Comité des droits de l’enfant
Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par les Philippines en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , ** , ***
[Date de réception : 1er mars 2019]
Introduction
1.Le présent rapport valant cinquième et sixièmerapports périodiques des Philippines est soumis en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, que le pays a ratifiée le 21 août 1990.
2.Le Conseil de la protection de l’enfance des Philippines a dirigé l’établissement du présent rapport en application de l’ordonnance administrative no 163 (série de 2006). Le Conseil, placé sous la tutelle du Ministère de la protection sociale et du développement par l’ordonnance de l’exécutif no 233 de 1987, est chargé de coordonner l’entrée en vigueur et l’application de toutes les lois relatives à l’enfance et de proposer des politiques, des mesures et des programmes en faveur de l’enfance, de les suivre et de les évaluer.
3.Le présent rapport a été établi selon une approche participative. Un certain nombre d’acteurs étatiques et non étatiques ont été consultés par l’État par l’intermédiaire du Conseil de la protection de l’enfance avant que le Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme et le Ministère des affaires étrangères achèvent le rapport. Le Comité présidentiel des droits de l’homme est le principal partenaire du Conseil de la protection de l’enfance en ce qui concerne l’établissement du rapport. Il est chargé de veiller au respect global des obligations relatives aux droits de l’homme mises à la charge de l’État et est le principal organe consultatif de la présidence au sujet des mesures à prendre dans toutes les matières liées aux droits de l’homme dans le pays. Ses principales fonctions sont d’élaborer, selon une approche fondée sur les droits de l’homme, le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme dans le respect des obligations découlant des traités internationaux concernés ; de venir en aide aux victimes et à leur famille en cas de violation des droits de l’homme ; d’évaluer tous les aspects de la situation concernant les droits de l’homme et d’en suivre l’évolution ; de faire en sorte que le Gouvernement respecte strictement toutes les obligations mises à la charge des Philippines par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auquel le pays est partie ; et de coordonner les travaux menés pour respecter les instruments relatifs aux droits de l’homme en concertation avec les organismes et groupes de travail responsables de chaque traité international relatif aux droits de l’homme auquel le pays est partie.
4.L’État est très attaché à la protection et à la promotion des droits de l’homme, une priorité politique selon son cadre juridique, la Constitution de 1987 et l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
5.Au moment de l’établissement du présent rapport, l’État a commencé à concrétiser la vision à long terme définie dans le Plan de développement des Philippines (2017-2022). Au cours des vingt-cinq prochaines années, le développement national sera axé sur la stratégie « AmBisyon Natin 2040 » élaborée à partir des aspirations des Philippins en ce qui concerne leur vie personnelle et leur pays d’ici à 2040. En 2016, une enquête nationale sur les aspirations, les valeurs et les principes des Philippins a été menée à la demande de l’Office national de l’économie et du développement. Il en ressort que 79 % des Philippins aspirent à une vie simple et confortable, à savoir être propriétaires d’un logement de taille moyenne, pouvoir financer les études supérieures de leurs enfants, gagner suffisamment pour subvenir à leurs besoins courants, avoir au moins une voiture ou un véhicule et partir en vacances dans le pays. Il en ressort plus précisément qu’une aspiration est universelle : les Philippins souhaitent quels que soient leur situation financière, leur région, leurs caractéristiques personnelles et leur secteur d’activité que tous les enfants aient une scolarité complète.
6.Ces dernières années, l’État a bien progressé sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement grâce à un engagement multisectoriel et à une collaboration institutionnelle. Plusieurs indicateurs relatifs au bien-être des enfants sont très positifs aux Philippines, à savoir a) le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ; b) la différence de taux d’alphabétisation entre les femmes et les hommes âgés de 15 à 24 ans ; et c) la proportion de filles et de garçons dans l’enseignement primaire et les taux de scolarisation. Des progrès mesurés ont été accomplis en ce qui concerne a) le pourcentage de diplômés de l’enseignement primaire ; b) le pourcentage d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié ; et c) le pourcentage d’enfants vaccinés contre la rougeole à l’âge de 1 an.
7.L’État a adopté le nouveau cadre mondial de référence, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui énonce 17 objectifs de développement économique et social et de protection de l’environnement. Ces objectifs de développement durable figurent dans le Plan de développement des Philippines et dans des plans de développement sectoriel, et des acteurs étatiques et des organisations non gouvernementales (ONG) ont élaboré des indicateurs de progression appropriés les concernant.
8.Au Parlement, plus précisément à la Chambre des représentants, une commission spéciale est chargée des objectifs de développement durable. Elle est responsable de toutes les matières qui concernent directement ou principalement la réalisation des objectifs du Millénaire du développement en 2015, qui sont notamment d’éliminer l’extrême pauvreté et la faim, de généraliser la scolarisation dans l’enseignement primaire, de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, de réduire la mortalité postinfantile, d’améliorer la santé maternelle, de réduire la prévalence du virus de l’immunodéficience humaine et du syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida), du paludisme et d’autres maladies, de garantir la durabilité environnementale et d’établir un partenariat mondial pour le développement.
Mesures d’application générales
Législation
9.Durant la période considérée, l’État a promulgué 29 lois relatives à la protection des droits de l’enfant : 13 lois sur la protection de l’enfance (au sujet notamment de la cybercriminalité, de la lutte contre la pornographie, de la lutte contre la torture, de la justice pour mineurs, de la traite et du placement en famille d’accueil) ; 9 lois sur l’éducation et le sport (au sujet notamment de l’éducation de la petite enfance et de l’enseignement fondamental, des bourses d’études, de la science et de la technologie) ; 4 lois sur la santé (au sujet notamment de la vaccination, de l’allaitement maternel et de la santé procréative) ; 2 lois sur la participation des jeunes ; et 1 loi sur l’état civil des enfants.
10.Le Parlement a créé de nouvelles commissions dont les travaux portent sur la protection des droits de l’enfant, à savoir a) la Commission des affaires relatives à l’enfance à la Chambre des représentants ; et b) la Commission des affaires relatives aux femmes, aux enfants, aux liens familiaux et à l’égalité femmes-hommes au Sénat.
11.Le programme législatif national prévoit notamment a) de renforcer le Conseil de la protection de l’enfance ; b) d’interdire les châtiments corporels et de promouvoir la discipline positive et non violente ; c) de relever l’âge en ce qui concerne le viol sur mineurs et la violence sexuelle ; d) de protéger les enfants en situation de conflit armé ; e) de protéger les enfants handicapés ; f) d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage ; g) d’accorder de l’importance aux 1 000 premiers jours des enfants ; et h) d’améliorer les registres et les statistiques de l’état civil.
Coordination
12.Le Conseil de la protection de l’enfance, l’organisme de référence en ce qui concerne la protection, le bien-être et le développement des enfants, entretient des relations étroites, axées sur la coordination, avec le Comité présidentiel des droits de l’homme et d’autres organismes chargés des droits de l’homme au sujet de de la promotion, de la protection et de la réalisation des droits de l’enfant. Le Comité présidentiel des droits de l’homme est un membre actif de plusieurs commissions et groupes de travail chargés de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.
13.L’État a augmenté le budget de la protection de l’enfance ces dernières années et a alloué au Conseil de la protection de l’enfance 38,3 millions de pesos en 2015, 48,46 millions de pesos en 2016 et 54,42 millions de pesos en 2017. En 2015, un budget supplémentaire a également été alloué au titre du personnel administratif à des comités et sous-comités régionaux et locaux de protection de l’enfance dans six régions au moins. Le Conseil de la protection de l’enfance n’a pas d’antennes régionales, mais a engagé du personnel technique qui fait office de secrétariat pour les comités et sous-comités régionaux et locaux de protection de l’enfance et aide ceux-ci à s’acquitter de leurs missions, surtout à mener à bien les activités prévues.
14.L’État s’est employé à intégrer les droits de l’enfant dans les plans et les programmes locaux relatifs aux enfants connus sous le nom des « quatre cadeaux » aux enfants, à savoir a) le Plan local de développement de l’enfance ; b) le Plan local d’investissement dans l’enfance ; c) le Code local de l’enfance ; et d) le Rapport local sur la situation des enfants.
15.Selon les chiffres de 2016, le pourcentage de conseils locaux de protection de l’enfance varie entre 59 % et 82 % et est le plus élevé dans les grandes villes. Depuis septembre 2009, les conseils locaux de protection de l’enfance en activité sont au nombre a) de 57 dans 107 provinces ou grandes agglomérations ; b) de 55 dans 87 villes rattachées ou non à une province ; c) de 718 dans 1 397 municipalités ; et d) de 16 041 dans 39 535 barangays (villages). Les conseils locaux de protection de l’enfance continuent de contribuer largement à la création d’un environnement sain et protecteur pour les enfants. Ils sont également responsables de l’application du Cadre stratégique national du Plan local de développement de l’enfance.
16.Des mesures ont été prises dans le cadre de la Stratégie nationale d’amélioration de l’efficacité des conseils locaux de protection de l’enfance adoptée en 2014. Elles ont consisté a) à créer le Consortium de conseils locaux de protection de l’enfance destiné à accroître le partage de ressources et à éviter les doublons ; b) à imposer le contrôle des exécutifs locaux certifiés amis des enfants ; et c) à créer des communautés de pratiques concernant cette certification.
17.En 2012, l’État a adopté le mécanisme Convergence des conseils et comités chargés de l’enfance, constitué de 10 conseils et comités, qui sert de forum de débat sur les questions relatives aux enfants et de plateforme de collaboration et de coopération pour les organismes et organisations de protection de l’enfance.
Plan d’action national
18.L’État suit le Plan d’action national en faveur de l’enfance, qui vise principalement à combler, en cinq ans, l’écart entre la situation actuelle des enfants et la situation dans laquelle l’État souhaite les voir en 2025, qui est définie dans le Cadre stratégique national du Plan de développement de l’enfance (2000-2025). Le Cadre stratégique, également connu sous le nom de « Child 21 », est une feuille de route structurée conçue pour orienter et rationnaliser toutes les mesures prises en faveur des enfants aux Philippines. Le Plan d’action national en faveur de l’enfance cherche à intégrer les objectifs de « Child 21 » et les objectifs du Millénaire pour le développement et la Déclaration des Nations Unies « Un monde digne des enfants ».
19.En 2016, la mise en œuvre du deuxième Plan d’action national en faveur de l’enfance (2011-2016) s’est terminée sur de grandes avancées, par exemple l’amélioration de la santé, de la nutrition et de la scolarisation des enfants et la réduction du taux de pauvreté, qui est passé de 35,2 % en 2011 à 31,4 % en 2015 ; la mise en œuvre de 97,5 % des 80 programmes et projets prévus ; l’adoption de 28 lois axées sur l’enfance ou relatives à l’enfance ; la concrétisation des mesures prévues en faveur de l’enfance dans des plans sectoriels, notamment le Programme de denrées alimentaires de base en suffisance et le Plan stratégique pour l’alimentation infantile et postinfantile (2011-2016) ; l’adoption du cadre national d’intervention en faveur des jeunes ; l’institutionnalisation des politiques de protection de l’enfance dans les organismes publics nationaux ; l’accroissement des investissements et des budgets relatifs à l’enfance dans le secteur des services sociaux, dont la part dans le budget national, 37 % en 2015, est la plus élevée de tous les secteurs ; l’instauration, en 2014, du contrôle obligatoire, par le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale et le Conseil de la protection de l’enfance, des exécutifs locaux certifiés amis des enfants ; et les aides financières et les aides à la subsistance et à l’emploi prévues dans le Programme de transfert monétaire assorti de conditions (Pantawid Pamilyang Pilipino Program) et le Programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi.
20.Il y a également lieu de préciser que l’État a terminé la mise en œuvre du troisième Plan d’action national en faveur de l’enfance en 2017. Il s’agit d’un plan d’action à moyen terme en faveur des enfants qui énonce les principes d’action et définit les progrès majeurs ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Y sont notamment inclus le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants et le Plan national de lutte contre la pédopornographie. Le troisième Plan d’action national en faveur de l’enfance s’aligne sur le cadre de sensibilisation et d’action Les Philippines amies des enfants : une société protectrice et bienveillante pour et par les enfants, qui prévoit la création d’un système d’évaluation des exécutifs locaux et de certification des exécutifs locaux qui se distinguent par les résultats positifs de leurs programmes destinés à garantir le bien-être des enfants. Les exécutifs locaux peuvent s’inscrire au concours créé par le Gouvernement, le Prix présidentiel des villes et communes amies des enfants. Quant au système d’évaluation, il est conçu pour améliorer les services sociaux pour enfants.
21.Le troisième Plan d’action national en faveur de l’enfance vise notamment :
a)À réduire le taux de pauvreté chez les enfants, de 31,4 % en 2015 à 20,35 % en 2022 ;
b)À accroître le taux d’enregistrement des naissances, de 87,4 % en 2011 à 95 % en 2022 ;
c)À réduire toutes les formes de malnutrition d’ici à 2022 ;
d)À réduire le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans en retard de croissance, de 33,4 % en 2015 à 21,4 % ;
e)À réduire le taux de dénutrition, de 7,1 % en 2015 à moins de 5 % ;
f)À réduire le taux de prévalence du surpoids, 3,9 % en 2015, dans le même groupe d’âge ;
g)À répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes et des femmes allaitantes ; à réduire le taux de mortalité infantile ; à réduire le travail des enfants sous toutes ses formes ; et à réduire toutes les formes d’exploitation des enfants et de violence à leur égard.
Mécanisme de suivi indépendant
22.La Commission des droits de l’homme des Philippines, créée en application de la Constitution de 1987, est l’institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme chargée du suivi du respect des obligations mises à la charge du pays par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.
23.L’État a renforcé les capacités de la Commission des droits de l’homme en lui allouant un budget de fonctionnement plus élevé. Il a augmenté le budget de la Commission de 165 % entre 2012 et 2017 et l’a presque doublé en deux ans, le portant de 439 millions de pesos en 2016 à 724,9 millions de pesos en 2017.
Affectation de fonds
24.Selon les chiffres des lois générales de finances de 2010 à 2016 et le Programme national de dépenses de 2017, le budget total alloué à l’enfance a sensiblement augmenté aux Philippines. Il est passé de 196,26 milliards de pesos en 2010 à 684,05 milliards de pesos en 2017, soit une augmentation de 20 % par an en moyenne.
25.Le Ministère de l’éducation reçoit systématiquement la part la plus élevée du budget public relatif à l’enfance, en particulier au titre de l’enseignement fondamental. Son budget augmenté de 19,23 % par an en moyenne entre 2010 et 2017. Il a fortement augmenté en 2013 pour financer la préparation et la mise en œuvre du programme relatif à l’enseignement primaire et secondaire, destiné à ajouter deux années d’études à l’enseignement de base à compter de l’année scolaire 2016/17.
26.Le Ministère de la protection sociale et du développement s’est vu allouer le deuxième budget le plus élevé au titre des programmes relatifs à l’enfance durant la période considérée dans le présent rapport. Le fait que son budget au titre de l’enfance a augmenté de 40 % par an en moyenne est très révélateur. C’est la plus forte progression enregistrée parmi de tous les organismes publics menant d’importants programmes en faveur de l’enfance. Cette augmentation a été répercutée dans le budget du Programme de transfert monétaire assorti de conditions du Ministère, qui est passé de 10,0 milliards de pesos en 2010 à 78,7 milliards de pesos en 2017. La troisième augmentation la plus forte du budget relatif à l’enfance concerne le Ministère de la santé, dont le budget, y compris celui du Conseil national de la nutrition et de la Commission de la population, a progressé de 23,1 % par an en moyenne.
27.Entre 2010 et 2017, le budget d’autres ministères menant des programmes liés à l’enfance a augmenté chaque année : a) celui du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale a augmenté de 12,90 % ; b) celui du Ministère de la justice, de 13,03 % ; et c) celui du Ministère du travail et de l’emploi, de 13,54 %. Ces augmentations s’inscrivent dans le cadre de la politique visant à allouer davantage de ressources aux services de protection de l’enfance et aux programmes liés à l’enfance.
28.Selon une étude sur le financement de la politique de l’enfance entre 2007 et 2012 faite à la demande du Conseil de la protection de l’enfance, l’État a continué d’augmenter ses dépenses et ses crédits budgétaires. Les dépenses publiques totales au titre de l’enfance en général ont augmenté de 15 % par an en moyenne, passant de 170,9 milliards de pesos en 2007 à 341,4 milliards de pesos en 2012. Elles ont également augmenté en pourcentage du PIB, passant de 2,5 % du PIB en 2007 à 3,2 % du PIB en 2012. Les dépenses publiques au titre des programmes axés sur les enfants ou en rapport avec eux ont donc augmenté de 9 % en moyenne par enfant, passant de 3 483 pesos en 2007 à 5 440 pesos en 2012, en prix constants de 2000. Les dépenses publiques nationales au titre des services de santé (de base) pour enfants ont augmenté de 90 % par an en moyenne durant la même période. Les dépenses du Ministère de la protection sociale et du développement au titre des services axés sur les enfants ou en rapport avec eux ont augmenté de 163 % par an en moyenne, passant de 338 millions de pesos en 2007 à 42,8 milliards de pesos en 2012.
29.Le budget des services sociaux a également augmenté en 2016 et en 2017. En 2016, 33,5 % du budget national a été alloué aux services sociaux. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la protection sociale et du développement et le Ministère de la santé comptent parmi les 10 dont le budget est le plus élevé.
30.Ces chiffres sont en forte hausse depuis le rapport précédent, qui faisait état d’une diminution de la part du budget des services sociaux dans les dépenses totales, qui était passée de 31,06 % en 2002 à 28,9 % en 2004 et à 27,9 % en 2006. Il y a lieu de préciser également que le service de la dette a représenté 17,1 % seulement du budget entre 2011 et 2016, contre 25,7 % entre 2001 et 2010, signe que les priorités de l’État ont évolué en matière de dépenses.
Exécutifs locaux
31.En 2012, le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale a augmenté le budget des exécutifs locaux, ceux-ci étant tenus d’en allouer 1 % au moins aux programmes et projets des conseils locaux de protection de l’enfance par la loi sur la protection des enfants et le système de justice pour mineurs. Depuis 2014, 19 211 exécutifs locaux affectent 1 % de leurs recettes à ces programmes et projets et 2 963 exécutifs locaux, plus de 1 %.
32.Entre 2008 et 2012, les exécutifs locaux ont consacré en moyenne 15,76 % de leur budget total aux programmes axés sur les enfants ou en rapport avec eux (par exemple dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection sociale). Toutefois, il ressort de l’étude de la période allant de 2008 à 2012 menée à la demande du Conseil de la protection de l’enfance que la part de ces programmes dans le budget des exécutifs locaux a diminué et est passée à 15 % en 2012, alors qu’elle avait augmenté entre 2007 (14 %) et 2011 (15,7 %). En prix constants de 2000, les dépenses réelles des exécutifs locaux au titre des programmes axés sur les enfants ou en rapport avec eux ont augmenté de 5 % en moyenne par enfant entre 2007 et 2011, passant de 600 pesos en 2007 à 726 pesos en 2011, puis ont diminué et sont passées à 695 pesos en 2012. Cette diminution peut être imputée à la baisse des recettes des exécutifs locaux en 2012. Il convient toutefois de préciser que les dépenses des exécutifs locaux au titre de la santé et des services de base ont augmenté durant la même période.
33.La politique relative à l’enfance est également financée entre autres par a) le Fonds spécial de l’éducation (alimenté par une taxe foncière de 1 % sur la valeur estimée des biens) ; et b) le Philippine Amusement and Gaming Corporation Fund, qui contribue au financement du Programme d’accueil et de développement de la petite enfance.
Organisations internationales
34.L’État continue de collaborer avec des organisations internationales qui lui fournissent une aide financière et une assistance technique multisectorielle. En 2014, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Ministère du budget et de la gestion ont signé un mémorandum d’accord visant à renforcer les capacités de suivi et d’évaluation, l’objectif étant de créer un système national de suivi et d’évaluation fondé sur les faits qui permette une répartition plus efficiente des ressources, en particulier pour les enfants.
Collecte de données
35.L’État a continué d’améliorer la collecte de données sur les enfants. En 2016, le Conseil de la protection de l’enfance a élaboré le Système harmonisé de suivi et d’évaluation qui a intégré le Système de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’enfance, basé sur les résultats individuels, et le Système (Subaybay Bata) de surveillance et de suivi des enfants, basé sur les résultats collectifs, ce qui a permis de recueillir des données ciblées sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
36.Le Rapport sur la situation des enfants philippins, que le Conseil de la protection de l’enfance établit chaque année, sert d’argumentaire à tous les acteurs de la société qui travaillent avec et pour les enfants.
37.L’État a promulgué en 2013 la loi sur les statistiques nationales qui vise à rationaliser les services statistiques et à promouvoir leur efficience et leur efficacité, l’objectif étant de disposer d’un système statistique intégré qui se caractérise par l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité de sorte qu’il puisse répondre de manière plus réactive aux besoins en matière de développement national équitable, un enjeu crucial pour la planification du développement local en lien avec les enfants.
38.La collecte régulière de données sur le travail des enfants selon des indicateurs adaptés a été organisée à titre expérimental dans le cadre de l’Enquête sur la population active menée en 2017 par le Ministère du travail et de l’emploi en coordination avec l’Institut philippin de statistique.
Diffusion, formation et sensibilisation
39.L’État a organisé, sous la direction du Conseil de la protection de l’enfance et de ses organismes partenaires, une série d’ateliers d’orientation sur le fonctionnement du Système de suivi, de surveillance et d’intervention relatif aux violations graves des droits de l’enfant en situation de conflit armé et sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
40.L’État a également organisé à l’intention des juges, du personnel du système judiciaire et des agents des services de répression des formations dans le domaine des droits de l’homme, plus précisément des formations destinées à renforcer les compétences a) des personnes chargées des affaires d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux spéciaux (Single Sala) ; et b) des enquêteurs chargés des auditions des victimes mineures au Bureau national des enquêtes.
Définition de l’enfant
41.La loi de la République no 7610 (série de 1992) sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans ou une personne de plus de 18 ans incapable de prendre soin d’elle et de se protéger contre la violence, la négligence, la cruauté, l’exploitation ou la discrimination du fait d’un handicap physique ou mental. Le Code de la famille, modifié par la loi de la République no 6809 (série de 1989), dispose que l’autorité parentale s’exerce jusqu’à l’âge de la majorité, fixée à 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans sont dites mineures. Il s’ensuit que les termes « mineur » et « enfant » désignent les personnes incapables d’accomplir tous les actes de la vie civile.
Principes généraux
Non-discrimination
42.Les lois et politiques des Philippines consacrent le principe de la non-discrimination des enfants. Selon la Constitution de 1987 (art. 2, par. 13), l’État doit protéger le développement et le bien-être des enfants dont le rôle est essentiel dans l’édification de la nation.
43.Selon les documents relatifs au deuxième Plan d’action national en faveur de l’enfance (2016), 13 des 28 lois axées sur les enfants ou en rapport avec eux qui ont été adoptées entre 2011 et 2016 concernent la protection des enfants et renforcent la loi de la République no 7610 (série de 1992) sur la protection spéciale des enfants contre la violence, la négligence, la cruauté, l’exploitation, la discrimination et autres formes de maltraitance.
44.La loi de la République no 9710 (série de 2009), dite Magna Carta des femmes, est un texte complet sur les droits humains des femmes. Elle énonce les droits des femmes et contient des dispositions sur la protection de ces droits, leur réalisation et leur promotion en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment :
a)Sur la protection des filles contre toutes les formes de discrimination dans le domaine de l’éducation et de la formation, de la santé et de la nutrition ;
b)Sur la protection des filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation ;
c)Sur l’égalité d’accès des filles autochtones et des filles musulmanes aux écoles coraniques (madaris), aux écoles axées sur la culture et les traditions et aux écoles ordinaires ;
d)Sur la prise en considération des différences entre les femmes et les hommes dans les programmes de cours et les manuels scolaires, y compris d’initiation juridique, et dans les programmes des écoles coraniques et des écoles axées sur la culture et les traditions.
45.La Magna Carta des femmes confère à la Commission des droits de l’homme des pouvoirs de médiateur dans les matières liées à l’égalité des sexes et la charge de plaider en faveur de la promotion et de la protection des droits humains des femmes, d’améliorer son programme relatif à l’éducation aux droits de l’homme et d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, y compris celles commises par des acteurs étatiques et non étatiques. Ces fonctions sont exercées par tous les bureaux régionaux de la Commission des droits de l’homme, qui prennent des mesures visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et s’emploient à enquêter, selon les protocoles prévus, sur les affaires concernant des femmes, des filles et des personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression du genre particulière.
46.Le Plan de développement des Philippines (2017-2022) souligne l’importance de l’élaboration d’une feuille de route multisectorielle visant à améliorer le bien-être des enfants grâce aux grands programmes, dont le Programme de transfert monétaire assorti de conditions, mis en œuvre par divers organismes.
47.En 2012, le Conseil de la protection de l’enfance a adopté sa politique-cadre de protection de l’enfance, Les Philippines amies des enfants : une société protectrice et bienveillante pour et par les enfants, expression concrète de la volonté du pays d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette politique vise à améliorer l’épanouissement et la protection des enfants et à faire en sorte que tous les enfants, sans distinction, aient accès aux services essentiels et fondamentaux en matière de santé, de nutrition et d’éducation pour promouvoir la non-discrimination.
Intérêt supérieur de l’enfant
48.La jurisprudence des Philippinesconfirme le respect du principe de l’« intérêt supérieur de l’enfant », et la Cour suprême rappelle aux juges qu’ils doivent prendre ce principe en considération non seulement dans leurs décisions, mais également dans le déroulement des procédures.
a)Selon la définition retenue dans le règlement de 2000 sur les témoins mineurs et rappelée dans le règlement de 2009 sur les mineurs en conflit avec la loi, l’« intérêt supérieur de l’enfant » correspond à la totalité des circonstances et situations les plus favorables à la survie des enfants, à leur protection et à leur développement physique, psychologique et affectif, les plus susceptibles de les amener à se sentir en sécurité et les moins néfastes possible à leur croissance et à leur développement ;
b)Conformément au règlement sur les témoins mineurs, l’État réunit les conditions qui permettent aux mineurs de témoigner de manière complète et fiable, réduisent leur stress traumatique et les encouragent à témoigner dans les procédures judiciaires pour faciliter l’établissement de la vérité ;
c)Le règlement de 2009 sur les mineurs en conflit avec la loi rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe qu’il est primordial de prendre en considération dans toutes les décisions affectant des enfants, y compris ceux en conflit avec la loi. L’intérêt supérieur des enfants en conflit avec la loi est déterminé entre autres en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur état de santé physique et mentale, de leurs liens affectifs avec leurs parents et leur famille, de leur mode de vie, de leur milieu et de leur maturité.
Respect de l’opinion de l’enfant
49.L’État a adopté le Cadre national de la participation des enfants qui présente les lois visant à promouvoir la participation des enfants à la vie familiale et sociale et à l’édification de la nation pour orienter ceux qui travaillent avec les enfants. Ce texte analyse l’évolution de la définition de la participation des enfants, énonce les principes à suivre pour promouvoir la participation des enfants et décrit les cadres dans lesquels la participation des enfants prend tout son sens.
50.Selon le rapport relatif au deuxième Plan d’action national en faveur de l’enfance, 4 des 28 lois axées sur les enfants ou en rapport avec eux qui ont été adoptées entre 2011 et 2016 concernent la participation des enfants et des jeunes.
51.La loi de la République no 10742 (série de 2015) réformant les conseils de la jeunesse (Sangguniang Kabataan) autorise les jeunes âgés de 15 à 30 ans à siéger à l’Assemblée de la jeunesse (Katipunan ng Kabataan). Des services particuliers ont été créés au sein des exécutifs locaux pour aider les conseils de la jeunesse dans les programmes liés au développement et au bien-être des jeunes, de sorte que des progrès sont faits sur la voie de la réalisation de l’objectif de l’État qui est d’encourager les jeunes à faire preuve de civisme et à participer à la vie de la nation.
52.Le Guide national de 2014 sur la participation des enfants et des jeunes aux Philippines définit des normes nationales et donne des orientations programmatiques, techniques et politiques pour faire en sorte que cette participation prenne tout son sens et soit cohérente, sans danger et de qualité pour la population et pour les enfants.
53.D’autres initiatives ont été prises pour encourager la participation des enfants, notamment celles qui consistent :
a)À faire en sorte que des enfants siègent dans les comités et sous-comités régionaux et locaux de protection de l’enfance et participent au Sommet législatif des vice-maires des Philippines en 2014 ainsi qu’à l’émission télévisée Kabataan News Network qui est écrite, réalisée et produite par des jeunes ;
b)À soutenir le Forum des enfants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à l’appui de l’action de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant ;
c)À faire en sorte que les exécutifs locaux respectent le Code de protection de l’enfance pour que les enfants puissent faire entendre leur voix dans le processus de décision et soient vraiment considérés comme des acteurs du changement.
Droit à la vie, à la survie et au développement
54.L’État respecte et protège le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement consacré par la Constitution philippine de 1987 et d’autres textes de loi. La Charte des droits, à l’article 3 de la Constitution philippine de 1987, garantit l’état de droit et le droit à l’égale protection. Le paragraphe 11 de l’article 2 de la Constitution dispose que l’État défend la dignité de chaque personne et garantit le plein respect des droits de l’homme. L’État a pris des mesures supplémentaires pour faire en sorte que ces droits soient protégés et renforcés pour les enfants. Ont notamment été adoptées :
a)La loi de 2012 sur le placement en famille d’accueil (loi de la République no 10165) ;
b)La loi de 2011 sur la vaccination obligatoire des nourrissons et des enfants (loi de la République no 10152) ;
c)La loi de 2013 sur la petite enfance (loi de la République no 10410) ;
d)La loi sur la protection des enfants et les secours d’urgence aux enfants (loi de la République no 10821) ;
e)La loi sur l’accès universel à un enseignement tertiaire de qualité (loi de la République no 10931).
55.Le nombre de nourrissons décédés a diminué de plus de 1 %, passant de 22 254 en 2012 à 21 992 en 2013. Depuis 2006, l’État poursuit son programme de santé maternelle et néonatale avec le Ministère de la santé, l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population.
Exécutions extrajudiciaires
56.En réponse aux observations finales et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant qui a instamment prié l’État de faire tout son possible pour renforcer la protection du droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les exécutions extrajudiciaires d’enfants et pour mener des enquêtes approfondies sur tous les cas présumés d’exécution et traduire les coupables en justice, l’État a instauré un mécanisme d’enquête visant à élucider tous les cas présumés de violation grave du droit à la vie et à la liberté des enfants, notamment d’exécution extrajudiciaire, de disparition forcée et de torture, en application de l’ordonnance administrative no 35 prise en 2012 sur l’initiative de la présidence.
57.Il y a lieu d’ajouter au sujet des exécutions extrajudiciaires que 16 sénateurs ont demandé, dans une proposition de résolution déposée le 25 septembre 2017, de procéder à un examen de la législation en vue de déterminer les raisons institutionnelles expliquant ces exécutions. Par ailleurs, les policiers de la ville de Caloocan impliqués dans l’homicide de Kian Lloyd delos Santos ont été reconnus coupables au-delà de tout doute raisonnable.
58.L’État continue de faire en sorte que tous les agents impliqués dans des décès liés à la drogue répondent de leurs actes.
Libertés et droits civils
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
59.L’État continue de s’employer à élaborer un système efficace et gratuit d’enregistrement des naissances et déploie à cet effet des unités mobiles dans les régions reculées comme le Comité des droits de l’enfant le lui a recommandé. En 2012, le Ministère de la protection sociale et du développement de la Région autonome musulmane de Mindanao a déployé des services mobiles d’enregistrement gratuit des naissances, dont plus de 5 000 adultes et enfants ont bénéficié, à Talayan, à Datu Odin Sinsuat, à Shariff Aguak et à Datu Blah T. Sinsuat, des villes de la province de Maguindanao, sur l’île de Mindanao. En 2013, la loi no 293 de la Région autonome musulmane de Mindanao portant création de l’enregistrement gratuit des naissances a été adoptée, une nouvelle avancée pour le droit des enfants à un nom, à une nationalité et à une identité.
60.Pour garantir le droit de chaque enfant philippin à un nom et à une nationalité, l’État mène des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’état civil par l’intermédiaire de l’Institut philippin de statistique. Une attention particulière est accordée à l’enregistrement des enfants de familles autochtones, de familles déshéritées et autres groupes marginalisés. L’Institut ouvre des bureaux de l’état civil (serbilis) à proximité des écoles, dans des zones reculées et dans des communautés autochtones. Il existe d’autres canaux de demande d’enregistrement, par exemple le site Internet Serbilis et le service d’assistance téléphonique de l’Institut philippin de statistique et le système de saisie de demandes par lot qui met des entités privées, des centres commerciaux par exemple, à contribution et les autorise à recueillir des demandes et à délivrer des actes de l’état civil. Un projet d’unité mobile de l’état civil a été lancé pour reconstituer gratuitement des actes perdus et abîmés dans des zones sinistrées.
61.L’État facilite également l’organisation d’ateliers de sensibilisation à l’enregistrement des naissances à l’intention des bénéficiaires du Programme de transfert monétaire assorti de conditions lors des sessions de développement familial. En décembre 2016, le Gouvernement a étendu ce dispositif lancé en 2007 pour faire en sorte que 20 millions de Philippins, soit 4,4 millions de ménages, en bénéficient. Quelque 20 % de la population, la majorité des personnes vivant dans la pauvreté dans le pays, en bénéficie.
62.Après le typhon Yolanda qui a ravagé le pays en 2013, l’État s’est employé en partenariat avec l’UNICEF à reconstituer les dossiers de l’état civil des sinistrés et a informatisé l’enregistrement des naissances. Au total, 115 028 personnes, dont des enfants, ont bénéficié de ce dispositif, qui a facilité le dépôt de demandes et l’octroi d’allocations.
63.L’État met en œuvre le Plan stratégique national (2014-2018) relatif aux registres et statistiques de l’état civil qui définit les priorités et les possibilités à retenir par les organismes publics. L’objectif est de faire en sorte que le système de l’état civil s’adapte aux besoins des Philippins, que les services soient plus accessibles et plus faciles à consulter et que les démarches d’enregistrement soient plus simples. Il faut en effet satisfaire le besoin de chaque Philippin d’être reconnu et de faire enregistrer les grands événements de sa vie.
64.En 2015, la proclamation civile no 1106 a déclaré la période allant de 2015 à 2024 Décennie des registres et statistiques de l’état civil. Ce texte ordonne aux services concernés d’accroître l’enregistrement des faits de l’état civil.
65.Dans son souci de lutter contre la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage, l’État a promulgué la loi de la République no 9858 (série de 2010) qui autorise la légitimation des enfants nés alors que leurs parents n’étaient pas en âge de se marier.
Préservation de l’identité
66.En 2017, le Ministère de la protection sociale et du développement a facilité le rapatriement de 1 415 enfants sans papiers, en grande partie d’Arabie saoudite, dans le cadre du Programme d’amnistie générale. Ce rapatriement s’inscrit dans la politique nationale qui consiste à fournir des services d’appui aux travailleurs migrants et aux personnes à leur charge.
67.En 2016, la Commission interinstitutions de statistique sur les migrants de l’Institut philippin de statistique a élaboré à la demande de l’État un cadre visant à améliorer la localisation des enfants de migrants, la gestion de leur dossier et la collecte de données les concernant.
68.L’État continue de renforcer les mesures visant à localiser les enfants sans papiers de Philippins travaillant à l’étranger. En juin 2017, le Ministère de la protection sociale et du développement a évalué le Programme de services de protection sociale pour ressortissants philippins à l’étranger en Arabie saoudite et au Koweït. Selon la base de données du Ministère, 734 enfants abandonnés et sans papiers ont été rapatriés d’Arabie saoudite et du Koweït entre janvier et juin 2017. Le Ministère a fait en sorte que ces enfants bénéficient d’une assistance à l’aéroport à leur arrivée aux Philippines et a versé une aide de 5 000 pesos par famille. Différents bureaux locaux du Ministère se sont occupés du suivi du dossier de ces enfants et ont pris des mesures appropriées les concernant.
69.L’Institut philippin de statistique et le Ministère des affaires étrangères ont étudié la possibilité de créer un système d’enregistrement des naissances en ligne en vue de renforcer le mécanisme national utilisé pour localiser les enfants sans papiers de Philippins travaillant à l’étranger et leur venir en aide.
70.Comme le nombre de naissances non déclarées à l’étranger ne cesse d’augmenter, l’Institut philippin de statistique a énoncé dans la circulaire mémorandum MC2017-12 une série d’exigences à respecter lors de la préparation de la déclaration de la naissance, à l’étranger, d’enfants dont un parent ou les deux parents sont Philippins et qui n’ont pas reçu de pièces d’identité à l’étranger.
Liberté d’expression, de pensée et d’association (et respect de l’opinion de l’enfant)
Protection de la vie privée et protection de l’image
71.Sur l’initiative de la Commission de protection spéciale des enfants, les principes directeurs relatifs à la couverture médiatique des affaires de maltraitance d’enfants ont été révisés et alignés sur la politique nationale de protection de la vie privée et de l’image des enfants en 2009 dans le cadre d’un processus participatif, en concertation avec les professionnels des médias. Les nouveaux principes directeurs, qui suivent les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ont contribué à faire en sorte que les affaires de maltraitance d’enfants soient présentées d’une manière plus responsable et avec plus de délicatesse dans la presse, à la radio et à la télévision.
Accès à des informations
72.L’État garantit le droit de tous les citoyens, dont les enfants, d’accéder à l’information. Dans l’attente de l’adoption d’une loi sur la liberté d’information, l’ordonnance de l’exécutif no 2 (série de 2016) applique au pouvoir exécutif le droit constitutionnel des citoyens à l’information et définit les politiques nationales relatives à la publication d’informations complètes et à la transparence. Ce texte est un complément à la loi de 2012 sur la confidentialité des données (loi de la République no 10173) qui protège les données personnelles des individus enregistrées dans les réseaux informatiques et les systèmes de communication des secteurs public et privé.
Protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant
73.Le Conseil d’examen et de classification des films et des émissions télévisées est chargé d’examiner la totalité des films, émissions et publicités destinés à être projetés au cinéma ou ailleurs ou diffusés à la télévision ou par d’autres canaux. Soucieux des droits des enfants, le Conseil impose à l’industrie cinématographique de produire les films en plusieurs versions adaptées aux différents groupes d’âge dans la circulaire mémorandum no 09-2012. La circulaire mémorandum no 08-2012 présente une nouvelle classification des films, dans laquelle a été ajoutée la catégorie des films soumis à un strict contrôle parental. Les films classés dans cette nouvelle catégorie sont uniquement diffusés à partir de 21 heures.
74.L’État continue de prendre des initiatives pour protéger les enfants dans le contexte de la généralisation des applications informatiques sophistiquées.
a)Le Conseil national de la télévision pour enfants élabore avec le concours de divers réseaux de télédiffusion des normes sur les émissions pour enfants. Le 23 octobre 2016, CBN Asia a par exemple diffusé pour la première fois l’émission pour enfants Oyayi en partenariat avec le Conseil. Il s’agit d’une émission destinée à sensibiliser les enfants à l’environnement, à la culture, à la famille et aux arts et à leur apprendre à se conduire en citoyen avisé malgré leur jeune âge ;
b)La loi de 2009 sur la lutte contre l’exposition des enfants à la pornographie et la pédopornographie (loi de la République no 9775) protège les enfants des contenus préjudiciables et contribue à prévenir la pédopornographie. Cette loi a entraîné la création, en 2014, du Projet de cybersécurité contre la pédopornographie qui facilite la fourniture des équipements de détection des prédateurs sexuels en ligne. En 2016, le Bureau de la cybercriminalité du Ministère de la justice, qui est le service de référence dans les cas de pédopornographie en ligne, et la Division de la cybercriminalité du Bureau national des enquêtes ont renforcé leur coopération institutionnelle avec la mise en commun des équipements informatiques qui aident à mener des enquêtes sur des cas d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Entre 2014 et 2016, le Centre national pour enfants disparus et enfants exploités a adressé au Bureau de la cybercriminalité quelque 66 000 signalements d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne ;
c)En 2014, la Commission nationale des télécommunications a énoncé dans la circulaire mémorandum no 01-01-2014 les obligations des prestataires de services Internet en ce qui concerne les logiciels de filtrage qui empêchent de transmettre tout contenu pédopornographique et d’accéder à toute forme de pédopornographie. Ce texte impose a) l’installation d’un logiciel de filtrage de diverses catégories de textes, d’images et de vidéos, dont une catégorie explicite de pédopornographie ; et b) le blocage des sites Web à caractère pédopornographique détectés, conformément à la loi sur la pédopornographie (loi de la République no 9775) ;
d)Le Ministère de l’éducation et la Stairway Foundation, une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance, ont lancé un projet visant à faire sorte que le cyberespace soit plus sûr pour les enfants ;
e)Le Ministère de l’éducation, la Fédération des diffuseurs des Philippines et l’Association philippine des annonceurs nationaux ont signé un mémorandum d’accord sur le traitement et le suivi des plaintes relatives à des émissions et à des publicités indésirables ou jugées préjudiciables aux enfants.
Violence à l’égard des enfants
Mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des enfants
75.L’État a continué de durcir la législation sur l’interdiction de toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Les lois de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains et la prévention de la cybercriminalité ont été renforcées et une loi sur la lutte contre le harcèlement a été promulguée en 2013.
76.Tous les agents qui travaillent avec des enfants ou pour des enfants suivent une formation continue sur le protocole de gestion des cas de maltraitance, de négligence et d’exploitation d’enfants en vue de renforcer leurs capacités en la matière. Cette formation souligne les fonctions et les responsabilités des services publics et de leurs partenaires dans l’ensemble du processus, du signalement des cas à la fin du traitement des dossiers les concernant, et vise à faire en sorte qu’une approche appropriée, tenant compte de la sensibilité des enfants, soit adoptée à l’égard des victimes. Les modalités d’enquête et d’audition sont respectueuses des enfants et les enfants sont reçus dans des locaux adaptés. La Commission de protection spéciale des enfants a publié une série de circulaires sur la façon appropriée de traiter les déclarations de désistement dans les cas de maltraitance d’enfants, la conduite des examens médico-légaux sans consentement et l’exemption de poursuites prévue pour les travailleurs sociaux qui décident du placement d’enfants en refuge protégé.
77.Le Conseil interinstitutions de lutte contre la pédopornographie a été créé en 2010 en application de la loi de 2009 sur la pédopornographie (loi de la République no 9775). Il a pour mission principale de superviser l’application de cette loi. Il a élaboré un module sur les équipes pluridisciplinaires qui oriente la formation des services responsables et informe les porteurs de devoirs, les parents ou tuteurs et les enfants sur la conduite à tenir dans les cas où des enfants sont victimes d’exploitation ou d’abus sexuels en ligne.
78.En 2017, l’État a approuvé le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants axé sur une approche multisectorielle en réaction aux résultats de l’Étude nationale de référence sur la violence à l’égard des enfants menée en 2015 dans tout le pays par le Conseil de la protection de l’enfance en collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la santé, la Consuelo Zobel de Alger Foundation et l’Université des Philippines. Lors de cette étude, 3 866 jeunes âgés de 13 à 24 ans vivant dans 4 300 ménages ont été interrogés dans 172 barangays dans les 17 régions du pays afin d’évaluer l’importance des diverses formes de violence à l’égard des enfants. Cette étude a révélé que 80 % des enfants philippins avaient été victimes de violence, sous quelque forme que ce soit, chez eux, à l’école, au travail ou dans leur communauté. Depuis l’Étude nationale de référence sur la violence à l’égard des enfants, les Philippines comptent parmi les pays pionniers du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants. Le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants vise à rompre le cercle vicieux de la violence par des mesures qui consistent à lutter contre les causes profondes du phénomène, à améliorer la capacité des enfants de se protéger, à durcir le cadre législatif, à renforcer les services intégrés de prévention et de répression de la violence et à garantir l’accès aux services sociaux.
79.En 2012, l’État a promulgué la loi de la République no 10398 qui proclame le 25 novembre de chaque année Journée nationale de sensibilisation à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants.
Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes
80.Le Ministère de la protection sociale et du développement gère un certain nombre de centres d’accueil pour enfants victimes de maltraitance. L’Office de normalisation et d’agrément et les bureaux locaux du Ministère fournissent une assistance technique à ces centres et contrôlent leurs programmes et services. Des équipes pluridisciplinaires, constituées de travailleurs sociaux, de psychologues, de parents d’accueil et de formateurs professionnels, sont chargées du traitement, de la réadaptation et de la réinsertion des victimes. Entre 2011 et 2016, ces centres ont pris en charge 2 829 enfants délaissés et 5 101 enfants victimes de négligence et ont hébergé 23 086 enfants.
81.Les familles concernées sont associées au traitement et à la réadaptation des enfants victimes de maltraitance. Les travailleurs sociaux sont formés aux procédures tenant compte de la sensibilité des enfants à suivre lors des séances individuelles et collectives d’orientation, d’initiation à l’autonomie et de thérapie par le jeu, des activités théâtrales et socioculturelles et des ateliers de créativité artistique.
82.Le Ministère de la santé a ouvert 79 unités de protection pour femmes et enfants dans des hôpitaux publics sur tout le territoire. Des équipes médicales formées et sensibles aux besoins des enfants, constituées entre autres de professionnels de la santé physique et mentale, suivent les protocoles de signalement, d’examen, de constitution de dossier et d’assistance prévus pour les enfants victimes.
83.Les cas de maltraitance, d’exploitation et de violence peuvent être signalés par téléphone, notamment aux unités d’intervention d’urgence opérationnelles 24 heures sur 24 de tous les bureaux locaux du Ministère de la protection sociale et du développement, à la plateforme ANGELNET de la Police nationale, au Système de suivi, de surveillance et d’intervention relatif aux violations graves des droits de l’enfant en situation de conflit armé C du Conseil de la protection de l’enfance et aux équipes d’intervention d’urgence du Ministère du travail et de l’emploi (Sagip Manggagawa) et du Ministère de la justice. La population est également informée sur les services auxquels signaler des cas par la presse et la radio. Il y a dans plusieurs collectivités des unités de prévention de la maltraitance d’enfants qui surveillent et suivent les enfants à risque.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
84.La loi de 2009 interdisant la torture (loi de la République no 9745), qui est alignée sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est toujours en vigueur. Cette loi érige en infraction les actes de torture commis par des dépositaires de l’autorité publique ou leurs subordonnés.
85.L’État a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant en avril 2012 et a autorisé la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en juin 2015. Le mécanisme national de prévention, qui doit être créé en application dudit Protocole, est en cours d’examen au Parlement.
86.La loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires (loi de la République no 10353) érige en infraction les faits constitutifs de disparition forcée commis par des dépositaires de l’autorité publique ou par des agents agissant sur leur ordre. Elle impose que tous les lieux de détention soient rendus publics et fait du droit à la communication et à la libération immédiate un droit absolu.
87.La Commission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne a été créée en application de l’ordonnance administrative no 35 (série de 2012). La Commission est présidée par le Ministre de la justice, et des représentants de divers organismes publics y siègent. Elle est chargée de répertorier les cas, d’enquêter sur les affaires non résolues, de faire engager des poursuites en cas d’infraction et de rendre compte régulièrement de la situation à la présidence.
88.Selon l’arrêt rendu par la Cour suprême en octobre 2007, le droit d’amparo reste la voie de recours de toute personne dont le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité est violé ou menacé du fait de l’action ou de l’inaction d’un dépositaire de l’autorité publique, d’un fonctionnaire, d’un particulier ou d’une entité privée. Le droit d’amparo s’applique si des personnes sont victimes d’exécution extrajudiciaire ou de disparition forcée ou en sont menacées. C’est un recours immédiat qui permet d’obtenir la protection de la justice, à l’appui des lois relatives à la lutte contre la torture et les disparitions forcées ou involontaires.
Châtiments corporels et harcèlement
89.L’État mène la politique de protection de l’enfance décrite dans l’ordonnance no 40 du Ministère de l’éducation qui prévoit des mesures visant à interdire la maltraitance et l’exploitation des enfants, la violence et la discrimination à leur égard et les autres actes qui leur portent préjudice et à réagir aux cas de harcèlement en milieu scolaire. Plusieurs projets de loi destinés à promouvoir la discipline positive et à interdire les châtiments corporels sont en cours d’examen au Parlement.
90.L’entrée en vigueur de la loi de 2013 sur la lutte contre le harcèlement (loi de la République no 10627), qui décrit les mécanismes à utiliser dans les cas de harcèlement en milieu scolaire, est l’une des grandes avancées de la période considérée.
Milieu familial et protection de remplacement
91.La Constitution de 1987 sacralise la vie de famille et souligne la nécessité de protéger et de renforcer la famille, une institution sociale autonome considérée comme le fondement de la nation. En ce qui concerne les enfants en particulier, l’État garantit leur droit à l’assistance, notamment à une bonne nutrition et à des soins appropriés, et à une protection spéciale contre toutes les formes de négligence, de maltraitante, de cruauté et d’exploitation et autres phénomènes portant atteinte à leur développement.
92.Cette politique inscrite dans la Constitution est menée selon le Programme socioéconomique en 10 points du Gouvernement, qui vise à lutter contre la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et à maintenir la forte croissance économique grâce à des investissements dans le capital humain et au renforcement des programmes de protection sociale.
93.Le Ministère de la protection sociale et du développement suit une stratégie de convergence en vue d’harmoniser la mise en œuvre des grands programmes de réduction de la pauvreté, tels que le Programme de transfert monétaire assorti de conditions, le Programme relatif aux moyens de subsistance durables et le Programme Kapit-Bisig Laban sa Kahirapanrelatif aux services sociaux complets et intégrés.
Enfants de travailleurs migrants
94.La loi de 2016 sur l’administration de la protection sociale des travailleurs migrants (loi de la République no 10801) a renforcé les services publics d’appui aux Philippins travaillant à l’étranger et aux personnes à leur charge. En 2015, 2,4 millions de Philippins, dont 1,2 million d’hommes et 1,3 million de femmes, travaillaient à l’étranger, ce qui impliquait selon les estimations qu’entre 3 et 6 millions d’enfants vivaient aux Philippines avec un seul de leurs parents ou sans aucun des deux. L’État continue de s’employer à relever le défi que représente le fait de garantir aux enfants un cadre familial approprié alors que le nombre de parents partis travailler à l’étranger sans emmener leurs enfants augmente.
95.L’État mène des programmes de rapatriement et de réinsertion, verse des bourses aux enfants de travailleurs migrants et des aides financières et leur fournit une aide à la subsistance par l’intermédiaire de l’Administration nationale de la protection sociale des travailleurs migrants. Entre 2013 et 2016, quelque 30 000 élèves ont bénéficié du fonds de scolarisation et de formation des enfants de travailleurs migrants, dont le budget s’élève à 30 millions de pesos.
96.En 2016, 41 écoles philippines ont été ouvertes dans 10 pays en vue de scolariser les enfants qui ont suivi leurs parents partis travailler à l’étranger. Ces établissements d’enseignement dûment enregistrés suivent les programmes de cours du Ministère de l’éducation et accueillent 33 000 élèves, de l’enseignement préprimaire au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.
97.La Commission chargée des Philippins expatriés a recensé, en 2015, 686 630 enfants philippins partis à l’étranger ou ayant émigré. La Commission a proposé que les enfants philippins vivant à l’étranger soient inclus dans le Plan de développement de la jeunesse (2017-2022) vu les diverses difficultés qu’ils éprouvent.
98.En application du mémorandum d’accord signé par le Ministère de la justice, le Ministère de la protection sociale et du développement et l’Administration nationale de la protection sociale des travailleurs migrants, des mesures ont été prises pour renforcer la campagne interinstitutions menée par l’État en vue de fournir une aide sociale aux enfants, de prévenir la maltraitance et l’exploitation des enfants et de proposer des recours en cas de maltraitance et d’exploitation d’enfants, une attention particulière étant accordée aux enfants laissés aux Philippines par leurs parents partis travailler à l’étranger.
99.Selon le même mémorandum d’accord, qui complète les lois relatives à la protection de l’enfance, un programme a été lancé en mars 2017 pour donner des pouvoirs à ceux qui veillent sur les enfants et à ceux qui mènent des programmes relatifs aux droits et devoirs des enfants ainsi que pour prévenir la maltraitance et la violence à l’égard des enfants dans leur collectivité. Ce programme vise également à améliorer la sensibilisation de l’opinion à la situation des enfants abandonnés par leurs parents partis travailler à l’étranger, à concevoir des interventions efficaces pour protéger ces enfants, à adopter des attitudes et des perspectives appropriées pour aborder les questions y afférentes, à créer des convergences entre, d’une part, l’Administration nationale de la protection sociale des travailleurs migrants, le Ministère de la protection sociale et du développement et le Ministère de la justice, et d’autre part, les exécutifs locaux et à élaborer un plan d’action pour remédier aux problèmes et surmonter les difficultés dans ce domaine.
Enfants privés de milieu familial
100.La loi de 2012 sur le placement en famille d’accueil est la plus grande avancée en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des enfants privés de milieu familial. Cette loi renforce les dispositions sur le placement en famille d’accueil et la protection de remplacement, prévoit un programme sensé de placement et des incitations pour familles d’accueil et simplifie les exigences et le processus relatifs au placement des enfants.
101.En 2015, il y avait 1 705 familles d’accueil enregistrées et évaluées par le Ministère de la protection sociale et du développement. Entre 2011 et 2016 (premier trimestre), 3 734 enfants vivaient en famille d’accueil. Entre 2012 et 2015, les dépenses au titre de l’application de la loi sur le placement en famille d’accueil ont atteint 41 millions de pesos (soit 804 000 dollars des États-Unis).
102.En mars 2016, la Cour suprême a rendu un arrêt historique dans l’affaire Poe-Llamanzares c. COMELEC (G.R. no 221697). Dans cet arrêt, la Cour considère en effet que dénier le droit à la nationalité philippine à tous les enfants trouvés et faire d’eux des apatrides parce qu’il est théoriquement possible que parmi les milliers d’enfants trouvés, il y en ait un seul dont les deux parents, et non un seul, soient des ressortissants étrangers est profondément discriminatoire, irrationnel et injuste et qu’en droit, tous les enfants trouvés sont des citoyens philippins puisque les États parties à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont tenus d’accorder la nationalité aux enfants et de faire en sorte qu’aucun d’eux ne soit apatride.
Adoption
103.Pour garantir la protection des enfants durant la procédure d’adoption, la loi de la République no 9523 promulguée en 2009 accélère l’adoption des enfants abandonnés ou négligés déclarés adoptables par le Ministère de la protection sociale et du développement en l’inscrivant dans une procédure administrative et non judiciaire. Depuis la promulgation de cette loi, 979 enfants ont été déclarés adoptables dans le pays et 2 854 enfants, adoptables à l’étranger.
104.Entre 2009 et 2016, 1 761 enfants philippins adoptables à l’étranger ont été adoptés aux États-Unis ; 1 922, en Europe ; 374, en Asie et dans le Pacifique ; et 502, au Canada. Sont inclus dans ces chiffres les enfants déclarés adoptables à l’étranger avant 2009, mais adoptés entre 2009 et 2016.
105.En 2016, l’État a adhéré à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une mesure supplémentaire pour lutter contre la traite des êtres humains et renforcer les mécanismes légaux d’adoption. Depuis la modification de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, la traite aux fins d’adoption est érigée en infraction pénale.
106.Tous les ans, a lieu la première semaine du mois de février la Semaine de l’adoption, l’occasion d’informer la population sur l’adoption légale et de l’encourager à faire en sorte que des enfants vivent pour toujours dans un foyer aimant.
107.Dans l’affaire Poe-Llamanzares c. COMELEC, la Cour suprême a considéré qu’une personne adoptée légalement n’avait pas commis de faux dans sa demande de rapatriement en affirmant qu’elle était la fille de ses parents adoptifs. La Cour a retenu trois arguments, à savoir : 1) en droit, l’un des effets de l’adoption est de rompre tous les liens légaux entre l’adopté et ses parents biologiques ; 2) la plaignante était en droit d’obtenir que son extrait d’acte de naissance soit modifié, ce qui atteste le fait que ses parents sont ses parents adoptifs ; et 3) la loi impose la stricte confidentialité des actes et documents relatifs aux adoptions.
Enfants dont les parents sont incarcérés
108.Une étude doit encore être menée pour fournir des informations de référence sur les effets néfastes de l’incarcération des parents sur les enfants qui permettraient à l’État de concevoir des politiques et des programmes visant à aider les enfants concernés.
Handicap, santé de base et bien-être
Handicap
109.Les Philippines étant partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l’État a élaboré des programmes visant à protéger les droits des enfants handicapés. En 2010, l’Institut philippin de statistique a recensé 1,4 million de personnes handicapées, dont 372 154 enfants âgés de 10 à 14 ans, soit 18,9 %. Le Conseil national pour les questions de handicap a par ailleurs indiqué en 2011 que les déficiences visuelles et auditives, les handicaps physiques et mentaux et les troubles de la parole étaient les plus répandus.
110.Pour actualiser les données de l’Institut philippin de statistique, l’Enquête nationale sur la prévalence du handicap a été menée en 2016 selon les normes de l’enquête modèle de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont l’objectif est d’étudier le handicap sous l’angle des interactions entre l’état de santé des personnes et divers facteurs environnementaux et personnels, au lieu de concentrer l’analyse sur leurs problèmes de santé et leurs déficiences.
111.Suivant le Plan d’action mondial de l’OMS relatif au handicap (2014-2021), le Ministère de la santé a revu en 2015 la politique nationale relative à l’amélioration de la santé et du bien-être des personnes handicapées. Cette politique vise à accroître l’accessibilité des services de santé grâce à l’élimination des obstacles matériels et systémiques dus à la conception architecturale des infrastructures et à mieux utiliser le Registre national des personnes handicapées afin d’améliorer la collecte de données pertinentes sur le handicap qui soient comparables à l’échelle internationale.
112.La période allant de 2013 à 2022 a été proclamée Décennie visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées aux Philippines (proclamation no 688) dans le cadre de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022), dont l’objectif est de « développer l’intervention précoce et l’éducation des enfants handicapés », ce qui a amené le Conseil national pour les questions de handicap et le Conseil de la protection de l’enfance à soutenir l’élaboration du programme législatif en faveur des enfants handicapés dans la perspective du 17e Congrès. Ce programme contient notamment un projet de loi sur l’éducation inclusive et la création de centres de ressources pédagogiques pour enfants et jeunes handicapés et enfants et jeunes ayant des besoins particuliers.
113.L’État a élaboré le Plan quinquennal de développement de l’éducation pour enfants et jeunes handicapés (2014-2019).
114.Durant la période considérée dans le présent rapport, l’État a promulgué d’importants textes de loi, dont les suivants :
a)La loi de la République no 10821 (série de 2016), qui prévoit un grand programme d’urgence pour la protection des enfants, y compris des enfants handicapés, en cas de catastrophes et autres situations critiques, qui est aligné sur les normes humanitaires convenues à l’échelle internationale ;
b)La loi de la République no 10754 (série de 2015), qui prévoit d’exonérer les personnes handicapées de la taxe sur la valeur ajoutée, de leur accorder 20 % de remise et de leur réserver des voies de circulation prioritaires ;
c)La loi de la République no 10747 (série de 2015) sur les maladies rares aux Philippines, qui impose à l’exécutif d’élaborer une politique globale pour répondre aux besoins des personnes ayant contracté une maladie rare ;
d)La loi de la République no 10372 (série de 2012), qui permet la reproduction, à des fins pédagogiques, de publications protégées par les droits d’auteur dans des formats accessibles aux personnes handicapées ;
e)La loi de la République no 10366 (série de 2012) sur l’ouverture de bureaux de vote accessibles ;
f)La loi de la République no 10410 (série 2012) sur la petite enfance, qui contient notamment des dispositions visant à promouvoir l’inclusion des enfants ayant des besoins particuliers ; à faire en sorte que les enfants handicapés aient droit à des aménagements raisonnables et à des environnements accessibles ; à promouvoir le respect de la diversité linguistique et culturelle, entre autres l’utilisation de la langue des signes philippine, le langage visuel pour personnes sourdes ;
g)La loi de la République no 10070 (série de 2009) portant modification de la Magna Carta des personnes handicapées, qui doit être mieux appliquée à l’échelle locale, et création de bureaux spécialisés dans les questions relatives aux personnes handicapées.
115.Le règlement d’application de la loi sur les maladies rares a été approuvé le 23 novembre 2017.
116.En 2013, le Conseil national pour les questions de handicap a organisé des cours et des séminaires d’information qui ont aidé 78 exécutifs locaux de 17 régions à être plus respectueux des personnes handicapées. Quant aux secours d’urgence, le Conseil a travaillé avec la Commission interinstitutions de réduction des risques de catastrophe et de gestion des catastrophes et a contribué à la rédaction du Manuel sur la prise en compte de la question du handicap dans la planification en prévision de catastrophes. En 2013 également, le Conseil a créé des sections pour élèves handicapés dans six écoles primaires. Ces sections ont pris de l’importance en 2014, avec la publication des Lignes directrices du Ministère de l’éducation sur la mise en œuvre du système d’apprentissage différencié pour personnes handicapées.
117.La première Convention nationale sur la santé et le bien-être des personnes handicapées a eu lieu en 2014. Elle a permis d’aligner et de regrouper de façon stratégique plusieurs programmes relatifs aux nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants afin d’intégrer le développement de l’enfant et la prévention du handicap. Ces programmes portent sur le dépistage de maladies métaboliques (test de Guthrie) et de la surdité à la naissance, le développement des jeunes enfants, la prévention des blessures chez l’enfant et les maladies rares.
118.Le Système national d’assurance maladie (PhilHealth) a augmenté le nombre de nouveau-nés soumis à un dépistage de handicaps, qui est passé de 393 en 2004 à 5 620 en 2014, en vue de favoriser la prévention précoce. PhilHealth a également prévu des dispositifs pour enfants en cas de déficience auditive ou visuelle, de mobilité réduite et de troubles du développement. Ces dispositifs doivent encore être déployés dans les hôpitaux, mais trois centres régionaux spécialisés dans le handicap chez l’enfant sont en cours de modélisation pour combler le manque important de services pour enfants handicapés.
119.L’État se base actuellement sur le Manuel des enquêteurs chargés du recensement de la population et des logements de 2010 où sont retenues six catégories de difficultés fonctionnelles, celles relatives à la vue, à l’audition, à la capacité de marcher ou de monter un escalier, à la mémoire et à la concentration, à la capacité de prendre soin de soi et à la communication.
120.Le Plan quinquennal de développement de l’éducation pour enfants et jeunes handicapés (2014-2019) élaboré par le Ministère de l’éducation est l’une des mesures prises pour respecter les obligations mises à la charge de l’État par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
121.L’État continue de s’employer, avec l’aide d’ONG, d’organisations de la société civile et d’organisations internationales, à sensibiliser l’opinion et à remédier aux problèmes touchant les enfants handicapés à l’échelle nationale, régionale et locale.
122.Des projets de loi sur les enfants ayant des besoins particuliers en cours d’examen au Parlement visent à créer des centres d’enseignement différencié, au moins un dans chaque implantation scolaire et au moins trois dans les grandes implantations.
Soins de santé primaires
123.L’état de santé des enfants continue de s’améliorer comme le montre la diminution constante des taux de mortalité néonatale, infantile et postinfantile. Le taux de mortalité postinfantile a diminué, passant de 33,4 ‰ en 2008 à 27,1 ‰ en 2016. Il en va de même pour le taux de mortalité infantile, qui est passé de 25,9 ‰ en 2008 à 21,5 ‰ en 2016 et le taux de mortalité néonatale, qui est passé de 15 ‰ en 2008 à 12,6 ‰ en 2016. La situation s’est nettement améliorée dans ce secteur des soins de santé, mais des mesures supplémentaires doivent être prises pour faire en sorte que ces taux continuent de diminuer.
124.L’État ayant pris l’engagement d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé maternelle et infantile, le Ministère de la santé suit la stratégie relative à la nutrition et à la santé maternelles, infantiles et postinfantiles. Les exécutifs locaux mènent cette politique en prenant des mesures qui incitent les accoucheuses traditionnelles à orienter les femmes enceintes vers des établissements de santé. La stratégie a été déterminante dans la réduction du nombre de décès, car elle a permis de lutter contre des causes de mortalité telles que la pneumonie, la diarrhée et des maladies à prévention vaccinale. Le Ministère de la santé a également pris des mesures globales en matière de soins de santé et de nutrition pour les mères et les enfants.
125.Depuis 2007, l’État a engagé un programme de réforme qui vise à atteindre davantage de personnes vivant dans la pauvreté, dont une mesure consiste à parvenir aux soins de santé universels. L’un des grands projets de cette initiative est le Système national de repérage des ménages aux fins de réduction de la pauvreté qui est utilisé pour faire en sorte que les ménages vivant dans la pauvreté bénéficient des différents programmes de protection sociale, y compris de PhilHealth. Il est prévu non seulement que l’inscription à PhilHealth soit automatique, mais aussi que les établissements de santé publics dispensent des soins aux personnes vivant dans la pauvreté qui sont exonérées du ticket modérateur ou de dépassement d’honoraires. Selon les premiers résultats de ces réformes, le nombre de personnes pauvres inscrites à PhilHealth a fortement augmenté.
126.Le Ministère de la santé s’est associé à la communauté internationale dans la campagne « Malnutrition : 1 000 jours chrono ». Dans ce cadre, l’État a commencé à appliquer le Code national de commercialisation des substituts du lait maternel en application de la loi de 2009 sur le renforcement de la promotion de l’allaitement maternel (loi de la République no 10028).
127.Pour continuer d’améliorer les soins de santé primaires, les Lignes directrices nationales sur la gestion de la malnutrition aiguë des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans ont été publiées en 2015, le programme de renforcement des capacités du personnel médical des établissements de santé de proximité et des hôpitaux a été mis en œuvre à partir de 2016 et le Gouvernement a fait en sorte que les provinces gravement touchées par la malnutrition reçoivent les produits de base nécessaires en cas de malnutrition modérée et aiguë.
128.Le Plan d’action philippin pour la nutrition (2017-2022) a été approuvé en février 2017. Il comporte non seulement des programmes strictement axés sur la nutrition qui ont été conçus pour produire des résultats nutritionnels, par exemple ceux relatifs à l’alimentation et aux apports de micronutriments qui visent les nourrissons et les jeunes enfants, mais aussi des programmes en rapport avec la nutrition, qui portent sur des projets de développement qui ont été légèrement modifiés pour produire des résultats nutritionnels. Ces projets consistent notamment à construire des routes entre les exploitations agricoles et les marchés pour améliorer la nutrition des enfants et à intégrer la nutrition dans des moyens de subsistance viables.
129.Divers ministères mènent des programmes d’alimentation complémentaire, par exemple le Ministère de la protection sociale et du développement, dont le programme vise les enfants de 24 à 59 mois, et le Ministère de l’éducation, dont le programme vise les enfants scolarisés.
Mesures prises en vue de relever des défis en matière de santé
130.L’État continue de s’employer à remédier à des problèmes et à relever des défis en rapport direct avec la santé des enfants. À cet égard, il y a lieu en particulier de souligner :
a)La poursuite des interventions efficaces axées sur cinq enjeux majeurs des soins de santé universels, à savoir la réduction du taux de mortalité infantile, postinfantile et maternelle, l’élimination du VIH/sida et l’amélioration des réseaux de soins de santé dans les communautés pauvres ;
b)L’adoption de la loi de 2011 sur la vaccination obligatoire des nourrissons et des enfants (loi de la République no 10152), qui prévoit la fourniture gratuite de vaccins contre diverses maladies dans les établissements de santé et les hôpitaux publics ;
c)La couverture maladie des enfants des personnes inscrites à PhilHealth. En 2013, 385 456 enfants ont été déclarés à charge d’inscrits à PhilHealth, en grande partie dans des familles bénéficiaires du Programme gouvernemental de transfert monétaire assorti de conditions ;
d)La mise en œuvre de la composante de sensibilisation et de promotion du Programme d’atténuation accélérée de la faim, qui vise à améliorer les connaissances de la population en matière de nutrition et à promouvoir l’allaitement maternel, un moyen de lutter contre la faim. Cette composante est axée sur des formations concernant l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants et l’organisation de groupes d’appui chargés de conseiller les femmes enceintes et les mères d’enfants âgés de 0 à 23 mois.
131.Les deux Chambres du Parlement ont récemment approuvé le projet de loi portant le congé payé de maternité des mères actives à 105 jours en vue de promouvoir l’allaitement maternel et de mieux protéger les mères.
Santé procréative des adolescents
132.Le Parlement a adopté en 2012 la loi sur la procréation responsable et la santé procréative (loi de la République no 10354), donnant ainsi suite à la recommandation engageant l’État à garantir le droit des enfants et des adolescents à des programmes, à des services et à des consultations de santé procréative dans les observations finales du Comité. La Cour suprême a conclu à la constitutionalité de cette loi, y compris des dispositions relatives au droit des mineurs à des consultations de santé procréative sans le consentement de leurs parents.
133.Dans ses observations finales, le Comité a par ailleurs recommandé à l’État de renforcer l’éducation sexuelle en mettant l’accent sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. La loi de la République no 10354, qui impose que des cours sur la sexualité appropriés au développement des élèves soient dispensés dans tous les établissements d’enseignement et charge le Ministère de l’Éducation de suivre l’application de ces dispositions, a été adoptée pour donner suite à cette recommandation.
134.Pour faciliter la collaboration et remédier aux problèmes opérationnels de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative, le Ministère de la santé a pris l’ordonnance administrative no 2015-0002 sur la création d’équipes spécialisées à l’échelle nationale et régionale. Ces équipes, qui sont constituées de membres des services publics concernés et de représentants d’organisations de la société civile, sont chargées de coordonner, de suivre et d’évaluer l’application de la loi.
135.Selon l’ordonnance de l’exécutif no 12 (série de 2016), le Ministère de la santé, la Commission de la population, le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale et d’autres organismes publics doivent collaborer avec les exécutifs locaux pour mettre en œuvre des stratégies qui consistent par exemple à localiser les zones où les besoins des couples et des personnes en matière de planification familiale moderne ne sont pas satisfaits, comme le prévoit la loi sur la procréation responsable et la santé procréative. Par ailleurs, le Ministère de la santé a pris une ordonnance administrative sur la réduction accélérée et soutenue des besoins non satisfaits en ce qui concerne les méthodes modernes de planification familiale en vue de faire en sorte que les parents aient le nombre d’enfants qu’ils souhaitent et de faciliter l’application de l’ordonnance de l’exécutif no 12.
136.Le Programme relatif à la santé et au développement des adolescents est l’une des composantes majeures du Programme philippin de gestion de la population. Il vise principalement à contribuer à améliorer et à promouvoir le bien-être global des Philippins âgés de 10 à 14 ans, de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans et cible leur santé procréative et sexuelle. Il doit en particulier contribuer à réduire l’incidence des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH/sida, chez les jeunes, et ses objectifs sont alignés sur les orientations du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population.
137.Le portail « You-for-You » (« U4U Teen Trail Initiative ») est le site national de référence pour les adolescents en matière de santé. Il s’agit d’un site interactif et dynamique, conçu dans le cadre d’un projet mené par la Commission de la population et le Ministère de la santé avec le concours de partenaires du développement, qui vise à fournir aux adolescents âgés de 15 à 19 ans des informations essentielles pour prévenir les IST et faire en sorte que les premiers rapports sexuels soient moins précoces.
138.Le Parlement examine en ce moment un projet de loi sur une politique nationale de prévention des grossesses précoces et d’institutionnalisation de la protection sociale des parents adolescents.
Initiatives visant à promouvoir un style de vie sain
139.Le Ministère de l’éducation a ajouté l’initiation à l’éducation physique et le développement de l’autonomie fonctionnelle dans les programmes de cours pour promouvoir les styles de vie sains chez les jeunes. Il a pris en 2017 l’ordonnance no 13 qui interdit la vente et la distribution d’aliments mauvais pour la santé dans les établissements d’enseignement.
140.En 2012, la loi de la République no 10351 portant création d’une taxe qui dissuade la population, dont les enfants, de fumer et de consommer de l’alcool, a été adoptée. Elle vise à générer des recettes fiscales et à promouvoir la santé.
141.Selon la Banque mondiale, cette loi a permis de percevoir 86,1 milliards de pesos de recettes supplémentaires entre 2012 et 2016, une somme que le Gouvernement a utilisée pour financer les services sociaux, dont la couverture maladie universelle. Elle a semble-t-il entraîné une diminution de la consommation de tabac selon des données préliminaires. Depuis peu, il est obligatoire d’imprimer des mises en garde sanitaires illustrées sur tous les paquets de cigarettes.
142.En 2016, le Ministère de l’éducation a pris l’ordonnance no 48 qui prévoit la mise en œuvre d’un grand programme de lutte antitabac. L’ordonnance de l’exécutif no 26 interdisant de fumer dans tous les lieux publics a été prise en 2017.
143.La loi de la République no 10963 (dite loi TRAIN 1), qui prévoit de soumettre les boissons avec sucre ajouté à des droits d’accise, a été adoptée. Elle vise à réduire la consommation de sucre, en particulier chez les enfants et les jeunes, et à augmenter les recettes fiscales que le Gouvernement utilise pour financer les services sociaux relatifs à la santé.
Santé mentale et usage de substances psychoactives
144.L’État s’emploie actuellement à créer une politique globale de santé mentale visant les enfants et les adolescents en intégrant toutes ses politiques en la matière. L’adoption de la loi sur la santé mentale (loi de la République no 11036), qui porte notamment sur les droits des patients des services de santé mentale, a été très utile dans ce cadre.
145.Le Ministère de la santé a publié des lignes directrices au sujet de l’aide psychosociale aux adultes et enfants ayant une déficience mentale. La Commission de gestion des programmes et les Équipes de gestion et de développement des programmes du Ministère sont chargées de garantir la poursuite des programmes de santé mentale du Gouvernement.
146.Dans le cadre de la Journée nationale de prévention du suicide, le Ministère de la santé a lancé, en partenariat avec la Natasha Goulbourn Foundation, le projet HOPELINE, un service de téléassistance spécialisé dans la prévention de la dépression et du suicide et accessible 24 heures sur 24, pour venir en aide aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.
147.La consommation de drogues, qui affecte fortement la santé mentale globale, est une préoccupation majeure aussi en ce qui concerne les enfants.
148.Selon l’enquête la plus récente menée par le Conseil de lutte contre les drogues dangereuses, le pourcentage de toxicomanes a augmenté et est passé de 1,8 % (soit 1,3 million de personnes) en 2012 à 2,3 %, (soit 1,76 million de personnes), en 2015. Le Conseil a également fait état de 4 392 admissions en centres de réadaptation en 2014, tandis que d’autres organismes, dont la Police nationale philippine, ont indiqué que 184 252 personnes avaient suivi jusqu’au bout le programme de réadaptation et de promotion de la santé dans des centres spécialisés. De plus, 649 mineurs ont été sauvés lors d’opérations en lien avec la drogue depuis mars 2018 selon l’Office philippin de lutte contre la drogue.
149.Selon les données de centres de soins et de réadaptation, 29 avec hébergement et 2 sans, les patients sont en moyenne âgés de 30 ans, le plus jeune ayant 9 ans. Dans ce groupe de patients, 47,79 % disent avoir commencé à consommer de la drogue entre l’âge de 15 et de 19 ans ; et la moitié d’entre eux (50,30 %) consommaient de la drogue entre deux et cinq fois par semaine et un cinquième d’entre eux (21 %) en consommaient chaque jour.
150.En 2017, la Commission interinstitutions de lutte contre les drogues illicites a été créée en application de l’ordonnance de l’exécutif no 15. La Commission, sous la tutelle de l’Office philippin de lutte contre la drogue, est chargée de lancer un système intégré de planification et de mise en œuvre des politiques, programmes et projets de lutte contre les drogues illicites. L’État a opté pour une approche combinant divers grands programmes pour lutter contre la toxicomanie, sachant que c’est un problème de société et de santé publique. L’un des quatre groupes de la Commission, celui chargé de la réadaptation et de la réinsertion, a supervisé la construction de centres de soins dans le cadre de partenariats entre secteur public et secteur privé.
151.Les organismes publics axés sur l’enfance connaissent le phénomène et mettent tout en œuvre pour y remédier. Ils ont pris diverses mesures à cet effet. Des études et des évaluations sont en préparation, tout comme les politiques à mener. Le Ministère de la protection sociale et du développement vient de lancer le Programme de réinsertion Yakap Bayan qui vise à faire des toxicomanes des membres productifs de la société avec l’aide de services médicaux et psychosociaux, notamment de désintoxication, de conseil, de formation professionnelle et de renforcement des capacités.
VIH/sida
152.Le Ministère de la santé a pris les ordonnances suivantes en ce qui concerne le VIH/sida :
a)L’ordonnance administrative no 2009-0016, qui énoncé les orientations politiques et les principes directeurs relatifs à la prévention de la transmission verticale du VIH ;
b)L’ordonnance administrative no 2014-0031, qui énonce les orientations politiques et les principes directeurs relatifs au traitement antirétroviral des personnes vivant avec le VIH et des nourrissons exposés au VIH ;
c)L’ordonnance administrative no 2016-0035, qui énonce les principes directeurs relatifs aux soins prénatals dans toutes les maternités et établissements de santé dotés d’une maternité ;
d)L’ordonnance administrative no 2017-0019, qui énonce les principes directeurs relatifs au consentement éclairé et prévoit que les mineurs peuvent être soumis à un test de séropositivité avec le consentement d’un travailleur social habilité uniquement s’il est impossible d’obtenir le consentement de leurs parents ou du plus proche des membres de leur famille.
153.En 2017, la Commission sur les enfants et le VIH/sida (ComCHA) du Conseil de la protection de l’enfance a été relancée en réaction à l’augmentation de la prévalence de la séropositivité. Pour contourner le problème posé par le fait qu’en l’état, la législation interdit aux adolescents de moins de 18 ans de consulter des services de santé sexuelle et procréative, y compris pour s’informer sur la séropositivité ou passer un test de dépistage, sans le consentement de leurs parents, la Commission a élaboré le Protocole sur le consentement par procuration au dépistage de la séropositivité chez les enfants vulnérables à la séropositivité et exposés au risque de la séropositivité, que le Conseil national de lutte contre le sida doit encore approuver.
154.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé à l’État de renforcer les campagnes de sensibilisation au VIH/sida et de faire en sorte que les enfants suivent des cours, adaptés à leur âge, sur le VIH/sida afin d’acquérir les compétences requises pour réduire leur vulnérabilité au VIH et aux IST. Le Plan à moyen terme de lutte contre le sida, qui donne suite à cette recommandation, définit les orientations stratégiques de la riposte multisectorielle au sida à l’échelle nationale, régionale et locale, sous la tutelle du Ministère de la santé et du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale. Il a été reconduit à six reprises depuis son adoption, en 2008. Le sixième Plan à moyen terme de lutte contre le sida (2017-2022) vise :
a)À porter à 90 % le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans bien informés sur la prévention et la transmission de la séropositivité et les services concernés ;
b)À prévenir les nouvelles infections à VIH chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans ;
c)À dépister et à traiter 90 % des séropositifs ;
d)À mettre fin à la transmission verticale de la séropositivité.
Santé de l’environnement
155.En 2009, l’État a promulgué la loi sur les changements climatiques (loi de la République no 9729) portant création de la Commission des changements climatiques, l’organe directeur du Gouvernement chargé de coordonner les programmes et plans d’action relatifs aux changements climatiques, de les suivre et de les évaluer.
156.La loi de la République no 9729 modifiant la loi de la République no 10174 a été adoptée en 2012. Le Fonds de survie créé en application de cette loi vise à financer les projets d’adaptation aux effets des changements climatiques et d’atténuation de ces effets menés par les exécutifs locaux. Ces projets sont d’une importance cruciale vu la vulnérabilité de l’archipel des Philippines et des habitants des zones côtières aux effets désastreux des changements climatiques.
157.En 2017, l’État a ratifié l’Accord de Paris. L’Accord de Paris confirme le bien-fondé des lois et politiques sur les changements climatiques adoptées aux Philippines puisqu’il « vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté ».
158.La loi sur la sécurité des jeux et jouets et les mentions y afférentes (loi de la République no 10620) a été adoptée en 2013. Elle vise à faire en sorte que les produits pour enfants ne contiennent pas de substances chimiques toxiques, dangereuses ou nocives. Des projets de loi en cours d’examen au Parlement prévoient de durcir les exigences relatives à la mention des matières et des substances chimiques contenues dans les produits de consommation et d’interdire la fabrication et l’importation de produits dangereux. Par ailleurs, le Gouvernement a conçu en partenariat avec des ONG et le secteur privé une campagne efficace qui vise à éliminer progressivement la peinture à base de plomb.
159.L’État continue de mener divers programmes et politiques pour promouvoir la santé de l’environnement, notamment la politique relative au choix des produits les moins néfastes possible pour l’environnement dans les marchés publics.
Éducation, loisirs et activités culturelles
160.L’éducation reste l’une des plus grandes priorités du pays en ce qui concerne les droits de l’enfant, comme le montrent les progrès accomplis par le Ministère de l’éducation, le Conseil de l’accueil et du développement de la petite enfance et l’Office pour l’enseignement et la formation techniques.
161.Dans ses observations finales, le Comité a instamment prié à l’État d’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour rendre l’enseignement primaire universel, gratuit et accessible à tous les enfants, en particulier ceux vivant dans les barangaysles plus reculés, et répondre aux besoins éducatifs des enfants appartenant à des groupes vulnérables. La loi de 2013 sur la petite enfance fait du Conseil de l’accueil et du développement de la petite enfance l’organisme de référence en ce qui concerne l’éducation de 0 à 4 ans.
a)En 2015 et en 2018, plus de 200 centres de développement de l’enfance ont été ouverts dans 70 provinces. Les centres pour Bulilit (« tous petits », en français) accueillent les enfants jusqu’à l’âge de 4 ans et leur enseignent des notions élémentaires pour favoriser leur entrée dans le cadre scolaire institutionnel. C’est aussi dans ces centres que sont prises les initiatives prévues par le Programme d’apprentissage précoce et le Programme de soutien familial du Conseil de l’accueil et du développement de la petite enfance ;
b)Le nombre de centres de développement a augmenté de 3 %, passant de 51 797 en 2011 à 53 436 en 2013 ;
c)Selon les rapports du Ministère de la protection sociale et du développement, le nombre d’enfants fréquentant un centre de développement a augmenté de 4 %, passant de 1 699 888 en 2011 à 1 778 274 en 2013. Le taux brut de fréquentation a diminué et est passé de 109,20 % durant l’année scolaire 2014/15 à 105,3 % durant l’année scolaire 2015/16, mais il a très fortement augmenté au cours des dix dernières années. De même, le taux net de fréquentation, soit le pourcentage de l’effectif inscrit dans la population en âge d’être inscrite, a augmenté, passant de 19,45 % en 2010 à 38 % en 2012.
162.La loi de la République no 10157, qui déclare l’enseignement préprimaire obligatoire, l’intègre dans l’enseignement de base et y subordonne l’entrée en 1ère année, prévoit l’élaboration d’une politique globale d’accueil et d’éducation de la petite enfance et la sensibilisation aux vertus de l’enseignement préprimaire et de l’apprentissage précoce.
a)L’effectif préscolarisé a augmenté de 28 % depuis l’adoption de la loi de la République no 10157, en 2012. C’est durant l’année scolaire 2011/12 que le nombre d’enfants préscolarisés a été le plus élevé : 2 106 345, contre 1 650 232 durant l’année scolaire 2010/11 ;
b)Le taux net de préscolarisation a sensiblement augmenté, passant de 77 % durant l’année scolaire 2012/13 à 93,43 % durant l’année scolaire 2015/16.
163.L’entrée en vigueur de la loi de 2013 sur l’amélioration de l’enseignement de base est l’une des avancées majeures dans le domaine de l’éducation. Cette loi dispose que l’enseignement de base passe de 10 à 12 ans et prévoit la révision des programmes de cours, de l’éducation préprimaire au deuxième cycle l’enseignement secondaire, pour amener les élèves à acquérir les compétences du XXIe siècle. Le Ministère de l’éducation s’est employé à promouvoir l’enseignement plurilingue dans le cadre duquel les enfants apprennent à lire et à écrire dans leur langue maternelle, ce qui leur permet de comprendre les notions inculquées plus facilement. Le Ministère a remanié sa structure organisationnelle en 2013 selon son programme de rationalisation de sorte que ses services sont plus efficaces. Par ailleurs, l’Office pour l’enseignement et la formation techniques a ouvert de nouvelles filières professionnelles et techniques dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour mieux aligner les compétences enseignées sur celles demandées sur le marché du travail.
Amélioration de l’accès à l’éducation
164.L’État s’est employé à donner suite aux observations finales et aux recommandations du Comité, mais l’accès à l’enseignement primaire et secondaire a fluctué, comme le montre le taux net de scolarisation. Le taux de scolarisation a diminué durant l’année scolaire 2005/06 (84,44 % dans l’enseignement primaire et 58,54 % dans l’enseignement secondaire), mais a augmenté durant l’année scolaire 2010/13 (95,92 % dans l’enseignement primaire et 64,30 % dans l’enseignement secondaire). Un taux de scolarisation de 82 % a par exemple été enregistré en 1ère année durant l’année scolaire 2012/13. Il est important de préciser que les enfants qui sont scolarisés dans les premières années sont plus susceptibles de poursuivre leurs études que ceux qui n’ont pas du tout accès à l’enseignement.
165.Toutefois, le taux de survie scolaire et le taux de réussite ont augmenté, pour atteindre respectivement 87,07 % et 83,43 % en août 2016. C’est une progression sensible depuis 2009, où ces taux étaient respectivement de 76,41 % et de 72,87 % en moyenne. Par ailleurs, le taux de décrochage scolaire est en baisse : il est passé de 6,24 % durant l’année scolaire 2012/13 à 2,70 % en août 2016.
166.Le nombre de diplômés de l’enseignement primaire et secondaire est en augmentation constante : il est passé respectivement de 1 675 267 et de 1 068 479 en 2008 à 1 971 092 et à 1 202 111 en 2015. Toutefois, les résultats du Test national de rendement sont à améliorer. La moyenne globale est de 59 % en 3e année entre 2009 et 2013 et de 68,48 % en 6e année et de 49,51 % dans l’enseignement secondaire entre 2009 et 2014.
167.Quant aux jeunes non scolarisés, l’Enquête sur l’alphabétisation fonctionnelle, l’éducation et les médias, dont les résultats sont représentatifs d’environ 36 millions d’individus âgés de 6 à 24 ans, a révélé que sur les quelque 4 millions d’enfants et de jeunes que compte le pays, 1 sur 10 n’était pas scolarisé en 2013.
168.Le Ministère de l’éducation aide financièrement les élèves désireux de poursuivre leurs études primaires ou secondaires dans un établissement privé en prenant en charge une partie importante de leurs frais de scolarité :
a)L’Aide publique aux enseignants et aux élèves des établissements privés est un dispositif qui prévoit le versement annuel d’un montant fixe, destiné à couvrir les frais d’inscription et de scolarité, qui permet aux élèves y ayant droit de poursuivre leurs études secondaires dans un établissement privé. Lors de l’année scolaire 2016/17, le Ministère a accordé une aide à 932 090 élèves scolarisés dans un établissement privé et a réussi en 2015 à porter l’aide versée aux élèves à 11 000 pesos pour ceux scolarisés dans la Région de la capitale nationale et à 8 500 pesos pour ceux scolarisés en dehors de la Région. En 2016, le Ministère a consacré 21,18 milliards de pesos à l’Aide publique aux enseignants et aux élèves des établissements privés ;
b)Une aide de 22 500 pesos est versée à 615 929 élèves scolarisés dans des établissements privés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.
169.Le Programme de transfert monétaire assorti de conditions a contribué à accroître les taux de scolarisation, à améliorer l’assiduité des élèves et à réduire les taux de décrochage scolaire. En 2017, l’État a promulgué la loi de la République no 10931 sur la gratuité de l’enseignement tertiaire dans 112 universités et écoles supérieures publiques.
Mesures prises dans le domaine de l’éducation pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables
170.Pour promouvoir l’égalité d’accès à l’enseignement, le Ministère de l’éducation a élaboré plusieurs programmes destinés à répondre aux besoins des enfants appartenant à des groupes vulnérables, dont les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants et les jeunes en décrochage scolaire.
171.Le Programme d’enseignement différencié pour enfants handicapés mis en œuvre par le Ministère de l’éducation continue de bien progresser : les élèves concernés étaient par exemple au nombre de 54 282 dans l’enseignement primaire et de 100 459 dans l’enseignement secondaire durant l’année scolaire 2015/16. Le Ministère de l’éducation a également suivi le Plan quinquennal de développement de l’enseignement pour enfants et jeunes handicapés (2014-2019), une feuille de route alignée sur les objectifs de l’Éducation pour tous énoncés dans la Déclaration de Salamanque et la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique.
172.Selon le recensement national de 2010 et les estimations du Conseil national des peuples autochtones, il y a environ 5 millions d’enfants autochtones âgés de 5 à 15 ans qui devraient être préscolarisés ou scolarisés de la 1re à la 9e année. Le Ministère de l’éducation mène diverses politiques pour répondre aux besoins des enfants autochtones dans le domaine de l’éducation en application des ordonnances suivantes :
a)L’ordonnance ministérielle no 62 (série de 2011) portant adoption du cadre d’orientation de la politique de l’éducation concernant les peuples autochtones ;
b)L’ordonnance ministérielle no 103 (série de 2011) portant création de l’Office de l’éducation pour peuples autochtones ;
c)L’ordonnance ministérielle no 32 (série de 2015) portant adoption du cadre d’orientation des programmes de cours pour autochtones ;
d)L’ordonnance ministérielle no 50 (série de 2016) sur la procédure de recrutement des enseignants dans les établissements proposant les programmes pour autochtones lors de l’année scolaire 2016/17 ;
e)L’ordonnance ministérielle no 3 (série de 2017) sur les directives relatives à l’affectation et à l’utilisation pluriannuelles du Fonds d’appui à l’éducation pour peuples autochtones.
173.Lors de l’année scolaire 2015/16, le Ministère de l’éducation a recensé environ 1,9 million d’enfants autochtones préscolarisés et scolarisés de la 1re à la 6e année, mais seulement 500 000 enfants autochtones préscolarisés et scolarisés de la 1re à la 11e année. Lors de l’année scolaire 2016/17, 2 251 765 enfants autochtones étaient préscolarisés et scolarisés la 1re à la 6e année, y compris dans l’enseignement différencié non organisé par année d’études, et 678 072 d’entre eux étaient scolarisés dans l’enseignement secondaire. Ces effectifs représentent une partie importante de la population, mais une fraction seulement de l’effectif diplômé évoqué ci-dessus.
174.En 2011, le Ministère de l’éducation a lancé, en partenariat avec l’ambassade d’Australie, un programme national en vue de répondre aux besoins des groupes autochtones et musulmans en matière d’éducation.
175.Au lendemain du siège de la ville de Marawi, la Brigada Eskwela sa Marawi a été déployée après l’ouverture de 12 écoles publiques de la ville, en septembre 2017. Cette initiative a été prise pour contribuer à la réparation et au nettoyage des écoles et faire en sorte que les élèves continuent leur scolarité. Un système de liaison a été utilisé pour permettre aux responsables des écoles de Marawi de demander aux services et bureaux régionaux de la Région autonome musulmane de Mindanao l’envoi de renforts et la fourniture de ressources requises. En novembre 2017, le Ministère de l’éducation de la Région autonome a entamé la réparation d’écoles endommagées, 7 à Marawi et 54 dans diverses zones de Lanao del Sur.
176.Les écoles coraniques (madaris), des établissements privés qui font partie du système d’éducation, ont été harmonisées, améliorées et modifiées. En application de l’ordonnance ministérielle no 51 (2014), les établissements publics et les écoles coraniques privées doivent dispenser les cours prévus dans les programmes normalisés de l’enseignement de base et toutes les écoles coraniques doivent suivre les programmes normalisés pour être reconnues par l’État. Dans les établissements publics, les programmes prévoient en plus de dispenser des cours de langue arabe et d’initiation aux valeurs de l’islam aux élèves musulmans dans les régions où la population est en partie musulmane. Lors de l’année scolaire 2016/17, 938 366 élèves musulmans étaient préscolarisés ou scolarisés de la 1re à la 6e année et 253 393 d’entre eux étaient scolarisés de la 7e à la 10e année.
177.Les 813 structures d’éducation de la petite enfance du Bangsamoro (tahderriyah) accueillent au moins 20 482 enfants. Les cours de langue arabe et d’initiation aux valeurs de l’islam prévus au titre du système d’apprentissage différencié sont conçus pour permettre aux migrants musulmans de contribuer aux efforts de paix déployés par le Gouvernement pour améliorer la qualité de vie des jeunes musulmans. Lors de l’année scolaire 2016/17, 566 708 élèves ont suivi ces cours dans l’enseignement primaire et 4 156 élèves les ont suivis dans l’enseignement secondaire, la plupart dans la Région autonome musulmane de Mindanao.
178.Le Gouvernement a par ailleurs promulgué la loi sur le patrimoine historique commun, qui intègre l’histoire, la culture et l’identité des autochtones et des musulmans dans les cours sur l’histoire des Philippines.
179.En coordination avec la Commission des droits de l’homme, le Ministère de l’éducation a organisé deux Congrès pour professionnels de l’éducation en 2009 et en 2011. Toutefois, la question des droits de l’homme n’est pas une composante obligatoire des programmes de cours. Des initiatives ont également été prises pour inclure les infractions à la loi martiale et les violations des droits de l’homme dans les programmes de cours afin d’éviter le révisionnisme historique.
Formation professionnelle et apprentissage en dehors du cadre institutionnel
180.Selon l’Enquête sur l’alphabétisation fonctionnelle, l’éducation et les médias de 2013, quelque 4 millions d’enfants et de jeunes, soit 1 sur 10, ne sont pas scolarisés du fait tout d’abord du mariage (1,7 % de garçons et 36,2 % de filles), puis de l’incapacité des familles de financer les frais de scolarité, du manque d’intérêt pour les études (33,1 % de garçons et 10,3 % de filles), des tâches ménagères (1,8 % de garçons et 13,7 % de filles) et du coût élevé des études. Selon l’édition de 2017 de l’Enquête annuelle sur la pauvreté, 9 % des 39,2 millions de Philippins âgés de 6 à 24 ans ne sont pas scolarisés. L’effectif non scolarisé dans ce groupe d’âge est plus élevé chez les filles (63,3 %) que chez les garçons (36,7 %). Les raisons les plus fréquentes de la non-scolarisation sont le mariage et des préoccupations familiales (57 % de filles et 2,5 % de garçons), le manque d’intérêt personnel (13,6 % de filles et 43,8 % de garçons) et le coût élevé des études ou des problèmes financiers (14,3 % de filles et 24 % de garçons).
181.Le Ministère de l’éducation, chargé de s’attaquer à ce problème par la loi de la République no 9155, a institutionnalisé le système d’apprentissage différencié, un dispositif parallèle à l’enseignement ordinaire où des formes institutionnelles et non institutionnelles d’acquisition de connaissances et de compétences sont utilisées. Le Bureau de l’apprentissage différencié du Ministère a réussi à faire en sorte que 5 951 hommes et 3 509 femmes suivent le Programme Balik Paaralan para sa Out of School Aduts en 2016.
182.Pour progresser sur la voie de l’accessibilité de l’éducation à tous, le Ministère de l’éducation a lancé le Programme d’études libres dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, qui permet aux établissements publics et privés du pays de proposer une autre forme de scolarité. Ce dispositif vise à prévenir le décrochage scolaire et à encourager les jeunes qui ne sont plus scolarisés dans le deuxième cycle de l’enseignement alors qu’ils sont en âge de l’être à reprendre leurs études. Il permet aux jeunes incapables d’entamer ou de terminer l’enseignement secondaire du fait de problèmes de temps ou de distance, d’un handicap physique, de difficultés financières ou de problèmes familiaux de suivre des études à leur rythme, de manière autonome et souple. Il offre aux jeunes en âge d’être scolarisés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire la possibilité de s’instruire autrement.
183.Pour donner suite à une des recommandations faites par le Comité dans ses observations finales, à savoir « prendre des mesures concrètes en vue de réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, lutter contre les facteurs faisant obstacle à l’achèvement de la scolarité, y compris les traditions culturelles et la pauvreté, et augmenter le taux de passage dans le secondaire », le Gouvernement a élaboré un système de cours différenciés qui s’adressent aux jeunes qui sont soit déscolarisés, soit exposés au risque de décrochage scolaire, soit en proie à des difficultés sociales ou financières qui contrarient leur scolarité :
a)Le Programme Abot-Alam, fruit d’un partenariat entre le Ministère de l’éducation et des organisations de la société civile, vise à identifier les jeunes déscolarisés et à les amener à achever l’enseignement de base ainsi qu’à coordonner l’action menée pour intégrer divers programmes destinés aux jeunes déscolarisés et leur offrir des possibilités de s’instruire, de travailler et de créer leur entreprise, l’objectif étant de mettre totalement fin au décrochage scolaire. En 2016, une proposition de loi sénatoriale visant à intégrer ce dispositif dans le cadre institutionnel, en vue d’enregistrer les jeunes déscolarisés dans une base de données et de faire en sorte qu’ils aient accès aux programmes et services prévus pour eux, a été déposée ;
b)Le Programme Kariton Klasrum consiste à faire circuler des charriots contenant du matériel pédagogique, des fournitures scolaires, des trousses de produits d’hygiène et de premiers secours et des modules du Ministère de l’éducation dans des régions reculées pour faire en sorte que les enfants et jeunes, notamment ceux d’entre eux qui sont déscolarisés, s’instruisent. En 2014, la Dynamic Teen Company a recensé quelques 43 enfants et jeunes participants dans au moins deux quartiers de Cavite où le dispositif était pleinement opérationnel.
184.Le Programme de classes uniques est mis en œuvre dans des écoles primaires situées dans des zones reculées à faible densité de population. Par classes uniques, on entend les classes regroupant des élèves d’au moins deux années d’études différentes dont s’occupe un seul enseignant. La plupart des élèves concernés sont autochtones et vivent dans des communautés isolées et en difficulté financière, situées dans des régions reculées, où les écoles sont très éloignées les unes des autres. Les classes uniques regroupent des élèves dont les aptitudes et les compétences, le degré de développement et les besoins varient et qui travaillent ensemble sous la direction d’un seul enseignant.
185.Durant l’année scolaire 2016/17, de nombreux élèves étaient en filière technique ou professionnelle dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, précisément 562 572 des 1 445 107 élèves constituant l’effectif total de ce niveau d’enseignement, soit 38,93 %. L’Office pour l’enseignement et la formation techniques exhorte les élèves à opter pour cette filière, mais le principe fondamental du système des filières est de laisser les élèves choisir leur orientation.
Programmes de formation
186.Il reste impératif que l’accès à l’éducation soit garanti pour respecter les droits de l’enfant, certes, mais l’État fait également en sorte de préserver la qualité de l’enseignement, comme l’y a engagé le Comité dans ses observations finales en lui recommandant de « [r]enforcer la qualité de l’éducation en améliorant le taux d’encadrement (nombre d’élèves par enseignant) dans le primaire et le secondaire, tout en veillant à ce que les enseignants soient correctement formés, pleinement qualifiés et bien payés ». Le Ministère de l’éducation organise régulièrement des formations pour améliorer les compétences des enseignants. La formation organisée en 2016 pour présenter aux enseignants en poste dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire les changements apportés au programme de cours de ce niveau d’enseignement et les approches appropriées le concernant en est un exemple. Une formation a été également été organisée au sujet de la politique de protection de l’enfance du Ministère.
187.L’État a élaboré des programmes de réduction des risques de catastrophe et de gestion des catastrophes. En 2011, en application de la loi de la République no 10121, le Ministère de l’éducation a créé l’Office de réduction des risques de catastrophe et de gestion des catastrophes qu’il a chargé de concevoir des mécanismes visant à préparer les personnes sous sa responsabilité, en particulier la communauté scolaire, à les protéger et à améliorer leur résilience.
188.L’ordonnance ministérielle no 40 sur la politique de protection de l’enfance a été prise en 2012 dans le but de réduire la violence à l’égard des enfants et de suivre l’évolution du phénomène. En 2015 et 2016, 29 723 cas de harcèlement et 7 558 cas de maltraitance à l’égard des enfants dans le cadre scolaire ont été signalés. L’ordonnance rappelle qu’il est interdit d’infliger aux enfants de mauvais traitements, notamment des châtiments corporels, et érige en infraction la maltraitance à l’égard des enfants, dont le harcèlement. Elle énonce les droits et devoirs des chefs d’établissement en la matière, décrit la procédure de gestion et de signalement des cas de maltraitance et indique les sanctions dont sont passibles les infractions à ses dispositions et à celles d’autres textes de loi. En 2016, le Ministère de l’éducation a publié la circulaire mémorandum no 131 sur la formation et la nomination des spécialistes de la protection de l’enfance, qui doivent être capables de prodiguer des conseils techniques, de suivre les cas de maltraitance à l’égard des enfants et de diriger les personnes concernées vers les services appropriés.
Mesures de protection spéciales
189.L’État est conscient de la vulnérabilité de nombreux membres de la société, en particulier dans un pays en développement où la réduction de la pauvreté et le manque de croissance économique inclusive restent des défis.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
190.En 2011, l’État a signé l’instrument de ratification de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954. En 2012, le Ministère de la justice a publié la circulaire no 58 sur la procédure de détermination du statut de réfugié, qui simplifie les démarches à effectuer pour demander le statut de réfugié. Il a créé une base de données de demandeurs d’asile et de réfugiés qui est gérée par ses services.
191.Le bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies a constaté les efforts déployés par l’État pour protéger les droits des réfugiés. Il a notamment salué le Projet de détermination du statut de réfugié mené par l’Unité de traitement des dossiers d’apatrides et des demandes de statut de réfugié et le Mécanisme de transit d’urgence. Un autre projet concerne la détermination de l’ascendance indonésienne et l’enregistrement des personnes concernées, qui est mené avec la coopération du consulat d’Indonésie de Mindanao.
192.L’État a dirigé des actions menées dans le cadre de l’initiative Migrants dans les pays en crise, qui vise à améliorer la capacité des autorités de prévenir les crises touchant des migrants, de s’y préparer et d’y réagir. Les consultations régionales qui ont eu lieu ont débouché sur les Lignes directrices relatives à la protection des migrants dans les pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
193.Selon l’enquête sur les enfants menée en 2011 par l’Institut philippin de statistique avec le soutien de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le travail des enfants concerne 2,1 millions d’enfants, dont 58,4 % dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et les services y afférents, 34,6 % dans l’économie tertiaire (commerce de détail, restauration et information et communication) et 7 % dans l’industrie extractive, notamment en carrière.
194.Le Plan de développement des Philippines (2017-2022) appuie des programmes et initiatives visant à mettre fin au travail des enfants. L’objectif est de faire en sorte que d’ici à la fin du Plan, 30 % (soit environ 630 000 enfants) des 2,1 millions d’enfants concernés selon l’enquête sur les enfants menée en 2011 par l’Institut philippin de statistique avec le soutien de l’OIT ne travaillent plus. Diverses mesures et initiatives ont été prises pour lutter contre le travail des enfants :
a)L’ordonnance ministérielle no 149 (série de 2016) sur les principes directeurs de la détermination et de l’évaluation des travaux dangereux pour les personnes de moins de 18 ans, l’ordonnance ministérielle no 156 (série de 2016) sur le règlement d’application relatif aux conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord des bateaux de pêche commerciale et l’ordonnance ministérielle no 159 (série de 2016) sur les principes directeurs relatifs à l’emploi de travailleurs migrants dans le secteur de la canne à sucre ont été prises ;
b)Le mécanisme de sauvetage des travailleurs mineurs (Sagip Batang Manggagawa) est un dispositif interinstitutions d’intervention rapide visant à identifier les enfants qui travaillent dans des conditions particulièrement abjectes et à leur venir en aide. Entre 2008 et 2016, 153 opérations de sauvetage ont permis de sauver 857 enfants et 51 établissements ont été fermés ;
c)Les parents dont les enfants travaillent reçoivent une aide destinée à améliorer leurs moyens de subsistance sous la forme de kits de démarrage (negokart) ou de fournitures. Les bénéficiaires du Programme intégré relatif aux moyens de subsistance et aux emplois d’urgence du Ministère du travail et de l’emploi ne doivent en principe pas autoriser leurs enfants à travailler. Entre 2008 et 2016, 24 393 parents dont les enfants travaillaient auparavant ont reçu une aide ;
d)Une campagne a été menée pour mettre fin au travail des enfants dans les barangays sur tout le territoire entre 2014 et 2016. Le Ministère du travail et de l’emploi et ses partenaires ont certifié les 337 barangays qui avaient mis fin au travail des enfants ;
e)Les lignes directrices sur la certification des entreprises et des zones qui ne recourent pas au travail des enfants ont été adoptées en 2012 dans le cadre du Programme d’incitation au respect des dispositions relatives au travail des enfants en vue de promouvoir l’application de la réglementation et le principe de la responsabilité sociale. Entre 2013 et 2016, 213 entreprises ne recourant pas au travail des enfants ont été certifiées ;
f)Le Programme de convergence HELP ME a été adopté pour lutter contre le travail des enfants. Il engage des organismes publics, à l’échelle nationale, régionale et locale, à proposer des services pour venir en aide aux enfants qui travaillent et à leur famille. En 2016, les lignes directrices sur la mise en œuvre du Programme de convergence ont été publiées dans une circulaire mémorandum conjointe. Elles visent à promouvoir le développement de l’alliance constituée pour fournir des services directs aux enfants qui travaillent, notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’assistance juridique, et à proposer à leurs parents des débouchés économiques viables. Tous les organismes qui ont signé cette circulaire ont des responsabilités particulières dans leurs domaines de compétence ;
g)Le Manuel sur la procédure de traitement des plaintes pour traite des êtres humains, recrutement illégal d’enfants et travail des enfants a été publié. Il doit servir de référence aux bureaux régionaux et locaux du Ministère du travail et de l’emploi ;
h)Une assistance technique et une aide financière ont été fournies dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT afin de soutenir le Projet d’appui à la réduction du travail des enfants (CLEAR) dans le domaine de l’adoption et de l’application de lois, de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans d’action nationaux et de l’amélioration des politiques et des programmes menés ainsi que la mise en œuvre du Projet CARING-Gold dont l’objectif est de créer une plateforme qui permette aux parties prenantes de concevoir des stratégies pour lutter contre le problème du travail des enfants et améliorer les conditions de travail des enfants dans les petites entreprises artisanales d’extraction d’or ;
i)Le Projet Bata Balik-Eskwela financé par l’Union européenne a été mis en œuvre entre 2013 et 2016 par l’Ecumenical Institute for Labor Education and Research en vue de lutter contre le travail dangereux des enfants dans les plantations et l’industrie extractive selon une approche locale. Il a favorisé le retour des enfants travailleurs à l’école et a permis d’ouvrir six centres d’apprentissage dans six collectivités locales où il y a des plantations et des mines dans six zones, à savoir Agusan del Sur, Camarines Norte, Compostela Valley, Bukidnon, Negros Occidental et Davao del Norte. Selon la Commission européenne, ces six centres d’apprentissage accueillent chaque année une centaine d’enfants au moins ;
j)Le Projet ABK3 LEAP dirigé par World Vision a été mis en œuvre entre 2012 et 2016 en vue de réduire le travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre selon une approche axée sur l’éducation, la sensibilisation, la protection et les moyens de subsistance : 54 479 enfants de 30 412 familles en ont bénéficié, 30 348 ménages ont reçu une aide à la subsistance et 53 613 enfants ont reçu une aide scolaire. Il a également aidé 142 barangays, 37 villes et communes et 8 provinces à élaborer des politiques et des programmes relatifs aux droits de l’enfant et à la réduction du travail des enfants ;
k)Le Ministère du travail des États-Unis a cité dans ses rapports de 2012 à 2015 les grandes avancées des Philippines dans l’élimination des pires formes de travail des enfants ;
l)Le Programme d’information et d’assistance stratégique concernant l’éducation, les moyens de subsistance et les mesures de développement (SHIELD) a été lancé au début de l’année 2017. Il sera mis en œuvre à titre expérimental dans trois zones prioritaires où de nombreux enfants travaillent dans le secteur de la pêche en eaux profondes, dans l’industrie extractive, notamment en carrière, et dans l’agriculture. Il vise à mettre en place à l’échelle locale un dispositif permettant d’identifier les enfants travailleurs et de suivre leur dossier, à offrir une assistance de proximité aux enfants travailleurs et à leur famille et à faciliter les opérations de sauvetage à mener en cas de besoin ;
m)Un module supplémentaire sur le travail des enfants a été créé en vue de contribuer à informer les parents sur les effets à long terme qui sont à prévoir s’ils autorisent leurs jeunes enfants à travailler. Il sera intégré dans les sessions mensuelles de développement familial organisées à l’intention des bénéficiaires du Programme de transfert monétaire assorti de conditions.
Groupes autochtones ou minoritaires
195.Plusieurs ministères ont pris des initiatives pour réaliser les droits des enfants autochtones. Le Ministère de l’éducation a créé l’Office de l’éducation pour peuples autochtones, qui contribue au déploiement des programmes pour peuples autochtones en matière d’éducation, et a élaboré des programmes de cours visant à répondre aux besoins des peuples autochtones en matière d’apprentissage. Le Ministère de la protection sociale et du développement suit le Cadre de participation des peuples autochtones et mène le Programme de transfert monétaire assorti de conditions (Pantawid Pamilyang Pilipino Program) sous une version modifiée, propre aux peuples autochtones, dans les zones reculées et défavorisées. Le Ministère de la santé s’est associé au Conseil national des peuples autochtones et au Ministère de l’intérieur et de l’administration locale pour remédier à divers problèmes relatifs aux services de santé de base dans les communautés autochtones.
196.En 2015, des projets de loi ont été déposés au sujet de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique et les croyances religieuses, de la protection des droits fonciers traditionnels des peuples autochtones et des principes de l’égalité des chances et du régime préférentiel dans l’emploi à appliquer aux membres de communautés culturelles autochtones. Le projet de loi portant création du système de l’état civil gratuit et tenant compte des différences culturelles pour les peuples autochtones a été déposé en 2016. Ces projets de loi sont en cours d’examen au Parlement : les textes doivent être approuvés en troisième lecture par les deux Chambres, puis sanctionnés par le Président pour devenir exécutoires.
197.En 2016, l’État a commencé à appliquer le Cadre de participation des peuples autochtones et à mettre en œuvre le Programme de transfert monétaire assorti de conditions dans une version modifiée, propre aux peuples autochtones, dans les zones reculées et défavorisées, dont 200 000 familles autochtones ont bénéficié. Grâce aux efforts conjugués du Ministère de la santé, du Conseil national des peuples autochtones et du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale, des mesures ont été prises au sujet des services de santé de base dans les communautés autochtones.
198.Les dispositions relatives à la protection des enfants autochtones de la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones ne sont pas encore bien appliquées du fait du manque de ressources financières et humaines du Conseil national des peuples autochtones. En raison du manque de données précises sur les enfants autochtones, il est difficile de concevoir des programmes basés sur des faits et assortis de résultats les concernant.
Enfants des rues
199.Des mesures sont prises pour déterminer le nombre exact d’enfants des rues dans le pays, mais la mobilité de ces enfants et la variation saisonnière de leur nombre compliquent leur recensement. Le Ministère de la protection sociale et du développement a procédé à un recensement des enfants et des familles vivant en rue dans les 17 municipalités du Grand Manille en 2017 : 3 072 enfants ont été recensés durant cette opération de courte de durée. Une augmentation du nombre d’enfants des rues a également été constatée durant la période de Noël, puis confirmée lors du recensement de 2012 (2012 Pasko ng Batang Pinoy Survey), selon laquelle 3 703 enfants vivent occasionnellement en rue.
200.Ce programme de recensement rapide des enfants à risque a été étendu en 2015 à la Région III. Un certain nombre d’enfants des rues ont été recensés, de même que 2 060 familles et 904 adultes sans domicile fixe. Les enfants des rues ont en majorité été recensés dans la Région de la capitale nationale et la Région III et aucun ne l’a été dans les Régions VI, VII et XI. Selon un recensement plus récent, il y avait dans la Région de la capitale nationale entre janvier et août 2016 4 367 enfants des rues, dont 3 191 en contact régulier avec leur famille et 1 176 victimes de délaissement ou de négligence ou vivant avec leur famille sans domicile fixe. Il y a dans les Régions IV (Calabarzon), V, VI, VII et XI 7 114 enfants des rues et 2 060 familles et 904 adultes sans domicile fixe.
201.En 2011, le Ministère de la protection sociale et du développement a décidé qu’il fallait faire en sorte qu’il n’y ait plus le moindre enfant des rues le long des grandes artères du Grand Manille. Le Protocole à suivre pour aborder les enfants des rues, un guide qui s’adresse à tous les acteurs des opérations de sauvetage, a été approuvé par la direction du Conseil de la protection de l’enfance en 2011 et des dispositions supplémentaires sur son application ont été fournies dans une circulaire conjointe du Ministère de la protection sociale et du développement et du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale en 2012. Plusieurs opérations ont été menées en 2015 et en 2016 dans des zones prioritaires de la Région de la capitale nationale pour mettre des enfants des rues et leur famille à l’abri du danger. Selon le Ministère de la protection sociale et du développement, 14 759 personnes, dont 53,9 % d’enfants, ont reçu une aide et ont trouvé un endroit où vivre entre janvier et septembre 2016 : 7 625 ont retrouvé leur famille et 7 134 ont été hébergées en centre d’accueil temporaire.
202.En 2015, le Ministère de la protection sociale et du développement a lancé le Programme global pour enfants des rues, familles sans domicile fixe et peuples autochtones, en particulier les Sama-Bajau, dont une composante vise à répondre aux besoins des enfants des rues et à leur famille selon une approche intégrée. Ce dispositif prévoit un ensemble de services, d’interventions et de possibilités destiné à amener les bénéficiaires à gagner leur vie et à vivre dans un environnement sans danger. Selon les chiffres de 2016, 6 938 enfants et Sama-Bajau ont reçu une aide à l’éducation, 15 928 jeunes ont fréquenté les 58 centres d’activité, 78 Sama-Bajau ont été inscrits à l’état civil et 1 015 familles ont suivi une formation et ont bénéficié de mesures destinées à les aider à se constituer un capital de départ.
203.Par ailleurs, l’État a lancé une version modifiée du Programme de transfert monétaire assorti de conditions, qui est propre aux familles ayant besoin d’une protection spéciale, à savoir les familles qui vivent en rue avec leurs enfants du fait de la pauvreté. Les conditions à réunir seront modifiées en fonction des besoins et des caractéristiques des familles et des enfants concernés, mais l’objectif principal du dispositif est de donner aux enfants des rues la possibilité d’aller ou de retourner à l’école et d’accéder aux services de santé. Le Ministère de la protection sociale et du développement a de surcroît augmenté le nombre de centres où les enfants des rues et leur famille ont accès à des services publics et à des activités relatives aux moyens de subsistance. Selon l’Office national de l’économie et du développement, 4 394 813 ménages ont reçu des aides en espèces dans le cadre de ce dispositif en 2017. En fait, le nombre de bénéficiaires n’a plus vraiment augmenté, principalement parce que certains d’entre eux ont été diplômés.
204.En décembre 2017, le Réseau national du Conseil de la protection de l’enfance pour les enfants des rues, une structure interinstitutions de coordination dont sont membres des organisations de la société civile et des organismes publics nationaux et des partenaires internationaux de développement a été relancé en vue essentiellement de donner suite aux recommandations faites en 2017 par le Comité des droits de l’enfant dans l’observation générale no 21 sur les enfants des rues.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
205.L’État reconnaît que le problème de l’exploitation sexuelle et des violences sexuelles persiste dans le pays. Le Ministère de la protection sociale et du développement a recensé au total 1 045 enfants victimes d’abus sexuels et 149 enfants victimes d’exploitation sexuelle en 2016. La prostitution, la pédophilie, la pornographie en ligne et le harcèlement sexuel sont les formes principales d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles. Selon l’Étude nationale de référence sur la violence à l’égard des enfants, filles et garçons sont autant touchés. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de redoubler d’efforts pour lutter contre ces phénomènes.
206.Depuis 2012, l’État est membre de l’Alliance mondiale « WeProtect » qui vise à mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne. Il a de ce fait accès à des réseaux privés et reçoit des conseils relatifs à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Outre les lois visant à lutter contre la pédopornographie et à prévenir la cybercriminalité et le Projet de cybersécurité contre la pédopornographie, les mesures suivantes ont été prises :
a)Des policiers et des procureurs ont suivi une formation sur le Protocole de traitement des cas de maltraitance, de négligence et d’exploitation d’enfants. Des procureurs ont suivi une formation sur la cybercriminalité. Des formations sur la maltraitance des enfants en ligne ont également été organisées ;
b)Optical Media Board a mené 41 campagnes d’information sur la pédopornographie et a saisi 76 368 enregistrements pédopornographiques sur support optique.
207.Le Conseil interinstitutions de lutte contre la pédopornographie a pris et coordonné diverses mesures pour lutter contre la pédopornographie. Un manuel sur la loi et son règlement d’application a été rédigé et un guide a été élaboré à l’intention des exécutifs locaux. Le Ministère de la protection sociale et du développement a créé un service auquel la population peut signaler, par texto, des sites pédopornographiques à bloquer. En 2014, le Ministère de la justice a désigné des procureurs spécialisés dans la cybercriminalité pour améliorer le traitement des cas.
208.Un centre de coordination des principaux responsables de la lutte contre la cybercriminalité été créé par l’Unité de cybercriminalité de la Police nationale dans le cadre du Programme ANGELNET. Entre janvier et septembre 2016, une enquête a été ouverte sur 136 cas de maltraitance d’enfants en ligne. En 2016, la Police nationale a bloqué 322 sites pédopornographiques qui étaient accessibles librement sur Internet. L’IACACP a élaboré des procédures de traitement et de gestion des cas de pédopornographie et rédigé un guide sur la prise en charge thérapeutique et psychosociale des victimes de la pédopornographie.
209.Plusieurs conférences et activités de renforcement des capacités ont été organisées : la Conférence nationale sur la protection des enfants dans le cyberespace (en novembre 2013), l’Atelier de préparation des activités liées à l’Alliance mondiale « WeProtect » (en mai 2014), la Table ronde du secteur public et du secteur privé au sujet des abus sexuels sur enfants en ligne (en octobre 2014) et les 9 Forums des jeunes organisés par la Stairway Foundation, auxquels ont participé 600 élèves du réseau public d’enseignement. L’Initiative « Cyber Safe » a également été prise.
Vente, traite et enlèvement
210.Mettre fin à la traite des êtres humains reste une priorité du Gouvernement. Selon un rapport publié en 2012 par le Ministère de la justice, la traite touche principalement les filles âgées de 14 à 17 ans, à qui l’on fait miroiter un poste de domestique ou un emploi dans la restauration, à l’usine ou dans le secteur du divertissement, mais qui finissent comme esclaves sexuelles. D’après le Gouvernement, 90 % des 318 enfants victimes de la traite entre 2001 et 2011 sont des filles. Le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains a fait état de 2 048 cas signalés et avérés de mineurs victimes de la traite entre 2003 et 2016. En 2016, le Conseil a sauvé ou aidé 9 380 victimes, une augmentation qui s’explique par le fait qu’un plus grand nombre de cas ont fait l’objet d’une enquête.
211.En juin 2016, l’Office de prévention et de répression de la traite des êtres humains du Département d’État des États-Unis a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène en faisant passer les Philippines du niveau 2 au niveau 1 dans son 15e rapport sur la traite des êtres humains dans le monde, Le pays est le premier d’Asie du Sud-Est à se classer au niveau 1 et a gardé le même rang dans l’édition de 2017 du rapport du Département d’État.
212.Les mesures prises et les progrès accomplis par le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains en 2015 sont décrits ci-dessous :
a)Le service de téléassistance, le numéro 1343, créé par le Conseil a reçu 30 019 appels au total entre 2011 et 2016. Il a été établi après vérification que 2 % de ces appels portaient sur des cas réels de traite d’enfants et avaient permis de sauver 463 victimes depuis 2011. Les autres appels n’ont pu être vérifiés ou concernaient d’autres infractions. Il existe aussi 24 équipes spéciales de lutte contre la traite dans différentes parties du pays ;
b)Dans le cadre d’un partenariat relatif à l’organisation de campagnes d’information, le Conseil d’examen et de classification des films et des émissions télévisées a publié une circulaire ordonnant à la direction de tous les cinémas de projeter la présentation audiovisuelle du Conseil ;
c)Au total, 281 formations et activités de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention de fonctionnaires et de membres du personnel d’ONG. Le Conseil a organisé et soutenu 841 formations dirigées par des partenaires et des organismes membres depuis 2012 auxquelles ont assisté 66 312 personnes, dont des fonctionnaires, des membres du personnel d’entreprises privées, des élèves inscrits dans l’enseignement secondaire et tertiaire, des membres du corps enseignant et professoral et des membres de la direction et du personnel d’hôtels et de services de sécurité et de transport par autobus ;
d)Le Manuel sur les dimensions de la traite des êtres humains en rapport avec le travail qui vise à aider les enquêteurs et les procureurs à mieux comprendre le phénomène de la traite a été publié ;
e)Des centres d’accueil temporaire pour témoins et victimes de la traite des êtres humains ont été ouverts par le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2013, ces centres ont localisé 197 témoins ou victimes, les ont persuadés de témoigner ou de demander réparation en justice et les ont accompagnés dans ces démarches. Ils ont également fourni une assistance en matière de déplacements et de sécurité à 640 témoins ou victimes lors de leurs comparutions devant le tribunal et de leurs consultations juridiques. Toutes ces mesures ont contribué à faire en sorte que des enquêtes soient ouvertes et que des poursuites soient engagées dans les cas de traite des êtres humains. En juillet 2016, un service de répression des infractions préjudiciables aux enfants en ligne a également été créé au sein de la Division de répression de la traite des êtres humains du Ministère de la justice.
213.Des ministères et des services publics ont également pris des mesures à l’appui de la lutte contre la traite des êtres humains :
a)Le Ministère des affaires étrangères a organisé des ateliers régionaux sur la traite êtres humains en vue d’aider les agents des services consulaires philippins à l’étranger à identifier des victimes potentielles et à leur porter assistance. En 2015, il a publié le Manuel sur les cadres juridiques nationaux et internationaux de la lutte contre la traite. En 2013 et en 2015, l’École nationale de la magistrature a organisé des programmes de renforcement des capacités que plus de 120 juges et autres personnes responsables des cas de traite ont suivis ;
b)En application de la loi de la République no 10821, la Police nationale et le Ministère de la protection sociale et du développement ont renforcé, avec l’aide des Forces armées philippines, les mesures visant à prévenir la traite des enfants, le travail des enfants, la prostitution des enfants et la violence domestique et sexuelle à l’égard des enfants dans les cas où l’état de calamité est déclaré ;
c)Le Ministère de la protection sociale et du développement mène le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite. Au total, 10 232 victimes de la traite, dont 1 689 mineurs (17 %), ont bénéficié de ce dispositif. Il ressort des données que les femmes sont plus vulnérables à la traite que les hommes (6 723 femmes, contre 2 133 hommes).
214.L’État a par ailleurs plaidé en faveur du renforcement de la coopération entre les États membres de l’ASEAN dans la lutte contre la traite des êtres humains. La Déclaration de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, a été signée en 2004 et le Programme de travail visant à appliquer le Plan d’action élaboré par l’ASEAN pour lutter contre la criminalité transnationale a été mené entre 2010 et 2012 en vue de renforcer la coopération régionale et internationale dans le domaine de la prévention et de la répression de la traite.
215.En février 2017, l’État a ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui qualifie la traite d’offense à la dignité humaine. Le plan d’action adopté par l’ASEAN pour lutter contre la traite vise à renforcer le contrôle des frontières des États membres, à redoubler d’efforts pour poursuivre les trafiquants et à améliorer la coopération régionale. Le Ministère des affaires étrangères dirige la délégation philippine lors des réunions de l’ASEAN au sujet de la traite et de la Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains proclamée par les Nations Unies, qui a lieu tous les 30 juillet.
216.En 2017, les États-Unis et les Philippines ont signé un nouveau partenariat, le « U.S.-Philippines Child Protection Compact (CPC) Partnership », qui vise à intensifier les efforts déployés pour réduire l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail aux Philippines. Il s’agit d’un plan d’action quadriennal élaboré conjointement qui prévoit de renforcer les mesures prises en vue de poursuivre et de condamner les trafiquants d’enfants, de prendre en charge les enfants victimes de la traite d’une façon globale, compte tenu de leur traumatisme, et de faire en sorte que de tels faits ne se reproduisent plus à l’avenir.
Enfants en conflit avec la loi − administration de la justice pour mineurs
217.L’État continue de s’employer à s’occuper des enfants en conflit avec la loi. Entre 2011 et 2016, 14 001 des mineurs concernés ont été pris en charge par le Ministère de la protection sociale et du développement. Le nombre de mineurs pris en charge a diminué, passant de 3 341 en 2011 à 1 778 en 2016, du fait selon toute vraisemblance de la validation et du nettoyage des fichiers de la Police nationale. Entre 2012 et 2015, la plupart des affaires impliquant des mineurs étaient liées à des atteintes aux biens (47 %), puis aux personnes (28 %).
218.L’adoption de la loi de la République no 10630 (série de 2012) qui renforce le système de justice pour mineurs et modifie la loi de 2006 sur la protection des enfants et le système de justice pour mineurs (loi de la République no 9344) est une avancée majeure en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi. Cette loi porte création des centres d’appui et d’intervention intensive pour mineurs (Bahay Pag-Asa), auxquels elle alloue des fonds suffisants, et du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs) sous la tutelle du Ministère de la protection sociale et du développement.
219.En application de la loi de la République no 10630, les mineurs qui commettent des infractions avant l’âge de la responsabilité pénale sont inscrits dans un programme local d’intervention sous la supervision d’agents du bureau local de protection sociale et de développement, sauf si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant impose leur placement dans une institution spécialisée (Bahay Pag-asa) gérée par des exécutifs locaux ou des ONG agréées par le Ministère de la protection sociale et du développement. La loi instaure la non-judiciarisation ou la déjudiciarisation des affaires où sont impliqués des mineurs pour la justice locale (Katarungang Pambarangay), la police, les parquets et les tribunaux. Entre 2013 et 2016, 2 599 mineurs ont été inscrits dans un programme local d’intervention et 1 821 mineurs ont bénéficié d’une mesure de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation. Selon les services responsables des libérations conditionnelles, 275 mineurs condamnés qui n’ont pas obtenu de sursis à l’exécution de leur peine ont bénéficié d’une libération conditionnelle entre 2008 et 2016. Les conseils de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs créés dans toutes les régions du pays procèdent régulièrement à des inspections des lieux de détention pour faire en sorte que les enfants détenus soient immédiatement libérés. Les inspections qu’ils ont faites dans 190 centres de détention en 2015 et dans 319 centres en 2016 ont débouché sur la libération de 178 enfants. L’État fait en sorte que les enfants ne soient pas détenus en compagnie d’adultes si leur détention s’impose.
220.Selon le Ministère de la protection sociale et du développement, 9 194 enfants en conflit avec la loi ont été pris en charge dans divers services et 3 647 d’entre eux ont été dispensés de peine et réhabilités. Le Ministère compte parmi ses structures les Bahay Pag-Asa (BPA), des centres financés et gérés par des exécutifs locaux ou des ONG agréées qui accueillent des mineurs en conflit avec la loi âgés de plus de 15 ans, mais de moins de 18 ans pour des séjours de courte durée, dans l’attente de la décision du tribunal les concernant. Les BPA exercent entre autres les fonctions de centre d’appui et d’intervention intensive. Dans les zones sans BPA, les mineurs concernés sont placés dans des centres régionaux de réadaptation pour jeunes. Grâce à ces centres, le nombre moyen de mineurs incarcérés chaque année a sensiblement diminué et est passé de 1 976 en 2006, avant l’entrée en vigueur de la loi de la République no 9344, à 400 entre 2012 et 2016.
221.Des mesures ont été prises pour faire en sorte que les enfants en conflit avec la loi soient bien traités avant et pendant leur détention. Le Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs a élaboré le Cadre global d’intervention en vue de guider toutes les parties prenantes, en particulier les exécutifs locaux, dans la mise en œuvre des programmes d’intervention relatifs aux enfants. La Police nationale a publié en octobre 2016 un manuel sur la prise en charge des enfants à risque et des enfants en conflit avec la loi. Elle a également organisé diverses formations à l’intention des agents chargés de de la protection des femmes et des enfants en vue d’améliorer la capacité des agents concernés d’enquêter et de constituer des dossiers solides ainsi qu’une formation sur les atteintes à l’intégrité des enfants facilitées par l’informatisation. D’autres membres des services de répression ont suivi une formation sur la constitution des dossiers et sur la prise en considération des questions de genre. Le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale a publié à l’intention des exécutifs locaux la directive no 2016-68 sur l’élaboration du programme local d’intervention pour mineurs. Selon les chiffres de 2015, un programme d’intervention pour mineurs est intégré dans le plan de développement de 30 provinces, de 82 villes, de 585 communes et de 5 451 barangays.
222.En 2009, la Cour suprême a rendu un arrêt sur les enfants en conflit avec la loi. Selon cet arrêt, les mineurs en conflit avec la loi ont des droits, notamment le droit à l’assistance immédiate d’un avocat et d’un travailleur social, le droit à des contacts avec leur famille, le droit d’être informés des charges retenues contre eux et des possibilités de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation et le droit à la confidentialité de leurs examens médicaux et dentaires. Cet arrêt porte aussi sur la mise en liberté des mineurs sous engagement de comparaître et leur transfert dans un lieu de détention pour mineurs.
223.Des formations ont été également été organisées sans discontinuer à l’intention de différents porteurs de devoirs dans la justice pour mineurs. Selon les rapports du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs, à compter de 2016, 13 939 membres du personnel ont été formés et évalués dans les exécutifs locaux. L’École nationale de la magistrature a également organisé avec le concours du Parquet 11 formations qui ont été suivies par plus de 450 juges et autres responsables des affaires impliquant des enfants entre 2012 et 2014. Le Bureau national des enquêtes et le Ministère de la justice ont organisé à l’intention de leur personnel des formations sur le traitement des cas dans lesquels les victimes sont des enfants, sur les poursuites relatives à la cybercriminalité et sur la maltraitance des enfants en ligne. Le Bureau a également adapté 14 locaux aux besoins des enfants dans ses bureaux sur tout le territoire.
224.D’autres documents d’orientation ont été publiés au sujet de la justice pour mineurs, notamment :
a)Les principes directeurs (2015) du Ministère de l’éducation relatifs à la prise en charge des enfants à risque et des enfants en conflit avec la loi ;
b)La résolution no 6 (2014) de la Commission nationale de la jeunesse sur les principes directeurs relatifs à la participation active des conseils de la jeunesse et des organisations de jeunes en application de la loi de la République no 9344 modifiée par la loi de la République no 10630 ;
c)Les principes directeurs (2015) du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs relatifs à la création des secrétariats régionaux et des commissions régionales responsables de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs ;
d)Le Protocole de prise en charge intégrée du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs, à l’intention des porteurs de devoirs ;
e)Le Plan de conception et d’aménagement des BPA.
Âge minimum de la responsabilité pénale
225.La loi de la République no 10630 dispose que si les enfants en garde à vue sont âgés de moins de 15 ans, ils doivent être remis immédiatement à leurs parents ou tuteur ou, en l’absence de ceux-ci, au plus proche des membres de leur famille. Par comparaison avec les Philippines, les pays asiatiques suivants appliquent des règles plus strictes aux enfants à l’âge minimum de la responsabilité pénale. Au Japon, les tribunaux des affaires familiales peuvent ordonner le placement d’enfants âgés de 11 ans seulement dans des centres d’éducation surveillée sous la tutelle du Bureau d’application des peines du Ministère de la justice. En République de Corée, les enfants peuvent faire l’objet de mesures de protection à partir de l’âge de 12 ans, par exemple être placés dans des institutions de protection pour enfants ou jeunes ou dans des centres d’éducation surveillée pour jeunes. Au Cambodge, les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent faire l’objet de mesures de surveillance, d’éducation, de protection et d’assistance. En Chine continentale, la responsabilité pénale des mineurs peut être engagée à partir de l’âge de 14 ans en cas de meurtre, d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne ayant entraîné une blessure grave ou la mort, de viol, de vol qualifié, de trafic de drogues, d’incendie volontairement provoqué, d’explosion ou d’empoisonnement.
226.Des projets de loi visant à diminuer l’âge de la responsabilité légale, qui passerait de 15 à 9 ans, sont en cours d’examen en commission au Parlement, mais aucun élément probant ne permet encore de savoir s’ils seront adoptés. L’âge minimum de la responsabilité pénale est maintenu à 15 ans dans un projet de loi adopté récemment par la Sous-Commission des réformes correctionnelles de la Chambre des représentants. Selon des informations, le soutien aux dispositions avancées a faibli dans l’opinion et au Parlement. Le Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs continue de s’employer à sensibiliser les parlementaires pour les rallier à sa cause et à faire en sorte que des rapports factuels, des recommandations et des documents de référence leur soient soumis.
Application des protocoles facultatifs
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
227.En 2016, le Ministère de la protection sociale et du développement a indiqué que 61 enfants avaient été victimes de la pédopornographie, 40, de la prostitution et 301, de la traite. Pour lutter contre ces phénomènes, l’État utilise le Système de surveillance et de suivi des enfants et mène des politiques telles que la politique de protection de l’enfance en milieu scolaire et des programmes tels que le Programme de transfert monétaire assorti de conditions, le Programme global pour enfants des rues, familles sans domicile fixe et peuples autochtones, le Programme Pour un tourisme attentif à l’enfant et le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite. Les Philippines ont élaboré des programmes de renforcement des compétences dans le système judiciaire comme le prévoit la loi de la République no 9344 et son règlement d’application. Les magistrats et le personnel de sécurité acquièrent les compétences requises pour s’occuper des enfants concernés.
228.Le Ministère de la protection sociale et du développement porte également assistance aux victimes dans le cadre du Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite et des personnes expulsées de l’étranger. Ce dispositif prévoit des centres d’accueil et d’hébergement, des interventions en situation de crise et des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, le Système national d’orientation, un mécanisme conçu pour renforcer les réseaux d’orientation des organismes de suivi des victimes de la traite, a été créé pour permettre aux agents de gérer les cas de traite avec plus d’efficacité. Le Ministère gère 66 centres d’accueil au total. Entre avril 2014 et janvier 2015, 1 101 femmes et filles ont été prises en charge dans 14 centres d’accueil Haven pour femmes ou pour femmes et filles et 821 filles l’ont été dans des centres d’accueil pour filles et à Marillac Hills.
229.Pour prévenir la traite des enfants, le Ministère de la protection sociale et du développement exige que les mineurs soient porteurs d’une autorisation de voyager s’ils voyagent sans leurs parents. Les équipes spéciales et les équipes d’intervention rapide créées par le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains sont chargées de détecter les trafiquants dans les aéroports et dans d’autres endroits stratégiques.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
230.Depuis le dernier rapport, en 2007, le problème de l’implication des enfants dans des conflits armés a persisté aux Philippines, en particulier sur l’île de Mindanao. En 2012, le Conseil de la protection de l’enfance a indiqué que selon les estimations, entre 30 000 et 50 000 enfants étaient déplacés du fait de conflits armés chaque année depuis 2008. Le Ministère de la protection sociale et du développement a indiqué que 17 enfants victimes d’un conflit armé avaient été pris en charge en 2016.
231.L’âge de l’inscription à l’École militaire nationale est fixé à 17 ans minimum, soit moins que l’âge de la majorité, et à 22 ans maximum au moment du dépôt de la demande d’admission. En août 2016, 1 146 candidats, 743 hommes et 403 femmes, ont été admis à passer les épreuves de sélection de l’École militaire nationale. La formation pour officiers de réserve) est désormais facultative, et le Gouvernement lui a substitué le Programme national de formation, dont la formation pour officiers de réserve n’est qu’une composante, en application de la loi de la République no 9163.
232.Des mesures sont prises pour évaluer le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés mineurs arrivant aux Philippines en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été recrutés ou utilisés dans des conflits armés ainsi que le nombre d’enfants qui bénéficient d’aides à la réadaptation physique et psychologique et à la réintégration sociale.
233.Plusieurs mesures ont été prises pour protéger les droits des enfants impliqués dans les conflits armés, la principale étant l’ordonnance de l’exécutif no 138 de 2013 sur le renforcement de la mise en œuvre du Programme-cadre relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés et le rétablissement du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés. Le Comité est chargé non seulement d’organiser des formations et des campagnes de sensibilisation et d’information au sujet des droits de l’homme, mais aussi de mettre en œuvre le Système de suivi, de surveillance et d’intervention en situation de conflit armé si des enfants sont victimes de meurtre ou d’atteinte à l’intégrité physique, d’enlèvement ou de violences fondées sur le genre, notamment de viol, ou qu’ils sont recrutés ou utilisés dans le conflit, que des écoles, des hôpitaux ou des établissements de santé sont attaqués ou que l’accès de l’aide humanitaire est refusé. L’organisme chef de file, le Conseil de la protection de l’enfance, continue d’organiser des formations pour le personnel de première ligne, en particulier celui des services de référence, en coordination avec le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés. En 2015 et en 2016, 105 membres du personnel de première ligne ont suivi des formations sur la protection des enfants dans les zones touchées par des conflits.
234.Le Système de suivi, de surveillance et d’intervention relatif aux violations graves des droits de l’enfant en situation de conflit armé a étendu le mandat du Conseil de la protection de l’enfance à la coordination des organismes concernés à l’échelle nationale et locale. Il examine actuellement 107 cas. La circulaire MC2016-67 du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale impose aux exécutifs locaux d’adopter et de suivre le protocole et les principes directeurs du Système énoncés dans l’ordonnance no 138.
235.Les Forces armées philippines, sous la tutelle du Ministère de la défense nationale, et le Ministère de l’éducation sont les principaux porteurs de devoirs dans ce dispositif. Ils ont publié des lignes directrices sur la façon dont les forces armées devaient conduire les opérations militaires dans les écoles et les hôpitaux en situation de conflit armé (directive no 25 des Forces armées philippines et circulaire no 221 du Ministère de l’éducation). Les Forces armées philippines ont également coordonné le transfert et la prise en charge des enfants sauvés, un processus dans lequel interviennent la Police nationale et les responsables des barangays et des services locaux de santé, de protection sociale et développement. La Campagne des Forces armées philippines (2010-2016) a été axée notamment sur le soutien communautaire. Par ailleurs, les Forces armées philippines et l’UNICEF ont adopté en 2011 un plan d’action stratégique en vue de prévenir les violations graves des droits de l’enfant.
236.En février 2016, les Forces armées philippines ont publié la circulaire no1 sur la protection des enfants en situation de conflit armé qui interdit les violations graves des droits de l’enfant, définit les procédures de suivi, de surveillance et d’intervention à appliquer si des acteurs étatiques ou non étatiques en commettent et expose la politique de prévention de ces violations. Cette circulaire contient des dispositions sur les responsabilités des chefs de corps, qui sont chargés de promouvoir cette politique, sur la conduite des opérations militaires dans les écoles et les hôpitaux ainsi que sur la sélection des volontaires dans les unités géographiques de défense civile, le Corps auxiliaire actif et le Corps auxiliaire des unités géographiques de défense civile.
237.En 2014, le Gouvernement et le Front de libération islamique Moro ont signé l’Accord global sur le Bangsamoro sur la création d’une nouvelle région autonome musulmane. Toutefois, l’entrée en vigueur de ce texte a été suspendue et devrait être soumise à un référendum. Il est important de préciser que ce texte historique interdit d’impliquer des enfants dans des conflits armés. Le 19 février 2017, le Front de libération islamique Moro a relâché une première cinquantaine d’enfants impliqués dans le conflit armé.