Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Décrire les mesures prises pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Garantir l’application effective de la législation relative à l’enfance, notamment la loi sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination et les 29 nouvelles lois mentionnées au paragraphe 9 du rapport de l’État partie (CRC/C/PHL/5-6) qui ont été promulguées au cours de la période considérée. Préciser le calendrier d’adoption des lois visant à interdire la discrimination et les châtiments corporels, à améliorer le statut des enfants nés d’une relation hors mariage, d’une assistance médicale à la procréation ou d’une gestation pour autrui, à relever l’âge du consentement et l’âge en dessous duquel les dispositions réprimant les atteintes sexuelles sur mineur seraient applicables et à dépénaliser les relations sexuelles non tarifées entre adolescents consentants ;

c)Lutter contre l’exploitation des enfants dans le trafic de drogues, et clarifier également la question de l’applicabilité du projet de loi no 4727.

2.Exposer :

a)Les mesures prises pour renforcer le Conseil de la protection de l’enfance ainsi que les comités et sous-comités locaux et régionaux chargés de la protection et du bien-être des enfants ;

b)Les résultats du Plan d’action national en faveur de l’enfance (2017-2020) et de la politique-cadre intitulée « Les Philippines amies des enfants », et les mesures de suivi adoptées à cet égard, ainsi que les mécanismes de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action, la manière dont les enfants y participent et les dispositions visant à faciliter la participation des organisations non gouvernementales aux décisions relatives aux droits de l’enfant ;

c)L’état d’avancement de la charte de la Commission des droits de l’homme et l’incidence de l’augmentation du budget de celle-ci sur sa capacité à s’acquitter de son mandat constitutionnel.

3.Préciser les mesures prises pour :

a)Parvenir à un enregistrement universel des naissances ;

b)Prévenir et combattre la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage, des enfants en situation de rue, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, des enfants autochtones, des enfants touchés par un conflit armé et des enfants en conflit avec la loi ;

c)Assurer la mise en œuvre effective du Cadre national de la participation des enfants, en particulier à l’échelle locale.

4.En ce qui concerne la campagne de l’État partie contre les drogues illicites, donner des précisions sur :

a)Les mesures prises pour prévenir les exécutions d’enfants, encourager leur signalement, enquêter efficacement sur ces affaires et traduire les responsables en justice ;

b)Les mesures prises pour atténuer les effets que la campagne contre les drogues illicites a eus sur les enfants et pour aider ceux qui en ont été victimes ou témoins ;

c)L’utilisation des listes d’enfants délinquants dans la région de Davao.

5.Décrire les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan national d’action 2017 visant à mettre fin à l’apatridie.

6.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants ;

b)Les mesures prises pour mettre en place à l’échelle locale une infrastructure interinstitutionnelle adaptée aux enfants et chargée de lutter contre les abus sexuels, la négligence et la violence à l’égard des enfants, y compris de signaler les cas et d’engager des poursuites ;

c)La disponibilité et l’accessibilité des services destinés aux garçons et aux filles victimes de violence ou de maltraitance, ainsi que sur la scolarisation de ces enfants ;

d)Les mesures prises pour prévenir et combattre la stigmatisation des enfants victimes ou témoins et les actes d’intimidation à leur égard.

7.Décrire :

a)Les effets du mémorandum d’accord et du programme concernant les enfants laissés aux Philippines par leurs parents partis travailler à l’étranger ;

b)Les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur les enfants placés, promouvoir le placement en famille d’accueil et mettre fin progressivement au placement en institution.

8.En ce qui concerne les enfants handicapés, décrire :

a)Les mesures prises pour adopter une stratégie et un plan d’action complets, offrir et garantir un accès à l’éducation inclusive, faire en sorte que ces enfants participent à l’examen des questions qui les intéressent, fournir un soutien financier à leurs parents et lutter contre la discrimination ;

b)Les plans de désinstitutionnalisation.

9.Préciser les progrès réalisés pour :

a)Garantir l’accès à des professionnels qualifiés dans le domaine de la santé des enfants et à des programmes de nutrition dans les régions rurales et reculées, renforcer la couverture vaccinale et faciliter l’accès aux services d’état civil et à l’assurance maladie ;

b)Éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant, garantir l’accès au dépistage et au traitement du VIH sans le consentement des parents et à des informations sur la sexualité qui soient fiables et adaptées à l’âge et adopter la politique sur la santé mentale des enfants ;

c)Protéger les enfants contre les incidences de la pollution atmosphérique et les effets négatifs des changements climatiques, et élaborer, avec la participation des enfants, une stratégie de réduction des risques de catastrophes naturelles qui tienne compte des besoins et des vulnérabilités des enfants.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les écoles ne soient pas fermées ou utilisées à des fins militaires et s’attaquer aux causes de l’absentéisme scolaire ;

b)Renforcer la qualité des enseignants, les infrastructures scolaires et les transports ;

c)Augmenter le nombre d’enfants scolarisés dans les centres de développement, les établissements préscolaires, les structures d’enseignement différencié et les établissements du deuxième cycle du secondaire ;

d)Veiller à ce que des aires de jeu permettant de s’amuser en toute sécurité soient mises à disposition et accessibles dans l’espace public ;

e)Mettre en place dans les écoles des plans d’études et des programmes sur la salubrité de l’environnement.

11.Donner des renseignements complémentaires sur :

a)Les mesures visant à protéger et à soutenir les enfants de parents incarcérés ;

b)Les réalisations du programme philippin de lutte contre le travail des enfants et préciser les mesures prises pour :

i)Faire appliquer la législation visant à lutter contre le travail des enfants ;

ii)Renforcer la surveillance et les inspections du travail, en particulier dans l’industrie extractive, l’agriculture et les secteurs informels de l’économie ;

iii)Veiller à ce que les enfants soient soustraits au marché du travail et pris en charge ;

c)Les plans visant à garantir le droit à la liberté de réunion pour les enfants en situation de rue, à mettre en place un mécanisme de surveillance et de contrôle des enfants retirés de la rue, à améliorer les conditions d’hébergement et à garantir l’accès aux mécanismes de plainte ;

d)Les mesures prises pour :

i)Garantir l’engagement de travailleurs sociaux, de juges et de professionnels compétents dans le système de justice pour enfants ;

ii)Faire en sorte que les enfants délinquants soient séparés des victimes et des délinquants adultes ;

iii)Garantir des services de réadaptation et d’insertion ;

iv)Veiller à ce que l’âge de la responsabilité pénale, fixé actuellement à 15 ans, reste inchangé.

12.En ce qui concerne les observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie soumis au titre de l’article 8 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PHL/CO/1), préciser les progrès réalisés pour renforcer la collecte de données sur les enfants touchés par des conflits armés et pour garantir que les enfants ne soient pas incriminés pour avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Fournir des données sur les poursuites engagées pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants dans des activités militaires et sur l’exercice de la compétence extraterritoriale dans de tels cas. Décrire également les mesures prises pour protéger les enfants touchés par des conflits armés.

13.En ce qui concerne les observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie présenté au titre de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PHL/CO/1), préciser les progrès réalisés dans la mise en place d’un organe de coordination chargé de surveiller la mise en œuvre du Protocole facultatif, de réglementer le secteur du tourisme, de s’attaquer à la complicité d’agents de l’État et de fournir aux enfants victimes des services de réadaptation et d’insertion. Préciser également les mesures prises pour :

a)Abolir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et lutter contre la tolérance et l’encouragement de cette pratique ;

b)Mettre en place un mécanisme centralisé de surveillance de la traite des êtres humains et une ligne d’assistance téléphonique pour signaler par l’intermédiaire de l’Association internationale des services d’assistance par Internet les abus sexuels sur enfants et la mise en ligne de contenus montrant de tels abus.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas de disparition forcée d’enfants et leur issue ;

c)Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;

d)Les enfants vivant avec le VIH ;

e)Les cas de mariages d’enfants et de grossesses précoces ;

f)Les cas de « naissances simulées » ;

g)Les enfants autochtones ;

h)Les enfants apatrides ;

i)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

j)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

k)Les enfants en situation de rue ;

l)Les enfants qui vivent dans la pauvreté.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille (préciser la durée de la séparation) ;

b)Laissés aux Philippines par leurs parents partis travailler à l’étranger ;

c)Placés dans des institutions qui relèvent des ministères concernés, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Destinés à l’adoption ;

f)Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en indiquant le pays d’origine de la famille adoptive.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Fréquentant un établissement d’enseignement secondaire ;

h)Scolarisés dans les structures d’enseignement différencié ;

i)Recevant un soutien individualisé ;

j)Fréquentant une école spécialisée ;

k)Non scolarisés ;

l)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Sont en détention pour des infractions liées à la drogue ;

e)Sont en détention pour des infractions liées au statut de mineur ;

f)Sont détenus avec des adultes ;

g)Sont détenus avec des enfants qui ont été victimes d’abus sexuels ;

h)Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention (préciser la durée de la peine).

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.