COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-treizième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 2564e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 23 juillet 2008, à 11 heures 25
Président: M. RIVAS‑POSADA
SOMMAIRE
SUITE DONNÉE AUX OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR LES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET AUX CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF
Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales
Rapport intérimaire du suivi du Comité des droits de l’homme concernant les communications individuelles
La partie publique de la séance commence à 11 heures 25 .
SUITE DONNÉE AUX OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR LES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET AUX CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF
Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/93/R.1)
1.Sir Nigel RODLEY, Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, présente son rapport contenu dans le document CCPR/C/93/R.1.
2.Formulant tout d’abord une Remarque sur la Guinée équatoriale et la Gambie, qui n’ont jamais soumis de rapport, il recommande que les deux États parties soient déclarés en violation de leurs engagements à coopérer avec le Comité dans le cadre de ses fonctions aux termes de la quatrième partie du Pacte.
3.Dans le cas du Mali, il recommande que le Comité exprime ses regrets sur le fait que les informations additionnelles demandées n’ont pas été reçues et rappelle à l’État partie qu’il n’a toujours pas remis son rapport et que celui-ci doit donc être soumis rapidement. Dans le cas du Suriname, il recommande que l’État partie soit informé du fait que les informations demandées ne doivent pas figurer dans son troisième rapport périodique, lequel accuse du retard et doit être soumis rapidement.
4.Il recommande que des rappels soient transmis à la Barbade, au Brésil, à la République centre-africaine, au Chili et à Madagascar assortis de demandes d’informations complémentaires. Si aucune information n’est reçue du Sri Lanka avant la quatre-vingt-quatorzième session, un nouveau rappel doit être adressé à cet État. Si aucune information n’est obtenue du Honduras, les consultations doivent être planifiées d’ici la quatre-vingt-quatorzième session. Des consultations doit être également planifiées avec un représentant de la Bosnie-Herzégovine pour la quatre-vingt-quatorzième session. Si le Comité ne reçoit aucune information de la Namibie ou du Yémen avant la prochaine session, des consultations entre la Rapporteur spécial et l’État partie doivent être programmées pour la quatre-vingt-quinzième session. Il recommande que le Paraguay fasse figurer des informations dans son troisième rapport, prévu le 31 octobre 2008, et que les informations déjà soumises par l’Ukraine soient examinées à la quatre-vingt quatorzième session.
5.Il résume les informations additionnelles reçues sous divers titres. Dans le cas du Sri Lanka, les informations suivantes doivent être insérées sous le titre «informations sur la date bien reçue»: «16 juillet 2008: réponse partielle (incomplète eu égard au paragraphe 8 concernant les procédures de recours de la Commission nationale de la police et le paragraphe 10 relatif à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées et non délibérées en 1999)». Dans le cas du Paraguay, les informations suivantes doivent être insérées sous le même titre: «Communication du 25 juin 2008: réponse partielle; réponse incomplète dans le cas des paragraphes 12, 17 et 21».
6.Les informations suivantes doivent être insérées sous «mesures prises» en ce qui concerne la République démocratique du Congo: «17 juin 2008: durant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré un représentant de l’État partie, qui indique qu’il existe des problèmes de coordination dans la préparation des réponses de suivi. Il évoquera la nécessité urgente de présenter à son Gouvernement les réponses devant la quatre-vingt-quatorzième session du Comité. Il recommande qu’un rappel soit envoyé et que la situation soit examinée à la quatre-vingt-quatorzième session.
7.Les informations suivantes doivent être insérées sous le titre «mesures prises» dans le cas de Hong Kong (Chine): «Durant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré un représentant de l’État partie, qui a stipulé que les questions définies par le Rapporteur spécial comme nécessitant de plus amples clarifications seront transmises au Gouvernement et aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong. Le 18 juillet, un aide-mémoire a été transmis à l’État partie résumant les questions définies par le Rapporteur spécial comme nécessitant une clarification.» Il recommande que la situation soit examinée à la quatre-vingt-quinzième session.
8.Les informations suivantes doivent être insérées sous le titre de «Mesures prises» dans le cas des États-Unis d’Amérique. «10 juillet 2008: durant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial rencontre les représentants de l’État partie, qui indiquent que la demande d’informations complémentaires formulée par le Rapporteur spécial sur les questions en suspens aux termes des paragraphes 12, 13, 14 et 16 devant la quatre-vingt-quinzième session du Comité sera transmise au Gouvernement. Il recommande que la situation soit réexaminée à la quatre-vingt-quinzième session.
9.Les informations suivantes doivent être insérées sous le tire «Mesures prises» dans le cas du Kosovo (Serbie), sur lequel un rapport a été soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK): 22 juillet 2008: durant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial rencontre M. Roque Raymundo, Conseiller principal des droits de l’homme à la MINUK, qui fournit des informations complémentaires écrites et orales sur les paragraphes 12, 13 et 18 et entend soumettre de plus amples informations sur: a) des cas où les auteurs de disparitions et d’enlèvement ont été traduits devant la justice et condamnés; l’accès des proches aux informations sur le sort des victimes et les mesures prises pour mettre en œuvre les stratégies et les politiques afin de garantir un retour sûr et durable, notamment des personnes issues des minorités, ainsi que pour garantir aux détenus issus de ce dernier groupe un accès à un plan spécial de location de l’Office kosovar de la propriété immobilière (par. 18). Ont également assisté à la séance un représentant du Haut-Commissariat des nations Unies aux réfugiés de Priština.» Il est actuellement difficile de savoir exactement qui est responsable du Kosovo, dans la mesure où le Gouvernement territorial et la communauté internationale prennent des mesures transitoires pour identifier les autorités compétentes. La situation doit être plus étroitement contrôlée et réexaminée à la quatre-vingt-quinzième session.
10.Les informations suivantes doivent être insérées sous le titre «Mesures prises» dans le cas de la République de Corée:«21 juillet 2008: durant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré le représentant de l’État partie, qui indique que des informations complémentaires sur des questions en cours seront fournies dans le quatrième rapport périodique. Le 22 juillet, un aide-mémoire a été transmis à l’État partie résumant les questions identifiées par le Rapporteur spécial comme nécessitant des éclaircissements.» Il recommande que la situation soit réexaminée à la quatre-vingt-quinzième session.
11.Pour ce qui concerne tous les autres États parties mentionnés, les délais pour la soumission des rapports ne sont pas encore arrivés à échéance. Il se peut que cette section soit omise dans les futurs rapports. La liste détaillée des rappels peut également être omise.
12.Mme CHANET note que le Rapporteur spécial assume une tâche ingrate, dans la mesure où bien des États parties sont réticents à coopérer. Elle suggère de prévoir des contacts entre le Rapporteur spécial et les divers groupes de travail nationaux de façon à ce que la conformité des États parties avec les recommandations de suivi puisse figurer dans la liste des points à traiter.
13.S’agissant du Kosovo, il est important de faire en sorte que le Comité conserve un contact lorsque la MINUK aura été démantelée.
14.La situation en Guinée équatoriale et en Gambie a été examinée par le Comité en l’absence de rapport. Si les deux États parties persistent à ignorer les demandes de rapport du Comité, la situation devra être réexaminée.
15.M. AMOR appuie la proposition visant à mettre en place une forme de liaison entre le Rapporteur spécial et les groupes de travail nationaux. Il suggère que le Rapporteur spécial assiste à toutes les réunions du groupe de travail.
16.Il appuie également l’idée d’une programmation d’un deuxième examen de la situation dans les États parties qui n’ont soumis aucun rapport.
17.Dans les cas où le Rapporteur spécial demande à plusieurs reprises la tenue d’une réunion avec le représentant de l’État partie ou transmet des rappels répétés, il est nécessaire de mentionner la date de chaque affaire.
18.Lorsque le délai fixé dans les observations finales pour la réception des réponses préliminaires des États parties n’a pas encore expiré, il n’est pas nécessaire de dresser la liste des États parties concernés dans le rapport du Rapporteur spécial.
19.M. LALLAH appuie la suggestion de Mme Chanet concernant la situation au Kosovo.
20.Il prévient que le Rapporteur spécial sera surchargé s’il doit assister à toutes les réunions du groupe de travail.
21.Il suggère que les rappels adressés aux États parties mentionnent tout engagement pris durant une réunion entre le Rapporteur spécial et un représentant de l’État partie concerné.
22.M. O’FLAHERTY dit que, bien que la proposition visant à établir un lien entre le Rapporteur spécial et les groupes de travail soit judicieuse, demander à ce dernier d’assister à tous les groupes de travail serait trop onéreux et constituerait une perte de temps. Il suffirait au Secrétariat de transmettre les rapports pertinents du Rapporteur spécial aux groupes de travail.
23.S’agissant de l’observation de M. Amor sur le contenu du rapport, il dit que ce rapport ne saurait en aucune façon être abrégé. Les informations détaillées, pays par pays, sur les diverses mesures prises pour respecter ses obligations est utile pour l’État partie concerné, le Haut-Commissariat des nations Unies aux droits de l’homme, la société civile et les chercheurs. Il est également utile d’inclure dans le rapport des informations sur les États parties pour lesquelles le délai de soumission des informations n’a pas expiré, car le rapport concerne le suivi en cours des demandes du Comité.
24.Enfin, en matière d’évaluation qualitative, le Comité a dernièrement accepté de procéder à un examen des directives relatives à l’établissement des rapports. Bien des membres ont souligné que ces directives doivent porter sur toutes les étapes du processus, dont la phase de suivi. Le Comité a donc la possibilité de réexaminer les directives pour le suivi des mois à venir. Une façon d’introduire un élément qualitatif dans le processus consisterait à faire en sorte que le Rapporteur spécial partage les informations fournies par un État partie avec le Rapporteur du pays concerné, qui peut évaluer si l’État a mis en œuvre les recommandations du Comité sur une base qualitative. En dernier ressort, Cela permettrait au Rapporteur spécial de faire une proposition au Comité sur la situation et les mesures à prendre.
25.Mme MAJODINA dit que les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les ONG peuvent jouer un rôle important en aidant le Rapporteur spécial à mener à bien ses tâches. Elle attire l’attention sur le document intitulé «Institutions nationales des droits de l’homme et de leur bon usage et organes conventionnels» publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et sur le travail réalisé, par exemple, par l’Institut allemand des droits de l’homme en fournissant au Parlement allemand une formation sur les traités relatifs aux dits droits de l’homme.
26.Mme MOTOC approuve la proposition de Mme Majodina visant à impliquer les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG dans le travail du Rapporteur spécial. Il doit également exister un lien entre lui et les médias. Il peut tenir la presse régulièrement informée de l’état d’avancement de son travail à l’occasion des réunions du Bureau. Les relations avec les médias doivent s’inscrire dans la stratégie de communication globale du Comité.
27.Le PRÉSIDENT dit que des éclaircissements sont nécessaires sur les méthodes qui peuvent être employées pour déclarer qu’un État partie viole ses engagements à coopérer avec le Comité dans le cadre de ses fonctions aux termes de la quatrième partie du Pacte.
28.Sir Nigel RODLEY dit qu’il suppose que, si son rapport est adopté, le Comité prendra une décision faisant état de la violation par l’État partie de ses obligations aux termes du Pacte, laquelle sera communiquée à l’État partie concerné. Il est souhaitable d’indiquer dans le sommaire principal que ces mesures ont été prises.
29.S’agissant des suggestions concernant la coopération existant entre le Rapporteur spécial et les groupes de travail, il dit que le Secrétariat peut fournir des informations de fond pertinentes sur les questions de suivi des groupes de travail. Si, ultérieurement, ces derniers estiment que la présence du Rapporteur spécial est nécessaire, alors le Comité peut décider s’il doit assister ou non aux réunions du groupe de travail.
30.Il prend note de la nécessité de garder le contact avec les représentants du Kosovo durant la transition actuelle et suppose que le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés à Priština, qui n’est pas le même que le fonctionnaire des droits de l’homme rattaché à la MINUK, adoptera ce type de vigilance souhaité par Mme Chanet.
31.Pour ce qui est de sa question concernant les deux États parties sur le point d’être déclarés en violation de leurs engagements à coopérer avec le Comité aux termes de la quatrième partie, le Comité doit demander un nouveau rapport ou, à défaut, tenir une nouvelle audience. La question reste entre les mains du Comité dan son ensemble. Toutefois, il s’agit d’examiner plus avant l’évocation répétée d’États parties ayant déjà fait l’objet de débats, dans la mesure où de nombreux autres États réclament également une attention particulière.
32.Quant au format du rapport, en lieu et place des quelques lignes indiquant que des rappels ont été envoyés à l’État partie concerné, il est possible d’insérer une phrase qui se lit de la façon suivante: «Des rappels ont été transmis aux dates suivantes». Cela facilitera le travail des chercheurs. Concernant les États parties dont les rapports n’ont pas encore été publiés, le Secrétariat ne doit faire figurer que des États pour lesquels une réponse a été obtenue. La suggestion mise en avant par M. Lallah selon laquelle les rappels transmis aux Gouvernements doivent mentionner des engagements pris durant les consultations avec des représentants de l’État partie constitue déjà une pratique du Comité.
33.Il pourrait être utile que le rapporteur spécial informe les institutions nationales des droits de l’homme lorsque les rapports sont en cours après que des rappels ont été transmis de façon à ce que celles-ci puissent agir comme intermédiaires pour encourager l’État partie à être plus coopératif ou plus prolixe. Toutefois, cela s’avère impossible avec les ONG.
34.La question des ONG soulève le problème de l’évaluation qualitative, tel que le suggère M. O’Flaherty, lequel doit faire l’objet d’un débat au sein du Comité. Les ONG jouent un rôle important en s’interrogeant sur le fond, plutôt que sur le caractère complet des informations fournies au Comité par les Gouvernements. Il propose qu’un document de travail soit élaboré sur la question, surtout dans le cadre d’un réexamen des directives relatives à l’établissement des rapports, comme le suggère M. O’Flaherty.
35.La suggestion de Mme Motoc visant à faire participer le Rapporteur spécial aux conférences de presse élargira les questions sur lesquelles le Comité fournit des informations à la presse. À ce jour, le Comité a informé la presse sur les États parties qui sont actuellement en cours d’examen à une session donnée. Il pourrait être utile de transmettre des informations sur les États dont le suivi est actuellement examiné.
36.Se félicitant du travail difficile réalisé par le Secrétariat dans le cadre de la préparation d’un projet considérable, il rappelle que le Comité a été informé il y a plusieurs années du fait que des mesures sont prises pour recruter une personne dont la fonction principale consistera à assister le Rapporteur spécial dans l’accomplissement de son mandat. Cela n’a pas été le cas. Le Comité doit être informé lorsque l’aide promise n’est pas fournie ou est supprimée.
37.M. LALLAH, s’agissant de la question du Président portant sur la manière dont la violation de l’État partie doit être traitée pour coopérer avec le Comité, dit que les membres doivent décider de cette question à la prochaine séance. Il suggère d’ajouter une partie C au Chapitre III du rapport annuel du Comité, qui traitera des États parties qui n’ont pas rempli leurs obligations. Cela pourrait résoudre l’éternel problème du moment opportun et des moyens permettant de remettre les États non coopératifs au travail et de rendre publique cette réalité.
38.M. JOHNSON LÓPEZ dit qu’il pourrait être utile de faire figurer dans le rapport les noms ou les courriers des représentants des États parties qui n’ont pas fourni les informations demandées et qui ont été contactés par le Rapporteur spécial. Les groupes de travail peuvent également figurer dans les dossiers des pays et ainsi rendre public l’état d’avancement de la mise en œuvre des obligations d’un État partie déterminé. Étant donné que certaines sessions n’ont connu aucun retard dans la soumission des informations, il pourrait également être utile de dresser la liste des États qui ont rempli leurs obligations en temps voulu.
39.Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales est adopté.
Rapport intérimaire du suivi du Comité des droits de l’homme concernant les communications individuelles (CCPR/C/93/R.5)
40.M. SHEARER, Rapporteur spécial chargé du suivi des communications, présente le rapport de suivi du Comité sur les communications individuelles.
41.Dans le premier cas, dont l’Australie, une réponse détaillée a été reçue de l’État partie en mai 2008; elle indique que, en raison d’une modification des règles de procédure de la Haute Cour d’Australie, la plupart des recours sont examinés par écrit, et la procédure orale ne fait que rarement l’objet d’une audience. Un avocat est désigné dans le cas de procédures orales. Il est donc peu probable que des affaires similaires à celle de l’auteur puissent se reproduire à l’avenir. La réponse de l’État partie a été transmise à l’auteur assortie d’un délai de deux mois pour la formulation d’observations. Ce délai n’est pas encore arrivé à expiration. Le Comité peut donc examiner le dialogue en cours.
42.La deuxième affaire se rapporte également à l’Australie, qui a été appelée à verser des indemnités aux auteurs. Des informations détaillées ont été reçues de l’État partie sur des modifications législatives stipulant qu’il est peu probable que ce genre d’affaire se reproduise. La réponse de l’État partie à la décision du Comité sur la violation de l’article 9 (4) indique que le terme de «légalité» renvoie au système judiciaire australien et ne signifie pas «légal au regard du droit international». Il s’agit d’un argument dont l’État partie est coutumier et qui doit être pris en compte. La réponse de l’État partie a été transmise à l’auteur, dont la réponse est attendue. Le Comité reste donc dans l’attente de sa réponse avant de prendre toute décision.
43.Dans la troisième affaire, on a observé un malentendu de la part de l’État partie. Il s’agit du Canada, qui a estimé qu’il n’était pas tenu de répondre à la plainte sur la recevabilité plutôt que sur le mérite. Lorsque le Comité a rendu une décision sur cette affaire, l’État partie a eu le déplaisir de constater que les informations qu’il avait préparées sur le mérite n’avaient pas été prises en compte. Il a soumis un grand nombre d’informations, parmi lesquelles des documents très sensibles. Il a indiqué qu’il pouvait soumettre bien d’autres documents mais qu’il hésitait à le faire pour des raisons de respect de la vie privée. Il a, en outre, joint en annexe un exemplaire de ces réponses au Comité sur les droits de l’enfant, qui a également examiné l’affaire. La réponse de l’État partie a été transmise à l’auteur, qui a répondu qu’elle s’attendait à ce que l’État partie utilise ces arguments. Dans la mesure où les explications fournies par l’État partie pour expliquer les raisons de l’impossibilité de mettre en œuvre les décisions du Comité, il est désormais inutile de poursuivre le dialogue avec lui. L’affaire peut être considérée comme discutable.
44.Dans la quatrième affaire relative à la liberté d’association au Bélarus, l’État partie a contesté les observations du Comité. L’auteur a répondu en mars 2008, déclarant que l’État partie n’a pris aucune mesure pour mettre en œuvre les observations du Comité et que l’ONG qui a été radiée n’a pas été réintégrée. Bien que la réponse de l’auteur ait été transmise à l’État partie assortie d’un délai fixé au 26 juin 2008 pour la soumission des observations, celui-ci n’a obtenu aucune réponse. Le Comité doit confirmer sa décision et regrette que l’État partie n’ait pas répondu. Le dialogue peut être considéré comme étant toujours d’actualité.
45.S’agissant de l’affaire relative à l’attribution d’une licence de pêche en Islande, il dit qu’une réponse circonstanciée a été obtenue du Gouvernement, dans laquelle celui-ci demande si des modifications du système d’aménagement halieutique sont suffisantes ou si des modifications plus importantes sont nécessaires. Il rappelle que le Comité a appelé à des modifications importantes. L’État partie a indiqué que la mise en œuvre des observations du Comité nécessite une modification importante du système d’attribution des permis de pêche. Il estime que le système ne peut être démantelé en six mois mais qu’il tiendrait compte des observations du Comité dans le cadre d’une réévaluation à long terme du système. L’auteur n’a pas encore répondu aux observations de l’État partie, et dans la mesure où le délai pour ce faire n’est pas arrivé à expiration. Le dialogue peut être considéré comme étant toujours d’actualité.
46.L’affaire suivante concerne les conditions de détention inhumaines et l’absence de représentation par un avocat en Jamaïque. Le Comité a recommandé qu’une indemnisation adaptée soit accordée et que les conditions de détention soient améliorées. L’auteur a informé le Comité du fait que ses conditions de détention se sont dégradées. Sa lettre a été transmise à l’État partie assortie d’un délai de deux mois pour la formulation des observations. Toutefois, aucune réponse n’a encore été reçue à ce jour. Cette situation n’est pas satisfaisante. Le Comité doit donc décider des suites qu’il entend donner à cette affaire.
47.De nouvelles informations ont été reçues tout récemment sur l’affaire relative à la Serbie, qui a confirmé qu’une convention d’indemnisation a été signée entre le Ministre de la justice serbe et l’auteur, en vertu de laquelle ce dernier a reçu la somme de 800 000 dinars. Aucune observation n’a été obtenue concernant la recommandation du Comité, qui invitait l’État partie à casser la condamnation de l’auteur. Le Comité souhaite peut-être contacter l’État partie sur cette question. On peut donc considérer que le dialogue est en cours.
48.S’agissant des affaires de détention et de disparition au Sri Lanka, il dit que l’État partie a informé le Comité en 2005 du fait que des poursuites pénales avaient été engagées à l’encontre des personnes soupçonnées de l’enlèvement du fils de l’auteur. Ce dernier a répondu en disant qu’aucune mesure n’avait été prise. En avril 2008, celui-ci a avisé le Comité du fait qu’on l’avait informé que la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka avait soumis ses recommandations au Procureur général, et qu’à la suite de quoi aucune autre mesure n’avait été prise. Bien que le délai de soumission des observations de l’État partie sur ces informations soit dépassé, aucune réponse n’a été reçue. Le Comité doit décider s’il reste dans l’expectative des observations de l’État partie ou s’il prend des mesures immédiates.
49.Dans l’affaire mettant en cause le Tadjikistan, il dit que l’État partie a renvoyé les observations du Comité devant le Procureur général et la Cour suprême. L’auteur a informé le Comité que, à la suite du récent réexamen de son affaire, il a été reconnu coupable d’un chef d’inculpation au lieu de trois. Sa peine, toutefois, est demeurée la même et sa situation ne s’est pas améliorée. Le Rapporteur spécial a rencontré un représentant de l’État partie, qui a évoqué cette affaire de façon positive et a invité le rapporteur spécial à venir au Tadjikistan dans le cadre d’une mission de suivi. Cette invitation n’a jamais été reçue, et ce malgré l’envoi à l’État partie d’une note verbale y afférente. Le Comité doit qualifier la réponse de l’État partie de non satisfaisante. Le dialogue est en cours.
50.Dans l’affaire se rapportant à la Zambie, le Comité a recommandé de commuer la peine de mort à laquelle l’auteur a été condamné. Bien que l’État partie ait observé un moratoire sur la peine de mort, cette dernière n’a pas été commuée. En outre, même s’il a été transféré du couloir de la mort vers un centre pour détenus condamnés à de lourdes peines de prison, l’auteur a récemment été réintégré dans le couloir de la mort. Son statut est donc peu clair. Le Comité ignore si sa peine de mort est en suspens. Il suggère que le Comité confirme sa décision et juge la réponse de l’État partie non satisfaisante. On peut donc considérer que le dialogue est en cours.
51.La dernière affaire, qui ne figure pas dans le rapport, est celle d’Al-Zery c. Suède, à propos de laquelle le Comité a récemment été informé du fait que l’auteur s’est vu attribuer environ 500 000 francs suisses d’indemnités par le Gouvernement suédois.
52.M. IWASAWA, évoquant la question de la communication relative au Canada, dit que l’erreur de l’État partie est particulièrement regrettable. Bien qu’il approuve la décision proposée par le Rapporteur spécial selon laquelle il n’y a aucune raison de poursuivre le dialogue avec l’État partie, il est regrettable que la réponse de l’État partie sur le mérite n’ait pas été prise en compte dans la décision du Comité.
53.M. O’FLAHERTY dit que les réponses de l’Islande sur l’affaire de l’aménagement halieutique ont été encourageantes. Il lui semble en outre légitime qu’un État partie cherche à obtenir des éclaircissements du Comité. Il rappelle que le Comité a simplement demandé un réexamen du système d’aménagement halieutique sans toutefois donner une idée de la mesure de ces réformes. La réponse de l’État partie à la demande du Comité, s’agissant des indemnités à verser à l’auteur, a évoqué la possibilité d’une forte augmentation du nombre des affaires. Il se demande si, dans certaines circonstances, le Comité ne devrait pas réclamer des indemnités symboliques. Il se dit préoccupé par le fait que, dans certains cas, les recommandations du Comité en matière d’indemnités ne sont pas totalement adaptées. Il se demande si le Rapporteur spécial ou le Secrétariat peut présenter un document sur la question des recours de façon à ce que le Comité puisse les examiner d’une manière plus graduée et systématique en fonction des communications individuelles.
54.MmeCHANET propose que le Comité fasse pression sur la Jamaïque et envoie au Gouvernement un rappel avant sa prochaine session d’octobre 2008.
55.MmePALM indique à nouveau que, bien que le Comité ait rappelé bien des fois au Canada qu’il devait soumettre ses observations sur le fond de l’affaire en question, celui-ci n’a pas répondu. Il importe de faire figurer cette information dans le rapport, afin de démontrer que le Comité n’a pas traité l’affaire prématurément. Elle demande que les termes «bien qu’il leur ait été rappelé bien des fois» soient insérés dans le dernier paragraphe de la décision du Comité sur cette affaire après les termes «Le Comité regrette que» Elle convient qu’il n’est désormais plus nécessaire de poursuivre le dialogue avec l’État partie.
La séance est levée à 13 heures 0 5.
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