Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- quatorzième session

Compte rendu analytique de la 2591 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 novembre 2017, à 10 heures

Président (e): M. Calí Tzay

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Vingtième et vingt et unième rapports périodiques de l’Algérie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention (suite)

Vingtième et vingt et unième rapports périodiques de l’Algérie (CERD/C/DZA/20-21 ; CERD/C/DZA/Q/20-21 ; HRI/CORE/1/Add.127) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation algérienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Soualem (Algérie) dit que, si la délégation ne compte pas encore parmi ses membres de représentant du Conseil national des droits de l’homme, c’est parce que cet organe n’est doté que du statut « B » et doit encore soumettre son rapport afin d’être reclassé au statut « A ». Parmi les caractéristiques qui le distinguent de l’ancienne Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, on peut citer le fait que ses membres sont majoritairement issus de la société civile, que 50 % d’entre eux sont des femmes et que son Président est élu par ses pairs et non plus par le Président de la République. En outre, le Conseil vote lui-même son budget et recrute ses membres en toute indépendance. Son organe directeur est composé de représentants de la société civile, d’universitaires et d’un expert du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, M. Amir. Le Conseil national des droits de l’homme remplit les critères d’indépendance définis dans les Principes de Paris et il y a donc bon espoir qu’il puisse obtenir le statut « A ». M. Soualem déplore les remarques qui ont été faites par certains membres du Comité au sujet de l’impunité dont des agents de l’État auraient bénéficié à la suite des événements de Gardahia. Il fait observer à ce propos que les sources citées par le Comité émanent d’organisations non gouvernementales (ONG) qui sont toutes établies à l’étranger. En 2013, le Gouvernement a adressé une invitation à des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme afin qu’elles enquêtent sur ces événements et il a fourni des réponses détaillées dans des documents qui peuvent être consultés sur les pages Web pertinentes de l’ONU.

3.Les affaires de traite étant souvent complexes et étroitement liées à la criminalité transnationale organisée, les autorités algériennes ont conclu un accord avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en vue d’organiser conjointement des activités de renforcement des capacités des magistrats et des responsables de l’application des lois, afin que ceux-ci soient mieux à même de lutter contre ce phénomène. Dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités du Haut-Commissariat des NationsUnies pour les réfugiés (HCR), une session de formation sur la discrimination envers les migrants et les réfugiés a été organisée en octobre 2017 à l’intention des membres de la police et une session de sensibilisation destinée aux journalistes doit se tenir prochainement, les médias ayant une influence considérable sur la façon dont le public perçoit les réfugiés et les migrants. Le recensement fondé sur l’appartenance ethnique pose des problèmes complexes. L’Algérie est un État-nation fondé sur les trois piliers que sont l’islam, l’arabité et l’amazighité et où la notion de citoyenneté prévaut sur le communautarisme, pour des raisons liées à son histoire millénaire et à son histoire récente. En réaction à la période coloniale, pendant laquelle le peuple algérien était considéré comme un ensemble hétérogène constitué de divers groupes raciaux, ethniques et religieux, le manifeste de l’indépendance de 1954 s’est proposé de rassembler tous les Algériens, indépendamment de leur religion, de leur couleur de peau, de leurs convictions et de leurs aspirations autour de l’idée d’un État-nation un et indivisible où chaque individu est un citoyen algérien avant d’être un membre d’un groupe ethnique. Compte tenu de son parcours historique, l’Algérie ne peut concevoir de procéder à des recensements de sa population fondés sur l’appartenance ethnique. En conséquence, la délégation ne peut pas fournir les statistiques de la population carcérale ventilées par groupe ethnique qui lui ont été demandées par le Comité. Enfin, l’Algérie n’a pas l’intention de ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones car celle-ci a essentiellement une valeur morale et n’a pas un caractère contraignant.

4.M.  Benramdane (Algérie) dit que, pour bien comprendre la question amazighe dans toute sa complexité, il faut se rappeler que l’Algérie est l’un des plus grands pays du continent africain, qu’elle se trouve à l’intersection de plusieurs courants de civilisation et qu’elle a été marquée par des années de colonisation et de terrorisme. Après tous ces traumatismes qui ont ébranlé les fondements de la nation algérienne au point que la question de sa survie a pu se poser à certains moments, le sentiment d’appartenance à cette nation que nourrissent tous les Algériens est très fort et transcende toutes les différences, dont celles liées à l’appartenance ethnique. L’algérianité est l’aboutissement d’un processus historique plusieurs fois millénaire qui intègre toutes les composantes de la culture algérienne, dont l’amazighité. Intégrer la langue amazighe dans l’éducation représente un défi considérable, étant donné que cette langue était jusqu’ici confinée à un usage local et privé. L’enseignement de la langue amazighe fait désormais partie des programmes scolaires, de la 4e primaire à la terminale, à raison de trois heures par semaine. En outre, à la demande de parents ou d’adultes analphabètes souhaitant apprendre à lire et écrire, des cours gratuits d’amazigh sont ouverts à partir d’un minimum de cinq élèves. La couverture territoriale de l’enseignement de l’amazigh a plus que triplé entre 2015 et 2017, le nombre de wilayas offrant des cours d’amazigh étant passé de 11 à 36. En 2017, le nombre d’enfants apprenant l’amazigh s’élevait à près de 350 000 et le nombre d’enseignants qualifiés de cette langue dépassait les 2 700. Des cours d’amazigh sont également dispensés aux personnes dont ce n’est pas la langue maternelle et l’objectif à terme est qu’un enseignement de l’amazigh soit proposé sur tout le territoire national. La tâche est considérable et complexe, compte tenu de la taille du pays ainsi que de l’existence de 13 variantes de l’amazigh, qui peuvent s’écrire en alphabet latin, arabe ou tifinagh. Chaque région est libre de choisir la variante de l’amazigh qui sera enseignée dans ses écoles. Les manuels sont fournis gracieusement par l’État. Des enseignants de langue amazighe continuent d’être formés et des travaux de recherche et de normalisation sont menés par l’Académie de la langue amazighe. Le défi qui doit désormais être relevé est celui de l’établissement de manuels pour l’enseignement de l’amazigh dans le secondaire. Les fêtes amazighes, dont le Nouvel An amazigh, tradition plus de trois fois millénaire, sont célébrées dans le pays. Enfin, le Ministère de l’éducation s’emploie à promouvoir la diversité culturelle et linguistique du pays et a publié à cette fin, en collaboration avec des écrivains, des anthologies de textes littéraires plurilingues, tirés pour la plupart d’œuvres d’auteurs algériens, que tous les élèves doivent connaître à la fin de la scolarité obligatoire.

5.M. Soualem (Algérie) souligne l’importance de la transmission du savoir aux enfants et celle de la connaissance de l’histoire et du patrimoine matériel et immatériel pour former le citoyen au respect de l’autre, à l’écoute et au dialogue.S’agissant de la question des prénoms amazighes, il indique que le Haut-Commissariat à l’amazighité a établi une liste nationale des prénoms qui est mise à jour tous les trois ans. La version actualisée de la liste est transmise à toutes les municipalités du pays qui se doivent de la respecter. Si un citoyen souhaite donner à son enfant un prénom qui ne figure pas dans cette liste, il peut demander à ce qu’il y soit ajouté. À propos de la question migratoire, il indique que l’Algérie, qui était ces dernières années un pays de transit, est devenue un pays de destination. Ce changement s’explique par l’insécurité qui règne dans les pays voisins, l’aggravation de la crise économique et les dérèglements climatiques, qui poussent des milliers de personnes à traverser les frontières. Ce phénomène s’est accéléré ces dernières années en raison du durcissement de la politique d’accueil en Europe et de la crise libyenne. Le pays a entrepris d’élaborer un projet de loi sur l’asile et les apatrides, mais la crise migratoire a retardé sa finalisation. Le projet de loi doit encore être examiné par le Conseil des ministres avant d’être présenté au Parlement.

6.Concernant les réfugiés, M. Soualem dit que son pays accueille des réfugiés du Sahara occidental dans des camps situés à proximité de la ville de Tindouf depuis quarante ans. Les citoyens algériens qui se trouvent à Tindouf ne sont soumis à aucune restriction de circulation. Le Sahara occidental dispose de son propre système judiciaire et éducatif ; il a proclamé la République arabe sahraouie démocratique, qui est membre de l’Union africaine et partie aux Conventions de Genève. Il est regrettable que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un referendum au Sahara occidental (MINURSO), qui est chargée de veiller au respect du cessez-le-feu dans ces camps, est la seule de toutes les missions de maintien de la paix des Nations Unies à ne pas avoir de composante relative aux droits de l’homme. Plus d’une centaine de délégations étrangères se sont récemment rendues dans ces camps, ce qui témoigne de la transparence des activités qui y sont menées. Lesallégations soumises au Comité par une ONG marocaine à cet égard s’inscrivent dans une campagne de propagande.L’Algérie accueille de nombreux travailleurs migrants en application d’accords bilatéraux. En effet, le pays est un immense chantier qui a besoin de l’expertise étrangère pour se développer. Il accueille de nombreuses entreprises étrangères dont les employés sont soumis au droit du travail algérien et peuvent faire appel aux services d’inspection du travail s’ils sont victimes de discrimination. Des statistiques ont été établies par ces services à cet égard. Les statistiques concernant les migrants illégaux sont quant à elles très rares. L’Algérie tolère les migrants, même les illégaux, mais n’accepte pas qu’ils se livrent à des activités criminelles, auquel cas ils sont reconduits aux frontières. L’Algérie a conclu des accords de coopération avec différents pays concernant le rapatriement de citoyens et insiste sur l’importance de la collaboration dans ce domaine. L’un des problèmes à l’origine de ces vastes opérations de rapatriement tient au fait que certains parents migrants choisissent de les envoyer mendier plutôt que de les scolariser. Àcet égard, un réseau de mendicité ayant amassé 1,3million d’euros a été démantelé. Par ailleurs, M. Soualem dit que le pays a un devoir de solidarité avec le reste du continent et en particulier avec ses voisins. À cet égard, il a accueilli quelque 100 000 subsahariens et dispensé une formation à près de 100 000 cadres africains. L’Algérie est le premier pays d’Afrique à avoir effacé un total d’un milliard de dollars de dettes contractées par des pays africains.

7.La liberté d’association est régie par la loi no 12-06 du 12 janvier 2012. Les associations reçoivent des subventions publiques et sont tenues d’en décrire l’utilisation dans un rapport financier. Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de justifier la destination des fonds reçus et certaines considèrent que l’obligation de rédiger ces rapports est un moyen pour l’État de les empêcher de mener leurs activités. Quiconque souhaite fonder une association doit constituer un dossier et fournir des informations personnelles, notamment un extrait de casier judiciaire, pour pouvoir être agréé. La loi autorise quiconque considère que ses droits sont lésés par une administration à saisir une juridiction administrative. Les différentes religions sont mises sur un pied d’égalité en Algérie. Le pays dispose d’un Ministère des affaires religieuses et non d’un Ministère des affaires islamiques, car si la majorité des Algériens sont musulmans, le pays compte aussi des chrétiens et des juifs. En vertu d’un décret de 1963, les jours de fêtes religieuses musulmanes, juives et chrétiennes sont fériés. Les cérémonies religieuses sont retransmises à la radio nationale. En 2006, une législation sur les cultes autres que le culte musulman a été adoptée. En vertu de cette loi, les mêmes conditions sont appliquées à toutes les religions, sans distinction. À titre d’exemple, un permis est nécessaire pour construire une mosquée, une église ou une synagogue et le Gouvernement compte des ministres de religion musulmane, chrétienne et juive. Aucune disposition du Code pénal ne sanctionne un Algérien musulman qui se convertit à une autre religion. L’état d’urgence, qui avait été proclamé il y a près de trente ans, a été levé en 2011 étant donné que la situation en matière de sécurité avait été considérée comme stable. Des mesures comme la levée de l’état de siège et l’assouplissement des conditions de circulation avaient déjà été prises bien avant la levée de l’état d’urgence. Un décret a été adopté pour confier la coordination de la lutte antiterroriste à l’état-major de l’armée, qui est devenu l’organe central de coordination de la sécurité. Concernant les activités organisées en faveur de l’ascendance africaine, M. Soualem dit que l’Algérie a organisé le premier festival panafricain en 1969 et en a organisé un autre quarante ans plus tard afin de mettre à l’honneur l’histoire et la richesse de la civilisation africaine. Le pays accueillera bientôt le musée de l’Afrique et inaugurera très prochainement le Centre régional de catégorie 2 de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique. L’Algérie est fermement engagée dans la valorisation des questions sur l’ascendance africaine.

L a séance est suspendue à 11 h 10 ; elle est reprise à 11 h 30 .

8.M.  Calí Tzay, s’exprimant en tant que membre du Comité, souhaite davantage d’informations sur la citoyenneté algérienne et sur les différentes identités qui la composent. Il demande des renseignements sur la manière de faire reconnaître la spécificité de la culture, de la langue et de l’identité amazighes par l’État.

9.M me Dah souhaite obtenir davantage d’informations sur la façon dont la question de la colonisation et de l’indépendance est enseignée à la jeune génération. Elle demande pourquoi la langue amazighe ne commence à être enseignée qu’à l’âge de 11 ans et aimerait également savoir si le pays espère rendre tous les citoyens bilingues. Consciente de la place accordée à la Déclaration universelle des droits de l’homme dans le pays, elle souhaite savoir dans quelle mesure la population est sensibilisée à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Enfin, elle demande à la délégation de préciser si le Conseil national des droits de l’homme a déjà fait les démarches nécessaires pour obtenir le statut A.

10.M.  Soualem (Algérie) dit que la Présidente du Conseil national des droits de l’homme s’est rendue à Genève pour présenter la demande de modification du statut du Conseil. Cette demande sera examinée dans le cadre d’un dialogue avec la délégation du Conseil. Sur la question de l’identité, il fait observer que les droits identitaires en Algérie sont pluriels, puisque l’identité algérienne repose sur les trois piliers que sont l’islam, l’arabité et l’amazighité. L’expression des différentes identités n’est en aucun cas entravée. Par ailleurs, de très nombreuses manifestations culturelles amazighes sont organisées dans le pays. Il prend bonne note de la nécessité de diffuser plus largement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dit que la société civile sera associée à cet effort.

11.M. Benramdane (Algérie) dit qu’il convient d’opérer une distinction entre le passé, la mémoire, le patrimoine et l’histoire. L’histoire est un dépassement de la mémoire ; c’est la capacité de capitaliser des expériences pour éviter que ne se reproduisent les drames du passé. C’est l’instrumentalisation des composantes de l’identité qui engendre des tragédies et des dérives identitaires. Le tamazight n’est enseigné qu’à partir de la quatrième année de l’enseignement primaire parce qu’en première année, les élèves apprennent à écrire l’arabe et en troisième année, ils apprennent à écrire le français. Ce n’est qu’une fois qu’ils peuvent passer sans problème d’une graphie à l’autre qu’on leur enseigne le tamazight. L’enseignement du tamazight progresse et sera à terme dispensé dans tout le pays.

12.M.  Marugán souhaite savoir si la sanction que les migrants en situation irrégulière encourent est de nature administrative ou pénale. Il constate avec préoccupation que l’adoption du projet de loi sur le droit d’asile n’a guère avancé, alors même qu’en 2013, le Comité avait déjà demandé à l’État partie d’adopter rapidement ce texte. Il souhaite savoir s’il existe, au sein du Gouvernement, un service chargé de la gestion des statistiques relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Il demande également des informations concrètes sur les cas où des migrants auraient été expulsés vers le Niger. Les migrants en situation irrégulière travaillant souvent dans le secteur informel, M. Marugán s’inquiète de leur vulnérabilité et demande ce que le Gouvernement fait pour empêcher qu’ils ne soient victimes d’exploitation sur leur lieu de travail ou de traite. Il souhaite notamment savoir comment l’Inspection du travail défend les droits de ces migrants et si les inspecteurs se rendent dans les zones où les migrants sont les plus nombreux. Il demande enfin s’il est vrai que les personnes qui viennent en aide aux migrants encourent une sanction pénale. Enfin, il souhaite savoir quelle aide l’État partie apporte aux victimes de traite et si les autorités aident ces personnes à porter plainte et collaborent avec la société civile dans ce domaine.

13.M. Khalaf demande des précisions sur les affaires de discrimination portées devant les tribunaux en vertu des articles 295 bis 1) et 295 bis 2) du Code pénal, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées. La lutte contre l’impunité est en effet d’une importance capitale si l’on veut que la population fasse confiance aux autorités. Sur le plan linguistique, la langue tamazight étant devenue langue officielle, M. Khalaf demande si elle est employée au sein des administrations, notamment des tribunaux, en particulier dans les régions à forte population amazighe.

14.M.  Lindgren Alves dit que le Comité a reçu des informations selon lesquelles des personnes seraient persécutées du simple fait de leur appartenance à une minorité. Il comprend que l’État partie ne traite pas les minorités de manière discriminatoire, mais demande si les minorités sont exposées au risque d’être persécutées par la population algérienne.

15.M.  Soualem (Algérie) dit qu’il y a plusieurs dizaines de milliers de migrants sur le territoire algérien, et non plusieurs centaines de milliers. La majorité des travailleurs sans titre de travail sont de nationalité chinoise (46 %), turque (11 %) et égyptienne (2 %). Les migrants contrôlés pour une raison ou une autre sont identifiés puis relâchés, puisqu’il n’y a pas de sanction pénale pour séjour irrégulier. Les autorités font preuve de tolérance pour ce qui est du séjour et du travail des migrants en situation irrégulière. Seuls ceux qui ont commis des crimes ou des délits et dont la nationalité est connue sont reconduits aux frontières, dans des conditions de dignité garanties par une observation internationale. Les condamnations sont prononcées à l’issue d’un procès public et régulier. M. Soualem s’engage par ailleurs à fournir des informations au Comité sur les affaires de discrimination et de traite des personnes qui ont déjà été jugées. L’Algérie prévoit de créer une autorité nationale qui remplacerait le bureau du Ministère des affaires étrangères chargé des questions relatives aux apatrides et aux réfugiés. La bonne mise en œuvre du nouveau statut de la langue amazighe nécessite du temps et des outils appropriés, qui doivent d’abord être élaborés par les milieux de l’enseignement et de la recherche.

16.M me Mohamed souhaite savoir si une mention particulière distingue les personnes amazighes dans les registres de l’état civil et si les femmes amazighes sont représentées dans les entreprises et dans les institutions publiques, notamment législatives, administratives, militaires, judiciaires et policières.

17.M.  Avtonomov invite l’Algérie à ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, qui vise à moderniser le fonctionnement et le financement des activités menées au titre de cette dernière.

18.M .  Soualem (Algérie) dit qu’il n’est fait référence à la religion ou à l’appartenance ethnique ni dans l’état civil, ni dans les documents de voyage. Les femmes occupent une place importante en Algérie et représentent notamment 43 % de la magistrature, et nettement plus de la moitié des étudiants, des enseignants et des personnes exerçant des professions médicales. L’État promeut la parité sur le marché de l’emploi et dans les institutions publiques. Les listes électorales comptant moins de 30 % de femmes sont rejetées ; aucune distinction n’est faite entre les sexes quant à l’accès au crédit, au logement, à l’enseignement et aux services publics.

19.M.  Khalaf (Rapporteur pour l’Algérie) prie l’Algérie de donner ultérieurement des informations au Comité au sujet de la spoliation des terres amazighes, de la conservation du patrimoine amazighe et des représailles contre les militants et les défenseurs des droits de l’homme. À son avis, certains dirigeants algériens devraient éviter de présenter l’immigration clandestine comme une menace à l’ordre public dans leurs discours. LeRapporteur félicite l’Algérie de reconnaître la liberté de conscience, ainsi que de permettre aux Syriens de bénéficier d’un statut spécial, sur lequel il souhaiterait avoir des précisions, se demandant notamment s’il pourrait être étendu aux autres migrants.

20.M.  Soualem (Algérie) s’engage à fournir au Comité les informations demandées. Il estime nécessaire de tenir compte de l’intégralité de toute déclaration des dirigeants algériens pour ne pas en trahir le sens. La possibilité d’étendre à d’autres migrants le statut accordé aux Syriens dépend des conclusions auxquelles parviendront les autorités algériennes au cours des années à venir sur les politiques migratoires à mener.

La séance est levée à 13 h eures.