Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-seizième session

Compte rendu analytique de la 263 9 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 21 juillet 2009, à 10 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l ’ Azerbaïdjan (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l ’ Azerbaïdjan (suite) (CCPR/C/AZE/3; CCPR/C/AZE/Q/3 et Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation azerbaïdjanaise reprennent place à la table du Comité.

2.M me Qahramanova (Azerbaïdjan), répondant à la question 2 de la liste des points à traiter (CCPR/C/AZE/Q/3), dit que la loi sur l’égalité des sexes de 2006 est le principal instrument qui couvre les questions liées à la parité hommes-femmes. La loi contient les définitions des caractères masculin et féminin, de l’égalité des sexes, de l’égalité des chances, de la discrimination fondée sur le sexe et du harcèlement sexuel. Des détails sur la politique de l’État et les principales dispositions de la loi sont donnés dans le rapport périodique (CCPR/C/AZE/3, par. 66 et 68). Le Code du travail prévoit l’égalité des femmes en matière d’emploi et traite de questions telles que le travail de nuit des femmes et les congés de maternité. À la suite de l’adoption de la loi susmentionnée, plusieurs dispositions du Code du travail relatives aux femmes ont été étendues aux hommes qui ont la charge de jeunes enfants.

3.Certaines dispositions du Code pénal concernent également les droits des femmes: la grossesse et la charge d’enfants peuvent être considérées comme des circonstances atténuantes; les violences commises sur les enfants ou les femmes enceintes entraînent une plus grande sévérité des peines; enfin, les femmes délinquantes ayant charge d’enfant ont droit à des peines aménagées, sauf en cas de délit grave.

4.À la suite de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes, un certain nombre de mesures ont été prises pour encourager les femmes à prendre des postes de responsabilité au Gouvernement et dans d’autres domaines de la vie publique. Actuellement, 11,2 % des membres du Parlement sont des femmes; quatre ministères d’État ont des femmes vice-ministres; le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) est une femme. Les femmes sont maintenant mieux représentées dans les ministères où les hommes étaient auparavant majoritaires, notamment le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice. Le pays compte 6 492 femmes enregistrées comme entrepreneurs, 70 ONG féminines et plus de 3 000 femmes ayant un doctorat. Les femmes sont également largement représentées dans les domaines de l’éducation et de la santé.

5.Passant à la question 3, l’intervenante dit que les affaires qui relèvent de la protection des femmes contre la violence intrafamiliale et le harcèlement sexuel ainsi que les peines réprimant ces infractions sont traitées dans le Code pénal qui établit des peines aggravées pour les violeurs et contient des dispositions spéciales concernant le viol des mineurs, des personnes âgées ou dépendantes. Il couvre aussi les délits de prostitution forcée, de relations sexuelles forcées et d’autres types d’agression sexuelle et de stérilisation forcée.

6.La nouvelle législation sur la prévention de la violence intrafamiliale est en cours de rédaction. Elle comprend des mesures sociales comme le soutien des victimes de cette violence, des soins médicaux et psychologiques gratuits, une réadaptation et des campagnes de sensibilisation. Une série de manifestations a été organisée pour sensibiliser différents groupes cibles à la violence intrafamiliale. Concernant les inquiétudes exprimées sur la situation des enfants victimes de cette violence, l’intervenante dit que la loi s’applique à tous les membres de la famille et tout particulièrement aux enfants.

7.Les chiffres concernant les incidents accompagnés de violences sexuelles indiqués lors de la précédente séance étaient irrationnellement élevés. Selon ces statistiques, quelque 20 % des femmes âgées de 15 à 49 ans avaient été victimes de violence sexuelle. Or en 2008, 1 553 cas de violence à l’égard des femmes ont été enregistrés sur une population de 8 millions. Il est vrai, toutefois, que des cas de viol peuvent ne pas être signalés en raison de la pression exercée sur la victime ou de contraintes psychologiques. C’est pourquoi le projet de législation sur la violence intrafamiliale est particulièrement axé sur la prévention. Faire prendre conscience aux femmes de leur droit de déposer plainte est crucial pour la prévention et la sanction des atteintes sexuelles.

8.Actuellement, l’Azerbaïdjan dispose de cinq centres de réadaptation pour les victimes de violence intrafamiliale; neuf autres centres seront ouverts dans le contexte du projet «La lutte contre la violence àl’égard des femmes au XXIe siècle». Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a rédigé avec des ONG des amendements au Code de la famille qui concernent les questions de violence intrafamiliale; le projet sera présenté au Parlement à l’automne 2009.

9.La majorité matrimoniale est de 18 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes. Il n’existe pas de statistiques sur les mariages précoces parce que ces mariages ne sont pas enregistrés en tant que tels. Toutefois, les données recueillies par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants révèlent que quelque 5 000 mariages sur les 81 000 contractés en 2007 concernaient des jeunes filles non nubiles. Ces activités de contrôle seront poursuivies.

10.M. M usayev (Azerbaïdjan), répondant aux questions sur les activités du Comité public mentionnées au paragraphe 154 du rapport, dit que ce Comité avait été créé à l’initiative du Ministère de la justice pour exercer une surveillance publique des établissements pénitentiaires. Ses membres sont sélectionnés par un conseil de sélection ad hoc; les détails sur la composition du conseil et le processus de sélection sont donnés au paragraphe 154. Il est constitué de défenseurs des droits de l’homme et de représentants d’ONG et fait participer le public au contrôle des établissements pénitentiaires. Tous les membres ont des laissez-passer spéciaux les autorisant à avoir libre accès aux lieux de détention; les membres sont en fonctions pendant un an. Le Comité a effectué 90 visites de prisons en 2008 et 75 au cours du premier semestre 2009, et il a établi des rapports qui contiennent, entre autres, des recommandations sur les réformes possibles. Les plaintes de détenus reçues par le Comité font l’objet d’un suivi. La législation prévoit l’engagement de poursuites contre le personnel pénitentiaire soupçonné d’atteintes aux droits de l’homme. Une procédure disciplinaire a été instituée contre plusieurs surveillants soupçonnés de corruption.

11.Répondant à une question sur la participation d’ONG internationales à la surveillance des prisons azerbaïdjanaises, l’intervenant dit que le Ministère de la justice a conclu un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui donne à ses membres libre accès aux établissements pénitentiaires ainsi que le droit d’avoir des entretiens privés avec les détenus. Les rapports et recommandations du Comité sont transmis au Ministère.

12.Des réformes de grande portée ont été entreprises pour améliorer les conditions de détention. Un nouvel établissement est en construction près de Bakou et une maison d’arrêt est déjà terminée. Avant d’accepter des détenus, la maison d’arrêt a été inspectée par des représentants d’organisations internationales et régionales et des ambassadeurs qui ont tous confirmé que les établissements étaient conformes aux normes européennes. Trois nouveaux établissements pénitentiaires ont également été construits dans les régions et les vieux établissements ont été modernisés avec le soutien des organisations internationales. Les services médicaux sont désormais séparés de l’administration de la prison afin de garantir leur indépendance.

13.La législation prévoit la réinsertion sociale des détenus. Les victimes d’exactions ou de fautes commises par les agents publics sont autorisées à déposer plainte auprès des tribunaux. Le Gouvernement prévoit de créer les tribunaux administratifs spéciaux pour instruire ces plaintes.

14.En réponse aux questions soulevées sur l’administration de la justice, l’intervenant dit que des réformes ont été entreprises pour renforcer le système judiciaire; des détails sont donnés aux paragraphes 26 et 27 du rapport. Un projet de modernisation du système judiciaire a été lancé en 2006 avec le soutien financier de la Banque mondiale. En outre, l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan prévoit, entre autres, le soutien de la réforme judiciaire. La nouvelle législation adoptée à cet effet comprend des modifications de la loi sur les juridictions et les juges, le projet de loi sur le Conseil de la magistrature et le statut du comité de sélection des juges. Le Conseil de la magistrature, créé en 2005, est un organe indépendant doté de compétences étendues couvrant, entre autres, les procédures disciplinaires appliquées aux magistrats et l’évaluation des qualifications des juges. Neuf de ses 15 membres sont des juges; les autres membres sont des membres de l’exécutif et du Parlement ainsi que des représentants du Bureau du Procureur. Le Président du Conseil est nommé par le Ministère de la justice.

15.En réponse à une question sur l’aide juridictionnelle, l’intervenant dit que d’après la loi, toute personne a droit à une aide juridictionnelle agréée dès son arrestation, sa mise en détention ou sa mise en accusation par une autorité d’État compétente. Si des suspects ou des personnes accusées n’ont pas les moyens nécessaires pour se procurer les services d’un avocat, un avocat est nommé par les autorités chargées de l’instruction et ses services sont payés par l’État. L’inculpé et ses parents ont le droit de parler à l’avocat. Des centres d’aide juridique gratuits ont été ouverts dans plusieurs provinces.

16.Le chiffre de 9 000 détenus souffrant de tuberculose, cité lors de la précédente séance, remonte à 1995. En 2009, 426 détenus étaient traités pour la tuberculose; 16 sont morts au premier semestre bien qu’ils aient reçu des soins médicaux. En réponse à une question sur les chiffres concernant la population carcérale en Azerbaïdjan, l’intervenant dit qu’il y a actuellement environ 19 000 détenus dans les différents établissements du pays.

17.M. U subov (Azerbaïdjan) dit que le meurtre, en mars 2005, du rédacteur en chef d’un journal, Elmar Huseynov, avait causé un tollé général. L’enquête était passée par plusieurs stades en mars et avril de cette année-là avant d’être reprise par le Ministère de la sécurité nationale pour examen complémentaire. Cette même année, des accusations criminelles ont été portées contre trois personnes, dont deux ont été reconnues coupables et condamnées à une peine d’emprisonnement. Les enquêtes ont été extrêmement approfondies, recueillant notamment les déclarations de plus de 600 témoins. Des demandes d’extradition des deux condamnés ont été envoyées à la Géorgie où ils s’étaient enfuis mais, à ce jour, il n’a toujours pas été fait droit à ces demandes. L’intervenant est toutefois confiant que toutes les parties coupables seraient arrêtées et jugées dans son pays.

18.Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la détention précisent que les suspects peuvent être gardés à vue pendant vingt-quatre heures au maximum avant d’être inculpés. Les autorités chargées de l’enquête doivent décider dans ce délai s’il faut relâcher les suspects ou les inculper. La durée maximale de rétention en garde à vue est de quarante-huit heures et non pas de soixante-douze heures.

19.M. Z alov (Azerbaïdjan) dit qu’au cours des trois années précédentes, il n’y a pas eu de cas d’agent de police ayant tué quiconque pendant son service. Un inspecteur de police a tué sa femme au cours d’une dispute familiale; il a été inculpé et condamné en conséquence.

20.Les 14 affaires de violation des droits de l’homme par des agents de police qui avaient été signalées par des ONG en 2008 ont fait l’objet d’une enquête et les mesures nécessaires ont été prises. Trois suicides dans les locaux de la police ont fait l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur général; les résultats sont restés non confirmés. Un cas de brutalité de la police a été signalé à Mingäçevir où il existe une milice distincte. L’agent responsable a été condamné et emprisonné.

21.M. R ahimov (Azerbaïdjan) dit que plusieurs organes ont été créés sous la tutelle du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail et des affaires sociales pour aider les victimes de la traite des personnes. Un refuge et un centre d’aide offrent à ces victimes de la nourriture, des médicaments et une assistance médicale d’urgence, une aide psychologique, sociale et juridique. Les victimes reçoivent également une formation et de l’aide pour trouver du travail ainsi qu’un soutien financier et d’autres formes d’assistance sociale.

22.L’âge de la retraite est de 57 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes. Pour les femmes ayant au moins trois enfants, l’âge de la retraite est abaissé d’un an par enfant.

23.M. B abayev (Azerbaïdjan) dit que les personnes peuvent exprimer leurs opinions ouvertement par la voie des organes de la société civile. Le Gouvernement encourage ces organisations par son programme de soutien aux ONG et le Conseil de l’aide publique aux organisations non gouvernementales près le Président de la République. Avec 3 millions d’euros de subventions prélevés sur le budget de l’État, quelque 400 projets d’ONG ont été lancés pour protéger les droits de l’homme, dispenser des conseils juridiques, promouvoir la préservation de l’environnement et encourager les jeunes gens à participer à la société. Plus de 100 ONG sont dirigées par des femmes et des jeunes. Au cours des trois années précédentes, plus de 100 nouvelles ONG ont été enregistrées et la procédure d’enregistrement a été simplifiée.

24.M. A sgarov (Azerbaïdjan) dit que le Service public des migrations a pour fonction de résoudre toutes les questions de migration. Étant donné le grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays, les autorités ont adopté une méthode rigoureuse pour accorder le statut de réfugié. Néanmoins, lorsqu’elles considèrent l’expulsion ou l’extradition d’une personne, elles respectent le statut de réfugié accordé conformément à la procédure du HCR dans son pays.

25.S’agissant des affaires de la Cour européenne des droits de l’homme auxquelles Mme Chanet a fait référence, à savoir l’affaire Mammadov c. Azerbaïdjan et Muradova c. Azerbaïdjan, elles concernaient toutes deux des événements qui s’étaient déroulés en 2003. Les deux arrêts de la Cour européenne ont été traduits en azéri et envoyés à tous les organes de répression, au Ministère de l’intérieur, à la Cour suprême et à toutes les autres organisations concernées afin de veiller à ce que le personnel applique comme il convient les principes internationaux relatifs à la prévention de la torture. Une formation a également été organisée pour les membres de l’appareil judiciaire et le personnel du Ministère de l’intérieur sur la base des décisions de la Cour européenne. La Cour suprême a décidé que l’affaire Mammadov serait renvoyée au tribunal de première instance pour un complément d’enquête.

26.En réponse à la question posée par Mme Wedgwood, l’intervenant dit qu’il y a eu de nombreuses personnes déplacées dans le pays à la suite du grave conflit qui a duré de 1992 à 1994 dans le Nagorny Karabakh et les régions avoisinantes. En 1994, il ne restait plus de ressortissants azerbaïdjanais dans ces régions. L’Azerbaïdjan compte maintenant plus de 800 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, hors des territoires occupés. Elles ont été logées dans des bâtiments administratifs et des camps. À partir de 2001, le Gouvernement azerbaïdjanais a commencé à mettre en œuvre son programme qui prévoyait d’abolir les camps en construisant 61 nouvelles zones résidentielles. Il ne reste plus de camps sur le territoire azerbaïdjanais. Dans les nouvelles zones, 277 000 personnes déplacées ont trouvé un emploi, 2 467 personnes déplacées sont inscrites au chômage, 932 personnes ont entrepris des travaux d’utilité publique et plus de 5 000 familles reçoivent des prestations sociales. Entre 2001 et 2007, l’équivalent d’environ un milliard de dollars des États-Unis a été affecté aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées.

27.Au total, 178 champs de mines et 456 champs de bataille ont été nettoyés, représentant plus de 63 millions de mètres carrés de terrain; 138 mines antipersonnel et 164 mines antichar ont été détruites et plusieurs munitions non explosées ont été désactivées par l’agence nationale de déminage.

28.M. K halafov (Azerbaïdjan), répondant à la question de Mme Wedgwood sur la composition ethnique de la délégation, dit que légalement, politiquement et socialement, il n’y a pas de différence entre tel ou tel groupe ethnique dans son pays.

29.M. J afarli (Azerbaïdjan) dit que le centre de détention du Ministère de la sécurité nationale serait vraisemblablement fermé ou transféré dans le cadre de la réforme du système pénitentiaire qui est en cours. Toutefois, comme sa fermeture pouvait compromettre des actes de procédure et la sécurité nationale, il a été jugé nécessaire de le garder ouvert pour le moment. Le centre est administré conformément aux engagements internationaux contractés par son pays et en coopération avec les ONG nationales appropriées. Le CICR a libre accès aux personnes détenues dans le centre. Des visites sont également effectuées par, entre autres, le Médiateur, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Des spécialistes internationaux et des ONG, y compris des délégations du CPT, ont déclaré que les conditions de détention dans le centre étaient exemplaires. Ces conditions ont encore été améliorées en mettant à disposition des soins et un matériel médical modernes. Aucun détenu ou représentant de détenu n’a déposé plainte sur les conditions de détention ni n’a allégué avoir été victime de torture, mauvais traitement ou peine disciplinaire. Les détenus ont le droit de rencontrer leurs conseillers juridiques et les membres de leur famille.

30.M. T helin dit que l’indépendance de l’appareil judiciaire est l’un des piliers fondateurs de la démocratie et de l’état de droit, le deuxième pilier étant l’indépendance des médias. À cet égard, le Comité est préoccupé par les informations qui font état d’un manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, de harcèlement des journalistes et de mauvaises conditions dans lesquelles ils travailleraient dans l’État partie.

31.L’intervenant félicite, toutefois, l’État partie des efforts qu’il a faits pour réformer l’appareil judiciaire, le legs du totalitarisme soviétique ne pouvant pas être changé en un jour. Néanmoins, il reste préoccupé par la composition du Conseil de la magistrature et ses liens avec l’exécutif, étant donné que le Ministre de la justice en nomme les membres, y compris le président. L’État partie doit revoir la situation et s’efforcer de dissocier autant que possible le Conseil de la magistrature de l’exécutif. Le Conseil devrait être plus indépendant, particulièrement en ce qui concerne le pouvoir qui lui est conféré de sélectionner les juges et décider de leur promotion. Passant au comité de sélection, il demande dans quelle mesure l’association des juges et l’ordre des avocats sont impliqués dans la sélection des juges. Il serait utile de savoir si le public a connaissance des modalités de sélection des juges, particulièrement de ceux qui sont nommés à la Cour suprême.

32.L’intervenant demande si la multiplication par 25 du traitement des juges depuis 2000 a entraîné une réduction des cas de corruption. Il demande également que soit clarifiée la question de savoir si les exemples de corruption de la justice font toujours l’objet de poursuites en tant qu’infractions relevant du Code pénal.

33.Prenant note que les autorités ont refusé la demande du journaliste Mushvig Huseynov, qui purge actuellement une peine de cinq ans d’emprisonnement, de recevoir un exemplaire de la liste des maladies particulières qui pouvaient motiver une relaxe avant terme, M. Thelin dit que l’absence de communication aux détenus de toutes les dispositions des lois auxquelles ils sont soumis est une violation flagrante de l’administration de la justice.

34.M me W edgwood dit que l’OSCE a elle-même un Haut-Commissaire pour les minorités nationales chargé de veiller à la participation des minorités nationales à l’administration publique et à l’économie. Comme certains groupes minoritaires ont été exclus de la vie publique pendant l’époque soviétique, leur intégration est une préoccupation légitime en Azerbaïdjan. Sur la question de l’échange de biens immobiliers, elle fait remarquer que la méthode peut aider les personnes déplacées à retrouver un certain niveau de vie.

35.Sir Nigel R odley demande que soit explicitée plus clairement la question de savoir si les détenus peuvent être assistés d’un avocat dès le premier moment où ils sont appréhendés par les forces répressives.

36.Prenant acte du rapport du Département d’État des États-Unis sur les droits de l’homme en Azerbaïdjan en 2008 («2008 Human Rights Report: Azerbaijan»), l’intervenant attire l’attention de la délégation sur la mort de Rashad Haziyev, Mohammed Rahimov et Zaur Mammadov alors qu’ils étaient détenus par la police. Comme le stress de l’arrestation peut être une cause de suicide, il est normal que des mesures préventives sévères soient mises en place. Sir Nigel Rodley fait encore remarquer que ce qui passe pour un suicide peut parfois s’avérer être un meurtre. C’est pourquoi il demande que des enquêtes soient menées sur les circonstances de ces décès. Il demande également des informations complémentaires sur l’affaire du meurtre de M. Elmar Huseynov en 2005.

37.L’intervenant demande que soient ventilées les données concernant les 19 000 personnes environ qui sont actuellement détenues en Azerbaïdjan, notamment pour savoir combien sont condamnées et combien sont maintenues en détention provisoire, en garde à vue ou en rétention administrative.

38.Il fait remarquer que seul le premier rapport du CPT sur la visite des cellules de détention provisoire effectuée en 2002 à la demande du Ministère de la sécurité nationale a été rendu public et demande si les rapports sur les visites ultérieures seront publiés. Il note également que les cellules de détention provisoire sont une zone assez confinée où les détenus ont le sentiment qu’ils ne peuvent pas tenir de conversations qui échappent à toute surveillance; c’est pourquoi le fait qu’il n’y a pas eu de plainte n’est pas significatif. Si des plaintes étaient déposées, elles concerneraient probablement les cellules adjacentes où les interrogatoires sont menés et où des mauvais traitements pourraient être infligés, plutôt que les cellules de détention provisoire. Il s’inquiète de ce que le possible examen du système des cellules de détention provisoire soit conditionné à la résolution d’un litige politique particulier.

39.Enfin, l’intervenant demande des précisions sur le nombre de détenus qui entrent dans les établissements correctionnels alors qu’ils étaient déjà atteints de la tuberculose et de ceux qui ont contracté cette maladie pendant leur détention.

40.M. M usayev (Azerbaïdjan) dit que le Ministère de la justice ne nomme pas les membres du Conseil de la magistrature, mais qu’il y est représenté, par un seul membre. Le Président du Conseil est nommé pour une durée de deux ans et demi. Le processus de sélection des juges est transparent et objectif. Il comprend des examens écrits et des entretiens oraux. Le public, les ONG et les organisations internationales participent au processus. L’ordre des avocats propose des candidats, mais il dispense également une formation, établit des contacts avec les juges des autres pays et renvoie les affaires au Conseil de la magistrature. Le Conseil exerce également un contrôle public, travaille avec les médias et a son propre site Web qui peut être librement consulté par le public.

41.Les décisions sur la façon de punir les cas de corruption judiciaire sont prises exclusivement par un jury ad hoc composé uniquement de juges. Certains cas de corruption ne donnent pas lieu à des condamnations pénales: trois juges ont été révoqués par le Président de la République en 2008 et, ces dernières années, quelque 40 juges n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions. Les juges sont nommés pour une première période de cinq ans puis, après évaluation, ils peuvent exercer jusqu’à l’âge de 65 ans ou, exceptionnellement, de 70 ans.

42.Lorsque des détenus sont relâchés avant terme pour motif de mauvaise santé, un examen médical est effectué par le service médical du Ministère de la justice qui est indépendant du service pénitentiaire. Le service médical fait alors une recommandation au tribunal qui prend la décision finale.

43.Certains journalistes sont actuellement détenus en Azerbaïdjan, mais pour des délits liés, entre autres, à l’usage de stupéfiants et au vandalisme et non pas à leurs activités professionnelles. Un certain nombre de journalistes a, en fait, été remis en liberté à l’occasion de différents programmes d’amnistie.

44.M. U subov (Azerbaïdjan) dit que le journaliste Mushvig Huseynov a bien été jugé en 2003 et en 2004 pour diffamation écrite, calomnie et insulte. En 2007, il a tenté de faire chanter un fonctionnaire du Ministère du travail, M. Aliyev, en prétendant qu’il détenait des documents compromettants et en demandant de l’argent pour ne pas les publier. Il a fait l’objet d’une enquête du Ministère de la sécurité nationale et a été pris en flagrant délit. Il a été poursuivi, jugé et condamné à six ans d’emprisonnement, réduits ultérieurement à cinq ans par la cour d’appel. Il a demandé une libération anticipée pour raison de mauvaise santé et, comme pour tout détenu, une enquête devra être menée et le médecin légiste décidera de l’opportunité d’une remise de peine.

45.À six reprises, l’Azerbaïdjan a demandé l’extradition de Tahir Hubanov et Teymuraz Aliyev hors de Géorgie dans le cadre de l’affaire du meurtre du rédacteur en chef Elmar Huseynov; toutes les demandes ont été rejetées. Les suspects sont recherchés en vertu de l’article 277 du Code pénal pour le meurtre d’une personnalité publique, ce qui est considéré comme un acte de terrorisme.

46.M. Z alov (Azerbaïdjan) dit que, d’après les conclusions du médecin légiste, Rashad Haziyev, qui est mort à l’extérieur d’un poste de police en 2008 après avoir été arrêté pour des délits liés aux stupéfiants, s’est suicidé. En août 2008, une autre personne, Mohammed Rahimov, a été arrêté pour violence intrafamiliale et conduit à un poste de police où il est mort parce qu’il y faisait extrêmement chaud. En octobre 2008, Zaur Mammadov s’est suicidé dans la cour d’un poste de police. Il y a eu autopsie d’un médecin légiste dans les trois cas et quatre agents de police ont été révoqués pour faute liée à ces décès.

47.En 2008, sur les quelque 18 000 personnes détenues par la police, près de 3 000 ont été poursuivies pour des infractions non pénales. Au cours du premier semestre 2009, plus de 8 800 ont été gardées à vue dans des postes de police, dont quelque 1 600 pour des délits ou contraventions. Tous les détenus sont sortis de la garde à vue dans les délais prescrits.

48.M. K halafov (Azerbaïdjan) dit qu’aucun membre des minorités ethniques ne se voit interdire d’occuper quelque poste que ce soit en Azerbaïdjan, pas plus que cela n’avait été le cas au temps de l’Union soviétique pour autant qu’il sache.

49.M. M usayev (Azerbaïdjan), répondant au point 13, dit que des lois et des règles organiques sont en place pour assurer l’indépendance de l’appareil judiciaire. Par exemple, le Conseil de la magistrature n’est pas placé sous la tutelle du Ministère de la justice. Une autre mesure prise ces dernières années a consisté à augmenter considérablement les traitements des juges afin de lutter contre la corruption. L’accès des détenus à un avocat n’est soumis à aucune restriction et est assuré à la demande des détenus eux-mêmes ou de leur famille. Une organisation bénévole accorde une aide juridique gratuite et des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’avocats qui exercent en dehors de Bakou et assurent ainsi une aide juridique dans les provinces.

50.M. A sgarov (Azerbaïdjan), répondant au point 15 sur la liberté de religion, dit que le Comité d’État pour la coopération avec les organisations religieuses a enregistré trois communautés religieuses baptistes, deux communautés adventistes du septième jour et une communauté des Témoins de Jéhovah. Ces communautés exercent librement leurs activités et peuvent soumettre tout sujet de préoccupation au Comité d’État. Elles sont autorisées à pratiquer leur culte dans des appartements appartenant à leurs membres et aucune restriction n’est appliquée aux réunions à caractère privé.

51.Conformément à la loi sur la liberté de religion, les organisations et communautés musulmanes sont responsables devant le Conseil des musulmans du Caucase et doivent obtenir son autorisation avant de pouvoir être enregistrées par l’État. Le Comité d’État a enregistré 534 communautés religieuses depuis qu’il est entré en fonctions.

52.Il a été répondu de façon approfondie dans les réponses écrites à la demande d’informations du point 19 sur les dispositions légales qui règlent le financement des ONG. La législation en vigueur n’impose pas de limites aux donations. Un conseil a été établi pour soutenir les ONG; celui-ci a versé des subventions d’environ 1,5 million de manats en 2008 et plus d’un million a déjà été donné en 2009. De plus, les ONG en Azerbaïdjan sont également financées par des organisations et institutions internationales comme l’OSCE, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe.

53.S’agissant du point 22, le Gouvernement azerbaïdjanais tient compte de l’avis du HCR dans ses décisions concernant le statut des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris les décisions d’expulsion.

54.Sur le point 23, les droits et les langues des minorités sont protégés par décret présidentiel depuis 1992. L’exécutif a pris des mesures pour veiller à préserver les religions, coutumes et langues des minorités. En 2000, l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Il y a dans le pays 48 ONG qui s’occupent des minorités et qui sont financées par le Gouvernement.

55.M. U subov (Azerbaïdjan), faisant référence au point 16, dit que deux affaires pénales concernant des agressions contre des journalistes ont été instruites en 2006. Aqil Xalil Ali Ogly, journaliste au quotidien Azadliq, a été agressé par Sergei Vladimirovich Strekalin, qu’il connaissait bien. M. Strekalin a été condamné à deux ans d’emprisonnement. Dans la deuxième affaire, la journaliste Zamin Haji Wazir Ogly a été battue pour avoir publié un article intitulé «Dialogue de sourds»; les auteurs ont été condamnés à plusieurs années de prison. Il y a eu d’autres agressions commises contre des journalistes, mais elles n’ont pas de lien avec leur profession.

56.Concernant le point 17, il n’y a aucune affaire où des journalistes auraient été arrêtés sous de faux chefs d’accusation; si des journalistes ont été arrêtés, c’est pour des infractions pénales spécifiques. Les informations relatives à l’arrestation de journalistes ont toujours été transmises aux organisations internationales sur demande. Un groupe de travail composé d’avocats et de juges est chargé d’examiner si les journalistes ont été poursuivis sur de fausses accusations de diffamation, écrits diffamatoires et insultes. Quant aux possibilités d’amnistie, huit journalistes condamnés pour ces motifs ont déjà bénéficié d’une remise de peine. Un plan d’État visant à soutenir les médias a été approuvé en juillet 2008 et un certain nombre de journaux et d’agences de presse reçoivent un financement de l’État.

57.S’agissant du point 20, un groupe de travail a été constitué pour examiner les plaintes concernant des irrégularités commises lors des élections présidentielles ou parlementaires. Cela a donné lieu à l’examen de 20 affaires et à l’engagement de poursuites pour 17 affaires. Les plaintes portaient sur la conduite de fonctionnaires, des faits de corruption et des atteintes aux droits des citoyens. Pour les élections présidentielles de 2008, il n’y a pas eu une seule plainte déposée auprès du Médiateur.

58.M. Z alov (Azerbaïdjan), répondant au point 18, dit que l’article 49 de la Constitution d’Azerbaïdjan autorise toute personne à s’associer avec d’autres et à organiser des réunions, des manifestations, des défilés et des piquets de grève. Conformément à l’article 7 de la loi sur la liberté d’association, l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé et la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. En outre, toute restriction doit être en accord avec les objectifs déclarés et ne doit pas outrepasser les limites suffisantes et nécessaires. Les restrictions à la liberté d’association peuvent concerner le changement d’heure ou de lieu d’une réunion et du parcours d’un défilé, mais seulement dans le but de répondre aux objectifs définis dans la législation.

59.En mai 2008, des dispositions ont été adoptées qui rendent la loi sur la liberté d’association plus progressiste et plus conforme aux normes internationales. En 2005, au moment des élections parlementaires, quelque 26 000 réunions ont été organisées avec les candidats et seulement 15 ont été sujettes à restrictions. Immédiatement avant les élections présidentielles de 2008, plus de 10 000 réunions ont été tenues sans que ne soit relevée aucune violation de la loi.

60.M. K halafov (Azerbaïdjan) tient à souligner que, pour rédiger son troisième rapport périodique, son gouvernement a coopéré avec les ONG. Le rapport est disponible sur le site Web du Ministère des affaires étrangères afin que les ONG puissent en prendre connaissance et exprimer leur avis. Les recommandations du Comité des droits de l’homme sur le deuxième rapport de l’Azerbaïdjan ont également été publiées et traduites en langue azérie.

61.M me M otoc, Rapporteuse pour l’État partie, demande des informations complémentaires concernant l’indépendance de l’appareil judiciaire en Azerbaïdjan et voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre la corruption qui y régnait. Revenant à la question de la liberté d’expression, elle prend note que des journalistes en Azerbaïdjan ont été emprisonnés non pas pour des délits liés à la presse, mais pour des délits liés au vandalisme et à la vente de stupéfiants. Toutefois, elle pense que les articles du Code pénal relatifs aux calomnies et aux insultes ne sont pas compatibles avec la liberté d’expression ni conformes à l’article 19 du Pacte. Elle souhaite savoir si les informations selon lesquelles de nombreux journalistes ont fait l’objet de poursuites de la part d’hommes politiques étaient exactes et demande quelles seraient les mesures prises en réponse à des informations indiquant que la police ou des agents de sécurité auraient porté atteinte à des journalistes.

62.M. A mor souhaite en savoir plus sur la structure religieuse de la population azerbaïdjanaise et vérifier comment l’article 18 du Pacte a été mis en œuvre. Il souhaiterait également avoir des informations complémentaires sur la signification et la portée de l’article 18, paragraphe 2, de la Constitution. Même s’il comprend que l’État partie souhaite se montrer prudent vis-à-vis de certains phénomènes religieux et que c’est un devoir de lutter contre l’intolérance, l’extrémisme et la discrimination, il craint que ce paragraphe ne puisse restreindre la liberté religieuse et la liberté d’expression.

63.L’intervenant demande des informations sur l’enregistrement des communautés religieuses. Dans ses réponses, la délégation a fait référence à un Comité d’État pour la coopération avec les organisations religieuses: il aimerait savoir quels sont les membres du Comité, de quels pouvoirs ils disposent, quelle est la limite de leurs compétences et quelles sont les voies possibles pour faire appel de leurs décisions. Quant aux communautés musulmanes, il semble que leur enregistrement soit soumis à l’autorisation du Conseil musulman du Caucase; M. Amor souhaite connaître la composition et les attributions de ce Conseil. Dans quelle mesure les pouvoirs du Conseil sont-ils compatibles avec l’article 18 du Pacte? Il a l’impression qu’il y a un plus grand nombre de communautés religieuses que les 534 enregistrées. C’est pourquoi il souhaite savoir combien se sont vu refuser leur enregistrement, les raisons de ce refus et les noms des communautés, musulmanes et non musulmanes, qui ont été rejetées. Les informations données dans les réponses écrites étaient quelque peu limitées et le contenu des informations relatives à l’article 18 dans le rapport périodique était plus théorique que factuel.

64.La question de la liberté de religion et de la liberté de conviction qui inclut le droit de pratiquer la religion ou de professer la conviction de son choix pose d’autres problèmes. Les membres des minorités peuvent pratiquer leur religion dans des appartements privés, mais ils sont difficilement autorisés à exercer leur culte en public. D’après les statistiques disponibles, quelque 67 % de la population serait musulmane, dont la majorité serait chiite. Les sunnites, en minorité, semblent être assimilés par le Gouvernement, à tort ou à raison, aux wahhabites. Il y a certainement eu des cas de fermeture de mosquées sunnites à Bakou et les communautés sunnites ont eu des difficultés à enseigner leur religion; il est vrai que l’instruction religieuse peut conduire à l’extrémisme, mais elle doit être autorisée dans des limites raisonnables.

65.Bien qu’il comprenne les raisons de l’adoption, le 30 juin 2009, de la législation interdisant aux chefs religieux formés à l’étranger d’exercer certaines fonctions publiques, M. Amor s’en montre très inquiet. Il est difficile de comprendre l’interdiction faite aux ministres du culte de servir dans la police ou dans le ministère public comme indiqué aux paragraphes 443 à 445 du rapport périodique; il souhaiterait des informations complémentaires sur la définition des personnes écartées des fonctions de police au motif de leur appartenance à des organisations religieuses. Le contenu des paragraphes 443 à 445 semble être incompatible avec l’article 18 du Pacte.

66.Passant au paragraphe 453 du rapport, M. Amor demande quels sont «les cas prescrits par la loi» qui permettraient aux citoyens de faire un service de substitution au service militaire actif. Étant donné que le service militaire dure vingt-quatre mois, il souhaite connaître la durée du service de remplacement.

67.M. L allah dit que dans le paragraphe 14 des réponses écrites et dans les réponses orales de la délégation, référence est faite au droit des condamnés à une aide juridictionnelle. Il se demande s’il y a un problème de traduction car le mot «condamné» est utilisé pour désigner des personnes qui ont été jugées coupables et non pas celles qui font l’objet d’une enquête dans le but de comparaître devant un tribunal pour être inculpées. Par ailleurs, concernant la présomption d’innocence, il souhaite savoir à propos du paragraphe 228 du rapport comment une personne peut être détenue si son infraction n’a pas été prouvée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il aimerait savoir s’il s’agit là encore d’un problème de traduction.

68.Le P résident signale que d’autres membres du Comité souhaitent poser des questions. Le dialogue avec la délégation se poursuivra lors de la prochaine séance.

La séance est levée à 13 heures .