Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la République dominicaine soumis en un seul document

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 15 octobre 2014 (10 700 mots au maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à apporter des réponses aux questions ci ‑après:

Donner des informations sur la réforme institutionnelle dans le cadre de laquelle une grande partie des fonctions du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) auraient été transférées à l’Institut national de la petite enfance, créé il y a peu. Préciser à ce sujet quelle est l’institution responsable de la coordination des différentes entités chargées de la protection des droits des enfants et des adolescents et de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Donner des renseignements sur les mesures prises au cours des dernières années pour mettre en œuvre un plan national d’action renforcée en faveur de l’enfance et de l’adolescence, intégrant tous les plans sectoriels, comme l’avait recommandé le Comité en 2008 (CRC/C/DOM/CO/2, par. 12). Décrire également les résultats du Plan national pour la garantie des droits des enfants et des adolescents (2003-2013) et des principaux objectifs du Plan global de prise en charge de la petite enfance, adopté en 2013. Donner aussi des renseignements sur les stratégies visant les adolescents qui ont été appliquées.

Exposer les mesures qui ont été prises pour nommer un médiateur adjoint pour les enfants et les adolescents et garantir que cette institution fonctionne conformément aux Principes de Paris, comme l’avait recommandé le Comité en 2008 (CRC/C/DOM/CO/2, par. 16). Indiquer si les services du Défenseur du peuple disposent d’un plan stratégique et d’un règlement interne, conformément aux Principes de Paris, traitant spécifiquement de la promotion et de la protection des droits de l’homme des enfants et des adolescents. Indiquer si cette institution a reçu des plaintes pour atteinte aux droits de l’homme émanant d’enfants et d’adolescents et préciser comment ces plaintes ont été enregistrées et comment les affaires ont été suivies.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination persistante contre les filles, les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales qui entravent la pleine réalisation des droits des filles et des adolescentes.

Donner des renseignements sur les mécanismes et les solutions mis en place pour prévenir la discrimination raciale que subissent les enfants et adolescents d’origine haïtienne ou d’ascendance africaine dans tous les domaines, enquêter à son sujet et la réprimer.

Préciser également les mesures qui ont été prises pour tenir compte de l’avis des mineurs dans les procédures judiciaires et administratives relatives à la garde, à l’adoption et au placement temporaire, conformément à la loi no 136/03. Indiquer aussi les mesures qui ont été exécutées pour mettre en place le Conseil consultatif des enfants (résolution no 2-2009 du CONANI).

Décrire comment est contrôlé le fonctionnement du registre civil dans les hôpitaux et indiquer les mesures volontaristes prises par le personnel du registre pour veiller à l’enregistrement de tous les nouveau-nés du pays, en particulier les nouveau‑nés dont les parents sont des étrangers en situation irrégulière.

Donner des renseignements sur les effets de l’arrêt 168‑13 de la Cour constitutionnelle de septembre 2013 en ce qui concerne la reconnaissance de la nationalité dominicaine des enfants et adolescents nés de parents étrangers en situation irrégulière. Donner aussi des renseignements sur la loi no 169 du 23 mai 2014, qui établit un régime spécial pour les personnes nées sur le sol national, inscrites de manière irrégulière dans le registre civil dominicain et sur la naturalisation. Préciser les mesures qui vont être adoptées s’agissant de l’élaboration de règlements et de l’exécution de la loi pour garantir le plein exercice des droits de l’homme des personnes visées par ladite loi. À ce sujet, indiquer si le règlement établira des délais clairs, fixera des garanties et appliquera une certaines souplesse dans les critères appliqués concernant la preuve de la naissance et l’ancrage de ceux qui n’ont pas été enregistrés à la naissance. Préciser de quelle manière il est envisagé de prendre en compte l’appui technique de la société civile et de l’ONU dans ce processus.

Donner des renseignements sur l’état actuel du projet de guide national d’exécution des recommandations de l’Étude des Nations Unies sur les violences à l’encontre des enfants. Indiquer les mesures prises pour éliminer la violence sexiste, dont les meurtres de femmes et la violence intrafamiliale, poursuivre les responsables et offrir réparation et réadaptation aux mineurs victimes de la violence dont la mère ou la gardienne a été la cible. Indiquer les mesures législatives prises pour interdire explicitement les châtiments corporels en toutes circonstances. Donner aussi des informations à jour sur les effets des «normes de convivialité et de discipline scolaires dans les écoles publiques et privées» s’agissant de la prévention de la violence scolaire. Indiquer si l’État a prévu d’encourager, dans le programme scolaire, les activités liées aux jeux et à l’expression créative en tant que moyen de pallier les effets négatifs de la violence sur les enfants et les adolescents.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre l’impunité persistante entourant lesinfractions d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels sur enfants et adolescents, et pour protéger, réadapter et indemniser correctement les victimes. Donner des renseignements sur l’application du Plan national d’élimination de toutes les formes de sévices et d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2006-2016). Indiquer comment le Code pénal réprime toutes les infractions relatives à l’exploitation et aux sévices sexuels infligés aux enfants. Évoquer également la mise en œuvre de l’accord de coopération signé entre leMinistère du tourisme et l’industrie hôtelière pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

S’agissant des infractions sexuelles dont les auteurs seraient des membres du clergé de l’Église catholique dans l’État partie, donner des informations sur les plaintes reçues, les procédures judiciaires engagées, les condamnations prononcées et sur la suite donnée à l’exécution de ces condamnations. Indiquer si le Concordat du 10 juillet 1954 passé entre le Saint-Siège et la République dominicaine prévoit des privilèges spéciaux s’agissant d’infractions commises par des ecclésiastiques ou des religieux et indiquer si ce Concordat est toujours en vigueur. Dans l’affirmative, indiquer quelles mesures sont prévues pour abroger certaines dispositions du Concordat.

Donner des informations sur les résultats du programme «Progresando con Solidaridad» d’aide aux familles et sur sa viabilité. En particulier, indiquer comment est gérée la question de la «conditionnalité» des transferts et préciser comment il est vérifié que les sanctions pour non-respect des engagements pris par les familles n’aboutissent pas à une plus grande exposition des enfants et des adolescents.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés afin d’adopter des normes de fonctionnement des institutions de protection de remplacement, comprenant des mécanismes de réglementation et de supervision. Indiquer le nombre d’institutions d’accueil en place, y compris les «foyers d’accueil temporaire», donner des précisions sur leur fonctionnement et indiquer comment celui-ci est contrôlé.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés pour protéger les droits des enfants et des adolescents handicapés. Décrire en particulier les progrès accomplis dans le cadre de l’éducation inclusive, de la santé, de l’accessibilité et de la lutte contre la discrimination.

Exposer la mise en œuvre du Plan de réduction de la mortalité maternelle et infantile adopté en 2013 et du Plan national de prévention de la grossesse chez l’adolescente (2011‑2016). Fournir également des données sur les mesures prises pour prévenir les décès d’adolescentes dus à l’avortement clandestin. Donner des renseignements sur les procédures engagées concernant des cas d’avortement.

Indiquer les mesures envisagées pour garantir le droit à l’éducation de tous les enfants et adolescents présents sur le territoire. En particulier, expliquer les raisons pour lesquelles les enfants et adolescents qui n’ont pas de certificat de naissance ne peuvent pas présenter les examens et recevoir le diplôme officiel de l’enseignement primaire et secondaire, et indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

Donner des détails sur les procédures engagées par la Commission nationale des réfugiés depuis 2012 au sujet d’enfants et d’adolescents demandeurs d’asile ou dont les parents demandent l’asile. Préciser comment les décisions relatives aux demandes ont été prises et comment il a été veillé à ce qu’elles soient motivées. Donner aussi des détails sur les mesures prises au cours des dernières années pour protéger les enfants et les adolescents réfugiés ou demandeurs d’asile, et garantir qu’ils puissent recevoir des documents d’identité.

Concernant les renseignements reçus selon lesquels 881 enfants et adolescents auraient été renvoyés en Haïti en 2013, décrire les conditions dans lesquelles ont eu lieu ces renvois et d’autres renvois similaires, et décrire les conséquences qu’ils ont entraînées sur la vie familiale de ces enfants et adolescents.

Décrire les résultats de la mise en œuvre du Plan national d’action contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (2009‑2014) et donner des informations sur la suite qui lui est donnée. Fournir des détails sur ce qui est fait pour prévenir la traite, protéger les victimes, traduire les responsables en justice et réadapter et indemniser les victimes. Indiquer si l’État partie s’est doté d’un système de collecte de données sur les enfants et adolescents victimes de la traite.

Donner des détails sur les renseignements reçus par le Comité selon lesquels certaines familles haïtiennes sans ressources auraient donné leurs enfants à des familles dominicaines pour qu’ils accomplissent des tâches domestiques ou travaillent dans des entreprises familiales, sans pouvoir aller à l’école.

Donner des renseignements sur la réforme de la loi no 136‑03 de 2013, s’agissant du renforcement des sanctions imposées aux adolescents qui commettent des infractions et sur le projet de loi antigang actuellement examiné par le Congrès. Concrètement, indiquer comment l’opinion des enfants, des adolescents et de la société civile a été prise en compte dans l’élaboration du projet de loi et expliquer ce qui a été fait pour que ladite réforme favorise la protection des enfants et des adolescents plutôt que leur criminalisation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou les textes de loi adoptés et leur règlement d’application;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et mis en place récemment, et leur portée géographique;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

Donner des informations, détaillées par poste budgétaire, sur le montant global des ressources budgétaires affectées ces quatre dernières années à l’enfance et à l’adolescence. Indiquer également la proportion du budget national et du PIB que représente chaque poste budgétaire. Si les informations pertinentes sont disponibles, ventiler ces données par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui sont décédés des suites de la violence au foyer, de la criminalité de droit commun, de maladies facilement évitables et d’accidents du travail. Indiquer aussi le nombre de procédures judiciaires engagées par catégorie mentionnée (en précisant s’il s’agit de tribunaux civils ou militaires), de condamnations prononcées à des peines fermes et d’indemnisations accordées. Dans la mesure du possible, fournir des données sur les responsables de ces décès, en précisant s’ils étaient membres des forces policières, membres de la famille, responsables d’institutions (hôpitaux, écoles ou centres d’accueil) ou autres;

b)Le nombre d’affaires de sévices et de violences sur enfants et adolescents, y compris les châtiments corporels sous quelque forme que ce soit, en apportant également des renseignements sur le type d’aide apportée aux enfants victimes et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites intentées contre les responsables et sur les jugements rendus dans l’État partie. Dans la mesure du possible, fournir des données sur les auteurs de ces violations (utiliser les catégories mentionnées à l’alinéa a du paragraphe 2);

c)Le nombre d’affaires de violences sexuelles sur enfants et adolescents (y compris les cas d’exploitation sexuelle) et sur les résultats des poursuites engagées, notamment les peines imposées aux auteurs de ces actes, et les réparations et indemnisations accordées aux victimes. Dans la mesure du possible, fournir des données sur les auteurs (utiliser les catégories mentionnées à l’alinéa a du paragraphe 2).

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique) des quatre dernières années, sur:

a)La mortalité infantile (en ventilant les données par cause de décès);

b)La mortalité maternelle (en ventilant les données par cause de décès). Donner des informations sur le nombre de procédures engagées pour négligence médicale;

c)Malnutrition;

d)Les enfants et adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);

e)Le poids à la naissance;

f)Les maladies mentales;

g)La couverture vaccinale;

h)Les grossesses de filles et d’adolescentes;

i)La portée de la couverture sociale pour les enfants et les adolescents;

j)Le nombre d’enfants et d’adolescents consommateurs de stupéfiants;

k)La portée de la couverture réelle de l’eau potable et des installations sanitaires.

Fournir, pour les quatre dernières années, des informations ventilées (par âge, sexe, type de handicap, niveau socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Abandonnés;

b)Séparés de leurs parents;

c)Vivant en institution (préciser le type d’institution);

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les quatre dernières années, des informations ventilées (par âge, sexe, niveau socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés;

b)La ventilation de ce chiffre par type de handicap;

c)Vivant avec leur famille;

d)Vivant en institution;

e)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;

f)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;

g)Scolarisés dans une école spécialisée.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, niveau socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique) sur:

a)Les taux de préscolarisation, de scolarisation dans le primaire et le secondaire et d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;

b)Le nombre et les taux d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants par enseignant.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, origine socioéconomique, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale et zone géographique) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui travaillent. Donner des renseignements par type de travail, y compris les travaux dangereux;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui vivent dans la rue;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite (en précisant la finalité de la traite);

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la vente (en précisant la finalité de la vente);

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la prostitution;

f)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la pornographie infantile.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine, zone géographique et type d’infraction) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;

b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des centres pour adultes;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;

f)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

Communiquer au Comité des renseignements mis à jour sur les données figurant dans le rapport qui pourraient ne plus être pertinentes compte tenu des dernières données recueillies ou pour d’autres raisons.

L’État partie pourra en outre dresser une liste des domaines touchant à l’enfance et à l’adolescence qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.