Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-septième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2368 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 10 juillet 2006, à 10 heures

Président e:Mme Chanet

S ommaire

Ouverture de la session

Déclaration liminaire de M. Bruni, Chef du groupe chargé de la mise en œuvre des traités, représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

La séance est ouverte à 10 h 5.

Ouverture de la session

1.La P résidente déclare ouverte la quatre-vingt-septième session du Comité des droits de l’homme.

.Déclaration liminaire de M. Bruni, Chef du groupe chargé de la mise en œuvre des traités, représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

2. M. Bruni (Chef du groupe chargé de la mise en œuvre des traités), passant en revue les faits qui se sont produits depuis la session précédente, dit que le Conseil des droits de l’homme, créé en application de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et institué par celle-ci en tant qu’organe chargé de promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme, a tenu sa première session du 19 au 30 juin 2006. Le Conseil a pour vocation de prévenir les violations des droits de l’homme et d’y réagir, de promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme ainsi que l’assistance technique et le renforcement des capacités, et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans ce domaine.

3.La disposition relative à l’examen périodique universel du respect par chaque État de ses obligations en matière de droits de l’homme revêt un intérêt particulier pour les organes conventionnels. L’Assemblée générale a souligné que le mécanisme d’examen viendrait compléter l’œuvre des organes conventionnels sans faire double emploi. À sa première session, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intersessions à composition non limitée, présidé par le Président du Conseil, qui se réunirait pendant dix jours pour mettre au point les modalités de la procédure d’examen périodique universel. Un certain nombre d’États, qui se sont porté candidats pour être élus au Conseil, ont souscrit des engagements sur des questions telles que la ratification des instruments, le retrait des réserves, la présentation de rapports et la mise en œuvre des observations finales. Ces engagements ont été publiés sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

4.Mme Chanet a pris la parole devant le Conseil le 23 juin 2006, en tant que Présidente de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et en tant que Présidente du Comité. Elle a informé le Conseil que les organes conventionnels avaient entrepris une réforme ouverte et constructive, qui visait l’harmonisation des méthodes de travail, et l’a engagé à tenir compte des observations finales des organes conventionnels lorsqu’il procédait à l’examen périodique universel.

5.Le Conseil a adopté le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et les a soumis à l’Assemblée générale pour adoption.

6.Les 5 et 6 juillet 2006, le Conseil a tenu une session extraordinaire consacrée aux droits de l’homme et à la situation humanitaire en Palestine et dans d’autres territoires arabes occupés, et a adopté la résolution par laquelle il a décidé de dépêcher une mission d’enquête urgente, dirigée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

7.L’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 22 juin 2006 a constitué un tournant dans la lutte contre la torture. Dans le cadre de ce nouveau mécanisme de contrôle, des organes indépendants complémentaires, nationaux et internationaux, vont mettre en place un système de visites régulières des lieux de détention. Les États parties au Protocole facultatif s’engageront à accepter des visites inopinées de leurs lieux de détention.

8.La cinquième réunion intercomités et la dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se sont tenues en juin 2006. Le Comité des droits de l’homme y était représenté par Mme Chanet, M. Rivas Posada et M. O’Flaherty. Il y a été question des méthodes de travail, des procédures de suivi et du dialogue avec le Conseil des droits de l’homme, titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les institutions, fonds et programmes des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme, et des indicateurs de surveillance du respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. On y a également examiné les résultats de la réunion organisée les 8 et 9 juin 2006 par le groupe de travail chargé d’analyser les vues des organes conventionnels sur la question des réserves, et présidée par Sir Nigel Rodley. On a également continué d’examiner la question de l’harmonisation des directives des organes conventionnels concernant la forme et le contenu des rapports périodiques des États et la proposition de la Haut-Commissaire de regrouper ces organes en un organe permanent unique, question qui a également été évoquée à la réunion entre les présidents et les États parties tenue le 22 juin 2006. Une des principales recommandations examinées lors des réunions visait l’institutionnalisation des relations entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, et ses modalités.

9.À l’initiative du Gouvernement liechtensteinois, une réunion de réflexion informelle sur la réforme des organes conventionnels et la proposition de la Haut-Commissaire de créer un organe conventionnel unique se tiendra à Malbun du 14 au 16 juillet 2006. Cette réunion rassemblera au maximum six représentants des groupes régionaux, deux représentants de chaque organe conventionnel et des représentants du système des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme. Il est prévu que les États parties et les présidents des organes conventionnels se réunissent pendant deux jours en octobre 2006, afin de débattre des solutions juridiques qui s’offrent pour créer un organe conventionnel permanent unique. Enfin, une consultation intergouvernementale des États parties sera très probablement organisée en mai 2007.

10.Conformément au plan d’action de la Haut-Commissaire et au Plan de gestion stratégique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’accent a été placé sur la promotion de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels grâce à des stratégies d’engagement dans les pays. Le Haut-Commissariat a organisé des ateliers de formation financés par la Commission européenne, visant à renforcer la capacité des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des médias d’appuyer la mise en œuvre des observations finales. Des ateliers ont été récemment organisés au Mexique et au Maroc et d’autres sont prévus en Égypte, au Guyana, en Thaïlande, en Zambie, à Maurice, en Ouganda et en Bosnie-Herzégovine avant la fin de 2006. Un atelier régional de suivi et un colloque judiciaire sur l’application interne des normes de protection des droits de l’homme seront organisés en novembre 2006 pour les pays européens et l’Azerbaïdjan.

11.Les 25 et 26 avril 2006, à l’invitation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et du Secrétariat du Commonwealth, le Haut-Commissariat a contribué aux travaux d’un atelier sur la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme organisé à l’intention des pays de langue anglaise de la région des Caraïbes.

12.Après un atelier sur la suite donnée aux observations finales du Comité organisé sous les auspices du Ministère kényan de la justice et de l’Institut Raoul Wallenberg les 29 et 30 mai 2006, le Kenya a présenté des réponses détaillées au Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.

13.Le Volume 6 de la Sélection de décisions du Comité des droits de l’homme prises en vertu du Protocole facultatif a été publié et un DVD contenant un film et une abondante documentation sur les travaux des organes conventionnels a été produit.

14.Le fait que le Comité ait dégagé des priorités parmi ses observations finales a grandement facilité les stratégies d’engagement dans les pays. Les directives internes établies à l’intention du secrétariat et des équipes spéciales chargées des rapports qui ont dressé les listes des points à traiter ont aussi été très utiles. Le Haut-Commissariat attend avec intérêt la perspective d’étudier le document du groupe de travail du Comité sur les recommandations en vue du renforcement de la procédure de suivi concernant les observations finales et les constatations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

15.Depuis la quatre-vingt-sixième session du Comité, la République tchèque a soumis son deuxième rapport périodique, la Barbade et le Soudan leur troisième rapport périodique, et le Costa Rica son cinquième rapport périodique. L’ex-République yougoslave de Macédoine a annoncé qu’elle allait soumettre ses deuxième et troisième rapports périodiques et Saint-Marin prévoit l’envoi de son deuxième rapport périodique pour le 30 septembre 2006. Enfin, les Maldives ont annoncé leur intention d’adhérer au Pacte pour la fin de 2006.

Adoption de l’ordre du jour (point 2 de l ’ ordre du jour provisoire) (CCPR/C/87/1)

16.L ’ ordre du jour est adopté.

Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ( point 9 de l ’ ordre du jour)

17.Sir Nigel R odley(Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications) dit que le Groupe de travail a tenu 10 séances, du 3 au 7 juillet, et a examiné 29 projets de recommandation. Deux autres projets de recommandation n’ont pas pu être examinés parce qu’ils n’étaient pas disponibles dans les langues de travail de tous les membres du Groupe, problème récurrent. Néanmoins, grâce aux efforts considérables déployés par les services de traduction et par le secrétariat du Haut-Commissariat, presque tout le temps de réunion disponible a été utilisé au mieux. Quand les deux projets de recommandation seront disponibles dans toutes les langues, il faudra peut-être prévoir une séance de plus pour le Groupe de travail.

18.Le Groupe de travail a adopté 15 recommandations déclarant la communication irrecevable, 11 recommandations en vue de l’adoption des constatations, 2 décisions de recevabilité et 1 décision avec une option pour la recevabilité ou le fond, qui dépendra de la diligence avec laquelle l’État partie agira.

La première partie ( publique ) de la séance prend fin à 10 h 30.