Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- quinz ième session

Compte rendu analytique de la 1942 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 7 août 2009, à 15 heures

Président e: Mme Dah

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dixième à treizième rapports périodiques de la Chine

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 5 de l ’ ordre du jour) (suite)

Dixième à treizième rapports périodiques de la Chine (CERD/C/CHN/10-13; CERD/C/HKG/13; CERD/C/MAC/13; CERD/C/CHN/Q/ 13; HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.

2.M. Duan Jielong (Chine) dit que la délégation chinoise est composée de plus de 30 fonctionnaires provenant des départements compétents du Gouvernement central, du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après dénommée «la RAS de Hong Kong») et du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao (ci-après dénommée «la RAS de Macao»). La délégation compte un Tibétain, un Ouïgour et un Bai, lesquels représentent respectivement la région autonome du Tibet, la région autonome du Xinjiang‑Ouïgour et la province du Yunnan.

3.Les dixième à treizième rapports, présentés en un seul document (CERD/C/CHN/10-13), donnent un aperçu des progrès accomplis depuis 2001 dans l’application des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de la Chine (A/56/18, par. 231 à 255). Ces rapports ont été établis au terme de larges consultations auxquelles ont participé des représentants d’organes législatifs, administratifs et judiciaires et d’organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des experts de la question de la discrimination. En outre, le Gouvernement chinois a soumis des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter du Comité (CERD/C/CHN/Q/13), que celui-ci a reçues moins de deux mois avant la date prévue pour l’examen du rapport périodique.

4.Tous les groupes ethniques vivant en Chine sont égaux. Outre les Hans, groupe ethnique majoritaire, le pays compte 55 minorités ethniques, lesquelles représentent 100 millions de personnes, soit 8 % de la population. Le Gouvernement chinois accorde une grande importance au développement politique, économique et culturel de ces minorités et garantit pleinement leurs droits et leurs intérêts. Il a amélioré la législation pertinente, élaboré des politiques préférentielles et adopté des mesures d’accompagnement afin qu’elles puissent bénéficier des retombées positives des réformes et du développement. Grâce à ces efforts, les relations entre les groupes ethniques vivant en Chine se caractérisent par l’égalité, la solidarité et la coexistence harmonieuse.

5.La Constitution garantit l’égalité de tous les groupes ethniques; elle protège leurs droits et interdit la discrimination contre quelque groupe de population que ce soit ainsi que les actes portant atteinte à l’unité des nationalités ou encourageant le séparatisme. Les mêmes principes sont énoncés dans la loi sur l’autonomie des régions habitées par des minorités ethniques et dans la réglementation pertinente. Toutes les minorités ethniques jouissent du droit de participer dans des conditions d’égalité à la gestion des affaires publiques aux plans national et local, d’utiliser et de promouvoir leur langue sous sa forme écrite et sa forme orale et de préserver ou de modifier leurs coutumes.

6.La Chine compte 155 régions autonomes habitées par des minorités ethniques, dont 5 régions autonomes, 30 départements autonomes, 120 districts (ou bannières) autonomes et plus de 1 100 cantons habités par des minorités ethniques. Les organes d’administration autonome sont habilités à gérer leurs affaires eux-mêmes s’agissant de la politique, l’économie, l’éducation, les sciences, la culture et la santé publique. Les régions autonomes peuplées par des minorités ethniques ont promulgué 137 textes réglementaires sur l’exercice de l’autonomie, 510 textes réglementaires distincts et 75 dispositions de remplacement ou complémentaires.

7.En 2007, le Conseil des affaires d’État a élaboré le onzième plan quinquennal en faveur des minorités ethniques, lequel prévoit 11 tâches prioritaires et 11 grands projets à mener dans toute une série de domaines parmi lesquels l’économie, l’atténuation de la pauvreté, la culture, la santé publique, la protection sociale, l’éducation, la formation, le système judiciaire et les relations interethniques. Trois mesures clefs ont été prises pour accélérer le développement dans les régions où vivent des minorités ethniques: la stratégie en faveur du développement de la Chine occidentale; la promotion du développement dans les zones frontalières; et l’assistance aux minorités ethniques comptant moins de 100 000 membres. Le plan d’action public en faveur des droits de l’homme adopté en avril 2009 contient également une liste d’objectifs spécifiques à atteindre en vue de protéger et de promouvoir les droits des minorités ethniques dans divers domaines.

8.Le Gouvernement chinois a pris des mesures énergiques pour soutenir la culture traditionnelle unique des minorités ethniques: il a promulgué des lois sur cette question, créé des institutions spécialisées, accru l’investissement, construit des centres culturels, protégé le patrimoine culturel immatériel et les livres anciens des minorités et encouragé les échanges culturels internationaux entre minorités ethniques. Par exemple, au lendemain du séisme qui a dévasté Wenchuan en 2008, le Gouvernement chinois a immédiatement pris des mesures pour préserver la culture traditionnelle du peuple qiang. Deux mois auparavant, le Conseil des affaires d’État avait approuvé une liste d’objectifs à atteindre et de tâches à accomplir pour protéger et promouvoir davantage la culture des minorités ethniques.

9.Au cours de l’histoire chinoise, les groupes ethniques se sont intégrés dans la société tout en conservant leurs particularités. Des lois interdisant l’incitation à la haine raciale ou ethnique et la discrimination raciale ont été promulguées et des peines sanctionnant les actes de violence commis par les groupes séparatistes racistes, les extrémistes religieux et les terroristes sont prévues dans la législation interne.

10.En 2008, la Chine a célébré le trentième anniversaire du lancement de sa politique de réformes et d’ouverture. Dans les zones où vivent des minorités ethniques, le produit intérieur brut (PIB) est passé de 32,4 milliards de yuan en 1978 à 3 062,6 milliards de yuan en 2008. Pendant cette période, le PIB par habitant est passé de 248 yuan à 16 057 yuan. En outre, les régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques ont pris un tournant radical, passant d’une économie fondée sur l’agriculture et l’élevage à une économie tournée vers l’industrie et les services. Des aéroports, des lignes de chemin de fer, des autoroutes et des centrales hydroélectriques ont été construits. Par exemple, la ligne ferroviaire de 1 956 km reliant le Qinghai au Tibet, la plus haute du monde, a été mise en service en 2006. Elle revêt une importance cruciale car elle stimule le développement économique et social au Qinghai et au Tibet, renforce l’unité nationale et sert les intérêts de tous les groupes ethniques. Près de 40 millions de personnes sont sorties de la pauvreté au cours des trente années écoulées.

11.L’objectif que représentent l’accès de tous les enfants à un enseignement obligatoire d’une durée de neuf ans et l’élimination de l’analphabétisme chez les jeunes et les personnes d’âge moyen en Chine a été globalement atteint. Quelque 10 000 écoles de 12 provinces et régions autonomes totalisant près de 60 millions d’élèves offrent un enseignement dans la langue d’une minorité ou un enseignement bilingue. Dans les zones urbaines et les zones rurales où vivent des minorités ethniques, des centres de santé primaire ont été créés et renforcés. Un système de coopérative médicale desservant les zones rurales a été mis en place, ce qui a permis d’assurer la couverture complète du territoire et de juguler la propagation des maladies endémiques et infectieuses. Le nombre d’établissements de soins, de lits d’hôpital et de professionnels de la santé dans les zones où vivent des minorités a pratiquement doublé entre 1978 et 2007. On dénombre plus de 100 hôpitaux proposant des soins fondés sur les médecines traditionnelles et plus de 10 000 professionnels de la santé spécialisés dans ce domaine. Des étudiants tibétains, mongols, dais et coréens ont passé avec succès l’examen national de fin d’études de médecine.

12.À la fin de 2006, on dénombrait près de 3 millions de fonctionnaires appartenant à une minorité ethnique dans le pays, soit 3,8 fois plus qu’en 1978. Dans les 155 départements autonomes où vivent des minorités ethniques, les présidents ou les vice-présidents des comités permanents de l’Assemblée populaire sont des fonctionnaires issus d’une minorité ethnique et toutes les régions, districts et cantons autonomes ont à leur tête un fonctionnaire appartenant à une minorité ethnique. Chaque minorité ethnique est représentée par des députés au sein de l’Assemblée populaire nationale.

13.L’art du muqam ouïgour du Xinjiang et les chants des bergers mongols ont été inscrits sur la liste des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité établie par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Cinq régions habitées par des groupes ethniques minoritaires figurent sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La Chine a beaucoup investi dans la préservation des vestiges culturels et des sites historiques ainsi que dans la construction de musées. Près d’un million de livres anciens qui faisaient partie du patrimoine des minorités ethniques ont été conservés et classés. Dans les régions où vivent des minorités ethniques, les programmes radiophoniques et télévisuels peuvent être captés sur 85 % et 90 % du territoire, respectivement. Le nombre de troupes pratiquant les arts du spectacle, de centres culturels et artistiques et de librairies pour 100 000 habitants y est supérieur à la moyenne nationale.

14.En comparaison des zones côtières développées, le développement des régions où vivent des minorités demeure entravé par leur situation géographique et la faiblesse de leurs infrastructures économiques. Le Gouvernement chinois entend continuer d’adopter des politiques et des mesures législatives plus efficaces afin de réduire l’écart entre ces régions.

15.Des actes de violence − passages à tabac, pillages et incendies − ont été perpétrés le 14 mars 2008 à Lhasa et dans les zones voisines de la région autonome du Tibet ainsi que le 5 juillet 2009 à Urumqi, dans la région autonome du Xinjiang‑Ouïgour. Ces violences ont causé la mort de plusieurs innocents et entraîné des dégâts matériels. Il a été démontré que les deux incidents avaient été planifiés et orchestrés depuis l’étranger par des séparatistes et que ces plans avaient été exécutés par d’autres séparatistes vivant dans le pays afin de promouvoir la haine interethnique, de troubler le développement harmonieux des zones peuplées par des minorités ethniques, de porter atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale. En outre, les actes de violence qui ont été perpétrés vont à l’encontre des objectifs et des principes de la Convention et ont été largement condamnés par l’ensemble des Chinois, toutes origines ethniques confondues. Le Gouvernement a immédiatement pris des mesures pour mettre un terme à ces activités criminelles et pour protéger le droit à la vie et à la propriété des citoyens chinois. L’ordre public a rapidement été rétabli et l’unité entre les groupes ethniques a été préservée.

16.Le Gouvernement chinois applique le principe «un pays, deux systèmes» à l’égard des RAS de Hong Kong et de Macao, qui jouissent d’un haut degré d’autonomie. M. Duan Jielong invite les représentants de ces deux régions à rendre compte de l’application de la Convention dans cette partie du pays.

17.M. Arthur Ho (Chine), s’exprimant en tant que représentant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, rappelle que, lors de l’examen du précédent rapport périodique de la Chine, en 2001, le Comité s’était dit préoccupé par l’absence de dispositions légales protégeant les individus contre les actes des discrimination raciale commis par des particuliers. Dans le cadre de ses délibérations sur le projet de loi concernant la discrimination raciale, qui a été soumis en 2006 par le Gouvernement de Hong Kong, l’organe législatif a apporté un certain nombre de modifications au texte proposé afin de répondre à ces préoccupations. L’ordonnance sur la discrimination raciale a été promulguée en juillet 2008 et elle est entrée pleinement en vigueur en juillet 2009, à la suite de la promulgation de la réglementation d’application pertinente. Un code de bonnes pratiques a été élaboré afin d’aider les employeurs et les employés à respecter la nouvelle législation. L’ordonnance crée des obligations pour tous les organes de l’administration publique, dont les organes chargés de l’application des lois, dans tous les domaines sur lesquels elle porte.

18.Un soutien a été accordé à des ONG afin qu’elles mettent en place quatre centres de services d’appui pour les minorités ethniques à Hong Kong et dirigent leurs activités. Ces centres proposent des services d’interprétation, des cours de langue, des programmes d’orientation, des services de conseils et d’autres activités. Depuis quelques années, des équipes de développement communautaire financées par les pouvoirs publics fournissent des services aux minorités ethniques par l’intermédiaire de membres de ces minorités.

19.Les étudiants non sinophones bénéficient de toute une série de mesures tendant à faciliter leur intégration dans le système éducatif. Par exemple, un cours passerelle de quatre semaines leur est proposé en été et certaines écoles bénéficient d’un soutien intensif sur place destiné à les aider à améliorer l’éducation des élèves non sinophones. Chacune de ces écoles reçoit des subventions spéciales visant à financer la mise en œuvre de programmes pédagogiques d’appui à l’intention des élèves qui ne parlent pas le chinois. En outre, une université locale a été chargée de diriger des centres d’enseignement du chinois qui proposent des cours de langue le soir et pendant les vacances. Des informations détaillées sur les services d’appui destinés aux élèves non sinophones figurent dans le rapport relatif à l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (CERD/C/HKG/13, par. 177).

20.Les personnes appartenant à une minorité ethnique qui sont à la recherche d’un emploi bénéficient de divers services tendant à améliorer leurs possibilités d’obtenir un emploi, dont des cours de formation professionnelle en anglais débouchant sur un emploi, des cours généraux de formation professionnelle, des cours de chinois visant à préparer les candidats aux tests professionnels et des cours sur l’hôtellerie et le tourisme. Les établissements de formation professionnelle sensibilisent leur personnel à la nécessité de prendre en considération les différences culturelles.

21.Les personnes fraîchement arrivées de Chine continentale sont couvertes par les dispositions de l’ordonnance sur la discrimination raciale. Bien que la plupart de ces nouveaux arrivants aient la même origine ethnique que la plupart des résidents de la RAS de Hong Kong, certains d’entre eux ont de la peine à s’adapter à leur nouvel environnement. Divers services d’appui ont été mis sur pied pour faciliter leur intégration, dont des services de placement scolaire et des aides permettant de financer des programmes parascolaires spéciaux pour les enfants arrivés de fraîche date à Hong Kong. En outre, les nouveaux arrivants ont accès à des cours spéciaux de formation, des services ciblés de placement, des documents adaptés à leurs besoins et des séances d’information tendant à faciliter leur adaptation au marché du travail local.

22.La règle dite des deux semaines imposée aux employés de maison étrangers vise à prévenir les abus et à dissuader les employés de maison et les travailleurs étrangers de prolonger indûment leur séjour dans le pays et d’accepter un travail clandestin. Cette règle n’empêche pas ces personnes de retourner dans la RAS de Hong Kong pour y travailler après qu’elles sont revenues dans leur pays d’origine. Les employés de maison étrangers jouissent des mêmes droits que les travailleurs locaux et un salaire minimum leur est garanti afin de les protéger contre l’exploitation. Ils ont droit en outre à un contrat de travail dans lequel sont stipulées les conditions offertes par l’employeur, dont la liberté de rentrer chez eux et de revenir, la gratuité du logement, de la nourriture et des soins médicaux.

23.Aucune affaire de violation de la Convention n’a été portée devant les tribunaux de la RAS de Hong Kong.

24.M. Ho Kin-wah (Chine), s’exprimant en tant que représentant de la Région administrative spéciale de Macao et présentant le rapport pertinent contenu dans le document CERD/C/MAC/13, dit que Macao a accueilli des générations d’immigrants tout au long de son histoire et que des personnes de nationalités, religions, langues et cultures très diverses y vivent côte à côte et jouissent du droit de préserver leur culture, de pratiquer leur religion et de parler leur langue. L’article 25 de la Loi fondamentale prévoit que tous les résidents de Macao sont égaux devant la loi et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination, tandis que son article 43 dispose que les non-résidents jouissent des droits et libertés garantis par la Constitution. La discrimination est définie comme une infraction pénale dans le droit interne.

25.La législation du travail garantit l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi. Le droit civil consacre l’égalité entre les sexes en matière de droit matrimonial, de droit des biens et de droit successoral, entre autres. Bien que des inégalités de fait entre hommes et femmes subsistent dans une certaine mesure, beaucoup de progrès ont été accomplis, en particulier dans l’éducation. Une commission consultative pour les affaires féminines a été créée en 2005. L’Institut de la protection sociale fournit une assistance spécifique aux femmes en détresse par l’intermédiaire du Service de consultation familiale, organe qui s’occupe des cas de crise familiale, de violence au sein du foyer et de souffrance psychologique. Tous les résidents de Macao ont accès à ces services, indépendamment de leur origine ethnique ou nationale. Aucune plainte pour discrimination fondée sur la race ou le sexe n’a été recensée.

26.Au plan institutionnel, la Commission indépendante de lutte contre la corruption, qui joue également le rôle de Médiateur, est chargée de surveiller l’application des normes relatives aux droits de l’homme par les organes publics. Pour conclure, M. Ho Kin-wah cite toute une série de mécanismes chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans divers domaines.

27.M. Sicilianos (Rapporteur pour la Chine) note que la législation de l’État partie n’interdit pas la discrimination fondée sur l’ascendance ou l’origine nationale. Rappelant que les dispositions de la Convention s’appliquent aussi aux non-ressortissants, il prie la délégation chinoise de fournir de plus amples informations sur la situation des étrangers, en particulier les demandeurs d’asile originaires de Corée du Nord. La délégation chinoise est invitée à commenter des allégations selon lesquelles certains de ces demandeurs d’asile auraient été torturés.

28.Tout en prenant acte avec satisfaction des mesures législatives et autres adoptées par la Chine afin d’appliquer les dispositions constitutionnelles liées aux droits de l’homme et d’assurer l’égalité de tous devant la loi, M. Sicilianos note que l’État partie ne s’est pas doté d’une législation complète contre la discrimination. Il a fourni des efforts louables pour promouvoir le développement économique, atténuer la pauvreté et créer des infrastructures, en particulier dans les provinces peuplées par les minorités ethniques. Toutefois, l’écart, du point de vue du développement, entre ces provinces et les régions économiquement développées persiste, l’analphabétisme affecte toujours de façon disproportionnée les groupes minoritaires et l’enseignement bilingue n’existe généralement qu’au niveau primaire, les cours étant dispensés en mandarin dans la plupart des écoles secondaires. À ce propos, des ONG de la RAS de Hong Kong estiment nécessaire d’élaborer une politique en matière d’éducation qui réponde aux besoins des élèves non sinophones appartenant à une minorité ethnique. M. Sicilianos relève avec satisfaction que la délégation chinoise a abordé cette question au cours de sa présentation orale.

29.De plus amples informations seraient bienvenues sur les mesures administratives et budgétaires qui ont été adoptées pour mettre en application l’ordonnance sur la discrimination raciale dans la RAS de Hong Kong ainsi que sur les dispositions qui ont été prises pour en examiner la mise en œuvre. Le paragraphe 3 de l’article 8 de l’ordonnance exclut de son champ d’application la discrimination fondée sur le statut d’immigré d’une personne, sur la durée de son séjour à Hong Kong, sa nationalité, sa citoyenneté ou son statut de résident d’une autre région ou d’un autre pays. M. Sicilianos demande quel est l’objectif précis de ces dispositions, tout en rappelant qu’en vertu de la Convention tout individu doit être protégé contre la discrimination, qu’il s’agisse d’un immigré ou non.

30.D’après des informations dont dispose le Comité, peu d’affaires de violation des dispositions interdisant la discrimination ont été portées devant les tribunaux chinois. Toutefois, plutôt que démontrer l’inexistence de la discrimination dans l’État partie, l’absence de jurisprudence en la matière peut être un signe que le public, les juges, les avocats et les procureurs ne connaissent pas assez bien les dispositions pertinentes du Code pénal. Il serait intéressant de savoir quel est le point de vue de la délégation chinoise sur cette question.

31.Le Comité se réjouit de l’adoption du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2009-2010), dans lequel des engagements et des objectifs ambitieux sont énoncés en ce qui concerne notamment l’interdiction de la torture, les conditions de détention, la liberté et la sécurité personnelles, le droit à un procès équitable et la liberté de religion. Évoquant les événements survenus au Tibet en mars 2008, M. Sicilianos demande si des enquêtes ont été ouvertes en bonne et due forme afin de faire la lumière sur les allégations de torture; si les personnes qui ont été arrêtées ont eu accès à un avocat et à un médecin; si des mesures ont été prises pour prévenir les disparitions forcées; et si des enquêtes ont été menées sur les décès qui sont survenus, dont les décès en garde à vue. S’agissant des incidents récents survenus à Urumqi, dans la région autonome du Xinjiang-Ouïgour, au cours desquels plus de 1 000 personnes ont été arrêtées et détenues, le Rapporteur rappelle que l’État partie a l’obligation de veiller à ce que ces mesures privatives de liberté soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

32.Pour ce qui est de la rétention administrative, M. Sicilianos indique que, d’après des informations dont dispose le Comité, les membres de certaines minorités religieuses ou ethniques sont surreprésentés parmi les personnes visées par les mesures dites de rééducation par le travail. Rappelant que le Plan d’action national pour les droits de l’homme interdit la détention illégale, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour interdire et prévenir la rétention administrative, dont les mesures de rééducation par le travail, et pour punir ceux qui imposent de telles mesures.

33.D’après des renseignements portés à la connaissance du Comité, la loi de 1988 sur la protection des secrets d’État est principalement appliquée à l’encontre de membres d’organisations de défense des intérêts des minorités ethniques. Dans le cadre de la révision en cours de ladite loi, l’État partie devrait garder à l’esprit que le droit de former un recours et d’avoir accès à un avocat s’applique en toutes circonstance indépendamment du caractère sensible des infractions définies dans cette loi. Il devrait prendre des mesures pour empêcher que les dispositions concernées ne puissent être appliquées de manière discriminatoire.

34.Le Rapporteur demande quelles mesures ont été prises pour régler le problème du harcèlement des avocats de la défense, en particulier ceux qui représentent des Tibétains et des Ouïgours dans des affaires de mauvais traitements. Il souhaiterait en outre de plus amples informations sur la liberté de religion dont jouissent les minorités ethniques, en particulier celles qui pratiquent le bouddhisme, l’islam ou le taoïsme.

35.En ce qui concerne la participation à la vie politique et la liberté d’expression des minorités, il prie la délégation chinoise de formuler des observations sur les obstacles auxquels seraient confrontées les organisations de la société civile actives dans les zones où vivent des minorités, qui découlent notamment de la fermeture des sites Web les plus utilisés par les étudiants tibétains et d’un forum de discussion utilisé par la jeunesse mongole, et de fournir un complément d’information sur la participation des minorités à la vie politique, en particulier le nombre de représentants de minorités ethniques occupant des postes de responsabilité au sein du Gouvernement chinois.

36.Revenant sur les objectifs ambitieux du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, M. Sicilianos note que l’accès aux soins de santé dans les régions où vivent des minorités demeure insuffisant en raison de l’éloignement géographique et de la pénurie de ressources. En outre, le taux de chômage est élevé chez les minorités, ce qui est dû en partie au fait que la maîtrise du mandarin figure parmi les conditions de recrutement. Toutefois, le faible taux d’emploi même chez les personnes qui ont les qualifications requises et qui maîtrisent le mandarin montre que la discrimination est un élément qui joue un rôle lors de la sélection des candidats. Il faudrait éventuellement imposer des quotas pour favoriser le recrutement de personnes appartenant à une minorité.

37.Abordant la question de la situation des travailleurs migrants d’origine étrangère dans la RAS de Hong Kong, le Rapporteur note que la règle dite des deux semaines a un caractère discriminatoire. Il souhaiterait savoir pourquoi les employés de maison étrangers ne sont pas couverts par les dispositions du projet de loi sur le salaire minimum.

38.Concernant la RAS de Macao, M. Sicilianos souhaiterait un complément d’information sur l’incidence apparemment élevée des cas de traite des femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Il voudrait savoir s’il est exact que les travailleurs migrants ne sont pas couverts par le système de protection sociale et, le cas échéant, pourquoi ils en sont exclus.

39.M. Lahiri accueille avec satisfaction l’adoption par l’État partie de lois tendant à protéger les droits de l’homme et applaudit sa croissance économique spectaculaire. Il souligne toutefois que les discriminations dont les minorités ethniques sont victimes en Chine, en particulier les Tibétains et les Ouïgours, continuent d’être un motif de préoccupation pour le Comité, compte tenu spécialement des graves troubles qui ont éclaté en 2008 et en 2009. Il semblerait que les négociations entamées par les représentants de l’État partie et ceux du dalaï-lama en vue de régler la question du Tibet en conférant une autonomie effective à cette région tout en la maintenant sous la souveraineté chinoise n’ont pas progressé. L’État partie s’est attiré des critiques de la Turquie et de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) en raison de la situation des Ouïgours, critiques qui reflètent largement l’opinion des gouvernements des pays à population majoritairement musulmane, du moins pour ce qui est des problèmes liés à l’islam.

40.Constatant que l’État partie semble attribuer la responsabilité des troubles à des séparatistes déterminés à porter atteinte à son unité et son intégrité territoriale, M. Lahiri souligne que l’unique préoccupation du Comité est l’application des dispositions de la Convention.

41.L’État partie a pris des mesures pour garantir l’accès prioritaire des minorités à l’éducation et à l’emploi, exempté les minorités de l’obligation de n’avoir qu’un seul enfant et investi dans le développement économique et social des régions dans lesquelles vivent des minorités. Il serait intéressant de savoir si les dispositions juridiques et administratives qui ont été adoptées, les investissements importants qui ont été faits et les projets d’infrastructure qui ont été exécutés ont véritablement contribué à atteindre l’objectif déclaré, à savoir améliorer la situation des minorités ethniques. Le rapport périodique ne contient malheureusement pas de statistiques ventilées par appartenance ethnique, lesquelles auraient permis d’éclaircir ce point, bien que le Comité ait demandé plusieurs fois à l’État partie de fournir ce type de renseignement. Les statistiques officielles donnent à penser que la situation actuelle de bon nombre de Tibétains et d’Ouïgours s’est détériorée en termes relatifs par rapport au reste de la population, en particulier s’agissant du revenu par habitant, du taux d’alphabétisation et du niveau d’éducation. La délégation chinoise est invitée à formuler des observations sur des allégations persistantes selon lesquelles les violations de la législation, de la réglementation et des principes constitutionnels de l’État partie seraient généralisées, du moins à l’égard de la population tibétaine, cette minorité ne bénéficiant pas réellement des retombées positives du développement économique et social du pays. Il serait utile de connaître l’opinion de la délégation chinoise sur les informations selon lesquelles les minorités seraient victimes de discrimination en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à la justice et pour ce qui est de leur droit d’être représentées au sein des organes de l’État et de participer à la conduite des affaires publiques, de préserver leur langue et d’en promouvoir l’usage et de pratiquer leurs coutumes et leur religion.

42.Il ne fait apparemment guère de doute que l’une des principales causes des troubles et du mécontentement des minorités ethniques est la modification de l’équilibre démographique provoquée par l’afflux ininterrompu d’un grand nombre de colons hans venus s’installer dans les régions de l’ouest, c’est-à-dire là où plusieurs des minorités ethniques du pays vivent, et le fait que les nouveaux arrivants accaparent la plupart des recettes dégagées par les investissements publics dans ces régions. En 2001, l’État partie a assuré le Comité que le Gouvernement chinois n’avait pas l’intention d’encourager la migration à grande échelle dans ces régions de personnes n’appartenant pas aux minorités ethniques locales. Beaucoup de Hans continuent néanmoins de s’installer dans ces régions, encouragés par de généreuses mesures d’incitation. D’après des informations, la majorité de la population de Lhasa appartiendrait l’ethnie han et les Ouïgours seraient sur le point de devenir minoritaires au Xinjiang. Il est indispensable que le Gouvernement chinois prenne des mesures pour juguler cette tendance.

43.M. Lahiri salue l’approche visionnaire de l’État partie consistant à conjuguer autonomie effective et unité nationale conformément au principe «un pays, deux systèmes», qui est appliqué dans les RAS de Hong Kong et de Macao. Le Gouvernement chinois a clairement indiqué qu’il serait disposé à adopter une formule de ce type dans le cas de Taiwan, le moment venu. M. Lahiri se demande si l’État partie pourrait faire de même afin de répondre au souhait des Tibétains, voire des Ouïgours, de jouir d’un statut d’autonomie effective. Il invite la délégation à formuler des observations sur la position actuelle du Gouvernement chinois concernant la validité de l’accord en 17 points conclu en 1951 avec le Gouvernement local tibétain.

44.En conclusion, M. Lahiri recommande que l’État partie modifie ses programmes de développement et d’investissement en faveur des régions occidentales du pays, qui avaient été conçus pour relever le niveau de vie dans ces régions, pour en faire des programmes d’action positive en faveur des minorités ethniques. L’État partie devrait en outre définir des objectifs réalistes lorsqu’il projette d’améliorer dans un délai donné les indicateurs économiques et sociaux relatifs aux minorités ethniques et de réduire les disparités entre ces indicateurs et ceux concernant la population de l’État partie dans son ensemble. Afin de mesurer les progrès réalisés en vue d’atteindre ces objectifs, des systèmes permettant de collecter les données pertinentes en les ventilant par appartenance ethnique devraient être mis sur pied et les données ainsi obtenues devraient figurer dans les futurs rapports périodiques de l’État partie. Enfin, M. Lahiri recommande que les mesures d’incitation tendant à encourager la migration vers les régions occidentales de groupes importants de population qui n’appartiennent pas aux minorités ethniques locales soient supprimées.

45.M. Diaconu dit que, malgré les assurances fournies par l’État partie au paragraphe 92 du rapport périodique concernant le droit des enfants appartenant à une minorité d’utiliser leur langue maternelle dans le cadre de l’enseignement bilingue, il semblerait que, dans les régions où vivent les Ouïgours, les enfants n’aient pas le droit de parler une autre langue que le mandarin à l’école. Il serait utile de savoir si toutes les langues minoritaires sont utilisées dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et combien d’écoles bilingues ont été mises sur pied dans les régions habitées par les Ouïgours.

46.Se félicitant de l’introduction du droit à une assistance juridique gratuite, M. Diaconu souligne l’importance du rôle joué par le pouvoir judiciaire en matière de protection des groupes vulnérables contre la discrimination raciale, notamment s’agissant de la défense de leur droit d’être représentés par un avocat et de la présomption d’innocence. Il souhaiterait savoir si tous les individus ont droit à un défenseur et si les avocats sont libres de représenter n’importe quel individu dans le cadre d’une procédure. Il voudrait également savoir si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux nationaux par les avocats et les juges.

47.Des renseignements complémentaires seraient bienvenus sur les dispositions légales réprimant le fait de refuser l’accès d’un individu à un établissement public tel qu’un bar ou un restaurant pour des motifs liés à la discrimination raciale. Il serait intéressant de savoir si des affaires de discrimination de ce type ont été portées devant les tribunaux et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

48.Tout en se félicitant de l’adoption de l’ordonnance sur la discrimination raciale dans la RAS de Hong Kong, M. Diaconu note que certaines activités de l’État sont exclues de son champ d’application. Or, les dispositions de l’article 5 de la Convention portent clairement aussi bien sur les droits civils et politiques que sur les droits économiques, sociaux et culturels. La délégation chinoise voudra bien indiquer si l’État partie prévoit d’étendre la portée de l’ordonnance sur la discrimination raciale de façon à ce qu’elle englobe tous ces droits.

49.De plus amples renseignements seraient bienvenus sur les allégations selon lesquelles la police aurait souvent une attitude discriminatoire à l’égard des personnes appartenant à une minorité ethnique.

50.Sachant que la RAS de Macao est une zone de transit par laquelle passent les femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de prostitution forcée, M. Diaconu ne comprend pas pourquoi les responsables présumés de ce trafic ne sont pas efficacement poursuivis par les autorités judiciaires locales. La recommandation par laquelle la RAS de Macao avait été encouragée à mettre sur pied une institution nationale de défense des droits de l’homme reste d’actualité. Enfin, M. Diaconu souhaiterait savoir pourquoi les travailleurs migrants ne sont pas couverts par le système de protection sociale dans la RAS de Macao.

51.M. Kemal dit que l’État partie devrait adopter une loi à part sur la discrimination raciale afin que des poursuites puissent être plus facilement entamées en cas d’actes de discrimination raciale − que l’auteur présumé soit un particulier, un organisme commercial, un établissement d’enseignement ou un organisme public.

52.M. Kemal voudrait savoir dans quelle mesure le statut d’autonomie dont bénéficient les régions peuplées par des minorités ethniques permet concrètement de protéger les droits des minorités ethniques. Il souhaiterait en savoir plus sur les mesures qui ont été prises pour prévenir la discrimination contre les travailleurs appartenant à une minorité. Malgré la croissance économique sans précédent de l’État partie, des disparités de revenus apparaissent clairement entre zones urbaines et zones rurales et entre les diverses couches sociales et les différents groupes ethniques, ce qui peut susciter de l’envie et de l’animosité chez ceux qui se sentent lésés. Même si l’on peut faire valoir que ces disparités sont inévitables lorsqu’un pays connaît une période de croissance économique fulgurante, l’État partie ne peut pas se permettre de faire abstraction des conséquences de ce phénomène. M. Kemal demande comment le Gouvernement chinois compte faire face à ces problèmes.

53.La nouvelle ligne de chemin de fer reliant l’est de la Chine au Tibet pourrait jouer un rôle important dans la promotion de l’unité nationale entre les divers groupes ethniques coexistant dans l’État partie. Il serait utile de savoir si ce projet a eu des répercussions négatives sur l’environnement et, si tel est le cas, quelles mesures le Gouvernement chinois a prises pour y remédier. M. Kemal souhaiterait savoir si la population locale tire profit de l’existence de la nouvelle ligne ferroviaire, outre les possibilités que celle-ci lui offre d’accéder à des produits meilleur marché et de se rendre dans d’autres provinces. En particulier, il serait intéressant de savoir si la population locale bénéficie d’avantages spéciaux tels que des billets subventionnés.

54.Des informations seraient bienvenues sur les mesures spéciales prises par les organes publics et les établissements d’enseignement pour garantir que les groupes minoritaires, en particulier ceux vivant au Tibet, dans les régions occidentales ou dans d’autres régions en développement, puissent atteindre le même niveau d’instruction que les Hans. L’État partie devrait adopter de telles mesures afin qu’avec le temps, les personnes appartenant à une minorité puissent être à même d’entrer en concurrence avec le reste de la population.

55.M. de Gouttes constate qu’il y a manifestement un écart entre la législation protégeant les droits de l’homme et les droits des minorités ethniques, d’une part, et la situation concrète sur le terrain, d’autre part. À ce propos, il réitère la recommandation tendant à ce que l’État partie adopte une définition de la discrimination raciale conforme à celle énoncée à l’article premier de la Convention. La définition actuelle vise la discrimination fondée sur la nationalité et l’appartenance ethnique mais elle ne couvre pas la discrimination raciale. Le Code pénal ne semble pas prévoir de dispositions sur la discrimination raciale compatibles avec la définition figurant à l’article premier de la Convention. De même, le rapport périodique ne contient pas de données sur les plaintes, les poursuites ou les condamnations se rapportant aux actes visés aux articles 4 et 6 de la Convention, exception faite de la procédure intentée contre la télévision de Guangdong évoquée au paragraphe 78 du rapport périodique. L’absence d’exemples tirés de la jurisprudence est particulièrement regrettable étant donné que l’État partie a une immense population multiethnique, multiraciale et multiculturelle et qu’il est donc difficile de croire qu’aucun acte de discrimination raciale n’a été commis dans le pays pendant la période couverte par le rapport. Comme souligné à l’alinéa b du paragraphe 1 de la recommandation générale no 31 du Comité, l’absence ou la rareté des plaintes, des poursuites et des jugements concernant des actes de discrimination raciale ne doit pas être regardée comme nécessairement positive. Il serait intéressant de connaître le point de vue de la délégation chinoise sur le lien que certaines ONG font entre l’absence de données de ce type et les obstacles auxquels les avocats sont confrontés lorsqu’ils veulent défendre certains clients.

56.Notant avec satisfaction que, dans son rapport périodique, l’État partie reconnaît l’existence de divers problèmes dans les régions où vivent des minorités ethniques, M. de Gouttes souhaiterait des informations complémentaires et à jour sur des questions telles que les mesures récentes prises en application de la loi sur l’autonomie des régions habitées par des minorités ethniques, le rôle de la commission d’État chargée des affaires concernant les minorités ethniques et les mesures visant à protéger ces minorités, en particulier les Tibétains et les Ouïgours, contre les mauvais traitements qui, d’après des informations, leur seraient infligés par des agents de l’État. M. de Gouttes souhaiterait en outre savoir combien de victimes ont fait les graves incidents survenus au Tibet et au Xinjiang au début de 2009, quelles mesures sont appliquées pour garantir l’égalité entre les groupes ethniques et quelles activités sont actuellement menées par l’État partie afin de donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales au sujet de la liberté d’expression, d’association et de religion au Tibet et au Xinjiang. S’agissant du paragraphe 119 du rapport périodique, des explications seraient nécessaires car les mesures limitant le droit à la liberté de religion qui sont imposées en cas d’activités criminelles commises au nom d’une religion. Des exemples de ce type d’activité seraient souhaitables. Se référant au paragraphe 101 du rapport périodique, M. de Gouttes demande quel est le pourcentage d’étudiants tibétains et d’étudiants hans inscrits à l’Université du Tibet.

57.La délégation chinoise voudra bien indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants originaires de Chine continentale et d’autres pays qui viennent dans la RAS de Hong Kong, en particulier les employés de maison, et si l’ordonnance sur la discrimination raciale protège les droits de tous les travailleurs, y compris ceux provenant de Chine continentale. Enfin, il serait utile de savoir si le Gouvernement chinois a l’intention de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, de publier et de diffuser les rapports périodiques à l’examen et de consulter davantage les ONG lorsqu’il élaborera son rapport périodique suivant.

58.M. Prosper reconnaît que les États jouissent du droit fondamental de se protéger contre le terrorisme. Il voudrait toutefois savoir quelles dispositions le Gouvernement chinois a prises pour s’assurer que les mesures de lutte contre les groupes extrémistes ou terroristes ne soient appliquées qu’aux individus concernés et n’affectent pas l’ensemble de la population civile. Soulignant la nécessité de faire la distinction entre poursuivre et persécuter, il souhaiterait des précisions sur les mesures prises contre les groupes extrémistes ou terroristes. Il demande en outre comment les chefs d’accusation portés contre ces groupes sont énoncés, si ces derniers sont traduits devant un tribunal ordinaire et quels sont les droits dont ils jouissent dans le cadre d’une procédure. Le Comité doit être en mesure de déterminer si des groupes tels que les Ouïgours ont des motifs fondés de craindre des persécutions ou si les poursuites qui leur sont intentées sont légitimes.

59.M. Peter, se félicitant de la reconnaissance par la Chine de l’existence de minorités ethniques sur son territoire et de la faiblesse de l’économie dans les régions où vivent ces minorités, demande quelles mesures sont prises pour faire en sorte que des ressources soient affectées à ces régions afin d’améliorer la situation des minorités ethniques concernées. Il demande également quelles initiatives ont été adoptées pour aider les membres de minorités ethniques qui ont déménagé dans des régions plus prospères à s’adapter à leur nouvel environnement.

60.En ce qui concerne les mesures d’action positive en faveur des élèves appartenant à une minorité ethnique, M. Peter voudrait savoir si les groupes visés sont au courant de l’existence de ces mesures, quelles activités sont menées pour les faire connaître du public et que font les autorités pour éviter que les allocations d’études destinées aux minorités ethniques ne soient détournées au profit d’autres groupes.

61.Notant que des travaux sont en cours afin d’étudier la possibilité de mettre en place une institution nationale chargée des droits de l’homme, M. Peter voudrait savoir dans combien de temps une institution de ce type pourrait être créée. Il voudrait également savoir quand le Gouvernement chinois pourrait élaborer un projet de loi sur les réfugiés et les demandeurs d’asile et si le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés participera à l’élaboration de ce projet. Il demande si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La délégation chinoise voudra bien indiquer si la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés s’appliquent aux RAS de Hong Kong et de Macao et, si tel n’est pas le cas, pourquoi.

62.M. Avtonomov souhaiterait des précisions sur les possibilités qu’ont les membres de minorités ethniques de recevoir un enseignement dans leur langue. Constatant que la pratique actuelle semble aller au-delà des exigences fixées dans les dispositions législatives en vigueur, il dit que, si tel est effectivement le cas, l’État partie pourrait envisager d’adapter la législation pertinente en conséquence. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre de l’enseignement de la langue écrite des groupes ethniques qui sont également présents dans d’autres pays, dont les Kazakhs, les Mongols et les Ouzbeks, l’alphabet utilisé est le même que dans ces autres pays et, si tel n’est pas le cas, en quoi les alphabets utilisés en Chine se distinguent des autres alphabets. La délégation chinoise voudra bien donner de plus amples informations sur les dispositions législatives actuelles régissant les élections dans la RAS de Macao et indiquer si des élections y ont eu lieu et, le cas échéant, quel en a été le résultat. La délégation est invitée en outre à préciser comment l’égalité entre les divers groupes ethniques est garantie en droit interne et dans la pratique pour ce qui est de la participation à la vie électorale.

63.M. Thornberry voudrait savoir si la loi sur l’autonomie des régions habitées par des minorités ethniques présente toutes les caractéristiques d’une loi contre la discrimination, s’agissant en particulier des questions culturelles et, de manière plus générale, de la protection des intérêts des groupes minoritaires. Il demande comment l’État partie est parvenu au chiffre de 55 lorsqu’il a procédé au recensement de ses minorités ethniques, s’il a pris en considération le critère de l’autodéfinition et si d’autres groupes pourraient être reconnus et obtenir l’autonomie.

64.M. Thornberry prie la délégation chinoise de donner son point de vue sur la question de savoir si le hukou − système d’enregistrement des ménages selon leur statut (agricole ou non agricole) constitue une forme de discrimination fondée sur l’ascendance. En ce qui concerne l’éducation bilingue, il souhaiterait un complément d’information sur les modèles pédagogiques utilisés et les taux de réussite enregistrés et demande des précisions sur la situation des enfants déplacés des régions habitées par des minorités ethniques et réinstallés dans les villes.

65.Le Comité a reçu une foule d’informations émanant d’ONG. Constatant que beaucoup d’entre elles sont basées à l’étranger, M. Thornberry voudrait savoir si cette situation est révélatrice.

66.Des éclaircissements seraient bienvenus sur les informations contradictoires reçues par le Comité au sujet de la portée de l’ordonnance sur la discrimination raciale en vigueur dans la RAS de Hong Kong, en particulier en ce qui concerne les diverses exceptions qui y sont prévues et l’étroitesse de son champ d’application. La délégation chinoise est invitée à commenter la proposition d’une ONG, qui suggère qu’un plan global en faveur de l’égalité couvrant toutes les questions liées à la discrimination soit élaboré. De manière générale, la façon dont l’État partie aborde la diversité culturelle semble se rapprocher de plus en plus de la conception du Comité.

67.M. Lindgren Alves, louant les mesures prises par l’État partie pour protéger les minorités ethniques vivant sur son territoire, note toutefois que la législation chinoise semble être dépourvue de dispositions protégeant les individus contre la discrimination. Il estime donc qu’elle devrait être complétée. L’objectif de la Convention n’est pas de protéger la culture des minorités mais de défendre les droits des individus appartenant à une minorité. C’est la raison pour laquelle le Comité tient à ce que toutes les personnes impliquées dans les récentes émeutes qui ont éclaté au Xinjiang et au Tibet aient droit à un procès équitable. Cela étant, M. Lindgren Alves souscrit aux observations formulées par M. Prosper concernant le droit de tout pays de se défendre contre le terrorisme. Après des décennies de manipulation médiatique, il est devenu quasiment impossible pour un observateur extérieur d’avoir un point de vue objectif sur les événements récents survenus en Chine.

68.M. Ewomsan dit qu’en raison de la croissance économique prodigieuse de l’État partie, la population de plusieurs pays en développement, en particulier en Afrique, considère que son destin est lié à celui de la Chine. Si elle veut protéger les intérêts des 56 groupes ethniques vivant sur son territoire, dont 55 ne représentent que 8 % de la population, la Chine doit veiller au respect des droits de l’homme en général et des dispositions de la Convention en particulier, ce qui favorisera la prévention des actes de discrimination raciale. Des incidents tels que les émeutes qui ont récemment éclaté au Xinjiang, de par leur dimension ethnique, donnent à penser que l’application de la Convention et le respect des droits des individus sont le meilleur moyen de parvenir à instaurer la paix sociale et à consolider la nation.

La séance est levée à 18 h 5.