COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-treizième session
COMTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 2540e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, Genève,le lundi 7 juillet 2008, à 10 heures
Président: M. RIVAS POSADA
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION ET DÉCLARATION DE LA HAUT-COMMISSAIRE DES DROITS DE L’HOMME PAR INTÉRIM
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
EXAMEN DES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE
MOTION DE REMERCIEMENTS ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE SORTANT DU COMITÉ
La séance est ouverte à 10 heures 35 .
OUVERTURE DE LA session ET DÉCLARATION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME PAR INTÉRIM
1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la quatre-vingt-treizième session du Comité des droits de l’homme. Il salue la Haut-Commissaire aux droits de l’homme par intérim, ainsi que le nouveau Secrétaire du Comité.
2.Mme Kyung‑wha KaNG (Haut-Commissaire aux droits de l’homme par intérim) souligne un nombre de faits importants qui sont intervenus depuis la dernière session du Comté. En préparation du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Secrétaire général a lancé une campagne de promotion des idéaux et des principes de la Déclaration, à laquelle participera l’ensemble du système de l’ONU. En plus des activités de promotion menées par les organismes des Nations Unies au niveau local, le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme propose des informations mises à jour sur les diverses activités programmées à cette occasion afin de sensibiliser l’opinion mondiale. En particulier, la proposition d’organiser une semaine de la dignité et de la justice pour les détenus du 6 au 12 octobre 2008 a pour but de placer les questions des droits de l’homme liées à la détention sur le devant de la scène et d’améliorer le respect des droits des détenus dans le monde. Elle invite le Comité à examiner la manière dont ils pourraient contribuer à cet événement et aux autres initiatives.
3.En outre, Le Groupe de travail sur le mécanisme d’examen périodique universel a tenu deux sessions et examiné 32 pays, y compris la France et le Royaume-Uni, dont les rapports seront examinés par le Comité durant la présente session. La compilation des informations préparée pour l’examen périodique universel émane des observations finales des organes conventionnels, des rapports des procédures spéciales, des observations et des commentaires faits par l’État partie concerné. Les examens et les rapports finaux ont mis l’accent sur les recommandations des organes conventionnels et souligné l’importance de ratifier les traités des droits de l’homme et de retirer les réserves. De son côté, le Comité contre la torture a mentionné les engagements exprimés par l’Indonésie, adoptés en 2008. Les rapporteurs chargés de présenter des recommandations sur les relations du Comité avec le Conseil des droits de l’homme examineront les conséquences qu’ont l’examen périodique universel sur leurs travaux et comment l’examen pourrait utiliser des aspects de ce processus.
4.Trois représentants du Comité ont assisté en juin 2008 à la septième réunion intercomités et à la vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au cours desquelles la relation de l’examen périodique universel avec les mécanismes conventionnels a été débattue. Il résulte de la réunion intercomités une nécessité que la compilation élaborée par le Haut-Commissariat aux réfugiés soit régulièrement mise à la disposition des organes conventionnels et que, dans leur dialogue avec les États parties, les organes conventionnels puissent faire référence aux déclarations et aux engagements formulés par les États parties au cours de l’examen. Les présidents des organes conventionnels ont souligné le caractère complémentaire des organes conventionnels et du mécanisme d’examen périodique universel et insisté sur l’importance de poursuivre ce dialogue, ainsi que sur la nécessité d’instaurer une coopération efficace entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme et de renforcer les liens institutionnels entre les deux systèmes.
5.La septième réunion intercomités s’est concentrée sur les méthodes de travail des organes conventionnels, y compris leur coordination et le renforcement de l’harmonisation. Elle a eu pour résultat de recommander que l’une des deux réunions annuelles soit consacrée à l’amélioration et à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et de décider que la huitième réunion intercomités examinerait les questions suivantes: les directives révisées concernant les rapports; le suivi des observations finales; l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport et le mécanisme d’examen périodique universel. Elle a également eu pour résultat de recommander qu’un groupe de travail sur l’harmonisation et/ou l’identification des meilleures pratiques au titre du suivi soit créé et soumette son rapport à la neuvième réunion intercomités qui se tiendra en 2009.
6.Les directives sur l’établissement de rapports sont un aspect de l’harmonisation qui est actuellement débattu. Trois comités ont déjà adopté des directives sur l’établissement de rapports qui viennent compléter les directives sur un document de base commun. D’autres progressent de manière concrète vers cet objectif et sont encouragés à adopter leurs directives révisées avant la fin de 2009.
7.Après deux séries de consultations d’experts pour examiner la liste d’indicateurs des droits de l’homme proposée, un manuel sur les informations statistiques relatives aux droits de l’homme sera élaboré et des ateliers seront organisés au niveau national. En outre, les consultations auraient lieu avec d’autres parties prenantes ainsi que les institutions des Nations Unies.
8.En ce qui concerne la signature et la ratification du Pacte et de ses deux protocoles, le Pakistan a signé le Pacte le 17 avril 2008 et le Honduras a ratifié le Deuxième protocole facultatif le 1er avril 2008. Conformément aux obligations de soumettre un rapport qui incombent aux États parties en vertu du Pacte, l’Ouzbékistan a soumis son troisième rapport périodique et le Mexique a informé le Comité qu’il soumettra son cinquième rapport périodique avant la fin de l’année 2008. Les États parties ont constaté avec inquiétude qu’il pourrait y avoir un décalage de deux ans entre la soumission des rapports et leur examen.
9.Depuis la dernière session, des faits nouveaux sont intervenus, dont il y a lieu de se féliciter, concernant d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres organes conventionnels. En juin, le Conseil des droits de l’homme a adopté et transmis à l’Assemblée générale le projet de protocole facultatif soumis par le Groupe de travail sur un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. Sur les 27 États parties actuels, 16 sont déjà parties au Protocole facultatif. Le Comité des droits des personnes handicapées, qui sera élu avant novembre 2008, a été chargé d’examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes faisant état de violations par un État partie aux dispositions de la Convention. Le Protocole facultatif prévoit une procédure d’enquête, à laquelle les États parties peuvent décider, lorsqu’ils signent ou ratifient le Protocole ou y adhèrent, de ne pas être soumis.
10.Le Haut-Commissariat aux réfugiés poursuivra ses efforts en vue de renforcer la connaissance et la compréhension du système d’organes conventionnel et de faciliter au niveau national la mise en œuvre des recommandations formulées par ces organes. À cette fin, il continue d’organiser des activités, dans le cadre de son projet d’améliorer la mis en œuvre des recommandations des organes conventionnels en renforçant les mécanismes nationaux de protection. Il est prévu, dans le cadre de ses activités, de créer une page Web et une brochure rassemblant des informations et des bonnes pratiques en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels.
11.Comme il a été recommandé l’année dernière, une réunion sur les moyens d’améliorer la coopération et les échanges entre les institutions spécialisées, les fonds, les programmes et les membres des organes conventionnels en ce qui concerne la présentation des rapports et le suivi sera organisée au second semestre 2008.
12.À la présente réunion, le Comité examinera les rapports périodiques de la France, de l’Irlande, de Saint-Marin et du Royaume-Uni. En outre, les équipes spéciales de pays adopteront les listes de questions concernant les rapports du Danemark, de Monaco, de l’Espagne et de la Suède. Le Comité examinera plus de 40 communications et poursuivra les discussions sur les méthodes de travail. Il examinera le projet révisé de son observation générale n° 33 portant sur les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En outre, il examinera les rapports d’activité soumis par le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations. Le Haut-Commissariat aux réfugiés et le secrétariat apporteront leur plein appui au Comité dans l’exercice de son mandat.
La séance est suspendue à 10 heures 50 ; elle reprend à 10 heures 55 .
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (CCPR/C/93/1)
13. L’ordre du jour est adopté.
EXAMEN DES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE
14.Mme CHANET, prenant la parole en sa qualité de Présidente/Rapporteuse du groupe de travail sur les communications, dit que le Groupe a tenu neuf réunions du 30 juin au 4 juillet et examiné 26 projets de recommandations. Il a adopté 10 décisions concluant à l’irrecevabilité, dont une qui sera renvoyée au Comité pour un examen plus approfondi. Trois plaintes ont été déclarées irrecevables à l’unanimité. Les décisions concernant ces affaires ne seront pas citées en séance plénière en l’absence d’une demande explicite. Le Groupe de travail a adopté 12 projets de recommandation quant au fond, constatant des violations au Pacte dans la plupart des affaires. Dans chaque affaire, des options distinctes seront soumises à l’examen par le Comité. L’examen d’un autre projet de recommandation a été reporté jusqu’à la prochaine session parce que le Groupe de travail ne disposait pas suffisamment d’informations sur les circonstances de l’affaire.
15.Le Groupe de travail a également discuté d’un document préparé, à sa demande, par le secrétariat, qui récapitule les questions que le Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires doit examiner et établit les critères qui doivent être appliqués dans les affaires où les États sont invités à répondre aux questions relatives à la recevabilité seulement ou à la fois à la recevabilité et au fond de la communication.
16.M. AMOR dit qu’il est important de préparer des directives générales pour le Rapporteur spécial, mais qu’il ne serait pas bon, à son avis, de poser des règles absolues. On devrait laisser au Rapporteur spécial une certaine latitude dans la prise de décisions.
17.Mme MOTOC souligne la nécessité de clarifier la position du Rapporteur spécial vis-à-vis de certaines dispositions du Protocole facultatif. M. Kälin, qui a dirigé le bureau jusqu’à sa démission récente du Comité, a souvent déploré l’absence de critères spécifiques. Il est en particulier important d’éviter d’avoir deux poids et deux mesures.
18.M. LALLAH note qu’à deux occasions au cours des deux dernières décennies, le Comité a établi des directives pour l’examen des communications. Il propose qu’elles soient mises à la disposition du Comité lorsqu’il examinera cette question à une date ultérieure durant la session.
MOTION DE REMERCIEMENTS ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE SORTANT DU COMITÉ
19.Mme WEDGWOOD propose une motion de remerciements au Secrétaire sortant du Comité, M. Patrice Gillibert.
20.La motion de remerciements est approuvée par le Comité.
Le débat faisant l’objet du présent compte rendu prend fin à 11 heures 15 .
-----