Soixante-deuxième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1667e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 8 avril 1998, à 10 heures

Présidente :Mme Chanet

Sommaire

Mesures prises par l’Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session

a)Rapport annuel présenté par le Comité des droits de l’homme conformément à l’article 45 du Pacte

b)Application effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et bon fonctionnement des organes créés en vertu de ces instruments

Questions d’organisation et autres questions

* Le compte rendu de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.1667/Add.1.

La séance est ouverte à 10 h 20.

Mesures prises par l’Assemblée généraleà sa cinquante-deuxième session

a)Rapport annuel présenté par le Comité des droits de l’homme conformément à l’article 45du Pacte

b)Application effective des instrumentsdes Nations Unies relatifs aux droitsde l’homme et bon fonctionnement des organescréés en vertu de ces instruments

M me  Evatt attire l’attention du Comité sur les résolutions de l’Assemblée générale 52/116, 52/117 et 52/118 qui portent toutes sur les droits de l’homme ainsi que sur le document E/CN.4/1998/85 qui a été élaboré en application de la décision 1997/105 de la Commission des droits de l’homme et qui contient un résumé des recommandations de l’expert indépendant, les observations reçues et l’opinion du Secrétaire général à ce sujet. Malheureusement des observations n’ont été reçues que de huit pays et quatre organisations non gouvernementales. Un État partie a critiqué la façon dont les organes créés en vertu des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme traitent les communications individuelles.

Mme Evatt formule des propositions d’action spécifiques que le Comité pourrait prendre. En premier lieu, dans sa lettre au Haut Commissaire aux droits de l’homme, le Comité doit citer les résolutions susmentionnées de l’Assemblée générale pour mettre en évidence la nécessité de ressources adéquates. En deuxième lieu le Comité doit demander au Groupe de travail sur l’article 40 de formuler à sa prochaine session des propositions concernant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En troisième lieu il doit examiner les mesures qui pourraient être prises pour aider les État parties à s’acquitter de leurs obligations, parfois redondantes, envers les organes conventionnels, et il doit tout particulièrement élaborer des directives concernant les parties spécifiques des rapports aux autres organes conventionnels qui doivent figurer dans les rapports à présenter par les États parties au Comité. En quatrième lieu, Mme Evatt est favorable à la mise en place d’un groupe de travail commun aux comités des droits de l’homme qui coordonnera les directives dans des domaines thématiques spécifiques. Enfin le Comité doit examiner sérieusement les mesures qui pourraient être prises pour la suite à donner aux rapports présentés par les États parties.

Lord Colville dit que, lorsqu’il entreprendra d’unifier les directives du Comité, il étudiera un rapport type du Comité contre la torture pour déterminer dans quelle mesure les informations figurant dans le rapport d’un État partie présenté en vertu de cette Convention peuvent être incorporées au rapport qu’il présentera au Comité des droits de l’homme et être incorporées dans un appendice.

M. Pocar dit qu’il a participé à une étude analytique visant à déterminer les raisons pour lesquelles les six principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme n’ont pas été ratifiés par tous les États. Il pense que le Comité doit appuyer les recommandations d’action de M. Alston à cet égard, en particulier la nomination de conseillers spéciaux sur la ratification et sur la présentation des rapports, qui pourront apporter leur assistance aux États parties. M. Pocar estime que la Convention relative aux droits de l’enfant peut contribuer à persuader les États parties de ratifier d’autres instruments puisqu’il s’agit d’une compilation de tous les droits fondamentaux mais qui ne concernent que les enfants. Il est évident que les États ne peuvent octroyer ces droits aux enfants puis les refuser à ces mêmes enfants lorsqu’ils deviennent adultes. Par ailleurs la ratification universelle permettrait de faciliter la coordination du système de présentation des rapports.

S’agissant des observations faites par un État partie qui critique la façon dont le Comité traite les communications, M. Pocar voudrait savoir à quelles communications l’État partie en question se réfère.

Enfin M. Pocar estime que, bien que la responsabilité de prendre une décision finale sur la question n’incombe pas nécessairement au Secrétaire général, il convient de mentionner le fait que la question de la succession d’États doit être réservée.

M. Yalden dit qu’il souhaite des informations complémentaires sur la coopération en cours entre le Comité et le Haut Commissariat aux droits de l’homme concernant la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que sur une collaboration similaire entre le Haut Commissariat aux droits de l’homme et les organes et organismes des Nations Unies.

M. Buergenthal dit qu’un groupe de travail relevant du Comité ou un groupe de travail commun avec d’autres organes conventionnels doit être mis en place pour apporter une assistance technique aux États qui présentent leurs rapports. Il appuie également énergiquement la suggestion de Mme Evatt tendant à mettre en place un groupe de travail commun avec d’autres organes conventionnels pour coordonner les activités du Comité. Par ailleurs il pense qu’il est grand temps d’examiner sérieusement la création d’un comité commun sur les rapports des États et sur les communications. Le Comité doit également envisager de donner suite au moins aux rapports des États qui présentent des problèmes graves. Finalement M. Buergenthal ne pense pas que le Comité puisse apporter une contribution aux préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du fait que de nombreuses activités sont déjà en cours.

M. Bhagwati rappelle que l’ancien Centre pour les droits de l’homme a tenu à un moment donné deux réunions avec les États qui n’avaient pas ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme, l’une pour la région de l’Afrique et l’autre pour la région de l’Asie et du Pacifique, afin de déterminer les raisons pour lesquelles les deux principaux pactes n’avaient pas été ratifiés. Les rapports de ces réunions pourraient permettre d’identifier les obstacles à la ratification, question qui pourrait peut-être être examinée par un groupe de travail commun aux organes conventionnels.

M. Bhagwati n’est pas favorable à la fusion des organes conventionnels en un seul organe, mais il estime qu’il serait utile d’examiner de quelle façon les États parties pourraient fusionner les informations qu’ils fournissent aux divers comités concernant un droit donné qui est consacré dans plus d’un instrument.

M. Bhagwati appuie fermement la proposition de M. Buergenthal de faire appel à l’expertise des divers membres du Comité pour apporter une assistance technique aux États parties dans l’élaboration des rapports et pour les encourager à retirer les réserves qu’ils ont formulées. Un système semblable est déjà en place à l’Oganisation internationale du Travail (OIT).

S’agissant de la question de la suite à donner aux rapports des États parties, le système actuel consiste à attendre le rapport suivant pour déterminer de quelle façon les recommandations du Comité ont été mises en oeuvre; mais M. Bhagwati propose que, pour les questions particulièrement urgentes, les États parties soient priés de présenter un rapport intérimaire qui sera également examiné par le Rapporteur spécial pour la suite à donner aux observations du Comité, et que le Comité pourra aussi de façon générale fixer un délai pour la mise en oeuvre de ses recommandations.

M. Klein dit que tous les organes conventionnels doivent réfléchir au problème grandissant de domaines qui se chevauchent, dans le but non seulement d’élaborer un système permettant aux États parties de présenter les mêmes informations à plus d’un comité mais également de ne pas arriver à des interprétations divergentes ou de prendre des mesures différentes concernant les mêmes droits fondamentaux, situation qui doit être évitée à tous prix. La proposition présentée par M. Buergenthal comporte à cet égard certains inconvénients. Une autre possibilité consiste à demander aux divers comités de se spécialiser davantage et de se partager entre eux l’examen de droits spécifiques; bien entendu l’inconvénient de cette solution est que certains des organes conventionnels ne sont pas composés exclusivement de juristes, comme c’est le cas au Comité.

M. Klein appuie la proposition de M. Bhagwati concernant les rapports intérimaires sur des recommandations importantes car il n’est pas logique de critiquer sévèrement les États parties puis d’attendre, parfois 10 ans, avant de conférer de nouveau avec eux.

En ce qui concerne les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conférences de presse données par la Présidente en juillet et en octobre pourraient contribuer à souligner l’importance de la ratification universelle, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet anniversaire pourrait également servir les objectifs du Comité et fournir l’occasion de demander instamment à l’Organisation des Nations Unies d’apporter tout son appui aux travaux du Comité. Le Comité doit s’adapter aux nouvelles circonstances et réorganiser ses activités. Peut-être il ne peut plus se permettre de toujours se réunir en séances plénières mais il pourrait utiliser une partie de son temps pour se scinder en groupes de travail parallèles, comme il l’a fait efficacement à la session en cours. Un tel système pourrait être une contribution du Comité au cinquantième anniversaire.

M me  Medina Quiroga dit qu’il ressort clairement du dernier rapport du Secrétaire général à la Commission des droits de l’homme concernant le bon fonctionnement des organes conventionnels (E/CN.4/1998/85) que des obligations partiellement redondantes constituent un grave problème pour les États parties, et le Comité doit se pencher sur cette question. Elle n’est pas sûre de ce que M. Buergenthal entend exactement par comité unifié; mais peut-être, à titre d’essai et si les contraintes de temps l’autorisent, un comité commun relevant des organes conventionnels pourrait essayer d’examiner ensemble le rapport d’un État partie. Il est un fait que plusieurs organes conventionnels ont des mandats similaires sur une même question, et les divers comités doivent se coordonner sur une base régulière et établie pour éviter de prendre des décisions divergentes qui sont un motif de préoccupation pour M. Klein. Dans le cas des observations générales par exemple, il convient de les rédiger en coordination avec les autres organes conventionnels qui traitent du même droit; les observations sur l’article 7 par exemple pourraient être formulées en collaboration avec le Comité contre la torture ou l’article 3, avec le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

L’argumentation solide de M. Pocar en faveur de la ratification universelle doit être développée : il est certainement étonnant que bien que la Convention relative aux droits de l’enfant ait obtenu l’adhésion de quasiment tous les États, il n’en va pas de même pour les Pactes qui portent sur les mêmes droits mais qui s’appliquent aux adultes. S’agissant du problème des rapports spéciaux, Mme Medina Quiroga estime que les critères régissant la demande de tels rapports doivent être précisés.

M. Lallah rappelle que les réunions des présidents des comités des organes conventionnels ont été décidées à la fin des années 80 pour résoudre les difficultés, débattues depuis longtemps, qui se posaient aux États parties dans les régions tant développées qu’en développement du monde lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations de présentation des rapports. Il est vite devenu clair cependant que ces obligations diffèrent d’un organe conventionnel à l’autre en raison de la façon dont ces droits sont abordés dans chaque traité; et chaque comité a continué à demander un rapport distinct. Les réunions annuelles des présidents ont été utiles pendant une décennie sur des questions de procédure : il en est résulté le document principal, applicable à tous les rapports, et l’accord selon lequel les États parties ne peuvent tout simplement pas renvoyer les comités aux rapports qu’ils ont présentés à d’autres organes. Toutefois ces réunions n’ont pas résolu les questions normatives de fond telles que les effets réciproques différents des droits consacrés dans les divers instruments.

Il est compréhensible que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ait recueilli moins de ratifications car les droits qu’il garantit imposent une obligation de mise en oeuvre immédiate; par contre les droits économiques, sociaux et culturels garantis dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans la Convention relative aux droits de l’enfant imposent seulement aux États parties l’obligation d’œuvrer en faveur d’un idéal.

M. Lallah ne pense pas qu’un droit donné doit nécessairement bénéficier d’une interprétation commune par tous les organes conventionnels. Les autres organes conventionnels peuvent légitimement avoir une perspective entièrement différente sur un même droit. Personnellement M. Lallah serait profondément navré si une interprétation convenue exposée dans une observation générale commune contredisait un principe soulevé dans une communication au Comité, qui, il en est intimement persuadé, est valable. Les observations générales du Comité se fondent sur sa jurisprudence, qui a été élaborée tout au long de l’examen des rapports des États parties et des communications, alors que l’interprétation des droits est effectuée de façon beaucoup plus approfondie. Peut-être, comme l’a suggéré M. Buergenthal, la solution en fin de compte consisterait à mettre en place un comité unifié, ce qui bien entendu nécessiterait la ratification universelle et des membres élus par tous les États parties. M. Lallah rappelle que M. Pocar a élaboré un document en ce sens à l’intention du comité préparatoire de la troisième Conférence sur les droits de l’homme mais il n’a pas été examiné. Il y aura effectivement des difficultés gigantesques dans la fusion des activités des organes conventionnels, et la solution dépendra non seulement des organes conventionnels eux-mêmes mais également des États parties qui doivent cesser de s’en prendre à eux-mêmes pour avoir signé des instruments qu’ils ne souhaitent plus respecter. Le Comité doit s’acquitter de ses responsabilités en toutes circonstances et ne pas se laisser distraire par des difficultés d’ordre pratique ni négliger de s’acquitter de la mission sacrée qui lui a été confiée de faire respecter le Pacte, mais il est bien entendu utile de déterminer les points communs entre les organes conventionnels, et les travaux de Lord Colville seront importants à cet égard.

En ce qui concerne l’assistance technique aux États parties, les membres du Comité l’ont fait dans le passé : M. Ndiaye a été envoyé dans tous les pays francophones d’Afrique de l’Ouest, M. Lallah et M. Tomuschat en Iran, et le secrétariat doit donner au Comité les ressources nécessaires pour cette forme d’assistance extrêmement utile.

M. Zakhia propose que le Comité apporte sa contribution au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme en élaborant et en publiant un rapport qui ferait le point des activités passées du Comité, qui proposerait des suggestions pour ses activités futures et qui contiendrait l’évaluation par le Comité de l’évolution de la pratique actuelle dans le respect des droits de l’homme.

M. Scheinin fait observer que peut-être à très long terme, après de nombreuses étapes, les divers organes conventionnels pourraient fusionner. La meilleure solution serait que le Comité facilite la voie vers une telle possibilité en donnant l’exemple de l’amélioration de ses propres méthodes et résultats. En tout état de cause, l’examen d’une fusion qui se produira dans une ou deux décennies ne doit pas détourner l’attention de la crise actuelle dans le fonctionnement des organes conventionnels.

M. Scheinin souscrit aux procédures de suivi proposées par M. Klein et il estime que dans ce processus le Comité doit être ouvert à l’assistance et aux suggestions utiles de sources extérieures telles que les organisations non gouvernementales, les institutions universitaires et les réseaux universitaires.

M. El-Shafei souscrit pleinement aux observations de M. Lallah et il juge très instructif l’historique des réunions des présidents que ce dernier a tracé. L’objectif de l’action des Nations Unies en faveur des droits de l’homme doit être renforcé dans sa forme actuelle et doit bénéficier d’encouragements plus grands de l’Assemblée générale en tant que représentante de l’ensemble des Nations Unies. M. El-Shafei reconnaît, tout comme M. Scheinin, que la fusion des organes conventionnels est très lointaine; elle soulève de très nombreux problèmes, tout particulièrement le fait que les rapports unifiés qui seront examinés par un tel organe ne peuvent être élaborés que par le très petit nombre d’États parties qui ont ratifié tous les instruments internationaux.

La réunion des présidents doit avant toutes choses améliorer le taux de ratification. Certains États parties parrainent des initiatives pour de nouveaux traités alors qu’ils refusent de ratifier les instruments existants. M. El-Shafei reconnaît, tout comme Mme Medina Quiroga, que le Comité pourrait utilement examiner l’interprétation d’un droit spécifique de concert avec les autres organes conventionnels au sein d’un groupe de travail commun.

M. Prado Vallejo accueille avec satisfaction les activités menées par l’ancien Centre pour les droits de l’homme, aujourd’hui appelé Haut Commissariat aux droits de l’homme, dans l’organisation des séminaires visant à diffuser des informations sur les droits de l’homme et aider les États parties dans l’élaboration de leurs rapports. M. Prado Vallejo a été invité à participer à un tel séminaire en décembre 1997 et il a été extrêmement impressionné par le contenu de ce séminaire. Il reconnaît tout à fait que le Comité doit continuer à améliorer ses méthodes de travail. Se référant aux résolutions de l’Assemblée générale, M. Prado Vallejo dit que le moment n’est pas opportun pour fusionner les organes conventionnels qui ont tous des méthodes de travail différentes. Cette fusion pourrait peut-être intervenir dans un avenir lointain; pour l’heure, d’autres options de collaboration doivent être explorées telles que les réunions des présidents des organes conventionnels.

Des efforts doivent être déployés pour renforcer la diffusion des Pactes aux niveaux national et international, dans tous les secteurs de la société. Trop de personnes ignorent encore complètement leurs droits qui sont garantis dans les Pactes. M. Prado Vallejo se déclare préoccupé par la mise en oeuvre de la résolution 52/131 de l’Assemblée générale sur le renforcement de l’action que mène l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale, et il note qu’un grand nombre de pays se sont abstenus ou ont voté contre cette résolution pour des raisons politiques.

M. Ando estime, tout comme M. Pocar, que la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par de nombreux États, serait le point de départ approprié d’une campagne visant à universaliser la ratification des deux Pactes. Les études mentionnées par M. Bhagwati doivent être examinées afin de déterminer les causes de la non ratification des divers instruments relatifs aux droits de l’homme.

M. Ando souscrit aux observations faites par M. Bhagwati et M. Klein sur l’amélioration de l’efficacité des activités du Comité, notamment par des mesures de suivi concrètes. En ce qui concerne la question de la fusion des divers organes conventionnels, M. Ando estime qu’il est plus important de considérer l’interaction de tous les droits plutôt que chaque droit individuellement. Le Comité a un rôle important à jouer à cet égard du fait que toutes les questions dont traitent les organes conventionnels sont mentionnées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour l’heure, la meilleure forme de collaboration est la réunion des présidents des organes conventionnels qui s’efforce d’établir une certaine cohérence dans la jurisprudence de ces organes. Enfin M. Ando reconnaît, tout comme M. Scheinin, qu’étant donné les difficultés financières actuelles, les comités ne doivent épargner aucun effort pour préserver la qualité de leurs travaux et ils doivent demander tout l’appui nécessaire au Haut Commissariat aux droits de l’homme.

La Présidente fait observer que très peu d’États ont formulé des observations sur la question de la fusion des organes conventionnels. Par ailleurs, lors d’une réunion officieuse suivant la réunion extraordinaire récemment des présidents en février, les États parties se sont opposés à cette idée. À cet égard, la Présidente mentionne le paragraphe 38 du rapport de la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/52/507). Ce rapport contient d’autres mesures proposées par les présidents pour alléger le fardeau des rapports qui se chevauchent et que doivent présenter les États parties; certaines de ces mesures sont déjà mises en œuvre. Ainsi par exemple, des experts de divers comités peuvent aider les États parties dans l’élaboration de leur rapport en vue d’éviter les doubles emplois, comme l’ont fait récemment M. Lallah et M. Prado Vallejo. Le système de rapports ciblés serait également efficace à cette fin. Les contacts entre les organes conventionnels en plus de la réunion des présidents seront également utiles. Ainsi par exemple le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pourrait être consulté lors de l’élaboration des observations générales sur l’article 3. À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il vaut mieux ne pas compliquer les choses en créant des organes supplémentaires mais plutôt, comme l’a suggéré M. Zakhia, encourager la collaboration entre les organes conventionnels existants.

Enfin la Présidente accueille avec satisfaction les propositions de M. Pocar concernant l’étude des obstacles juridiques, tels que la succession d’États ou les réserves, à la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme. Une telle initiative pourrait constituer une contribution véritable et présenterait également un intérêt pour les autres organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme.

M. Pocar dit que la ratification universelle facilitera la fusion des organes conventionnels ou la mise en place d’un mécanisme permanent dans le système des Nation Unies qui suivra la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Si le Comité le souhaite, M. Pocar peut élaborer un document de travail officieux sur la base du document présenté à la Conférence mondiale, qui sera examiné à la session de juillet.

La Présidente dit qu’une telle étude pourrait être l’occasion de demander des ressources supplémentaires.

M me  Evatt se félicite des discussions positives et enrichissantes qui ont lieu au Comité. Elle propose de présenter au groupe de travail un document qui reprenne certains des thèmes de la discussion sur la question du suivi et d’élaborer un document contenant les observations des membres du Comité sur la façon de traiter du problème des obligations redondantes des États parties. À cet égard, Mme Evatt souscrit aux remarques de M. Pocar et de la Présidente concernant la ratification universelle. Une telle initiative constituera un message important à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Questions d’organisation et autres questions

Méthodes de travail du Comité en vertude l’article 40 du Pacte (suite)

M. Pocar prend la parole en tant que président du groupe de travail établi en application de la demande, au paragraphe 5 de la résolution 1997/21 de la Commission des droits de l’homme, selon laquelle le Secrétaire général doit, lors de l’élaboration d’un rapport analytique sur la question des normes fondamentales d’humanité, demander leurs observations ainsi que des informations aux organes conventionnels. Dans le projet de lettre adressée à la Commission, dont le Comité est saisi, ce dernier exprime notamment l’intention de rédiger des observations générales sur la question de la possibilité pour les États parties d’invoquer des dérogations aux obligations qui leur incombent en vertu du Pacte en cas d’urgence publique, révisant ainsi les observations générales adoptées plusieurs années auparavant à propos de l’article 4. Les nouvelles observations générales insisteront sur la protection de certains droits de procédure énoncés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte et des autres obligations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 4. L’interprétation de celui-ci nécessitera une discussion approfondie par le Comité.

M me  Evatt propose des modifications éditoriales mineures. Elle craint également que certaines des « autres obligations », mentionnées mais non énumérées au paragraphe 1 de l’article 4 du Pacte, telles que les droits de procédure signalés par M. Pocar, ne soient péremptoires.

M. Scheinin dit que le premier paragraphe doit mentionner « un rapport analytique sur la question des normes fondamentales d’humanité » afin de s’aligner sur la terminologie du paragraphe 4 de la résolution 1997/21 de la Commission. Il estime que les craintes de Mme Evatt sont prises en compte dans l’avant-dernier paragraphe du projet de lettre.

M. Klein souscrit à ce point de vue et il ajoute que la lettre à la Commission ne doit pas être surchargée de détails.

Le projet de lettre du Comité sur les normes humanitaires minimales, adressée à la Commission des droits de l’homme, tel qu’amendé oralement, est adopté.

La partie publique de la réunion est levée à 12 h 20.