Quatre-vingtième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2174e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 19 mars 2004 , à 10 heures

Président :M. Amor

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname (suite)

* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.2174/Add.1.

L a séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname (suite) (CCPR/C/SUR/2003/2)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation surinamaise prend place à la table du Comité.

2.M. Rivas Posada dit que les questions soulevées au titre des points 14 et 15 posent des problèmes particulièrement préoccupants. On ne peut que se féliciter de ce que l’État partie ait reconnu le caractère foncièrement irrégulier des périodes de détention provisoire dépassant de loin la durée acceptable aux termes du Pacte. La durée de la détention provisoire doit être aussi courte que possible et on ne devrait y avoir recours que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la personne mise en examen risque de prendre la fuite. Les détenus ont des voies de recours juridiques mais il est très inquiétant de constater l’existence de lois permettant des périodes excessives de détention.

3.L’orateur souhaite savoir si l’État partie a rédigé des lois portant amendement du Code de procédure pénale afin de remédier à la situation.

4.L’État partie a déclaré que le recours à la détention au secret ne se faisait que dans des circonstances exceptionnelles ou dans des cas extrêmes. Dans le cadre du système en vigueur, une personne mise en examen peut se voir refuser l’accès aux services d’un avocat, ce qui compromet son droit à une défense appropriée conformément au Pacte. M. Rivas Posada demande à l’État partie de définir les circonstances considérées si exceptionnelles qu’elles justifient qu’on empêche le détenu d’avoir accès aux services d’un avocat et d’expliquer les critères qui président à la définition du concept de « cas extrêmes ».

5.Il souhaiterait aussi obtenir un complément d’information sur les conditions carcérales. Les informations dont on dispose sur les femmes et les mineurs indiquent que le non-respect du Pacte est dû à un manque de ressources. Il serait donc utile de savoir ce qui a été fait pour améliorer la situation et de connaître les garanties qui existent en ce qui concerne la séparation des hommes et des femmes ainsi que des mineurs en détention.

6.Revenant à une question relative à l’article 4 du Pacte, il déclare qu’il existe des lois qui prévoient la suspension des droits et des garanties constitutionnels en cas d’état d’urgence mais qu’aucune information n’a été communiquée en ce qui concerne la durée éventuelle de l’état d’urgence ni sur les droits spécifiques qui pourraient être compromis. L’État partie n’a pas eu de raisons ces dernières années d’adopter de telles mesures. Toutefois, l’existence même de telles lois est une source de préoccupation car elle semble ouvrir la voie à la proclamation d’un état d’urgence illimité. L’intervenant demande donc des informations plus détaillées sur le champs d’application de ces lois et sur la durée prévue de cette application.

7.M. Solari Yrigoyen demande un complément d’information au sujet du tribunal qui s’occupe de l’affaire du massacre de Moiwana, y compris son nom et le lieu où il se trouve.

8.Passant à la question du point 17, il cite le paragraphe 284 du rapport, qui indique que les mineurs de sexe masculin ou féminin âgés de 16 à 18 ans sont internés avec des criminels de droit commun dans le complexe pénitentiaire de Santa Boma. Il voudrait savoir quelle est la nature des contacts entre ces deux types de détenus et si on les détient dans les mêmes prisons. Le rapport faisant mention d’une seule détenue mineure, il aimerait savoir si celle-ci est la seule mineure en détention et si elle est séparée des autres détenus. Il aimerait aussi savoir comment on sépare les adultes des mineurs en règle générale. Le Gouvernement ayant fait part de son intention de construire de nouvelles prisons, il aimerait savoir combien d’établissements sont prévus, combien ont été approuvés et combien sont en construction.

9.Passant à la question du point 18, qui porte sur l’amélioration du système éducatif du pays, il dit que le rapport indique que, ces dernières années, le système éducatif de l’arrière-pays a souffert pour diverses raisons, notamment la pénurie d’enseignants et de logements pour ces derniers et le risque de paludisme. Le paragraphe 290 mentionne également que l’obstacle linguistique pose un grave problème. Il aimerait particulièrement savoir quelles mesures sont prises pour régler ce genre de problèmes. Le rapport fait notamment allusion à l’intention de mettre en place des centres dits attractifs, c’est à dire des centres d’éducation qui seront implantés dans des secteurs géographiques déterminés de façon à desservir les villages environnants. L’intervenant souhaite obtenir des renseignements sur le nombre de centres qui sont prévus et sur l’emplacement de ces centres et il demande si le Gouvernement surinamais estime que ces centres constituent vraiment une solution immédiate au problème. Il aimerait aussi qu’on lui explique une contradiction apparente qu’il a relevée dans le rapport, lequel indique que, dans l’enseignement secondaire, la quasi totalité des écueils ont été surmontés, alors qu’il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la situation dans l’enseignement primaire. Il aurait été plus logique de commencer par améliorer la situation dans l’enseignement primaire pour ensuite s’attaquer aux problèmes de l’enseignement secondaire.

10.M. Glélé Ahanhanzo demande à la délégation de revoir les statistiques démographiques qui figurent au paragraphe 5 du rapport; elles paraissent en effet contradictoires et manquent de précision.

11.Il fait siennes les questions de M. Solari Yrigoyen sur l’enseignement et demande en outre la présentation de statistiques qui indiqueraient le nombre d’enfants marrons et autochtones qui poursuivent des études dans les centres attractifs. Il demande des statistiques supplémentaires indiquant le nombre d’enfants marrons et autochtones qui parviennent aux différents niveaux d’instruction, y compris au niveau universitaire ou qui suivent des cours dans le cadre de programmes de formation.

12.Au paragraphe 300 du rapport de l’État partie, il est question d’un rapport établi par une commission spéciale chargée de faire le point sur l’inégalité entre les sexes. Ce rapport est actuellement examiné par le Conseil des Ministres. L’intervenant aimerait connaître les conclusions du rapport.

13.L’État partie a dit qu’il favorise une démocratie culturelle. Toutefois, selon les renseignements communiqués au Comité, on ne demande pas vraiment leur avis aux autochtones ni aux Marrons en ce qui concerne les terres et les ressources naturelles ni en ce qui concerne leur culture et leurs traditions. L’intervenant demande des éclaircissements à ce sujet et un supplément d’information sur la nature de l’action en justice intentée par les communautés de Saramaco Lo et sur le point où en est cette action.

14.M me  Chanet dit qu’en 2002, le Comité a été obligé d’examiner les questions sans même disposer d’un rapport et que, malgré la bonne volonté dont a fait preuve l’État partie, de nombreuses difficultés ont surgi et un grand nombre de points ont été passés sous silence. Cette situation sans précédent a toutefois permis au Comité de réglementer l’examen des rapports. Le rapport actuellement à l’examen n’est peut-être pas parfait mais les efforts que l’État partie a déployés afin de présenter en temps voulu un document établi conformément aux directives du Comité sont extrêmement louables.

15.L’oratrice souhaite revenir sur la question de la garde à vue et de la détention provisoire. Il est vrai que la délégation a reconnu que la période maximale de 44 jours de garde à vue était trop longue et n’était pas conforme au Pacte. Elle est toutefois particulièrement préoccupée par le rôle du ministère public, qui intervient activement aussi bien dans la décision de prolonger la détention que dans celle de mettre le détenu au secret. Elle aimerait savoir quel est le statut du juge d’instruction qui approuve ces décisions, les reconduit ou les annule. S’il s’agit d’un fonctionnaire indépendant, le paragraphe 180 du rapport comporte une phrase qui met en doute cette indépendance. Conformément à l’article 54 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction a le pouvoir de libérer un détenu et l’allusion qui est faite dans ce paragraphe à la «  mise en place entre le parquet et les services du juge d’instruction d’une structure » qui permettrait d’éviter l’utilisation abusive de cet article est très inquiétante. Ce paragraphe contredit la réponse écrite à la question du point 14 selon laquelle l’État mettra la législation nationale en conformité avec les normes et lois internationales. Mme Chanet souligne que la pratique invoquée au paragraphe 180 n’est pas conforme aux normes du droit international.

16.Elle demande des précisions sur les délits qui autorisent à prolonger la période de détention de 14 à 30 jours, conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale. La délégation pourra communiquer ces informations par écrit – ce qui lui laissera le temps de les obtenir.

17.M. Ando déclare que le dialogue doit avant tout servir à déterminer s’il y a des problèmes liés au respect des droits de l’homme et, dans l’affirmative, à envisager une solution commune à ces problèmes. Le paragraphe 250 du rapport fait allusion à « l’usage abusif du droit de grève » et il y est dit que le principe « pas de travail, pas de rémunération » est le fondement de la législation nationale du travail. Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), la loi de 1992 relative à l’emploi est applicable à toutes les régions du pays, y compris aux zones franches industrielles. L’OIT a laissé entendre qu’il fallait abroger l’amendement portant sur les zones franches industrielles qui interdit aux travailleurs de ces zones de se mettre en grève. M. Ando veut savoir si l’amendement a été révoqué et connaître la politique du Gouvernement en ce qui concerne les grèves entamées par des travailleurs des zones franches.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 15.

18.Le Président invite la délégation à répondre aux nouvelles questions du Comité.

19.M. Limon (Suriname) déclare qu’en ce qui concerne la démocratie culturelle, le Suriname a une société très diversifiée et multiethnique, comme en témoigne la très grande variété des fêtes nationales célébrées dans le pays. Le Gouvernement s’est efforcé de fusionner tous les éléments du paysage culturel afin de permettre à toute la population de prospérer; il a également cherché à sensibiliser tout un chacun à la valeur de la diversité et les différents groupes ethniques se sont réjouis de cette prise de conscience. Le Suriname s’enorgueillit de ce qu’il a accompli à cet égard bien qu’il n’ait pas encore pleinement réalisé l’objectif qu’il poursuit.

20.S’agissant du caractère discriminatoire de la législation du travail, il n’y a pas, à sa connaissance, de disparités salariales entre les sexes, mais sa délégation s’en assurera auprès du Ministère du travail et vérifiera également que l’amendement portant sur les zones franches industrielles a bien été abrogé. De manière générale, la Constitution garantit le droit de grève mais pas celui d’être payé lorsque l’on fait grève.

21.En ce qui concerne les questions relatives à la planification familiale, à l’éducation sexuelle et au VIH/sida, le Suriname a la chance de pouvoir compter sur plusieurs organisations non gouvernementales bien connues dans la région, dont la fondation Lobi – qui s’occupe surtout de planification familiale – qui, depuis plusieurs années, s’associent à l’action des pouvoirs publics dans ces domaines. Le programme national de lutte contre le sida s’emploie, avec l’appui de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation panaméricaine de la Santé, à sensibiliser la population aux dangers du sida et il y a dans le pays des organisations qui s’occupent des familles des victimes de cette maladie. Si le Comité souhaite en savoir davantage, la délégation surinamaise pourra enquêter auprès des organisations concernées.

22.En ce qui concerne la question de la période de 44 jours de garde à vue, sa délégation souhaite consulter le Ministère de la justice avant de répondre. Il sera répondu ultérieurement par écrit à toutes les questions auxquelles la délégation ne pourra pas répondre au cours de la présente séance.

23.M. Rudge (Suriname) déclare qu’on emploie parfois abusivement le terme de détention au secret; cette détention n’équivaut pas à une disparition. La personne qui en fait l’objet peut contacter les membres de sa famille ou son ambassade lorsqu’il s’agit d’un ressortissant étranger. Un détenu peut se voir refuser l’accès à un avocat pendant un certain temps s’il est soupçonné d’avoir commis un crime odieux et qu’il y a risque de destruction d’éléments de preuve. L’article 40 du Code de procédure pénale indique la marche à suivre et le Tribunal de grande instance peut faire immédiatement appel de la décision du ministère public. Il est vrai qu’il y a un très grand nombre de dossiers en souffrance au Tribunal de grande instance; toutefois si le retard est excessif, il est possible de porter plainte auprès d’un juge qui peut rendre un jugement de procédure sommaire quant à la période de détention. Le Suriname se rend bien compte que son système juridique présente des défaillances mais il s’efforcera, avec l’aide du Comité, de corriger les problèmes actuels afin de permettre à ses citoyens un meilleur accès aux droits et aux possibilités qui existent.

24.Un intervenant a demandé si, en cas de proclamation de l’état d’urgence, la Constitution permettrait une détention provisoire de durée indéfinie. Cette question appelle une recherche plus approfondie. Le système juridique du Suriname étant basé sur le droit civil et non pas sur la common law , il n’existe aucune disposition relative à la liberté sous caution. Quand une personne est arrêtée, elle peut aussitôt demander à un juge d’instruction d’examiner la légalité de la détention et, si la détention se prolonge, le détenu peut renouveler sa demande.

25.En ce qui concerne les conditions carcérales, le centre de détention de Santa Boma est un complexe qui dispose de locaux séparés pour les femmes, les hommes et, actuellement, les garçons. Il y avait auparavant un établissement destiné aux garçons qui se trouvait en dehors du complexe mais le nombre de garçons qu’il hébergeait n’était pas assez élevé pour lui permettre de continuer à fonctionner. En fait, en règle générale, on ne condamne pas les mineur(e)s à des peines de prison si on peut l’éviter; on les place plutôt dans des centres de détention pour mineur(e)s. La prison pour femmes n’héberge qu’une fille. Celle-ci a commis un meurtre et n’est pas détenue avec les autres prisonnières.

26.Un complément d’information figure dans les annexes sur l’éducation des enfants vivant dans l’arrière-pays.

27.M me  Waterval (Suriname) dit qu’elle souhaite présenter au Comité un complément d’information concernant les affaires de Moiwana et de Saramaco Lo. L’affaire de Moiwana est actuellement devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Gouvernement surinamais attend la réponse de la Cour aux arguments qu’il a présentés par écrit. Le Suriname a également nommé un mandataire, un mandataire secondaire et un juge ad hoc pour connaître de l’affaire.

28.L’affaire de Saramaca Lo a été renvoyée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui ne l’a pas encore déclarée recevable. Le Gouvernement surinamais n’ayant pu assister à l’audience qui était prévue pour le 5 mars 2004, l’affaire serait jugée lors de la prochaine session ordinaire de la Commission en octobre. L’État a également engagé des négociations en vue d’un règlement à l’amiable. L’affaire elle-même traite notamment de la question de la consultation des Marrons et des autochtones avant l’octroi de concessions à des tiers dans l’arrière-pays. La loi sur l’exploitation forestière prévoit en effet la tenue de ces consultations; à cet égard, l’intervenante appelle l’attention sur l’annexe du rapport dans laquelle figurent plusieurs lettres de chefs de tribu donnant à des tiers la permission d’entreprendre des activités d’exploration à l’intérieur des territoires qui leur appartiennent.

29.L’intervenante souligne que la discrimination raciale n’existe pas au Suriname : les groupes ethniques qui peuplent le pays vivent en harmonie depuis de nombreux siècles et souhaitent continuer à vivre ainsi. Toutefois, des problèmes surgissent parfois lorsque des consultants étrangers encouragent les groupes autochtones à se comporter de manière néfaste pour l’ensemble du pays. Il importe de faire preuve de prudence avant de porter un jugement sur la manière dont le Gouvernement traite les autochtones car la situation est extrêmement complexe et concerne un grand nombre de groupes ethniques différents.

30.M. Rudge (Suriname) dit que son pays répondra aux questions de Mme Chanet sur la garde à vue et la détention provisoire par des informations complémentaires écrites. Les infractions visées à l’article 56 du Code de procédure pénale, qui figurent à l’annexe du rapport, sont punies par des peines de prison de plus de trois ans. Cet article vise à donner aux autorités surinamaises les moyens de garder sur le territoire du Suriname les personnes qui ne sont pas domiciliées au Suriname et auxquelles on reproche certaines infractions graves et spécifiques afin de les soumettre à l’autorité judiciaire du pays.

31.Sir Nigel Rodley, se référant à la question qui figure au point 15 de la liste, dit que, conformément au droit international actuel, la détention au secret signifie au sens strict que le détenu n’a absolument aucun contact avec le monde extérieur. Il aimerait que la délégation lui confirme que ce genre de détention n’a pas cours au Suriname. En ce qui concerne le paragraphe 167 du rapport, il demande si on renonce à interroger les suspects qui se voient refuser l’accès à un avocat. Si tel est le cas, il aimerait connaître les conséquences qui découlent de cette situation.

32.M. Bhagwati dit qu’il ressort du paragraphe 177 du rapport que les personnes placées en garde à vue ont le droit de demander au juge d’instruction leur mise en liberté provisoire et il aimerait savoir combien de fois cette autorisation a été accordée. Il demande aussi s’il y a une procédure à suivre pour faire en sorte que les prévenus soient rapidement cités à comparaître devant le juge d’instruction, comme le prévoit l’article 9 du Pacte.

33.M. Solari Yrigoyen dit qu’il souhaiterait avoir une réponse à la question du point 18.

34.M. Limon (Suriname) dit à nouveau qu’il risque d’être impossible de répondre immédiatement et de manière exhaustive à toutes les questions orales du Comité. Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir des informations précises des experts et des organismes nationaux compétents. Il compte toutefois présenter dans l’après-midi un document écrit donnant un aperçu des progrès enregistrés en ce qui concerne les questions soulevées par le Comité et des difficultés rencontrées à ce sujet.

35.Le Président déclare qu’il a pris note du fait que les représentants du Suriname se sont efforcés de répondre aux questions qui leur ont été posées. Il souhaite toutefois faire deux observations. La première est que les travaux menés par le Comité lors de ses sessions portent essentiellement sur le rapport de l’État partie concerné, qui doit être établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports et comporter des informations sur l’application du Pacte au niveau national. S’agissant en particulier du paragraphe D.3.1 des directives, il est possible de joindre des annexes aux rapports, mais il faut que le rapport soit clair et compréhensible même sans consultation des annexes. La deuxième observation est que le débat avec les représentants de l’État partie ne doit pas être un exercice de pure forme; il a pour objet de permettre au Comité de s’acquitter de sa tâche et de favoriser la compréhension mutuelle entre les parties. L’État partie est autorisé à présenter dans un délai raisonnable (en général trois jours ouvrables), de nouvelles informations pour compléter les réponses qu’il a fournies oralement mais il ne faut pas abandonner le débat constructif au profit de la présentation de ces informations.

La partie publique de la séance est levée à 12 h 10.