COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2007 .

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, origine sociale, zone urbaine ou rurale, ainsi que concernant les enfants migrants et réfugiés) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention et sur l’évolution (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national) des dépenses budgétaires, en ce qui concerne:

a)L’éducation;

b)Les soins de santé;

c)Les programmes et services destinés aux enfants handicapés, aux enfants de migrants, aux enfants ayant besoin d’une protection de remplacement et aux enfants des rues;

d)Les programmes d’aide à la famille dans les diverses régions;

e)Les programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et le travail des enfants, ainsi qu’à protéger les enfants contre ces pratiques; en particulier les affaires de travail des enfants qui ont été jugées par les tribunaux compétents en matière prud’homale, y compris une liste des pires formes de travail des enfants;

f)L’administration de la justice pour mineurs et les programmes de mesures socioéducatives de substitution.

3.Indiquer comment les budgets susmentionnés ont été utilisés et quels mécanismes ont été établis pour surveiller ces dépenses.

4.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Placés en institution;

b)Placés dans des familles d’accueil;

c)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

5.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Sont placés en institution;

c)Sont placés dans des familles d’accueil;

d)Ont été adoptés;

e)Fréquentent une école ordinaire;

f)Fréquentent une école spéciale;

g)Ne sont pas scolarisés.

6.Pour ce qui est des services de santé, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)Les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida;

e)Les enfants contaminés par le paludisme et la dengue;

f)Les taux de grossesses précoces chez les adolescentes;

g)Les adolescentes qui meurent en couche;

h)Les infections sexuellement transmissibles (IST) chez les adolescents;

i)La toxicomanie, l’alcoolisme et le tabagisme chez les adolescents;

j)Le suicide et autres problèmes de santé mentale chez les adolescents;

k)Les féminicides.

7.S’agissant de la maltraitance des enfants, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, groupe ethnique, type d’infraction signalée et zone géographique) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés et les mesures prises;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un accompagnement et d’une aide à la réadaptation;

d)Le taux de couverture des programmes en cours dans l’État partie, y compris ceux des organisations sociales et non gouvernementales.

8.Indiquer les critères appliqués pour définir la «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants réfugiés/déplacés et immigrés) sur:

a)Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires et dans l’enseignement professionnel;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements, et les programmes consacrés à ce problème;

e)Les programmes de formation professionnelle dans le système éducatif;

f)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

10.Concernant la justice pour mineurs, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par région géographique, sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi elles, combien ont été condamnées, en indiquant la nature des peines ou sanctions prononcées;

c)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui font l’objet de mesures éducatives en remplacement d’une peine privative de liberté;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont privées de liberté et la durée moyenne de ces mesures;

f)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues avec des adultes;

h)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

i)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

Indiquer quel est l’âge minimum de la responsabilité pénale.

11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et, si possible, origine sociale et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite;

b)Le nombre d’enfants vendus à des fins d’adoption;

c)Parmi ces enfants, le nombre de ceux qui ont bénéficié de programmes de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;

d)Parmi les auteurs des infractions, le nombre de ceux qui ont été poursuivis et condamnés;

e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés, ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;

f)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent et le type de travail qu’ils effectuent;

g)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans les rues et le type d’aide qui leur est apportée.

B. Mesures d’application générales

12.Indiquer quel organisme gouvernemental est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et quelles mesures ont été prises pour élaborer un plan national en faveur de l’enfance (inclure les plans sectoriels existants).

13.Indiquer quelles politiques ont été conçues et quels programmes ont été élaborés par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. Présenter les programmes mis en œuvre par le Conseil.

14.Expliquer comment sont coordonnés les plans d’action locaux et sectoriels, en particulier ceux destinés à l’enfance.

15.Fournir des informations à jour sur l’exécution et les résultats des mesures et programmes de lutte contre l’exploitation économique et sexuelle.

16.Indiquer quel est l’état d’avancement du processus de réforme du Code pénal. Quelles sont les modifications proposées qui concernent les enfants et les adolescents?

17.Quels indicateurs ont été définis pour surveiller la mise en œuvre des politiques et programmes en faveur de l’enfance? Tous les acteurs et organisations sociales concernés ont-ils facilement accès à ces informations?

18.Quelles mesures ont été adoptées par l’État pour recueillir des données statistiques en se fondant sur les droits de l’enfant?

19.Quelles mesures ont été financées au moyen des crédits budgétaires destinés à l’enfance?

20.Indiquer quels sont les problèmes propres à l’enfance que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler de toute urgence dans le cadre de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

21. Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

22.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi;

b)Les projets de lois concernant les droits de l’enfant;

c)Les nouvelles institutions.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

23.Les principales questions sont:

a)La discrimination en ce qui concerne l’enregistrement des enfants originaires d’Haïti, en particulier toute réglementation applicable aux services de l’état civil en la matière;

b)La violence contre les enfants, en particulier la violence familiale et la pratique des châtiments corporels dans la famille, à l’école, sur le lieu de travail, dans les garderies ou dans le cadre d’autres institutions (législation et mesures);

c)Le placement en institution (contrôle des mesures transitoires et possibilité de porter plainte pour les enfants);

d)Les conditions de vie et les disparités régionales en la matière;

e)Le système éducatif et sa réforme, y compris l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants et adolescents, et les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement;

f)Les différentes formes d’exploitation, notamment l’exploitation économique, le travail des enfants, en particulier dans le secteur non structuré, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la pornographie enfantine, la traite des enfants et le tourisme sexuel. Les résultats et l’évaluation des initiatives et programmes entrepris par les pouvoirs publics, en particulier aux fins de la réadaptation et de la réinsertion des victimes;

g)La situation des enfants réfugiés et apatrides.

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