Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt - deux ième session
Compte rendu analytique de la 2218 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 20 février 2013, à 10 heures
Président: M. Avtonomov
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)
Neuvième et dixième rapports périodique de la Slovaquie (CERD/C/SVK/9-10) (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)
Neuvième et dixième rapports périodiques de la Slovaquie(CERD/C/SVK/9-10) (suite)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation slovaque reprend place à la table du Comité.
2.M. Vavrinčík (Slovaquie) dit qu’il est difficile de recueillir des données ventilées concernant les Roms et qu’une stratégie est mise en œuvre pour accroître la collecte de données. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille collabore avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour mener régulièrement des études sur les conditions de vie des Roms. La Slovaquie collabore en outre avec la Banque mondiale pour établir une cartographie des zones touchées par la pauvreté sur son territoire.
3.M me Bučková (Slovaquie) dit qu’un atlas de 2004 qui décrit la situation socioéconomique des communautés roms marginalisées a servi de point de départ à l’élaboration de nombreuses politiques du Gouvernement. Cet atlas sera actualisé à la fin mars 2013.
4.M. Šimoňák (Slovaquie) dit que la hausse du nombre d’infractions à caractère raciste ne saurait s’expliquer par la situation politique et économique du pays. Il ne s’agit pas d’une véritable hausse mais d’une augmentation du nombre de plaintes déposées auprès de la police, ce qui témoigne de la confiance que la population accorde aux autorités. Il est difficile d’obtenir des informations au sujet de l’appartenance ethnique des auteurs de ces infractions car il est interdit de recueillir des statistiques raciales en Slovaquie. S’agissant de la représentation des Roms dans les forces de police et dans la fonction publique en général, le Gouvernement ne dispose que d’estimations indiquant que leur représentation est trop faible. Néanmoins, grâce à la mise en œuvre d’un programme axé sur les communautés roms depuis 2005, 231 policiers spécialistes des communautés roms ont été recrutés et il est fort probable qu’un grand nombre d’entre eux soient Roms. Il ne fait aucun doute que les policiers roms sont mieux acceptés par les communautés roms.
5.Par le passé, la police a bel et bien infligé des mauvais traitements à des membres de minorités au motif de la race et, bien que le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro en la matière, il s’attend à ce que de nouveaux cas se reproduisent. La Section des services de contrôle et d’inspection, rattachée au Ministère de l’intérieur, mène des enquêtes sur ces affaires, ainsi que sur toutes les exactions commises par des fonctionnaires. Eu égard à l’affaire relative aux brutalités commises par des policiers sur des enfants roms, neuf agents ont été inculpés, mais les condamnations n’ont pas encore été prononcées.
6.M me Bučková (Slovaquie) précise que dans le cadre du programme de 2005 axé sur les communautés roms, une coopération a également été établie avec des enseignants et des travailleurs sociaux pour les sensibiliser aux problèmes rencontrés par les Roms.
7.M me Szolgayová (Slovaquie) dit que son pays connaît une pénurie de logements. Le dernier recensement a montré que 300 000 nouveaux logements seraient nécessaires pour satisfaire la demande. Après la Seconde Guerre mondiale, l’État avait exproprié les grands propriétaires terriens en nationalisant toutes les terres mais, en 1989, les propriétés ont été restituées. Or, en vertu de la législation slovaque sur la succession, tous les descendants d’un défunt doivent se partager ses biens, ce qui signifie que la moindre parcelle de terre peut être partagée en de très nombreux petits lopins. Il est donc souvent difficile de déterminer qui est le propriétaire d’un terrain. Un problème juridique se pose à présent quant aux implantations roms établies du temps de la nationalisation, étant donné qu’aucune décision ne peut être prise tant que le propriétaire du terrain n’est pas connu. Certains groupes de la population n’ayant pas les moyens financiers de se loger, l’État et les autorités locales doivent créer les conditions propices à l’accès au logement. Le Gouvernement a donc mis en œuvre le Programme d’aménagement de logements et adopté la loi no 443/2010 R.L. relative aux subventions pour l’amélioration de l’habitat et le logement social afin d’aider les familles à faible revenu à accéder au logement. C’est aux municipalités qu’il incombe de fournir des logements sociaux, mais la Slovaquie étant composée à 95 % de petits villages, il est souvent difficile de faire face à cette obligation.
8.S’agissant de la cohabitation entre les implantations roms et la population majoritaire, Mme Szolgayová indique que très souvent, les implantations sont situées dans des villages où les Roms sont plus nombreux que les autres habitants. Ces derniers, qui sont déjà touchés par le chômage et la pauvreté, voient dans les Roms une menace supplémentaire. Les attitudes négatives qu’ils peuvent avoir n’ont aucun lien avec une quelconque volonté d’instaurer une ségrégation. En tout état de cause, il existe aussi en Slovaquie un grand nombre de villages où la population cohabite paisiblement avec les Roms. Les expulsions forcées et la démolition de logements roms n’ont lieu que suite à de graves violations de la loi. Bien souvent, les logements démolis ont été construits sans permis de construire sur un terrain dont le propriétaire n’a pas donné son accord. S’il est vrai que les Roms vivent dans des implantations dotées de peu d’infrastructures, sans accès à l’eau potable, les habitants des villages rencontrent parfois les mêmes difficultés.
9.Il n’existe pas de campements roms en Slovaquie mais des implantations illégales établies de façon permanente sur des terrains privés. Les murs d’enceinte érigés par des particuliers sont une mesure de protection strictement individuelle à laquelle les autorités locales ou nationales ne prennent aucune part. Le Gouvernement tente de trouver des solutions à long terme à ce problème ainsi qu’à celui de la discrimination systématique dont les implantations roms font l’objet.
10.M me Illková (Slovaquie) explique que le Centre de surveillance du racisme et de la xénophobie, organe consultatif rattaché au Ministère de l’intérieur, est chargé de recueillir, d’enregistrer et d’analyser les informations sur le racisme et la xénophobie. Le Centre s’est réuni en janvier 2013 pour élaborer un programme de travail et un ordre du jour qui seront approuvés par le Ministère en mars. Le Groupe intégré pluridisciplinaire d’experts sur les infractions à caractère raciste et l’extrémisme, composé de représentants de ministères et d’organisations non gouvernementales (ONG), n’est pas officiellement lié au Centre de surveillance du racisme et de la xénophobie mais ces deux instances coopèrent étroitement en vue de combattre les infractions à caractère raciste et l’extrémisme.
11.M. Klenovský (Slovaquie) dit qu’en 2011, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a créé un conseil chargé de l’égalité hommes-femmes qui est composé à parité de représentants d’ONG et de représentants de l’État. Il se réunit trois à quatre fois par an et soumet des recommandations à son ministère de tutelle.
12.M me Muráňová (Slovaquie) indique qu’il n’existe pas en Slovaquie de politique institutionnalisée de stérilisation et, partant, de politique d’indemnisation ou de compensation. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts relatifs à la stérilisation de femmes en Slovaquie mais n’a pas conclu à l’existence d’une politique délibérée des autorités en la matière. Ainsi, dans l’arrêt V . C. c. Slovaquie, du 8 novembre 2011, la Cour a constaté, d’après les documents à sa disposition, que les stérilisations effectuées sans consentement avaient touché des personnes vulnérables appartenant à différents groupes ethniques mais a considéré que les faits invoqués par la requérante ne suffisaient pas à démontrer que les médecins avaient agi dans le but délibéré de lui nuire ou qu’il ait existé une politique organisée de stérilisation forcée. En 2012, en application des arrêts de la Cour dans des affaires de stérilisation forcée, le Gouvernement a versé 43 000 et 31 000 euros de dommages et intérêts à deux requérantes. Il a aussi informé tous les présidents des tribunaux slovaques de la teneur des arrêts de la Cour. Des formations, qui mettent particulièrement l’accent sur le montant des dommages et intérêts que la Slovaquie a été condamnée à verser aux requérantes, ont été organisées à l’intention des juges et des magistrats. S’agissant des poursuites engagées devant des juridictions internes, on dénombre neuf affaires de femmes ayant demandé à être indemnisées suite à leur stérilisation sans consentement, dont deux affaires ont été classées en octobre 2011. Dans l’une des affaires, un tribunal de district avait demandé à l’hôpital incriminé de présenter des excuses officielles à la patiente pour atteinte à son intégrité. Les sept autres plaintes ont été rejetées et les requérantes ont fait appel. La procédure est en cours.
13.M. Šimoňák (Slovaquie) dit que son pays n’expulse pas les demandeurs d’asile et que ceux-ci sont libres de circuler librement sur le territoire ou d’en sortir, en attendant qu’une décision soit prise à leur sujet. En règle générale, la Slovaquie accorde peu le droit d’asile. En 2012, les autorités n’ont fait droit qu’à 32 des 732 demandes d’asile déposées. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Slovaquie accorde en revanche une protection spéciale aux demandeurs d’asile; en 2012, 104 personnes en ont bénéficié. M. Šimoňák reconnaît que la définition de l’extrémisme est très vague mais que cela résulte d’une volonté délibérée du législateur. Celui-ci a en effet considéré qu’étant donné que l’extrémisme est un phénomène mouvant qui prend des formes très variées, telles que l’antisémitisme, le racisme, l’extrémisme de gauche, l’anarchisme radical et l’extrémisme religieux, il convenait de le définir de manière aussi vaste que possible afin d’en réprimer tous les aspects.
14.M. de Gouttes estime que la notion d’extrémisme telle qu’elle est définie en droit positif slovaque ne correspond pas pleinement aux exigences de l’article 4 de la Convention, qui fait obligation aux États parties de déclarer délits punissables par la loi toute une série d’actes spécifiques. Il n’est pas convaincu que la hausse des infractions à caractère raciste dans l’État partie s’explique uniquement par une augmentation des plaintes et considère que la crise économique et l’influence des partis extrémistes jouent aussi un rôle en l’espèce. Pratiquement tous les pays européens font face à une montée de la xénophobie, qui est aussi alimentée par la diffusion d’idées racistes dans les médias et sur Internet et par les discours de haine que tiennent les dirigeants de partis politiques nationalistes et xénophobes. En outre, s’il est vrai que la crise économique frappe tout le monde, elle ne touche pas tous les groupes de la population de la même manière. La crise économique a également pour effet de provoquer des attitudes de repli et de protectionnisme au sein de la population, laquelle désigne des boucs émissaires, tels que les immigrés ou les Roms, auxquels il est reproché de bénéficier des aides sociales au détriment des autres.
15.M. de Gouttes rappelle que le Comité a été saisi de deux communications individuelles concernant la Slovaquie, la communication no 13/1998, qui avait trait à des expulsions de Roms de leur logement, et la communication no 31/2003, qui concernait le refus des habitants d’une municipalité de construire des logements bon marché pour les habitants d’origine rom. Dans ces deux communications, le Comité a conclu, respectivement, à des violations de l’article 5 et à des violations des articles 2, 5 et 6 de la Convention. L’expert considère que la construction de murs d’enceinte pour se protéger n’est une solution ni appropriée ni durable et qu’elle n’est pas de nature à apaiser les tensions entre la population majoritaire et les Roms. Citant Lao Tseu selon lequel «l’homme n’est pas fait pour construire des murs mais pour construire des ponts», il demande à la délégation de lui faire part de ses commentaires sur ce point.
16.M. Calí Tzay note avec étonnement que les familles doivent obtenir des permis pour pouvoir habiter dans des immeubles collectifs mais que parallèlement des murs peuvent être érigés dans certaines localités sans autorisation municipale. Il souhaite en savoir plus sur les raisons précises de la construction de murs d’enceinte.
17.M me Szolgayová (Slovaquie)explique que les municipalités slovaques sont autonomes en matière d’administration territoriale et que le Gouvernement n’est pas habilité à intervenir dans les décisions adoptées par les conseils municipaux. Il s’emploie néanmoins à convaincre les autorités et associations locales qu’elles doivent en priorité venir en aide aux groupes les plus vulnérables avant de répondre aux besoins de la population majoritaire. Du fait de la crise économique et de la pénurie alimentaire, des particuliers érigent des murs autour de leur maison pour protéger leurs potagers contre d’éventuels vols. Ce ne sont certes pas des décrets municipaux qui permettront d’améliorer les choses et il faudrait que tous les habitants aient un emploi et les moyens de subvenir aux besoins de leur famille.
18.M. Lindgren Alves souhaite savoir si les discours de haine visent uniquement les Roms ou également les autres minorités vivant en Slovaquie, telles que les Hongrois, les Tchèques et les Allemands. Il partage les vues de M. de Gouttes sur les causes économiques de la stigmatisation de certains groupes de population et conseille à l’État partie d’analyser la question sous cet angle. Il demande quelles mesures les autorités slovaques envisagent de prendre pour interdire aux particuliers d’ériger des murs autour de leur maison.
19.M. Vázquez dit que les nombreuses initiatives prises au niveau national pour améliorer la situation des Roms ne semblent pas toujours mises en œuvre par les collectivités locales, qui jouissent d’une grande autonomie. Il serait donc souhaitable que l’État partie mène des activités de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités, ce qui éviterait par exemple que les parents scolarisent leurs enfants dans des écoles faiblement fréquentées par des Roms, aggravant ainsi le problème de la ségrégation scolaire. Un complément d’information sur les efforts déployés par l’État partie à cet égard serait le bienvenu.
20.M. Šimoňák (Slovaquie) dit que les Roms ne sont certes pas la seule minorité du pays, mais celle qui est le plus souvent victime de discrimination, en particulier d’infractions graves. Il est en effet rare d’entendre des propos incitant à la haine contre la minorité hongroise ou allemande. Il réaffirme le point de vue de la délégation slovaque selon lequel la hausse conséquente du nombre d’affaires de discrimination raciale entre 2010 et 2012 est due au fait que davantage de victimes portent plainte.
21.M. Gašpar (Slovaquie) dit que, depuis 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour combattre les stérilisations forcées, en informant notamment les intéressées sur le caractère définitif de ce geste médical. Le Ministère de la santé a élaboré un projet de loi portant modification de la loi sur les soins de santé et les services relatifs à la prestation des soins de santé, qui prévoit l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé de la patiente trente jours avant la date prévue de l’acte chirurgical, et la possibilité, pour cette dernière, de revenir sur sa décision. Le formulaire destiné à recueillir ledit consentement est disponible en romani, dans d’autres langues minoritaires ainsi qu’en anglais. Dans le cadre d’un programme d’appui à la santé des communautés défavorisées, des travailleurs sociaux mènent des campagnes de sensibilisation sur le terrain, en particulier dans les régions exclusivement peuplées de Roms où ils luttent contre la ségrégation.
22.M. Diaconu ne comprend pas que l’État ne contraigne pas les collectivités locales à exécuter les programmes élaborés au niveau national et à participer ainsi à la mise en œuvre de la Convention. Il ne comprend pas non plus pourquoi la Slovaquie n’a pas mis en place, comme ailleurs en Europe, de revenu minimum obligatoire, ni pourquoi elle est l’un des rares pays européens à ne pas avoir trouvé une solution à la question des revendications foncières.
23.M. Saidou, appuyé par M. Kut, voudrait savoir quel est le groupe qui, dans les statistiques relatives à la composition ethnique de la population, est décrit comme étant de nationalité «indéterminée» et qui est passé de 1 % à 7 % de la population depuis 2001. S’agit-il d’apatrides, qui constitueraient ainsi le troisième groupe de population par sa taille? La délégation pourrait indiquer quel est le statut dont a été doté le Centre national slovaque des droits de l’homme par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC), de quels moyens financiers et humains il dispose et quelle est sa composition.
24.M. Amir demande si les fonds alloués par l’Union européenne pour les programmes en faveur des minorités sont versés directement aux collectivités locales, ou bien à des associations œuvrant en faveur de la communauté rom.
25.M. Kut estime que, dans le contexte slovaque, il ne faut pas parler de «problème rom» mais de problème de discrimination raciale d’envergure touchant avant tout les Roms, groupe de population le plus vulnérable, et que c’est dans cette optique que les politiques et stratégies en faveur de ce groupe doivent être élaborées.
26.M. Kemal (Rapporteur pour la Slovaquie) dit que tous les propos racistes tenus en public par des dirigeants politiques doivent immédiatement être condamnés au plus haut niveau, même s’ils sont rares. Il demande si l’État partie envisage de mettre en place un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de recours abusif à la force par des policiers.
27.M me Muráňová (Slovaquie) dit que le budget du Centre national slovaque des droits de l’homme se montait ces dernières années à 640 000 euros, auxquels s’ajoutaient des fonds versés par l’Union européenne au titre du programme Progress. En 2011, ce budget a été amputé de 17 % dans le cadre des mesures d’austérité qui ont touché l’ensemble de la fonction publique. Un audit est actuellement mené pour évaluer la bonne gestion des fonds alloués au Centre.
28.M me O ndrášová (Slovaquie) dit que la loi sur l’éducation interdit la ségrégation scolaire et la discrimination dans l’éducation, et garantit l’égalité de tous. Des directives applicables à l’intégration des enfants issus de groupes marginalisés dans les établissements d’enseignement traditionnel ont été élaborées, et le Gouvernement tente de favoriser l’enseignement multiculturel et l’instauration de classes pluriethniques. Les élèves roms ont la possibilité de suivre les mêmes cursus et obtiennent le même diplôme de fin d’études secondaires que les autres enfants. Le romani prend plus d’importance au fil des ans, étant donné que cette langue est à la fois enseignée dans certaines écoles et langue d’enseignement. La question de l’holocauste est abordée dans le secondaire dans le cadre des cours d’histoire. L’orientation d’un élève vers une classe pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ne peut se faire qu’avec le consentement des parents, et à la suite d’un test destiné à évaluer les capacités réelles de l’enfant.
29.M me Bučková (Slovaquie) dit que les fonds alloués par l’Union européenne profitent à tous les groupes défavorisés du pays, quelle que soit leur origine ethnique; coordonnés par le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, ils sont investis dans l’éducation, le logement, la santé et l’emploi dans le cadre de projets nationaux et locaux.
30.M. Kemal (Rapporteur pour la Slovaquie) salue le dialogue constructif instauré avec la délégation slovaque, qui a permis au Comité d’avoir une meilleure vue de la situation des diverses communautés dans l’État partie et des mesures prises par le Gouvernement slovaque pour combattre la discrimination. Il serait néanmoins utile au Comité de disposer de données statistiques ventilées.
31.M. Rosocha (Slovaquie) remercie le Comité pour l’intérêt qu’il porte à la situation des droits de l’homme et au renforcement des valeurs démocratiques en Slovaquie, et l’assure que le Gouvernement slovaque accordera toute l’attention voulue aux observations finales qui lui seront adressées.
La séance est levée à 13 heures.