Comité des droits de l ’ homme
10 7 e session
Compte rendu analytique de la 2962 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 18 mars 2013, à 15 heures
Président:Sir Nigel Rodley
S ommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40du Pacte (suite)
Rapport initial de Macao (Chine)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40du Pacte (suite)
Rapport initial de Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/1, CCPR/C/CHN-MAC/Q/1 et CCPR/C/CHN-MAC/Q/1/Add.1)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.
2.M. LIU Zhenmin(Chine) fait un bref rappel du statut particulier de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao et explique qu’en vertu du principe «un pays, deux systèmes» et de la Loi fondamentale de la RAS, les dispositions du Pacte sont demeurées en vigueur à Macao après le transfert de la souveraineté à la Chine et l’institution de la RAS le 20 décembre 1999. Le rapport initial de Macao sur la mise en œuvre du Pacte a été élaboré de manière indépendante par l’administration de la RAS.
3.M me da Rosa Silva Chan (Macao) dit que, depuis le transfert de souveraineté, le développement social de Macao a constamment progressé. Des textes législatifs ont été adoptés en vue d’honorer les obligations découlant du Pacte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection des données, la lutte contre les stupéfiants et contre la traite des êtres humains, les relations de travail, les personnes handicapées, les réfugiés, l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle, et la protection des femmes et des enfants. Un nombre croissant d’institutions chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, composées de personnalités reconnues et de représentants d’ONG, sont mises en place et le Gouvernement maintient un dialogue régulier avec les ONG. En 2012, en vue de renforcer la démocratisation du système politique, Macao a entrepris de modifier le mode de constitution de l’Assemblée législative et de sélection du chef de l’exécutif. Un processus de consultation publique a été engagé.
4.M me CHU Lam Lam (Macao) présente brièvement les réponses écrites apportées par Macao à la liste des points à traiter établie par le Comité (CCPR/C/CHN-MAC/Q/1/Add.1) et indique notamment que les instruments internationaux sont applicables dans la RAS au moyen de leur incorporation dans la législation. Les dispositions de ces instruments peuvent être directement appliquées par les tribunaux et invoquées par les particuliers. Les droits des Chinois de Macao qui étaient titulaires de documents de voyage portugais n’ont pas été restreints après le transfert de souveraineté et ces personnes jouissent des droits et des libertés garantis aux résidents de Macao, conformément à la Loi fondamentale. Macao garantit la liberté de la presse, la liberté de parole et la liberté de publication.
5.En vue de protéger les femmes, les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées, le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi sur la prévention de la violence au foyer et un cadre juridique pour la protection des droits et des intérêts des personnes âgées. La législation interdit toute forme de châtiments corporels à l’égard des enfants, notamment dans les établissements scolaires, et la loi no 2/2007 sur le régime d’accompagnement éducatif des jeunes délinquants interdit expressément l’application de mesures pouvant porter atteinte à l’intégrité physique, à la santé et à la dignité des mineurs pris en charge à l’Institut pour jeunes délinquants. La discrimination en matière d’emploi à l’égard des travailleurs non résidents est également interdite et aucune plainte de cette nature n’a jusqu’à présent été portée à la connaissance du Bureau du travail.
6.La lutte contre le terrorisme ne nuit pas à la protection des droits de l’homme et toute personne soupçonnée de mener des activités terroristes ou de financer le terrorisme à Macao bénéficie de garanties de procédure, du droit d’appel, du droit à l’habeas corpus, du droit d’obtenir une indemnisation en cas d’arrestation illégale et du droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement. Le Code pénal contient des dispositions permettant de lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes et Macao coopère avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue de combattre le crime organisé et la traite des êtres humains. Enfin, le Gouvernement favorise la création d’ONG dans la RAS et apporte un soutien financier à celles qui mènent des activités caritatives et œuvrent dans les domaines médical ou éducatif, ce qui témoigne du fait qu’il respecte le droit à la liberté d’association.
7.M. Kälin souhaite savoir plus précisément en quoi consiste l’«incorporation» du Pacte et lesquelles de ses dispositions ont requis, pour être applicables, l’adoption d’un texte législatif par la RAS. Se référant au paragraphe 13 des réponses écrites, il fait observer que le fait que le Code de procédure pénale n’interdise pas qu’un responsable de la Police judiciaire victime de faits de diffamation ait à la fois le statut de victime et celui d’enquêteur dans l’affaire le concernant n’est pas pleinement conforme aux principes fondamentaux d’un procès équitable et qu’il pourrait y avoir là un conflit entre la législation interne et le Pacte. Il demande comment la Commission contre la corruption, qui remplit les fonctions de Médiateur et dont le mandat a été élargi pour couvrir de nombreux aspects des droits de l’homme, peut réellement surveiller l’application de tous les droits garantis par le Pacte, si elle est habilitée à engager des enquêtes sur des actes autres que des faits de corruption, et dans quelle mesure elle est indépendante.
8.Mentionnant la loi no 6/2006 sur la coopération judiciaire en matière pénale, qui interdit de remettre des résidents de Macao à des pays dans lesquels ils risqueraient de subir des mauvais traitements ou d’être condamnés à une privation de liberté à perpétuité ou d’une durée illimitée ou à la peine de mort, mais qui n’est pas applicable à l’intérieur du territoire de la République populaire de Chine, M. Kälindemande s’il arrive que des auteurs d’infractions qui sont résidents de Macao soient transférés en Chine continentale même s’ils risquent la peine de mort, ce qui ne serait pas compatible avec les dispositions du Pacte. Enfin, il demande si Macao envisage de lever certaines des réserves faites au Pacte en 1999.
9.M me M otoc demande quelles garanties offre aux suspects la loi no 3/2006 relative à la prévention et à l’élimination des crimes terroristes. Elle demande des précisions sur son application dans la pratique et voudrait notamment savoir s’il arrive que des étrangers soient expulsés de Macao sous le prétexte qu’ils sont soupçonnés d’activités terroristes. Elle voudrait aussi savoir si la loi no 9/2002 sur la sécurité intérieure garantit l’exercice des droits auxquels il ne peut pas être dérogé pendant l’état d’exception.
10.M. Flinterman demande si, dans l’hypothèse où l’article 18 de la loi no 9/2002 autorisant la police à mettre une personne sur écoute serait un jour appliqué, la personne concernée bénéficierait de garanties juridiques et pourrait faire appel de la décision de justice ayant autorisé sa mise sur écoute. En ce qui concerne la justice des mineurs, il aimerait avoir des précisions sur le nombre de délinquants mineurs, le nombre de mineurs en détention et la nature des peines de substitution effectivement appliquées.
11.M. Ben Achour demande des chiffres précis en complément de la réponse écrite de l’État partie concernant l’emploi des hommes et des femmes (par. 39). Des informations sur l’ampleur et les causes de l’écart salarial entre hommes et femmes dans le secteur privé seraient également les bienvenues. L’État partie envisage-t-il d’accorder une compensation financière aux femmes qui choisissent de rester au foyer? En ce qui concerne le Département du travail, il semble y avoir un décalage entre les activités décrites au paragraphe 41 des réponses et le fait que le Département n’a enregistré aucune plainte entre janvier 2009 et novembre 2012. M. Ben Achour aimerait savoir où en est l’élaboration de la loi sur la violence au foyer et avoir des précisions sur la baisse constatée du nombre de cas de violence contre des enfants. Le Gouvernement dispose-t-il de statistiques sur le harcèlement sexuel et envisage-t-il d’adopter une loi sur la question? Des données concernant la population carcérale, notamment ventilées par âge, et sur les mesures disciplinaires autres que l’isolement, seraient également souhaitables. L’État partie est invité à fournir des informations sur le taux de bilinguisme dans la population, l’évolution de ce taux et les éventuels effets que cela pourrait avoir sur l’utilisation des deux langues officielles dans les textes législatifs et les procédures judiciaires.
12.M. Shany rappelle que l’absence de loi sur le harcèlement sexuel a déjà été relevée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’OIT, et s’interroge lui aussi sur les intentions de l’État partie dans ce domaine. Il rappelle aussi que le Comité contre la torture a fait part de sa préoccupation au sujet du placement de mineurs à l’isolement pour une durée allant jusqu’à un mois, et demande si l’État partie envisage de réviser la loi qui autorise cette mesure. Enfin, la délégation est invitée à préciser si des mesures sont prévues pour augmenter le nombre de juges et réduire les délais de traitement des affaires.
13.M me Seibert-Fohr aimerait avoir des précisions sur la signification de la déclaration faite par la Chine le 3 décembre 1999 concernant l’application du Pacte à Macao, et rappelle en particulier que cette application ne doit pas être subordonnée à la législation nationale et qu’il va de soi que les éventuelles restrictions des droits et libertés ne doivent pas contrevenir aux dispositions du Pacte.
14.M me Waterval demande s’il existe à Macao des programmes de réadaptation pour les auteurs de violences au foyer.
15.M me Chanetnote que le pouvoir d’interprétation de la Loi fondamentale de Macao appartient au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, qui peut le déléguer aux tribunaux de Macao mais n’est lui-même pas tenu d’appliquer le Pacte. En outre, les tribunaux doivent, dans certains cas, consulter le Comité permanent avant de statuer. Il serait intéressant de savoir si cela c’est déjà produit, notamment au sujet de questions liées à l’application du Pacte.
La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 17 heures.
16.M me da Rosa Silva Chan (Macao) dit que Macao n’envisage pas de créer une institution de défense des droits de l’homme, mais que ces droits sont actuellement protégés, entre autres, par la Loi fondamentale, les organes judiciaires, le Médiateur, le système d’aide judiciaire, le Bureau des affaires juridiques et le Bureau de la protection des données. Les ONG, les médias et la société civile assurent également une surveillance de la situation des droits de l’homme.
17.M me C HULam Lam(Macao) dit que l’immense majorité des habitants de Macao ne parle que chinois. Des efforts sont néanmoins faits en faveur des personnes lusophones et bilingues, pour des raisons historiques et pour favoriser la coopération avec les autres pays lusophones. Diverses mesures sont prises pour encourager l’apprentissage et l’usage du portugais.
18.M me Fernandes de Sousa Ferreira (Macao) explique qu’en vertu de l’article premier du Code civil, le droit international a préséance sur le droit interne. Certains articles du Pacte ont déjà été invoqués lors de procédures judiciaires, mais aucun conflit avec le droit interne n’a été constaté à ce jour. Conformément à l’article 40 de la Loi fondamentale, les dispositions du Pacte sont appliquées au travers de la législation nationale, sauf si elles sont d’application automatique, comme c’est le cas de l’interdiction de la torture, par exemple. La déclaration de la Chine concernant les éventuelles restrictions dont peuvent faire l’objet les droits des résidents de Macao est conforme au paragraphe 3 de l’article 12 du Pacte, qui dispose que de telles restrictions doivent être prévues par la loi et ne pas être contraires au Pacte. S’il est exact que le harcèlement sexuel au travail n’est pas sanctionné comme une infraction spécifique, il existe néanmoins des dispositions permettant de le réprimer. En outre, l’article 171 du Code pénal prévoit des peines plus lourdes en cas d’abus sexuels lorsqu’il existe un rapport hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime.
19.Il n’existe pas d’accord interrégional permettant la remise de délinquants fugitifs entre la Chine continentale et la RAS de Macao. Toutefois, des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’accords interrégionaux de coopération judiciaire en matière pénale. Les situations dans lesquelles une personne peut se voir refuser l’entrée à Macao sont clairement définies dans la loi sur la sécurité intérieure. C’est le cas précisément lorsqu’une personne représente une menace pour la sécurité intérieure ou est soupçonnée d’avoir des liens avec la criminalité transnationale, notamment les organisations terroristes. Les autorités de police échangent des données de renseignement avec leurs homologues étrangers ainsi qu’avec Interpol. La loi no9/2002 prévoit la possibilité de restreindre l’exercice de certains droits pendant l’état d’urgence, mais la nécessité, la proportionnalité et le caractère approprié des restrictions doivent faire l’objet d’une évaluation préalable, et la durée de ces mesures est limitée à quarante-huit heures, toute prolongation devant être approuvée par l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Les restrictions sont des mesures provisoires permettant à la police de surveiller des personnes ou des bâtiments, de procéder à des contrôles d’identité, de saisir provisoirement des armes, de refuser l’entrée de non-résidents ou d’expulser quiconque représente une menace pour la sécurité intérieure. Aucune restriction ne peut être appliquée aux droits et libertés qui ne souffrent pas de dérogation. Les écoutes téléphoniques ne sont autorisées qu’en cas de menace contre la sécurité intérieure. Elles sont ordonnées par les tribunaux, qui doivent statuer sur leur nécessité. Ainsi, les droits du suspect sont respectés.
20.Au sujet du double statut de victime et d’enquêteur du Directeur de la police judiciaire qui a porté plainte pour diffamation (affaire no 792/2010), il faut préciser que, dans le système judiciaire de Macao, le Bureau du Procureur général est l’organe chargé des enquêtes sur les infractions pénales. Dans le cas d’espèce, la police judiciaire a mené l’enquête sous le contrôle de ce Bureau, mais ce n’est pas le chef de la police judiciaire qui a collecté les preuves, et l’impartialité a donc été assurée. Toutefois, en pareil cas, si un suspect estime qu’il n’a pas bénéficié d’une procédure équitable, il peut saisir le Médiateur ou le Bureau du Procureur général.
21.M. ZHULin(Macao) explique qu’il appartient en effet au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale d’interpréter la Loi fondamentale; celle-ci n’est pas une loi de Macao, elle a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale, qui interprète donc elle‑même ses lois. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 143 de la Loi fondamentale prévoit que le Comité permanent peut autoriser les tribunaux de Macao à faire leur propre interprétation dans les affaires qui concernent directement l’administration de la RAS. L’article 83 prévoit en outre qu’ils statuent de façon indépendante. Jusqu’à présent, ils n’ont pas encore été amenés à demander une interprétation au Comité permanent en application de l’article 143.
22.M. IONG Kong Io (Macao) indique qu’un projet de loi destiné à prévenir la violence au foyer et à renforcer la protection des victimes est en voie de finalisation. Outre les mesures de répression, ce texte prévoit l’obligation pour les auteurs d’actes de ce type de participer à un programme afin d’apprendre à modifier leur comportement. En 2012, un seul cas d’enfant victime de violence dans la famille a été signalé. Le Gouvernement a déployé d’énormes efforts pour combattre la violence au foyer, en organisant avec la société civile des consultations et des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant et à leur protection.
23.M me TENG Nga Kan (Macao) indique qu’en 2012, les femmes représentaient 67 % de la main-d’œuvre totale, et que les plus forts écarts de salaires entre hommes et femmes sont constatés dans le secteur manufacturier, les différences étant moindres ailleurs. D’une façon générale, ces écarts tendent à se réduire. Le Gouvernement a adopté des mesures temporaires pour que les personnes à faible revenu, par exemple celles qui occupent un emploi à temps partiel, puissent bénéficier d’allocations, et les femmes qui restent chez elles pour s’occuper de leurs enfants peuvent aussi demander à bénéficier d’aides.
24.M me CHU Lam Lam (Macao) explique que le droit international fait directement partie du droit de la RAS et prime la législation interne en cas de conflit. Il n’est pas nécessaire de promulguer des lois pour qu’il s’applique. Certaines dispositions doivent toutefois être détaillées dans une loi nationale. Par exemple, si la liberté d’association consacrée dans le Pacte peut être directement invoquée, pour ce qui est de la façon de former des associations, on doit s’appuyer sur la réglementation administrative; mais cela ne signifie pas que les droits consacrés dans les instruments internationaux doivent être transposés dans la législation nationale pour être appliqués.
25.Dans l’affaire no 792/2010, les personnes accusées de diffamation ont invoqué une violation de leurs droits découlant de l’article 14 du Pacte du fait que la victime présumée était le Directeur de la police judiciaire. Le tribunal a toutefois estimé que ces allégations n’étaient pas fondées parce que l’enquête avait été menée par le Bureau du Procureur général et par la police judiciaire, ce qui n’était pas contraire à l’article 14 du Pacte.
26.M. Kälin, revenant sur la question de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme, demande si les mécanismes de protection des droits de l’homme existants sont suffisamment indépendants. Des informations plus précises sur le rôle de la Commission contre la torture et du Médiateur en matière de droits de l’homme seraient bienvenues, de même que sur la manière dont sont abordées, au regard du Pacte, les négociations engagées avec la Chine continentale en vue d’un accord interrégional sur la remise des délinquants fugitifs.
27.M. Matadeen souhaiterait que la délégation commente les informations communiquées par certaines ONG, qui jugent médiocre la qualité des traductions en langues officielles des lois adoptées par l’Assemblée législative et des jugements rendus en dernière instance.
28.M. Shany dit qu’il y a dix ans, d’après les statistiques dont il dispose, un très petit nombre d’entreprises étaient dirigées par des femmes (environ 1,3 %). Il demande s’il existe un problème dans ce domaine à Macao et si des mesures sont prises pour encourager les femmes à être plus présentes dans le secteur des affaires.
29.Le Président, au sujet de l’affaire no 792/2010, demande s’il faut donc comprendre que la victime présumée, à savoir le Directeur de la police judiciaire, n’a pas pris part elle-même à l’enquête, et si des mesures ont été prises pour s’assurer que les policiers chargés de l’enquête, bien que placés sous l’autorité du Procureur, se sentent libres d’enquêter. Il remercie la délégation de ses réponses et l’invite à poursuivre le dialogue avec le Comité à la séance suivante.
La séance est levée à 18 h 5.