COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-deuxième session14 septembre‑2 octobre 2009

APPLIC ATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occ asion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines (CRC/C/PHL/3-4)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 3 août 2009

P REMIÈRE PARTIE

1.Indiquer quelle institution est chargée de coordonner l’application des droits de l’enfant au niveau national (ancien Conseil de la protection de l’enfance) et préciser les tâches qui incombent aux conseils locaux de protection de l’enfance à l’échelle des barangay s, des municipalités, des villes et des provinces, et aux sous-comités régionaux de protection de l’enfance. Indiquer les crédits budgétaires respectifs dont ces structures disposent et leur couverture territoriale par région (préciser leur nombre par région et leur nom).

2.Donner un aperçu de la teneur du Plan national d’action en faveur de l’enfance pour les périodes 2005-2010 et 2011-2015 ainsi que des sixième et septième programmes de pays pour les enfants (2005-2009 et 2010-2014). Donner des exemples de mise en œuvre de ces dispositifs au niveau local, dans le cadre des plans de développement locaux, des plans annuels d’investissement et des codes locaux en faveur de l’enfance, et fournir des indications à jour concernant le nombre et le pourcentage de provinces, villes et municipalités qui ont adopté de tels plans.

3.Donner des informations sur a) le mandat, la composition, les principales activités et les ressources financières et humaines du Centre pour les droits de l’enfant et des cellules consacrées aux droits de l’enfant, et b) le responsable faisant fonction de point de contact pour les enfants, qui relève de la Commission philippine des droits de l’homme et de ses bureaux régionaux.

4.Exposer les mesures prises pour évaluer les répercussions de la crise économique et financière sur les enfants, notamment la diminution éventuelle des envois de fonds des travailleurs migrants, pour garantir la protection des acquis en matière de santé, de nutrition, d’éducation et de bien-être des enfants et des mères, ainsi que le maintien ou l’augmentation des crédits pour les postes budgétaires/principaux indicateurs/systèmes de classification concernant les enfants.

5.Indiquer de quelle façon les effets des réductions probables de l’aide étrangère seront atténués dans les secteurs sociaux et si une action systématique est menée pour protéger ces secteurs grâce à des investissements publics destinés en particulier à financer des politiques et programmes en faveur des pauvres.

6.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été directement invoquée, ou s’il y a été fait référence, devant des juridictions nationales et, dans l’affirmative, donner des exemples.

7.Donner des informations sur la teneur des cours de formation destinés aux juges, aux procureurs et aux agents de la force publique, notamment sur la formation aux dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, et sur la nouvelle législation nationale permettant leur application.

8.En ce qui concerne la non-discrimination, informer le Comité:

a)Des progrès réalisés s’agissant de réparer les torts subis et de lutter contre la discrimination à l’égard des filles, et d’actualiser et intégrer le Plan pour la petite fille;

b)Des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants musulmans et des enfants appartenant à des minorités et des peuples autochtones, en particulier au titre du Plan de développement à moyen terme en faveur des peuples autochtones pour la période 2004-2008 et des mesures de suivi qui sont envisagées dans ce cadre;

c)Des dispositions prises pour faire cesser les pratiques traditionnelles discriminatoires et préjudiciables, en particulier le mariage précoce, qui touchent avant tout les enfants autochtones et ceux appartenant à des minorités;

d)Des mesures envisagées pour garantir aux enfants nés hors mariage le droit à l’égalité de traitement, notamment en matière d’héritage, et pour mettre fin au classement discriminatoire de ces enfants dans la catégorie des enfants «illégitimes».

9.Indiquer quelles dispositions ont été prises pour veiller à ce que les actes de torture, les mauvais traitements et les assassinats extrajudiciaires dont sont victimes les enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Indiquer le nombre d’affaires qui ont débouché sur des condamnations et de quelle protection bénéficient les témoins de ces crimes, notamment dans le cadre du programme de protection des témoins. Indiquer également quelles mesures sont prises pour éviter que des incidents analogues ne se reproduisent à l’avenir.

10.Exposer brièvement les conclusions des études réalisées par le Conseil de la protection de l’enfance sur la question de la violence dont les enfants sont victimes chez eux ou à l’école. Donner de plus amples informations sur le mandat du Conseil interinstitutions sur la violence contre les femmes et les enfants et sur les cas dont il a été saisi. Indiquer également les conditions requises pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la loi de la République no 7309 portant création de la Commission chargée des plaintes qui relève du Département de la justice, à laquelle peuvent s’adresser les victimes de crimes violents, et préciser si les enfants victimes de tels crimes ont été indemnisés.

11.En ce qui concerne les enfants impliqués dans le conflit armé, donner des renseignements actualisés sur:

a)Les mesures prises pour mettre en œuvre le programme global en faveur des enfants impliqués dans le conflit armé et sur les travaux du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans le conflit armé;

b)Les mesures prises pour protéger les enfants déplacés, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services de base, et sur les travaux du Conseil national de coordination pour les catastrophes et du Sous-Comité chargé des enfants touchés par le conflit armé et les déplacements de population;

c)Les mesures prises pour remédier à l’absence de poursuites pour enrôlement ou utilisation d’enfants dans le conflit armé.

12.Indiquer les politiques et programmes mis en œuvre actuellement pour améliorer la situation des quelque 250 000 enfants des rues, en précisant notamment l’analyse qui est faite de leur situation et des causes qui en sont à l’origine. Indiquer les travaux menés à cet égard par les collectivités territoriales et le réseau national pour les enfants des rues.

13.Indiquer les questions intéressant les enfants que l’État partie considère prioritaires et qui appellent une attention immédiate en vue de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) l es renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques récemment mises en œuvre;

Les programmes et projets entrepris récemment, et leur portée.

Donner également des informations spécifiques concernant:

a)Les progrès accomplis en vue de l’adoption des projets de loi suivants: no 5846 (érigeant la torture en infraction), no 4119 (relatif aux soins en matière de santé de la procréation), no 682 (relatif aux châtiments corporels), no 2317 (concernant la pornographie mettant en scène des enfants), et no 2172 (relatif à l’âge au-dessous duquel on considère qu’il y a viol ou sévices sexuels sur mineurs);

b)La loi relative à la protection de remplacement no 263 et la loi de la République no 9523 relative à l’adoption qui ont été adoptées récemment;

c)Les progrès accomplis en vue de la modification de la loi de 1992 sur la protection de l’enfance (loi de la République no 7610) de façon à ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2007, 2008 et 2009 des données actualisées sur le montant et l’évolution des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.

2.Fournir pour les trois dernières années des données ventilées (par âge, sexe, activité professionnelle) sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui travaillent, dans le secteur formel comme dans le secteur informel.

3.Fournir pour les trois dernières années des données sur le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite, et le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion, en précisant le type de services. Indiquer le nombre de cas dont a été saisi le Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT) ainsi que le pourcentage d’affaires qui ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations.

4.En ce qui concerne la maltraitance des enfants, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par âge, sexe et type de violation signalée) sur le nombre de cas de maltraitance signalés, le nombre et le pourcentage de cas qui ont fait l’objet d’une décision de justice ou auxquels il a été donné une autre suite, et le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un soutien psychologique et d’une assistance aux fins de leur réadaptation.

5.Après l’adoption en avril 2006 de la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs, fournir des données actualisées sur le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans:

a)Soupçonnées d’avoir commis une infraction et signalées à la police;

b)Condamnées pour un délit, en précisant les sanctions imposées;

c)Aiguillées vers des programmes d’intervention ou de réorientation, en indiquant le type de programme;

d)Détenues dans des établissements pénitentiaires pour adultes, remises en liberté et transférées dans des centres de réadaptation;

e)Placées en détention avant jugement, en indiquant la durée moyenne de leur détention;

f)Ayant signalé avoir subi des sévices ou des mauvais traitements lors de leur arrestation ou durant leur détention, en indiquant la suite donnée à ces affaires.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions ( autres que les questions déjà traitées dans la première partie) que le Comité pourrait aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponse s écrite s . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées au cours du dialogue.

1.Les mécanismes de supervision, d’évaluation et de suivi.

2.L’action de diffusion et de sensibilisation.

3.La non-discrimination.

4.Le droit à la vie, à la survie et au développement, y compris les stratégies de lutte contre la pauvreté.

5.L’enregistrement des naissances.

6.La violence à l’égard des enfants.

7.Les responsabilités parentales, l’adoption, le regroupement familial, le recouvrement des pensions alimentaires et les enfants touchés par les migrations.

8.Les enfants handicapés, l’accès aux services sociaux, sanitaires et éducatifs, la réadaptation, et le regard que la société porte sur les enfants handicapés.

9.Le système éducatif, y compris les taux d’abandon scolaire, l’existence d’enseignants qualifiés et les disparités géographiques en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

10.L’accès aux services sociaux et sanitaires, la mortalité des moins de 5 ans et la mortalité maternelle, l’allaitement, les soins de santé prénatals et postnatals, la nutrition, la vaccination, la santé environnementale, ainsi que l’accès à l’eau salubre et aux services d’assainissement en milieu rurale.

11.Les questions liées à la santé des adolescents et à la santé de la procréation, notamment l’accès à la contraception, la toxicomanie et la santé mentale.

12.Le VIH/sida: exposition, risque d’infection et propagation.

13.Les enfants impliqués dans les conflits armés.

14.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants et les enfants exposés à des conditions de travail dangereuses.

15.L’exploitation sexuelle, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants.

16.L’administration de la justice pour mineurs, notamment la création de tribunaux spécialisés, la détention avant jugement et la détention arbitraire, l’accès aux garanties juridiques fondamentales, les conditions de détention, la réadaptation et la réinsertion.

17.La ratification des instruments internationaux.

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