COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2393e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 26 juillet 2006, à 15 heures

Présidence: Mme CHANET

SOMMAIRE

EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La séance est ouverte à 15 h 5.

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (point 10 de l’ordre du jour)

Projet de rapport annuel du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/87/CRP.1 et Add.5 à 7)

1.La PRÉSIDENTE invite le Comité à examiner le projet de rapport annuel chapitre par chapitre.

Résumé

2.La PRÉSIDENTE souhaite que la décision du Comité de rendre public l’examen de ses activités de suivi des observations finales, mentionnée à la dernière phrase du quatrième paragraphe, soit davantage mise en évidence. Dans le premier paragraphe, le nombre d’États parties au Pacte sera rectifié car le Monténégro, devenu indépendant, est désormais partie au Pacte.

3.En réponse à une question de M. WIERUSZEWSKI, la PRÉSIDENTE dit que le rapport de la MINUK doit être considéré comme le complément du rapport de la Serbie-et-Monténégro.

4.M. KÄLIN précise que la MINUK n’a pas présenté son rapport conformément à l’article 40, car celui-ci ne concerne que les États parties, et propose que le rapport soit appelé «Rapport sur le Kosovo (République de Serbie) présenté par la MINUK». Au cinquième paragraphe, il faudrait, par souci de clarté, indiquer le nombre total de décisions prises par le Comité au titre de Protocole facultatif et en établir la liste, de façon à bien distinguer les décisions concernant la recevabilité et les constatations.

5.Le résumé, ainsi modifié, est adopté.

Chapitre I (CCPR/C/87/CRP.1)

6. Les paragraphes 1 à 21 sont adoptés sous réserve des modifications d’ordre rédactionnel.

7.Le paragraphe 22 est adopté sous réserve d’être dûment complété.

Paragraphe 23

8.Après un échange de vues auquel participent M. SHEARER (Rapporteur), M. O’FLAHERTY, M. AMOR, Mme WEDGWOOD, M. KHALIL et elle-même, la PRÉSIDENTE dit que la première phrase du paragraphe 23 sera supprimée et que la deuxième, complétée, se lira comme suit: « Pendant la quatre-vingt-septième session, le Comité a pris note du document de réflexion sur la proposition de la Haut-Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2) et a commencé à l’étudier ».

9. Le paragraphe 23, ainsi modifié, est adopté.

10.Les paragraphes 24 et 25 sont adoptés sous réserve de modifications d’ordre rédactionnel.

Paragraphe 26

11.Sur proposition de M. SOLARI-YRIGOYEN, la deuxième phrase est supprimée.

12. Le paragraphe 26, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 27

13.M. AMOR propose la suppression pure et simple du paragraphe 27 puisque le Comité n’a pas participé aux activités du Haut-Commissariat qui y sont mentionnées et n’en a même pas été informé.

14.La PRÉSIDENTE appuie cette proposition et rappelle qu’elle a adressé au Haut‑Commissariat une lettre demandant que des membres du Comité soient associés à l’organisation d’activités de ce type, auxquelles ils peuvent contribuer très utilement. Or, le Comité n’a reçu aucun rapport sur les ateliers organisés en Ouganda, au Rwanda et en Zambie, alors qu’il devra examiner les rapports de ces États parties prochainement.

15.M. O’FLAHERTY dit qu’il vaut mieux conserver le paragraphe mais en supprimant, dans la première phrase, les termes «avec satisfaction» et en ajoutant une référence à la lettre envoyée à la Haut-Commissaire.

16.M. SOLARI-YRIGOYEN estime que le rapport ne devrait pas faire référence à des activités dont le Comité n’a pas connaissance.

17.M. WIERUSZEWSKI fait observer que le Comité a été informé de l’existence des ateliers, sinon de leur contenu. Il est dans l’intérêt du Comité que ces activités aient lieu car elles favorisent, en renforçant les capacités États parties, la mise en œuvre de ses recommandations. La proposition de M. O’Flaherty a le mérite de faire ressortir l’intérêt du Comité.

18.La PRÉSIDENTE propose de reformuler le paragraphe en indiquant que le Comité a noté qu’un certain nombre d’activités du Haut-Commissariat ont été organisées à l’intention de la société civile pour faire connaître les bonnes pratiques en matière de suivi et d’application des recommandations des organes conventionnels et qu’il a fait savoir à la Haut-Commissaire qu’il souhaitait y être associé à l’avenir.

Paragraphes 28 à 31

19.Sur proposition de M. KÄLIN les paragraphes 29 à 31 sont supprimés et il est ajouté au paragraphe 28 un renvoi aux paragraphes du précédent rapport annuel dans lesquels figurent les considérations générales relatives aux dérogations.

20. Le paragraphe 27, ainsi modifié, est adopté.

21. Les paragraphes 32 à 37 sont adoptés.

Paragraphe 38

22.M. SOLARI-YRIGOYEN, appuyé par M. RIVAS POSADA estime qu’il n’y a pas lieu de faire référence à l’approbation du budget ordinaire pour l’exercice 2006-2007, qui n’a été approuvé que pour six mois, et encore avec beaucoup de difficultés. Il propose par conséquent de supprimer la deuxième phrase.

23. Le paragraphe 38 , ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 39

24.Sur proposition de M. O’FLAHERTY, les deux dernières phrases sont supprimées.

25. Le paragraphe 39, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 40

26.Sur proposition de M. O’FLAHERTY l’expression «serait heureux de toute augmentation des ressources» soit remplacée par «réaffirme l’importance d’une augmentation des ressources».

27.Le paragraphe 40, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 41

28.Après un échange de vues, auquel participent M. KÄLIN, M. AMOR, M. RIVAS POSADA, M. LALLAH, Mme WEDGWOOD, M. SHEARER (Rapporteur), la PRÉSIDENTE dit que c’est sur le fait que la réduction des émoluments des membres du Comité au montant symbolique d’un dollar des Etats-Unis va à l’encontre de l’article 35 du Pacte qu’il faut mettre l’accent et que toute autre précision est inutile, hormis la date à laquelle la réduction a pris effet, qui sera rajoutée.

29.Le paragraphe 41, ainsi modifié, est adopté.

30.Les paragraphes 42 et 43 sont adoptés.

Paragraphe 44

31.Après un échange de vues, auquel participent M. O’Flaherty, M. Rivas Posada, la présidente, M. Wieruszewski, M. Lallahet M. AMOR au sujet de la pertinence de la référence au DVD produit par le Haut-Commissariat, il est décidé de ne pas mentionner le DVD.

32.Le paragraphe 44, ainsi modifié, est adopté.

33.Les paragraphes 45 à 48 sont adoptés.

34.Le chapitre I (CCPR/C/87/CRP.1) est adopté, sous réserve de modifications d’ordre rédactionnel.

Chapitre II (CCPR/C/87/CRP.1)

35. Le chapitre II (CCPR/C/87/CRP.1) est adopté, sous réserve de modifications d’ordre rédactionnel.

Chapitre III (CCPR/C/87/CRP.1)

36.M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) indique que le paragraphe 74 (paragraphe 63 dans la version anglaise) sera modifié parce que le Soudan a soumis son rapport.

37. Le chapitre III (CCPR/C/87/CRP.1/Add.3), est adopté, sous réserve des modifications nécessaires.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 17 heures.

Chapitre IV (CCPR/C/87/CRP.1)

38. Le chapitre IV est adopté.

Chapitre V (CCPR/C/87/CRP.1/Add.5)

39.La PRÉSIDENTE précise que les termes «Groupe des requêtes» seront systématiquement remplacés par «Équipe des requêtes».

40.M. AMOR suggère d’indiquer, dans la dernière phrase du paragraphe 19, que les décisions du Comité devraient pouvoir être consultées partout dans le monde, dans les trois langues de travail du Comité.

41.La PRÉSIDENTE dit qu’elle regrette qu’il ne soit pas possible de consulter sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme la jurisprudence du Comité ventilée par dispositions du Pacte mises en cause.

42.M. LALLAH propose de modifier la dernière phrase du paragraphe 53 de façon à dire que, en l’absence de réponse de l’État partie, tout le crédit voulu est être accordé aux allégations de l’auteur, dès lors qu’elles sont suffisamment étayées.

43.Sir Nigel RODLEY relève que ce paragraphe n’est pas à sa place puisqu’il porte sur le défaut de coopération des États parties par rapport non seulement à l’application de l’article 92 du Règlement intérieur du Comité, mais aussi à d’autres questions relatives aux communications.

44.Après un échange de vues auquel prennent part M. LALLAH, M. ANDO et M. SHEARER (Rapporteur), la PRÉSIDENTE confie au rapporteur le soin de déterminer la place appropriée du paragraphe 53.

45.Sir Nigel RODLEY propose d’indiquer au paragraphe 54 que dans l’affaire Faure c. Australie (communication no 1036/2001) le Comité s’est appuyé sur sa jurisprudence dans l’affaire Kazantsis c. Chypre (communication no 972/2001).

46.Le chapitre V (CCPR/C/87/CRP.1/Add.5), ainsi modifié, est adopté, sous réserve des modifications d’ordre rédactionnel.

Chapitre VI (CCPR/C/87/CRP.1/Add.6)

47.M. LALLAH fait observer que cette partie du rapport annuel du Comité présente toujours un grand intérêt, en particulier pour les chercheurs et les universitaires. Il suggère que, pour les rapports annuels à venir, le Rapporteur prévoie une annexe dans laquelle les dispositions du Pacte invoquées seraient indiquées en regard des communications examinées.

48.M. ANDO dit qu’il est répondu au souci de M. Lallah dans le chapitre V, partie E2) (Questions de fond examinées par le Comité), ainsi que dans les volumes les plus récents de la Sélection de décisions du Comité prises en vertu du Protocole facultatif.

49.La PRÉSIDENTE dit qu’il pourrait être utile d’établir à l’avenir des tableaux synoptiques pour les cinq ou dix dernières années.

50. Le chapitre VI (CCPR/C/87/CRP.1/Add.6) est adopté.

Chapitre VII (CCPR/C/87/CRP.1/Add.7)

51.M. SHEARER (Rapporteur) signale qu’il faut supprimer de la liste des États parties n’ayant pas communiqué des renseignements dans les délais fixés les Philippines, Sri Lanka et la Colombie .

52. Le chapitre VII (CCPR/C/87/CRP.1/Add.7) est adopté.

53. L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité, tel qu’il a été modifié oralement et sous réserve des modifications de forme qui seront apportées par le secrétariat, est adopté.

La séance est levée à 17 h 40.

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