COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-quatorzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 2569e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 13 octobre 2008, à 10 heures

Président: M. RIVAS POSADA

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION

DÉCLARATION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

DÉCLARATION SOLENNELLE DU MEMBRE NOUVELLEMENT ÉLU DU COMITÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 38 DU PACTE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 15.

OUVERTURE DE LA SESSION (point 1 de l’ordre du jour provisoire)

1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la quatre-vingt-quatorzième session du Comité des droits de l’homme.

DÉCLARATION DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

2.Mme NAVANETHEM PILLAY (Haut‑Commissaire aux droits de l’homme) dit que c’est un grand plaisir pour elle de rencontrer pour la première fois les membres du Comité, gardiens des normes internationales en matière de droits de l’homme sur lesquelles elle‑même s’est appuyée tout au long de sa carrière. Le Comité peut compter sur le plein soutien du Haut‑Commissariat pour ses travaux.

3.Lorsqu’elle s’est adressée pour la première fois au Conseil des droits de l’homme, le 8 septembre dernier, la Haut‑Commissaire a souligné le rôle essentiel des organes conventionnels dans la création d’une culture des droits de l’homme. Elle a en outre fait valoir que l’important est non seulement de promouvoir la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mais aussi de veiller à leur mise en œuvre au niveau national. Les Nations Unies en général et le Haut‑Commissariat en particulier ont un rôle clef à jouer sur ce plan. Le renforcement des bureaux extérieurs décidé par la précédente Haut‑Commissaire, Louise Arbour, constitue une mesure importante à cet égard. Les recommandations adoptées par les organes conventionnels devraient constituer l’un des piliers de la stratégie d’engagement du Haut‑Commissariat dans les pays.

4.La Haut‑Commissaire est convaincue que les travaux du Comité des droits de l’homme ont eu une incidence réelle et ont contribué à promouvoir la réalisation des droits civils et politiques dans de nombreux pays. Les recommandations du Comité ont conduit directement ou indirectement à d’importants changements dans la législation, les politiques et la pratique des États. Celles qui ont été formulées à l’issue de l’examen de communications individuelles ont bien souvent débouché sur l’octroi de réparations, la commutation de condamnations à mort ou l’ouverture de nouveaux procès. Les procédures de suivi établies par le Comité, quant à elles, lui permettent de connaître plus précisément les suites données à ses constatations et ses observations finales. Ces procédures pourraient être très certainement renforcées avec l’appui du Haut‑Commissariat pour plus d’efficacité encore dans la mise en œuvre des recommandations. La Haut‑Commissaire est particulièrement intéressée, en tant qu’ancienne juge, par le développement de la jurisprudence du Comité, qui est en passe de devenir véritablement universelle. Elle accueille également avec beaucoup d’intérêt le projet d’observation générale no 33 sur les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et espère que ce texte sera largement diffusé une fois adopté. Elle note avec satisfaction que de nombreux États parties, ONG et autres parties prenantes, ont formulé des commentaires sur celui-ci avant sa deuxième révision par le Comité. Ayant d’autre part été informée que le Comité continuait de débattre de ses méthodes de travail en vertu du Protocole facultatif en vue de faire face à la masse de communications en attente, la Haut‑Commissaire assure le Comité qu’elle‑même et le Haut‑Commissariat, en particulier le Groupe des requêtes, feront tout leur possible pour l’aider dans cette entreprise.

5.La Haut‑Commissaire appuie pleinement les efforts du Comité pour faire mieux connaître ses activités, notamment par la mise au point d’une stratégie à l’égard des médias. Aussi pertinentes et utiles que soient les recommandations et opinions des organes conventionnels, celles‑ci ne sont malheureusement pas connues de l’immense majorité des praticiens du droit, des médias et du grand public. Il est donc essentiel de rendre le rôle des organes conventionnels plus visible et leurs travaux plus accessibles afin de promouvoir et favoriser l’application des normes relatives aux droits de l’homme dans le monde entier. Si elle n’en connaît pas encore tous les tenants et les aboutissants, la Haut‑Commissaire a néanmoins conscience des difficultés auxquelles se heurte le Comité, dont la charge de travail ne cesse de s’accroître, et de ses efforts pour trouver une solution. Elle entend l’aider à mettre au point des solutions à long terme, notamment dans le contexte de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, et accueillera avec intérêt toutes ses propositions. Soucieuse d’entretenir un dialogue constant avec le Comité et les autres organes conventionnels, elle a déjà engagé des consultations avec le Service des traités relatifs aux droits de l’homme et compte consacrer tout le temps voulu dans les semaines et les mois à venir à l’étude des questions ayant trait à la réforme des organes conventionnels.

6.La Haut‑Commissaire se félicite de ce que le Comité ait décidé de se pencher au cours de la session sur les liens entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme dans le contexte de l’Examen périodique universel, en se fondant sur les recommandations préliminaires élaborées par Mme Chanet et Mme Wedgwood. Elle a la conviction qu’une coopération efficace est possible entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme et que les liens institutionnels entre les deux systèmes peuvent être renforcés. La Haut‑Commissaire attend avec intérêt de débattre avec le Comité des moyens de renforcer ses interactions avec les autres organes s’intéressant aux mêmes questions que lui, notamment le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le génocide. Tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour empêcher ce crime d’une extrême gravité. Il faut aider les États à s’attaquer aux causes profondes d’actes aussi atroces que ceux qui ont pu être commis, par exemple, au Rwanda. Comme l’a demandé le Conseil des droits de l’homme en mars dernier, le Haut‑Commissariat prépare actuellement un séminaire sur la prévention du génocide. Cet événement marquera non seulement le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (le 9 décembre 2008) mais constituera également une occasion importante d’étudier les stratégies de prévention qui peuvent être adoptées.

7.Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a organisé les 2 et 3 octobre un séminaire visant à étudier les liens entre la liberté d’expression et la nécessité de renforcer la protection contre l’incitation à la haine, la discrimination, l’hostilité ou la violence, ainsi que les implications des articles 19 et 20 du Pacte dans ce contexte. La Haut‑Commissaire espère que ce débat aura contribué à donner des orientations aux États dans lesquels cohabitent de plus en plus de communautés multiculturelles et multiethniques.

8.Le PRÉSIDENT remercie la Haut-Commissaire d’avoir évoqué la question de la collaboration avec les organes conventionnels et ne doute pas que le présent échange soit le début d’un dialogue fructueux sur les moyens de faciliter la tâche de ces organes. Le Comité rencontre depuis quelque temps de grandes difficultés tenant à l’insuffisance des ressources et du temps alloués à ses activités et aux retards qu’ont entraîné les travaux du Conseil dans le traitement de la documentation, en particulier la traduction des rapports et communications. Il ne peut donc que se réjouir de l’appui que la Haut-Commissaire vient d’offrir, en espérant que celui-ci débouchera sur des solutions concrètes.

9.MmeMOTOC dit que les membres du Comité sont très honorés par la présence de la Haut‑Commissaire et sensibles à l’intérêt que celle-ci porte à leurs travaux. Elle est heureuse de voir pour la première fois une représentante du continent africain occuper la fonction de haut‑commissaire et souligne que le passé de juge de Mme Pillay constitue un atout essentiel, compte tenu de l’importance des liens entre l’état de droit et les droits de l’homme. Tout comme les autres membres du Comité, elle approuve les orientations stratégiques de la Haut‑Commissaire et espère que les occasions de se réunir et de travailler ensemble avec elle seront nombreuses.

10.M. AMOR forme le vœu que les contacts directs entre le Comité et la Haut-Commissaire se poursuivront car ils sont le meilleur moyen de collaborer efficacement pour œuvrer ensemble au service des droits de l’homme. Il souhaiterait connaître le point de vue de la Haut‑Commissaire sur la question de l’harmonisation des méthodes de travail entre les différents organes conventionnels et sur les moyens de rendre les relations entre le Comité et le Conseil des droits de l’homme le plus utiles possible.

11.Sir Nigel RODLEY souhaiterait pour sa part revenir sur les rapports entre les activités sur le terrain et les activités normatives. Il regrette que celles-ci aient longtemps été dissociées et souvent mises en avant les unes au détriment des autres et espère qu’elles vont désormais aller de pair et que l’importance des travaux visant à élaborer le droit et à le rendre applicable sera reconnue à sa juste valeur au sein du système des Nations Unies. Conscient qu’il est trop tôt pour attendre des réponses détaillées à des questions spécifiques, il souhaiterait plutôt connaître l’approche générale de la Haut-Commissaire, et notamment savoir si elle entend s’employer à promouvoir la protection institutionnelle des droits de l’homme, que représentent les organes conventionnels et les procédures spéciales.

12.M. SHEARER dit que le Comité prend en effet très au sérieux son rôle de gardien des normes relatives aux droits de l’homme. À ce sujet, il s’interroge sur l’attitude à adopter lorsque les droits de l’homme sont soudainement menacés dans un pays donné ou qu’une violation flagrante mérite d’être dénoncée rapidement; par exemple, l’Iran vient, semble-t-il, d’adopter un projet de loi sur le crime d’apostasie, en vertu duquel la conversion au christianisme est punie de mort. De par sa fonction, le Comité est tenu de réagir face aux situations d’une telle gravité mais la question est de savoir de quelle manière. Peut-il envisager par exemple de faire une déclaration ou doit-il attendre d’être saisi du rapport du pays concerné ou d’une communication dénonçant le problème?

13.M. O’FLAHERTY fait observer que le Haut-Commissariat a parfois du mal à concilier ses fonctions sur le terrain et ses activités de secrétariat des organes conventionnels. Il regrette que les délibérations du Comité et des autres organes conventionnels ne donnent pas davantage lieu à un engagement sur le terrain, en contribuant par exemple à l’élaboration de programmes concernant un pays donné. Les bureaux extérieurs ont un rôle essentiel à jouer dans le suivi des recommandations de tous les comités; malheureusement, ce potentiel n’est pas suffisamment exploité. Il serait donc utile d’étudier avec le Haut-Commissariat les moyens de renforcer et d’améliorer la collaboration avec les bureaux extérieurs.

14.La question soulevée par M. Shearer est particulièrement intéressante. Il serait bon en effet de réfléchir au rôle du Comité dans le contexte du système d’alerte rapide et, de façon plus générale, de l’action concrète qui peut être menée compte tenu du pouvoir accru dont jouit depuis quelques années le Haut-Commissariat. En ce qui concerne l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, les membres du Comité attendent avec intérêt de savoir comment Mme Pillay se propose de faire évoluer le débat, en s’appuyant sur les grandes orientations proposées par Mme Arbour.

15.M. SANCHEZ-CERRO dit que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait s’attacher à améliorer les connaissances des personnels judiciaires et pénitentiaires dans le domaine du droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier en Afrique, en Asie et en Amérique latine, où d’importantes lacunes existent en la matière. Une attention non moins prioritaire devrait en outre être accordée à la formation des forces de police, en particulier dans les pays accueillant d’importants courants d’immigration car le nombre de violations commises à l’encontre d’immigrés en Europe est alarmant. Il faudrait enfin renforcer les juridictions des droits de l’homme, principalement en Afrique et en Asie, où la situation de ces institutions est particulièrement précaire.

16.Mme MAJODINA, rappelant que les institutions nationales des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme et contribuent notablement aux travaux des organes conventionnels, insiste sur la nécessité de soutenir les activités de ces institutions, qui se sont multipliées au cours des cinq dernières années mais qui, en Afrique en particulier, ne sont pas entièrement opérationnelles en raison notamment de l’ingérence croissante des autorités dans leurs activités. Elle espère que cette question recevra du Haut-Commissariat aux droits de l’homme toute l’attention requise.

17.Mme CHANET dit que le Comité attend beaucoup du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment qu’il l’aidera à remplir son rôle de gardien des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, selon les propres termes de la Haut-Commissaire, et qu’il contribuera à faire connaître ses recommandations et décisions auprès des États parties. En ce qui concerne les relations du Comité avec le Conseil des droits de l’homme, le rapport que Mme Wedgwood et elle-même ont établi sur la question recense un certain nombre de difficultés que le Comité doit impérativement résoudre, et toute aide que pourra lui apporter le Haut‑Commissariat dans ce domaine sera la bienvenue.

18.M. IWASAWA prend note avec satisfaction de la volonté du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de coopérer avec le Comité pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde. Il veut croire que le Haut-Commissariat aidera le Comité à améliorer l’efficacité de sa collaboration avec le Conseil des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’Examen périodique universel.

19.M. LALLAH, s’associant à la remarque de M. Shearer, dit que le Comité n’a en effet l’occasion de soulever les problèmes se posant dans les États parties que quand il examine leurs rapports périodiques; or on observe depuis quelques années un recul des droits de l’homme dans les pays mêmes qui en étaient auparavant les promoteurs, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme, qui donne lieu à de graves violations des droits de l’homme. Dans ce contexte, il serait bon de réfléchir à la manière dont le Haut-Commissariat et les organes conventionnels pourraient conjuguer leurs efforts pour répondre plus efficacement à ce type de situations.

20.Mme PILLAY (Haut-Commissaire aux droits de l’homme) dit qu’elle a le plus grand respect pour les travaux du Comité, notamment sa jurisprudence, et qu’elle entend s’entretenir régulièrement avec lui de toutes les questions qu’il jugera bon de soulever par écrit mais aussi lors de rencontres informelles. La charge de travail du Comité est très lourde et la traduction tardive de certains documents entrave le bon déroulement de ses travaux et tout sera fait pour améliorer la situation.

21.L’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels ne peut qu’être bénéfique au système dans son ensemble puisqu’elle en garantira la cohérence et facilitera la tâche des États membres et des organisations non gouvernementales. Les lignes directrices actuellement élaborées par le Comité en la matière constitueront une contribution précieuse à ce processus, auquel le Haut-Commissariat espère participer. Toutefois, c’est avant tout aux membres des différents organes conventionnels qu’il incombe de définir les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation. Un autre domaine dans lequel une harmonisation est nécessaire est celui de la collaboration des organes conventionnels avec les équipes du Haut‑Commissariat présentes sur le terrain. La Haut-Commissaire s’efforcera de faire la liaison entre les décisions prises à New York et les travaux menés à Genève.

22.Lorsqu’un État partie adopte une mesure contraire à ses obligations au regard du Pacte, toute prise de position officielle du Comité des droits de l’homme pour dénoncer une telle mesure est légitime et souhaitable en ce qu’elle contribue à la visibilité des organes conventionnels et qu’elle appuie l’action du Haut-Commissariat.

23.La diffusion des décisions et recommandations des organes conventionnels est essentielle. Des mécanismes sont en place pour informer les présences sur le terrain des travaux des organes conventionnels, mais davantage d’efforts doivent être faits pour étendre cette connaissance aux États parties et aux organisations de la société civile.

24.À propos des autres questions soulevées par les membres du Comité, il est trop tôt pour y répondre mais la Haut-Commissaire en a pris bonne note et elle leur accordera toute l’attention requise. Elle réitère sa volonté de maintenir le dialogue avec le Comité et d’apporter à ce dernier tout le soutien dont il pourra avoir besoin. Elle félicite les membres du Comité pour leur engagement et leur dévouement au service de la protection des droits civils et politiques et remercie d’ores et déjà chaleureusement pour leur contribution les membres dont le mandat expire au 31 décembre 2008 car elle ne se trouvera pas à Genève à cette date.

DÉCLARATION SOLENNELLE DU MEMBRE NOUVELLEMENT ÉLU DU COMITÉ (point 2 de l’ordre du jour)

25. À l ’ invitation du Président, M me  Keller, membre nouvellement élu, s ’ engage solennellement à s ’ acquitter de ses fonctions de membre du Comité des droits de l ’ homme en toute impartialité et en toute conscience conformément à l ’ article 38 du Pacte et à l ’ article 16 du règlement intérieur.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 25.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (CCPR/C/94/1/Rev.1) (point 3 de l’ordre du jour)

26.L’ordre du jour est adopté.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 4 de l’ordre du jour)

27.M. AMOR dit que compte tenu du retard important que le Comité a accumulé dans l’examen des communications, il serait préférable de réfléchir dès la présente session aux moyens de résorber ce retard, notamment à la possibilité de prolonger la prochaine session d’une semaine.

28.Le PRÉSIDENT dit que le problème a en effet pris une ampleur sans précédent et qu’il est impératif d’y remédier. Il invite la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail des communications à faire le point des travaux du Groupe.

29.Mme PALM (Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail des communications) dit que le Groupe de travail, composé de Mme Motoc et de MM. Bhagwati, Khalil, Johnson López, Sanchez-Cerro et Rivas Posada, s’est réuni du 6 au 10 octobre 2008. Deux autres membres initialement prévus n’ont pu être présents en raison d’obligations professionnelles. Le Groupe de travail a examiné 23 projets de recommandations et décisions; il recommande au Comité de déclarer 14 communications irrecevables et 1 recevable; il lui recommande aussi d’examiner des constatations pour 8 communications. Les projets de recommandation ne sont pas parvenus au Groupe de travail dans toutes les langues de travail, ou lui sont parvenus avec retard et il serait utile que le Comité appelle l’attention des services concernés sur cette difficulté.

30.Le PRÉSIDENT invite le Comité à prendre note du rapport du Groupe de travail des communications et à poursuivre sa réflexion sur les moyens de remédier au retard dans l’examen des communications.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 35.

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