Comité des droits de l’ homm e
Cent -cinquième sessio n
Compte rendu analytique (p artiel )* de la 2 912 e séance**
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 20 juillet 2012, à 15 heures
Président:Mme Majodina
Sommaire
Organisation des travaux et questions diverses
Préparatifs en vue d’une retraite à La Haye en 2013
Préparatifs en vue de l’organisation d’une journée de débat général concernant une Observation générale sur l’article 9 du Pacte
Mandat du Groupe de travail de présession sur les communications
Le débat résumé commence à 16 h 10 .
Organisation des travaux et questions diverses
Préparatifs en vue d’une retraite à La Haye en 2013
1.M. Flinterman indique qu’il est parvenu à trouver des fonds pour financer une retraite à La Haye du 24 au 26 avril 2013. À cette occasion, l’on pourrait examiner, notamment, la proposition de calendrier exhaustif de présentation de rapports présentée par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans son Rapport sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme; un document sur la question des indemnisations dont l’élaboration a été confiée à M. Salvioli; et les modifications à apporter au modèle des communications individuelles.
2.Le Comité pourrait également à cette occasion s’entretenir avec des juges de la Cour internationale de justice, de la Cour pénale internationale ou du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cette retraite donnera l’occasion informelle aux membres du Comité de réfléchir et d’échanger leurs points de vue, sachant que toute éventuelle recommandation formulée dans ce cadre devra être par la suite adoptée par le Comité en séance plénière. Les autorités de la ville de La Haye sont également convenues de tenir un dîner de travail avec des représentants de la société civile dans les locaux de la municipalité. Les membres du Comité qui le souhaitent pourront également se rendre dans l’une de ces juridictions internationales à l’issue de la retraite, le samedi 27 avril 2013. M. Flinterman espère que les membres du Comité se réjouissent à la perspective de cette retraite.
3.M. Iwasawa appuie pleinement l’initiative de M. Flinterman mais considère que, pour réduire les frais de voyage et veiller à ce que le plus grand nombre possible d’experts y participe, il serait préférable de l’organiser du 27 au 29 juillet 2013, soit juste après la cent-huitième session du Comité, qui se tiendra à Genève.
4.M. O’Flaherty propose de qualifier cet événement de «retraite» afin de préciser qu’aucune décision ne sera adoptée dans ce cadre; la retraite ne sera pas ouverte au public et aucun compte rendu ne sera établi.
5.M me Chanet souhaite savoir si les membres dont le mandat arrive à expiration fin 2012 pourront y participer ou s’ils seront remplacés par les membres nouvellement élus, ou si les deux options sont possibles. Les questions qui seront discutées à cette occasion ne devraient pas porter uniquement sur des points spécifiques, comme par exemple le calendrier exhaustif de présentation de rapports, mais aussi sur l’avenir du Comité et sa place dans le contexte plus large des droits de l’homme.
6.Sir Nigel Rodley jugepréférable que les membres du Comité arrivent à La Haye reposés, ce qui ne sera pas le cas si la retraite a lieu immédiatement après une session ordinaire. Il croit comprendre que le Gouvernement néerlandais financera le voyage des membres du Comité à La Haye.
7.M. Sarsembayev appuie la proposition de M. Iwasawa visant à ce que la retraite ait lieu immédiatement après la session afin que tous les membres du Comité puissent y participer. Il suggère également que les experts qui ne seront plus membres du Comité à ce moment-là soient invités à y participer à leurs frais s’ils le désirent.
8.M. O’Flaherty, appuyé par M. Rivas Posada, considère que seuls les membres en exercice du Comité devraient être autorisés à participer à la retraite.
9.La Présidente dit que les dates qui seront fixées pour cet événement sont une source importante de préoccupation pour les membres qui vivent loin des Pays-Bas.
10.M. Flinterman confirme que seuls les membres en exercice à compter de janvier 2013, y compris les membres nouvellement élus, pourront participer à la retraite. À l’instar de Mme Chanet, il estime que le programme de travail devrait être axé sur l’avenir et porter sur des thèmes incitant les experts à s’y rendre; l’ordre du jour définitif pourra être décidé à une date ultérieure. Le Gouvernement néerlandais a accepté de financer les frais de voyage, d’hébergement et de bouche des membres du Comité. M. Flinterman juge préférable que la retraite ait lieu en dehors des sessions ordinaires. Le mois d’avril semble idéal pour organiser une retraite aux Pays-Bas, mais il appartient au Comité de prendre la décision finale. Il faudrait, cependant, que les dates soient fixées suffisamment à l’avance.
11.M. Neuman dit qu’il serait peut-être judicieux, dans un premier temps, de connaître la disponibilité des membres du Comité. Même s’il estime que la retraite ne devrait pas avoir lieu juste après une session, il considère qu’avril n’est peut-être pas la période la plus appropriée.
12.M. Ben Achour souhaite connaître les dates de la session de mars 2013 et suggère que la retraite ait lieu juste avant ou juste après celle-ci.
13.M me Fox (Secrétaire du Comité) dit que la session de mars 2013 se tiendra du 11 au 28 mars.
14.Suite à un échange de vues auquel participent la Présidente, Sir Nigel Rodley et M. Flinterman, il est décidé que tous les membres du Comité feront connaître avant la fin de la présente session leurs dates de disponibilité et que le secrétariat décidera sur cette base à quel moment la retraite pourrait idéalement être organisée.
Préparatifs en vue de l’organisation d’une journée de débat général concernant une Observation générale sur l’article 9 du Pacte
15.M. Neuman (Rapporteur pour l’Observation générale sur l’article 9) rappelle qu’à sa précédente session, le Comité avait décidé que la prochaine Observation générale porterait sur l’article 9 du Pacte. Le Comité va, pour la première fois, tenir une journée de débat général sur la question avant de s’atteler à la rédaction du texte proprement dit afin de permettre aux organisations de la société civile et aux États parties d’exprimer leurs vues sur la question. Il propose que le débat se déroule sur trois séances et que le Comité suive le modèle informel établi en l’espèce par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En vertu de celui-ci, plutôt que de rémunérer les experts qui s’exprimeront à cette occasion, le Comité invitera tous ceux qui le souhaitent à présenter des communications écrites ou à participer simplement aux débats, et fixera une date limite pour soumettre des documents ou confirmer une participation au débat. Dès que le Comité aura une idée précise du nombre exact de communications qui lui seront soumises et du nombre de participants attendus, il pourra décider du temps du temps de parole à allouer à chacun et permettre à ceux qui ont présenté des communications de s’exprimer plus longuement. Ce débat permettra aux membres du Comité d’échanger avec les participants, plutôt que de débattre entre eux. Le modèle proposé est peu onéreux et peut être organisé à temps pour la session suivante.
16.M. Neuman présente le document qu’il a préparé sur le sujet (CCPR/C/105/R.2) et souligne qu’il s’agit d’une indication préliminaire des points qui seront abordés le jour du débat général et non d’une ébauche du projet d’Observation générale qui sera rédigé ultérieurement. Il souligne que le mot «Indicateurs» au paragraphe 50 doit figurer en marge et introduire le paragraphe 51. Suite aux observations de plusieurs membres qui jugent inapproprié que des discussions de fond soient menées sur cette Observation générale dans le cadre d’une séance consacrée aux méthodes de travail, M. Neuman propose de modifier le titre du document dont il est l’auteur, qui ne s’intitulerait plus «Projet de document de réflexion du Comité des droits de l’homme concernant une observation générale sur l’article 9 (liberté et sécurité de la personne)» mais «Journée de débat général concernant une observation générale sur l’article 9 (liberté et sécurité de la personne)». M. Neuman propose également de remplacer au paragraphe 3, le mot «Comité» par celui de «Rapporteur».
17.M. O’Flaherty approuve l’approche générale suggérée par le Rapporteur ainsi que la proposition tendant à ce que le débat général se déroule sur trois séances. Les membres de la société civile qui seront invités devraient comprendre des représentants des institutions nationales des droits de l’homme et du monde universitaire. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies devraient également être consultés, peut-être à une étape ultérieure.
18.M. O’Flaherty n’est pas certain que les participants ayant soumis des communications doivent bénéficier d’un temps de parole plus long, comme suggéré par le Rapporteur, car des observations importantes pourront également être faites oralement. Il suppose que le Comité voudra inviter des sources extérieures à commenter le projet d’Observation générale avant son examen en deuxième lecture.
19.M. O’Flaherty propose que le Rapporteur ouvre la journée ou demi-journée de débat général en expliquant dans quel contexte s’inscrit son document de réflexion, les objectifs recherchés et la méthodologie employée et qu’il clôture la séance en résumant les observations formulées par les participants.
20.M. Kälin souligne que plusieurs États parties récusent les Observations générales. Bien que le paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte constitue une base juridique solide à cette fin, certains États ont le sentiment que le Comité devrait en priorité s’attacher à réduire l’arriéré des rapports des États parties et des communications individuelles en instance d’examen. Il est donc probable que les États parties qui participeront à la journée de débat général mettront davantage l’accent sur cette question que sur l’Observation générale.
21.M. Kälin estime également que les représentants des institutions nationales des droits de l’homme devraient être invités à participer au débat. Il considère toutefois qu’allouer un temps de parole plus important aux organes ou instances ayant présenté des communications empêchera de nombreux autres participants de prendre part au débat, en particulier si celui-ci ne dure que trois heures. Il suggère que les parties intéressées soient invitées à soumettre leurs observations par écrit mais que leurs communications n’entrent pas en ligne de compte pour ce qui est de la journée ou demi-journée de débat général.
22.M. Iwasawa propose que le terme «journée» figurant au paragraphe 2 du document de réflexion soit remplacé par le terme «demi-journée».
23.M me Chanet souligne que les États parties doivent être convaincus de la nécessité des Observations générales. Il y a fort à parier que les États participants se montreront critiques si le texte de l’Observation générale est trop conceptuel et théorique et si les représentants de la société civile présentent des communications. Le Comité devrait par conséquent expliquer pourquoi les Observations générales sont nécessaires, c’est-à-dire expliquer qu’elles indiquent aux États parties le type d’informations qu’ils doivent faire figurer dans leurs rapports et la jurisprudence que le Comité invoque dans ses constatations relatives aux communications soumises par des particuliers.
24.M. Ben Achour souligne que le Comité n’est pas tenu de travailler pour les États parties. Le peuple de Tunisie, pays dont il est ressortissant, a été victime pendant de nombreuses années d’un régime dictatorial répressif. Les ONG et les organisations tunisiennes des droits de l’homme connaissent donc bien les Observations générales du Comité, qui contribuent fortement à l’élaboration d’une philosophie mondiale des droits de l’homme.
25.Le Comité ne devrait pas se laisser intimider par les États parties et devrait consacrer une journée entière au débat général. M. Ben Achour espère que les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les États parties seront nombreux à présenter des communications sur le projet d’Observation générale.
26.M. Sarsembayev souscrit à l’idée que les Observations générales répondent aux besoins des victimes des violations des droits de l’homme. Toutefois, étant donné que le Comité a été établi par les États membres des Nations Unies, il ne serait pas judicieux qu’il se comporte de telle sorte que ces derniers se dressent finalement contre lui. Ils doivent être placés, en toutes circonstances, sur le même plan que les organisations de la société civile et leurs vues doivent être prises en compte. Ils seront dès lors plus enclins à considérer que même si les Observations générales sont des potions amères, elles peuvent néanmoins constituer de bons remèdes.
27.M. Sarsembayev propose qu’il soit indiqué sur le site Internet du Comité que celui-ci a l’intention d’organiser une journée de débat général afin que les États, les ONG et d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme soient informés de ce projet.
28.M. Bouzid propose que le Comité adopte l’approche suivie lors de ses précédents débats concernant d’autres Observations générales.
29.M. O’Flaherty dit que le Comité n’a jamais auparavant organisé de débat général sur un projet d’Observation générale et propose donc que le Comité organise d’abord un débat d’une demi-journée et décide ensuite, le cas échéant, s’il convient de prévoir un débat plus long. Il suggère que cette demi-journée soit consacrée au dialogue avec des acteurs non étatiques et qu’une heure soit par la suite accordée au dialogue avec les États parties.
30.Sir Nigel Rodley dit que la première fois que le Comité a consulté des sources extérieures, cela concernait l’Observation générale no 31 sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties, adoptée en 2004. Le Comité avait invité les participants, essentiellement des organisations de la société civile, à commenter le texte mais seulement après sa première lecture. Or, les États parties invités à présenter leurs observations concernant le projet d’Observation générale no 33 sur les obligations qui incombent aux États parties en vertu du Protocole facultatif, adoptée en 2008, se sont opposés à certains passages du texte après sa première lecture. Plusieurs de leurs remarques avaient été prises en compte lors de l’élaboration de la version finale du texte.
31.Sir Nigel Rodley n’est pas certain qu’il soit souhaitable d’inviter les États parties à participer au débat sur le projet préliminaire car il redoute qu’ils n’axent le débat sur la pertinence d’une observation générale. Les contributions écrites et orales des ONG et des universitaires seront certainement plus ciblées. Sir Nigel Rodley considère également que le débat général devrait durer une demi-journée.
32.M. Neuman préfèrerait que l’on s’en tienne à des communications écrites, les contributions orales nécessitant une prise de notes.
33.Les États se plaignent, et ils n’ont peut-être pas tout à fait tort, de la tendance des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme à organiser des événements à l’intention des organisations de la société civile auxquels ils ne sont pas conviés. Il est impossible de savoir à l’avance combien d’États parties voudront participer au débat général mais dans l’ensemble, leurs interventions étaient, par le passé, plutôt succinctes.
34.S’agissant de la proposition à l’effet de tenir deux demi-journées de débat général, la première à l’intention des représentants de la société civile et la seconde des États parties, l’orateur souligne que ces derniers ne seront sans doute pas d’accord pour que le Comité y consacre deux séances.
35.La discussion sur la version préliminaire de l’Observation générale ne remplacera pas le débat habituellement organisé après son examen en première lecture.
36.M. O’Flaherty dit qu’il est par définition impossible de connaître le taux de participation des États parties à un débat général. Certains feront peut-être part, assez tôt, de leur intention d’y participer mais de nombreux autres y participeront peut-être sans avoir fait part de leur intention en ce sens. Comme l’a noté M. Kälin, il est aussi possible qu’ils saisissent cette occasion pour centrer les discussions sur la pertinence des Observations générales et le Comité n’aura pas d’autre choix que de leur répondre. M. O’Flaherty préfèrerait donc qu’une demi-journée ou simplement une heure de débat soient consacrées au dialogue avec les États parties, de préférence avant la deuxième lecture du projet d’Observation générale. En revanche, les institutions nationales de l’homme devraient être invitées à participer au débat en même temps que les ONG.
37.M. Iwasawa juge important de donner l’occasion aux États parties d’exprimer leurs vues sur les Observations générales. Leurs déclarations sont habituellement brèves et s’ils veulent s’exprimer plus longuement sur la question, ils pourront soumettre des observations par écrit. Cela vaut également pour les organisations de la société civile. M. Iwasawa propose de diviser la demi-journée de débat général en deux séances de 90 minutes chacune.
38.M. Salvioli dit que les Observations générales ne sont pas des exercices théoriques. Elles ont un impact direct sur le respect des États parties de leurs obligations parce que le Comité y interprète les articles du Pacte. La participation des États parties à l’élaboration d’une Observation générale doit donc être envisagée avec prudence afin d’éviter une politisation des débats. À son avis, les États parties ne devraient être consultés qu’après la première lecture du projet.
39.M me Waterval estime également que les Observations générales ont pour objet non seulement de clarifier les obligations qui incombent aux États parties mais aussi de soutenir les victimes de violations des droits de l’homme.
40.Mme Waterval considère qu’une journée entière devrait être consacrée à ce débat général. Les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme devraient être invitées à commenter le projet initial et les États parties le projet tel qu’il aura été modifié après son examen en première lecture.
41.M. Flinterman dit qu’une première demi-journée de débat général devrait être organisée à l’intention de ceux dont les activités quotidiennes portent sur les questions dont traitera le projet d’Observation générale, qu’il s’agisse de membres d’ONG ou d’universitaires. Les États parties ne devraient être invités à intervenir qu’après la première lecture du texte.
42. La Présidente croit comprendre que le Comité convient que les États parties devraient pouvoir exprimer leurs vues sur le projet d’Observation finale avant sa seconde lecture.
43.M me Chanet dit que puisque de nombreux États parties s’interrogent sur la pertinence des Observations générales, il serait judicieux de les associer au processus d’élaboration du texte le plus en amont possible afin qu’ils mesurent l’intérêt que la société civile porte aux Observations générales du Comité.
44.M. O’Flaherty dit que bien qu’il soit tentant de suivre l’approche suggérée par M. Flinterman, la proposition de Mme Chanet est peut-être politiquement plus avisée. Il pourrait être avantageux de consacrer les deux premières heures de la séance au débat avec les ONG et la dernière heure à une discussion avec les États parties. Si le Comité décide de consacrer une journée entière à ce débat, il ne devrait pas prévoir de s’entretenir plus de deux heures avec les États parties. Le Comité doit garder à l’esprit que la tonalité des débats sera sensiblement modifiée lorsque les États parties prendront la parole car tout porte à croire qu’ils ne présenteront pas de remarques de fond sur le contenu de l’Observation générale et qu’ils formuleront plutôt des remarques politiques sur les mesures appropriées que le Comité devrait prendre. Le Comité sera contraint d’y répondre.
45.M. Bouzid suggère que le Comité explique, dans un premier temps, la teneur du projet du document de réflexion, en s’inspirant du corpus de ses observations finales et de ses constatations sur les communications individuelles, et donne ensuite la parole aux autres parties intéressées.
46.M. Rivas Posada dit qu’inviter les États parties à participer au débat à un stade aussi précoce revient à les encourager à douter de la compétence du Comité. Pour éviter une discussion de cette nature et s’assurer que tous les participants se concentrent sur le thème proposé, le Comité devrait leur faire parvenir un projet de document, dont le contenu et la substance constitueront la base de leurs observations.
47.M. Sarsembayev propose que seuls les États parties ayant présenté un rapport au Comité au cours des cinq années et ceux qui le feront dans les cinq prochaines années soient invités à participer au débat général.
48.Sir Nigel Rodley, appuyé par M. O’Flaherty, considère que l’on doit s’assurer que la majorité des membres du Comité estime que les États parties doivent participer au débat général prévu en octobre 2012.
49.La Présidente demande aux membres du Comité d’indiquer par un vote à main levée s’ils approuvent la proposition tendant à inviter les États parties à participer au processus d’élaboration de l’Observation générale à un stade ultérieur, conformément à la pratique en vigueur, contre celle tendant à les inviter à participer au débat général en octobre 2012.
50.La première proposition est adoptée par 7 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.
51.La Présidente croit comprendre que le Comité décide d’organiser en octobre un débat d’une demi-journée auquel seront conviés des représentants de la société civile, attendu que seuls deux membres sont favorables à une journée de débat général.
52.Il en est ainsi décidé.
53.M. Neuman souhaite savoir, à la lumière de la décision qui vient d’être prise d’inviter les représentants de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme et non les États parties à participer à la demi-journée de débat général en octobre, si le Comité considère que le document de réflexion qu’il a élaboré peut être finalisé et publié.
54.M. Flinterman propose que des universitaires soient également invités à participer au débat général. En outre, le document de réflexion devrait indiquer expressément que M. Neuman est le Rapporteur pour cette Observation générale.
55.M. O’Flaherty se demande s’il ne faudrait pas également inviter les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
56.M. Salvioli estime que les titulaires de mandat devraient en effet être invités à prendre part au débat. La contribution du Groupe de travail sur la détention arbitraire sera certainement essentielle et cet organe devrait être associé d’emblée aux délibérations du Comité.
57.Sir Nigel Rodley dit que bien qu’il soit favorable sans hésitation à ce qu’un rapporteur soit consulté, la contribution d’un groupe de travail ne sera pas nécessairement la même. Il lui paraît toutefois judicieux, tout bien pesé, d’inviter les titulaires de mandat à participer au débat général. Il serait intéressant de savoir si le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, à participer à ses débats sur ses projets d’Observations générales.
58.M. Flinterman dit que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a élaboré son Observation générale sur la violence à l’égard des femmes en 1992, c’est-à-dire avant que l’ex-Commission des droits de l’homme ne décide de créer, en 1994, le mandat de rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. M. Flinterman dit que lorsqu’il était membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, celui-ci n’a pas invité de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à commenter les Observations générales du Comité.
59.M. Kälin dit qu’il importe que le Comité mène une discussion approfondie avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et consacre une heure à cet effet en octobre ou à une session ultérieure.
60.M. O’Flaherty propose, dans ce cas, que le Comité prévoie de programmer en octobre 2012 une séance spécialement consacrée au dialogue avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
61.Sir Nigel Rodley dit qu’il est quelque peu prématuré d’organiser un programme aussi précis, en particulier au regard du fait que le Comité ne disposera pas de projet préliminaire sur l’Observation générale à sa session suivante. Étant donné que d’autres titulaires de mandat s’intéressent à des questions qui sont liées à l’article 9 du Pacte, comme le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ils ne pourront pas tous être invités à participer au débat général d’octobre 2012. Sir Nigel Rodley propose que le Bureau, le secrétariat et le Rapporteur pour l’Observation générale préparent le calendrier relatif à l’élaboration de l’Observation générale.
62.La Présidente croit comprendre que le Comité approuve cette proposition.
63.Il en est ainsi décidé.
Mandat du Groupe de travail de présession sur les communications
64.La Présidente invite le Comité à discuter du mandat qui sera confié au Groupe de travail de présession sur les communications à la cent-sixième session.
65.Sir Nigel Rodley dit que le Groupe de travail a envisagé, s’il lui reste du temps au cours de sa présession, de tenir une discussion générale sur la procédure des communications, notamment sur le mandat du Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires et les changements qui pourraient être apportés au Règlement intérieur.
66.M. O’Flaherty ajoute que lorsque le Groupe de travail a commencé à discuter de cette question, il a évoqué la possibilité d’être chargé par le Comité en séance plénière d’examiner plusieurs questions se rapportant globalement aux méthodes de travail, s’il a épuisé son ordre du jour. S’étant déjà trouvé dans cette situation à une session antérieure, le Groupe de travail était convenu d’examiner divers aspects de la procédure de communications; il ne serait pas approprié qu’il envisage d’examiner d’autres questions sans y avoir été habilité par le Comité en séance plénière.
67.M. Iwasawa considère que le Groupe de travail pourrait en effet examiner les méthodes de travail sur les communications. Toutefois, étant donné que toutes les questions s’y rapportant devront être discutées en séance plénière, leur examen par le Groupe de travail fera double emploi, ce qu’il convient d’éviter. Si la charge de travail du Groupe de travail ne nécessite pas qu’il se réunisse pendant cinq jours, sa présession devrait être réduite à quatre jours.
68.M me Chanet rappelle que lorsqu’elle est devenue membre du Comité, il n’y avait qu’un seul Groupe de travail qui examinait les communications à la séance du matin et les méthodes de travail durant celle de l’après-midi. Le système a par la suite été modifié et le Groupe de travail se consacre désormais aux communications. Le Comité peut cependant parfaitement demander au Groupe de travail d’examiner les méthodes générales de travail s’il le souhaite.
69.M. Kälin n’est pas convaincu que le Groupe de travail doive revenir au système antérieur et considère que les vues sur les méthodes de travail sont tellement divergentes que les discussions du Groupe de travail sur ce point feront double emploi avec les débats en séance plénière. Il estime également que la durée de présession du Groupe de travail devrait être réduite si sa charge de travail ne justifie pas qu’il se réunisse pendant une semaine. Bien qu’il soit effectivement utile que le Groupe de travail discute des méthodes de travail sur les communications, cela ne saurait être fait dans le but de «meubler» le temps qui lui est alloué. Le message ainsi transmis serait négatif, en particulier au regard des contraintes financières actuelles et alors que l’on discute des ressources additionnelles à allouer aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
70.M. Rivas Posada dit que si, à l’avenir, le Groupe de travail dispose de temps libre, il devrait dresser la liste des problèmes rencontrés en matière de communications, qui ont souvent été exprimés au sein du Groupe de travail mais qui n’ont jamais été pleinement résolus par manque de temps. Ces questions pourraient ensuite être communiquées officiellement au Comité en séance plénière pour examen.
71.M. O’Flaherty dit que la question n’est pas de «meubler» mais de faire le meilleur usage possible des ressources limitées dont le Comité dispose afin que celui-ci en retire le plus grand avantage possible. Il est difficile de savoir quand le Groupe de travail aura achevé d’examiner les communications à son ordre du jour parce qu’il est impossible de dire combien de temps sera nécessaire à cette fin. Compte tenu de cette incertitude, il a été proposé que le Groupe de travail examine les méthodes de travail relatives aux communications pour mettre à profit le plus efficacement possible le temps dont il dispose.
72.La Présidente croit comprendre que le Comité convient que, si le temps le permet, le Groupe de travail examinera des questions relatives aux communications.
73.Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 18 h 5.