Comité des droits de l’ homm e
Cent -cinquième sessio n
Compte rendu analytique (p artiel )* de la 2 92 2 e séance**
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 27 juillet 2012, à 15 heures
Président:Mme Majodina
Sommaire
Organisation des travaux et questions diverses
Méthodes de travail
Annonce des décisions du Bureau
Clôture de la session
Le débat résumé commence à 15 h eures .
Organisation des travaux et questions diverses
Méthodes de travail
1.M. Iwasawa indique, en sa qualité de nouveau Rapporteur chargé de la gestion des communications qu’il a sélectionné 20 plaintes qui seront soumises pour examen au Groupe de travail des communications à la cent-sixième session du Comité. Pour l’essentiel, il a utilisé pour ce faire les mêmes critères de sélection que le secrétariat avant lui; un document présentant les critères de sélection des communications sera soumis aux membres du Comité à la session suivante. Le secrétariat a demandé des précisions sur le point de savoir si les demandes de prolongation de la détention continueront d’être examinées par le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les mesures provisoires ou si elles seront confiées au Rapporteur chargé de la gestion des communications.
2.Sir Nigel Rodley préfèrerait qu’un éventuel changement de procédure dans ce domaine soit examiné à la cent-sixième session, où il est prévu d’examiner les fonctions du Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les mesures provisoires.
3.M. Kälin est également de cet avis et dit que puisque le Rapporteur spécial a dû examiner toutes les nouvelles communications adressées au Comité, il doit déjà en connaître la teneur. Il serait par conséquent préférable que les demandes de prolongation soient examinées par celui-ci.
4.La Présidente croit comprendre que le Comité souhaite poursuivre sa pratique actuelle concernant les demandes de prolongation.
5.Il en est ainsi décidé.
6.M. Salvioli s’excuse auprès du Comité de ne pas avoir eu le temps d’achever le document sur les mesures correctives qui lui a été confié, du fait de plusieurs difficultés qu’il a rencontrées. La jurisprudence sur les plaintes individuelles examinées au cours des trente premières sessions du Comité est disponible sur Internet en anglais seulement. M. Salvioli dit que bien que les constatations adoptées par le Comité à des sessions suivantes soient disponibles en espagnol, il a relevé de nombreuses disparités entre les versions anglaise et espagnole, l’obligeant à rechercher quelle était la version originale de chacune. Jusqu’à présent, il s’est essentiellement employé à établir une classification de toutes les mesures correctives adoptées par le Comité, depuis sa création jusqu’en 2005. Il a été surpris par leur variété et leur profusion, d’autant que l’on s’accorde généralement à penser que le Comité a tendance à ne pas adopter de mesures correctives spéciales. Le Comité a parfois utilisé des formules génériques mais elles sont de loin peu significatives; la jurisprudence comprend un grand nombre de mesures correctives spéciales, y compris de nombreuses demandes de restitution, de libération de personnes, de recouvrement du droit de participer à la vie politique, et d’autorisation de quitter le territoire pour les personnes ne disposant pas de passeport. De nombreuses affaires concernent le traitement des prisonniers en vertu de l’article 10 du Pacte. D’autres mesures correctives ont été prises en vue de garantir, notamment, que les personnes expulsées ne risqueront pas la peine capitale, de rétablir le droit à la liberté de circulation et le droit de choisir librement sa résidence ainsi que d’assurer la réadaptation physique et psychologique, en particulier des victimes de torture ou de mauvais traitements, et parfois, de proches de personnes disparues.
7.C’est en 1980 que les indemnisations financières ont fait leur apparition dans la jurisprudence du Comité; elles sont libellées de façons très diverses. Dans certaines affaires, le Comité a conclu à des violations des dispositions du Pacte mais n’a pas recommandé de mesure corrective particulière, alors que dans d’autres affaires, il n’a pas constaté de violation des dispositions du Pacte mais a néanmoins pris de telles mesures. M. Salvioli espère pouvoir achever la rédaction du document en question d’ici à la cent-sixième session du Comité et précise que le document contiendra des informations détaillées sur les différentes mesures correctives et autres décidées par le Comité figurant dans sa jurisprudence.
8.M. O’Flaherty rappelle qu’il avait été chargé, à la session antérieure, d’élaborer un document d’orientation sur les relations entre le Comité et les institutions nationales des droits de l’homme. Il indique qu’il n’a pas été en mesure de finaliser ce document à temps pour qu’il puisse être traduit pour la présente session. Le document sera remis au secrétariat avant la fin du mois suivant, de manière à ce qu’il puisse être examiné dans toutes les langues de travail à la cent-sixième session.
Annonce des décisions du Bureau
9.La Présidente indique qu’au cours de cette session, le Comité a adopté des observations finales concernant cinq États parties, à savoir l’Arménie, l’Islande, le Kenya, la Lituanie et les Maldives. Il a adopté des listes de points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports concernant quatre États parties (Angola, Allemagne, Macao (Chine) et Pérou) et des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports concernant cinq autres (Afghanistan, Croatie, Israël, Nouvelle-Zélande et Saint-Marin). Le Comité est préoccupé par les informations qui lui ont été communiquées au cours de la session concernant les menaces dont feraient l’objet les membres d’organisations non gouvernementales (ONG) ayant transmis des renseignements au Comité. Le Comité prend ces allégations extrêmement au sérieux. Il rappelle à tous les États parties qu’ils sont tenus d’assurer la pleine protection des défenseurs des droits de l’homme en toutes circonstances.
10.La Présidente expose l’état des communications examinées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte au terme de la présente session. Le Comité a déclaré une communication recevable et 11 irrecevables; il a adopté des décisions quant au fond concernant 19 communications et a décidé de cesser l’examen de 4 communications.
11.Au cours de la cent-cinquième session, le Comité a également adopté une déclaration sur le processus de renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme en réponse au rapport de la Haut-Commissaire. Cette déclaration a notamment été communiquée au Président de l’Assemblée générale et aux cofacilitateurs du processus intergouvernemental. Elle figure également sur la page Internet du Comité.
12.Le Comité est convenu de tenir, à sa session suivante, le 20 octobre 2012, une demi-journée de débat général qui lancera le processus d’élaboration d’une Observation générale sur l’article 9 du Pacte (liberté et sécurité de la personne) en remplacement de l’Observation générale no 8, qui date de 1982. Le Comité invitera les membres des institutions nationales des droits de l’homme et les représentants de la société civile et du monde universitaire intéressés à y participer et à présenter des communications écrites sur la liberté et la sécurité de la personne. Le Comité a adopté un document (CCPR/C/105/3) indiquant les éléments qui, selon le Rapporteur du Comité pour l’Observation générale, M. Neuman, devraient être traités dans cette Observation générale. Des informations sur les modalités de participation au débat seront publiées sur la page Internet du Comité.
13.Le Comité a pris plusieurs décisions concernant ses méthodes de travail. Il a chargé le Groupe de travail des communications d’examiner les questions relatives aux méthodes de travail qui sont directement liées à la procédure de communication, si le temps le permet, durant sa semaine de présession. Toute recommandation formulée par le Groupe de travail sera soumise pour examen au Comité en séance plénière à la session qui conviendra.
14.Le Comité a également décidé de demander au secrétariat d’effectuer une analyse de l’incidence des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba) sur les Directives du Comité, adoptées dans les années 1980, et son Règlement intérieur. Le Comité discutera des questions traitées dans cette analyse à sa cent-sixième session.
15.Le Comité sait gré à M. Flinterman des efforts qu’il a déployés pour assurer le financement d’une retraite du Comité à La Haye, à laquelle la plupart des membres ont indiqué être disposés à participer du 24 au 26 avril 2013. Les questions qui seront examinées à cette occasion seront confirmées à la cent-sixième session.
16.Le Comité remercie Mme Jannie Lasimbang, membre du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, d’avoir informé le Comité des travaux de cette instance. Le Comité espère pouvoir nouer des partenariats plus étroits avec le Mécanisme d’experts et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui travaillent sur des questions se rapportant au mandat du Comité. Le Comité se félicite de l’excellente collaboration établie avec les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG, et les représentants des institutions spécialisées des Nations Unies au cours de la présente session. La Présidente remercie particulièrement le Conseiller principal pour les droits de l’homme en poste à Nairobi d’avoir tenu le Comité informé de la situation au Kenya.
17.Suite à la demande du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme que le Comité invite un État partie à lui soumettre son rapport périodique attendu de longue date, le Bureau a recommandé que le Comité envisage d’établir à sa cent-sixième session un mécanisme pour faire face aux situations d’urgence dans les États parties et de définir les éléments dont il doit être tenu compte à l’égard des États parties dont les rapports sont très en retard.
18.S’agissant de la proposition formulée par un membre du Comité pour améliorer le dialogue avec les États parties, le Bureau a recommandé au Comité d’expérimenter la procédure suggérée par ce membre, à sa cent-sixième session, dans le cadre de l’examen du rapport d’un État partie. S’il la juge efficace, le Comité pourra ensuite envisager d’appliquer cette procédure à tous les États parties.
19.Le Bureau a approuvé la proposition recommandant l’examen du rapport périodique d’un État partie supplémentaire à la cent-sixième session du Comité afin de réduire l’arriéré de rapports en instance d’examen. Cela permettra également d’alléger la charge de travail du Service des communications qui dispose d’un nombre limité de semaines entre les sessions de juillet et d’octobre pour préparer les projets de communication.
20.La Présidente croit comprendre que le Comité approuve les décisions du Bureau.
21.Il en est ainsi décidé.
22.Sir Nigel Rodley rappelle au Comité que le Bureau a recommandé de supprimer la dernière phrase du paragraphe 4 de l’Observation générale no 25 sur la participation aux affaires publiques, le droit de vote et le droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques. Il indique que les deux dernières phrases du paragraphe 4 sont libellées comme suit:
«L’exercice de ces droits par les citoyens ne peut être suspendu ou supprimé que pour des motifs consacrés par la loi, et qui soient raisonnables et objectifs. Ainsi, il peut être justifié de refuser le droit de voter ou d'occuper une fonction publique à une personne dont l’incapacité mentale est établie.»
23.Sir Nigel Rodley juge inappropriée que le Bureau recommande de supprimer une partie d’une Observation générale alors qu’il n’en a discuté que de façon succincte, même s’il reconnaît que cette recommandation fait suite à une préoccupation du Président du Comité des droits des personnes handicapées à laquelle il convient de répondre.
24.Sir Nigel Rodley propose de publier un corrigendum indiquant, dans une note de bas de page faisant référence à la phrase litigieuse, que le Comité est convenu, à sa cent-cinquième session, que la phrase en question n’est plus applicable et qu’elle doit être supprimée de la version révisée de l’Observation générale no 25.
25.M. O’Flaherty dit que le Bureau a discuté de façon approfondie de cette question à deux reprises et recommandé de supprimer la dernière phrase du paragraphe 4, car elle n’est citée qu’à titre d’exemple et n’ajoute aucun élément de fond au paragraphe. Le Bureau a considéré qu’il était préférable qu’il examine spécifiquement cette question plutôt que de discuter en plénière du point de savoir si les dispositions du Pacte sont conformes aux dispositions de la Convention sur les droits des personnes handicapées. M. O’Flaherty a des réserves au sujet de la proposition de Sir Nigel Rodley parce que les conséquences que celle-ci aura à long terme exigent d’en discuter en séance plénière.
26.M. Thelin dit que le Comité devrait donner suite à l’observation du Président du Comité des droits des personnes handicapées. Parallèlement, bien qu’il ne considère pas que les Observations générales soient des textes sacro-saints, il hésite à approuver une suppression pure et simple de la phrase en question, même si celle-ci n’est qu’un exemple. L’insertion d’une note de bas de page n’engagera pas le Comité indéfiniment et indiquera simplement que la phrase litigieuse est actuellement considérée comme inapplicable.
27.M. Kälin propose que le Comité sursoie à l’examen de la recommandation du Bureau jusqu’à la session suivante puisqu’elle nécessite des discussions approfondies.
28.M. Neuman appuie cette proposition. Étant donné que la phrase visée ne pose aucun préjudice immédiat, il n’est pas nécessaire de la supprimer à l’instant. Plusieurs Observations générales contiennent des éléments qui ne reflètent plus la jurisprudence du Comité. Celui-ci n’a toutefois pas pour pratique de publier des mises à jour régulières de ses Observations générales et préfère généralement, le cas échéant, élaborer une nouvelle Observation générale.
29.La question qui a été soumise à l’attention du Comité a été évoquée publiquement dans des listes de points à traiter et abordée lors de l’examen des rapports d’États parties. Chacun peut donc être certain que le Comité n’est pas indifférent à cette question.
30.M. Rivas Posada est également d’avis que le Comité devrait se borner à prendre note de la demande qui lui a été adressée et indiquer que la question sera discutée en séance plénière à la session suivante. Il s’oppose à ce qu’une note de bas de page soit ajoutée au texte de l’Observation générale no 25.
31.M me Motoc dit que le Comité devrait faire la distinction entre les modifications visant à actualiser les Observations générales et celles qui ont pour objet de rectifier des affirmations qui sont manifestement incompatibles avec la jurisprudence du Comité et l’évolution du droit des droits de l’homme. Étant donné que la phrase du paragraphe 4 de l’Observation générale no 25 est visiblement inappropriée et inacceptable pour d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, il n’est pas nécessaire de mener des débats approfondis sur ce point. Mme Motoc approuve par conséquent la proposition de Sir Nigel Rodley.
32.M. Salvioli indiqueque bien qu’il ne s’oppose pas à ce que la recommandation du Bureau soit examinée à la session suivante, il appuie l’approche préconisée en l’espèce par M. O’Flaherty et la recommandation du Bureau. Les éléments invoqués par M. Neuman ont en effet convaincu le Bureau qu’il était nécessaire de supprimer l’exemple cité dans la phrase délictueuse. La substance de l’Observation générale n’en sera pas affectée.
33.La Présidente propose que cette question soit examinée à la cent-sixième session du Comité.
34.Il en est ainsi décidé.
La séance publique est suspendue à 15 h 50 ; elle est reprise à 17 heures.
Clôture de la session
35.Après l’échange habituel de félicitations et de remerciements, la Présidente prononce la clôture de la cent-cinquième session du Comité.
La séance est levée à 17 h 5.