Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/SR.20657 janvier 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-seizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 2065e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 30 octobre 2002, à 11 heures

Président: M. BHAGWATI

SOMMAIRE

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.2065/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 11 h 20.

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES (point 8 de l’ordre du jour) (CCPR/C/76/CRP.2)

1.Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Yalden, à présenter son rapport au Comité.

2.M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales), présentant son rapport (CCPR/C/76/CRP.2), précise que le «contact informel pris par le secrétariat» indiqué dans le texte est en fait un appel téléphonique du secrétariat à la Mission permanente de l’État partie concerné pour rappeler l’expiration du délai. Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, les rappels qui ont été adressés aux États parties l’ont été essentiellement par le secrétariat puisque le Rapporteur spécial n’a été nommé qu’à la soixante‑quinzième session du Comité.

3.Le Comité doit décider quelle mesure complémentaire il entend prendre dans le cas des États parties qui n’ont envoyé aucune réponse. Pour ce qui est des États parties ayant envoyé une réponse partielle, M. Yalden suggère de leur demander un complément de réponse. Le Comité doit également décider ce qu’il convient de faire à l’égard des États parties qui ont envoyé une réponse complète. C’est le cas notamment de la République populaire démocratique de Corée et du Viet Nam, qui ont contesté la plupart des observations finales du Comité. Jusqu’ici, le Comité avait pour habitude de ne pas commenter la réponse de l’État partie à ses observations finales, mais il doit décider s’il souhaite maintenir cette pratique. Enfin, dans le cas des États qui ont envoyé une réponse complète et satisfaisante, le Comité doit décider s’il souhaite modifier la date à laquelle le prochain rapport périodique de l’État partie doit être présenté.

4.M. Yalden fait observer en outre que, dans le cas de la République tchèque, une organisation non gouvernementale a envoyé au Comité des renseignements concernant les questions soulevées dans le dernier paragraphe des observations finales. Il est probable qu’une telle situation sera de plus en plus fréquente à l’avenir, et le Comité doit décider comment il entend y réagir. Par ailleurs, avant l’adoption de sa nouvelle procédure de suivi, le Comité avait demandé à plusieurs États parties de lui communiquer des renseignements complémentaires. Peu d’entre eux ont répondu à cette demande; le secrétariat et M. Yalden ont examiné les réponses reçues et ont été d’avis que le Comité devrait simplement, lorsqu’il rappelle à l’État partie la date de présentation du prochain rapport périodique, lui rappeler également que des informations complémentaires avaient été demandées à l’issue de l’examen du dernier rapport périodique et que cette demande est restée sans réponse.

5.M. Yalden formule deux recommandations: le Comité devrait s’efforcer de réduire le nombre des questions sur lesquelles il demande des renseignements complémentaires à l’État partie dans le dernier paragraphe de ses observations finales, pour éviter d’imposer à l’État partie une tâche si lourde qu’il ne pourrait s’en acquitter, ce qui irait à l’encontre de l’objectif même de la nouvelle procédure mise en place par le Comité. En outre, le dernier paragraphe des observations finales n’est pas toujours formulé de façon suffisamment claire et précise pour permettre à l’État partie de comprendre pleinement ce que le Comité attend de lui. Il conviendrait, par conséquent, de veiller à ce que les recommandations adressées à l’État partie ainsi que le dernier paragraphe des observations finales soient aussi clairs et précis que possible.

6.M. Yalden fait encore observer que, pour ce qui est des États parties dont le rapport a été examiné à la soixante et onzième session, en mars 2001, seule la Croatie n’a pas répondu à la demande du Comité. Il suggère de solliciter, à la soixante‑dix-septième session, en mars 2003, un entretien avec le Représentant permanent ou un autre représentant de l’État partie. Si la démarche reste sans résultat, la situation concernant la Croatie devrait être mentionnée dans le rapport annuel du Comité. Enfin, il convient de noter que la République dominicaine a été le premier État partie à répondre au Comité au titre de la nouvelle procédure de suivi.

7.M. KLEIN fait observer que, dans le cas de la Croatie par exemple, deux ans se seront écoulés entre la demande d’informations adressée à l’État partie (mars 2001) et l’entretien avec un représentant de ce dernier (prévu pour mars 2003). Pour éviter des délais aussi longs, le Comité pourrait décider, dans le cas où les rappels et les contacts informels restent sans résultat, de fixer une date à laquelle l’État partie doit présenter son prochain rapport périodique et de mentionner la situation concernant cet État partie dans son prochain rapport annuel. Dans le cas des États parties ayant répondu au Comité, ce dernier devrait apprécier les éléments d’information fournis et fixer également sans retard la date de présentation du prochain rapport périodique.

8.M. LALLAH voudrait savoir si le Comité a fixé une date pour la présentation du prochain rapport périodique de la Croatie. D’une façon générale, il serait peut‑être bon que les prochains rapports établis par le Rapporteur spécial contiennent une colonne dans laquelle serait indiquée la date prévue pour la présentation des rapports attendus.

9.Mme MORALES (Haut‑Commissariat) dit que le Comité a indiqué dans le dernier paragraphe de ses observations finales concernant la Croatie que l’État partie devait présenter son prochain rapport périodique avant le 1er avril 2005.

10.M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) souscrit aux suggestions de MM. Klein et Lallah. L’idée de solliciter un entretien avec un représentant de l’État partie vise les cas où les rappels par écrit se seraient égarés entre les représentations de l’État partie à New York et à Genève. Pour éviter cette situation, les rappels pourraient être adressés personnellement au Représentant permanent de l’État partie concerné. En tout état de cause, le Comité devrait décider au cas par cas des mesures à prendre en cas d’absence de réponse de l’État partie.

11.En ce qui concerne la République dominicaine, les autorités de l’État partie ont fait parvenir un long document (CCPR/CO/71/DOM/Add.1) contenant leurs commentaires relatifs aux observations finales. Le Comité avait demandé des renseignements complémentaires sur les cas de disparitions, d’exécutions extrajudiciaires, de torture, de recours abusif à la force par les fonctionnaires de police et les autres forces de sécurité, ainsi que sur la garde à vue et la détention avant jugement, les conditions pénitentiaires et la situation des Haïtiens. Les réponses fournies par l’État partie ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas de dissiper les inquiétudes du Comité. C’est la raison pour laquelle M. Yalden est favorable au maintien de la date du 1er avril 2005 pour la présentation du prochain rapport périodique de la République dominicaine.

12.M. LALLAH est, lui aussi, favorable au maintien de ce délai mais souhaiterait que le Comité remercie l’État partie de ses réponses et lui confirme la date du 1er avril 2005.

13.M. SOLARI YRIGOYEN relève que, si elles n’ont pas fourni des réponses satisfaisantes, les autorités de la République dominicaine ont toutefois clairement manifesté une volonté de collaborer avec le Comité et l’intention de respecter les dispositions du Pacte. Il conviendrait que le Comité prenne acte de cette attitude positive. Par ailleurs, il pense lui aussi que la date de présentation du prochain rapport périodique devrait rester le 1er avril 2005.

14.M. KHALIL estime que le Comité doit faire savoir d’une manière ou d’une autre aux États parties qui lui ont fourni des réponses qu’il apprécie leur volonté de collaborer.

15.Mme CHANET estime elle aussi qu’il convient d’adresser une lettre de remerciements au Représentant permanent de la République dominicaine, confirmant que l’État partie doit présenter son prochain rapport périodique avant le 1er avril 2005. Par ailleurs, elle appuie la suggestion de M. Lallah visant à ce que le Rapporteur spécial ajoute, dans ses prochains rapports, une colonne dans laquelle seraient indiquées les dates prévues pour la présentation des rapports attendus.

16.M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit qu’il adressera une lettre de remerciements au Représentant permanent de la République dominicaine dans laquelle il confirmera la date pour la présentation du rapport périodique de son pays.

17.M. LALLAH se demande s’il est judicieux que le Comité évalue les réponses communiquées par les États parties en séance publique, en l’absence de représentants des États concernés. Il estime que la suite des débats du Comité devrait avoir lieu en séance privée.

18.M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) avait cru comprendre que le Comité se réunirait en séance privée, après son exposé sur les informations relatives au suivi demandées et reçues en application du règlement intérieur modifié du Comité.

19.M. AMOR appuie la position de M. Lallah et du Rapporteur spécial.

20.M. SCHEININ, appuyé par M. KRETZMER, propose que le Rapporteur spécial poursuive brièvement son exposé en séance publique et que le Comité se réunisse ensuite en séance privée pour évaluer les réponses communiquées par chacun des États parties et déterminer la date de présentation des prochains rapports périodiques des États concernés.

21. Il en est ainsi décidé.

22.M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales), poursuivant son exposé, précise que l’Ouzbékistan et le Venezuela, dont les rapports périodiques ont été examinés à la soixante et onzième session, ont communiqué des réponses aux questions posées par le Comité dans ses observations finales. Cependant, dans les deux cas, ces réponses sont insuffisantes et il convient de demander à ces deux États parties de les compléter.

23.S’agissant des rapports examinés à la soixante-douzième session, seule la République populaire démocratique de Corée a adressé des réponses aux questions posées par le Comité dans ses observations finales. Cela étant, ces réponses consistent essentiellement en une réfutation de ce que l’État partie considère comme des allégations du Comité. Les quatre autres États parties dont le rapport a été examiné à cette session, à savoir la République tchèque, le Guatemala, les Pays-Bas et Monaco, n’ont pas encore envoyé de réponse et le Rapporteur spécial leur adressera un rappel si aucune réponse n’est reçue avant novembre 2002. Il conviendra, par ailleurs, que le Comité se penche sur la question de savoir de quelle façon il entend traiter les observations émanant d’ONG dans le cadre du suivi de ses observations finales.

24.La date limite fixée pour la réception de réponses aux questions posées par le Comité aux États parties dont le rapport a été examiné aux soixante-treizième, soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions n’est pas encore atteinte. Cependant, l’Ukraine, dont le rapport a été examiné à la soixante-treizième session, a déjà répondu en détail à toutes les questions posées par le Comité. De même, le Viet Nam, dont le rapport a été examiné à la soixante-quinzième session, a répondu à la plupart des questions posées par le Comité dans ses observations finales mais, là encore, les réponses consistent essentiellement en une réfutation de ce que les autorités de l’État partie considèrent comme des allégations du Comité.

25.M. SOLARI YRIGOYEN rappelle qu’à la soixante-treizième session, lors de l’examen du rapport périodique du Royaume-Uni, il avait posé un grand nombre de questions à la délégation sur l’application du Pacte dans les territoires d’outre-mer administrés par cet État partie. Ne disposant pas des informations nécessaires, la délégation avait donné l’assurance que les réponses pertinentes parviendraient ultérieurement au Comité. M. Solari Yrigoyen demande si ces réponses ont bien été communiquées au secrétariat.

26.Mme MORALES (Haut‑Commissariat) indique que ces réponses sont en cours de traduction dans les langues de travail du Comité.

27.En réponse à une question de M. KLEIN, M. YALDEN (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit qu’un rappel est effectivement envoyé automatiquement aux États parties lorsqu’arrive la date limite de réception des réponses attendues.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 35.

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