waterval souhaiterait connaître le résultat des consultations sur la question du maintien de l’autorisation de la polygamie qui ont été organisées dans le cadre des discussions sur le projet de code des personnes et de la famille et demande si, dans l’État partie, les femmes ont conscience que la polygamie constitue une forme de discrimination à leur égard. Relevant avec satisfaction qu’il est envisagé de fixer à 18 ans l’âge du mariage pour les deux sexes dans ledit projet, elle aimerait savoir quand ce texte sera adopté. En ce qui concerne les mesures prises en faveur des personnes handicapées, Mme Waterval souhaiterait savoir si le projet « Accessible Election for People with Disabilities », qui vise à faciliter la participation des personnes handicapées aux élections, a été évalué après les élections d’octobre 2011 et quelles ont été les conclusions de cette évaluation. Elle souhaiterait également connaître le montant des dépenses en faveur des personnes handicapées qui ont été engagées par les pouvoirs publics de 2012 à 2016 et le nombre de personnes handicapées recensées dans le pays. Enfin, elle invite la délégation à décrire les activités de la plateforme « Inclusive Society for People with Disabilities » et à indiquer si les personnes handicapées sont informées de l’existence de programmes et mesures en leur faveur et si l’État partie compte ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
18.M me Brands Kehrisnote que le Gouvernement camerounais ne prévoit pas de dépénaliser l’homosexualité, et rappelle à cet égard que le Pacte impose à tous les États parties de respecter les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI), notamment le droit à la vie privée, les garanties de non-discrimination et la protection contre la détention arbitraire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement camerounais pourrait envisager de modifier sa position, ce qui supposerait de modifier l’article 347 bis du Code pénal qui criminalise les relations consenties entre personnes de même sexe. Mme Brand Kehris remercie l’État partie pour les statistiques fournies au sujet des poursuites engagées et des condamnations prononcées pour relations homosexuelles, mais souhaiterait disposer d’informations plus récentes, les données fournies n’allant pas au-delà de 2012. Elle s’enquiert également du nombre de personnes actuellement en détention par suite de telles condamnations. Elle demande aussi à la délégation de commenter les allégations selon lesquelles ces personnes seraient souvent détenues pour de longues périodes, en violation de l’article 221 du Code de procédure pénale, et ne seraient pas toujours présentées devant un juge. Par ailleurs, il est à craindre que les préjugés contre l’homosexualité, très répandus dans l’ensemble de la société, n’épargnent pas le milieu carcéral. Mme Brand Kehris souhaiterait disposer d’informations sur les conditions de détention des personnes homosexuelles, les cas de violences sexuelles à leur encontre, le nombre de plaintes enregistrées, les poursuites engagées et les mesures spécifiques prises pour protéger ces personnes contre les menaces et violences de la part de leurs codétenus comme du personnel des lieux de détention. Elle demande si, au vu de l’extrême vulnérabilité des LGBTI, l’État partie pourrait envisager de modifier le Code pénal afin de criminaliser les actes de haine motivés par l’orientation sexuelle de leur victime. Elle s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour, conformément aux précédentes observations finales du Comité, mettre fin aux préjugés et à la stigmatisation sociale de l’homosexualité et montrer clairement qu’il ne tolère aucune forme de harcèlement, de discrimination et de violence à l’égard de personnes au motif de leur orientation sexuelle.
19.S’agissant de la traite des êtres humains, Mme Brand Kehris demande s’il est exact que la loi no 2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes a été incorporée au Code pénal. Elle demande si l’État partie envisage d’apporter d’autres modifications à cette loi afin de l’harmoniser entièrement avec le cadre juridique international. Elle prend note de la création, en 2010, du Réseau de lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants et demande des précisions sur son fonctionnement et sur les ressources dont il dispose. Elle souhaiterait aussi savoir si le Comité interministériel de prévention et de lutte contre la traite est un mécanisme actif de coordination des efforts dans ce domaine, et demande quand il s’est réuni pour la dernière fois. Elle demande aussi s’il est vrai que la plupart des informations relatives à la traite sont collectées non pas par les institutions de l’État partie, mais par les organisations de la société civile, et s’enquiert des mesures prévues pour assurer la collecte de données globales et ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes. Elle souhaiterait également connaître le nombre d’enquêtes menées et de poursuites et de condamnations prononcées pour des faits de traite, si possible avec un recul de plusieurs années. Elle invite la délégation à confirmer et commenter les informations fournies dans un rapport du Département d’État des États-Unis selon lequel il y a eu, en 2016, 13 enquêtes, 13 poursuites et 2 condamnations pour des infractions relatives à la traite, et 17 enquêtes, 17 poursuites et 2 condamnations l’année précédente, soit un taux modeste de condamnations. Elle invite également la délégation à commenter les allégations relatives à l’expulsion de 2 600 réfugiés nigérians sans papiers à laquelle il aurait été procédé en mars 2017 sans que les forces de l’ordre aient vérifié au préalable s’il y avait parmi eux des victimes de la traite. Mme Brand Kehris demande des précisions sur les mécanismes mis en œuvre pour garantir que les victimes de la traite soient effectivement recensées, sachant qu’il semble que les policiers, gendarmes et autres agents de l’État n’aient malheureusement pas été formés à cette tâche. Il serait utile de savoir si de telles activités de formation sont envisagées, et à quelle échéance. Selon certains rapports, les victimes qui font appel à la justice ne recevraient pas un soutien suffisant, notamment sur le plan financier, ni ne seraient protégées d’éventuelles représailles. MmeBrand Kehris demande des informations complémentaires sur les dispositions prises pour accompagner les victimes, y compris lors des procédures judiciaires, sur les mesures de réparation prévues par la loi, sur les possibilités effectives d’accès à ces procédures, et sur les ressources que l’État partie prévoit d’affecter au soutien des victimes, notamment en matière d’aide sociale, juridique et psychologique. Enfin, elle demande des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la protection des victimes de la traite.
20.M. Politirappelle que dans ses précédentes observations finales, le Comité avait demandé que des enquêtes adéquates soient menées sur la répression des émeutes de février 2008 et que les auteurs de violations soient traduits en justice. La délégation avait, au moment du débat, soutenu que les décès ne pouvaient pas être attribués à un usage excessif de la force par les forces de sécurité, qui avaient seulement fait des tirs de sommation. L’État partie admet aujourd’hui que les forces de maintien de l’ordre ont fait usage de leurs armes, mais soutient qu’elles ont agi en légitime défense. En revanche, il ne précise pas si des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives ont été menées sur les événements de février 2008 et sur les violations graves des droits de l’homme commises contre des civils, y compris sur les allégations de torture et d’exécutions extrajudiciaires, et il ne donne pas plus de précisions sur les poursuites, condamnations et indemnisations.
21.S’agissant de la peine de mort, les statistiques fournies s’arrêtant en 2012, M. Politi souhaiterait disposer de données actualisées. Il demande à la délégation de confirmer que le moratoire sur les exécutions est toujours en vigueur, et s’enquiert des crimes passibles de la peine de mort. Par ailleurs, il souhaiterait des précisions sur le régime auquel sont soumis les condamnés à mort et sur le nombre de prisons qui disposent d’un quartier séparé pour ces personnes. Enfin, il note que l’État partie indique qu’avant de s’engager à ratifier le deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, il devrait modifier le Code pénal afin de supprimer la peine de mort comme peine principale. M. Politi demande enfin si des initiatives gouvernementales ou parlementaires ont été prises en vue de la suppression de la peine de mort dans la législation de l’État partie et s’enquiert des perspectives de succès de telles initiatives dans un délai raisonnable.
22.M. Shanyaborde la question de la réglementation de l’avortement et de l’accès aux services de santé reproductive et sexuelle, thème qui suscite également la préoccupation d’autres instances, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant. Dans ses dernières observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes préconisait d’assouplir les conditions d’accès à l’avortement légal, tandis que le Comité des droits de l’enfant recommande de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat du ministère public pour pouvoir procéder à un avortement en cas de viol. M. Shany s’enquiert des intentions de l’État partie à cet égard. Par ailleurs, il demande si le paragraphe 1 de l’article 339 du Code pénal, qui autorise l’avortement lorsqu’il est réalisé par une personne habilitée et justifié par la nécessité de sauver la mère d’un péril grave pour sa santé, est applicable aux victimes d’inceste. Il souhaiterait également savoir si les femmes enceintes dont le fœtus n’est pas viable peuvent avoir accès à l’avortement. Il invite également la délégation à donner des précisions sur les formations qui sont dispensées dans le cadre du système éducatif en matière de santé reproductive et sexuelle et de planification familiale. Enfin, il rappelle le cas tragique de Monique Koumateke, morte aux portes de l’hôpital Laquintinie à Douala faute d’argent pour payer les soins dont elle avait besoin, et s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour que les femmes qui ont besoin d’une aide médicale d’urgence puissent être assistées même si elles n’ont pas les moyens de régler les soins. Enfin, certaines allégations faisant état d’hôpitaux mal équipés, sous-dotés en personnel et fonctionnant parfois dans l’illégalité, il serait utile de disposer d’informations sur l’état général du système de santé.
La séance est suspendue à 16 h 45 ; elle est reprise à 17 h 10.
23.M me Yaka(Cameroun) dit que dans les deux régions anglophones du Cameroun, les événements de 2008 ont fait 17 morts selon les chiffres officiels : il y a eu neuf décès dans la région du Nord-Ouest, dont 5 pendant les opérations de rétablissement de l’ordre et 4 à la suite d’une tentative d’évasion, et huit décès dans la région du Sud-Ouest. Les enquêtes ont montré qu’il n’y a pas eu seulement des décès par balles ; certaines personnes sont mortes piétinées ou étouffées dans les mouvements de foule. Le chiffre de 130 morts avancé par Amnesty International n’est étayé par aucun élément tangible ; ni les dépouilles de ces personnes, ni les actes de naissance ou de décès correspondants n’ont été produits par l’organisation non gouvernementale.
24.Pour ce qui est des enquêtes menées sur les actes de torture imputés à des agents de l’État et notamment à des militaires, des poursuites engagées et des sanctions prononcées dans de telles affaires, le Ministre de la défense s’est exprimé clairement à ce sujet : le Cameroun mène une politique de tolérance zéro à cet égard, et des sanctions sans faille sont appliquées aux auteurs de ce type d’infraction. Lorsque dans le cadre d’une enquête, des indices laissent penser que des actes de torture ont été commis, les auteurs sont traduits en conseil de discipline. Le Ministère de la justice publie des statistiques sur le nombre de poursuites et de condamnations pour violations des droits de l’homme. En 2015, 21 personnes ont été poursuivies. Pour ce qui est des lieux de détention, le Cameroun prend des mesures pour faciliter l’accès de la Commission des droits de l’homme aux établissements pénitentiaires ; entre 2013 et 2015, les membres de la Commission ont ainsi pu visiter 48 prisons.
25.M me Kembo (Cameroun) dit que le Ministère de la justice a collaboré avec Amnesty International au sujet de la disparition présumée de 130 personnes dans le cadre de la lutte contre Boko Haram. L’identité de 49 de ces personnes a pu être établie, et il a été confirmé qu’elles avaient été placées en détention.
26.En ce qui concerne la pénalisation de l’avortement et la mortalité maternelle, Mme Kembo précise que l’avortement reste une infraction mais qu’il est autorisé en cas de danger pour la vie de la mère ou de malformation fœtale. Quant à l’accès à des services de santé reproductive, il constitue l’un des grands axes de la nouvelle stratégie sectorielle du Gouvernement en matière de santé. En outre, un plan national multisectoriel de lutte contre la mortalité maternelle, néo-natale et infanto‑juvénile a été adopté pour la période 2014‑2018, et les compétences du personnel de santé ont été renforcées. À titre d’exemple, 10 écoles de sages‑femmes ont été créées depuis 2012, 27 pavillons mères-enfants ont été construits, et le taux d’accouchement assisté est passé de 54,69 % en 2013 à 63 % en 2015. De plus, 13 plateformes de santé pour adolescents ont été ouvertes en 2016 dans les régions de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord et du Nord. En ce qui concerne les établissements de santé clandestins, le Ministère de la santé s’emploie à fermer les structures qui n’ont pas obtenu l’agrément des autorités.
27.Concernant la traite des personnes, un système d’orientation des victimes a été élaboré et le Gouvernement bénéficie de l’appui d’organisations de la société civile dans leur prise en charge. Les victimes de la traite peuvent se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement dans le cadre des poursuites engagées contre les responsables. Le Gouvernement a collaboré avec la coopération française à la mise en œuvre d’un projet visant à intensifier la lutte contre la traite et à renforcer les capacités des personnels chargés de l’application des lois. Des plateformes de lutte contre la traite des personnes ont également été mises en place en vue de la prise en charge, de la réinsertion et de la réhabilitation des victimes. Le Cameroun a également coopéré avec le Nigéria dans ce domaine. Aucun projet de loi sur la protection des victimes n’est à l’ordre du jour, mais les sanctions infligées aux responsables de la traite des personnes et les mesures de réparation prises en faveur des victimes tiennent lieu de protection. S’agissant de l’exploitation des enfants par le travail, un comité national de lutte contre le travail des enfants a été mis en place en 2014, et un plan national de lutte contre le travail des enfants est en voie d’adoption.
28.En ce qui concerne les inégalités entre hommes et femmes dans les rapports conjugaux et les dispositions du Code civil ayant un caractère discriminatoire à l’égard des femmes, Mme Kembo fait observer que le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et que des campagnes sont organisées à l’intention des magistrats afin de les aider à appliquer directement les dispositions de cet instrument et d’écarter les lois nationales qui seraient contraires aux engagements internationaux du Cameroun. En outre, les tribunaux appliquent de plus en plus le principe de l’égalité entre époux. S’agissant de la discrimination dont les femmes font l’objet du point de vue de la pénalisation de l’adultère, Mme Kembo l’explique par le fait que la polygamie est une forme d’union conjugale acceptée en droit camerounais.
29.S’agissant de la liberté des femmes d’exercer une profession en dehors de leur domicile, Mme Kembo indique que les femmes camerounaises ont le droit d’exercer la profession de leur choix et que le Cameroun est partie au traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et à l’Acte uniforme se rapportant à cet instrument, qui garantissent aux femmes l’exercice de ce droit. Répondant aux préoccupations exprimées à propos de la présence dans le droit coutumier de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, Mme Kembo fait remarquer que, depuis 1960, la Cour suprême du Cameroun édicte des règles régissant les rapports entre la coutume et la loi, et que toute coutume qui serait contraire à la loi doit être écartée. Ainsi, les décisions des juridictions coutumières sont systématiquement portées devant la Cour d’appel pour homologation, et réexaminées lorsqu’elles sont contraires à la loi. La présence majoritaire de femmes dans le secteur informel s’explique par le fait que le marché de l’emploi formel est de plus en plus frappé par la crise et que, par conséquent, le secteur informel occupe une plus grande proportion de la population que le secteur formel. En ce qui concerne la faible proportion de femmes aux postes de décision, le Ministère de la promotion de la femme et de la famille a mis au point un instrument dénommé « Palmarès genre », qui permet d’évaluer la proportion de femmes dans les effectifs et aux postes de décision des administrations publiques. Le quota de 30 % a été dépassé grâce aux mesures législatives mises en œuvre.
30.En ce qui concerne le viol entre époux, Mme Kembo précise que le lien conjugal entre l’auteur et la victime ne constitue pas un empêchement aux poursuites. La prise en charge des victimes est assurée par des centres d’accueil, des services d’écoute et des cliniques juridiques. Le Code pénal prévoit en outre une mesure de sûreté dénommée « engagement préventif », grâce à laquelle toute personne qui s’estime exposée à des violences peut demander à un juge de prononcer des mesures de protection. La pratique des mutilations génitales féminines a été érigée en crime par la dernière révision du Code pénal. Le Ministère de la promotion de la femme mène des campagnes de sensibilisation à ce sujet et un protocole a été conclu avec les dignitaires musulmans au sujet des pratiques traditionnelles néfastes.
31.Sur la question de la corruption, Mme Kembo fait observer que le Cameroun est doté d’institutions qui s’emploient à lutter contre ce phénomène, comme la Commission nationale anti-corruption et l’Agence nationale des investigations financières, et que la révision du Code pénal entrée en vigueur en 2016 permet de protéger les personnes qui dénoncent des faits de corruption.
31.M. Tcheuwa(Cameroun)dit, en ce qui concerne le retour des réfugiés, que le Cameroun a récemment signé un accord tripartite avec le Nigéria et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) au sujet de leur rapatriement volontaire et signale que, dans une évaluation communiquée le 18 octobre 2017, le HCR s’est déclaré entièrement satisfait de la manière dont cet instrument était mis en œuvre.
32.S’agissant des préoccupations exprimées au sujet de la corruption, M. Tcheuwa indique que tous les départements ministériels du Cameroun sont dotés de cellules chargées de combattre la corruption au sein des établissements publics, ce qui permet à l’État d’être efficace dans ce domaine. La distribution des cartes électorales n’est pas touchée par la corruption car l’inscription sur les listes électorales se fait sur les places publiques ou les marchés, où quiconque chercherait à soudoyer les personnes chargée de l’inscription sur ces listes pourrait difficilement être à l’abri des regards. En outre, l’organe indépendant chargé de la conduite du processus électoral a recours à des communiqués radio pour appeler les électeurs à venir retirer leur carte dans ses bureaux et envisage même de distribuer ces cartes à domicile, pour éliminer tout risque de corruption dans la distribution de ces cartes. Le même système a été adopté pour la délivrance des cartes d’identité. En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’égalité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections, le Code électoral oblige les partis politiques à inscrire autant de femmes que d’hommes sur leurs listes.
33.M me Banaken (Cameroun) indique que l’homosexualité reste une infraction réprimée par le Code pénal. Toutefois, les droits des homosexuels sont préservés dans la mesure où les personnes soupçonnées d’homosexualité ont droit au respect de leur vie privée et ne font l’objet d’aucune forme de harcèlement. Les arrestations pour homosexualité font généralement suite au dépôt d’une plainte ou à une dénonciation pour relations sexuelles sur la voie publique, mais aucune poursuite n’est exercée contre des adultes de même sexe ayant des rapports consentis dans un lieu privé. Il n’est pas envisagé à l’heure actuelle de dépénaliser l’homosexualité.
34.En ce qui concerne les préoccupations soulevées par M. Ben Achour quant à la mise en œuvre des constatations du Comité, Mme Banaken indique que, sur les huit affaires dont il est question, deux ont été menées à leur terme (les affaires Abdoulaye Mazou et Albert Womah Mukong), et que, dans les autres, le retard s’explique par l’absence d’une procédure contradictoire dans l’adoption des constatations ou par le fait qu’un terrain d’entente n’a toujours pas été trouvé sur le montant des indemnités à verser aux requérants (les affaires Dorothy Kakem Titiahonjo, Philip Afuson Njaru et Fongum Gorji-Dinka).
35.Mme Banaken indique que les personnes handicapées représentent environ 10 % de la population camerounaise. Parmi les mesures mises en place pour veiller au respect de leurs droits, le projet dénommé « Accessible Elections for Persons With Disabilities » a permis de faciliter l’accès au processus électoral à de nombreuses personnes handicapées moteur, et il est envisagé d’étendre ce programme aux personnes malentendantes lors des élections à venir. En ce qui concerne l’indépendance des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, Mme Banaken indique que la Commission a obtenu le statut d’accréditation A, ce qui signifie qu’elle répond aux critères d’indépendance requis, et que la nomination de ses membres par le Président de la République du Cameroun ne met pas en cause cette indépendance, aucune ingérence n’étant exercée dans ses activités par la présidence.
34.M me Kembo (Cameroun) précise que la révision du Code pénal adoptée en 2016 érige en infraction le fait de donner des personnes de moins de 18 ans en mariage (art. 356).
La séance est l evée à 18 heures.