Quatre-vingtième session
Compte rendu analytique de la 2178e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 mars 2004, à 10 heures
Président :M. Amor
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Rapport initial de l’Ouganda (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Rapport initial de l’Ouganda (suite) (CCPR/C/UGA/2003/1)
À l’invitation du Président, la délégation de l’Ouganda prend place à la table du Comité.
Liste des points à traiter (suite) (CCPR/C/80/L/UGA)
Le Président invite les membres de la délégation à continuer de répondre aux questions posées oralement par les membres du Comité.
M. Kakooza (Ouganda) répondant à la question concernant le nombre de femmes juges dans les instances supérieures ougandaises, explique qu’un des six juges de la Cour suprême, trois des six juges de la Cour d’appel et huit des 35 juges de la High Court sont des femmes. En outre, le président de la Cour d’appel, qui porte également le titre de Vice-Président de la Cour suprême d’Ouganda, est une femme.
La Constitution régit la procédure de nomination des magistrats. Conformément aux dispositions applicables, la Commission de la magistrature formule des recommandations au Président qui, sous réserve d’approbation parlementaire, nomme les candidats choisis. L’article 144 de la Constitution fixe la durée maximale du mandat des juges et prévoit leur destitution en cas d’incompétence, d’incapacité à poursuivre leurs fonctions ou de faute.
S’agissant de la question des mariages précoces et forcés (question 28), la Constitution dispose que seuls les hommes et les femmes âgés de plus de 18 ans sont autorisés à se marier et à fonder une famille et que le consentement des deux parties est requis. Ces dispositions figurent dans le projet de loi sur les relations conjugales, actuellement examiné par le Parlement. Néanmoins, l’intervenant reconnaît que la pratique des mariages précoces et forcés existe toujours, notamment dans le droit coutumier et islamique.
M me Tindifa Mirembe (Ouganda) précise que l’initiative « Chainlinked » a été conçue pour que la réforme du système juridique soit abordée dans une optique sectorielle et que les affaires pénales soient mieux traitées grâce à une coordination et à une coopération entre toutes les parties intéressées, notamment la police, les fonctionnaires pénitentiaires et les magistrats. Une partie de cette initiative porte sur la rationalisation du calendrier judiciaire pour réduire la durée de détention provisoire des suspects, laquelle a déjà été ramenée de cinq à deux ans environ pour les grands délinquants suite à une étude pilote réalisée dans un district. En outre, à chacune de ses sessions, la Haute Cour est maintenant en mesure de juger plus de 70 % du volume des affaires dont elle est saisie. Suite à la mise en place de l’Initiative « Chainlinked », plusieurs pratiques exemplaires ont été adoptées, entre autres, pour limiter les possibilités d’ajournement des affaires pénales et garantir que l’enquête puisse être achevée avant l’ouverture du procès.
M. Beekunda (Ouganda), répondant à une question sur la violence familiale, indique que la violence à l’égard des membres de la famille peut être économique, physique, sociale et psychologique et que la pauvreté, la cohabitation et les médias peuvent exacerber le problème de plusieurs façons. Par exemple, la répartition de biens économiques, y compris les héritages, peut donner lieu à de violentes disputes entre les membres de la famille. Les hommes, qui reçoivent souvent la part du lion dans de telles situations, peuvent se livrer à des actes de violence à l’encontre de leurs épouses et, notamment dans les zones rurales, les victimes n’osent pas dénoncer leur mari par crainte qu’il ne demande le divorce ou ne les abandonne. Toutefois, le Gouvernement met en œuvre des activités de sensibilisation pour encourager les parties lésées à dénoncer leurs agresseurs, initiatives qui connaissent quelque succès.
M. Sekabembe Nsalasatta (Ouganda) répondant à une question sur les poursuites à l’égard de personnes accusées d’infractions passibles de la peine de mort, dit que depuis 1996, on a constaté une augmentation du nombre d’infractions de toutes sortes signalées aux autorités. Celle-ci peut résulter de l’efficacité accrue des forces de police ou d’une confiance renforcée du public à l’égard des services de police. Quoiqu’il en soit, la machine judiciaire ougandaise n’a pas été en mesure de faire face à l’augmentation de la charge de travail, ce qui a entraîné une multiplication des mises en détention provisoire. Un projet financé par des donateurs a été lancé en 1999 pour contribuer à réduire l’arriéré enregistré dans les affaires de peine capitale.
La peine de mort n’est appliquée que pour les affaires de meurtre, vol aggravé, trahison et actes de terrorisme ayant entraîné la mort. La Commission de révision constitutionnelle examine actuellement la question de l’abolition de la peine de mort. Cependant, pour garantir le soutien de la population à cet égard, le Gouvernement devra entreprendre des activités de sensibilisation.
M. Ssonko (Ouganda), faisant référence à la question des cours martiales d’exception, tient à souligner qu’il existe plusieurs autres tribunaux militaires où l’accusé bénéficie d’un droit d’appel, y compris la Cour d’appel de la Cour martiale, qui est la plus haute instance d’appel des Forces de défense populaires de l’Ouganda. Les cours martiales d’exception sont normalement utilisées lors d’opérations, dans des situations où il n’est pas possible de déférer les suspects devant des tribunaux ordinaires. Ces cours martiales ont à connaître d’affaires où la preuve est irréfutable et où l’accusé ne peut invoquer aucun élément de défense. Dans ces cas, il n’existe aucune possibilité de recours. Pour terminer, M. Ssonko informe le Comité que le Parlement examine actuellement un projet de loi sur les Forces de défense populaires de l’Ouganda. Tout élément de ce projet de loi qui serait contraire à la Constitution ou à d’autres instruments juridiques sera modifié.
M. Butime (Ouganda), répondant à une question concernant les mesures antiterroristes, explique que l’Ouganda a promulgué une loi sur la lutte contre le terrorisme à la suite des événements du 11 septembre 2001. Conformément à l’article 7 de la loi, figurant en annexe au rapport, les magistrats chargés des poursuites doivent prouver que les suspects sont membres de groupes terroristes ou y sont associés.
Quant aux activités des Forces de défense populaires de l’Ouganda, les soldats qui servent dans l’est du Congo et qui se sont rendus coupables d’infractions ont été rappelés en Ouganda pour y être jugés. M. Butime confirme que les Forces de défense populaires de l’Ouganda n’ont pas exécuté de membres de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Le Gouvernement ougandais a demandé la mise en accusation de Joseph Kony, chef de la LRA par la Cour pénale internationale plutôt que par les tribunaux nationaux compte tenu du caractère international de ses opérations.
Le Président invite la délégation de l’Ouganda à répondre aux questions 14 à 24 de la liste.
Interdiction de la torture : obligation de traiter les détenus avec humanité (art. 7 et 10)
M. Kamya (Ouganda), faisant référence à la question 14, fait observer que l’article 218 du Code pénal érige en infraction l’usage excessif de la force et que l’article 45 du Code de police interdit l’utilisation excessive de la force sous toutes ses formes. En tant qu’institution, l’armée ne cautionne pas la torture et les soldats qui commettent des actes de torture doivent répondre de leurs actes. La Commission des droits de l’homme est chargée d’examiner les violations présumées des droits de l’homme, notamment les cas de torture, et la liste des cas qui lui ont été soumis pendant la période à l’examen figure aux pages 24 à 26 des réponses écrites. Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu coupable de violations des droits de l’homme, c’est le Procureur général, en tant que représentant du Gouvernement, qui est chargé de l’indemnisation des victimes.
En ce qui concerne la formation aux droits de l’homme pour les fonctionnaires de l’armée et de la police, l’intervenant explique que la police a élaboré un manuel de formation aux droits de l’homme dont un chapitre est entièrement consacré à l’usage approprié de la force et des armes à feu. Des manuels similaires sont en cours d’élaboration à l’intention de l’armée et des questions relatives aux droits de l’homme ont été intégrées dans le programme de formation des fonctionnaires pénitentiaires ougandais. La Commission des droits de l’homme, en collaboration avec le bureau des droits de l’homme des Forces de défense populaires de l’Ouganda, a organisé un stage intensif de formation destiné aux officiers de tous grades, y compris sur le terrain.
M. Sekabembe Nsalasatta (Ouganda) répondant aux questions 15 et 16, déclare que les infractions avec violence comprennent le vol aggravé, le meurtre et le viol. Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction ne sont pas placées en réclusion cellulaire, mais dans un quartier de haute sécurité. Néanmoins, la loi sur les prisons prévoit effectivement le placement en réclusion cellulaire en tant que mesure temporaire pour les auteurs d’infractions qui sont devenus ou menacent de devenir violents, les prisonniers aliénés qui sont en attente de transfert dans un hôpital psychiatrique et pour des raisons disciplinaires. La durée maximale de la réclusion cellulaire est de 14 jours.
Le projet de loi de 2001 sur les prisons a été approuvé par le Cabinet et est en attente d’examen par le Parlement. Même s’il renferme une disposition interdisant les châtiments corporels, cette pratique avait déjà été déclarée illégale et inhumaine par la Cour suprême.
M. Kamya (Ouganda), évoquant la question 17 de la liste, indique que depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1990, l’Ouganda a pris plusieurs mesures décisives dans le cadre de l’administration de la justice pour mineurs. Premièrement, il a déposé un projet de loi sur les enfants en vue de réformer et de renforcer la législation relative aux enfants. Ce texte traite de questions telles que les soins à apporter aux enfants et leur protection ainsi que le soutien fourni par les autorités locales et il crée un tribunal de la famille et des enfants. Il dispose également que le placement des enfants en détention ne doit intervenir qu’en dernier recours et il encourage les autorités à utiliser des procédures autres que celles du système judiciaire principal pour les affaires impliquant des enfants. Un secrétaire chargé des affaires relatives à l’enfance a été nommé à tous les niveaux de l’administration locale et tous les tribunaux d’instance de niveau 2 sont habilités à connaître des affaires de la famille et de l’enfance. Un système de justice pour mineurs a ainsi été mis en place et la réfection des centres de détention à leur intention est en cours. En vertu de la loi sur les enfants, aucun enfant ne peut être emprisonné avec un adulte ou placé dans un établissement pénitentiaire pour adulte. Des mesures ont également été prises pour renforcer la police de proximité, mettre en place des centres d’accueil de la police pour les enfants et réhabiliter les centres de détention pour mineurs. Toutefois, le manque d’infrastructure continue d’entraver les efforts déployés pour créer des centres d’accueil pour les enfants.
M. Sekabembe Nsalasatta (Ouganda), abordant la question 18, déclare que la surpopulation, les restrictions budgétaires et les sous-effectifs sont les éléments qui caractérisent la situation des établissements pénitentiaires. Cependant, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour résoudre ces problèmes. Il a introduit le travail d’intérêt général pour décongestionner les prisons et affecté des fonds à des initiatives visant à accroître la production alimentaire. Le budget consacré au service médical pénitentiaire a augmenté de 20 % et des toilettes à chasse d’eau ont été construites en vue d’améliorer la situation en matière d’assainissement. Huit nouveaux quartiers destinés aux femmes ont été construits avec l’aide de partenaires donateurs et le Gouvernement s’est engagé à recruter du personnel. Afin de réduire l’arriéré judiciaire et d’accélérer la procédure, le Gouvernement prévoit, entre autres mesures, d’augmenter le nombre des juges et des magistrats, d’ouvrir de nouveaux tribunaux et d’améliorer les procédures d’enquête criminelle. En dernier lieu, la police est en train de créer des commissariats de police pilotes pour mettre en œuvre une approche de l’arrestation et de la détention fondée sur le respect des droits de l’homme.
M. Butime (Ouganda), abordant la deuxième partie de la question 18, note que les lieux de détention clandestins appelés « Safe Houses » ont été mis en place pendant la période 1996-1997 en réponse aux actes de terrorisme, mais qu’ils ont été fermés dès que le terrorisme a été maîtrisé. Il n’existe plus de « Safe Houses » en Ouganda et les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme sont amenées dans les commissariats officiels.
Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (art.8) et protection de l’enfance (art. 24)
M. Kacwa (Ouganda), faisant référence à la question 19, relative à l’emploi des enfants, note que l’Ouganda a ratifié deux conventions clefs de l’Organisation internationale du travail (OIT) : la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999, et la Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973. Le Gouvernement a également mis en place un programme national sur l’élimination du travail des enfants en collaboration avec le Programme international sur l’élimination du travail des enfants (OIT-IPEC) et a pris des mesures pour sensibiliser la population aux effets nocifs du travail des enfants. L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été identifiée comme l’une des pires formes de travail des enfants.
M. Ssonko (Ouganda) fait observer, en ce qui concerne la question 20, que la plupart des enfants enlevés ont été retrouvés lors des affrontements entre les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Ces enfants ont ensuite été conduits dans un centre de protection de l’enfance où ils ont reçu des soins médicaux et des vêtements avant d’être transférés dans un centre de réadaptation où ils ont bénéficié de conseils psychologiques, notamment post-traumatiques. Pour ce qui est de la situation dans les forces armées, l’armée a pour politique d’interdire le recrutement des enfants. Les candidats doivent fournir une lettre de recommandation des autorités locales ainsi que des références. Toutefois, il est souvent difficile de vérifier l’âge des candidats. Le Gouvernement a mis en place des écoles élémentaires spéciales pour aider les anciens enfants soldats à réintégrer le système scolaire. Des écoles similaires devaient être ouvertes dans le nord de l’Ouganda mais l’insuffisance de ressources demeure un obstacle. Certaines organisations non gouvernementales ont cependant créé des centres de formation professionnelle à l’intention de ces enfants.
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)
M. Kamya (Ouganda), abordant la question 21, note que les détenus doivent pouvoir bénéficier de garanties raisonnables d’accès à un membre de la famille, un avocat et un médecin. S’agissant de la question 22, il déclare que la loi ougandaise autorise les représentants des forces de l’ordre ainsi que les particuliers à arrêter tout individu, sans mandat d’amener, s’il existe des motifs suffisants de soupçonner que l’intéressé a commis, était en train de commettre ou pourrait commettre une infraction. Toutefois, la pratique consistant à arrêter des suspects sans avoir procédé à une enquête préliminaire est découragée et sanctionnée par des mesures disciplinaires.
Liberté de circulation et interdiction de l’expulsion arbitraire d’étrangers (art. 12 et 13)
M me Kisembo (Ouganda) note que la politique du Gouvernement ougandais pour ce qui est des personnes déplacées est toujours à l’état de projet avec l’examen du volet budgétaire, mais qu’elle devrait devenir officielle d’ici à avril 2004. Elle repose notamment sur la reconnaissance que les personnes déplacées doivent bénéficier, en pleine égalité, des mêmes droits et libertés que toutes les autres personnes en Ouganda conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Entre-temps, des comités des droits de l’homme ont été créés aux niveaux des districts et des sous-comités pour examiner les cas de violation présumée des droits de l’homme et des efforts sont faits pour mieux sensibiliser la population à ces questions. Compte tenu de l’insuffisance des ressources et du manque de renforcement des capacités, le système national de gestion des catastrophes joue un rôle plus réactif que préventif. L’intervenante dit pour terminer que le bureau ougandais du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a refusé d’aider les personnes déplacées en Ouganda et qu’une action concertée est donc nécessaire pour résoudre ce problème.
Droit à un procès équitable (art. 14)
Se référant à la question 24, M me Zaale (Ouganda) dit que les prisons ougandaises sont effectivement surpeuplées, en raison notamment du nombre élevé de personnes placées en détention provisoire. L’administration pénitentiaire manque de ressources (matériel de transport et de communications, notamment) et les officiers de police chargés des enquêtes criminelles n’ont pas reçu la formation requise. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a augmenté le nombre de magistrats et d’avocats et mis en œuvre des stratégies de prévention du crime. Depuis l’adoption des lois sur l’avilissement en 1990, le nombre de détenus et de condamnés n’a cessé d’augmenter. Un projet de loi sur les tribunaux de conseils locaux a été introduit afin d’accroître l’efficacité du système de règlement des différends à l’échelle locale et le Ministère de l’administration locale a conçu un manuel de formation à l’intention des tribunaux de conseils locaux, dans le but de faciliter l’engagement de poursuites. En outre, les autorités judiciaires ont publié des directives en matière de procès qui fixent des délais pour le jugement des affaires et limitent le nombre de reports d’audience. Les mêmes instances ont aussi publié, à l’intention des tribunaux chargés d’instruire les procès, de nouvelles procédures qui, en matière pénale, découragent les reports d’audience trop fréquents et prévoient que les sentences doivent être prononcées dans les 60 jours suivant la condamnation.
M. Nigel Rodley dit que dans l’ensemble les réponses ont été moins instructives que le rapport de l’État partie et il se demande si ces différences ne tiennent pas au fait qu’une bonne partie des informations contenues dans le rapport ont été extraites des rapports de la Commission ougandaise des droits de l’homme pour 1997, 1998 et 1999. Ces rapports sont les derniers dont on dispose et l’orateur déplore l’absence d’informations plus récentes.
Le rapport de l’État partie indique qu’en 1999 encore, la torture a été communément pratiquée dans les locaux de la police et dans les centres de détention militaires. Or dans la réponse à la question 14, il est affirmé que la torture n’est pas une pratique institutionnalisée au sein de la police et de l’armée ougandaises et que tous les cas de torture ont fait l’objet d’une enquête et été très sévèrement réprimés. Un seul cas de décès des suites de tortures a été signalé. Toutefois, dans une lettre datée du 5 mars 2004 qu’elle a adressée à la Direction des renseignements militaires des Forces de défense populaires de l’Ouganda (UDPF), l’organisation Human Rights Watch faisait état de nombreux cas de détention et de graves tortures et sévices qu’elle imputait aux forces susmentionnées, lesquelles étaient en outre accusées d’avoir enfreint les règles fixées par la Constitution en matière d’arrestation et de détention. L’orateur juge ces informations d’autant plus intéressantes que, selon l’État partie, l’armée n’est pas habilitée à procéder à des arrestations ni à placer des personnes en détention. Il souhaiterait également savoir si depuis la présentation du rapport, certaines casernes militaires ont été converties officiellement en centres de détention de la police et si la pratique illégale, qui consiste à maintenir les détenus dans des « safe houses » (lieux de détention secrets) et avait été éliminée en 2000, a fait sa réapparition. L’orateur souhaiterait aussi obtenir de plus amples informations sur les allégations recueillies par la Commission ougandaise des droits de l’homme, selon lesquelles les militaires auraient placé des personnes en détention et la Direction des renseignements militaires aurait procédé à des interrogatoires dans des locaux militaires et dans des « safe houses », sans tenir compte des restrictions d’ordre constitutionnel.
L’orateur note avec satisfaction la présence d’un mécanisme qui permet aux personnes placées illégalement en détention ou victimes de tortures illicites de porter plainte et d’obtenir réparation auprès de la Commission ougandaise des droits de l’homme même si dans bon nombre de cas les indemnités ainsi accordées n’ont jamais été versées. Il demande si les compensations monétaires constituent le seul moyen de réparation dont dispose la Commission ou si les détentions et tortures illégales pour lesquelles ces réparations ont été ordonnées ont fait l’objet de poursuites.
Abordant la question des prisons, l’orateur demande quelle est la durée maximale d’une condamnation à un régime d’isolement carcéral pour raisons disciplinaires et si cette peine peut être reconduite. Il souhaiterait également connaître les motifs pour lesquels une personne peut être condamnée à un régime de cette nature et savoir qui décide en la matière et s’il est possible d’interjeter appel d’une telle décision.
L’orateur se félicite de l’ouverture dont fait montre la délégation sur la question des conditions pénitentiaires. Le Gouvernement devrait, compte tenu de l’ampleur du problème, s’attacher en priorité à remédier à cette situation. Il existe un large déséquilibre entre les capacités d’accueil des prisons et la population carcérale, et la Commission ougandaise des droits de l’homme a estimé que le surpeuplement des prisons ougandaises était l’un des pires qui soit. Évoquant les statistiques fournies au paragraphe 307 du rapport, l’orateur demande des détails sur le nombre de détenus incarcérés dans une même cellule en attendant d’être jugés.
L’orateur souhaiterait également obtenir davantage de précisions sur les informations selon lesquelles les Forces populaires de défense de l’Ouganda (UDPF) se seraient introduites par la force dans le centre de détention de Gulu en septembre 2002 (une personne aurait été tuée à la suite de cette attaque tandis que d’autres détenus auraient été enlevés et victimes de graves sévices) ainsi que sur les mesures prises à l’encontre des auteurs de tels actes.
M. Khalil dit que les enfants représentent 78 % et les mineurs de moins de 18 ans la moitié de la population ougandaise. De ce fait, de nombreux enfants sont menacés d’exploitation sociale et économique dans une société où les lois et règlements ne les protègent que très peu. Le Gouvernement a pris des mesures pour appliquer la législation qui fixe l’âge minimum à partir duquel un enfant a le droit d’être employé, et l’orateur salue la campagne lancée en vertu de cette législation en vue de sensibiliser la population aux effets négatifs du travail des enfants. Il se demande toutefois si ces mesures sont suffisantes pour lutter contre le problème. Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les autres mesures législatives qui ont été prises (notamment les peines prévues à l’encontre des employeurs qui contreviennent à la loi). S’agissant de l’exploitation économique et sexuelle des enfants, il souhaiterait connaître les résultats concrets des projets pilotes dont il est fait état dans les réponses écrites.
Le problème des enfants soldats est inquiétant. Bien que 24 enfants soldats aient été remis à l’UNICEF en 2000, le nombre d’enfants enlevés par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) est extrêmement préoccupant. Un rapport de l’UNICEF de 1998, récemment cité par l’Organisation internationale du Travail (OIT), indique que 1 400 enfants ont été enlevés dans le nord du pays. L’orateur comprend certes les difficultés de la situation mais il se demande si le Gouvernement a fait des efforts suffisants pour réduire le nombre d’enlèvements.
M. Castillero Hoyos dit qu’il souhaiterait en savoir davantage sur la liberté de circulation. Se référant au paragraphe 337 du rapport de l’État partie, il aimerait obtenir une définition de l’expression « zones de sécurité » dans le contexte des restrictions à la liberté de choisir son lieu de résidence et savoir comment de telles restrictions peuvent être considérées comme acceptables au sens de l’article 2 du Pacte. Se référant aux informations selon lesquelles les ressortissants ougandais sont les seuls à jouir de la liberté de circulation en vertu de la Constitution, il demande si le Gouvernement a l’intention d’amender la Constitution de façon à la mettre en conformité avec l’article 2 du Pacte. L’orateur demande aussi des éclaircissements concernant les cas où des passeports peuvent être refusés « dans l’intérêt public ». Au paragraphe 364 du rapport, il est affirmé que les permis de résidence et les visas d’entrée peuvent être annulés à tout moment sans justification aucune et sans qu’il soit possible de faire appel d’une telle décision. Le paragraphe 374 indique que les réfugiés font l’objet d’une pratique analogue. L’orateur demande comment, au regard de l’article 13, cette pratique peut, dans l’un ou l’autre cas, se justifier.
M. Solari Yrigoyen dit que la partie du rapport consacrée à l’article 18 ne fait à aucun moment référence à la participation de militaires. Au cas où le service militaire serait obligatoire, l’orateur souhaiterait savoir si l’objection de conscience est autorisée et, dans l’affirmative, comment ce droit s’exerce.
M. Shearer demande des précisions sur les programmes de formation organisés à l’intention des juges, des magistrats et des membres des professions juridiques. Il se demande si la Commission ougandaise des droits de l’homme a prévu d’organiser des programmes de ce type spécifiquement consacrés à la mise en œuvre du Pacte. Il souhaiterait savoir si la rareté des communications soumises au titre du Protocole facultatif tient au fait que les termes de cet instrument ne sont pas bien connus.
L’orateur demande des éclaircissements concernant l’interdiction d’interjeter appel, les peines capitales prononcées par les cours martiales et le fonctionnement de ces tribunaux. La délégation ougandaise a affirmé que les tribunaux militaires étaient différents dans la mesure où les défendeurs n’avaient pas le droit d’interjeter appel dans des « affaires claires ». L’orateur souhaiterait obtenir un complément d’information, le cas échéant par écrit, sur les restrictions au droit d’appel et sur la question de savoir s’il existe une loi relative aux forces armées ou à la justice militaire qui prévoit des restrictions de ce type.
M. Kälin, se référant aux pratiques dont il est fait état au paragraphe 280 du rapport, notamment la bastonnade de prisonniers à titre de mesure disciplinaire, demande s’il existe des projets de textes législatifs qui prévoient l’abolition des châtiments corporels et si ces textes couvrent les mesures disciplinaires appliquées dans les prisons, et souhaiterait obtenir des explications au sujet de l’expression « régime alimentaire carcéral ».
L’orateur constate avec satisfaction que l’on s’est inspiré des principes des Nations Unies pour l’élaboration de politiques relatives aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, mais il se dit préoccupé par l’affirmation contenue au paragraphe 342 du rapport selon laquelle 95 % des personnes susmentionnées vivent dans des camps protégés. Il souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires sur ces camps et la façon dont ils sont protégés. Certains incidents récents donnent à penser que la présence des forces populaires de défense de l’Ouganda n’offre pas de protection suffisante face à une Armée de libération du Seigneur qui a pour politique d’attaquer les camps. L’orateur demande également pourquoi les mesures prises dans le passé pour protéger la population des camps ont échoué et quelles mesures le Gouvernement compte prendre à l’avenir pour mettre fin à ces attaques, conformément à l’article 6.
M. Bhagwati dit que, comme M. Khalil, il souhaiterait obtenir un complément d’information sur le travail des enfants, notamment sur les peines éventuelles qui visent à prévenir l’emploi des enfants n’ayant pas l’âge légal. Il souhaiterait aussi savoir si une distinction est établie entre les emplois dangereux et ceux qui ne le sont pas et quelles mesures ont été prises pour mettre en application la Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction et l’action immédiates en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants (1999). Il se demande aussi si l’enseignement primaire est obligatoire, mesure qui pourrait aider à réduire le travail des enfants.
L’orateur demande si les magistrats reçoivent une formation aux droits de l’homme et aux droits énoncés dans le Pacte, et s’il existe une école spécialement chargée de former les juges et les procureurs. Notant qu’au paragraphe 292 du rapport il est indiqué que les affaires doivent attendre longtemps avant d’être jugées, il souhaiterait obtenir des précisions sur la durée moyenne de ces retards et savoir si des mesures ont été prises pour remédier à ce problème (création de tribunaux de village, jugement par des tribunaux de police des infractions les plus légères, etc.).
D’autres renseignements concernant le système d’aide juridique décrit au paragraphe 391 seraient les bienvenus, en particulier des statistiques sur le nombre d’affaires jugées et des informations indiquant si l’aide fournie l’a été uniquement pour des affaires passibles d’emprisonnement à vie. L’orateur souhaiterait savoir comment le système fonctionne, et en particulier si des avocats sont commis d’office et dans l’affirmative comment ces avocats sont rémunérés.
M. Bhagwati se dit préoccupé par les informations selon lesquelles les inspecteurs adjoints de police sont habilités à recueillir des aveux, et il se demande s’il est sage de déléguer autant d’autorité, sans garantie aucune, à des fonctionnaires de rang subalterne. Au cas où il existerait des garanties, il souhaiterait savoir en quoi elles consistent. Il se demande combien de temps s’écoule avant qu’un suspect puisse être déféré devant un juge et dans quelle mesure les directives sont respectées.
M. Depasquale dit que bien qu’en Ouganda le Statut de la polie s’inspire du modèle britannique, il ne prévoit pas la présence d’un organe de la police indépendant chargé d’examiner les plaintes pour comportements répréhensibles et il se demande si la création d’une instance de ce type a déjà été envisagée. Il n’est, semble-t-il, pas rare que la police ait recours à la torture durant les interrogatoires pour extorquer des aveux signés. Dans les commissariats modèles qui seront créés, il pourrait être utile d’équiper les salles d’interrogatoire de matériel d’enregistrement audiovisuel.
Le Président invite la délégation à répondre aux questions 25 à 30 qui figurent sur la liste de questions (CCPR/C/80/L/UGA).
Droit à la vie privée (art. 17)
Répondant à la question 25, M. Butime (Ouganda) dit que la Constitution ougandaise interdit les perquisitions illégales. Toutefois, le Statut de la police autorise les perquisitions sans mandat lorsqu’un crime est en cours ou est de toute évidence sur le point d’être commis. Ces perquisitions sont licites et ne sont pas incompatibles avec la Constitution ni avec l’article 17 du Pacte.
Liberté d’opinion et d’expression (art. 19) et liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)
M me Kisembo (Ouganda), répondant à la question 26 sur le harcèlement des journalistes indépendants et la suspension de la publication de certains journaux, dit que la Cour suprême ougandaise, lorsqu’elle a été amenée à se prononcer sur le recours no 2 de 2002 formé par le journal The Monitor, a fait valoir que la liberté d’expression était un droit fondamental et que l’article 50 du Code pénal qui érigeait en infraction la publication de fausses nouvelles était inconstitutionnel. À la suite de cela, l’article incriminé a été amendé. Il n’existe pas de disposition qui régisse la suspension de publications. Le matériel pornographique est interdit. Si le Gouvernement juge qu’un article est offensant, il peut poursuivre le journaliste qui en est l’auteur pour faute professionnelle. L’article 41 de la Constitution et l’article 4 de la loi sur la presse et les médias garantissent l’accès des journalistes aux informations gouvernementales, sous réserve des lois relatives au secret et à la sécurité. Le Gouvernement est en train d’élaborer un projet de loi sur l’accès à l’information qui devrait être adopté en avril 2004.
Répondant à la question 27, M. Kamya (Ouganda) dit que le paragraphe d) de l’article 29 de la Constitution garantit la liberté de réunion. Toutefois, cette liberté n’est pas illimitée. En vertu du Statut de la police, la police a le droit d’interdire une réunion si elle a de bonnes raisons de soupçonner que ce rassemblement peut devenir violent ou troubler l’ordre public. Si la réunion prend effectivement une tournure violente, elle peut ordonner aux participants de se disperser. La Constitution continuera de soumettre les activités des partis politiques à certaines restrictions et ce, tant que le « Mouvement » chargé de définir le système politique restera en place. En vertu de la loi sur les partis et organisations politiques, les partis politiques doivent être déclarés et, lorsqu’ils le sont, peuvent mener à bien leurs activités sans être inquiétés. En revanche, la police est tenue de disperser les réunions des partis qui ne sont pas déclarés.
Droit à la famille (art. 23)
M. Butime (Ouganda) fait remarquer qu’il a été répondu, lors de débats antérieurs, à la question 28 relative à la polygamie et aux mariages précoces.
Droit des minorités (art. 27)
Répondant à la question 29, M. Kacwa (Ouganda), dit que les droits des minorités ethniques et religieuses sont consacrés par les articles 32 et 36 de la Constitution. L’Ouganda est en train de mettre en place, avec le concours du Gouvernement suédois, une commission pour l’égalité des chances chargée de protéger les droits des minorités. Cette commission doit siéger au Conseil d’administration de la Direction nationale du Plan. Avec l’appui des Pays-Bas, le pays est en train d’élaborer une politique nationale pour l’égalité des chances impliquant une approche axée sur les droits à la planification vers la programmation.
Diffusion du Pacte
Répondant à la question 30 relative à la formation des membres des professions judiciaires, des policiers et d’autres fonctionnaires, M me Awino (Ouganda) dit que l’une des responsabilités de la Commission ougandaise des droits de l’homme consiste à mieux sensibiliser le public aux droits de l’homme au moyen de sessions de formation et d’ateliers organisés par son service de recherche pédagogique et de formation. Jusqu’ici, la Commission a organisé quatre ateliers de formation à l’intention de 195 membres des Forces de défense populaires de l’Ouganda et quatre ateliers de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention de membres de la police ougandaise. La Commission a aussi aidé à rédiger un manuel de formation aux droits de l’homme destiné à la police. Il avait été prévu de dispenser une formation aux membres des professions judiciaires, mais priorité a été donnée à la formation de policiers.
Faute de ressources suffisantes, le Gouvernement n’a pas pu diffuser les rapports relatifs aux droits de l’homme autrement qu’en les affichant sur le Web. Toutefois, avant d’être soumis, ces rapports ont fait l’objet d’un examen public.
Le Président invite la Commission à poser encore d’autres questions aux membres de la délégation au sujet de leurs réponses à la liste de questions.
M. Castillero Hoyos, notant, à la lecture du paragraphe 417 du rapport, que le Procureur peut autoriser la perquisition, sans mandat de perquisition, des locaux ou du domicile d’une personne accusée en vertu de la loi sur la prévention de la corruption, dit qu’il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur cette procédure et la fréquence avec laquelle elle est utilisée; il aimerait aussi qu’on lui explique comment ladite procédure est compatible ave l’article 17 du Pacte. Il souhaiterait aussi que l’État partie donne davantage de précisions sur les cas dont il est fait mention au paragraphe 420 et dans lesquels on avait empiété pour des raisons d’État sur le droit à la vie privée. L’orateur souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les mesures d’interdiction frappant la participation des avocats à des activités politiques, promulguées le 22 août 2003 par le Law Council. Il souhaiterait également savoir si la loi antiterroriste limitera la liberté d’expression et de la presse. Enfin, il aimerait que l’État partie explique comment les restrictions frappant les activités des partis politiques au titre du Mouvement chargé de définir le système politique peuvent être considérées comme compatibles avec l’article 22 du Pacte.
M. Khalil dit que la délégation doit être saluée pour la franchise avec laquelle elle a répondu par écrit à la question 28 relative à la polygamie et aux mariages forcés et précoces. La Commission sait pertinemment qu’il ne suffit pas, pour abolir une coutume, d’adopter des lois. Toutefois, les mariages précoces et forcés, tout particulièrement, constituent une grave violation des droits des femmes et des fillettes. Dans le cas des mineurs, même le consentement au mariage ne peut être considéré comme valide. L’orateur exprime l’espoir que les programmes de sensibilisation et d’éducation qui ont été mis en place permettront d’améliorer la situation. La délégation ougandaise a déclaré qu’à moins d’avoir été signalés aux organismes chargés de faire appliquer les lois, les mariages forcés n’étaient pas aisément repérables. L’orateur se demande si l’État partie ne pourrait pas instituer des mécanismes plus systématiques qui permettent de démasquer les coupables et d’engager des poursuites contre eux.
Le chapitre 215 de la loi sur le divorce prévoit différents motifs de divorce pour les hommes et pour les femmes. Le projet de loi sur les relations au sein de la famille devrait modifier la loi sur la polygamie et l’orateur se demande s’il permettra également d’amender les dispositions relatives aux motifs de divorce qui sont discriminatoires.
M. Solari Yrigoyen fait remarquer que l’État partie a déclaré que le droit à la liberté d’association visé à l’article 22 du Pacte était celui qui était le plus controversé en Ouganda. Pis encore, ce droit semble faire l’objet de graves restrictions dans le pays et a été pratiquement aboli dans le domaine politique, dans le cadre du système politique défini par le Mouvement. Les dispositions de la Constitution qui ont trait à ce droit sont contradictoires. On sait que la mise en œuvre de la loi sur les organisations et partis politiques a soulevé des problèmes. La Cour constitutionnelle a jugé que trois des articles de cette loi étaient inconstitutionnels. La police a dispersé la réunion que le Parti démocratique avait tenue pour célébrer la décision susmentionnée. L’orateur souhaiterait connaître le nom des partis politiques qui existent en Ouganda, de ceux qui sont déclarés et de ceux dont l’agrément a été refusé, et savoir quels sont les droits dont ces partis jouissent réellement. L’expérience a montré que les partis politiques peuvent avoir une existence officielle sans pour autant être autorisés à fonctionner à proprement parler ni à présenter des candidats. En outre, il semble que des restrictions à la liberté de circulation de certains candidats de l’opposition aient été imposées, restrictions qui constituent une violation du Pacte et une forme établie de persécution politique. L’orateur souhaiterait savoir s’il est permis de critiquer le Président ou le programme du Mouvement qui est le parti présidentiel.
M. Glélé Ahanhanzo souhaiterait connaître le terme précis qui, dans les autres langues de l’Ouganda, sert à désigner ce que l’on appelle le « prix de la mariée » au paragraphe 489 du rapport. L’orateur suppose que cette pratique correspond à celle de la dot qui a cours dans des cultures voisines. Il se demande dans quelle mesure cette pratique est conforme à la loi nationale ougandaise. En outre, au paragraphe 498 du rapport, il est indiqué que le mariage chrétien peut être dissous par un jugement de divorce prononcé par un magistrat siégeant au tribunal ou à la Haute Cour et il se demande si cette pratique est conforme au droit canon. Il souhaite obtenir quelques exemples d’affaires de cette nature ainsi que des statistiques relatives aux différents types de jugements de divorce prononcés depuis 1997.
M. Ando souhaiterait, quant à lui, obtenir de plus amples éclaircissements au sujet des règlements de police qui s’appliquent aux réunions pacifiques. Il souhaiterait en particulier savoir quels critères l’on applique pour décider si un rassemblement risque d’être violent ou non et sur quels critères le Ministre se fonde pur désigner officiellement les régions dans lesquelles une autorisation est exigée pour la tenue de réunions. Il serait utile d’avoir quelques exemples de cas dans lesquels une demande d’autorisation de cette nature a été refusée.
Il serait bon d’avoir davantage de précisions sur les trois principaux domaines mentionnés au paragraphe 460 du rapport, dans lesquels la liberté d’association fait l’objet de restrictions (restrictions aux activités des partis politiques dans le cadre du système politique défini par le Mouvement, restrictions à la liberté de circulation des opposants politiques et introduction d’un projet de loi sur la répression du terrorisme). Il serait également utile d’en savoir davantage sur les cas où les demandes d’agrément de certains partis politiques ont été rejetées.