Comité des droits de l ’ homme

10 6 e session

Compte rendu analytique de la 2928 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 17 octobre 2012, à 15 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial de la Turquie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial de la Turquie (CCPR/C/TUR/1;CCPR/C/TUR/Q/1; CCPR/C/TUR/Q/1/Add.1; HRI/CORE/TUR/2007) (suite)

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation turque reprend place à la table du Comité.

2.M. Alacaci (Turquie) dit que le Ministère de l’éducation a pour politique de favoriser dans toute la mesure possible l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif général. Les enfants trop lourdement handicapés sont adressés à des établissements spécialisés. Chaque dossier est examiné par une commission qui s’appuie sur des critères objectifs. En outre, tout est mis en œuvre pour tenir l’engagement pris en 2007 par le Gouvernement de rendre tous les bâtiments publics, y compris les établissements scolaires, accessibles aux handicapés avant la fin de 2012.

3.Dans l’enseignement primaire, le taux de scolarisation est de 98,5 % pour les filles comme pour les garçons; il est d’environ 66 % pour les filles et de 69 % pour les garçons dans l’enseignement secondaire. Le Ministère de l’éducation s’emploie à réduire cet écart.

4.M. İşcan (Turquie) dit que les alaouites ne sont pas considérés comme une minorité en Turquie et que, dans la mesure où il n’existe pas de définition universellement reconnue des minorités, la Turquie n’a pas l’obligation de reconnaître comme telles les différentes communautés ethniques, religieuses, culturelles et linguistiques du pays. En vertu de la Constitution, ne sont reconnues comme minorités que les communautés non musulmanes. Des efforts continuent néanmoins d’être faits pour renforcer la protection des droits des membres des autres groupes, qui sont par ailleurs reconnus comme faisant partie intégrante de la société turque. L’arrestation et la condamnation pour outrage et résistance à la police de trois femmes transgenres membres du groupe Pembe Hayat ne sont en rien discriminatoires; la police a été informée que les intéressées se livraient à la prostitution et lorsqu’elle a voulu les conduire au commissariat pour les interroger, elles ont résisté avec violence, causant des dégâts matériels et blessant un agent. Elles ont fait appel de leur condamnation; la procédure est en cours.

5.La vaste portée de la loi antiterroriste est due au fait que la Turquie est exposée à des risques particuliers liés à sa position géographique et à l’instabilité actuelle de la région. Il existe à l’échelle nationale des mécanismes permettant de surveiller la manière dont la loi antiterroriste est appliquée. En outre, les instances internationales telles que la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme peuvent être saisies si des violations sont commises dans ce contexte et, le cas échéant, le Gouvernement accorde toute l’attention voulue aux décisions rendues. La délégation ne dispose d’aucune information indiquant que des mineurs auraient été arrêtés à des fins d’enquête et inculpés en application de la loi antiterroriste. Enfin, il y a deux pays avec lesquels la Turquie n’entretient pas de relations diplomatiques et à l’égard desquels elle n’applique donc pas les dispositions du Pacte: l’Arménie et Chypre.

6.M me Sirmen (Turquie) dit qu’en décembre 2011 quelque 73 000 femmes bénéficiaient de mesures spéciales temporaires visant à favoriser leur accès à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et que grâce à ces mesures, le nombre d’étudiantes et de femmes actives sur le marché du travail a sensiblement augmenté.

7.M. İşcan (Turquie) confirme qu’en cas de conflit entre la législation nationale et les instruments internationaux auxquels la Turquie est partie ces derniers l’emportent. Des mesures ont par ailleurs été prises pour mettre la législation en conformité avec les normes et la jurisprudence internationales.

8.La Présidente remercie la délégation turque de ses réponses et invite les membres du Comité à poser des questions supplémentaires.

9.M me  Motoc relève que la Turquie est l’un des rares pays membres du Conseil de l’Europe à avoir refusé de signer la Convention-cadre du Conseil pour la protection des minorités nationales et voudrait connaître les raisons de ce refus.

10.M. Kälin dit ne pas comprendre l’objectif que poursuit l’État partie en n’appliquant le Pacte qu’envers les États parties avec lesquels il entretient des relations diplomatiques et l’encourage donc à reconsidérer la réserve qu’il a formulée en ce sens.

11.M . Flinterman demande si l’État partie envisage d’ajouter l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux motifs de discrimination interdits par la loi.

12.M me Waterval voudrait connaître les garanties procédurales dont bénéficient les personnes inculpées en application de la législation antiterroriste.

13.M. İşcan (Turquie) dit que les modifications apportées en 2012 à l’article 10 de la loi antiterroriste renforcent les garanties procédurales offertes aux personnes inculpées en application de cette loi; le texte de la loi révisée sera communiqué au Comité. Le débat public sur la question des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres n’en est encore qu’à ses débuts; un important travail d’éducation et de sensibilisation aux normes internationales en la matière est nécessaire. Des efforts sont entrepris dans ce sens, mais c’est un processus de longue haleine. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition universellement reconnue des minorités et même les États qui l’ont ratifiée restent souverains pour ce qui est de définir les groupes qu’ils reconnaissent comme des minorités nationales. Que la Turquie adhère ou non à cette Convention n’est donc pas le sujet. Ce qui importe, c’est que nul ne soit privé de ses droits au motif qu’il appartient à un groupe donné, que celui-ci soit reconnu ou non comme une minorité, et c’est le cas en Turquie.

14.La Présidente remerciela délégation de ses réponses complémentaires et invite les membres du Comité à passer aux questions 10 à 19 de la liste de points à traiter.

15.M. Flinterman demande des précisions sur les mesures que l’État partie a récemment adoptées pour remédier à l’utilisation excessive de la détention avant jugement et à la surpopulation dans les lieux de détention, et pour renforcer d’une manière générale la protection des droits des personnes privées de liberté. Il voudrait en particulier savoir dans quels cas le contrôle judiciaire pourra être utilisé comme mesure de substitution à la détention, quels sont les actes qui restent passibles de sanctions en tant que «propagande en faveur d’organisations terroristes» depuis que la portée de cette infraction a été réduite, et quand l’amnistie des journalistes actuellement inculpés, poursuivis ou sous le coup d’une condamnation prendra effet. L’État partie n’a pas répondu aux questions relatives aux mesures prises pour réviser les articles de la loi sur le droit d’accès à l’information qui restreignent l’accès à certains renseignements relatifs aux lieux de détention, pour doter les prisons d’un personnel, y compris médical, suffisant, et pour assurer l’accès des détenus à des soins de santé. Il serait bon que la délégation comble cette lacune.

16.M me Waterval demande si, comme il l’a annoncé dans ses réponses écrites à la question 18 de la liste de points à traiter, l’État partie aura effectivement rendu tous les bâtiments et moyens de transport publics accessibles aux personnes handicapées en 2012.

17.M. Kälin dit que plusieurs rapports rendus publics, notamment par Amnesty International, dénoncent de fréquents manquements à la législation en ce qui concerne l’accès des détenus à un avocat. Il demande quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour améliorer l’application de la loi et si, comme cela semble être le cas, il existe des différences, voire un conflit, entre les dispositions relatives à l’arrestation, la garde à vue et la déposition et la loi antiterroriste en ce qui concerne le droit des personnes placées en détention provisoire de prendre contact avec un avocat.

18.M. Salvioli dit que les réponses écrites du Gouvernement turc à propos du point 10 de la liste montrent qu’il demeure difficile de traduire en justice les auteurs d’actes de torture et de les condamner, et demande si l’État partie prévoit d’établir rapidement le mécanisme national de prévention de la torture. Aucun renseignement n’a été donné sur l’existence d’une aide à la réadaptation pour les victimes et l’octroi d’indemnisation. L’État partie n’a pas non plus donné d’informations sur le meurtre du défenseur des droits de l’homme Hrant Dink, la mort de sept personnes d’une même famille au Kurdistan et le décès en détention de M. Resul Đlçin.

19.La réponse écrite aux questions posées au point 11 est brève et trop générale pour être éclairante, et il serait bon de savoir ce que signifie une utilisation du gaz au poivre et des canons à eau «strictement codifiée».

20.Concernant le point 12 et plus particulièrement les disparitions forcées, la délégation pourrait indiquer les dispositions prises par l’État partie pour enquêter sur les fosses communes, comment sont identifiées les victimes et si des mesures de réparation sont prévues.

21.Au sujet du point 14, la délégation est invitée à fournir des informations sur les cas où des auteurs d’actes de violence contre des femmes ou des enfants ont été jugés et condamnés et aussi à indiquer si des crédits suffisants sont inscrits au budget de l’État pour mettre en œuvre la loi contre la violence familiale. Enfin, concernant le point 15, il serait utile de disposer de chiffres concernant les crimes d’honneur.

22.M. Thelin demande, en référence au point 17, sur la base de quels critères une organisation peut être déclarée illicite, si ces critères sont exclusivement définis par le Code pénal et si un membre d’une organisation déclarée illicite peut contester une telle décision.

23.Sir Nigel Rodley, revenant sur l’affaire du groupe Pembe Hayat (Vie rose),s’étonne qu’il ait suffi d’une dénonciation de faits de prostitution pour que la police procède à des arrestations, et demande si c’est bien la procédure prévue par la loi.

24.La Présidente propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre à la délégation de préparer ses réponses aux questions des membres du Comité.

La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 3 5.

25.M me Sirmen (Turquie), répondant aux questions posées au point 17 de la liste, donne les chiffres demandés au sujet de la capacité des établissements pénitentiaires et signale que des réformes de la législation ont introduit la possibilité de prononcer une libération anticipée pour bonne conduite et élargi la catégorie des infractions pour lesquelles les peines peuvent être purgées en régime carcéral ouvert. Des unités réservées aux délinquants mineurs ont été ouvertes afin d’éliminer le risque de sévices de la part de détenus adultes. La loi prévoit à présent la possibilité de placer un suspect sous contrôle judiciaire plutôt qu’en détention provisoire dans les cas de faits passibles de peines inférieures à trois ans d’emprisonnement, et les décisions de mise en détention provisoire doivent désormais indiquer clairement que la mesure est proportionnée aux soupçons qui pèsent sur l’intéressé et qu’elle est dûment fondée. En ce qui concerne les délits de presse, les tribunaux turcs se réfèrent aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression. Enfin, il n’existe pas de restrictions à l’accès des détenus à l’information.

26.M me Şanal (Turquie) dit qu’outre l’adoption de la loi sur les personnes handicapées en 2005, des progrès considérables ont été faits dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne la scolarisation des enfants, l’accessibilité des bâtiments et autres infrastructures publiques, les allocations versées aux personnes handicapées et les services de réadaptation.

27.M me Sirmen (Turquie)dit que le droit des détenus de prendre contact avec un avocat est un droit absolu et que, si la loi antiterroriste prévoit qu’il peut être restreint pendant les premières vingt-quatre heures d’une garde à vue à la demande du procureur, cette restriction s’accompagne d’une garantie puisque le suspect ne peut pas être entendu pendant cette période. Il n’existe pas de conflit entre la loi antiterroriste et les autres dispositions législatives existantes.

28.Au sujet du rapport d’Amnesty International et des allégations selon lesquelles des familles n’auraient pas été informées de l’arrestation de leurs enfants, Mme Sirmen ne connaît pas les détails de l’affaire mais explique qu’en Turquie, quiconque affirme avoir été privé d’un droit consacré par la loi, comme le droit d’être informé de l’incarcération d’un proche, peut demander réparation si la personne arrêtée ou placée en détention provisoire est finalement acquittée ou si l’affaire est classée sans suite.

29.M me Orbay (Turquie), au sujet de l’affaire Hrant Dink, dit qu’à l’issue de l’enquête, des poursuites pénales ont été engagées contre la personne soupçonnée du meurtre, qui a été condamnée en juillet 2011 à la réclusion criminelle à perpétuité, la peine étant finalement réduite à 21 ans et 6 mois d’emprisonnement car l’auteur était mineur au moment des faits. À la suite de la requête soumise au bureau du Procureur public d’Istanbul en janvier 2011 par les avocats des proches de M. Dink, qui demandaient que des investigations soient menées et des poursuites engagées contre certains fonctionnaires, une enquête a été diligentée contre deux membres de l’agence nationale du renseignement mais une décision de classement sans suite a été rendue car les faits qui leur étaient reprochés étaient prescrits. Dix policiers ont reçu des sanctions disciplinaires pour faute grave. Quant aux circonstances du décès de Resul Đlçin, celui-ci est mort pendant son transfert à l’hôpital après s’être cogné à la tête en arrivant au commissariat. L’affaire a été classée sans suite mais cette décision a été contestée et elle est à présent devant la cour d’appel. Les proches de M. Đlçin ont affirmé qu’il avait été tué intentionnellement par les policiers pendant sa garde à vue, mais l’enquête diligentée n’a pas confirmé ces allégations. Une requête a été présentée à la Cour européenne des droits de l’homme.

30.M me Ş anal (Turquie) dit que la modification apportée au Code pénal en 2005 a relevé les peines sanctionnant les crimes d’honneur, qui constituent la pire forme de violence contre les femmes. Un grand nombre des changements prévus par la nouvelle loi contre la violence familiale ont été engagés. En particulier, le nombre de foyers d’accueil a augmenté et l’objectif fixé devrait être atteint en 2013.

31.M. İ şcan (Turquie) ajoute que la Turquie a été le premier pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sans y faire aucune réserve alors que certaines dispositions de la législation nationale sont encore incompatibles avec cet instrument. L’objectif du Gouvernement était de forcer ainsi la modification des lois.

32.L’interdiction d’une organisation pour cause d’activités terroristes peut être prononcée en fonction de quatre critères: recours à la violence, incitation à la violence, incitation à la discrimination et usage d’armes à feu. Lorsqu’elle reçoit une dénonciation, la police doit convoquer les parties concernées pour tenter de régler le litige. Il s’agit d’une simple invitation, les autorités judiciaires étant seules habilitées à ordonner l’arrestation. Dans le cas de l’incident concernant l’organisation Pembe Hayat (Vie rose), les intéressées ont opposé résistance aux policiers.

33.M me Sirmen (Turquie) précise que si le droit de consulter un avocat est absolu, sous réserve des exceptions prévues par la loi contre le terrorisme, il n’y a pas d’obligation légale d’autoriser un suspect à prévenir sa famille.

34.La Présidente remercie la délégation de ses réponses et invite les membres du Comité qui le souhaitent à poser des questions supplémentaires.

35.Sir Nigel Rodley, revenant sur l’affaire Pembe Hayat (Vie rose), demande comment un refus de répondre à une «invitation» peut être considéré comme un acte de résistance. Au sujet de la surpopulation carcérale, l’État partie annonce qu’il va porter la capacité d’accueil des prisons de 100 000 places à 247 000 d’ici à 2017, ce qui donne à penser qu’il prévoit une augmentation considérable, en quelques années, du nombre de prévenus (actuellement de 126 000). Il serait intéressant de savoir sur quoi se fonde cette prévision, et pourquoi des solutions autres que la construction de prisons supplémentaires, comme le recours aux peines de substitution, ne sont pas envisagées.

36.M. Flinterman salue la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe et espère que l’État partie retirera les réserves qu’il a faites à d’autres instruments de protection des droits de l’homme. Il salue de même les nombreuses modifications législatives introduites, mais rappelle qu’il faut aussi veiller à ce qu’elles soient appliquées dans la pratique, et évaluer leur incidence. Il rappelle en outre que la délégation n’a pas répondu à la question relative aux disparitions. Il serait intéressant de savoir quelle suite a été donnée aux recommandations formulées à ce sujet par le Comité contre la torture en 2010 et, en particulier, ce qu’entend faire l’État partie au sujet des disparitions signalées en République turque de Chypre du Nord, sachant qu’il ne se reconnaît pas d’obligations internationales à l’égard de ce territoire.

37.M.  Kälin dit que, selon certaines informations, les garanties judiciaires prévues par la loi antiterroriste ne sont pas mises en œuvre. L’existence de recours ne suffit pas, car les victimes sont souvent réticentes à les exercer. En outre, l’État devrait être proactif et veiller à ce que ses fonctionnaires respectent les lois. En tout état de cause, même si le suspect ne fait pas de déclaration pendant la période où il n’a pas le droit de consulter un avocat, celle‑ci reste trop longue car l’expérience montre que c’est au cours des premières vingt-quatre heures après l’arrestation que le risque de torture et de mauvais traitements est le plus élevé. Le nombre de mineurs inculpés en vertu de la loi antiterroriste semble disproportionné; on peut logiquement en déduire que la définition du terrorisme est trop large.

38.M.  Thelin demande des précisions sur la manière dont est défini le caractère illégal d’une organisation, en quoi cette définition est compatible avec l’article 22 du Pacte, et combien d’organisations ont été déclarées hors la loi.

39.M.  Bouzid souhaite des précisions sur la lutte contre la traite des personnes.

40.M. İ şcan (Turquie) explique que l’extension du parc pénitentiaire vise à réduire la surpopulation carcérale, mais aussi à améliorer les conditions de détention. Par ailleurs, avec l’adoption des nouvelles mesures d’administration de la justice, le traitement des affaires sera plus rapide et le nombre de personnes condamnées à un emprisonnement plus important.

41.La traduction dans la pratique des modifications législatives est longue et souvent difficile, d’autant qu’elle exige de modifier également les mentalités. La Turquie s’y emploie depuis dix ans, avec des résultats notables, comme en témoignent les rapports de différents organes et ONG. La volonté politique est essentielle à cet égard, et les activités de formation très importantes.

42.Les disparitions forcées étaient une source de grave préoccupation dans les années 1990 et 2000, mais beaucoup a été fait depuis. Le Ministère de l’intérieur consacre un projet spécifique à ce problème, et en attendant l’installation du médiateur, dont le poste a été créé tout récemment, c’est la Commission des droits de l’homme du Parlement qui s’occupe des affaires de disparitions, en particulier celles qui concernent des enfants, avec l’aide d’un comité spécial d’enquête.

43.Dès 2013, la mise en œuvre du Deuxième plan d’action national de lutte contre la traite des personnes sera appuyée par un projet conjoint Turquie-Union européenne doté d’un budget de près de 2 millions d’euros. Un cadre pour la lutte contre la traite et la protection des victimes est en cours d’élaboration, avec la participation de nombreuses parties prenantes, et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est en préparation. La Turquie est à la fois un pays de destination et de transit.

44.Comme dans d’autres pays, si une personne refuse d’obtempérer, le seul moyen de répondre aux besoins de la justice est de l’emmener de force au poste de police. C’est ce qui est arrivé aux membres de Pembe Hayat (Vie rose): elles ont refusé de répondre aux policiers, leur ont résisté et les ont même agressés.

45.La Présidente remercie la délégation de ses réponses et invite les membres du Comité à passer aux questions 20 à 27 de la liste des points à traiter.

46.M.  Kälin relève que les communautés non musulmanes, à défaut de se voir reconnaître la personnalité juridique, peuvent se constituer en fondations ou associations, et que la loi sur les fondations a été modifiée en 2011 afin de mieux protéger leurs droits de propriété. Il serait utile de savoir si cette modification vise uniquement les biens enregistrés à l’heure actuelle, ou également la restitution de biens saisis par le passé. Est-elle applicable également aux communautés qui ne sont pas reconnues dans le Traité de Lausanne? Dans le cas contraire, ces dernières peuvent-elles se constituer en fondation au titre du Code civil? Le principe de laïcité, invoqué par l’État partie, n’est pas incompatible avec le Pacte; il ne concerne que l’État et n’empêche pas la libre pratique d’une religion.

47.Des organisations de la société civile affirment n’avoir pas pu participer à l’élaboration des rapports soumis par la Turquie au Comité et à d’autres organes. Même s’il est évident qu’elles ne peuvent pas toutes être mises à contribution, des informations sur ce point seraient bienvenues.

La séance est levée à 18  heures.