COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-seizième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2636e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 17 juillet 2009, à 15 heures
Président: M. IWASAWA
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)
Rapport initial de la République du Tchad (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT à L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 7 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la République du Tchad (CCPR/C/TDC/1; CCPR/C/TDC/Q/1; CCPR/C/TDC/Q/1/Add.1) (suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation tchadienne reprend place à la table du Comité.
2.M. ARABI (Tchad), répondant à la question des exécutions de 2003, dit que dans le cas de l’assassinat d’un homme d’affaires soudanais, les suspects ont été arrêtés le lendemain des faits − le 26 septembre 2003 – et conduits à la police judiciaire pour une enquête préliminaire. Ils ont été mis sous mandat de dépôt du juge d’instruction deux jours plus tard. Ils ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès qui a duré deux jours et pendant lequel ils ont bénéficié de l’assistance d’avocats commis d’office. Ils ont présenté une demande de grâce, reconnaissant de ce fait que la décision rendue en première instance avait acquis l’autorité de la chose jugée et n’était donc plus susceptible d’appel, d’où l’abandon du recours formé par leurs avocats devant la Cour suprême. La grâce a été refusée par le Président de la République et les condamnés ont été exécutés publiquement au début de novembre 2003. Toutefois, cette affaire est particulière car il ne s’agissait pas seulement de punir les auteurs d’un meurtre et d’adresser un message dissuasif aux personnes qui commettent quotidiennement des exactions; il fallait aussi rétablir la confiance des investisseurs étrangers.
3.La loi no 06/PR/2002 portant promotion de la santé de la reproduction (par. 100 du rapport) interdit les mutilations génitales. Toutefois, à l’heure actuelle, l’action du Gouvernement dans ce domaine est davantage axée sur la prévention et la sensibilisation que sur la répression, et ces mesures portent leurs fruits puisqu’on a observé un net recul de cette pratique en zone urbaine. Une définition des sanctions à appliquer à ceux qui pratiquent des mutilations devrait être incorporée dans le projet de code de la famille et le projet de code de protection de l’enfant. La polygamie est surtout répandue dans les milieux ruraux et conformément au régime matrimonial en vigueur, chaque couple est libre de choisir entre le modèle monogame et le modèle polygame. En collaboration avec l’UNICEF, le Gouvernement a mis en œuvre un programme en faveur des enfants bouviers et des enfants employés comme domestiques, dont les premiers résultats sont prometteurs puisqu’une centaine d’enfants ont d’ores et déjà pu réintégrer leur famille. Il ne faut pas oublier que la cause profonde de ce phénomène est la pauvreté et que l’on ne peut pas espérer venir à bout de l’un sans s’attaquer à l’autre. Le régime de l’adoption au Tchad est régi par un texte de 1963 qui ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui mais un projet de modification a été élaboré et soumis à l’Assemblée nationale.
4.Pour faire face aux dysfonctionnements observés dans l’armée, en partie imputables au manque de formation militaire des soldats, des états généraux de l’armée ont été organisés en 2005 et ont débouché sur un certain nombre de recommandations préconisant une réforme. En ce qui concerne la police, l’absence de hiérarchisation accroît le risque de bavures, malheureusement qu’elles sont fréquentes. Mais tout incident porté à la connaissance de la justice donne lieu à une enquête et, s’il y a lieu, à des poursuites et à des sanctions. Dans l’affaire Jacqueline Moudeïna, une procédure judiciaire a été engagée contre le chef de la police en fonction au moment des faits mais celui-ci a été relaxé faute de preuves.
5.Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de deux représentants de la Cour suprême, de deux représentants de la cour d’appel, de deux représentants des tribunaux et d’un représentant des juges de paix, tous élus par leurs pairs. Le Président de la République en est le Président de droit, et le Président de la Cour suprême et le Ministre de la justice les premier et deuxième Vice-Présidents, respectivement. Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit pour la nomination des magistrats sur proposition du Ministre de la justice. En matière disciplinaire, il est présidé par le Président de la Cour suprême et statue sur les rapports qui lui sont envoyés par le Ministère de la justice.
6.Il peut arriver que des enfants rejoignent les forces armées tchadiennes mais cela n’est pas dû à une politique du Gouvernement, qui lutte au contraire activement contre la participation des enfants au conflit, aussi bien dans les rangs de son armée que dans ceux des rebelles. Le Ministère de la défense prend actuellement les dispositions nécessaires pour permettre aux organisations non gouvernementales de se rendre dans les camps militaires afin de s’assurer qu’il ne s’y trouve pas d’enfants. Récemment, 84 enfants soldats ont été capturés par l’armée tchadienne dans les rangs des rebelles et ont été placés sous la responsabilité de l’UNICEF.
7.Le Gouvernement a conscience que les prisons ne sont en l’état pas conformes aux normes internationales mais le projet de réforme du système judiciaire prévoit la construction de nouveaux établissements en accord avec ces normes. Au sujet de la pratique consistant à enchaîner des prisonniers, il faut bien comprendre qu’il y a des endroits au Tchad où il n’y a pas de prisons ni même de lieux fermés où incarcérer les auteurs d’infractions et que c’est donc parfois le seul moyen d’empêcher que des criminels prennent la fuite en attendant qu’ils soient transférés à la maison d’arrêt de N’Djamena ou à la prison de haute sécurité de Koro Toro.
8.Il est exact que d’anciens tortionnaires de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS) occupent des postes à responsabilité dans l’administration. Cet état de fait a été dénoncé à l’occasion de l’Examen périodique universel du Tchad qui a eu lieu en mai 2009 (A/HRC/WG.6/5/L.4), et le Ministère chargé des droits de l’homme a relayé les préoccupations exprimées à ce sujet auprès du Gouvernement et lui a demandé de faire en sorte que les intéressés soient relevés de leurs fonctions et traduits en justice.
9.M. DJASNABAILLE (Tchad) dit que nul ne cherche à nier qu’il existe dans de nombreux domaines un net décalage entre ce qu’exigent la loi et les engagements souscrits au regard des instruments internationaux et la réalité des faits, mais on ne peut attendre d’un pays comme le Tchad, qui part quasiment de rien, qu’il parvienne à se conformer aux normes internationales rapidement. À propos des enfants soldats, il faut préciser que depuis 2006 le Gouvernement a adopté, sous l’impulsion du Ministère chargé des droits de l’homme, une position très ferme et a adressé aux dirigeants des forces armées des instructions qui interdisent formellement l’enrôlement de mineurs, sous peine de sanctions. Des visites non annoncées sont effectuées dans les casernes pour vérifier que ces instructions sont respectées et appliquer les mesures prévues en cas d’infraction. Il peut arriver que, souhaitant imiter leurs aînés, des jeunes revêtent l’uniforme, mais tout chef militaire qui accepte des mineurs dans ses troupes s’expose à des sanctions. Le Ministère chargé des droits de l’homme collabore activement avec l’UNICEF, le Haut‑Commissariat pour les réfugiés (HCR) et les organisations humanitaires présentes sur le terrain et tout cas d’enfant soldat doit lui être signalé. Le Gouvernement a pris aussi des mesures pour empêcher l’enrôlement de mineurs par les rebelles soudanais et tchadiens dans l’est du pays. Un important travail de sensibilisation des familles déplacées ou réfugiées a été entrepris en coopération avec le HCR et un programme en faveur de la scolarisation des enfants dans les camps est mis en place avec le concours du PNUD. De plus, la surveillance des camps par les soldats de la MINURCAT et le détachement intérieur de sécurité rendent le recrutement d’enfants par les rebelles plus difficile.
10.Le recensement général de la population vient de s’achever. Il faut maintenant informatiser les données et les centraliser au niveau des mairies, ce qui va prendre du temps. Le programme relatif à l’enregistrement des naissances se poursuit. Là encore, il faut du temps car le territoire à couvrir est vaste et les mentalités sont longues à évoluer; il faut effectuer tout un travail d’information et de sensibilisation, en particulier dans les zones rurales, pour faire comprendre à la population l’importance de déclarer les naissances.
11.Le Gouvernement a entrepris la rénovation des prisons et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires en veillant à ce qu’ils soient conformes aux normes internationales mais c’est un travail de longue haleine. La prison de Koro Toro, située en plein désert, requiert une attention particulière. Le Ministère chargé des droits de l’homme et le Ministère de la justice se sont saisis du dossier et entendent mener une enquête approfondie pour dresser un état des lieux précis et agir en conséquence. En réponse aux allégations de tortures sur la personne de prisonniers, le Ministère chargé des droits de l’homme a décidé d’autoriser le CICR et toute ONG qui le demande à effectuer sans préavis des visites dans tous les lieux de détention afin que les éventuels abus puissent être dénoncés et réprimés.
12.À propos de la garde à vue, sa durée maximale – quarante-huit heures – est fixée par la loi. Cela ne suffit certes pas à garantir que ce délai soit garanti dans la pratique, ce qu’il n’est de fait pas toujours, mais les procureurs effectuent des visites d’inspection et s’assurent de la légalité des détentions. En cas d’infraction, ils ordonnent la libération des suspects gardés à vue illégalement et sanctionnent les fonctionnaires responsables. Le Ministère chargé des droits de l’homme s’est clairement positionné au sujet des anciens tortionnaires de la DDS qui occupent des postes élevés dans l’administration en demandant expressément au Président et au Premier Ministre de démettre ces personnes de leurs fonctions, mais seule une mobilisation générale permettra de les évincer définitivement et de les traduire en justice, car la corruption et le népotisme sont très répandus.
13.L’armée compte de nombreux généraux et soldats restés fidèles à Hissène Habré et aux méthodes de la dictature. Le Gouvernement se trouve dans une position difficile car d’un côté il voudrait réformer l’armée et la débarrasser de ses éléments indésirables mais de l’autre il a besoin de tous les soldats dont il dispose pour défendre la frontière. La violente répression par la police de la manifestation de femmes à laquelle participait Jacqueline Moudeïna est inacceptable et il est inadmissible que les responsables de ces événements soient libres et toujours en fonctions. Un jugement a néanmoins été rendu et doit être respecté. C’est au niveau politique qu’il faut agir, et c’est ce que s’efforce de faire le Ministère chargé des droits de l’homme; mais rien ne sera possible sans la mobilisation de tous les secteurs de la société.
14.M. AMOR dit qu’il est sensible à la sincérité des réponses données par la délégation mais que lorsque le chef de la délégation dit que le Tchad part de rien, on ne peut s’empêcher de penser que davantage de chemin aurait pu être parcouru depuis que le pays a accédé à son indépendance il y a maintenant un demi-siècle. Or l’état des lieux est préoccupant. Par exemple, l’impunité semble totale: soit les coupables ne sont même pas traduits en justice, comme Hissène Habré et ses anciens complices, soit il y a un procès, comme dans l’affaire de Jacqueline Moudeïna, mais il n’y a pas de condamnation. Dans ce contexte, on peut se demander quelle est véritablement la position du Gouvernement face à l’impunité et s’interroger sur les moyens mis en œuvre pour la combattre.
15.M. DJASNABAILLE (Tchad) dit que l’indépendance du Tchad remonte certes à plusieurs décennies, mais le pays n’a connu depuis que des conflits et des guerres civiles. L’infrastructure et les institutions héritées de l’époque coloniale ont été entièrement détruites. En 1979, le pays était réduit à l’état de néant. Ensuite, sous le régime de Hissène Habré, rien n’a été fait pour rétablir l’état de droit, puisque c’était une dictature. Ce n’est que depuis 1990 que la démocratie redémarre, encore que difficilement. Il a fallu repartir de zéro. Tout est nouveau dans le pays: l’administration, les bâtiments et les hommes, les partis politiques comme la société civile. Le manque d’expérience est général et chacun apprend son travail, avec les erreurs que cela implique. Telle est la réalité du Tchad aujourd’hui. La corruption, par exemple, existe aussi dans la société civile. Toutefois, le gouvernement actuel veut faire avancer les choses, et surtout combattre l’impunité, à tous les niveaux et chaque fois qu’une violation est commise, une enquête administrative est ouverte; s’il y a matière à poursuites, l’affaire est transmise aux autorités judiciaires. Mais la sanction ne doit pas seulement être administrative ou judiciaire, elle doit être également politique. Lutter contre l’impunité politique est une entreprise de longue haleine, mais le Gouvernement travaille activement dans ce sens.
16.Le Tchad demande haut et fort que Hissène Habré soit jugé mais le Sénégal, à qui incombe cette tâche, invoque des difficultés financières. En outre, il peut être difficile de juger Hissène Habré si l’on ne juge pas Omar el-Béchir, qui nargue lui aussi la communauté internationale avec le soutien de nombreux pays africains car ce serait appliquer deux poids, deux mesures.
17.Enfin, à propos du cas de mariage forcé évoqué par un membre du Comité, M. Djasnabaille s’engage à s’informer personnellement à ce sujet. Il faut savoir cependant que cette pratique est le fait des parents eux-mêmes. En outre, certains demandeurs d’asile sont prêts à inventer n’importe quelle situation pour obtenir le statut de réfugié.
18.Le PRÉSIDENT remercie la délégation de ses réponses et invite les membres du Comité à passer à l’examen des questions 20 à 27 de la liste de points à traiter.
19.Mme MAJODINA relève que le Tchad occupe le septième rang sur la liste des pays les plus corrompus. La corruption touche aussi le secteur privé, mais lorsqu’elle est à ce point endémique parmi les agents de la force publique, on ne peut pas parler d’état de droit. Il serait utile de savoir quelles mesures sont prises à ce sujet. En 2003, un groupe de magistrats avait recommandé un certain nombre de mesures pour lutter contre la corruption dans la justice − par exemple, la création d’un corps d’inspection pour les juges −, mais celles-ci n’ont jamais été mises en œuvre.
20.À propos des dispositions qui régissent l’emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, en violation de l’article 11 du Pacte, l’État partie reconnaît lui-même dans son rapport initial qu’elles datent de 1967 et qu’elles nécessitent donc une révision approfondie. Si la loi ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, elle doit être abrogée plutôt que simplement révisée. Enfin, en ce qui concerne le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, la situation semble s’être quelque peu améliorée, mais selon certaines informations, les services de renseignement continuent de prendre les défenseurs pour cible et de les empêcher d’enquêter sur les disparitions d’opposants politiques. Des précisions à ce sujet seraient nécessaires.
21.M. AMOR relève que l’État partie, tout en reconnaissant l’existence d’immixtions arbitraires dans la vie privée qui sont le fait de quelques agents zélés, ne donne aucune information à ce sujet. Or, selon d’autres sources, ces immixtions sont fréquentes et n’importe quel individu pouvant se prévaloir d’un minimum d’autorité au nom de l’État peut se permettre des actes tels que des violations de domicile ou des destructions ou enlèvements de biens. Des cas de ce genre auraient été particulièrement nombreux à l’occasion des événements de février 2008. Il serait utile de savoir combien d’actions en responsabilité pénale ou civile ont été engagées pour de tels faits, et avec quel résultat, en particulier lorsque la personne visée était un agent public se réclamant du pouvoir politique.
22.Il serait également utile de savoir ce que fait, ou peut faire, le Tchad pour pacifier les questions religieuses. Il existe en effet certaines formes d’obscurantisme religieux qui sont socialement acceptées et non combattues par l’État. L’éducation religieuse, notamment, ne doit pas être laissée entre des mains peu éclairées. Certaines sectes ont également une liberté d’action accrue, ce qui n’est pas négatif en soi, mais elles font parfois preuve d’un extrémisme, du moins verbal, qu’il ne faut pas négliger.
23.Il ressort des réponses écrites de l’État partie que beaucoup d’efforts sont consentis pour diffuser le Pacte, mais cela ne semble pas correspondre tout à fait à la réalité. On peut se demander notamment si, dans la pratique, les forces de sécurité disposent des textes des instruments relatifs aux droits de l’homme et si des circulaires explicatives sont diffusées à ce sujet. La même question se pose pour les fonctionnaires de l’administration, ainsi que pour les juges et les avocats. On ne sait pas non plus si des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont mis en œuvre, par exemple dans les écoles et les universités. L’impression dominante est que seule une élite assez réduite est sensible à la culture des droits de l’homme. Il reste donc encore beaucoup à faire dans ce domaine.
24.M. FATHALLA croit comprendre que la seule restriction à la liberté de former un parti politique est celle qui est énoncée à l’article 6 de la loi no 45 du 14 décembre 1994 portant charte des partis politiques. Il se demande par conséquent si un groupe qui voudrait créer un parti politique fondé sur des principes religieux, par exemple chrétiens ou islamiques, peut le faire pour autant que son programme interdise «l’intolérance, le tribalisme, le régionalisme, le confessionnalisme, la xénophobie, l’incitation ou le recours à la violence sous toutes ses formes».
25.M. BHAGWATI note que l’aide judiciaire n’est pas encore réglementée par des textes d’application et qu’elle n’est accordée qu’aux accusés passibles de la peine capitale, ce qui est préoccupant dans un pays où une grande partie de la population est pauvre. En outre, la défense au titre de l’aide judiciaire serait assurée par des étudiants en droit non diplômés; il serait utile de savoir si ceux-ci bénéficient au moins d’une formation spéciale ou des conseils d’avocats expérimentés. En outre, l’État partie envisage-t-il de mettre en œuvre des programmes d’information juridique à l’intention de la population, par exemple avec l’aide des ONG s’il n’a pas la capacité de le faire lui-même? Il est en effet essentiel que les gens connaissent leurs droits pour pouvoir les exercer.
26.Sir Nigel RODLEY a noté que le paragraphe 51 de la Constitution tchadienne prévoit que la défense de la patrie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien et que le service militaire est obligatoire. Il voudrait savoir si l’objection de conscience est autorisée et, dans l’affirmative, quelle est la procédure appliquée aux objecteurs.
27.Sir Nigel Rodley remercie la délégation tchadienne pour les réponses qu’elle a apportées concernant les exécutions capitales qui ont eu lieu les 6 et 9 novembre 2003, mais on ne sait toujours pas si les intéressés avaient bénéficié de l’assistance d’un avocat après leur arrestation et s’ils ont été exécutés avant ou après les conclusions d’un éventuel pourvoi en cassation. Il serait bon que la délégation éclaircisse ces points, à défaut de quoi le Comité tirera ses propres conclusions, étant entendu également que les condamnations auraient été prononcées sur la base d’aveux extorqués sous la torture.
28.Mme WEDGWOOD dit que, d’après l’Unité chargée des droits de la femme et de la question du genre du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, des fillettes de 11 ou 12 ans font l’objet de mariages arrangés par leur famille, qui les y contraigne parfois pour toucher une dot. Cette situation est probablement illégale mais sa réalité est très préoccupante.
29.Sans aller jusqu’à considérer, comme d’aucuns le font, que des États démocratiques ne sauraient se faire la guerre, on peut penser qu’ils sont moins susceptibles de connaître des conflits internes lorsque leur population peut s’exprimer par la voie des urnes et participer aux élections législatives, voire au scrutin présidentiel, ce qui incite moins les gens à la rébellion et les rend moins enclins à prendre les armes. Mme Wedgwood souhaiterait les commentaires de la délégation sur ce point et voudrait savoir en particulier si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les différents clans, tribus ou groupes minoritaires aient le sentiment de pouvoir être pleinement représentés et éprouvent ainsi moins le besoin de prendre les armes pour faire valoir leurs droits.
30.En ce qui concerne les partis politiques, il faudrait connaître leur nombre et savoir si leur enregistrement est soumis à des restrictions ou à des critères suffisamment rigoureux pour constituer une restriction. Enfin, Mme Wedgwood demande si les membres du Gouvernement appartiennent tous au même parti politique ou ont tous la même origine ethnique.
31.Le PRÉSIDENT propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre à la délégation de préparer ses réponses aux questions qui lui ont été posées.
La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 50.
32.M. ARABI (Tchad) dit au sujet de l’accès à l’aide judiciaire que, conformément à la législation, elle peut être accordée à tout plaideur lorsqu’en raison de l’insuffisance de ses ressources il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses droits en justice, en tant que demandeur ou en tant que défendeur. Dans la pratique toutefois, l’aide judiciaire est réservée aux seules affaires de crimes, dans lesquelles l’assistance d’un défenseur est obligatoire. Le Gouvernement espère que la réforme législative permettra de l’étendre à toutes les affaires civiles et pénales.
33.La Constitution du Tchad prévoit effectivement que le service militaire est obligatoire mais, dans les faits, il ne constitue pas une obligation pour les citoyens ordinaires; seules quelques grandes écoles, comme l’École nationale de la magistrature, dispensent à leurs élèves une formation militaire de quelques semaines.
34.M. DJASNABAILLE (Tchad), répondant à propos de la corruption, fait tout d’abord observer qu’il s’agit d’un phénomène mondial. Au Tchad, la corruption s’est développée du fait de l’ouverture au monde du pays après l’accession à l’indépendance, et de l’expérience rapportée de l’étranger par les Tchadiens revenus au pays après avoir fui la guerre civile. D’après une étude réalisée par une ONG, le Tchad se placerait au septième rang mondial des pays les plus touchés par la corruption. Même si cette affirmation reste à vérifier, la situation ne laisse pas de préoccuper les autorités. La corruption est une réalité au Tchad, que ce soit dans l’administration, dans la police, parmi les commerçants ou dans d’autres milieux, et elle a même gagné les rangs de la magistrature dans le cadre des processus électoraux, comme l’ont d’ailleurs reconnu les magistrats eux-mêmes lors des états généraux de leur corps. Cela étant dit, pour pouvoir lutter contre ce phénomène, il faut être en mesure de prouver la corruption. Il est souvent difficile de réunir les preuves mais lorsque les faits sont établis des sanctions sont prises. La révision du Code pénal qui est en cours devrait notamment permettre d’améliorer la situation.
35.En ce qui concerne l’emprisonnement pour non-remboursement de dettes, cette sanction n’est pas justifiée et constitue même un abus de droit, puisqu’une dette est une affaire civile. Force est de reconnaître cependant que des magistrats exercent parfois la contrainte par corps, ce qui n’est pas acceptable, mais lorsqu’elles veulent contester de telles situations, les autorités exécutives se heurtent souvent à des obstacles comme les vacances judiciaires ou les lenteurs de la procédure et se voient opposer par les magistrats le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nul doute toutefois que la réforme législative permettra de supprimer l’emprisonnement pour dettes.
36.En ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme, les autorités considèrent qu’il est très important que ces personnes puissent se sentir libres d’exercer leurs activités, et les agents des Ministères de l’intérieur, de la justice et de la défense ont été ainsi sensibilisés à la nécessité de tenir les défenseurs des droits de l’homme à l’écart des pressions et d’assurer leur protection, en veillant notamment à ce que les services de renseignement ne surveillent pas tous leurs faits et gestes et ne les considèrent pas comme des ennemis de la nation.
37.Il n’existe pas au Tchad de personnes «intouchables», et nul n’est au-dessus des lois. Le Gouvernement est et restera vigilant quant aux garanties à apporter en matière d’impunité, et les auteurs d’infractions doivent répondre de leurs actes devant la justice. Ce principe s’applique de la même façon aux proches de l’ancien Président tchadien. Ces derniers avaient fait arrêter tous les opposants − la garde présidentielle allant même jusqu’à faire irruption dans les salles d’audience pour emmener des inculpés −, ils se sont rendus coupables de tortures, de détournement de biens publics, de corruption à grande échelle, et ce sont eux qui ont introduit les militaires dans l’administration. Ils prétendaient conduire le Tchad à la démocratie, mais personne n’a cru à leurs mensonges et quand ils ont compris que le pouvoir ne s’héritait pas, qu’ils ne pourraient pas le transmettre à leurs protégés, ils ont renoncé et ont pris la fuite.
38.En ce qui concerne le respect du droit à la vie privée, tous les États, et pas seulement le Tchad, cherchent à s’immiscer dans la vie des citoyens. Toutefois, il y a eu abus, en particulier de la part des services de renseignement, mais le Gouvernement a pris des mesures pour redresser la situation et veiller à ce que ces derniers n’outrepassent pas leur mission, qui consiste simplement à assurer la sécurité de l’État.
39.En réponse à une question concernant les événements malheureux de 2008 au cours desquels le maire de N’Djamena a tenté de récupérer par la force, et au mépris de tout sentiment d’humanité, des terrains appartenant à la puissance publique, et a ainsi ordonné l’expulsion sous quinze jours de 1 500 familles qui vivaient là, sans attendre la conclusion des juges saisis de l’affaire. M. Djasnabaille souligne qu’il s’agissait d’une mesure inacceptable, qui a motivé la convocation du maire devant le Président de la République en personne, lequel lui a rappelé la nécessité de respecter le cours de la justice. Comme il a été dit dans le cadre de l’Examen périodique universel du Tchad, le maire en question avait fait partie de la Direction de la documentation et de la sécurité, la police politique d’Hissène Habré, et les autorités n’ont d’ailleurs pas cherché à dissimuler ce fait. Aujourd’hui, le maire est revenu à de meilleures dispositions, mais tout cela montre, une fois de plus, que le Gouvernement a le souci d’assurer qu’il n’y ait pas d’impunité pour ceux qui transgressent la loi.
40.À propos du développement des écoles coraniques, M. Djasnabaille indique que cette question fait actuellement l’objet d’un débat au Tchad, et il reconnaît que certaines écoles religieuses font aujourd’hui du prosélytisme. Une chaîne de télévision étrangère avait d’ailleurs réalisé un reportage sur deux écoles coraniques où des élèves étaient enchaînés, ce qui avait légitimement ému l’opinion, et les autorités, qui n’avaient pas connaissance de cette situation avant la diffusion du reportage, ont ordonné sans délai la fermeture des établissements concernés. Les autorités ne font preuve d’aucun laxisme sur ces questions et exercent notamment leur vigilance concernant le contenu des enseignements religieux mais, d’un autre côté, le Tchad étant un État laïc, elles sont tenues de veiller au plein respect du droit à la liberté de religion. M. Djasnabaille précise encore que les sectes sont interdites au Tchad.
41.Une formation aux droits de l’homme est assurée, en coopération avec les autorités françaises, dans les écoles de gendarmerie et à l’École nationale de police, où un enseignement est dispensé concernant les dispositions des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Des séminaires comportant un volet sur les droits de l’homme ont aussi été organisés avec la MINURCAT, et il est prévu d’étoffer ce dispositif à l’avenir. Enfin, une formation aux droits de l’homme a été intégrée aux programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire. D’une façon générale, le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que les valeurs des droits de l’homme ne restent pas l’apanage d’une élite, mais soient largement diffusées dans la population.
42.La liberté d’association et la liberté de réunion n’ont aujourd’hui guère de limites au Tchad. Il existe 104 partis politiques, et la création d’un parti est si facile que les responsables des partis de la majorité présidentielle et de l’opposition eux‑mêmes, sans que le Gouvernement n’ait eu à intervenir, ont ressenti le besoin de fixer des règles, lesquelles prévoient notamment que seuls les partis politiques justifiant d’une représentation nationale seront autorisés, ce qui devrait réduire le nombre pléthorique de partis. Les associations foisonnent, ce qui est un signe de la vitalité de la démocratie. Il existe notamment un grand nombre d’associations de femmes. À ce propos, M. Djasnabaille précise que, si les femmes tchadiennes occupent des postes à responsabilités dans différents secteurs, leur participation à la vie politique reste encore insuffisante. La promotion des libertés dans un pays impliquant nécessairement la promotion des droits de la femme et la prise en compte de la dimension de genre, les autorités ont l’intention d’exiger des partis politiques qui se présentent aux élections qu’ils comptent une certaine proportion de candidatures féminines.
43.En complément à ce qui a été dit par M. Arabi à propos de l’aide judiciaire, M. Djasnabaille indique que l’une des missions du Ministère chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés, qu’il dirige, consiste à offrir une assistance aux personnes qui n’ont pas les moyens d’ester en justice contre quelqu’un de plus riche ou qui est lié au pouvoir, ce qui contribue à rétablir un certain équilibre entre les justiciables.
44.Un autre volet de l’activité du Ministère est le soutien aux ONG dans leur action de sensibilisation de la population aux droits de l’homme et de défense des libertés fondamentales. Cette action incombe essentiellement aux ONG, mais le Gouvernement les appuie et leur facilite la tâche. Ainsi, dans le cadre de l’application de l’accord du 13 août 2007, il est prévu d’organiser une vaste campagne de sensibilisation aux droits de l’homme.
45.La démocratie et la promotion des droits de l’homme passent également par les urnes, et toujours dans le cadre du processus issu de l’accord du 13 août 2007, les autorités se sont efforcées d’établir un équilibre entre l’opposition et la majorité présidentielle et ont pris diverses autres mesures pour garantir la transparence des élections et sanctionner toute irrégularité. Des avancées certaines ont donc été réalisées dans ce domaine, même si elles restent insuffisantes. La mise en place de conditions propices au bon déroulement des élections doit également s’accompagner de mesures de sensibilisation des électeurs pour lesquelles l’aide de l’Union européenne a été sollicitée. Tout a été fait pour que les irrégularités qui avaient entaché les élections par le passé, notamment la corruption, ne se reproduisent pas. En outre, le Gouvernement a pris des mesures pour que les personnes qui avaient quitté le pays et qui désiraient participer au processus électoral en cours puissent rentrer au Tchad et, si elles le souhaitent, y créer leur propre parti. Là encore, les avancées réalisées sont peut-être insuffisantes, mais elles constituent néanmoins un progrès. Il est vrai que sous l’ancien régime, tous les membres du Gouvernement avaient partie liée. Il n’en va pas ainsi avec le gouvernement actuel, dont les membres appartiennent à différentes ethnies et à différents partis. Ainsi, le Ministère de M. Djasnabaille est composé de personnes de différentes obédiences politiques qui proviennent de différentes régions.
46.En ce qui concerne les réfugiés qui remettent leurs enfants à des groupes de rebelles ou à l’armée, l’action de sensibilisation menée sur le terrain a porté ses fruits puisque cette pratique a cessé. Dorénavant, les parents qui remettent leur enfant à un groupe rebelle ou à l’armée engagent leur responsabilité et sont passibles de sanctions.
47.Mme WEDGWOOD dit que la liberté de religion garantie par le Pacte s’applique à toutes les religions, sans qu’il y ait de hiérarchie entre elles, et que par conséquent, les courants religieux ou spirituels relativement récents ne devraient pas être soumis à des restrictions injustifiées. Compte tenu de ces considérations, elle voudrait savoir si le Tchad envisagerait d’autoriser les adeptes de ces courants nouveaux à faire du prosélytisme, ce qui n’est pas le cas actuellement. D’après certaines informations, il semblerait que les associations de femmes aient du mal à manifester librement. La délégation pourra peut-être apporter des précisions à ce sujet. Quoi qu’il en soit, si le Gouvernement veut encourager la société civile à se mobiliser, il devrait faire en sorte de garantir le droit de manifester et d’assurer la protection des personnes qui l’exercent. Il serait intéressant de savoir si l’accès à l’Internet est contrôlé et s’il fait l’objet d’un monopole, ou si la concurrence joue librement dans ce domaine.
48.En ce qui concerne la lutte contre la corruption, Mme Wedgwood demande si l’accord entre le Tchad et le Cameroun visant à épargner une partie des revenus provenant du pétrole pour les générations futures et à faire en sorte que cet argent ne soit pas détourné a été relancé.
49.M. BHAGWATI dit que certaines de ses questions n’ont pas reçu une réponse adéquate. Il les réitère donc en précisant que la délégation pourra y répondre par écrit. Il voudrait savoir si des dispositions ont été prises pour élever le niveau de connaissances juridiques de la population, que ce soit à l’école ou par l’intermédiaire d’ONG, car une grande partie de la population pauvre est ignorante de ses droits, qu’elle ne peut donc pas faire valoir. Des précisions sur le rôle que jouent les diplômés en droit dans le cadre du programme d’aide judiciaire auquel il est fait référence dans les réponses écrites seraient également bienvenues.
50.M. AMOR dit qu’il n’a pas été répondu à sa question concernant l’Arche de Zoé et la suite donnée à cette affaire.
51.M. DJASNABAILLE répond que toutes les religions, qu’il s’agisse de grandes religions comme l’islam et le christianisme ou d’autres mouvements plus récents, peuvent être librement pratiquées du moment que leurs adeptes n’incitent pas à des troubles de l’ordre public ou à la haine entre les communautés ou les religions. Pour veiller à ce que la religion ne devienne pas source de conflit, un dialogue religieux a été instauré entre chrétiens et musulmans dans le cadre duquel des rencontres sont régulièrement organisées pour débattre des questions liées aux religions et à la laïcité. Au Tchad, la liberté de religion est totale, nul n’est persécuté en raison de sa religion et chaque mouvement peut exercer ses activités librement, à condition de respecter les règles fixées. Il est vrai qu’une manifestation a eu lieu devant l’ambassade de France au Tchad, à laquelle ont participé des associations de femmes, des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes, et qu’elle a été réprimée par les forces de l’ordre. Pour éviter ce genre de dérives, l’État s’efforce d’améliorer la formation des agents de la police, grâce notamment à la coopération de la France, de la MINURCAT et d’associations de défense des droits de l’homme chargées de mener une action de sensibilisation au sein des forces de l’ordre. Cette question sera débattue au forum national des droits de l’homme qui se tiendra prochainement et il est d’ores et déjà prévu d’augmenter le budget consacré à la formation de la police.
52.Aucun contrôle n’est exercé sur l’Internet au Tchad. Chacun est libre d’exprimer son opinion, que ce soit pour soutenir ou critiquer le Gouvernement, à partir de n’importe quel endroit du monde. Il existe un fournisseur d’accès Internet public, mais les gens ne sont pas obligés de souscrire un abonnement avec cette société. Il est possible, à partir du Tchad même, de faire héberger un site Web dans un autre pays. Pour l’heure, il n’existe aucun texte qui réglemente l’utilisation de l’Internet, mais le Gouvernement est en train d’étudier la question.
53.En ce qui concerne le manque de connaissances juridiques de la population, les associations mènent une action de conseil et d’information auprès du public, et une information sur les droits de l’homme est également dispensée à l’école. Ce problème nécessite toutefois une réponse à grande échelle, et il est prévu d’en débattre au forum des droits de l’homme pour en faire une priorité et établir un plan d’action global. Le Gouvernement entend mener des campagnes d’information à la radio et à la télévision et effectuer un travail de sensibilisation sur le terrain avec l’aide de la société civile. Il prévoit d’allouer des ressources à cette fin et d’apporter son soutien aux associations, qui effectuent un travail remarquable auprès de la population. Les diplômés en droit jouent un rôle actif dans les actions de sensibilisation menées par les associations de défense des droits de l’homme. Les jeunes diplômés sans emploi sont encouragés à faire ce travail en attendant l’ouverture des écoles professionnelles qui sont nécessaires pour former les magistrats et hommes de loi dont le pays a besoin.
54.La regrettable affaire de l’Arche de Zoé a porté un coup sérieux à la confiance que le Gouvernement tchadien avait à l’égard des ONG, qu’il accueillait jusque‑là très volontiers, convaincu qu’elles œuvraient dans l’intérêt de la population − ce que beaucoup d’entre elles font, heureusement. Le but affiché de l’Arche de Zoé était de construire des écoles et des centres d’hébergement pour les enfants, alors qu’en réalité l’association servait de couverture aux intérêts d’acteurs puissants, notamment de laboratoires. Le Gouvernement tchadien estime qu’une indemnisation doit être versée en réparation du traumatisme causé aux enfants et des pourparlers sont en cours à ce sujet avec le Gouvernement français. Le Gouvernement tchadien compte sur les relations amicales entre les deux pays pour parvenir à un accord. À la suite de cette affaire, les conditions d’admission des ONG sur le territoire tchadien ont été resserrées et un durcissement des règles régissant l’adoption nationale et internationale a été entrepris, notamment dans le cadre du projet de code de la famille.
55.Le PRÉSIDENT remercie la délégation tchadienne de ses réponses franches et détaillées. Elle peut présenter par écrit un complément d’information avant le 21 juillet 2008 à 18 heures pour qu’il soit pris en compte dans le texte des observations finales du Comité.
56.M. DJASNABAILLE dit que cette première rencontre avec les membres du Comité a permis de soulever de nombreux points importants et que les remarques et préoccupations exprimées par le Comité seront dûment relayées auprès du Gouvernement qui ne manquera pas d’en tenir compte. Les membres du Comité sont invités à se rendre au Tchad pour se faire une meilleure idée de la réalité du terrain et des efforts déployés par le Gouvernement tchadien, qui doivent, il est vrai, être intensifiés. Le Tchad attend beaucoup du forum national sur les droits de l’homme qui aura lieu dans les mois à venir et espère que la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme et les membres du Comité pourront y participer.
57. La délégation tchadienne se retire.
La séance est levée à 18 h 5.
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