Comité des droits de l’homme

102 e session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 2803 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 11 juillet 2011, à 10 heures

Présidente:Mme Majodina

Sommaire

Ouverture de la session par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Organisation des travaux et questions diverses, y compris rapport du Groupe de travail des communications

Réunion avec les représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme consacrée à l’amélioration de la coopération avec le Comité

La séance est ouverte à 10 h 15 .

Ouverture de la session par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

1.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) adresse la bienvenue aux nouveaux membres du Comité – M. Flinterman, M. Neuman et Mme Waterval – appelés à siéger pour la première fois à Genève. M. Flinterman connaît déjà le système des organes conventionnels puisqu’il a longtemps siégé au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La Haut-Commissaire est convaincue que les nouveaux membres apporteront tous, grâce à leurs compétences, une contribution précieuse aux travaux du Comité. Elle félicite par ailleurs Mme Majodina de son élection à la présidence du Comité.

2.Depuis la dernière session, deux membres du Comité, Mme Keller et M. El-Haiba, ont démissionné du Comité. Mme Keller doit occuper le poste de juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme et M. El-Haiba a été nommé délégué interministériel aux droits de l’homme au Maroc. Des élections pour pourvoir ces deux sièges se tiendront à New York début 2012.

3.À sa dix-septième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, élaboré par le groupe de travail à composition non limitée créé pour mettre au point une procédure d’examen des communications. Le Protocole facultatif, qui contribuera à n’en pas douter à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, sera soumis à l’Assemblée générale pour approbation à sa soixante-sixième session.

4.Le Conseil des droits de l’homme a adopté à la même session une résolution exprimant ses vives préoccupations devant les actes de violence et de discrimination dont des individus sont victimes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Il demande dans cette résolution au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de faire établir une étude qui recueille des éléments d’information sur la discrimination et la violence motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre partout dans le monde. L’étude servira de base à une réunion-débat à la dix-neuvième session du Conseil en 2012.

5.Les dix premiers membres du Comité nouvellement créé des disparitions forcées ont été élus à la première réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, tenue le 31 mai 2011 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. La création du Comité marque une avancée importante dans la lutte contre les disparitions forcées et fait suite à l’entrée en vigueur de la Convention, le 23 décembre 2010, soit le trentième jour après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification.

6.En 2009, la Haut-Commissaire a invité différentes parties prenantes, dont les États et les organisations de la société civile, à émettre des points de vue et des suggestions sur les moyens de renforcer le système des organes conventionnels. La phase de consultation du processus, engagée à Dublin en novembre 2009, s’est poursuivie avec des réunions à Marrakech en juin 2010, Poznan en septembre 2010, Séoul en avril 2011, Sion (Suisse) en mai 2011 et Pretoria en juin 2011. La dernière main devrait être mise à une déclaration rédigée à Pretoria d’ici la fin juillet 2011.

7.Cent-cinquante participants, représentant plus de 90 États, ont assisté à la réunion intensive de deux jours tenue à Sion. Les présidents ou autres représentants de tous les organes conventionnels ont débattu avec eux des moyens d’améliorer le système des organes conventionnels. La Haut-Commissaire a, elle aussi, assisté à la rencontre. De nouvelles consultations sont envisagées avec des universitaires à Lucerne (Suisse) et avec des acteurs des Nations Unies et certains mécanismes régionaux dans la même ville en octobre 2011. Une réunion sur la procédure d’examen des communications émanant de particuliers est aussi prévue. Une réunion se tiendra à Dublin en novembre 2011 pour dresser le bilan de l’opération et la Haut-Commissaire présentera un rapport début 2012.

8.Résumant les messages provenant des réunions, la Haut-Commissaire dit que les organisations de la société civile ont proposé toutes sortes de moyens pour renforcer le système des organes conventionnels, plus ou moins complexes. Quelques mois plus tôt, les institutions nationales des droits de l’homme avaient faite leur une demande capitale, à savoir que les organes conventionnels harmonisent leurs procédures d’intervention au lieu d’opter pour la diversité. Alors que les États apportent eux aussi leur soutien moral à l’idée de renforcer les organes conventionnels, leur message clef prône clairement l’austérité et l’autodiscipline, en particulier en ce qui concerne les «activités non statutaires» entreprises par pratiquement tous ces organes, telles que les procédures de suivi et l’élaboration d’observations générales.

9.La Réunion intercomités tenue du 27 au 29 juin 2011 s’est axée sur le renforcement de l’efficacité des organes conventionnels et s’est également penchée sur l’harmonisation des méthodes de travail. Elle a été suivie les 30 juin et 1er juillet de la vingt-troisième Réunion des présidents qui s’est intéressée à l’harmonisation des méthodes de travail, aux critères de sélection et à l’indépendance des membres et à l’amélioration de l’efficacité des Réunions des présidents. M. O’Flaherty et Mme Majodina ont assisté aux réunions au nom du Comité des droits de l’homme.

10.Dans son allocution liminaire à la Réunion intercomités, la Haut-Commissaire a déclaré que les experts des organes conventionnels étaient au cœur du processus de renforcement du système des organes conventionnels. Ils peuvent susciter un changement réel et obtiendront des résultats s’ils s’unissent avec détermination autour d’une vision partagée. La Haut-Commissaire a évoqué les enjeux à relever par les organes conventionnels, à savoir l’harmonisation et les ressources. La responsabilité de l’harmonisation incombe aux organes conventionnels eux-mêmes car ils peuvent susciter un changement grâce à la vision partagée qui se fait progressivement jour. Les ressources en revanche sont de toute évidence du ressort des États, lesquels ne peuvent échapper à leurs responsabilités, malgré la crise financière et économique. Il est inacceptable que 30 % seulement des États parties remplissent leurs obligations en matière de rapports, que les organes conventionnels soient victimes de leur propre succès et que le manque de ressources affaiblisse le devoir que les États parties ont de rendre compte de leur action en vertu du droit international des droits de l’homme.

11.Les présidents ont adopté plusieurs décisions intéressantes à leur vingt-troisième Réunion. Ils ont décidé de rédiger des directives sur l’indépendance et la compétence des membres des organes conventionnels en s’inspirant des directives adoptées par le Comité des droits de l’homme en 1998. Ils ont aussi décidé de tenir leur prochaine réunion en juin 2012 en Afrique afin d’interagir avec les mécanismes régionaux et d’autres acteurs. Quant à la Réunion intercomités, elle va être suspendue en raison de ses piètres résultats en matière d’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et de l’incertitude qui plane sur son financement en 2012 et 2013. Cependant, au cas où il disposerait des ressources nécessaires, le HCDH pourrait donner son appui à une réunion de fond ou à la réunion d’un groupe de travail si les présidents le souhaitent. Enfin, la Réunion des présidents, tout en notant que l’autonomie et la spécificité des organes conventionnels devraient être respectées, a recommandé d’habiliter les présidents à adopter, en matière de méthodes de travail et de procédures, des mesures communes à tous les organes conventionnels. Les présidents consulteront à l’avance leur comité respectif sur ces questions et si un organe conventionnel n’approuve pas les mesures adoptées par les présidents, il pourra s’en dissocier ultérieurement.

12.La Haut-Commissaire a appris avec plaisir que le Comité se proposait d’organiser une réunion formelle avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion de sa prochaine session et l’encourage à inscrire à l’ordre du jour la question de la coordination et de l’harmonisation des méthodes de travail.

13.En ratifiant le Pacte le 22 juin 2010, le Pakistan a émis neuf réserves, dont une sur l’article 40 concernant l’obligation des États parties de présenter des rapports au Comité. Le Comité a évoqué ces réserves dans une déclaration publique à sa dernière session tenue à New York. La Haut-Commissaire a le plaisir d’informer le Comité que le Premier Ministre pakistanais, après avoir présidé récemment une réunion interministérielle pour débattre de la ratification du Pacte et de la Convention contre la torture, a fait savoir que son pays retirerait la plupart de ses réserves au Pacte. Un certain nombre d’États parties ont d’ores et déjà formulé des objections aux réserves et la Haut-Commissaire espère recevoir, le moment venu, confirmation du retrait de ces réserves.

14.En ce qui concerne l’appui du secrétariat, les informations émanant des services compétents en matière de documents demeurent malheureusement inchangées. Selon les renseignements concernant les besoins en ressources pour l’établissement de la documentation des organes conventionnels, fournis à la réunion de Sion, le volume des ressources n’a pas augmenté proportionnellement au nombre croissant d’organes et de procédures conventionnels, y compris les procédures de suivi; la capacité de desserte des réunions est exploitée à son maximum et le budget du Secrétariat de l’Organisation devrait maintenant subir des restrictions plus radicales encore que prévu, ce qui aura un nouvel impact négatif sur sa capacité à traduire à temps les documents.

15.La Haut-Commissaire a bien conscience que les contraintes financières ont eu des répercussions négatives sur l’organisation de plusieurs sessions récentes d’organes conventionnels. Le problème de fond tient à ce que l’Assemblée générale n’a pas approuvé de ressources suffisantes pour financer les réunions régulières habituelles des organes conventionnels. Elle partage les frustrations des membres du Comité et se félicite que les difficultés aient fini par être surmontées pour la session en cours, même s’il a fallu pour cela bien des pressions et des efforts. Cela dit, le système rencontre de toute évidence un grave problème de ressources dont toutes les parties prenantes, et au premier chef les États, devraient être tenues au courant. Comme on l’a déjà indiqué à la réunion de Sion, un système d’organes conventionnels efficace doit pouvoir compter sur un financement adéquat.

16.La Haut-Commissaire invite instamment le Comité à contribuer à la protection de l’environnement en utilisant aussi peu de papier que possible. La plupart des milliers de pages des dossiers des membres seront jetés à la fin de la session. L’Organisation tout entière réduit progressivement la production et la distribution de documents papier et certaines instances se sont d’ores et déjà réunies sans documents papier. Depuis la dernière session, un réseau extranet auquel on accède par un mot de passe a été mis en place pour la distribution des documents aux membres du Comité avant la session; il sera mis à jour au fur et à mesure de la publication de nouveaux documents. La Haut-Commissaire espère qu’une utilisation accrue de l’extranet, entre et pendant les sessions, permettra de rationnaliser la documentation requise et, finalement, contribuera à une diminution substantielle de la quantité de pages imprimées.

17.La session qui vient de s’ouvrir promet d’être très intéressante avec l’examen des rapports de la Bulgarie, de l’Éthiopie et du Kazakhstan, dont deux sont des rapports initiaux, et l’examen de la situation à la Dominique en l’absence de rapport. Les équipes de pays adopteront des listes de points à traiter à propos du rapport initial des Maldives et des rapports périodiques du Turkménistan et de l’Islande. Une liste de points à traiter sera également établie en ce qui concerne le Mozambique, État partie dont le rapport initial est attendu depuis longtemps.

18.Le Comité examinera par ailleurs une vingtaine de communications émanant de particuliers et les rapports intérimaires soumis par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales et le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations, avant d’adopter son rapport annuel. Plusieurs séances seront consacrées à la deuxième lecture du projet intéressant d’observation générale n°34 sur l’article 19 du Pacte, traitant de la liberté d’expression et d’information, qui vient à point nommé.

19.M. Thelin, se référant à la question des ressources, appelle l’attention sur l’article 36 du Pacte qui stipule qu’il incombe au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et non au HCDH, de mettre à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées. Les organes conventionnels doivent unir leurs forces à celles du HCDH pour que le cabinet du Secrétaire général juge prioritaire de sauvegarder ces fonctions. Ce qui se passe actuellement est grave et déplorable. Qui plus est, M. Thelin craint que certains États parties aient intérêt à laisser s’effondrer l’ensemble du système sous prétexte d’un manque de ressources.

20.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) assure M. Thelin que le HCDH fait régulièrement rapport au Secrétaire général sur la question des ressources. Un rapport détaillé sera soumis à l’Assemblée générale à sa prochaine session.

Adoption de l’ordre du jour (CCPR/C/102/1)

21.L’ordre du jour est adopté.

Organisation des travaux et questions diverses, y compris rapport du Groupe de travail des communications

22.Sir Nigel Rodley, prenant la parole en sa qualité de Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications, dit que le Groupe, composé de M. Bouzid, M. Flinterman, Mme Motoc, M. Neuman, M. O’Flaherty, M. Rivas Posada, M. Salvioli, Mme Waterval et lui-même, s’est réuni la semaine précédente. Sur les 20 communications dont il était saisi, il propose d’en déclarer 4 irrecevables, d’en examiner 15 quant au fond et de reporter l’examen de la dernière à la session suivante car la question de l’épuisement des recours internes mérite d’être approfondie.

23.Une réunion informelle a eu lieu avec l’actuelle Présidente de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Celle-ci a présenté au Groupe de travail les principales affaires dont la Commission était saisie, les activités d’établissement des faits, les auditions, les règlements à l’amiable, les demandes d’adoption de mesures conservatoires et les questions d’organisation interne.

La partie publique de la séance est suspendue à 10 h 40; elle est reprise à 11 h 25.

Réunion avec les représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme consacrée à l’amélioration de la coopération avec le Comité

24.M. Stefanov (Section des institutions nationales et mécanismes régionaux au HCDH) dit que l’un des objectifs stratégiques du HCDH est de renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l’homme. À cet effet, sa section apporte un appui au renforcement des capacités des institutions nationales et aide les Gouvernements à fonder de nouvelles institutions, qui obéissent aux Principes de Paris.

25.Le HCDH apporte un appui au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui regroupe plus d’une centaine d’institutions nationales, dont 67 sont actuellement dotées du statut «A». L’une des responsabilités les plus importantes du Comité consiste à évaluer si les institutions nationales répondent aux Principes de Paris et à les accréditer en conséquence. Le sous-comité d’accréditation du Comité international de coordination (CIC) suit une procédure d’accréditation rigoureuse et transparente qui implique un contrôle des pairs pour apprécier dans quelle mesure les institutions nationales satisfont aux Principes de Paris tant sur le plan juridique qu’en termes de performance et d’efficacité. Les institutions nationales qui se voient décerner le statut «A» gagnent en crédibilité aux niveaux national, régional et international.

26.Le processus d’accréditation exige désormais des institutions nationales qu’elles fassent rapport sur leur interaction avec les organes conventionnels des Nations Unies, y compris sur le suivi des recommandations desdits organes. La section de M. Stefanov appuie toutes les interactions de ce type et organise des ateliers à l’intention des institutions nationales et du CIC sur le système des traités relatifs aux droits de l’homme en général. En mars 2011, elle a publié une fiche d’information pour les institutions nationales désireuses d’interagir avec les organes conventionnels, qui donne des détails sur les différentes méthodes de travail et procédures. Des copies en ont été distribuées aux membres du Comité.

27.M me Noonan (Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme – CIC) dit que la priorité stratégique pour les membres du CIC consiste à renforcer leurs relations avec les organes conventionnels des Nations Unies, ce qui s’impose d’autant plus que ceux-ci apportent directement une contribution critique à la protection des droits de l’homme au niveau des pays.

28.Les observations finales des organes conventionnels contribuent pour beaucoup à orienter l’élaboration des priorités des institutions nationales et renforcent la légitimité de leur action. Dans leurs efforts pour combler l’écart entre le système international des droits de l’homme et les réalités nationales, les institutions nationales participent au processus de contrôle du Comité et aident à promouvoir la mise en œuvre de ses observations finales au plan national.

29.Le CIC accueillerait avec satisfaction la nomination d’un responsable de la coordination des institutions nationales au sein du Comité des droits de l’homme, qui aiderait les institutions à avoir en temps opportun des relations avec le Comité. Par ailleurs, il faudrait fixer les réunions importantes des institutions nationales et du Comité juste avant l’examen des rapports des États parties pour éviter un gaspillage de ressources humaines et financières. Les institutions nationales accréditées devraient pouvoir intervenir pendant l’examen des rapports des États parties comme le veut la pratique du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité devrait faire participer naturellement les institutions nationales à la procédure de suivi et indiquer le rôle précis qu’elles peuvent jouer dans la suite donnée aux observations finales du Comité concernant le pays et le retour d’information au Comité sur la mise en œuvre. Mme Noonan invite instamment le Comité à examiner comment il pourrait recourir aux moyens de vidéoconférence et autres technologies similaires pour améliorer son accessibilité aux institutions nationales. Le CIC recommande aussi au Comité de se réunir périodiquement dans des centres régionaux pour rapprocher les procédures des titulaires de droits et des titulaires de devoirs. Il demande au Comité d’élaborer une observation générale sur les institutions nationales.

30.M me Dhundale (Institut danois des droits de l’homme) dit que l’Institut danois n’a pas encore soumis de rapport au Comité mais en a présenté à plusieurs autres organes conventionnels et prépare actuellement des réponses à la liste de points à traiter dressée par le Comité avant la soumission du rapport en vue de l’examen du sixième rapport périodique du Danemark en 2014.

31.L’Institut a collaboré étroitement avec le Gouvernement et la société civile à la préparation de l’examen périodique universel (EPU) et a soumis son propre rapport en tant que partie prenante au titre de cette procédure. Le public, le Gouvernement et la société civile ont appuyé le rôle proactif joué par l’Institut en tant que centre de coordination. Pour l’Institut, le fait que le Gouvernement ait reconnu le rôle qu’il jouait en tant qu’institution nationale des droits de l’homme constitue une avancée capitale. En préparation de l’EPU, il a pu renforcer les capacités des organisations de la société civile, coordonner leurs efforts et faciliter le dialogue entre elles et les pouvoirs publics. Il compte continuer à jouer ces différents rôles pendant la mise en œuvre des recommandations découlant de l’EPU.

32.L’Institut procède actuellement à une compilation de tous les rapports adressés aux organes conventionnels ou établis aux fins de l’EPU pour en faire une étude de référence sur la situation des droits de l’homme au Danemark. Il espère que cette étude facilitera l’établissement d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme et la définition d’indicateurs des droits de l’homme.

33.Le processus d’EPU constitue une expérience positive pour l’Institut et a profité à ses travaux avec les organes conventionnels des Nations Unies. L’Institut a fait par exemple fonction de coordonnateur entre les organisations nationales de la société civile qui préparent actuellement un rapport commun des ONG sur la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport. L’une des raisons qui expliquent les bons résultats de l’EPU pour l’Institut et la société civile tient à l’accès explicite que les directives relatives à l’EPU donnent à ces institutions. Aussi Mme Dhundale suggère-t-elle que le Comité examine les moyens d’accroître son accessibilité à toutes les parties prenantes par le processus de soumission de rapports afin d’encourager leur participation. L’Institut soutient les recommandations d’ordre pratique que le Comité de coordination a faites sur les moyens d’y parvenir.

34.M. Liyew (Commission éthiopienne des droits de l’homme) dit qu’en 2007 la Commission éthiopienne des droits de l’homme a mis au point un projet avec le Gouvernement pour veiller à ce que ce dernier soumette en temps voulu tous ses rapports aux organes conventionnels. Avec l’assistance technique du bureau régional du HCDH, elle a aidé le Gouvernement à soumettre une vingtaine de rapports qui étaient attendus depuis longtemps. La société civile a aussi reçu une assistance technique afin de pouvoir soumettre ses propres rapports.

35.La Commission est chargée de recueillir des informations sur les recommandations qui découlent de l’EPU et a traduit les recommandations que le Gouvernement a acceptées dans les langues locales pour les rendre accessibles à toutes les parties prenantes. Elle a convoqué un atelier de suivi à l’intention de celles-ci pour prévoir l’application des recommandations, après quoi son rôle consiste à suivre la mise en œuvre desdites recommandations. Elle l’a fait en écrivant à toutes les institutions pour les informer des recommandations spécifiques intéressant leur travail. Cependant, les recommandations qui exigent une amélioration ou un renforcement sont problématiques dans la mesure où aucun critère national n’a été défini. La Commission est donc en train de mettre au point un rapport détaillé sur l’état général des droits de l’homme qui servira de point de départ pour toutes les recommandations émanant d’organes conventionnels, dont le Gouvernement pourra se servir pour suivre les progrès réalisés pour tout ce qui touche aux droits de l’homme.

36.La Commission aimerait renforcer la communication avec le Comité en particulier entre la soumission de deux rapports périodiques. M. Liyew appuie par ailleurs toutes les recommandations faites par le CIC.

37.M me Chanet demande dans quelle mesure la Commission éthiopienne des droits de l’homme a participé à l’établissement des réponses du Gouvernement à la liste de points à traiter (CCPR/C/ETH//Q/1/Add.1). Elle aimerait aussi savoir si la Commission peut valider toutes les informations fournies dans le rapport initial de l’Éthiopie (CCPR/C/ETH/1). Elle voudrait savoir si, de l’avis de la Commission, le Comité devrait insister davantage sur tel ou tel article du Pacte dans son dialogue avec la délégation éthiopienne.

38.M. Flinterman dit que les institutions nationales des droits de l’homme constituent un lien vital entre les mécanismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme. Il remercie Mme Noonan de ses recommandations et appelle l’attention sur les suggestions précieuses contenues dans la communication écrite émanant de la Commission nationale consultative française des droits de l’homme. Mme Noonan a suggéré aux organes de suivi des traités d’adopter des observations générales communes; or la question de la contribution potentielle des institutions nationales se prêterait bien à cet exercice; cependant ce type d’observations devrait compléter et non remplacer les observations générales adoptées individuellement par chaque organe.

39.M. Thelin dit que le débat en cours apporte une précieuse contribution à la réflexion du Comité sur ses propres méthodes de travail. Il est important de discuter des possibilités comme la vidéoconférence, la tenue de sessions en des lieux différents et la multiplication des missions d’établissement des faits ou de suivi, encore que peu de ces possibilités risquent d’être exploitées dans un climat financier défavorable.

40.Le système des Nations Unies éprouve une certaine réticence à traiter un État Membre différemment d’un autre. Mais une évaluation du bilan de chaque État en matière de droits de l’homme pourrait permettre aux organes de suivi des traités de consacrer leur temps et leurs ressources à ceux dont la situation des droits de l’homme le justifie le plus et même suspendre complètement l’examen de la situation dans d’autres. Une telle évaluation pourrait se faire à l’aide des informations fournies dans la base de données des organes conventionnels, mais la contribution des institutions nationales de défense des droits de l’homme serait aussi très utile.

41.M. O’Flaherty dit que les informations fournies par les institutions nationales de défense des droits de l’homme sont certes des plus précieuses mais qu’elles devraient être considérées comme complétant plutôt que comme remplaçant les informations fournies par les organisations de la société civile. Les institutions nationales ne saisissent pas toujours l’occasion de fournir des informations lorsqu’elles y sont invitées: certains États sont dotés d’institutions respectées, dont on sait qu’elles obéissent aux Principes de Paris, mais qui ne fournissent malgré tout pas d’informations lorsque le Comité examine le rapport de l’État considéré. D’ailleurs, bien que le système d’accréditation soit un bon indicateur de la qualité de l’institution concernée, le Comité ne devrait pas ignorer la contribution que pourraient apporter d’autres institutions qui, pour des raisons diverses, n’ont pas été accréditées.

42.M. Lallah dit que, contrairement à M. Thelin, il est fermement convaincu que le Comité doit se garder de classer les États selon leur bilan en matière de droits de l’homme. Les États peuvent avoir des insuffisances, qui peuvent être signalées dans les observations finales, mais il est important de les traiter tous sur un pied d’égalité. Quand bien même des États obtiendraient dans l’ensemble de bons résultats, ils peuvent présenter des défaillances en ce qui concerne tel ou tel aspect des droits de l’homme, par exemple à cause du colonialisme dont ils ont fait l’expérience.

43.M. Lallah reconnaît que le rôle d’une institution nationale est de servir d’interface avec les organes internationaux auprès desquels le Gouvernement a pris des engagements et avec le peuple dont elle représente les intérêts, mais aussi d’assurer une liaison avec le Gouvernement de l’État concerné qui, après tout, en assure le financement. Il pense aussi que la contribution des institutions nationales ne devait pas être considérée comme pouvant se substituer à celle des organisations de la société civile.

44.M. Liyew (Commission éthiopienne des droits de l’homme) dit que son organisation jouit d’excellentes relations avec le Gouvernement éthiopien. Elle a rencontré des difficultés dans ses relations avec les organes conventionnels parce qu’elle n’est pas accréditée au titre des Principes de Paris, de sorte que M. Liyew a accueilli avec satisfaction l’invitation faite au Comité par M. Thelin de travailler avec toutes les institutions, qu’elles soient ou non accréditées.

45.M me Noonan (Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme – CIC) dit que les exemples cités par les représentants des institutions nationales danoise et éthiopienne illustrent la part prise par ces institutions dans la sensibilisation de la société civile et des Gouvernements. Elle assure le Comité que les institutions nationales ont pleinement conscience de la contribution apportée par les organisations de la société civile et en fait leur consacrent de plus en plus de ressources pour les soutenir dans leur mission.

46.Toute mesure que les divers organes conventionnels peuvent adopter pour coordonner les éléments clefs de leur travail aidera les institutions nationales à rendre leur contribution plus efficace. Mais Mme Noonan ne pense pas que le Comité doive arrêter complètement d’examiner la situation des droits de l’homme dans certains États. Il devrait se concentrer sur les questions les plus importantes qui se posent dans un État plutôt que chercher à couvrir toute la gamme des droits de l’homme, ce qui lui laisserait plus de temps pour l’examen d’autres situations, plus complexes.

47.M me Grigoreva (Secrétariat), abordant la question de la collaboration entre le HCDH et les organisations de la société civile, dit que la crédibilité et la valeur du système des droits de l’homme des Nations Unies doivent beaucoup à la participation des acteurs de la société civile. Le HCDH collabore avec ceux-ci dans trois grands domaines: le renforcement des connaissances et compétences; la protection des domaines dans lesquels les acteurs de la société civile sont actifs, et la promotion de la participation. Le groupe de la société civile du HCDH cherche à accroître la sensibilisation des acteurs de la société civile aux normes internationales, à l’information et aux stratégies en matière de droits de l’homme, et à développer leurs capacités pour leur permettre d’avoir des relations efficaces avec le système des droits de l’homme des Nations Unies. La publication «Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme: un manuel pour la société civile» est disponible dans les six langues officielles de l’ONU ainsi qu’en farsi, en géorgien et en népalais, de même que sous forme de CD-ROM conçu à l’intention des personnes déficientes visuelles. Entre autres activités de communication, il est prévu des réunions d’information régulières sur des sujets comme le renforcement du système des organes conventionnels, un service d’abonnement par courriel qui fournit aux acteurs de la société civile des informations en fonction de leurs besoins et une mise à jour hebdomadaire du programme d’activités des organes conventionnels. Plus de 250 mises à jour et notes d’information ont été publiées en 2010.

48.Le groupe de la société civile s’emploie à protéger les acteurs de la société civile qui ont subi des contraintes, des mesures d’intimidation ou des représailles à cause de leur travail avec les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies. Elle a procédé à une analyse des activités du Haut-Commissariat pour protéger les acteurs de la société civile, recueillir des informations sur les difficultés qu’ils rencontrent et définir les meilleures pratiques et les obstacles divers ainsi que les lacunes qui continuent de nuire à la protection des défenseurs des droits de l’homme. Mme Grigoreva aimerait recevoir des informations en retour ou des idées des membres du Comité sur de nouveaux moyens de renforcer les relations entre les organes conventionnels et les acteurs de la société civile dans le monde.

49.M. Mutzenberg (Centre pour les droits civils et politiques) appelle l’attention du Comité sur le document pour la réunion ONG – Comité des droits de l’homme sur le renforcement de l’interaction entre le Comité, les institutions nationales et les ONG, élaboré en coopération avec Amnesty International, cosigné par 23 autres ONG et distribué au Comité. Il insiste sur les principales recommandations du document, y compris l’importance pour les ONG de savoir à l’avance quels pays le Comité est censé examiner, de manière à avoir le temps de préparer des interventions et de connaître les procédures de participation et les délais de soumission des documents. Il serait bon d’établir un calendrier qui serait tenu à jour, serait consultable par pays et énumérerait tous les pays pour pouvoir planifier les réponses à apporter aux listes de points à traiter. Il est aussi important de conserver la période de neuf mois prévue pour annoncer publiquement quels États seront examinés au titre de la liste de points à traiter avant la procédure d’examen des rapports, comme le Comité l’a approuvé initialement. M. Mutzenberg note que dernièrement des ONG n’ont eu que quatre mois pour rédiger et soumettre leur rapport. Il serait extrêmement utile d’inscrire au calendrier du Comité une réunion d’information formelle d’une quarantaine de minutes pour les ONG et les institutions nationales avant l’examen de chaque État, car les réunions d’information qui se tiennent au moment du déjeuner sont loin d’être idéales pour des raisons de langue et de qualité du son. La diffusion sur la Toile de la session du Comité est un progrès dans la mesure où elle permet aux ONG et aux autres parties prenantes de suivre les travaux en ligne, que ce soit en temps réel ou en différé.

50.M. Heiler (Amnesty International), poursuivant la présentation du document, dit qu’il est important que le Comité revoie les modalités de traitement des États qui ne présentent pas de rapports et se félicite de ce qu’il commence à examiner des États en l’absence de rapports. Ce processus devrait être plus ouvert et transparent car l’élaboration de rapports sur ces États en séance privé décourage les ONG de participer et les États de soumettre leurs rapports en temps voulu. Ces séances devraient donc devenir publiques sans tarder. Il serait aussi utile que le Comité publie des observations finales sur les États qui ne présentent pas de rapports dès qu’il a achevé l’examen desdits États, comme il le fait pour les autres États.

51.Pour ce qui est de la mise en œuvre et du suivi, il faudrait accorder plus d’importance à la diffusion et à la traduction des observations finales, en particulier en langues locales. Ainsi, le Comité pourrait demander aux États de lui transmettre des traductions qu’il afficherait sur son site Web. Il est aussi très important que les ONG puissent participer à la procédure de suivi. M. Heiler se félicite du volume croissant d’informations disponibles en ligne, mais pense que les ONG devraient être informées des délais de soumission de la documentation sur le suivi pour que leurs contributions soient aussi efficaces que possible, moyennant par exemple une page Web spéciale. Les ONG devraient pouvoir faire des exposés oraux avant la présentation des rapports périodiques et être associées aux visites de pays. Il est proposé par ailleurs que le Comité tienne des sessions ailleurs qu’à Genève et New York.

52.Enfin, M. Heiler note que les ONG peuvent jouer un rôle non négligeable s’agissant de questions qui sortent de l’ordinaire et qui présentent de l’importance pour le Comité; il pense notamment qu’elles ont beaucoup contribué à encourager le retrait de réserves au Pacte, comme cela s’est passé pour le Pakistan.

53.M. Bell (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine) dit que son organisation a élaboré un projet de code de conduite sur l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association, inspiré en grande partie des principes consacrés dans le Pacte. Elle a aussi publié des travaux de recherche sur la question et, en novembre 2011, tiendra un colloque international sur l’harmonisation des législations et des politiques en la matière.

54.M. Thelin félicite les représentants d’ONG pour la qualité du document présenté et fait siennes les suggestions qu’il contient, en particulier celle invitant à rendre publiques les séances du Comité sur les États qui ne présentent pas de rapports. Il appuie également la proposition de création d’une base de données et, à cet égard, encourage les ONG à solliciter le soutien des milieux universitaires et autres pour aider à financer le projet. Une fois mise au point, la base de données pourrait être reliée au site Web du HCDH.

55.M. Thelin tient à préciser à M. Lallah que la proposition tendant à classer les États tend à venir en aide à ceux d’entre eux qui ne persévèrent pas dans leurs efforts de renforcement de la protection des droits de l’homme. Le fait est que certains États commettent des violations des droits de l’homme plus graves que d’autres et le dispositif proposé donnerait au Comité plus de latitude pour s’intéresser à ces violations et veiller à ce qu’il y soit remédié.

56.M. O’Flaherty dit qu’il est impressionné par la qualité du document des ONG qui illustre la contribution positive que la société civile peut apporter aux travaux du Comité. Il note que certains des compliments et commentaires adressés au Comité dans ce document visent plutôt le secrétariat, en particulier pour ce qui est des calendriers et des ressources.

57.M. O’Flaherty se félicite de la proposition de prévoir une réunion d’information formelle avec les ONG et les institutions nationales avant l’examen de chaque État; le Comité pourrait se pencher sur cette proposition à la session en cours afin d’y donner suite dès sa prochaine session.

58.Pour ce qui est de la tenue de séances publiques sur les États qui ne présentent pas de rapports, M. O’Flaherty rappelle qu’un débat sur les méthodes de travail est déjà en cours et que ces méthodes seront prochainement modifiées.

59.Relevant la proposition des ONG de veiller à ce que les observations finales soient spécifiques, concrètes et assorties de délais d’exécution, M. O’Flaherty dit que la formule est davantage adaptée aux documents de projet qu’aux observations finales qui exigent souvent plus de recul et d’abstraction lorsqu’elles traitent des politiques que les premiers, car les observations finales remplissent une fonction plus large. Il appuie la proposition d’accroître le rôle des ONG dans la procédure de suivi des observations finales. Il fait sienne la proposition de recevoir les rapports intérimaires des ONG en même temps que les rapports de suivi des États parties. Enfin, le débat sur la liaison entre le Comité, les ONG et les institutions nationales devrait avoir lieu une fois par an de façon à ce que les propositions soient, si possible, soumises au Comité en plénière.

60.M me Keller dit que, d’après son expérience des relations avec les pays d’Asie centrale, il semble que certaines délégations ne comprennent pas bien le processus de suivi des communications émanant de particuliers et qu’il leur serait des plus profitable de resserrer leurs liens avec les ONG locales à cet égard.

61.M. Iwasawa se félicite de la proposition des ONG de développer l’usage de la vidéoconférence comme moyen de renforcer la communication avec les ONG nationales. À cet égard, il se demande ce que le secrétariat et les bureaux extérieurs pourraient faire pour aider les pays mal connectés à Internet.

62.Sir Nigel Rodley dit qu’il souscrit à l’idée de créer un site Web pour le suivi des communications émanant de particuliers, similaire à ce qui se fait pour les observations finales, et félicite Amnesty International et la Commission internationale de juristes pour la persévérance dont les deux organisations ont fait preuve pour inciter le Pakistan à retirer ses réserves au Pacte.

63.M. Fathalla dit qu’il appuie toutes les propositions faites dans le document des ONG. Il convient que le délai de neuf mois prévu pour permettre aux ONG de rédiger et de soumettre leurs rapports doit être respecté. Il fait sienne l’idée de tenir des réunions en dehors de New York et de Genève et suggère aux ONG d’essayer de convaincre les Gouvernements nationaux d’accueillir ces réunions de façon à ce qu’une session au moins par an se tienne dans un pays hôte, ce qui allègerait quelque peu les frais encourus par le HCDH.

64.En ce qui concerne la liaison ONG – Comité, les ONG devraient se réunir pour débattre des situations de pays avec le Comité pendant la session qui précède celle à laquelle le rapport du pays sera examiné; le Comité aurait ainsi le temps de réfléchir aux questions portées à son attention.

La séance est levée à 13 heures.