COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante et onzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1835e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 10 août 2007, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels

Sixième réunion intercomités des organes conventionnels

Dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Discussion en vue de la réunion du Comité avec les États parties

La séance est ouverte à 15 h 15.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels (HRI/MC/2007/2/Add.1)

1.M. PILLAI dit qu’il a représenté le Comité à la deuxième réunion du Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, qui s’est tenue à Genève les 17 et 18 avril 2007, et présente dans les grandes lignes le rapport du Groupe de travail (HRI/MC/2007/2/Add.1). Il indique que l’idée avancée par le Comité de créer un organe unique pour examiner les communications émanant de particuliers n’a guère été soutenue par les représentants d’autres organes. En revanche, le Groupe de travail est convenu qu’il y avait de grandes possibilités d’harmoniser et de coordonner les méthodes de travail en ce qui concerne les communications et qu’il fallait encourager un meilleur échange d’informations en la matière. Le Groupe de travail a recommandé d’organiser des séminaires ou des ateliers réunissant les membres des organes conventionnels qui participaient aux procédures d’examen des communications afin d’étudier les moyens d’harmoniser les méthodes de travail et de faire part de leurs vues au mécanisme d’harmonisation qui serait mis en place. Le Groupe de travail a également recommandé au Haut‑Commissariat d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’information pour faire connaître les procédures d’examen des communications.

2.S’agissant du mécanisme chargé d’encourager l’harmonisation des méthodes de travail, les participants à la réunion sont convenus qu’il permettrait d’échanger des informations et de formuler des recommandations sur certaines questions à propos desquelles une entente serait souhaitable. Il pourrait aussi s’intéresser à la relation à instaurer entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à la nouvelle structure qui s’occuperait des questions hommes‑femmes. En revanche, il ne devrait pas faire double emploi avec les structures existantes et il ne devrait pas y avoir une multiplicité de mécanismes. La possibilité que ce mécanisme soit la réunion intercomités et la réunion des présidents annuelles elles‑mêmes a été envisagée, de même que l’efficacité de celles‑ci et la question de savoir si elles devaient se réunir plus souvent. Le mécanisme pourrait prendre l’une des formes suivantes: création d’un groupe de travail comprenant un représentant de chaque comité et ayant une composition souple en fonction des questions à débattre ou création d’un organe chargé de coordonner l’harmonisation des méthodes de travail composé des présidents et de représentants des organes conventionnels.

3.M. Pillai indique que le rapport du Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels relatif aux travaux de sa deuxième réunion a été soumis à la sixième réunion intercomités des organes conventionnels.

Sixième réunion intercomités des organes conventionnels (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

4.M. SICILIANOS dit qu’il a représenté le Comité à la sixième réunion intercomités des organes conventionnels, qui s’est tenue au Haut‑Commissariat à Genève du 18 au 20 juin 2007, et appelle l’attention des membres du Comité sur le rapport distribué en séance qui résume les travaux de la réunion. Au titre du point III relatif au renforcement des organes conventionnels, de l’harmonisation des méthodes de travail et de la suite donnée aux recommandations de la cinquième réunion intercomités et de la dix‑huitième réunion des présidents (par. 6 à 13 du rapport), M. Sicilianos a eu l’occasion de présenter les activités du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. En ce qui concerne l’une des questions les plus importantes abordées lors de la réunion, à savoir l’harmonisation des méthodes de travail dans le cadre de la réforme des organes conventionnels (point IV), les participants à la réunion ont souhaité que la réunion intercomités se réunisse deux fois par an, y compris avec les présidents des organes conventionnels. La plupart d’entre eux pensaient que les réunions ne devaient pas avoir de pouvoir de décision mais simplement un pouvoir de recommandation (par. 16 et 17 du rapport). Au titre du point V, à savoir le renforcement des organes conventionnels et la simplification des procédures en matière d’élaboration des rapports, M. Christoph Spenlé, expert du Ministère suisse des affaires étrangères, a présenté un DVD fort utile qui pourrait alléger considérablement la charge de travail des États parties en matière d’élaboration des rapports. Au titre du point VI qui concernait les réserves aux traités, M. Sicilianos a rendu compte d’une réunion qu’il avait eue avec des membres de la Commission du droit international, à Genève, les 15 et 16 mai 2007. M. Sicilianos présenterait, en temps voulu, un rapport à ce sujet. Les participants à la sixième réunion intercomités ont également entendu les représentants des institutions spécialisées suivantes: UNICEF, HCR, OIT, UNESCO, OMS et Banque mondiale. L’idée de créer un point de contact entre chaque organe conventionnel et les institutions spécialisées a été avancée à cette occasion. Au titre du point VIII, des organisations non gouvernementales ont fait des déclarations et formulé des observations au sujet de trois grandes questions: la réforme des organes conventionnels, l’amélioration de la coopération et de l’harmonisation entre les organes conventionnels et l’interaction entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. Les ONG ont exprimé le souhait notamment de tenir des réunions plus formelles avec les organes conventionnels. Un représentant a suggéré d’organiser des vidéoconférences pour obtenir des informations des organisations locales des pays en développement qui n’ont pas les moyens d’envoyer des représentants à Genève.

5.Les participants à la sixième réunion intercomités se sont également entretenus avec la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme et la Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. Une représentante de l’Institut allemand des droits de l’homme a en outre présenté les conclusions d’un séminaire tenu à Berlin sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans le système des organes conventionnels. Par ailleurs, les participants ont débattu des droits de l’homme et des entreprises transnationales et ont longuement évoqué la question de la discrimination indirecte en matière d’emploi. Au titre du point XII relatif aux informations statistiques, il faut noter qu’un groupe de travail sur les indicateurs en matière de droits de l’homme a été mis sur pied.

6.M. KJAERUM estime que la proposition d’élaborer une recommandation générale sur le rôle des entreprises transnationales, figurant au paragraphe 44 du rapport de la sixième réunion intercomités des organes conventionnels, est très bonne et que le Comité s’y référera sûrement abondamment, notamment lorsqu’il traitera de la question des populations autochtones dans les États parties. Il estime que cette recommandation générale pourrait être élaborée conjointement par plusieurs organes conventionnels concernés.

7.M. SICILIANOS se dit favorable à l’élaboration d’une recommandation générale sur le rôle des entreprises transnationales en collaboration avec les autres organes conventionnels, car cette question les concerne tous. Il suggère que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale propose, à l’occasion de la septième réunion intercomités, de confier au secrétariat la responsabilité de jeter les premières bases d’une telle recommandation.

8.Concernant le point 13 de l’ordre du jour, M. Sicilianos souligne les points d’accord qui se sont dégagés de la sixième réunion intercomités et qu’il est convenu de communiquer pour examen à la dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. M. Sicilianos précise que pour faire avancer la question de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, les participants ont décidé que la réunion intercomités serait convoquée deux fois par an, pour une session d’une semaine. Il précise que ces réunions n’auront qu’un pouvoir de recommandation, pas de décision, et que toute proposition qui en résultera devra être approuvée par les organes conventionnels des droits de l’homme.

9.La sixième réunion intercomités a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2005/7 et Add.1), ainsi que les recommandations de ce groupe de travail.

10.La sixième réunion intercomités a demandé que le secrétariat adresse à toutes les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève une note verbale recommandant aux États parties de se référer, lors de l’élaboration de leurs rapports périodiques, aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4). À ce sujet, M. Sicilianos souligne que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande déjà aux États parties de se conformer à ces directives générales dans un paragraphe type qu’il inclut systématiquement dans ses observations finales.

11.Pour ce qui est de la coopération avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies, M. Sicilianos indique que la sixième réunion intercomités a réitéré sa recommandation de créer un mécanisme de rapporteurs ou d’interlocuteurs (focal points) dans le but d’améliorer la coopération avec les institutions spécialisées des Nations Unies.

12.Pour ce qui est de la participation des ONG, la sixième réunion intercomités a invité le secrétariat des comités à publier suffisamment à l’avance un calendrier général pratique de toutes les réunions des organes conventionnels, de façon que les ONG puissent envoyer très tôt des renseignements, contribuer à l’élaboration des listes des points à traiter et présenter des rapports parallèles. La réunion a de nouveau recommandé que les ONG continuent de diffuser les conclusions des organes conventionnels et de rendre compte de leur mise en œuvre.

13.S’agissant des institutions nationales de défense des droits de l’homme, la sixième réunion intercomités a recommandé que les prochaines réunions que les organes conventionnels organiseront sur le thème de l’harmonisation des méthodes de travail s’appuient sur les conclusions de la Table ronde sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans le système des organes conventionnels tenue à Berlin (Allemagne) en novembre 2006.

14.Pour ce qui est des relations avec le Conseil des droits de l’homme, la sixième réunion intercomités a réaffirmé que les observations finales des différents organes conventionnels devraient faire partie des documents de base sur lesquels se fondera l’examen périodique universel.

15.La réunion intercomités a recommandé que tous les organes conventionnels promeuvent activement la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

16.Pour ce qui est des informations statistiques relatives aux droits de l’homme, la sixième réunion intercomités a encouragé le secrétariat à poursuivre ses travaux et à continuer de valider des indicateurs, et attend avec intérêt le rapport qu’il soumettra pour examen à la septième réunion intercomités, en 2008.

Dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (document sans cote, distribué en séance, en anglais seulement)

17.Le PRÉSIDENT fait une synthèse de la dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’est tenue, en trois phases, les 21 et 22 juin 2007 sous la présidence de M. Texier, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

18.La première phase a consisté en une réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. de Alba, qui a rendu compte des travaux du Conseil des droits de l’homme à sa précédente session, ainsi que de l’adoption de la résolution A/HRC/5/L.2 sur le renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme. En outre, M. de Alba a fait référence au mécanisme d’examen périodique universel, indiquant qu’il serait confié à un groupe de travail comprenant trois rapporteurs chargés de préparer un rapport et d’établir un dialogue interactif avec l’État concerné.

19.La deuxième phase de cette réunion a consisté en une réunion des présidents des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, présidée conjointement par Mme McDougall (Présidente de la réunion des rapporteurs/représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme et du programme de services consultatifs) et M. Texier. Lors de cette réunion, M. Loulichki, Ambassadeur du Maroc, a conduit des discussions sur le mécanisme d’examen périodique universel. M. Loulichki a expliqué que le mécanisme constituait un progrès majeur dans la conduite de l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en remplaçant la sélectivité par un système dans lequel tous les États sont traités sur un pied d’égalité. Ensuite, un échange de vues a mis en évidence le fait que les travaux des organes conventionnels, dont la nature juridique et l’indépendance ont été soulignées, et ceux qui seront entrepris dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, dont la nature est beaucoup plus politique, seraient complémentaires.

20.La troisième phase a consisté en une réunion informelle avec 75 États parties. Cette réunion a été l’occasion pour les présidents des organes conventionnels présents d’exposer les méthodes de travail de leurs comités respectifs et de faire des propositions en vue de leur harmonisation.

21.Il s’est dégagé de l’échange de vues qui a suivi un consensus sur la complémentarité des travaux des comités et du mécanisme d’examen périodique universel ainsi que sur la nécessité de tenir deux réunions intercomités chaque année en vue d’harmoniser les méthodes de travail des différents organes conventionnels. Il est à relever que les États parties ont à nouveau exprimé leurs réserves quant à l’instauration d’un organe permanent unique, à laquelle ils préfèrent une amélioration du système existant moyennant l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels.

22.Un consensus s’est également dégagé sur les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Par ailleurs, les États parties ont fait savoir qu’ils souhaiteraient que la liste des points à traiter leur soit adressée suffisamment tôt pour qu’ils puissent y répondre de manière précise. Enfin, les États parties ont rappelé l’utilité des procédures de suivi et de bilan.

23.Le Président estime que, dans l’ensemble, les États parties semblent très désireux que les méthodes de travail des différents comités soient harmonisées, ce qui leur permettrait de s’acquitter plus facilement de leur obligation de présenter des rapports, d’autant plus que la multiplication des organes conventionnels rend cette obligation de plus en plus contraignante.

24.Pour conclure, le Président dit que la réunion intercomités a estimé par la voix des présidents des organes conventionnels qu’il conviendrait d’inviter lesdits organes à examiner les moyens de renforcer encore leurs liens avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. De plus, elle a exprimé le souhait que les travaux et les recommandations des organes conventionnels soient pris en compte dans le cadre de l’examen périodique universel et a souligné la nécessité d’instaurer une plus grande coopération entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, dans le respect de la spécificité de chacun d’entre eux.

25.M. ABOUL‑NASR demande que les membres des organes conventionnels, représentés au sein des réunions intercomités ou des réunions des présidents des organes conventionnels par l’un de leurs collègues, soient systématiquement informés des débats qui ont lieu dans le cadre de ces réunions, de manière à ce qu’aucune décision ne soit prise sans leur accord et sans qu’ils aient été consultés.

26.Le PRÉSIDENT rappelle que c’est la pratique du Comité de tenir informés les membres du Comité des délibérations qui ont lieu au cours des diverses réunions mentionnées précédemment et que le processus de nomination des membres chargés de représenter le Comité est tout à fait transparent car il a systématiquement lieu en séance plénière.

27.M. KJAERUM aimerait savoir comment a été accueillie, lors de la réunion des présidents des organes conventionnels, la proposition du Comité tendant à renforcer les liens entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organes conventionnels.

28.M. THORNBERRY juge que la proposition du Comité contre la torture de remplacer l’examen des rapports périodiques par une série de réponses à un questionnaire risquerait de nuire à la spontanéité des échanges entre les délégations et les membres du Comité.

29.Mme CONNORS (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit que la proposition du Comité contre la torture de remplacer les rapports périodiques par un questionnaire précis adapté à chaque État partie allégerait la tâche des États parties, qui se plaignent du fait que la liste des points à traiter envoyée par les différents comités préalablement à l’examen de leur rapport périodique revient souvent pour eux à rédiger un nouveau rapport présentant des informations actualisées sur la situation dans leur pays. Le principe du questionnaire proposé par le Comité contre la torture vise précisément à permettre aux différents comités de disposer d’informations aussi récentes qu’il est possible.

30.Le PRÉSIDENT précise que la réunion des présidents des organes conventionnels a abouti à la conclusion qu’il serait souhaitable de renforcer la coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme sur la base des conclusions de la Table ronde sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme tenue à Berlin (Allemagne) en novembre 2006.

31.M. SICILIANOS dit que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme suggèrent implicitement, aux paragraphes 9 et 12 du rapport de la sixième réunion intercomités, de remplacer les rapports périodiques par un échange de questions/réponses entre la délégation et les membres du Comité, ce qui, selon lui, constitue une vision réductrice du dialogue avec les États parties.

32.M. YUTZIS, se référant au paragraphe 43 du rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels relatives au processus de présentation de rapports par les États parties (HRI/MC/2007/4), fait observer que la nouvelle procédure adoptée à titre expérimental par le Comité contre la torture ne commencera à être appliquée qu’à partir de 2009. En conséquence, cette méthode ne saurait servir de modèle pour les autres organes conventionnels tant qu’elle n’aura pas fait ses preuves dans la pratique. En outre, M. Yutzis souligne que l’harmonisation n’implique pas l’uniformisation, en l’occurrence que les méthodes de travail qui sont propres à un organe conventionnel et dont la valeur est indéniable ne devraient pas être abandonnées au nom d’une prétendue harmonisation.

33.M. TANG Chengyuan, appuyé par M. PILLAI, dit que l’harmonisation des méthodes de travail est certes une nécessité, mais qu’elle a ses limites: les traités relatifs aux droits de l’homme portent sur des sujets bien spécifiques qui ne peuvent être traités de façon identique par les organes conventionnels correspondants. Par conséquent, il juge tout à fait irréaliste l’idée de créer un organe unique chargé d’examiner les communications individuelles qui sont soumises aux quatre comités habilités à en recevoir.

34.M. AVTONOMOV, souscrivant à cette opinion, rappelle à propos de la nouvelle méthode proposée par le Comité contre la torture que la liste des points à traiter relève du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, selon lequel le Comité peut demander des renseignements complémentaires à un État partie. Ainsi, cette liste n’a de sens qu’en fonction du rapport et les réponses qui y sont fournies ne sauraient remplacer le rapport proprement dit.

35.M. THORNBERRY fait observer que la nouvelle méthode adoptée par le Comité contre la torture est similaire à la procédure de bilan du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, puisque cette procédure consiste à examiner la situation d’un État partie en l’absence de rapport et sur la base de réponses à une liste de points à traiter. Si le Comité devait faire sienne cette nouvelle méthode, le dialogue avec les États parties risquerait de se transformer en procédure inquisitoire et de devenir beaucoup plus pauvre. En effet, les questions qui prennent la délégation par surprise sont généralement celles qui débouchent sur les réponses les plus révélatrices non seulement pour le Comité, mais aussi pour les États parties eux‑mêmes.

36.Mme CONNORS (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) assure les membres du Comité que la proposition du Comité contre la torture a été débattue longuement avec les États parties et qu’il s’agit d’une possibilité visant avant tout les pays dont le rapport est attendu depuis longtemps. En outre, étant donné que le Comité contre la torture a accumulé un retard d’environ quatre ans dans l’examen des rapports périodiques, les États parties qui lui auront présenté des réponses à une liste des points à traiter en lieu et place d’un rapport auront suffisamment de temps pour établir leur rapport proprement dit avant d’être invités par le Comité à présenter oralement leurs réponses écrites. Mme Connors signale par ailleurs que, dans certains cas, les réponses écrites sont encore plus exhaustives que le rapport périodique, leur longueur dépassant parfois la centaine de pages, et que le Comité contre la torture entend continuer comme auparavant à promouvoir la participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales chargées des droits de l’homme à l’examen périodique des rapports.

37.En réponse à une remarque de M. Lindgren Alves, Mme Connors précise que l’idée, selon laquelle la nouvelle méthode de travail du Comité contre la torture devrait servir de modèle pour les autres comités, n’émane nullement du secrétariat mais de certains États parties. Le secrétariat est d’avis que ce sera aux comités eux‑mêmes de déterminer, après la période d’essai, si cette pratique pourrait présenter un intérêt pour eux. Enfin, relevant que la coopération avec les institutions nationales chargées des droits de l’homme est abordée de manière très variable selon les comités, Mme Connors dit que des efforts d’harmonisation devraient être faits dans ce domaine et qu’elle espère que les organes conventionnels suivront l’exemple du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui a fait œuvre de pionnier en matière de collaboration avec ces institutions.

38.Le PRÉSIDENT, résumant les débats, croit comprendre que les membres du Comité s’accordent à penser qu’harmonisation ne signifie pas uniformisation, que les méthodes de travail gagneraient certes à être améliorées, mais qu’elles doivent l’être dans le respect des spécificités de chacun des organes conventionnels et que le Comité n’a pas à remettre systématiquement en question ses méthodes de travail, bon nombre d’entre elles, dont les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente, ayant une utilité incontestable.

Discussion en vue de la réunion du Comité avec les États parties

39.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité tiendra le mardi 14 août 2007 une réunion avec les États parties, pour laquelle son bureau a retenu les points suivants de discussion: l’amélioration des méthodes de travail du Comité, le suivi des observations finales du Comité, le suivi des opinions du Comité sur les communications individuelles soumises au titre de l’article 14 de la Convention, la réforme des organes conventionnels de l’ONU et relations entre ces derniers et le Conseil des droits de l’homme.

40.Mme CONNORS (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) rappelle que lors de la dix‑neuvième réunion des Présidents des organes de traités relatifs aux droits de l’homme, tenue le 21 juin 2007, des consultations informelles ont eu lieu avec les représentants de quelque 75 États parties. À cette occasion, les participants ont estimé qu’il convenait de continuer à améliorer et harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels de l’ONU, y compris les méthodes suivies en matière d’examen des rapports périodiques des États parties et de procédures de suivi, afin de rendre le fonctionnement des organes créés en vertu des traités plus compréhensible et accessible. Mme Connors estime que ce thème s’intègre bien à la liste des points de discussion établie par le bureau.

41.M. AVTONOMOV demande si la liste des points à traiter avec les États parties a été préparée par le bureau du Comité suivant les suggestions des États parties ou si elle reflète uniquement le point de vue des membres du bureau.

42.Le PRÉSIDENT explique que la liste de points n’est pas exhaustive et qu’elle a été communiquée aux États parties afin qu’ils y ajoutent éventuellement d’autres sujets qu’ils aimeraient voir aborder. Comme ils ne l’ont pas fait, on peut en déduire que seront discutés à la réunion les points de discussion arrêtés par le bureau.

43.M. SICILIANOS estime que la question des méthodes de travail du Comité est une question très vaste qui devrait permettre de demander aux États parties d’indiquer comment, à leur sens, le Comité devrait procéder lorsqu’il doit examiner le rapport périodique d’un État partie en l’absence d’une délégation de celui‑ci.

44.Le PRÉSIDENT reconnaît que la question des méthodes de travail est effectivement très vaste, mais qu’il convient de cerner des points précis de discussion afin d’indiquer clairement aux participants quelles pratiques le Comité entend maintenir et lesquelles pourraient être améliorées.

45.M. LINDGREN ALVES, appuyé par M. THORNBERRY, souhaite savoir si la liste des points à discuter avec les États parties a déjà été envoyée aux missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et si le secrétariat a une idée du nombre de représentants d’États qui souhaitent participer à la réunion. Il souhaite également savoir comment le débat s’organisera concrètement.

46.Mme PROUVEZ (Secrétaire du Comité) dit que les missions permanentes ont été informées le mois précédent par courrier des thèmes qui seraient traités dans le cadre de la réunion avec les États parties. Un fax leur a à nouveau été envoyé récemment leur rappelant la liste des thèmes de discussion arrêtée par le bureau du Comité.

47Mme Prouvez rappelle que lors de la première réunion organisée avec les États parties en 2003, le Président du Comité avait prononcé à l’ouverture de la réunion une allocution liminaire à laquelle les représentants des États parties avaient tour à tour répondu. Les experts du Comité avaient ensuite commenté leurs observations.

La séance est levée à 18 h 5.

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