COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2550e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 14 juillet 2008, à 10 heures

Présidente: Mme PALM (Vice-présidente)

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Méthode de travail

Révision des directives concernant les rapports des États parties en application du Pacte

En l’absence de M. Rivas Posada, M me Palm (Vice-présidente) assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 heures 10.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Méthodes de travail

1.La PRÉSIDENTE propose que la discussion sur l’article 96 (g) relatif aux règles de procédure concernant le retard excessif soit poursuivie à une date ultérieure. Elle invite les membres du Comité qui assistent à la séance à résumer les résultats de la septième réunion intercomités et de la vingtième réunion des Présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

2.M. O’FLAHERTY, s’exprimant également au nom de M. Rivas Posada et de M. Amor, présente le rapport sur la réunion intercomités (document sans cote distribué au Comité). La plupart des réunions d’information ne réservaient que peu de temps aux propositions de réforme émanant du Secrétariat sur l’harmonisation des méthodes de travail, ainsi que sur les questions en cours, notamment le dialogue avec les ONG. L’objet des réunions n’est pas toujours apparu de manière évidente et d’aucuns considèrent que les propositions de réforme du Secrétariat n’ont pas traité les préoccupations les plus urgentes. Toutefois, la Réunion s’est traduite par un certain nombre de points de convergence qui, on l’espère, sont susceptibles de faire avancer ces questions.

3.Il a été convenu que l’une des réunions bisannuelles intercomités soit consacrée à l’harmonisation des méthodes de travail. Il a été proposé que tous les organes conventionnels adoptent leurs directives révisées et harmonisées concernant les rapports à la fin de l’année 2009. En fait, un certain nombre d’autres comités l’ont déjà fait. En ce qui concerne le suivi des observations finales, la bonne pratique du Comité ainsi que ses procédures établies ont été mentionnées dans la discussion. Une réunion d’experts portant sur le suivi doit se tenir durant l’année à venir pour les membres du Comité et les Rapporteurs. Les discussions doivent porter une attention toute particulière à l’évaluation qualitative.

4.La proposition relative à l’examen de la situation dans un État partie, et ce, à défaut de rapports, a été approuvée. S’agissant du débat sur les liens existant entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, la nomination par le Comité de deux membres chargés d’observer le Conseil a suscité un intérêt considérable. D’autres comités vont suivre. Au regard des points soulevés par les ONG concernant l’indépendance des experts aux termes du système électoral actuel et des procédures, une décision de 1997 des Présidents stipulant que les membres doivent protéger leur autonomie et leur indépendance a été confirmée.

5.Quant à l’accès aux délibérations de l’organe conventionnel au moyen de divers médias, la précieuse contribution de Mme Wedgwood a permis au Comité d’aborder la réunion avec confiance. La nécessité d’améliorer la participation d’ONG nationales a été soulignée. Le débat sur la forme et le fond des listes de points à traiter, quoiqu’il ne s’agisse pas d’une priorité pour les participants, a pris un temps considérable. Il a été convenu que les observations générales communes portent sur les questions techniques et procédurales, plutôt que sur les questions importantes. La réunion d’informations sur les travaux permanents du Secrétariat portant sur les indicateurs de violation des droits de l’homme ont été utiles. Il a été proposé qu’une série complète d’indicateurs soit établie à la fin de l’année 2009.

6.M. AMOR ajoute que les réunions intercomités offrent la possibilité d’échanger des informations et des points de vue. Toutefois, leurs méthodes de travail doivent être rigoureuses pour être efficaces; en outre, une attention toute particulière doit être portée à la définition de l’ordre du jour.

7.Il reste beaucoup à faire pour harmoniser les méthodes de travail. La définition des causes générales permettant de déterminer les bonnes pratiques devant servir de sources d’inspiration constitue une priorité. Il importe également d’avoir une approche commune visant à examiner les situations et à y donner suite, bien qu’il n’en soit pas nécessairement de même pour les observations conjointes. Toutefois, des approches communes dans d’autres domaines, tels que les réserves, peuvent être adoptées. Des éclaircissements conjoints sur les liens existant avec le Conseil des droits de l’homme peuvent également être utiles.

8.Pour parvenir à une harmonisation, il faut de la détermination, de la réflexion ainsi qu’une attitude réaliste. Les réunions intercomités peuvent contribuer partager les expériences ; le Comité n’est pas opposé à une harmonisation, si toutefois cela est faisable ou nécessaire.

9.La PRÉSIDENTE invite les membres à poser leurs questions.

10.MmeMOTOC convient de la nécessité d’être réaliste à propos de l’harmonisation limitée en fonction des tâches spécifiques à chaque comité. Elle demande si les idées particulières qui se cachent derrière l’indépendance des experts a été invoquée ou si la question a fait l’objet d’un débat dans des termes généraux. Elle demande des éclaircissements sur le fait de savoir s’il a été décidé que la publication des délibérations et des conclusions du Comité sur Internet, parallèlement au Conseil des droits de l’homme, serait en concurrence avec l’examen périodique universel. Elle demande également si des questions importantes ont été soulevées en ce qui concerne l’amélioration des contacts et de la communication avec les ONG.

11.MmeCHANET sollicite de plus amples informations sur les relations qu’entretient le Comité avec le Conseil des droits de l’homme, dans la mesure où le rapport mentionne notamment les réponses des États parties faisant suite à l’examen périodique universel. Lorsqu’elle a elle-même parcouru le rapport à la recherche de la mention de liens existant entre le Comité et le Conseil, elle a relevé au cours des débats et des recommandations de nombreuses références aux procédures particulières et aux organes conventionnels; elle propose que cela fasse l’objet d’un débat.

12.Il est nécessaire de s’interroger sur le fait de savoir si les États font un usage approprié des recommandations du Comité, et aussi sur la réponse appropriée des organes conventionnels dans le cas où un État rejette une recommandation. La question doit être débattue par les divers comités et résolue lors des prochaines réunions intercomités et des réunions de Présidents. Une approche commune est également nécessaire en ce qui concerne l’étape de suivi visant à traiter avec les États qui ont rejeté les recommandations du Conseil.

13.M. IWASAWA dit que la discussion, qui s’est tenue en avril 2008 à l’occasion de la réunion d’experts sur les données statistiques du contrôle de la mise en œuvre des droits de l’homme, s’est révélée intéressante. Il demande au Secrétariat d’en distribuer le compte rendu (HRI/MC/2008/3) au Comité. Bien qu’il ait été demandé au Secrétariat de tenir périodiquement informés tous les organes conventionnels et de les consulter, l’assistance était très clairsemée lors de cette réunion. Les membres du Comité doivent saisir la prochaine opportunité qui leur est offerte de se familiariser avec le travail intéressant qui est en cours. Durant cette réunion, il a également eu la possibilité de se familiariser avec l’activité du Groupe de travail sur l’examen périodique universel, qui fera l’objet d’observations le moment venu.

14.Sir Nigel RODLEY propose que, étant donné le fossé apparent qui sépare les priorités du Secrétariat et celles des organes conventionnels, un mécanisme d’approbation de l’ordre du jour préalable à la session soit établi et que dans l’attente de sa mise en place, aucun point ne soit ajouté à l’ordre du jour permanent sans l’accord des Présidents des organes conventionnels.

15.Ses contacts officieux au sein de la Commission du droit international suggèrent que la question des réserves peut être traitée de façon concluante à la prochaine session. Il est donc nécessaire de disposer d’une méthode pour contrôler ce point et peut-être définir dans quelle mesure l’avis des organes conventionnels peut continuer à être pris en compte, à un moment crucial pour les délibérations de la Commission sur ces questions.

16.MmeWEDGWOOD dit qu’elle prend note avec satisfaction des fréquentes références aux recommandations des organes conventionnels par les États parties. Toutefois, elle a été désolée d’apprendre que, durant l’examen périodique universel, des réunions ont été tenues pour négocier les recommandations que les pays pouvaient accepter. Cette pratique est de nature à réduire sérieusement l’impact des recommandations et à renforcer la résistance des États aux observations des organes conventionnels. D’autre part, le processus de l’examen périodique universel relance les efforts déployés pour traiter les chevauchements entre les organes conventionnels et éliminer les redondances.

17.Elle demande si la réunion intercomités a envisagé des moyens. pour accélérer le rythme des traductions; cette mesure permettra de réduire la durée des sessions, de faire des économies et de faciliter la participation aux réunions des organes conventionnels d’un grand nombre de femmes ayant des contraintes familiales.

18.M. O’FLAHERTY, répondant aux questions, dit que le débat au sein de la réunion intercomités concernant l’indépendance des experts a été stimulé par un excellent document des ONG. Il demande au Secrétariat de le distribuer au Comité, de même que la déclaration de la huitième réunion des Présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/52/507). Il indique toutefois que la question de l’indépendance des experts doit être traitée par les États parties plutôt que par les organes conventionnels.

19.La réunion n’a permis aucune avancée au sujet de la diffusion d’émissions sur Internet. En effet, la plupart des autres organes conventionnels viennent tout juste de prendre conscience de son potentiel.

20.Le document de l’ONG contient de nombreuses recommandations sur la façon dont les organes conventionnels peuvent améliorer leur travail. La réunion a également proposé des moyens de rendre la participation des ONG plus efficace. Elle a souligné en particulier la nécessité de promouvoir l’implication d’organisations au niveau national et exhorté les ONG à fournir des documents aux organes conventionnels avant l’adoption de la liste des questions.

21.S’agissant du Conseil des droits de l’homme et de l’examen périodique universel, la question principale est de savoir comment engager une réflexion appropriée et équilibrée sur les conclusions des organes conventionnels dans la sélection par le Secrétariat d’observations formulées par les organes des Nations Unies sur les États en cours d’examen. Des inquiétudes ont été ressenties sur le fait que, par exemple, il a été fait mention de conclusions relatives aux droits de l’enfant. Il n’y a eu aucun grand débat sur les sujets de préoccupation soulevés par Mme Chanet, en grande partie du fait que l’examen périodique universel en est encore à ses balbutiements et qu’aucune conclusion ferme n’a pu être tirée concernant un aspect quelconque du projet.

22.Les membres assistant à la Réunion ont approuvé un ordre du jour dans le cadre de la huitième réunion intercomités. Ils ont également proposé qu’une réunion par an soit entièrement consacrée aux questions importantes. Il note toutefois que le Secrétariat a été en mesure d’identifier une demande bien particulière de la réunion intercomités elle-même pour l’intégration de chaque point de l’ordre du jour incriminé lors de la septième séance.

23.Le Comité s’est félicité d’avoir pu assister à une réunion d’information sur les données statistiques. Tous les organes conventionnels ne sont pas en mesure de mobiliser les ressources pour assister à ces réunions.

24.Les questions relatives à la documentation et à la traduction ont été abordées par les Présidents des organes conventionnels à la suite d’une réunion avec les représentants de la Division des services de conférence. Il redoute que la charge accrue que font peser le Conseil et l’examen périodique universel sur la Division ne se fasse au détriment des organes conventionnels. Les ressources de la Division n’ont pas augmenté au même rythme que sa charge de travail.

25.M. AMOR, s’agissant de l’indépendance des experts, dit qu’il s’agit principalement pour les gouvernements de ne pas nommer des candidats qui occupent des postes élevés dans l’exécutif ou le législatif. Pour sa part, il est d’avis que l’indépendance est davantage une question personnelle que procédurale.

26.Notant que très peu de représentants d’ONG ont assisté à la réunion intercomités, il est d’avis que les ONG soumettent des informations au Comité avant que celui-ci établisse une liste de questions.

27.Certains organes conventionnels ont officieusement demandé le financement de la participation de deux observateurs du Comité des droits de l’homme à la dernière session du Conseil des droits de l’homme. Il est personnellement convaincu que le Comité a pris la bonne décision à cet égard.

28.Il souligne la nécessité d’une prise de conscience au sein des organes conventionnels des divers aspects de la question des réserves de façon à ce qu’une position commune soit définie.

29.S’agissant de la traduction, il importe de garder à l’esprit que les Nations Unies ne constituent pas une organisation anglophone. Le statut des autres langues doit être maintenu, voire amélioré. Dans la mesure où la charge de travail augmente chaque fois que de nouveaux mécanismes sont créés, il doit être prévu une augmentation correspondante du budget pertinent.

30.M. LALLAH dit que l’indépendance des experts est une question que doivent traiter les États parties. Le Comité a discuté d’un code de conduite dans le passé. Il doit examiner quelles mesures pratiques doivent être prises pour mettre en œuvre un tel code sans outrepasser son mandat.

31.Il se félicite d’apprendre que les conclusions de certains organes conventionnels ont été évoquées dans la sélection du Secrétariat pour les besoins de l’examen périodique universel. Il attire toutefois l’attention sur le risque de la sélectivité à la fois au niveau du Secrétariat et du Conseil lui-même. Il se demande si les observations finales de l’ensemble des organes conventionnels ne pourraient pas être annexées aux documents pertinents.

32.M. SCHMIDT (Secrétariat) dit que le Secrétariat a pleinement accepté que le système des Nations Unies reste aussi multilingue que possible. À l’occasion d’une réunion des Présidents des organes conventionnels et des représentants de la Division des services de conférence en date du 27 juin 2008, il a été noté que la Division fonctionne avec des contraintes majeures depuis 2002, année à partir de laquelle l’Assemblée générale a décidé d’économiser ses ressources. La documentation du Conseil, notamment l’examen périodique universel, impose des contraintes additionnelles. L’exercice de l’examen génère un total de quelque 2 000 pages par an, auquel doivent s’ajouter les documents portant sur les examens publiés par le Conseil en séance plénière. La Division des services de conférence a indiqué qu’elle s’efforcerait de produire en temps voulu tous les documents destinés aux organes conventionnels. Elle encourage les Secrétariats des organes conventionnels à se réunir régulièrement en vue de donner la priorité à des documents à traduire. Le Conseil a récemment désigné un point de convergence afin de traiter la documentation. En outre, le Haut Commissaire aux droits de l’homme en exercice a organisé une réunion de suivi avec le directeur général adjoint des Nations Unies et le chef de la Division des services de conférence à la fin du mois de juin 2008, au cours de laquelle certaines questions soulevées par le Comité ont été évoquées.

33.Le Comité ne doit pas s’attendre à ce que des projets de conclusion soient traduits dans les 24 heures car le travail en trois huit n’est pas prévu au sein de la Division des services de conférence.

34.MmeWEDGWOOD propose que les réunions intercomités et les réunions de Présidents d’organes conventionnels évoquent l’éternel problème de la pénurie de candidates féminines au sein des organes conventionnels. Elle suggère que la question soit soulevée avec les États parties dans des forums appropriés.

35.Elle indique que l’idée d’une annexe à la sélection du Secrétariat pour l’examen périodique universel contenant les observations de tous les organes conventionnels n’entraîne pas de travaux de traduction supplémentaires car les documents en question ont déjà été traduits.

36.MmePROUVEZ (Secrétaire du Comité) dit que le secrétariat n’a pas été en mesure d’influencer la décision du Conseil selon laquelle la sélection des recommandations des organes conventionnels et mandats relatifs aux procédures spéciales doit être limitée à 10 pages.

37.MmeMAJODINA attire l’attention sur le risque que représente pour les organes conventionnels la multiplication des obligations de compte rendu, laquelle donne lieu à un phénomène d’«épuisement des comptes rendus». Nombre de pays ne disposent d’aucun système spécial de compte rendu, de sorte qu’ils accusent un retard considérable. Elle demande s’il y a eu un débat sur la notion de rapport consolidé des organes conventionnels à l’occasion de la réunion intercomités ou de la réunion des Présidents.

38.M. O’FLAHERTY dit que l’idée n’a pas été débattue depuis qu’elle a été rejetée de façon décisive par la réunion intercomités plusieurs années auparavant. Toutefois, un débat a été organisé sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et sur l’amélioration éventuelle des procédures d’établissement des rapports, qui allégeraient certaines des charges qui pèsent sur les États parties. Le délai de 2009 a été proposé pour l’élaboration des directives révisées en matière d’établissement de rapport, qui tiendrait compte du nouveau document de base, permettant ainsi aux États parties de satisfaire à leurs obligations en matière d’établissement de rapports.

39.M. AMOR dit que l’idée de rapport abrégé ou de simple organe conventionnel est purement universitaire. Toutefois, les autres organes conventionnels pourraient être encouragés à suivre l’exemple du Comité en autorisant les États parties qui ont déjà soumis un rapport initial à limiter leurs rapports périodiques ultérieurs aux questions soulevées par le Comité. Les États sont probablement surchargés, surtout ceux qui disposent de moyens limités, mais ils persistent à établir des procédures spéciales et des organes conventionnels nouveaux.

La séance est suspendue à 11 heures 25; elle reprend à 11 heures 45 .

Révision des directives relatives aux rapports des États parties aux termes du Pacte .

40.M. O’FLAHERTY, présentant son rapport actualisé sur la révision des directives relatives aux rapports de l’État aux termes du Pacte (CCPR/C/93/CRP.2), dit qu’il a tenu compte des discussions dont son rapport initial a fait l’objet à sa session précédente en mars 2008. Il souligne l’état d’avancement de la révision des directives relatives à l’établissement des rapports dans les autres organes conventionnels mentionnés au paragraphe 6. L’objet de la révision des directives, notamment leur compatibilité avec les directives relatives au document de base commun, est résumé au paragraphe 7. Il attire notamment l’attention sur les informations demandées concernant le document de base commun établi aux paragraphes 8 (c) et (d), concernant le cadre légal de protection des droits de l’homme au niveau national, qui doit faire l’objet de plus amples discussions.

41.L’autre objet de la révision des directives actuelles est de tenir compte de l’évolution des pratiques et procédures du Comité. Bien des membres du Comité ont précisé qu’ils se féliciteraient de revoir les directives relatives à l’établissement des rapports afin de clarifier pour les États tous les éléments des procédures, notamment la préparation, la soumission, l’examen et le suivi des rapports. Certaines questions de procédure n’ont pas encore été réglées, telles que le fait de savoir si la liste des questions doit être complétée, si ces sujets de préoccupation doivent être énumérés par ordre de priorité et si la durée des déclarations doit être limitée afin d’améliorer le dialogue avec les États. Il revient au Comité de décider s’il faut incorporer ces questions dans les directives.

42.S’agissant de l’autre objet de la révision des directives et de l’harmonisation des pratiques et des procédures des organes conventionnels, il attire l’attention sur le paragraphe 16 relatif à la question de savoir si le Comité doit opter pour des directives qui traitent des rapports périodiques et initiaux à part ou s’il s’agit de conserver les mêmes modalités. Il opte pour leur traitement de façon intégrée, ce qui est pratiqué par la plupart des autres organes conventionnels.

43.Il met l’accent sur les paragraphes 18 à 23, qui traitent de l’adoption d’une approche basée sur une liste élargie de questions concernant l’orientation des États en matière de préparation des rapports. En résumé, concernant les rapports périodiques, le Comité peut envisager de supprimer entièrement le format global utilisé pour l’établissement des rapports et demander tout simplement à l’État de répondre à une liste écrite de questions spécifiques. Dans le paragraphe 20 figurent des arguments favorables et défavorables à une telle approche. Les paragraphes 21 et 22 comportent des variantes de la liste allongée des questions. Il met en relief la troisième variante du paragraphe 21 qui concerne l’obligation permanente de soumettre un rapport synthétique, qui a reçu le soutien du Comité. Il attire tout particulièrement l’attention sur le paragraphe 22, qui propose de maintenir la prescription d’un rapport complet et de se concentrer sur un petit nombre de points clés, peut-être classés par ordre de priorité, lors de l’établissement de la liste des points à traiter. Le paragraphe 23 définit les questions sur lesquelles le Comité doit prendre des décisions.

44.La PRÉSIDENTE dit que, dans la mesure où il ne semble figurer dans le document aucune nouvelle information jusqu’au paragraphe 16 à part l’état d’avancement de la révision des directives relatives à l’établissement des rapports par d’autres organes conventionnels, elle suppose que le Comité peut adopter le document jusqu’au paragraphe en question.

45.MmeCHANET dit que M. O’Flaherty a eu raison de rappeler aux membres de la précédente session les défauts que présente la limitation des rapports à une liste de points à traiter, notamment en ce qui concerne les États qui ont déjà soumis plusieurs rapports, et de proposer une solution de compromis. Le Comité doit donc se concentrer sur cette solution. En outre, celui-ci doit décider de ce qui doit figurer dans un rapport complet mais concis, comment introduire des questions concises et précises, s’il définit des priorités par thème ou par sujet de préoccupation et quelle procédure de suivi engager, notamment une liste où figurent uniquement les nouvelles questions. Bien que le format du rapport soit conservé, celui-ci doit être concis.

46.S’agissant du paragraphe 3, elle dit que le nombre de paragraphes n’a rien à voir avec le caractère succinct ou non des directives. Les États parties supportent actuellement une lourde charge en termes d’établissement des rapports. Elle met en garde contre un éventuel alourdissement de cette dernière par des directives trop longues ou trop détaillées.

47.MmeWEDGWOOD dit que les directives relatives à l’établissement des rapports dépendent de la fréquence à laquelle l’État partie soumet lesdits rapports. Le Comité peut proposer des mesures incitatives grâce auxquelles plus la fréquence des rapports soumis par l’État est grande, plus ces rapports peuvent être courts et ciblés. Le rapport de la France gravite autour des questions posées par le Comité, même si celles-ci datent de dix ans. Les ONG doivent être avisées suffisamment à l’avance du moment où le Comité va établir des rapports sur le groupe de travail pour l’aider à fixer des priorités lors de la formulation des questions. Toutefois, le Comité doit éviter d’accorder une trop grande attention à une série de questions tronquées.

48.M. LALLAH dit que les conditions requises pour l’établissement d’un rapport complet dépendront en effet de la fréquence avec laquelle les États parties ont soumis leurs rapports. Il note que le bref rapport de Saint-Marin a été soumis avec un retard de 17 ans. La prescription dépend également du niveau de ressources de l’État partie. Le Comité doit insister sur la nécessité d’établir un rapport approfondi pour diverses raisons, notamment le renouvellement des membres qui le composent. Certains nouveaux membres peuvent ne pas se voir offrir la possibilité de réexaminer l’ensemble des comptes rendus analytiques précédemment publiés. Un rapport complet est donc nécessaire afin de le tenir correctement informé. Le Comité doit disposer d’une liste de points à traiter qui ne soit pas trop détaillée et qui mette l’accent sur les problèmes particuliers rencontrés par chaque pays. Bien que les États-Unis et le Royaume-Uni soient l’un et l’autre confrontés à des problèmes liés au terrorisme par exemple, il est d’autres questions qu’ils ne partagent pas.

49.Les informations fournies au Comité par les ONG sont précieuses, même lorsque celles-ci ont été envoyées après que le Comité a préparé une liste de points à traiter, dans la mesure où elles permettent de faire avancer le dialogue avec les délégations. Les réunions d’information organisées avec les ONG irlandaises constituent un excellent exemple de la façon dont les ONG améliorent le dialogue du Comité avec l’État partie. Enfin, il se prononce en faveur de directives encore plus brèves que celles déjà proposées. On doit s’efforcer de les rendre aussi succinctes que possible.

50.M. AMOR dit que les rapports de l’État partie doivent être composés a) de réponses aux conclusions, et b) de réponses aux questions abordant les points mis en avant par le Comité peu avant la préparation de son rapport par l’État partie. Les modes de fonctionnement des groupes de travail devront être révisés à cette fin. Il reviendra aux groupes de travail d’identifier les problèmes qui se sont posés concernant l’une des dispositions du pacte. Les questions à poser à l’État partie avant que celui-ci n’envoie son rapport peuvent alors être préparées en conséquence.

51.En ce qui concerne la périodicité du rapport, certains organes conventionnels ont fixé un délai de soumission des rapports, tandis que les autres, tels que le Comité, ne l’ont pas fait. Le Comité doit établir une règle générale relative aux délais de trois et cinq ans pour la soumission des rapports ultérieurs afin d’éviter toute nature arbitraire. À maintes occasions, un trop grand nombre de questions considérées comme ayant la priorité ont été posées par le Comité, ainsi que d’autres organes conventionnels. Il est essentiel que les États ne croient pas que l’on fait une distinction entre eux. Même s’il est des raisons d’accorder une plus grande attention à un État partie qu’à un autre, en évitant de faire une sélection, le Comité peut profiter d’une meilleure coopération avec les États, notamment ceux ayant des ressources limitées, afin qu’ils puissent se conformer à leurs obligations.

52.M. BHAGWATI appuie M. Lallah. Les listes des points à traiter doivent se concentrer sur deux éléments: d’abord, les sujets de préoccupation exprimés dans les observations finales précédentes du Comité, que l’État partie n’a pas traité dans son rapport périodique; et deuxièmement, une évolution importante du système judiciaire de l’État partie ou des mesures prises par l’exécutif. Une telle approche permettrait aux informations fournies par l’État partie d’être à la fois précises et complètes.

53.MmeMOTOC dit opter pour une liste de questions spécifiques à soumettre aux États parties. D’après l’expérience du Comité, même les pays présentant un système judiciaire très développé évitent de répondre à certaines de ses questions. Dans la mesure où le Comité dispose d’un grand nombre d’informations générales sur les États parties, il serait plus judicieux de demander à obtenir des informations spécifiques dans la liste des questions.

54.MmeCHANET dit que le Comité a tendance à trop mettre l’accent sur des points qui concernent d’autres traités, notamment la violence contre les femmes et les droits des enfants. Bien que ces questions entrent dans les attributions du Comité, il serait plus judicieux de mettre l’accent sur les droits plus spécifiquement liés au Pacte. Les groupes de travail chargés d’établir le rapport du pays concerné doivent garder cela à l’esprit lorsqu’ils élaborent les listes de points à traiter. Le Comité a la réputation d’être légaliste. Il se doit donc d’adopter cette même approche lorsqu’il interroge les États parties.

55.M. O’FLAHERTY remercie les membres du Comité pour leurs conseils sur bien des points, et dit qu’il doit décider comment poursuivre le processus d’élaboration. Bien qu’il y ait eu consensus sur certains points, les avis ont divergé sur d’autres. Le projet de texte doit fournir des options qui doivent être débattues par le Comité. On observe une certaine incohérence chez certains membres entre le souhait d’obtenir un document concis et la quantité d’informations qu’ils souhaitent voir dans ce document. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de consacrer une page entière à chaque article du Pacte, les directives peuvent être brèves. Il se félicite des suggestions sur la façon dont on accentue certains points dans les listes de points à traiter.

56.MmeCHANET dit qu’elle ne pense pas qu’il y ait eu des incohérences fondamentales dans les suggestions mises en avant par les membres du Comité. Dans les projets de directive doivent figurer des options sur lesquelles le Comité pourrait réfléchir et débattre.

57.La PRÉSIDENTE, avec l’appui de M. AMOR, dit que le Comité est d’accord pour que les directives soient révisées, et suggère que M. O’Flaherty soit désigné pour préparer la révision du texte.

58.MmeWEDGWOOD dit que, bien qu’elle se félicite du travail qu’a effectué M. O’Flaherty, elle pense qu’il existe une répartition inégale des tâches parmi les membres du Comité. Il sera donc approprié de considérer quels membres se sont vu attribuer des tâches et de faire en sorte que le potentiel de tous les membres soit utilisé.

59.MmeMOTOC appuie Mme Wedgwood tout en indiquant que deux années auparavant, elle a demandé que le Secrétariat dresse une liste des membres du Comité et que des travaux leur soient confiés. Une telle liste n’a jamais été fournie.

60.La PRÉSIDENTE dit qu’une réunion publique n’est pas adaptée à un débat sur la répartition des tâches. Le Comité débattra donc de cette question et nommera un membre chargé de revoir les directives lors d’une session privée.

61.M. KHALIL, avec l’appui de M. LALLAH, estime qu’une approche par article sera plus facile à suivre pour les États parties.

62.M. O’FLAHERTY, avec l’appui de M. BHAGWATI, dit que, lorsque la question a été débattue lors de la session précédente du Comité, les membres ont opté pour une approche par article. Ce qui ne signifie pas, toutefois, que les directives ne sont pas succinctes.

La séance est levée à 12 heures 40.

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