COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2552e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 15 juillet 2008, à 10 heures

Président: M. RIVAS‑POSADA

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de l’Irlande (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de l’Irlande (suite) (CCPR/C/IRL/3; CCPR/C/IRL/Q/3 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Irlande reprennent place à la table du Comité.

2.M. SHEARER, s’agissant de la position de l’État partie selon laquelle la législation actuelle et la common law suffisent par eux-mêmes à mettre en œuvre les dispositions du Pacte et de la Convention européenne des droits de l’homme, demande pourquoi, dans ce cas, un amendement portant modification de la Constitution a été voté en 2002 afin d’appliquer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

3.Il note avec satisfaction que la Loi relative à la santé mentale de 2001 a été promulguée un an après que le Comité a recommandé dans ses conclusions sur le deuxième rapport périodique de l’Irlande (A/55/40) qu’il soit procédé à un examen rapide de la détention dans le domaine de la santé mentale. Il note encore qu’un Bureau chargé de l’invalidité et de la santé mentale a été établi en 2008. À cet égard, il demande si l’Irlande prévoit d’adhérer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

4.S’agissant du projet de loi relatif à l’immigration, à la protection et au séjour de 2008, il fait part de ses préoccupations sur la partie du projet de loi portant sur les droits des étrangers présents illégalement sur le sol irlandais. Bien que la section 53 impose une interdiction absolue du refoulement dans le cas ou les expulsés seraient menacés, il semble y avoir deux catégories d’étrangers en situation irrégulière: les personnes qui entrent en Irlande et réclament le statut de réfugié mais dont la demande est rejetée, et les personnes qui entrent clandestinement et sont arrêtées. Dans le premier cas, une personne qui est sous le coup d’une expulsion dispose de 15 jours pour se déclarer auprès du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative, mais dans ce dernier cas, il peut être procédé à l’expulsion d’une façon arbitraire sans que l’intéressé puisse se déclarer auprès du Ministère. Il maintient que certains immigrés apeurés ou mal conseillés dans cette catégorie sont en droit de demander une protection contre le refoulement et doivent être autorisés à se déclarer, comme le prévoit actuellement la section 3 de la Loi sur l’immigration de 1999. Sa question soulève des problèmes évoqués dans les articles 9 et 13 du Pacte.

5.La Commission chargée de l’examen des demandes de protection semble améliorer le système anciennement administré par la Commission de recours des réfugiés. Il se dit toujours préoccupé de ce qu’une large proportion des membres à temps partiel de la nouvelle Commission et des autorités du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative nomme leurs pairs sans procéder à aucune consultation ou sélection préalable. Il s’interroge sur la titularisation des membres, notamment ceux nommés à temps partiel, et demande si leurs qualifications ont été examinées par un jury indépendant.

6.Il note qu’un amendement portant modification de l’article 9 (2) de la Constitution a eu pour conséquence de remplacer le jus solis applicable aux citoyens irlandais par le jus sanguinis. Il demande dans quelle mesure la situation familiale des étrangers dont les enfants sont nés en Irlande et y ont été élevés sont pris en compte dans les décisions relatives au séjour et aux expulsions.

7.Il note que le retard observé dans les demandes d’aide juridique s’est trouvé réduit par l’augmentation du financement du Programme civil d’aide juridique à une moyenne de trois mois et que l’aide est accordée dans environ 90 % des cas en vertu du droit de la famille. Il demande si une aide juridique est disponible pour les demandeurs d’asile ou personnes en attente d’expulsion. Existe-t-il des sources non gouvernementales d’aide juridique et les ONG ont-elle le droit d’engager des recours devant les tribunaux?

8.La Commission multipartite sur la Constitution de l’ Oireachtas a estimé que les magistrats devaient avoir le choix entre un serment d’entrée en fonction civil ou religieux. Toutefois, dans la mesure où un référendum sera nécessaire pour modifier la disposition pertinente de la Constitution, aucun changement immédiat n’a été envisagé. Dans la mesure où 23 propositions d’amendement de la Constitution ont été pour l’instant approuvées et que 4 seulement ne l’ont pas été, il se demande pour quelle raison aucun de ces amendements n’a été proposé. Il demande s’il existe un témoignage attestant que le juge pressenti a refusé de prendre ses fonctions en raison de son objection au serment religieux.

9.M. LALLAH dit que les réponses écrites et orales de l’État partie à la question 7 de la liste des points à traiter (CCPR/C/IRL/Q/3) concernant la législation anti-terroriste et les redditions extraordinaires ont soulevé davantage d’interrogations qu’elles n’ont apporté de réponses. Le Comité a été informé du fait que l’objectif principal de l’introduction de la législation sur le terrorisme est de mettre en œuvre les instruments internationaux et la résolution 1373 du Conseil de sécurité (2001). Toutefois, le terrorisme tel qu’il a été défini dans la législation, même si les infractions commises dans le cadre d’activités terroristes ou liées au terrorisme revêtent un caractère particulier. Il demande à la délégation de fournir des exemples concrets de la manière dont les infractions terroristes sont traitées, par exemple, en termes d’accès aux avocats et de durée de détention. La dérogation au droit général en application des Lois sur les infractions commises à l’encontre de l’État de 1939 à 1998 qui prolonge la durée de détention provisoire de 48 à 72 heures est autorisée aux termes de l’article 4 du Pacte et seulement en période d’urgence. Dans d’autres circonstances, il viole l’article 9 et éventuellement l’article 14 du Pacte. Il exhorte l’État partie à étudier l’observation générale n° 29 du Comité sur l’article 4 pour vérifier si ses dérogations au droit législatif en vertu de la législation antiterroriste sont compatibles avec ses obligations prévues aux termes du Pacte.

10.Le Gouvernement déclare s’opposer vivement à la pratique de la reddition extraordinaire. Toutefois, le Comité a obtenu des informations relatives à l’utilisation prétendue de l’espace aérien irlandais et de l’aéroport Shannon par la CIA pour les redditions, par exemple pour le transfert de M. Khaled al-Maqtari vers l’Afghanistan. L’État partie déclare s’appuyer sur des garanties diplomatiques. Toutefois, si l’Irlande est véritablement neutre, celle-ci peut jouer un rôle dynamique, par exemple en donnant pour instruction aux fonctionnaires de rechercher les appareils de la CIA. Il n’est pas trop tard pour entreprendre des recherches sérieuses sur la question.

11.La réponse de l’État partie à la question 8 figurant dans la liste des points à traiter concernant la promulgation de mesures constitutionnelles et législatives destinées à restreindre les dérogations au Pacte à celles autorisées aux termes de l’article 4 ne fait que répéter que l’Irlande ne dispose d’aucune dérogation aux termes de cet article. Le Comité aimerait savoir s’il a promulgué une législation visant à exclure toute dérogation à des articles inaliénables.

12.S’agissant de la question 9, il se dit déçu de ce qu’aucune mesure n’ait été prise pour protéger les femmes quand leur vie est en danger. La réponse écrite expose simplement les mesures engagées pour empêcher que ne survienne une situation qualifiée de «gestation de crise». Les victimes de viol peuvent-elles par exemple se faire avorter en Irlande ou doivent-elles se rendre dans un pays voisin pour ce faire? Le Gouvernement envisage-t-il de proposer une loi qui prévoit pour les Irlandaises mais aussi pour les immigrées en situation difficile certaines garanties pour qu’elles puissent mettre un terme à une grossesse non désirée qui menace leur vie?

13.Il croit savoir que la Cour pénale spéciale a été mise en place pour traiter les problèmes résultant de la situation en Irlande du Nord. Mais les temps ont changé. Il se demande donc s’il existe une possibilité de pratiquer une égalité d’accès de tous les inculpés à la justice au lieu d’accorder au Procureur général le pouvoir discrétionnaire de les transmettre à différents types de tribunaux.

14.L’Église catholique romaine assume la responsabilité de quelque 98 % des écoles primaires en Irlande, en dépit du fait qu’il existe à présent une population importante et en augmentation de membres d’autres confessions et d’athées. Il est intolérable que des enfants en âge d’aller à l’école primaire soient obligés de se convertir à une autre religion pour être admis dans une école. Le temps est venu pour l’État d’intervenir et d’offrir des options séculières aux parents. Cette démarche demande un investissement majeur, mais l’Irlande n’est plus un pays pauvre.

15.M. IWASAWA note que la durée maximale de détention pour les demandeurs d’asile a été allongée de 10 à 21 jours en vertu de la Loi sur l’immigration de 2003. Le rapport de l’État partie souligne que 21 jours constituent la durée maximale, ce qui implique que la durée réelle de détention ordonnée par les juges du tribunal d’instance est normalement plus courte. Il se demande quelle est la durée moyenne de la détention. Selon les réponses écrites et orales, la durée maximale de 21 jours est rendue nécessaire par les considérations de ressource et de financement. Il trouve inacceptable que des restrictions imposées à la liberté personnelle des immigrés détenus soient justifiées par ces examens.

16.La délégation a confirmé que de nombreux immigrés sont détenus dans des prisons et des commissariats de police. Il aimerait savoir combien de personnes sont détenues dans ces conditions. Le Comité a été informé du fait que la prison de Clover Hill pour les immigrés de sexe masculin et le centre de détention de Dóchas pour les femmes sont surpeuplés. On suppose donc que les détenus ont été enfermés dans des cellules pendant plus de 17 heures par jour et que leurs contacts avec le monde extérieur ont été considérablement limités. Il invite la délégation à formuler des observations sur ces allégations. Il demande également si les détenus immigrés sont informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent, de leur droit de contester leur détention et la validité de la décision d’expulsion.

17.L’article 11 du Pacte interdit l’emprisonnement du seul fait de l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles. La délégation déclare que personne n’a été emprisonné pour dettes civiles. Il croit savoir toutefois que le refus de remplir ses obligations contractuelles peut relever d’un outrage à la Cour passible d’une peine d’emprisonnement. Selon les réponses écrites et orales, seules 8 personnes sont actuellement en détention provisoire pour défaut de remboursement de dettes mais, selon l’administration pénitentiaire irlandaise, près de 1 000 personnes ont été emprisonnées pour infraction liées à un non-remboursement de dettes en janvier 2002 et septembre 2006, et 94 personnes ont été réincarcérées pour dettes. Il demande à la délégation d’expliquer les écarts observés dans les statistiques. La Commission de la réforme législative a conclu en 2004 que l’affaire relative à la suppression de la peine de prison n’a pas été établie. Quel raisonnement a conduit à cette conclusion? Selon le deuxième rapport de l’État partie soumis en 1999 (CCPR/C/IRL/98/2), les propositions législatives visant à mettre un terme aux peines de prison (si possible) pour dettes civiles et incapacité de payer des amendes sont en cours de préparation au Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative. Il demande à la délégation de s’expliquer sur les retards observés dans l’introduction de cette législation.

18.MmeMATOC, s’agissant de l’article 2 du Pacte, dit que davantage d’informations sont nécessaires sur les lois relatives au harcèlement sexuel. Elle demande quelle est la position de l’Irlande sur les principes de Yogyakarta relatifs à l’application de la loi internationale sur les droits de l’homme se rapportant à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle. De plus amples informations sont nécessaires sur les affaires de décès en détention préventive et sur les conditions de détention des personnes qui ont violé les lois sur l’immigration. Elle demande de plus amples détails sur la législation relative au trafic d’êtres humains, notamment d’enfants, ainsi que sur la demande en Irlande en matière de trafic de femmes. Enfin, il s’agit d’obtenir de plus amples informations sur le statut de demandeur d’asile.

19.M. AMOR demande si une personne peut être emprisonnée au seul motif qu’elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Le rapport stipule que, à compter du 23 mai 2008, huit personnes ont été placées en détention provisoire en Irlande pour défaut de remboursement de dettes; d’autres sources stipulent que près de 1 000 personnes sont actuellement en détention provisoire. Il aimerait savoir quel est leur nombre exact. La corrélation entre le fait de purger une peine de prison pour défaut de remboursement de dettes et l’effacement de cette dette n’est pas évidente. Des informations sont nécessaires sur le nombre de demandes d’aide juridique dans les affaires civiles et le nombre de demandes accordées récemment.

20.Prenant note des efforts réalisés par le Gouvernement dans le domaine de la liberté de culte ou d’opinion, il demande à obtenir le détail des communautés religieuses présentes en Irlande ainsi que le nombre et la nature des conversions religieuses que l’on a observées. Il serait utile d’obtenir des informations sur les nouveaux lieux de culte qui ont été construits pour les non-catholiques, surtout à la lumière de l’afflux récent d’immigrés. Une clarification est nécessaire sur la mention faite dans le rapport du droit des écoles aux termes de la loi afin de leur conserver «leur esprit particulier». Il ne comprend pas ce qu’il entend précisément par un tel esprit et dans quelle mesure l’État peut maîtriser cet esprit. Si, par exemple, l’intolérance ou la discrimination est encouragée. Il demande à la délégation de répondre à cette préoccupation selon laquelle les écoles peuvent invoquer cette disposition dans la loi à des fins sectaires ou pour exclure certains enfants.

21.MmeCHANET, notant avec regret que l’absence de Procureur général lors de la séance actuelle fait qu’il est plus difficile au Comité d’instaurer un dialogue authentique avec la délégation, dit qu’il souhaite souligner les aspects positifs suivants: le retrait de la réserve portant sur l’article 14; la mise en place d’une Commission nationale des droits de l’homme; des mesures visant à garantir les droits des couples homosexuels; la création du poste d’Inspecteur des prisons; les mécanismes de dépôt de plainte dans le cadre d’une protection contre les mauvais traitements infligés par la police; et l’introduction d’une enregistrement audiovisuel des entretiens de personnes détenues.

22.Dans d’autres domaines toutefois, peu de progrès ont été réalisés dans le traitement des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité. Un de ces domaines est notamment l’incorporation du Pacte dans la législation domestique. La Commission des droits de l’homme semble disposer de pouvoirs limités pour prendre des mesures dans les tribunaux afin de protéger les droits prévus par le Pacte. Le Gouvernement n’a pas suivi les recommandations du Comité visant à mettre un terme à la juridiction du tribunal pénal spécial et a, contrairement à l’article 14, établi un autre tribunal. Aux termes de la Loi relative la justice pénale de 2006, la durée maximale de détention provisoire – sept jours – n’est pas conforme à l’article 9.

23.Le Comité a également recommandé que la Constitution soit amendée afin de la mettre en conformité avec l’article 4. Le Procureur général a garanti au Comité que les tribunaux interprèteraient la disposition périmée de la Constitution, à savoir l’article 41 (2), de manière neutre. Elle n’arrive pas à croire toutefois qu’une disposition qui range les femmes dans la catégorie des femmes au foyer puisse être interprétée de façon neutre. Aucune avancée n’a été réalisée concernant la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie doit prendre des mesures pour s’assurer que les femmes ne sont pas obligées de poursuivre leur grossesse si celles-ci sont incompatibles avec leurs obligations prévues aux termes de l’article 6. Les femmes qui doivent avoir recours à un avortement illégal mettent leur vie en danger. Celles qui ont les moyens de se rendre à l’étranger pour se faire opérer sont soumises à des conditions inacceptables.

24.Dans la mesure où l’Irlande n’a formulé aucune réserve sur l’article 14, qui n’oblige pas les personnes à témoigner contre elles-mêmes ou à avouer leur faute, elle ne parvient pas à comprendre comment elle arrive à introduire des dispositions légales qui limitent le droit de garder le silence. Une clarification est nécessaire concernant les conditions et les critères selon lesquels le silence d’un accusé peut être considéré comme une preuve.

25.MmeMAJODINA, notant l’importance d’un mécanisme national des droits de l’homme issu de l’exécutif, s’interroge sur le rôle du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative dans le financement de la Commission irlandaise des droits de l’homme. De plus amples informations sont nécessaires sur les modalités de nomination des membres de la Commission. Le financement et les fonctions de nomination doivent être réalisés par un organe parlementaire indépendant. La Commission doit également présenter ses conclusions au Parlement afin de préserver son indépendance. Aux termes des principes de Paris, les institutions telles que la Commission, ont été encouragées à prendre des mesures afin d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle demande si les Ministères appuient suffisamment la Commission pour lui permettre d’occuper une fonction importante. Selon un rapport, la Commission a soumis des recommandations sur l’un des 41 projets de loi présentés au parlement en 2005.

26.S’agissant de l’absence de centres de détention pour les immigrés, elle aimerait savoir s’il existe des centres autres que des prisons, dans la mesure où ces derniers constituent des lieux destinés à la détention administrative. Des informations doivent être glanées sur les projets de construction de centres dignes dans le cadre de la réforme actuelle des prisons. Elle se demande également s’il existe des mesures de sauvegarde afin de faire en sorte que les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile ne soient pas placés en détention et afin de protéger les enfants du trafic d’êtres humains, par exemple ceux accompagnés par des adultes qui ne sont pas des parents. Il serait utile de savoir si des mesures ont été prises pour accorder des permis de séjour provisoire dans l’intérêt de l’enfant.

27.MmeWEDGWOOD, notant que le Procureur général a estimé que le Gouvernement se conformera aux dispositions du Pacte, qu’il ait inscrit ces dernières dans sa législation ou non, dit que la délégation doit néanmoins envisager l’impact symbolique que constituerait la juxtaposition de cette dernière et de la Convention européenne des droits de l’homme, d’autant que plusieurs tentatives visant à incorporer des dispositions ont été rejetées au Parlement et dans les référendums. L’incorporation du Pacte dans la législation nationale allégerait la tâche des juges et permettrait de l’enseigner dans les écoles.

28.Elle prend note avec inquiétude de la situation de la communauté des Gens du voyage. Il est curieux que celle-ci ne soit pas considérée comme une minorité ethnique alors qu’elle se considère comme telle. Elle demande ce qui a été fait pour fournir une aide sociale substantielle à cette communauté, notamment en termes de crèches et d’éducation, afin de l’intégrer à la société. S’agissant des peines de prison pour non-remboursement de dettes, elle ne comprend pas pourquoi les tribunaux ne peuvent ordonner la saisie des biens de l’intéressé dans le cadre d’une procédure civile. S’agissant de l’article 2 de la Constitution, elle dit que la référence à l’hérédité (du sang) semble malvenue à l’ère de la mondialisation et se demande si le Gouvernement considère le passage du jus soli, qu’a observé l’Irlande pendant des siècles, au jus sanguinis comme un geste accueillant d’intégration conforme aux idéaux irlandais. À la lumière des principes de Yogyakarta, elle demande si l’adoption d’enfants a été envisagée dans le cadre de sociétés civiles.

29.Elle aimerait savoir dans quelle mesure les dispositions de la Constitution irlandaise sur la neutralité et la participation aux opérations à l’étranger sont compatibles avec le devoir de protection aux termes du droit international en matière de droits de l’homme, dans le cas d’un génocide potentiel, et ce que le Gouvernement considère comme étant de la responsabilité de l’Irlande dans ce cas. Les dispositions relatives aux dérogations en application de la Constitution ne sont pas compatibles avec celles de l’article 4 du Pacte. Elle souhaiterait pouvoir obtenir des observations de la délégation sur cette question.

30.Bien qu’elle se félicite des informations selon lesquelles «elle» et «il» sont interchangeables au regard du rôle des parents au sein du foyer, elle prend note de l’article 40 de la Constitution sur l’attention portée par l’État aux différentes capacités physiques et morales et à la fonction sociale et se demande comment «elle» et «il» peuvent être interchangeables à cet égard. Elle demande si les parents et les enfants ont été séparés dans le cadre des expulsions. En réponse aux informations fournies par la délégation sur l’augmentation des fonds destinés aux services de protection de l’enfance et des centres de détention pour jeunes, elle se demande si ces fonds sont clairement affectés à la rééducation ou à la prévention des infractions, plutôt qu’à la détention, et si ces financements constituent une mesure réactive ou s’ils sont été utilisés pour anticiper ou prévenir les problèmes.

31.Sir Nigel RODLEY dit que, bien que la signature par l’Irlande du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue une étape positive, des mesures doivent à présent être prises pour ratifier le Protocole facultatif et établir un mécanisme de prévention national pertinent. Y compris un mécanisme de contrôle indépendant et un mécanisme de dépôt de plainte. Il demande quels sont les projets du Gouvernement à cet égard. Il aimerait savoir quelles mesures sont prises pour traiter la violence entre détenus, que le Comité européen pour la prévention de la torture a relevée comme étant un problème dans les prisons irlandaises. Le Comité a été informé de l’absence de centres de détention ouverts pour femmes, d’un projet de nouveau centre de détention pour femmes en vue du remplacement du centre Dóchas ainsi que de l’absence de centres adaptés aux prisonniers nécessitant des soins psychiatriques. Il se félicite des observations de la délégation sur ces questions.

32.S’agissant de la question du trafic d’êtres humains, il aimerait savoir pour quelle raison une distinction juridique a été faite entre les femmes de moins de 17 ans et de plus de 17 ans qui font l’objet de trafics à des fins d’exploitation sexuelle. Il demande quelles mesures ont été mises en place pour protéger les enfants non accompagnés qui arrivent dans l’État partie. Le Comité s’inquiète de ce qu’il n’existe aucune protection pour les victimes de trafic qui ont peur de coopérer avec la Gardai (police) afin que puissent être engagées des poursuites contre les individus susceptibles d’être impliqués dans ces trafics. Il souhaiterait obtenir de plus amples informations sur la manière dont l’Etat partie protège ces victimes.

33.M. BHAGWATI demande des informations sur la disponibilité des recours juridiques pour les pauvres et les défavorisés de la communauté, notamment les réfugiés, les immigrés, les femmes, les enfants et les victimes de trafic, afin de leur permettre d’exercer leurs droits. Le manque de connaissance, le manque d’assurance et la disponibilité des mécanismes juridiques peuvent entraver la jouissance des droits fondamentaux. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public à la question des droits de l’homme et, notamment, si les cursus scolaires sont adaptés pour former les jeunes sur leurs droits fondamentaux et pour susciter une prise de conscience des questions liées aux droits de l’homme. Il demande quelles mesures sont prises pour venir en aide à ces gens incapables de faire valoir leurs droits en raison d’un manque d’argent ou d’un défaut de capacité ou de volonté. Le Gouvernement autorisera-t-il les ONG ou d’autres individus épris de civisme à engager des actions en justice ou à évoquer des questions devant le Gouvernement afin de remédier aux injustices faites aux pauvres et aux éléments vulnérables de la société?

34.M. AYLWARD (Irlande), répondant aux questions relatives à la société civile, dit que les avantages sociaux qui résulteraient d’une nouvelle législation portant sur la société civile, seront traités dans une loi séparée. Les questions relatives à la responsabilité parentale et à l’adoption de droits spécifiques aux couples homosexuels sont complexes en raison de la nature particulière des dispositions de la Constitution relative au mariage. La question est toujours en cours d’examen. Le cas de la personne transgenre qui a été soulevé n’est pas encore jugé. La délégation n’est donc pas en mesure de la commenter.

35.S’agissant des inquiétudes du Comité concernant le fonctionnement de la Cour pénale spéciale et le sentiment de la police et du Gouvernement selon lequel il existe toujours une menace réelle pour l’ordre ou l’administration publique, il dit qu’il existe une activité permanente des organisations républicaines dissidentes et des bandes criminelles organisées qui tente de saper le système judiciaire en intimidant les jurés. Bien que cette menace soit toujours bien réelle, l’État continuera à défendre la Cour pénale spéciale. Il se félicite de noter que seul un très petit nombre d’affaires ont été déférées devant ce tribunal et qu’un large éventail de protections existent pour ceux y ont été auditionnés.

36.Du 26 octobre au 29 novembre 2006, les ONG irlandaises se sont vu accorder un droit de réponse au rapport de l’État partie. Le temps qui leur était imparti était limité car le Gouvernement souhaitait soumettre le rapport au Comité en temps voulu. Le Gouvernement s’efforcera d’augmenter la durée des consultations avec les ONG pour la soumission des prochains rapports.

37.Des mesures ont été engagées pour améliorer la surveillance indépendante des opérations menées par la police irlandaise. La procédure de dépôt de plainte qui avait été jugée insuffisamment indépendante a été remplacée par une Commission du médiateur dirigée par un juge du tribunal de première instance ainsi que par deux figures éminentes de la société civile. La Commission dispose de plus de 100 membres, d’une équipe d’enquêteurs ainsi que de pouvoirs policiers considérables. Le second rapport annuel de la Commission montre que 47 % des plaintes contre la police sont liées à un abus d’autorité, 26 % à l’impolitesse, 24 % à un manquement à ses devoirs et 3 % à d’autres raisons. La Commission dispose du pouvoir de renvoyer les affaires devant le Procureur général, dont la fonction est indépendante et qui peut engager des poursuites contre un policier. La grande majorité des affaires impliquant des policiers ne sont pas liées à des mauvais traitements pratiqués en détention provisoire mais plutôt à une interaction entre la police et les gens dans la rue. La Loi relative à la Garda Síochána stipule que la Commission du médiateur est autorisée à être informée de toute décision prise par la police aux termes du règlement disciplinaire de la Garda Síochána. La Loi stipule également que le Procureur général doit aviser la Commission du médiateur de tout engagement de poursuites.

38.S’agissant du projet de construction de la prison, il dit qu’il n’est pas conçu pour être une extension du système pénitentiaire actuel, mais plutôt pour remplacer le complexe pénitentiaire Mountjoy, dont les conditions humanitaires sont différentes de celles du reste du système pénitentiaire. Il existe un inspecteur des prisons indépendant, qui est également un ancien juge. L’Irlande a signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et examine actuellement comment établir des mécanismes de prévention pertinents. Une loi sera nécessaire. Celle-ci est en cours d’examen. Quinze organismes sont actuellement chargés de contrôler les centres de détention. Ce système doit être simplifié. Sur la question de la Convention des droits des personnes handicapées, une prescription législative portant sur les facultés mentales doit être examinée avant que la Convention ne soit ratifiée.

39.S’agissant de la reddition extraordinaire, il dit que l’Irlande a reçu des garanties catégoriques de la part du président des États-Unis et du Secrétaire d’État américain, qui ont fait part de la situation. Le Gouvernement irlandais reste convaincu que le Gouvernement des États-Unis maîtrise parfaitement la situation. Son Gouvernement considère que la détention de tout individu par un autre État sur le territoire irlandais relèverait d’une violation du droit international. La suggestion selon laquelle une garantie supplémentaire est nécessaire sape le principe de la souveraineté de l’État. On croit savoir que la CIA affrète parfois des avions privés qu’elle loue auprès de sociétés. Son Gouvernement se réserve le droit de contrôler ces avions pour des motifs valables. Des contrôles ont été effectués mais rien de fâcheux n’a été découvert. Le Gouvernement ne pense pas que l’Irlande ait été utilisée dans le cadre de redditions extraordinaires. Il s’oppose totalement à ces pratiques et a soulevé la question d’un réexamen de la Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale afin de traiter les questions y afférentes. Il continue à consulter ses partenaires internationaux sur la question. À ce jour, toutes les plaintes pour activité illégale dans les aéroports irlandais ont fait l’objet d’une enquête. Les dossiers ont été soumis au service chargé des poursuites. Dans toutes les affaires, aucune mesure supplémentaire n’a été jugée nécessaire en raison de l’absence de preuve d’activité illégale.

40.Pour ce qui est de la communauté des Gens du voyage, il dit que le Gouvernement a pour principe de considérer cette communauté comme faisant partie intégrante de la population irlandaise autochtone plutôt que comme un groupe ethnique séparé. Il reconnaît que les Gens du voyage disposent d’une identité sociale unique et qu’ils ont été et continuent d’être victimes de discriminations. La communauté est donc explicitement protégée par la loi. De plus amples informations sur la formation, dans leur langue, des enfants issus des minorités à leur langue maternelle mais aussi à leur religion et à leur culture seront fournies par écrit au Comité en temps voulu.

41.Des examens d’État ont été organisés en Irlande à l’intention des enfants issus de groupes d’immigrés dont la langue maternelle est le letton, le lituanien, le roumain, le grec, le finnois, le polonais, l’estonien, le slovaque, le suédois, le bulgare, le hongrois, le tchèque, le portugais, le danois et le néerlandais. Ces groupes peuvent demander à ce que soit financée une formation dans leur langue et selon leur culture. Ces cours ont généralement lieu dans des établissements scolaires.

42.L’aide juridique est disponible pour les demandeurs d’asile; un service juridique pour les réfugiés a été mis en place et a reçu 8,6 millions d’euros de financement de l’État en 2007. Les centres d’aide juridique gratuite existent également pour les demandeurs d’asile. Les décisions relatives à l’immigration font l’objet d’un appel au civil. Environ 70 % des recours sont couverts par l’aide juridictionnelle. Un plan d’aide juridique important a également été mis en place. La majorité des gens qui comparaissent devant les tribunaux pour des accusations graves profitent de ce service.

43.S’agissant des dettes civiles, il dit que la grande majorité des gens qui peuvent écoper d’une peine de prison pour non-remboursement de dette ou d’amende ont tendance à payer au dernier moment, juste avant de purger leur peine. Les tribunaux n’ordonnent des peines de prison que pour des personnes qui sont en mesure de payer leurs dettes mais qui refusent de le faire. La grande majorité des cas concerne la pension alimentaire. Seulement 0,02 % des personnes incarcérées le sont pour non-remboursement de dettes.

44.Son pays a pris davantage de mesures pour combattre la violence domestique à différents niveaux et un nouveau bureau national a été mis en place pour concentrer l’attention des responsables politiques sur la question. Plus de 60 % des demandes de protection, de sécurité ou d’interdiction provisoire obtiennent une réponse favorable. Le non-respect de ces instructions débouche sur des poursuites pénales. L’investissement dans les campagnes de sensibilisation a considérablement augmenté ces dix dernières années et a atteint près de 3 millions d’euros en 2008.

45.Son Gouvernement a été convaincu par ses conseillers juridiques du fait que le projet de loi sur l’immigration, le séjour et la protection est conforme au Pacte et, notamment, à l’article 13 concernant les étrangers entrés légalement sur le territoire. Toute personne sera considérée comme étant en situation d’illégalité aux termes du projet de loi. Celui-ci fixe les procédures détaillées permettant la suppression du statut d’immigré. Sa délégation se félicite que l’on reconnaisse que la proposition de tribunal de réexamen de la protection améliore la situation actuelle. La question est en cours d’examen. Les personnes nommées au tribunal bénéficieront des protections normales, et toutes celles qui sont actuellement impliquées sont qualifiées et expérimentées sur le plan juridique.

46.Les conditions dans lesquelles sont détenus les demandeurs d’asile qui violent les lois sur l’immigration se sont beaucoup améliorées depuis leur transfert vers les deux prisons les plus modernes de son pays. La nouvelle prison de Thornton abritera ces prisonniers au sein d’un service spécial. Des dispositions seront prises en matière de transport dans le cadre des visites que rend la famille aux personnes détenues. La section 8 de la Loi sur les réfugiés de 1996 comporte des dispositions importantes et explicites concernant le processus et les droits des personnes détenues pour des questions d’immigration. Aux termes de la Loi sur la Garda Síochána de 2005, la Commission du médiateur indépendant est juridiquement tenue d’enquêter sur toutes les cas de décès ou de blessures graves infligées à des personnes en détention provisoire. Ces affaires font l’objet de poursuites.

47.M. O’TOOLE (Irlande) dit que les réponses du Procureur général à ses instructions sur les questions du Comité seront incorporées au document additionnel que son pays transmettra au Comité. Il souligne que les droits légaux des personnes traduites devant des juridictions pénales d’exception sont identiques à ceux des personnes traduites devant un jury. Son Gouvernement est tout à fait conscient des initiatives internationales visant à limiter les rôles des jurés dans un grand nombre de juridictions.

48.Son pays n’emprisonne pas les personnes pour dettes civiles mais le fait pour outrage ou pour refus d’obéir à une décision du tribunal. Les personnes comparaissant devant un tribunal et disposant de moyens insuffisants jouissent de protections particulières. Dans ces conditions, les décisions ne sont pas rendues. Cette mesure constitue un moyen visant à faire exécuter le remboursement s’il n’y a aucun bien à saisir et lorsqu’il y a refus de paiement.

49.S’agissant de l’expulsion des immigrés illégaux, il souligne que toute personne peut se placer sous la protection du tribunal de première instance en demandant un réexamen judiciaire ou en recourant à l’habeas corpus et que cette aide juridique est disponible dans ces circonstances.

50.L’inscription du Pacte dans la Constitution présente certaines difficultés. Toutefois, le Pacte a été mis en œuvre alors que la Constitution renferme un grand nombre de protections essentielles et a été interprétée par les tribunaux comme étant conforme au Pacte. De plus, elle comprend un grand nombre de dispositions législatives relatives à des domaines et à des droits bien particuliers. Son pays présentera sous forme de tableau les dispositions pertinentes afin de clarifier la situation.

51.Il a été suggéré que la protection juridique disponible aux termes du pacte était meilleure qu’aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme et que l’on observait des disparités. Toutefois, la Constitution prévoit l’égalité de tous devant la loi. D’autres dispositions légales interdisent la discrimination dans des situations particulières telles que l’emploi. Tous les citoyens disposent du droit vote. En outre, la Constitution accorde la citoyenneté à toute personne qui naît sur le territoire de l’Irlande. Le droit de participer à la vie politique et celui de se présenter à des élections sont virtuellement illimités.

52.Depuis 1995, le Gouvernement est tenu de présenter au public les deux aspects d’une question soumise à un référendum. Le temps d’antenne accordé dans le cadre du référendum doit également être équitablement réparti.

53.L’article 40 (2) de la Constitution relative à la place particulière qu’occupent les femmes au sein du foyer ne stigmatise ni n’impose aucune obligation aux femmes. Les devoirs et les obligations des conjoints sont réciproques et la valeur de la contribution des hommes comme parents est reconnue. Le pourcentage des femmes mariées qui occupent un emploi est élevé. Il est inutile de supprimer l’article à présent, bien que la question puisse faire l’objet d’un référendum à une date ultérieure.

54.S’agissant de l’amendement de la Constitution visant à une traduction plus transparente du Pacte au plan subconstitutionnel, la Loi sur la Convention européenne des droits de l’homme de 2003 renvoie aux modalités d’approche par les tribunaux irlandais des jugements rendus par la Cour européenne de Strasbourg.

55.L’article 34 de la Constitution dispose que la justice doit être rendue dans les tribunaux établis en vertu de la législation nationale. Une modification constitutionnelle est nécessaire pour prévoir la juridiction d’un tribunal international. Quant au serment prêté par les juges, aucun magistrat n’a été en mesure d’entrer en fonction en raison d’une question de conscience et personne, à ce jour, n’a appelé à un changement.

56.L’article 42 de la Constitution dispose que la famille constitue le principal éducateur de l’enfant et garantit des droits aux parents en ce qui concerne l’éducation religieuse, morale, intellectuelle et sociale de leur enfant. Les enfants peuvent suivre un enseignement à domicile, dans des écoles privées ou dans des établissements publics (très nombreux) de diverses confessions, lesquels font l’objet d’un contrôle et de prescriptions pédagogiques.

57.Son Gouvernement n’a dérogé à aucun article du Pacte. Il est en outre tenu de communiquer toute dérogation éventuelle à ce Pacte.

58.Mme WALSH (Irlande) informe le Comité qu’un nombre important de membres de la Garda Síochána (police nationale) a déjà reçu une formation auprès de l’Organisation internationale des migrations sur le trafic, et que toute nouvelle recrue recevra une formation similaire, qui est également prévue pour un certain nombre d’employés du secteur public et du secteur privé.

59.S’agissant de la distinction à faire entre les femmes âgés de plus ou de moins de 17 ans, la Loi relative au droit pénal (trafic d’êtres humains) de 2008 définit un enfant comme étant âgé de moins de 18 ans. La loi criminalise le trafic d’adultes et d’enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle ou encore l’ablation d’organes. Elle prévoit en outre des peines d’emprisonnement à vie pour l’achat, la vente ou l’offre d’achat ou de vente de toute personne pour quelque motif que ce soit. Elle punit également toute sollicitation consciente d’une personne victime de trafic d’une amende de 5 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement. Son pays participe à l’initiative européenne G6 visant à faire prendre conscience de la réalité du trafic d’êtres humains, et destinée au grand public et aux forces de l’ordre.

60.Un groupe de travail interdisciplinaire de 15 organisations gouvernementales et non gouvernementales a récemment été établi pour lutter contre le trafic d’enfants. L’opération policière Snow a remporté un franc succès en octobre 2007 avec l’arrestation d’une personne soupçonnée d’être impliquée dans le trafic de 200 enfants. Les enfants non accompagnés rentrant en Irlande sont confiés aux services sociaux. S’agissant de la question de la protection des personnes qui ont peur de coopérer avec la police et des intérêts de l’enfant, les dispositions juridiques actuelles et anticipées traitent de la question de la coopération tout à la fois en matière de poursuites et d’enquêtes, notamment de la question du droit de séjour à titre humanitaire.

61.Un groupe de travail gouvernemental et non gouvernemental a été mis en place pour examiner un mécanisme national de renvoi dans le cadre d’une assistance aux victimes. Un grand nombre de questions s’y rapportant ont également fait l’objet de discussions.

62.M. AYLWARD (Irlande) note que le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans l’administration est en augmentation. Un rapport à venir suggère que leur présence est également forte dans les classes moyennes, bien que les questions relatives à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée constituent toujours pour les femmes au foyer une préoccupation majeure. Le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative reconnaît que la question mérite une plus grande attention. Les femmes victimes de harcèlement sexuel disposent en effet d’un recours et bien des affaires, à cet égard, ont été déférées devant le tribunal de l’égalité. En outre, en matière de harcèlement physique, la loi a été appliquée.

63.Le PRÉSIDENT souligne certaines préoccupations résiduelles, y compris la nécessité d’envisager les articles du Pacte et les droits qui sont prévus aux termes de la législation nationale, mais également la reconnaissance des droits qui font explicitement partie intégrante du Pacte.

64.L’égalité des sexes constitue un droit fondamental inscrit dans les instruments internationaux et doit donc être protégée. Bien que le maintien de la formulation de l’article 41 de la Constitution ne soit peut-être pas en violation flagrante du Pacte, celle-ci suggère qu’une vision économique, sociale et culturelle demeure dans laquelle le rôle des femmes dans la société a été minimisé.

65.Bien que le Comité ait été informé du fait que les serments prêtés par les juges sont volontaires, un système qui empêche les individus de prêter serment et d’occuper un poste à responsabilité risque d’empiéter sur la liberté d’opinion et la liberté de culte.

61.On ne sait toujours pas très bien si l’État partie se considère comme tenu de faire respecter le Pacte en cas d’état d’urgence. Il demande de plus amples informations sur la jurisprudence, sur les conséquences judiciaires, le cas échéant, et sur les mesures prises par les autorités à cet égard.

67.Bien que l’État partie ait déployé des efforts considérables pour étendre la liberté d’opinion et la liberté de culte, il est toujours préoccupant de constater que le pouvoir établi continue d’avoir une grande influence sur les questions politiquement sensibles relatives à l’avortement et à l’éducation.

68.L’argument selon lequel aucune peine de prison pour dettes civiles n’est appliquée dans les faits n’est pas vraiment convaincant. Le Comité reste préoccupé par le fait que l’emprisonnementpour outrage constitue une violation de l’article 14 (2) (g) du Pacte.

La séance est levée à 13 heures 0 5.

-----